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Arrêté - 107 2020 modification circulation rue de lesminily
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 107 2020 modification circulation rue de lesminily)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRE
ARRONDISSEMENT DE FES DE MAIRE BREST OBJET : MODIFICATION DE CIRCULATION
RUE DE LESMINILY
COMMUNE DE
PLOUGONVELIN N° 107/2020
Le Maire de la Commune de PLOUGONVELIN
Vu les articles L2212-1 et L2218-2 à 2218-5 du code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route et notamment les articles R411-25, R417-10, L325-1 à L325-13(arrêt ou stationnement gênant et mise en fourrière) Vu l’article R610-5 du code pénal
Vu les arrêtés interministériels du 22/10/1963 modifiés et du 24/11/67 relatifs à la signalisation routière ;
Vu la circulaire de Mr Le Ministre de l’Intérieur N° 188 du 07/04/67 ; Vu l'intérêt Général
VU la demande de la société SADE et VEOLIA
Considérant qu'il y a lieu de modifier la circulation rue de Lesminily
ARRETE
ARTICLE 1: à l’occasion de travaux de branchement d'électricité et d'assainissement, la circulation sera interdite, rue de Lesminily, le 22 juillet 2020,
ARTICLE 2 : une déviation sera mise en place, rue du Lannou, rue des Courlis, rue de Kervenoc. Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées
par une signalisation réglementaire. La signalisation aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par le pétitionnaire, sous contrôle des services de la commune.
ARTICLE 3 : Au terme du chantier, l'emprise devra bétonner la chaussée sur une hauteur de 25 cm avec un enrobé de 5 cm d'épaisseur en finition dosé à 130kg/m°? en surlargeur de 20 cm de part et d’autre de la tranchée, libérer, nettoyer et dégager le domaine public de tous matériaux, matériels ou déchets de chantier. La chaussée devra être impérativement remise dans son état initial.
ARTICLE 4 : les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires, seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées de l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Bernard GOUEREC