Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PE0608 NP Arrete restrictions Vigilance Alerte 130
Arrêté - PE0608 NP Arrete restrictions Vigilance Alerte 130
Arrêté - BES007 CF Arrete restrictions Alerte renforce JURA
Arrêté - AP secheresse Alerte renforcee raa
Arrêté - PE0608 Alerte 130824
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES US
Arrêté - Arrêté+de+restrictions AR+17+juillet+2023?t=171258
Arrêté - Arrêté+de+restrictions AR+17+juillet+2023?t=175517
Arrêté - 20230615 CP Sécherrese+ +Passage+vigilance?t=17551
Arrêté - 20230615 CP Sécherrese+ +Passage+vigilance?t=17125
Arrêté - PE0608 NP Arrete restrictions Vigilance Alerte 130824
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - PE0608 NP Arrete restrictions Vigilance Alerte 130824)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
E 3 Direction
PRÉFET dé partementale
DU JURA _,
pu des territoires Égalité
Fraternité
RAA 39-2024-08-14-00001
Arrêté n° 2024-08-14-001
portant à la mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu lé Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-$ et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin Rhône-Méditérranée en vigueur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre n°2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura;
Vu l'arrêté n°2023-07-17-001 du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2028 portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura
Considérant l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du ministère de là transition écologique du 16 mai 2023;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux;
1/14 Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 13 août 2024;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'Eau pour tout ou partie du département du Jura.
Ia pour objet :
+ d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département (article 2 et annexe 1);
* de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usages et d'usagers (article 3 et annexe
2);
+ de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4); + de préciser la durée de validité des restrictions (article 5);
ARTICLE 2 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D'ALERTE
Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord Jura
Seille
Fe VIGILANCE
€
Plateau Calcaire
Haute — Chaîne
06
VIGILANCE
2/14 Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord Jura Aucune restriction
Seille Aucune restriction
pond nn rm ner p ne
VIGILANCE Plateau Calcaire
Haute - Chaîne
(+
(+
6
e La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau atteint pour
chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non).
La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 de l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du jura.
Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :
https://ca rto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60-8133- 3817acd201fd
ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONS
Tableau des mesures de restriction :
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements :
Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des services de l’État.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2.
ARTICLE 4 - MESURES DÉROGATOIRES
Dérogation automatique : |
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou de réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage et les réserves cofistituées des eaux de pluies récupérées.
® Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises, matérialisées par le terme «sauf» dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande de dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis. à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2, la dérogation est automatique dès que là modalité (condition) est remplie.
En cas de contrôle par les services de l’État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce soit, de prouver l'origine de l’eau utilisée ou l'inscription dans le régime dérogatoire.
3/14 ARTICLE 5 - DURÉE
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction. de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d’un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMUNICATION
En application de l'article R. 211-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié : * au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
* sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse *_ sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franché-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier,
1 4 AOÛT 2024
Ee Le Préfet erge CASTEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site ‘
www.telerecours.fr, en application de l'article R. 421 du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
4ñ4 __ Annexe 1
EH Niveaux de gravité sécheresse des communes par type de ressource en Eau PRÉFET 14 août 2024
DU JURA
Liberté
Égaiité
Fratertité
Niveaux de gravité
sécheresse :
Non — économiques (NE)
Correct
Alerte renforcée
Q =a o
00000 Économiques (E) Correct
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
5:66
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
0 10 20 km DDT39/ SEREF / Bureau de l'Eau SE Date :14 août 2024
5/14 vL/S
nes,p
2IWOUO9S,P
(OHIAI
9111n98S
anbyissds
jedisoiunuu
sjeue
jnes
o3esn
e|
39
2}1qnjes
ej
‘ojues
x
uoq
2p
e
inod
a1re21oud
28esn)
UON91HS91
5P
SEd
S3|891
xne
suonendod
s5p
sis8esn
sa]
|
sjgqejod
nes
us
uornequauui|y
18SHIQISUSS
AN!
3 |
SRE
| RSS
SOUSEVE|
OMev
|
Sie
soñesn
314V10d
NV
N1
NOILVLNANITY
(e2811e
quesaid
np
/ sjpfe,]
e Selu1ap
saujepow)
IFANOS
EN
OSSSS1S058S-1PD
: ne,
op
»s91jod
e/ sp
So2IAISS
sep
saidne
‘as12
Sp
apouod
US
UON2SA1
2p
23211E,|
2P
PXBUUE
US
SJ1ENUWIO}
UN
eIA
‘UoreBO19P
9p
SpPUEUWSP
SUN,P
39/qo,]
S11e4
AU8AIOP
sa/qe23019p
S9insauu
597
“« jnes
» Jed
jUeSUSsuIUiIOS
UONESOISP
3p
UOIHPUOS
e] sp
sosuBedWwo92e
ju0s
sojqe28019p
Sa1nsSau
$37
. ‘n82,]
ap
euuosiei
38esn
un
sed
1nf2xa,u
UoleSo12p
21199
“8en9,p
epouod
us
(ajge1od
nes
‘sddeu
‘nes,p
sino9)
nes
us
291N0$$91
E] 2p
(S29u2UBIQ9P)
S82198uUU099p
282/20S
9p
S9NU9I91
9p
uonesIhnN
e À |1,Nb Sio]
sep
sajqgesijdde
sed
ju0os au
suonai13s51
2p
sainsou
97
-saa19dn2a1
sind
ap
xnea,p
uonesan
e À ji,nb
s1o]
sep
sejqeordde
sed
juos
au
snossap-19
sainssuu
s97
S419vSN
$11
SNOL
3Q NOILVNILS1Q
Y
XANVIdVH9
STUNSIW
saloo18e
sjueyo|dx}
(1)
ssnbiwouosz
— (sejeuesiye
no
sa[e1918LUUU09
‘sa[po1snpui)
sos1denu
{IN)
sanbimouoss
-
uonN
SSLAl198/[09
- S181N91}Ed
so3esn
-
sse$esn
TUONoNH}Se1
Sp
o1nsou
SnDeEUS
JE
SSUISSUOS
S153E5N
19
SH8ESN
SSP
S1089E9
einf
np
auoweyedsq
ne,
9p
so8esn
sop
SUOH2MHIS91
9P
S21NSS
Z °xXoUUY tue
uonesllil,|
inod
juouwiaiepeuiopqau
1Idus1
(sewioipoddiy
‘sa13sanba
2119
eJA9P
28es0118,p
2181881
UN
°
/
Ÿ.
°
S911U99
SOP
S919111E9
x
(sigexod
nee
ue
aunugd
19
U 6
a1ius
JIpioiu
3e
21jU9
piS3u
‘siUUS3
à
sUIE1J0]
‘58
es)
3p
souesqe
US)
U6
12
ULZ
S1jUS
yicwu6
IP
|
u6LEeu
LL
IP
Î
!
Pieds
P
sinof
/
Sa]
SNO]
S10J
SUN
JNES
neo,p
ap
SUIE1193
S9P
28eS011Y
aiuOUO99,P
-
HPASIUI
a8esn
uoq
“
sue
z>
suejd
sounaf
sep
s8esouie
nes
op
se1891
xne
sasnojod
ssp
39
Hpisaul
sao8esn
Sa]
|
syon
sooedsa
sep
28esol1y
3
JesIlIqIsuss
x
e-nn0s
“
sOdSp
jne
3e
aJJUS
}PiSiu
(aeluipuel
1e
su183
SurId)
Apioqu|
94
P
49!
IPANES
4
6L+
4
LL
P
sHNna]}
SJISSEWU
Sap
2825011.
‘
apieaul
‘
°
x
a
21jU8
}P19J}U
9
2Jjue
HpPlISiu
sie8eod
ui
ru6
pisaul
y
613
U
LL.
IP
|
suipef
sep
s8esouy
NT:
RSS
EURE]
cuov
|
ouéjän
seesn
19VSOUUV,Q
SALIAILOY +L/8
ejqeiod
nes
us
slinued
ap
22u9sqe
US
2e
[EUorjeuIsquUI
no
peuoneu
nefus
e
uontoduos
2p
NO
JUSUISUIEJJUA,P
suIe119]}
So]
1n0d
4
6 18
U
LZ
S1U9
WNUIXEU
NE
21NP91
919IUeW
3p
o8esoie
Jnes
HpASUI
ULZ
19
U6
911US
ApIolUu|
U6L
18
ULL
SU
11pISU|
(rsJeanse]
‘ssoisojou
ap
suIe01
‘Sesoured)
Sa[p94n1Nn9
no/39
ssAniods
salle10diWus)
suoljesaJIueuu
S9p
AUe|[2n92e
S99EJUNS
SOP
288S011y
JDANO
JINI1I9
US
sJnISOdsIp
Sp
221
HPISIUI
uoissaid
ane
eH193eu
NP
99A8
19
911211N99S
no
s1lexiues
Jhe1sdul
JneS
apiaqu|
nea,p
UonesLoand
Sp
[81193euu
np
284e
Jnes
HpJaauI
uorjeSllil,|
inod
auswsIepeuopqou dus:
81e
e118p
aueuwusA8191d
Sp
21151881
un
speniqeu
SaLUN]OA
SP
% 08 SUIOW
NE,p UOIONpPSY
a|ge1od
nes,p
s1inusd
3p
aoussqe
U9
19
(4
6 32
U
LEZ SJAUS)
Sno1}
6 2p
euouen
Jed
Unuuxeuu
aUIEUSS
/EWOSE)
UNnp91
98es011e
un
Jed
'sussl8
sa]
inod
nes
1IPIaaUI
uoleñllul,]
Jnod
juaoWuslepeuiopqsu dus
5138
EIASP
auouw819191d
Sp
81nsI881
uN
%
09
Suiou
ne,p
21I2pEUIOpqeu
SUINIOA
9j
ANS
NE9,p
UOlJEWULIOSUOD
Ej
2P
UONNPEH
suedop
25
su9913
sai
1nod
U
6
22
4
LZ
SJUS
Jnes
aIpiaqu
uonesllil,|
Jnod
juswa1Iepeuiopqeu dus
3138
e1ASpP
jueusAa|sid
2p
8151881
un
%
O€
ep
a1iepeuiopqey
SUNIOA
|
NS
NE9S,p
UONeLUUIOSUOD
E] SP
UONRNpPEY
4 6L 32 4 LL Sue
paul
uole8llll,| Jnod
jueuis
JIepeuiopqeu
dues
91}9
PIASP
uauusA3[91d ep
21351891
un
neo,p
SILUOUO29,P o8esn
uoq
ap
S9j891
xne
sis8esn
sol]
JSSINqIsuss
seuni3
s5p
28esoJIY
SOIN9IU9A
sno]
sasid
sp
‘1srjueuo
ap
sasid
s5p
s3esou1y
(rzOZ-6L07
AUOLUSUUOIAUS
32 Jj08
81pe9
plo92e,
e juotwuauwio]uoT)
SJ108
Sop
98esoliYy vL/6
sislnorued
x
2[DIWOP
e JIPISIUI
RS:
sa|
ZOUD
S9[N9IU9A
2p
288487
|:
RSS
SOUSSE]
nv
|
soueyän
sofesn
IOVAOLLIN
13
39VAV1
1Q
SALIAILOV
.
aUJSDU09
ne,
2p
29104
2p
29IAI8S
np
UONESIIONE
SNOS
XNEIDISUILWOS
saBeSN
Sa]
inod
nes
nea,p
suejd
Apisqul
sep
e8ueplA
no
o8essiIdusy
(xnewuiue
sap
juswusAn9iIge
‘S81[N91ed
SP
sio8e10d
‘onbijqnd
sy11qn/es)
auauusUIO,p
x
sosequoud
ss8esn
sa]
nod
aujeuu
8j
Jed
auessosou
o3nf1e18s
AueuisuuUoNouoz
1n8]
NO
SE
saealid
35
sanbijqnd
a]
suep
a1de5xe
2}1pioqui
352
JISANO
AIN9119
Ua
sopald
38
sanbijqnd
ssulexuoz
ssp
uonequeuul|e,]
nes,p
SOUIBAUOJ
S5P
UONEJUSUUI[Y
AuaWaSsIUIESSE,p
SLU9SAS
NP
2IWOUu099,p o8esn
uo
4981109
#8esn
e sspalid
1
div
neosoi
np
21IBUU0Ns28
NP
P1029
2848
39
SYY,I
2P
SIAB
4NS
9S10NY
q
°
or
op
sa[8ai
xne
no
senbijqnd
saulosiq
1qa
el
2Pp
sgudne
uoresnoqne
e sILunos
s8essi|dus1
3
sBUePIA
=
si58esn
Sa]
d1v
ne9591
|
J8SIJIQISUSS
-10S
siou
np
aseuuonse3
np
plo9e
28Ae
39
SUOI91H1591
Sa18lo1d
,
no
S2.19J}U9-ILU9S
S9119IU9
sa|
JuBAE
SAnqep
J1EAE
JS
RUEUD
8
IS
a8essiduusi
JlWoud
je
1
‘
’
*
HPASAUI
(18101
SWuNnjOA
NP
%
OL
2P
SYLUI]
8]
SUEP)
NESAIU
E 3SIUIS1
NES
eu
L SP
Snid
8p
snowsi
&
°
El
À
suieq
s5p
je
sseaud
soulosid
peu
sop
e8uepla
3
o8essiduoy
in]
3 [meme
ouey
|
sus
soiesn
JONVOIA
11
19VSSTIdWTU
1Q
SALIAILOY ti/oL
uonesi|IqeouwisduisieTt
+
a8ejneu5
3p
sauua)sÂs
Sp
nE2
UD
SI
ET
pneu
e
soqoius
sop
uonesidde
«
Jenueus
JnsS
uo}5q
2p
UOIe21qE)
ET
e
suo1}93101d
op
ssod
jueAe
39
o8e|nos
saide
uleuspusl]
o|
So/JEP
Sp
S8eSUNU
ST
so821,J09
sop
09e;
37
+
S[hno
sap
19
fO1193eLu
NP
SBSEAE|
91
: 9HUEU9
UN,P
siO|
sajueains
sodejs
sa] JneS
jpuuoissajoid
s3e{oyyeu
op
2sHdsus
aun
no
9AN29|109
oun
Jed
uolssaid
ane
Js1193euu
np
294
9581/8291
19
‘2118}11N99S
no
aueiues
Jesoduul
jnes
jeuuoissaoid
28eoyeu
ep
ssiideque
aun
no
31A129]|09
oun
ed
uoisssid
ajneu
je1193euu
np
3948
9511891
IS
4NnES
soodinbs
no
uoissaid-a1ney
ep
ssodinbs
soisid
ss]
1ns
nes
JIPIaiuI
x
plaul
pla]
a|pprued
sinyisano
ajpprued
sinysAno
INS
093
suweis0o1d
INS
093
suwei301d
anbiuiod
no
(99124531
onbluod
no
(55124531
nea,p
%
OZ
WNUIUIUU)
neS,p
%
OZ
WNUWIUILU)
Hpisqul
28e/2Â981
9p
aLu93SÂS
9p
28212591
sp
awesAs
9p
seadinbs
no
uolsssid-syneu
op
soodinbs
sojsid
sa]
ins
jnes
apioquI
nes,p
aILUOUO99,P o8esn
uoq
op
52891
xne
s198esn
se]
J8SI1IqIsuss
soosiIqeauwisduui
S59ejins
S91ne
49
51101013
‘S21N10}
‘sope$ez
sap
2a8e/oyoN
+$2[[OUUoISs5Jo1d
suol}e}s
Sop
suep
no/3s
sjeuuoIsssJ01d
sop
ed
’speuuolsssJo1d
sap
no
Sienoed
SOP
SOIN9IU9SA
S2p
98eAe7 ÿL/LL
:enbqnd
aauqnies
sp
no
a1un9es
sp
JheJoduu
un
ed
soiiessopou
juau121911s
snpual
seBesn
xne
sed
juanbijdde,s
au
snossap-19
suon21nSs91
$81
neo
Ua
SUIOS9Q
Sa]
WNLUIUIUU
nea,p
ne
a1npas
ap
aueyeuuod
sapssoid
sine]
anb
Jenuowusp
jueanod
saylande
se]
sapiduuexs
jus
|
SIOUO9S,p
23esn
quenbidde,s
ss1aluep
s29
'assoouoes
ej
e sanbio5ds
uoq
3p
59891
sonneyuenb
suorisodsip
s5p
auexl}
[10159491
912118
Un,p
juesodsIp
SaHAN2E
s2|
1NOd
xne
s193esn
Se|
18S1]1QISUSS
(nee
opue18
s8eoyjeu
sp
uone1sdo
:ajduex3)
sopyodsi
x
quos
ssanfpod
xnea,p
221e19u93
39
n89,p
S82HeWIOsUOS
sejpeuuondenxs
suoreisdo
sa
ue/,W
000
8 21na119dns
153
uorjeLuuOsUOD
é[
JUOP
sajeuesIlie
19
sa[e191809
‘(1491
qUuop)
S88HASNPUI
SAUANS\Y
ns
OS
MORE]
euev
|
ouëjir
sosesn
TOYAINI
L1
SITVNVSILUV
'S11VIOUIWWOID
SATIIRIISNONI
SALIAILOV
-o8ene]
sp
uone}s
ap
osudenus,
4ed
snb
juaijs
a
sed
25710d
ueiq
Issne
352
ayigesuodsei
ej
‘uoreiJui,p
ses
us,nb
1ejou
y
‘uonesijhn,p
uoljipiequi
eun,p
2afqo,j
quesie/
a8ene]
sp
sejsid
sa
ajqesifhnu]
21pu8
39
99/91981
N68,j
Sp
SUIS
HO,
a8e;2/4901
sp
owo2sÂs
ap
sesdinbs
sspsiojne
sa1sid
sa
nod
Jeyoifle
‘anse
22299
1ed
sauie2uos
says
Sap
un2euys
JNS
1nonSIA
us
uon2LASeI
ap
22218,
JoyouJe
1op
28e1Ano,p
2Jew
27
‘seppeuuolssaJoid
sesudasus
sep
28eA8j
2p
SUOIJES
Sa)
22
‘29IA19S-SUOIEIS
8
so$eies
sop
aSene]
sp
Soin
s9j
‘a8eAE]
2p
SUOIjEFS
S2J
JUSUISIUOI
S1NSSU
S87
x
(128esfed
usnesue
inod
no
suonejue|d
ap
98esolJe
s1oU)
Je8es{ed
jusus8eustue,p
XANBABI3
597
»
1n91133X2,]
ed
uolejosi
opese}
2p
1USUI9/PARI
ST
enbieyorojoud
xneeuued
spssode]
+
(einuied
20
28nJ01pAU)
sa1ny0}
2p bL/eL
‘JoU
8p
nee
U»
SJUaUWSA9/»1d
SEP
UOISNI2X8,]
E ‘(sOUIE1183N0S
XNES
39
saypeloiiedns
xnes)
jeinjeu
narnu
9j
suep
3e
(ajqe1od
nes)
uoisnppe,p
nesse:
aj
suep
sonjse{fe
sjensuauwu
sueAowu
sauotusnsjoid
sa)
: nes
us
juaWusAgoid
xx
‘n89,p
2SSeW
UgU
Ej
SUEP
JUSWD)99JIPUI
no
juauwueseup
p30/01
jonsuewu
usAow
auunjon
8j
jejsnos
358
jenbnp
‘snssap-1
iufop
anb
82
‘onsjs1d
née,p
je303
awnjon
a)
: (eziou)
uonewuwosuo)
,
Jeuoljeu
3110}1119}
np
S[qluesU»,]
INS
91911989
us
jUawsuuosiAoidde,]
JUSUWSUUOIIAU],|
3P
2POID
AP
£-LLL-HLEH
S191HE,]
E SIUINOJ
1S9
9}SI]
E]
}UOP
[euoneu
anbinsa|s
nesssi
np
uoneslin2as
ep
nolus
un
juejuossid
aajjeA
Sp
2193
US
no
aquiod
8p
seulIsn
sa]
S52U122U09
HeJSU2S
x
sed
se5
sa
Sn01
sUEP
JUOS
SN
‘2112111999
U9
JUSUSUUOISIAOIdde,|
ap
snueles
ej
32
enbi5ajs
SIaauI
|
Sods9)
31
sue
ewa1s/s
np
s1qinbs,]
soa1e
sed
ju318j1aaui,u
saj8,nb
s10]
Sap
‘ayisiSAIpoIq
eJ
ap
Uonssjoid
est
UeIeS
nb
Blaust
e|
Anod
ssnby1oods
suonisodsip
ssp
18soduul
ined
38791d
87
‘ssssiojne
juos
ssnbnenbe
5
me
31
SueD
S98sIN
d)
-XnSI]IL
SSP
no
s198esn
saine,p
a}dWuos
a]
inod
nes,p
soueIAI9p
e]
8 no
anbi19a[s
nessau
SE
Po
:
cn
.
np
a1qipinbs,
e souiesssoou
so8eiano,p
soiAnsoueuu
sa]
‘sanb113531901P4Âu
suone]|e1sul
s3]
1n04
INEIPAU
PHOHEISP
:
|
°
‘
°
uorjonpoid
3p
suole]|e}sul]
ue/.U
000
2[91U09
21N9119JUI
359
UONEWUWOSUOD
suoljeuiUIOSUOD
Se]
UINUUIXEUI
NE
13}LUI]
39
192
HP3Ut
4
ds
x
:
’
:
OP
SODIAIOS
e|
}UOP
Sa[eUBSILIE
nea,p
SiuawsAa/91d
S8p
UONoNnpa1
9p
ss11210d1u87
suIOUW
ne
sUuol}ISOdsIp
S2p
SJANSO
US
3138
°
:
‘
°
°
7
°
sep
uonIsodsip
19
S9J21919LUUU09
‘(1491
e SIUI
AUOP)
S8J[811SNPUI
SOJA
\Y
a1lepeopqeu
211804
‘
sauouwsaaoid
sep
jee]
e
no
sallequousddns
suononpai
sp
e 91INpUO9
jueanod
se2
Jed
ses
ne
so$esn
sap
uonesHoliq
a1lepeuopqou
euusfou
e]
e oddei
sed
% OL SPkuonewuwosuos
e{ 9P
UOIJONPSY
allepeuopqou
euus{oui
ee
oddel
Jed
%
OZ
3P
+UOIeWIUIOSUO
a11I2peWopqeu
euusou
e|
3P
UOlONPEY
e,
e Lodde1
ed
%
0z
2p
+UOIeLIUIOSUO
E|
SP
UOIONPSY
a91IU09
2P
SO9IAI9S
S9p
uonIsodsip
e SIL
81IBPEWOPOU
91854
f/euu
001
eg sinausdns
,.1UaUu819/91d
fui
OOL
no]
nod
usipnonb
3151854
8
24nolodns
,.1Uouw9A2191d
no}
1nod
usipnonb
151854 vL/EL
sina1onpoid
‘sinanoniou
sa|
‘sin91[N910qie
so]
‘sioyoieJeuu
sa,
inod
jnes
Jpiou|
2s10NY
a[JOnPIAIPUI
UONeBOJSP
4nes
2s103NnY
Hpleaul
aj|NPIAIPuI
uore3019p
Jnes
2s110NvY
AIPpioiUI 2198811N04
UONE90A
e S99q019p
se]
Inod
a[fenplAIpUI
UoreB019P
JNES
ApiSUI
2|[2npPIAIpuI
uoñe8019p
nes
ypaaul
4 OZ
12
4 6
SJUS
HPJeAUI
y 8L
28
U LL
SJU8
IPIAAUI
onbuybods
512118
jnes
UONIEJILUI]
2P
SEd
sinaynonge Sa]
AIUSA9Id nes,p
2IWOUO9S,P
s3esn
uoq
2p
53[821
xne
s158esn
Sa]
18SIIQISUSS
(uoisiadse
-OJ19IU
‘23h08
e 911N08)
9951J290|
UONEBLUI,P
SUSISAS
Jed
sa1nj1n9
Sep
uone3li]
oousuwuss
e[os
«
SDUSUISS
SIEW
+
:SOJUEAINS
so]qe28019p
SSOUBSUUSS
$31N3N9
sep
uoisisdse
1ed
uol3e8111]
sonbneuwole
sajued
«
sajppuuolssajoid
soialuidod
‘e
9INHNOIHOH 21NN9HO0qIY
»
O3EU9IEIEW
+
dues
uisjd
sp
sawun337
©
:SSJUPAINS
S2[q298019P
S91N1/N9
sep
uojsiedse
1ed
uone3111]
+4599Q019P
s21NN9
39
4,NYd1D
S2P
OEIL
sa|qeo8019p
UOU
S91N)/N9
sop
uoisisdse
Jed
uoneslil
xneuIue
Sp
AUaUISANS1Y
1N
eouËiISIN
se3esn
STOIROV
SALIAILOV bL/bL.
2jpenplAIpUI
Uone8019p
JNES
no
nes,p
SNO2
np
uonelinjeus]
‘UoreIne]s91
SUN,P
Se9
9] SUEP
Jne
P
p
uoneini
7e
À
P
|
SUEP JNES
sanbrenbe
XNa1|ILu
sap
uoneqginyed
x
2111N99$
2p
sUOsIEJ
sep
inod
nes
.
°
nea,p
S1NO2
US
XNEABIL
Fe
no
op
sanbsu
sep
UNnuUIXEU
ne
UOHE}IUUI]
182103
295$2,p
UOleNISs
JneS
‘
RE
xneAel]}
Sap
Lodsy
neo,p
°
211ESS999U
-
2IWIOUO029,P
IS
UONESIAEU
E]
SP
1911V
o8esn
uogq
Sp
S95[891
uorjeslAeUu
uoneslAeu
xne
s198esn
x
e|
2P
SUIOS2Q
539143S
e]
2P
SUIOSSQ
S19113S
XNE
S9AIUUI]
AUDIOS
S3SN|99,p
Sa11Od
Sa]
18SIIQISUSS
SJBIANL,
UONESIAEN
xNe
SOJIUUI]
JU9IOS
S25N129,P
|
2p
SuswsaAnoUu
s8]
anb
Uije
sajeLuone
ssp
uoneluwue13014
souod
sp
syususAnoUu
sa]
anb
uiJe
sajeuoqne
Sep
uonewuuwe18014
(sen31p
sap
‘sa31aq
sap
uonesi|8e1})
xneoaiu
x
SOp
9SSI2Q
E]
E Sa]
S2112114N99S
xnofus
Sap
91dWu09
jueus]
Us
2290,
uoneidepe
Jnes
D
ps
|
|:
ouev |
sous
so3esn
XNVYNVO
13
NV1,Q
SHNOO
NI
SILIAILOV
“22s10oJeA
2139 4nod
593/0581
91je
e seulsep
25e Inb 32
‘sejedioulid ssinano
xnep
aus
aje2Joqui,s nb
s1n3jn2
: ssaqoisp
sa1nyND,
S[OS
S2p
UOISOI9,]
211U09
1972N] 29 S2JEAUU
SOP
SPEAISSS]
9 JOJUUI|
9P
ULLE 2J{EISUINA
SUOZ
US SJOS SEP
SJEUJSAIY
21NHIB8ANOID
: SJENIN
E 28914
21IPIPOULIOU)
240)/ND
: NYdID
»
speuuoIssaJoid sajsuaiuidad
sal]
30
sonbnewuoe
saojue|d
3p