Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 217 dgst arrete du 24 mars 2026 autorisant la pour
Arrêté - 525 dgst arrete du 11 decembre 2025 autorisant la
Arrêté - 524 dgst arrete du 11 decembre 2025 autorisant la
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
Arrêté - 142 dgst arrete du 4 mars 2026 autorisant la pours
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 217 dgst arrete du 24 mars 2026 autorisant la poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public
Document publié le Mardi 24 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 217 dgst arrete du 24 mars 2026 autorisant la poursuite dexploitation dun etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ï
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
EE
DGST/AR-2026-217 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
du
24
mars
2026
autorisant
la
poursuite
d'exploitation
d'un
Établissement
Recevant
du
Public
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2212-2
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R123-1
à
R123-55,
R152-6
et
R152-7 ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-470
du
13
avril
2012
portant
création
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
;
Vu
le
Décret
n°
2021-872
du
30
juin
2021
portant
création
de
la
Commission
Communale
et
Intercommunale
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
23
mars
2026
;
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
dénommé
«
Hôtel
ENZO
»,
sis
rue
Eugène
Henaff
à
TRAPPES,
classé
en
type
O,
de
la
4°"
catégorie,
avec
activité
annexe
L,
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
de
Sécurité
contre
l'incendie
et
la
Panique
précités.
Article
3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 30/03/2026
0:16666-AR-1-1
Trappe
s,
la
Ville
écologiite
ei
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
t
sfr
F
f
PP
ES demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
:
L'adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Sécurité
et
de
la
Tranquillité
Publique,
Monsieur
le
Colonel
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
Trappes,
3 0
MARS
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 30/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260330-16666-AR-1-1