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Arrêté - DE 2023 28 AFFECTATION RESULTAT 2022 SCE EAU Lavergne
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2023 28 AFFECTATION RESULTAT 2022 SCE EAU Lavergne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
Sous-Prétecture de Gourdon (Lot)
z - à Date de réception de l'AR: 29/03/2023
République Française 046-214601650-20230328-DE 2023 28-DE Département du Lot L a Arrondissement : GOURDON
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 28 mars 2023
Date de la convocation :
23/03/2023 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit mars, à 18 h 15, le
Date affichage : 23/03/2023 Conseil Municipal de la Commune de LAVERGNE, régulièrement
Membres en exercice : 11 convoqué, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Thierry
Présents : 11 BOUSSAC (Adjoint au Maire)
Votants: 10
Pour: 10 Présents : Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique CANITROT,
Contre: 0 Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Manon BENNE,
Abstentions : 0 Chantal MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Jean-Louis RIGOUSTE,
Délibération N° : Céline SER
DE_2023_28 Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Manon BENNE
Objet : SCE EAU-AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CA 2022
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, hors de la présence
de Monsieur Didier BES, Maire, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thierry BOUSSAC,
Adjoint au Maire :
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 23 509,67
DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement du Sce Eau Potable de Lavergne comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - 17 963.43
créditeur)
Virement à la section d'investissement (pour mémoire)
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 5 546.24
Résultat cumulé au 31/12/2022 23 509.67
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 23 509.67
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section
d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte
1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - 23 509.67
créditeur - lg 002)
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l'a é de réception AR sous-préfecture de GOURDON.
GELAR,
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentda ns/gn Rd LÉ mous’8 compter de la date de son caractère exécutoire