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unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.129.3
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.152.2 TRAV Convention servitude ENEDIS Rue de Berlin PAE Via Europa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.152.2 TRAV Convention servitude ENEDIS Rue de Berlin PAE Via Europa)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Folio
2025/152
NZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
re
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Hp
PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
- SERVICE
TRAVAUX
a
ce _
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
- PARC
ET
De
:
D'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
VIA EUROPA
À VENDRES
- RUE
SRE
DE
BERLIN
- APPROBATION
ET AUTORISATION
DE
POUT-:2::.:.2...
30
SIGNATURE
Contre
O0
Abstention
….
O0
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le 16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
25
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés :
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
7
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ,
madame
Mireille
TORTES.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
KOHHORKOHAOHROHOR
AOHKHHKHHOHK
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_15 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
-
Parc
d’activité
économique
Via
Europa
à Vendres
-
Rue
de
Berlin
- Approbation
et
autorisation
de
signature
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L323-1
et
L323-2
relatifs
aux
procédures
d'institution
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
:
Vu
le
Code
civil,
notamment
les
articles
639,
649
et
650
relatifs
aux
servitudes
dites
d'utilités
publiques; Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
notamment
les
compétences
en
termes
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
économique :
Vu
le
projet
de
convention
de
servitude
ci-annexé
transmis
par
ENEDIS
ayant
pour
but
de
raccorder
une
nouvelle
REMBT.
Cet
ouvrage
desservira
ensuite
Un
câblage
et
des
coffrets
sur
une
emprise
privée
afin
d'alimenter
en
électricité
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°192,
propriété
de
la
SCI
BTT,
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération :
Considérant
que
les
parcelles
du
parc
d'activité
économique
Via
Europa
sont
desservies
en
électricité
par
Un
réseau
enterré;
Considérant
QU'ENEDIS
demande
à
créer
le
raccordement
depuis
le
réseau
d'électricité
basse
tension
existant
sur
le
parc
d'activité :
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
la
rue
de
Berlin
concernée
par
le
passage
de
câblages,
sur
la
parcelle
section
AE
numéro
143 ;
Considérant
que
le
projet
de
convention
de
servitude
autorise
la
pose
de
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
50
m
et
leurs
accessoires
en
limite,
ayant
pour
but
de
raccorder
au
réseau
d'électricité
en
parties
privées
les
installations
demandées
par
la
SCI
BTT
;
Considérant
qu'à
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
de
la
présente
servitude,
une
indemnité
forfaitaire
de
50
€
est
versée
par
ENEDIS
;
Considérant
QU'ENEDIS
supportera
entièrement
les
frais,
droits
et
émoluments
de
la
présente
convention,
notamment
ceux
induits
par
l'acte
authentique
;
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Pierre
CROS,
3°"°
vice-Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
30
membres
présents
ou
représentés
au
moment
du
vote,
À
l'unanimité,
1. APPROUVE
le
projet
de
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
ci-annexé.
Il. AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
la
convention
à
intervenir.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/12/2825
ve
E-lequ
Le
com
n
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_15 Hi,
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
IV.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
: www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARALP
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
1
b
DEC.
105
Délibération
certifiée
publiée
sur
le site
internet
de
La
Domitienne
le
2
b DEC,
205
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Robert
SENAL
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/12/2025
2
Application
agréée
E-leqalits
n
1
99
_DE-054-243400485-20251216-DEL
IE
_25
I5\