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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 052 Mise en place fonds de concours points d apport volontaire
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération : DC_2025_052
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sars-Poteries sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué 26 juin 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 58
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST
Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Freddy THERY, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND a donné procuration à Christian CASTEL, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies :Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET,
Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hervé CUISSET
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD
Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Conseil Communautaire du 02 juillet 2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Chantal BLEHAUT
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Anne-Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles :NMichel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE
Commune de Felleries : Claire DEGROOTE
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZ Numéro de la délibération : DC_2025_052
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 58
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article 186,
Vu l’article L 5214-16 V le Code Général des Collectivités Territoriales,
I. Exposé des motifs
Par délibération en date du 20 décembre 2022, et conformément à la mise en place de l’expérimentation de la collecte des déchets ménagers en points d’apport volontaire, le Conseil de Communauté a validé le choix de la commission d’appel d’offres de retenir l’offre de la société ECONOX pour la fourniture de colonnes aériennes et l’offre de la société ASTECH pour la fourniture de colonnes enterrées.
Conformément à ses compétences, la 3CA prend intégralement à sa charge la fourniture et la pose des colonnes aériennes pour les communes qui se portent volontaires.
En revanche, pour les communes qui souhaitent être dotées de colonnes enterrées, il est convenu qu’une participation leur soit demandée, sous forme de fonds de concours.
Prévus à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les fonds de concours peuvent s’analyser comme des subventions entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (et réciproquement) pour financer la réalisation d’un équipement ou les dépenses de fonctionnement y afférent.
En autorisant une collectivité à intervenir dans un domaine où elle n’est plus compétente, les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les relations financières entre une intercommunalité et ses communes membres.
Dans la mesure où il s’agit d’une procédure dérogatoire, le versement d’un fonds de concours doit respecter des conditions spécifiques, notamment celle du plafonnement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE FONDS DE CONCOURS
POUR LE FINANCEMENT DES POINTS D’APPORTS VOLONTAIRE ENTERRÉS II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- APPROUVE les plans de financement suivants lorsque des communes émettront le souhait d’équiper leur territoire en colonne enterrées (ceci, pour des raisons qui peuvent par exemple être liées à la structuration dense du bâti ou à la configuration urbaine rendant impossible la mise en place de colonnes aériennes).
-
Plan de financement pour la mise en place d’une colonne enterrée en habitat collectif : Participation en %
Investissement Fonctionnement
3CA 50 % 50 %
Commune 25 % /
Bailleur 25 % 50 %
Plan de financement pour la mise en place d’une colonne enterrée au sein d’une commune :
Participation en %
Investissement Fonctionnement
3CA 50 % 50 %
Commune 50 % 50 %
Les frais d’investissement comprennent le génie civil, la pose et la fourniture des installations.
Les frais de fonctionnement comprennent les frais d’entretien de ces équipements et de leur réparation.
- DIT que la participation financière de la commune se traduira par le versement d’un fonds de concours dont les termes seront régis par convention, après délibération du conseil municipal de chaque commune concernée.
- AUTORISE le Président à signer les conventions financières et les conventions de mise en place des fonds concours relatifs au financement des points d’apport volontaires enterrés pour la collecte des déchets ménagers.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 059-200043263-20250716-DC_2025_052-DE