Compte-Rendu - 14 compte rendu

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Compte-Rendu - 14 compte rendu Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 7

Votants: 13

Séance du vendredi 21 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un avril l'assemblée régulièrement convoqué le 13 avril 2023, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, Laure BUCHHEIT, Nadège FRANCOIS, David GAGNIERE, Sophie GROSS, Daniel HUBER, Caroline SOMMER

Représentés: Martine HEROS-JORDAN par Nicolas BONEL, Jean-Paul HILD par Sophie GROSS, Sylvie QUARZETTI par Caroline SOMMER, Clément RENAUT par Daniel HUBER, Sandrine SCHNEIDER par Nadège FRANCOIS, Philippe STAHL par David GAGNIERE

Excuses: Audrey ALTMAJER

Absents:

Secrétaire de séance: Caroline SOMMER

1. Approbation de l'ordre du jour

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023.

Mme Buchheit demande à ce qu'au point 12 soit rajouté le fait que ce soit elle qui ait proposé d'augmenter la subvention de 150€ à 200€ pour l'épicerie sociale.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 30 mars 2023

3. Objet: Rénovation presbytère : attribution de marché lot 10 Electricité - DE_2023_25

Rénovation presbytère : attribution de marché lot 10 Electricité

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 23 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

D’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

10 Electricité Electricité générale A.

OBRECHT

52 038.61 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution du lot 10 du marché de travaux de restauration du presbytère.

AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.2

4. Objet: Assurance statutaire mandat d'étude - DE_2023_26

ASSURANCE STATUTAIRE

MANDAT D’ETUDE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;  Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.3

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :  Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;  Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité de Muhlbach sur Bruche puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. Le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Objet: Fixation du taux de taxe d'aménagement - DE_2023_27

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des

Impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe

d’aménagement,

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1379, 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance

d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.

331-15 du Code de l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 12 voix pour et 1 voix contre (Mme Buchheit)

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire de la commune à

compter du 1er janvier 2024

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances

publiques

5. Objet: Reversement de la part communale de taxe d'aménagement - DE_2023_28

Le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’instituer le reversement d’une part

de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes membres, à compter du 1er janvier 2024, .

Ce partage doit tenir compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de

la Communauté de communes sur le territoire des 26 communes-membres .

EXPOSE DES MOTIFS :4

Le SIVOM, puis le District et aujourd’hui la Communauté de communes conduit depuis la fin des

années 1980 un projet de Territoire :

Les 4 axes de ce projet de territoire sont

 Conforter l’économie locale créatrice d’emplois

 Favoriser une bonne cohésion sociale et renforcer l’attractivité du territoire

 Amplifier les politiques de gestion de l’espace rural et de préservation du cadre de vie

 Conduire une politique de développement touristique

Pour mener à bien ce projet, la communauté de communes et ses 26 communes membres

construisent ensemble un pacte fiscal et financier qui se traduit par :

 La mise en place d’un fonds de solidarité à destination des communes membres,

 Une réflexion sur le levier fiscal pour financer des équipements à vocation

communautaire

 Une mutualisation des équipements entre l’intercommunalité et la commune

d’implantation,

 Une mise en place de la fiscalité Professionnelle Unique qui permet de faire bénéficier

l’ensemble du territoire des ressources liées à l’activité économique, d’amortir le choc

financier lié aux fermetures d’entreprises et d’optimiser les dotations de l’Etat,

 La perception Intercommunale de la Taxe de Séjour

Et aujourd’hui le reversement d’une part de la Taxe d’Aménagement,

Les propositions suivantes de reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de

communes de la Vallée de la Bruche sont établies en fonction de des charges assumées sur le

territoire communal par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, dans ses

différents domaines de compétences, en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et

d’habitat, d’environnement et de paysage, d’économie, de tourisme, d’équipements sportifs et

culturels, médicaux et de services à la population, conformément aux dispositions de l’article

L.331-1 du code de l’urbanisme. Ces équipements contribuent à la réalisation des objectifs de la

collectivité en matière d’urbanisme définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme

 Groupe 1 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 20%, il s’agit des

communes de Belmont, Bourg-Bruche, Colroy-la-Roche, La Broque, Lutzelhouse,

Muhlbach-sur-Bruche, Natzwiller, Neuviller-la-Roche, Plaine, Rothau, Russ, Saulxures, Urmatt et

Wildersbach.

 Groupe 2 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 25%, il s’agit de la

commune de Barembach .

 Groupe 3 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 28.57%, il s’agit des

communes de Bellefosse, Saâles.

 Groupe 4 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 33.33%, il s’agit des

communes de Fouday, Ranrupt, Saint-Blaise-la-Roche, Wisches.5

 Groupe 5 Les communes pour lesquelles le taux de reversement proposé est de 50%, il s’agit des

communes de Blancherupt, Grandfontaine, Schirmeck, Solbach, Waldersbach.

Taux Nombre de communes

Gr 1 20% 14

Gr 2 25% 1

Gr 3 28,57% 2

Gr 4 33,33% 4

Gr 5 50 % 5

Total 26 communes

Vu les alinéas 16° du I et l 5° du II de l’article 1379 du Code Général des Impôts

Vu les articles L 101-2, L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance

d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.

331-15 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 17 avril 2023 relative au reversement

facultatif d’une part de la taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

DECIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2024 un reversement de la part communale de la

taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :

à hauteur de 20 % du produit de la taxe pour la Communauté de communes de la Vallée de la

Bruche pour la commune de Muhlbach sur Bruche.

CHARGE le Maire de notifier cette décision au conseil de la Communauté de communes de la

Vallée de la Bruche,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances

publiques