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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.53 remanenagement emprunt centre aquatique)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/08/2023
Reçu en préfecture le 01/08/2023
Décision n ID :076-247600588-20230731-2023_53-DE Publié le S L O7
Réaménagement de l'emprunt n°
1357363 réalisé le 01/08/2020 auprès de
la Caisse des Dépôts- Banque des
Territoires
Ga :iles Sœurs
as” COMMUNAUTÉ dt COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20200716-7 du 16 juillet 2020 portant délégation
de fonctions au Président
Vu la décision n° 2020/18 du 23 juin 2020 portant sur la renégociation de l'emprunt n°1212502
réalisé le 01/08/2012 auprès de la Caisse des Dépôts- Banque des Territoires
Vu la nouvelle ligne de prêt n° 1357363 souscrite au 01/08/2020 ; Vu le taux d'intérêt fixé sur la variation du taux du Livret d'Epargne Populaire (LEP) et compte tenu de la forte fluctuation du taux variable depuis la crise économique et l'accroissement du taux d'inflation : passage de 2.2 % à 6.1 %.
Après le paiement de l'échéance au 01/08/2023, le capital restant dû sera de 786 666.66 €;
Vu l'offre de réaménagement de la Caisse des dépôts- Banque des territoires du 12/07/2023 portant sur la modification de l'index :
- Passage du Livret d'Epargne Populaire + 0.40 % de marge vers Taux du Livret À +0.90 %
de marge
DECIDE
Article 1er: de valider la proposition de réaménagement du prêt n° 13557363 souscrit auprès de la
caisse des Dépôts- Banque des Territoires selon les nouvelles caractéristiques suivantes :
+ Montant 786 666.66 € correspondant au capital restant dû après paiement de l'échéance
du 01/08/2020
Durée en mois : 48 mois
Périodicité : trimestrielle
Index : LA
Marge sur index : 0.90%
Taux phase 1 : 3.90 % révisable (Livret A sur la base du taux en vigueur : 3% au 30/06/2023) Date de mise en place : à réception de l'avenant signé
Date de la 1èe échéance modifiée : 01/08/23
Commission : 300 €
Montant des intérêts courus non échus : 8 300.18 € à verser au moment de la mise en place
du réaménagement
Article 2 : de signer en conséquence tous les documents relatifs à ce réaménagement d'emprunt
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 31 juillet 2023
Acte certifié exécutoire à Eu, Le président, Le
Le Président,
Eddie FACQUE