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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 02 020 avenant convention sortir annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
Avenant à la convention relative à la poursuite du
dispositif SORTIR ! dans la commune de VERN SUR SEICHE
Entre :
Rennes Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4, avenue Henri Fréville, CS 93111, 35031 RENNES Cedex, représentée par sa présidente, Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération n°C23.180 en date du 21 décembre 2023 ;
Et
La commune de VERN-SUR-SEICHE, dont le siège est situé 22 rue de Chateaubriant - CS 47118- 35771 VERN-SUR-SEICHE CEDEX, représentée par Stéphane LABBE, Maire, habilité à signer les présentes par délibération n° ____________ en date du 26 février 2024 ;
Et
L’Association pour la Promotion de l’Action et de l’Animation Sociale, sise 6 cours des Alliés, 35000 RENNES, représentée par son président, David TRAVERS, habilité à signer les présentes par décision du conseil d’administration du 4 septembre 2020.
Il est proposé par le présent avenant la modification des articles 2 et 5 de la convention initiale relatifs à la durée de la convention et aux modalités financières.
Article 2 : Modalités financières
2.1 – Constitution d’un fonds dédié :
Une estimation est réalisée conjointement par l’APRAS, la commune et Rennes Métropole sur la base de l’évolution des indicateurs sociaux, ainsi que des évolutions de populations susceptibles d’être envisagées dans la période de mise en œuvre (ex : livraison de logements sociaux).
Un fonds est constitué par la commune et Rennes Métropole à hauteur de 80% par la commune VERN-SUR-SEICHE et 20% par Rennes Métropole.
Il est géré par l’APRAS et est utilisé pour rembourser les structures partenaires en ce qui concerne les activités ponctuelles et régulières.
Si, en cours d’exercice, les estimations s’avèrent insuffisantes*, la commune et Rennes Métropole ajustent leurs contributions respectives au fonds. A l’inverse, si le réalisé s’avérait à l’issue de l’exercice inférieur à l’estimation initiale, le reliquat sera réaffecté à l’exercice suivant ou remboursé à la commune si cette dernière souhaitait se retirer du dispositif.
* les communes ont la possibilité de consulter en permanence les niveaux d’engagement via l’outil informatique Azimut. Il est à noter que dans le cas d’un retrait de la commune du dispositif à échéance de la période concernée par la présente convention, les cartes en cours de validité pourront continuer à être utilisées par leurs détenteurs et donc générer des remboursements via le fonds sur l’année 2025. Une estimation de ces coûts devra être établie fin 2024 et donner lieu à un avenant à la présente pour l’année 2025 considérée comme année transitoire de sortie du dispositif partenarial.
Les autres frais liés à l’accompagnement par l’APRAS ainsi que les frais de gestion inhérents (supports de communication, conception des cartes...) sont entièrement pris en charge par Rennes Métropole.
Pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 le montant estimé de contribution de la commune de VERN-SUR-SEICHE est de 12 800 € et la contribution de Rennes Métropole est de 3 200 €.
Article 5 : Durée
Le présent avenant prolonge l’expérimentation du dispositif sur la commune du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024. La pérennisation de cette action au-delà de la durée de cet avenant devra faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de Rennes Métropole courant du 4ème trimestre 2024.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à : Vern-sur-Seiche
Le :
Pour l’APRAS Pour la commune de VERN-SUR-SEICHE Président Maire
David TRAVERS Stéphane LABBE
Pour Rennes Métropole
Vice-président, Prospective animation territoriale et coopération.
André CROCQ