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Arrêté - Arrete 2024 65 8 aout Demenagement rue du Fort
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 65 8 aout Demenagement rue du Fort)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
|
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
FORT
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1
à L.2212-S
et
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le
Code
Pénal,
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
R.110-2
et R.411-1
à R.411-32
et R.413-1
à R.413-6,
Vu
l'ensemble
des
articles
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
417-11,
R.412-18
à
R.412-43,
R.413-18,
R.414-5,
R.415-11,
Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
son
article
L
241-3-2,
Vu
le Décret
2008/754
du
30 juillet 2008
concernant
les zones
de circulation
particulières
en milieu
urbain,
Vu
la
demande
de
réservation
de
cinq
(5)
places
de
stationnement
pour
le
27
août
2024
effectuée
par
lPentreprise
DEMENAGEURS
BRETONS,
domiciliée
route
de
Toulouse
à SEILH
Cedex
4033
(31840),
afin
de
stationner
un
camion
de déménagement,
Considérant
que
dans
Pintérêt
de
la
sécurité
de
l’ordre
public
il
convient
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
le
déménagement,
ARRÊTE
Article
1
: Le
mardi
27
août
2024
de
08
h
00
à
18
h
00,
l’entreprise
DEMENAGEURS
BRETONS
est
autorisée,
dans
le cadre
d’un
déménagement,
à stationner
un
camion
sur
cinq
(5)
places
de
stationnement,
en
vis-à-vis
du
11
place
du
Fort
- à Gratentour
(31150)
chez
Madame
JEROME
Margaux.
Article
2
:
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
automobilistes
et des
piétons
pendant
la durée
d’occupation
du
domaine
public.
Article
3
: Afin
de
préserver
la
sécurité
des
travailleurs,
des
piétons,
des
usagers
du
domaine
public
et
des
biens,
tout
véhicule
irrégulièrement
stationné
dans
la
zone
règlementée
par
le
présent
arrêté
pourra
être
verbalisé
et retiré
par
la fourrière
municipale.
Article
4
: Une
signalisation
temporaire
modifiant
le
stationnement
des
véhicules
sera
mise
en
place
par
les
soins
de
l’intervenant
de
façon
très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'instruction
ministérielle
(livrel-8"®
partie:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992
modifié.
Article
5
: La
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait de
l’occupation
autorisée.
Elle
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ce
déménagement
ou
de
l’installation
de
matériel
ou
de
biens
mobiliers
sur
le domaine
public.
Article
6
: La
circulation
des
usagers
de
la
voie
publique
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens
de
circulation.
Ar N°
2024/65 Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
exclusivement
au
pétitionnaire.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocables.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
Article
8
:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
9
: Toute
infraction
aux
dispositions
qui
précèdent
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
10
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Jory,
- Monsieur
le responsable
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
responsable
de
la
société
DEMENAGEURS
BRETONS,
- Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Gratentour,
- Monsieur
le
Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le
8 août
2024.