Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 082 du 21 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 082 du 21 février 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 082 du 21 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-082

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt (4

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-02-21-00001

Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 21 février 2025

prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à l’instruction du permis de construire n° 012 137 23 A 0013, déposée par la société SAS AFD 36 pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit +Miral -, sur le territoire de la commune de Manhac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté ;

VU le code de l’énergie,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU la demande de permis de construire, déposée le 22 décembre 2023, par la société SAS AFD 36, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 7 octobre 2024, le mémoire réponse à l’avis de la MRAE en date du 9 décembre 2024 et les avis des services consultés ;

VU la décision E25000007/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Christian Soulié pour conduire l’enquête publique et de M. Didier Guichard en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée, sur le territoire de la commune de Manhac, pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 31 mars 2025 14 heures au mardi 29 avril 2025 17 heures 15, suite à la demande d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 4,6MWc, au lieu-dit + Miral -, sur le territoire de la commune de Manhac.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Manhac, 15, chemin de l’Estang - 12160 Manhac.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Monsieur Christian Soulié pour conduire l’enquête publique et M. Didier Guichard en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, des plans, l’avis de la MRAE, le résumé non technique, recueillis pendant l’instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’État + www.aveyron.gouv.fr -, à la rubrique consultation du public – Enquêtes publiques – En cours.

Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Manhac, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Dautrey Florian, chef de projets chez SARL INERYS, Tel : 06.03.33.65.70, courriel : f.dautrey@syscom.fr

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête, déposé à la mairie de Manhac, ou orale, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public, jusqu’au mardi 29 avril 2025 à 17h 15 ; • par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Manhac, siège de l’enquête, 15, chemin de l’Estang– 12 160 Manhac.

• Par voie dématérialisée, sur l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-photomanhac@aveyron.gouv.fr

Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le mardi 29 avril 2025 à 17 heures 15.

Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : • à la mairie de Manhac, pour les observations transmises par courrier ; • depuis le site internet de la préfecture + www.aveyron.gouv.fr -, pour les observations formulées par courriels ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 5Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à sa charge.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales et écrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Manhac :

• le lundi 31 mars 2025 de 14H00 à 17H15;

• le jeudi 10 avril 2025 de 09H00 à 12H00 ;

• le mardi 29 avril 2025 de 14H00 à 17H15 ;

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage à la mairie de Manhac, au lieu habituel d’information du public. Le maire établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête.

• par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .

• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 9 septembre 2021.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et La Dépêche), diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de Manhac.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception, par le commissaire, du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en réponse aux observations du public.

Article 8 : Rapport et Conclusions

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 6siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Manhac pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site internet des services de l’État en Aveyron +www.aveyron.gouv.fr- et les tient à la disposition du public, pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Manhac.

Article 9 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal de Manhac est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération qu’un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit, au plus tard, le 14 mai 2025.

Article 10 : Issue de l’enquête publique

À l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Manhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise au maire Manhac.

Le présent arrêté est notifié à la société AFD36.

Fait à Rodez, le 21/02/2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00001 - Arrêté photovoltaïque commune Manhac.odt 7