Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 08 Arrete interdiction free pa rty du 29 08 au 01
Arrêté - 05 Arrete interdiction free pa rty du 23 au 26 05
Arrêté - 08 Arrete interdiction free pa rty 14 au 18 08 202
Arrêté - 07 Arrete interdiction free pa rty du 11 07 au 15
Arrêté - 05 Arrete interdiction free pa rty du 28 05 au 02
Arrêté - 07 Arrete interdiction free pa rty du 25 07 au 28
Arrêté - 09 Arrete interdiction free pa rty du 12 au 15 09
Arrêté - 09 Arrete interdiction free party 21 09 2024
Arrêté - 09 Arrete interdiction free pa rty du 19 au 22 09
Arrêté - 08 Arrete interdiction free par ty du 8 au 11 aout
Arrêté - 09 Arrete interdiction free pa rty 21 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - 09 Arrete interdiction free pa rty 21 09 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ŒE
3
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSI
n°
{1
AJ
utts
Li
Arrêté
portant
interdiction
d’une
manifestation
de
type
free
party
dans
le département
de
la
Moselle
le
21
septembre
2024
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l’article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-15,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
R.
2711-27
à
R.
2711-30
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1 et
2 ;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la sécurité
quotidienne ;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu'à
nouvel
ordre;
Vu
la
posture
Vigipirate
« été-automne
2024»
du
7
mai
2024
qui
maintient
le
territoire
national
au
niveau
sommital
«
urgence
attentat
»
en
mettant
notamment
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblement ;
Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l’organisation
d'un
rassemblement
de
type
« free-party
»
non
déclaré
dans
la
région
Grand-Est,
le
samedi
21
septembre
2024
sans
localisation
précise
déterminée
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1
et
2
du
code
pénal; Considérant
que
plusieurs
artistes
de
renommée
sont
invités
à
cet
événement
qui
est
susceptible
de
rassembler
entre
2
000
et
3
000
personnes ;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
l'élévation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
Attentat
»
le
25
mars
2024
mobilise
de
manière
importante
les
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1°:
Tout
rassemblement
de
type
free-party
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
le
samedi
21
septembre
2024.
Article
2
: Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département. Metz,
le
A
feu
low
Le
préfet,
es
Laurent
Touvet