Déliberation - Convention ENEDIS rue des Glieres

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Déliberation - Convention ENEDIS rue des Glieres Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - Convention ENEDIS rue des Glieres)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Convention CS06 - V08 2022

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Saint-Pierre-en-Faucigny

Département : HAUTE SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-2EIDBXJAVK 195-74250-RC-EXT-BT-36 KVA-SCI ALBA

Chargé de projet Enedis : GUILLEMET Lucas

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,

dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY représenté(e) par son (Sa) , ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ......................................,,.... en date du

Demeurant à : MAIRIE - 1 PLACE DE LA MAIRIE - BP 307, 74807 ST PIERRE EN FGNY CEDEX

Téléphone : mms

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle : a si légumières,prairies,

pacage, bois,forêt ….)

Saint-Pierre-en-Faucigny B 3837 LES GLIÈRES

Saint-Pierre-en-Faucigny B 3841 LES GLIÈRES

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - VO8 2022

Saint-Pierre-en-Faucigny 3777 LES GLIÈRES

Saint-Pierre-en-Faucigny 3779 LES GLIERES

Saint-Pierre-en-Faucigny 4716 LES GLIÈRES

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

e D exploitée(s) par-lui même.

e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la

construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° M non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 80

mètres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s} et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - V08 2022

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 160 € (cent soixante euros)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018

CHAMBERY CEDEX).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

{1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - VO8 2022

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY

représenté(e) par son (sa)

NN CROSS se , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4Enedis------"""""" FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE ----------mmmne Enedis

PERSONNE MORALE (collectivité)

Raison sociale : COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY

Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l’adresse précitée):

MAIRIE — 1 PLACE DE LA MAIRIE

Commune : SAINT PIERRE EN FAUCIGNY Code postal : 74800

ne : 04 50 03 70 23

Adresse mail : mairie@saintpierreenfaucigny.fr

Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, merci de joindre votre RIB.

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Commune :

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Section : B

Feuille : 000 B 09

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1250

Date d'édition : 24/02/2025

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Centre Des impôts Foncier de

BONNEVILLE

45 RUE PIÈRRE DE COUBERTIN 74136

74136 BONNEVILLE CEDEX

tél. 04 50 97 19 01 -fax

cdif.bonnevitle@dgfip.finances.gouv.ir

Cet extrait de plan vous est délivré par:

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