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Acte - annexe 18 2 141122 152142
Acte - annexe 3 141122 143237
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - annexe 3 141122 143237)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Transports,
1I communes snengagent poür ur tsrriltire durabls
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E B r mu.cs-goltedssalnttoper.lr
STATUTS MODIFIÉS (Délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2022, modifrcation des statuts)
PRÉAMBULE :
A. Les communes de :
- Cavalaire-sur-Mer - Cogolin
- Gassin - Grimaud
- La Croix Valmer - La Garde Freinet
- La Mole - Le Plan de La Tour
- Ramatuelle - Rayol-Canadel-sur-Mer
- Sainte-Maxime - Saint-Tropez
créent une Communauté de communes en vue de mettre en æuvre un projet commun de développement et d'aménagement au sein d'un territoire de solidarité.
B. Elles s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certain nombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs cotts, de
la meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d'une commune isolée.
C. La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes circonstances le principe de SUBSIDIARITÉ dans les conditions prévues par la loi.
D. Elle entend maintenir ou améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaque commune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi ses
compétences.
E. À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et ses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultent
pour ses communes. Elle conduit sa politlque selon le principe d'amélioration constante des services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économies de moyens et de maîtrise de la pression fiscale supportée par les administrés.
Accusé de rÉceptl§n - iltlnl§têrc de flfit#Ëur
083-2ût03§ûr/-2022 09r S2§22 üûô§1 75,*r
Accr.§ê certilié exéculore
ÊÉjcs{tdl pEr lê pà,iet i û#1012æ2
Golfe ou Saint-Tropez
7 F. Chacune des communes membres de la Communauté de communes sera étroitement associée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.
Les projets seront préalablement débattus avec les communes concernées.
G. La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain, pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin de
faciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.
ARTICLE 1ê'- CRÉATION. PÉruMÈTRE
En application des articles L.5214-1 àL.5214-29 du Code généraldes collectivités territoriales, il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :
- Cavalaire-sur-Mer - Cogolin
- Gassin - Grimaud
- La Croix Valmer - La Garde Freinet
- La Mole - Le Plan de La Tour
- Ramatuelle - Rayol-Canadel-sur-Mer
- Sainte-Maxime - Saint-Tropez
L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216- 10 et L.52'11-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La Communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale prend le nom de :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT.TROPW.
ARTICLE 3. DURÉE
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 . SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé :
Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLIN
Àcclrs€ de r€Ëepfion - Mtnisaère de ft§#tlel.,r
08$200ü§ürl-2022û92&202200üi1 7$-tr
Âccüsé ceri$ié exécurotre
Ré€eoiiql psr le rrdrls{ : 0.ÿlo/to22
2 ll pouna être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.
Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur décision de I'organe délibérant.
ARTICLE 5 . COMPÉTENGES
En application des dispositions du Code généraldes collectivités territoriales et notamment de I'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Notre), la Communauté de communes exerce :
A. LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES
(SCoT).
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L.4251-17 ;
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
o Promotion du tourisme, dont la création d'offïces de tourisme.
tenains familiaux locatifs définis aux 1o à 3" du ll de I'article 1"'de la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
o Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; o Protection et entretien de la forêt contre les incendies ; o Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces
maritimes-
de l'Habitat (observatoire et stratégie)
AccrJS€ de É.eptlor - Lqinistêre d€ l,§tê{Eur
0a$2§§û3§àrr-?022092&20220û00 1 75-DE
AccIJsé cerL*êeÉutotre
Êâ:âÉliün p3. !e !rdrê{ :
B. Aménagement numérique du tenitoire : Établissement et exploitation de réseaux et services locaux de communication électronique (article L-1425-1et 2 du CGCT).
Administration d'un Système d'lnformations Géographiques Communautaire : - lntégration, création, gestion et diffusion d'un référentiel de données communautaires
o Données liées aux compétences de la Communauté de communes;
o Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers (cadastre, urbanisme).
- Maintien en condition opérationnelle et mutualisation des applicatifs métiers :
o Cartographie, o Cadastre,
o Application du droit des sols.
- Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseil auprès des utilisateurs
Soutien au maintien et développement de I'activité agricole : ingénierie, conseil auprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole.
Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseil auprès de la prud'homie pour la préservation et la mise en valeur de la ressource halieutique.
Itinéraires de randonnées : création, aménagement, entretien et gestion des itinéraires de randonnées répondant aux critères suivants :
o Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in- tercommunale ou se situer sur un tracé favorisant une connexion
intercommunale future.
o Assise foncière : L'assise foncière des chemins doit être composée de manière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu-
blics.
Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soit bénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires, soit être définie comme propice à la signature d'une convention.
o lntérêts remarquables: Les chemins doivent fournir un potentiel paysager, patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du
territoire.
Formation et emploi : accompagnement de projet de diversification et de renforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire intercommunal.
AccrJsê de rËceptio§ - ldtnistêrê dÈ flntér*llr
08$2ûôüa6§rI-2022ü92 &202200001 7$*E
Acclsé cerTitè exêculoire
Râ:êéioft Fr lê §É4Et : ç4i10r2022
4 GEMAPI :
- Élaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivière ou le programme d'action de prévention des inondations ;
- Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations de sensibilisation et de communication des propriétaires riverains dans
l'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ;
- Étude, travaux et mise en æuvre de démarches partenariales destinées à réduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport
solide des cours d'eau ;
- Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation des pollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière de
la Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;
- Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur le territoire communautaire, la gestion des crises et la prévention des
inondations;
- Conduite et mise en æuvre de démarches partenariales relatives à des opérations de réduction de la vulnérabilité face aux risques inondations ;
- Études de caractérisation de l'aléa ruissellement en bassin naturel et de l'aléa submersion marine avec conjonction d'épisode de crue sur le
territoire communautaire.
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ; - Organisation des services à la demande de transport public de personnes ; - Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à
L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 età I'article L. 3'111-8 ;
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-1ou contribuer au développement de ces mobilités ; - Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'ac-
cès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité écono- mique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Accusé de réceptior - Mir]ls.êre dË flstÉrieür
A€cü§é certl& exécutoiTe
Êérslrisfi par te gré{êt: §#?0e$?
5 nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d'un schéma de desserte héliportée, recherche de terrains pour accueillir des hélistations et études préalables.
ARTICLE 6 . VERSEMENT DE LA GONTRIBUTION AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).
La Communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5e alinéa de l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en æuvre de la procédure prévue à l'article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Les communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partie à cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Trcpez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivités territoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de communes.
ARTICLE 9 . CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application de l'article L.5211-O du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de délégués des communes membres.
Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral n' 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n" 0212015-BCL du 13 janvier 2015, modifié par anêté préfectoral n" 38120't9-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).
Accusé de Éce$iigo - Mftis:èrË dè flnÉrlBur
083-2û0036§rl-202?û9:8-2ü22üüfr 81 73-SE
Accusê certrTié exécutoire
Bécssüon po. l* ln*e{ : 0411§æû?2 A compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020, la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil communautaire composé de 45 délégués répartis ainsi qu'il suit :
. Rayol-Canadel .
La Mole
. La Garde Freinet o
Ramatuelle
. Le Plan de La Tour .
Gassin
. La Croix Valmer o Grimaud
. Saint-ïropez .
Cavalaire-sur-Mer
. Cogolin .
Sainte-Maxime
1 délégué
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
3 délégués
3 délégués
3 délégués
5 délégués
9 délégués
11 délégués
Le Conseil communautaire est I'organe délibérant de la Communauté. ll peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à I'article L.5211-10 du Code général des collectivités tenitoriales, le Conseil de la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant:
L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le règlement intérieur qui sera soumis à I'approbation du Conseil communautaire.
Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans les formes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 . LE PRÉ$DENT
Le président est élu, en son sein par le Conseil communautaire.
En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président de la Communauté assure I'exécution des décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile.
Âccusé de ,ÉcepÉlon - *llntstêre dÈ flr*Érleür
Acc:lsê cefiitiè exé€uloire
Êâ3psûn por le prtfet : 0d10r2022
7 ")
ll est l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ll est I'ordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution des recettes.
En application du 3è'" alinéa de I'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par anêté, délégation de signature au directeur général des services.
Les lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité de la Communauté de communes.
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorier principal désigné par la trésorerie générale du Var.
La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général des collectivités territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56.
Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres ou d'établissements publics pour lesquels elle réalise, par voie de convention, des prestations de service dans le cadre de ses compétences.
Le président de la Communauté de communes est autorisé à formuler toute demande de subvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de I'exercice de ses compétences.
ARTICLE 13. PERSONNEL
Les personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre I (loi n" 83-634 du 13 juillet 1983), du titre lll (loi n' 84-53 du 26 janvier 1984), du statut général des fonctionnaires et de leurs décrets d'application.
ARTICLE 14 . MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux articles L.5211-17, L.5211-18 e|L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de receptbn - k tni§têre dE flntérleür
083-2ü003§0rI-2022092&20220Û001 75-0E
Acüsé certitié exéculoire
Ê&:âp{iorr pff ls pr*t€{ : 0{11012æ2
8 ARTICLE {5 . NOTIFICATION
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes dans les conditions prévues à I'article L.5211-17 du Code généraldes collectivités territoriales.
Pour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
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