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Déliberation - 190 EPF AUVERGNE&refresh=
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 190 EPF AUVERGNE&refresh=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-190
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : DELEGATION EN MATIERE DE DROIT DE PRIORITE A L’EPF AUVERGNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.240-1 et L.240-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-9, et
L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 02 Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 23/09/2024-188 en date du 23 Septembre 2024 portant autorisation à Monsieur le Maire de délégation du droit de priorité à l'EPF Auvergne pour l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AH N°155, AH N°227 et AH N°229, dans le cadre de l'aménagement du centre de conservation du Musée de la Haute-Auvergne ;
VU la décision du Maire N° 2024-147 en date du 08 Octobre 2024 portant délégation en matière de droit de priorité à l'EPF Auvergne ;
VU le droit de priorité déposé le 29 Octobre 2025 par la Direction Départementale des Finances du Cantal, Service local du Domaine, domiciliée 39 rue des Carmes, 15012 Aurillac Cedex et concernant la cession d’une partie des parcelles AH N°155, AH N°227 et AH N°229, selon le plan de division joint à la présente décision ;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision du Maire N° 2024-147.
Article 2 : Cet ensemble foncier permettrait de poursuivre le projet d'aménagement du Centre de conservation du Musée de la Haute-Auvergne porté par la Commune de Saint-Flour.
Article 3 : Le droit de priorité dont dispose la Commune de Saint-Flour est délégué par Monsieur le Maire à l'Etablissement Public Foncier Auvergne pour cette opération au prix de 175 000 €, ainsi qu'une clause d'intéressement aux conditions suivantes : durée de 10 ans au taux de 50% de la plus-value réalisée en cas de cession du site sur cette période.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour. Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le 48 NOV. 2075
Transmise en Sous-Préfecture
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BEAU SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 18 novembre 2025 15:54
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-190
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-190, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20251118-2025-190-AU.
Informations sur l'acte
Numero : 2025-190
Objet : Délégation en matière de droit de priorité à l'EPF Auvergne
Date de décision : 18/11/2025
Date de transmission : 18/11/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
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