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Arrêté - AR428 2022 Portant PC 974 406 22 A0099 AM 371
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR428 2022 Portant PC 974 406 22 A0099 AM 371)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
‘PLAINE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Récépissé affiché le : 28/10/2022
Demande complétée le : 17/11/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par : Monsieur KODIO HASSANA Existante : 0
Demeurant à : 33 BIS CHEMIN DE PALMAS - VILLA 12F 97441 STE SUZANNE Démolie : 0
Représenté(e) par : /
Créée : 109
Sur un terrain sis à : Chemin de la petite plaine - lot BOYER RDA ALES FPS Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: se EPL) 2109, 406 AM 371 » CAMES RES En L [rn RE PPT Noture des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Habitation
Si dossier modificatif /
: surface antérieure : Sous-destination de la construction : | /
Nombre de logement(s) : 1
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour une nouvelle construction,
e sur un terrain situé chemin de la petite plaine - lot BOYER,
e pour une surface plancher créée de 109 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la (des) zone(s) (PLU) : UR,
Vu le règlement de la (des) zone(s) (PPR) : B3,
Vu l'avis Favorable du SPANC de la Cirest en date du 15/11/2022,
Vu l'attestation de non contestation du PA 97440620D0002 en date du 10/10/2022.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi ce : 800 à 12h30
Arrêté N° 00428-2022 du 28 novembre 2022
Arrêté N° 00428-2022
Date: 28/11/2022
Publicité le 28/11/2022 ARRETE
Article 7 : Le présent Permis de construire est accordé.
Aricle 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- à dote de réception de la notification du présent arrêté,
- à date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne
pourra pos entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des
travaux.
Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services, ES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE M'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cos de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur
demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son
égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407"02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de
l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de
l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
I! doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'Efot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
230, rue de la République
97431 Lo Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax: 0262 51 3765
Mail: moirie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
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Arrêté N° 00428-2022
Date: 28/11/2022