Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2747

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060750

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20061165

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070123

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070307000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20071010000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080716000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20081001000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20081021000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060321

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080520000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2747 Document publié le Dimanche 1 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2747)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 20 - FEVRIER 2015

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2015032-0001 - Arrêté préfectoral du 01 février 2015 portant

modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des

Bouches- du- Rhône. .................................... 1

Décision N °2014191-0014 - portant extension de désignation de la consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) gérée par le centre hospitalier du pays d'Aix / centre hospitalier intercommunal Aix- Pertuis (CHAP / CHIAP) .................................... 5

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2015033-0007 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA

CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

.................................... 9

Arrêté N °2015034-0002 - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA

CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT DES

BOUCHES DU RHONE

.................................... 13

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014240-0011 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES

MODALITES DE FORMATION ET

D'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS MISES EN OEUVRE PAR LA SOCIETE SAS PASTOURET

.................................... 17

Arrêté N °2014349-0016 - Arrêté portant agrément de Madame LECUTIER Céline en

qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur .................................... 20

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2015034-0001 - Arrêté du 3 février 2015 portant mise en demeure à l'encontre de la Sté METAL FER RECYCLAGE à Châteauneuf- les- Martigues 13220 .................................... 23

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre N °2015033-0005 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12, 19 et 26 février 2015 de la trésorerie de GARDANNE .................................... 26

Autre N °2015033-0006 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12, 19 et 26 février 2015 de la trésorerie de TRETS .................................... 28Ah

Liberté + Epralité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015032-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 01 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

Arrêté préfectoral du OI février 2015 portant

modification de la liste des médecins agréés

cénéralistes et spécialistes des Bouches- du-

Rhône.

Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015 Page 1DE = —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral du !! | Fl .v:. portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches du Rhône

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 :

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2010-144 du 31 mars 2010 art.352, Modifié par le décret 2013-447 du 30 mai 2013, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :

VU le décret n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;:

VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2014 portant nomination des médecins agréés généralistes et spécialistes des Bouches du Rhône ;

VU la demande des intéressé(e)s en dates du 02 juillet 2014, 11 juillet 2014, 18 juillet 2014 ;

CONSIDERANT les avis donnés par le Conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône en date du 10 décembre 2014 ;

CONSIDERANT que les Unions régionales des professionnels de santé n'ont pas émis d'avis défavorable en date du 21 décembre 2014 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de la santé P.A.C.A ;

TU

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale

Adresse postale :

Standard : O0 820 580 820 / Fax : 04 00.00.00.00

wWww.ars.paca.sante.fr

Page 2 Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015ARRETE :

Article 1%: La liste annexée au présent arrêté nommant les médecins agréés généralistes et spécialistes du département des Bouches-du-Rhône est arrêtée comme suit : (cf. liste jointe).

Article 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 23 janvier 2017, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Les médecins agréés, appelés à examiner, au titre du présent arrêté, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants, sont tenus de se récuser.

Article 4 : Les médecins de la prévention et les médecins contrôleurs doivent se récuser lorsqu'ils sont missionnés en tant que médecins agréés pour examiner un fonctionnaire appartenant à l'administration qui les emploie.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 février 2014 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé P.A.C.A, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le !

Pour le Préfet

|

FJérèême GUERREAU

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale

Adresse postale :

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 00.00.00.00

wWww.ars.paca.sante.fr

Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015

DLISTE ANNEXEE A l’ARRETE DU 11 février 2014

de la liste des médecins agréés des Bouches-du-Rhône de 2014/2017

ADDITIFS janvier 2015

Docteur LEGRIS Thierry

Docteur MOREAU Carole

Docteur NAKACHE Jacques

Docteur TERMINE Jean Paul

RETRAITS juillet 2015

Docteur DARMON Jean Paul

Docteur MICHEL François

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale

Adresse postale :

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 00.00.00.00

wWww.ars.paca.sante.fr

Page 4 Arrêté N°2015032-0001 - 03/02/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014191-0014

signé par

Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur

le 10 Juillet 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône

portant extension de désignation de Ja

consultation de dépistage anonyme et gratuit

(CDAG) gérée par le centre hospitalier du

pays d'Aix / centre hospitalier intercommunal

A1x- Pertuis (CHAP / CHIAP)

Décision N°2014191-0014 - 03/02/2015 Page 5Provence-A

Cüte d'Azur dé

DÉLEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-RHONE

Décision portant extension de désignation

de la consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) gérée par le centre hospitalier

du Pays d’Aldcentre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHAP/CHIAP)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code de la santé publique ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relatives aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 199 :

VU les articles D 3121-21 à D 3121-26 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;

VU le décret n°2000-763 du 1” août 2000 pris pour l'application de l'article L.3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

VU larrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;

VU la circulaire DGS/SD6 n°2000/531 du 17 octobre 2000 relative aux modalités de désignation et aux missions des consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

VU la circulaire DGS/DHOS/SD6A/E2/2004/371 du 2 août 2004 relative aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;

VU l'arrêté n° 2014017-0001 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL déléguée départementale des Bouches-du-Rhône:

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40

htip:// www.ars.paca.sante.fr

Page 6 Décision N°2014191-0014 - 03/02/2015VU la décision du Directeur Général de l'ARS PACA portant renouvellement de désignation de la CDAG par le centre hospitalier du Pays d'AÏx en date du 27 mai 2013 ;

DECIDE

Article 1° :

La consultation coordonnée de dépistage anonyme et gratuit gérée par le CHAP/CHIAP est étendue aux établissements pénitentiaires suivants ;

Maison d'arrêt des Baumettes (hommes et femmes)

219 chemin de Morgiou 13009 MARSEILLE

(Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille)

- Maison d'arrêt de Luynes

59 chemin départemental 13852 Aix les Milles

(Centre Hospitalier du Pays d'Aix)

Centre de détention de Salon

RN 113 Bel Air 13300 SALON

(Centre Hospitalier de Salon)

- Etablissement pénitentiaire pour mineurs

Montée de Commandant de Robien BP 70014 13 367 MARSEILLE Cedex 11

(Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille)

- Centre de détention de Tarascon

Quartier des Radoubs 13158 TARASCON

(Centre hospitalier d'Arles)

Maison Centrale d'Arles

Rue Copernic — BP 90241 — 13637 ARLES

(Centre hospitalier d'Arles)

Cette décision est accordée jusqu'au 30 juin 2015, date d'échéance de la décision de désignation.

Article 2: er

Le CHAP/CHIAP reçoit chaque année la dotation globale relative aux interventions en milieu pénitentiaire. | reversera à chaque établissement hospitalier, par voie de convention, les crédits correspondant à l'activité de dépistage anonyme et gratuit que celui-ci réalise dans l'établissement pénitentiaire qui lui est rattaché.

Le montant de ces crédits est fixé annuellement par FARS.

Articie 3 :

Cette consultation coordonnée est également habilitée à participer à la lutte contre d'auires maladies transmissibles et notamment les hépatites virales, conformément à l’article L 3121-2 du code de la santé publique.

Article 4 :

s de fonctionnement de la consultation désignée en application de l'article L.3121-2 ne e ou des articles D.3121-21 à D.3121-25 du code de la

en est avisé et dispose d'un délai fixé par le directeur

formité. À défaut, le directeur général de ARS peut

Lorsque les modalité

sont pas conformes aux dispositions de cet articl

santé publique, le directeur du centre hospitalier

général de l'ARS, pour permettre la mise en con

suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.

C2 1) orC7 2

3 oO

mn.

La

Cu Ca Lai niFra{fi cb CD C7cf La () (7Lai histeé

Décision N°2014191-0014 - 03/02/2015 Page 7Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Article 6 :

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision.

Fait à Marseille, le 1 0 JUIL 7014

Pour le Directeur Général de l'ARS

et par Délégation

La Déléguée Territoriale es -Æ6uñes-du-Rhône

— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille CedexO3 = [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

Page 8 Décision N°2014191-0014 - 03/02/2015h

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015033-0007

signé par

Le Préfet

le 02 Février 2015

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES

TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE

RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015 Page 9x =

Liberté » Égalité » Fraternité

0 ( 0 0 L ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Construction Transports Crise

Pôle Gestion de Crise Transport

ARRÊTÉ

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense ct de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 portant interdiction d’une ou plusieurs catégories de

véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,

Considérant les prévisions météorologiques et la situation climatique dans le département des Bouches-du- Rhône,

Considérant les difficultés de circulation attendues sur le réseau routier des Bouches-du-Rhône ,

Considérant la nécessité absolue d’assurer la sécurité des élèves,

ARRETE :

Article 1 :

La circulation de tous les véhicules publics et privés affectés au transport des scolaires est interdite le mardi 3 février 2015 sur le territoire de :

- les communes suivantes de l'arrondissement de Marseille :

Allauch; Aubagne ; Auriol ; Belcodène ; La Bouilladisse ; Cadolive; Carnoux; Cassis ;

Ceyreste; La Ciotat ; Cuges-les-Pins; La Destrousse; Gémenos; Gréasque; La Penne-sur-

Huveaune ; Peypin ; Plan-de-Cuques ; Roquefort-la-Bédoule;Roquevaire ; Saint-Savournin,

Page 10 Arrêté N°2015033-0007 - 03/02/2015- les communes suivantes de l'arrondissement d'Aix-en-Provence:

Aix-en Provence ; Aurons; la Barben ; Beaurecueil ; Bouc Bel Air; Cabriès; Charleval ;

Châteauneuf-le-Rouge; Cornillon-Confoux; Coudoux; Eguilles; La Fare les Oliviers; Fuveau;

Gardanne; Grans ; Jouques; Lambesc; Lançon de Provence; Meyrargues; Meyreuil; Mimet;

Pélissanne; Les Pennes Mirabeau; Peynier; Peyrolles; Puyloubier; Le Puy Sainte Réparade;

Rognes ; La Roque d'Anthéron ; Rousset; Saint Antonin sur Bayon; Saint-Cannat ; Saint Estève Janson; Saint Marc Jaumegarde; Saint Paul Ièz Durance; Salon-de-Provence; Septème les Vallons; Simiane-Collongue; Le Tholonet; Trets; Vauvenargues; Velaux; Venelles; Ventabren.

- les communes suivantes de l'arrondissement d'Arles:

Arles ; Alleins; Aureille; Barbentane; Les Baux-de-Provence ; Boulbon; Cabannes ;

Châteaurenard; Eygalières; Eyguières ; Eyragues ; Fontvieille; Graveson; Lamanon ; Maillane; Mallemort ; Mas Blanc les Alpilles ; Maussane; Saint Pierre de Mézoargues ; Mollégës; Mouriès; Noves; Orgon;Le Paradou; Plan d'Orgon; Port-Saint-Louis-du-Rhône ; Rognonas ; Saint-Andiol ; Saint-Etienne-du-Grès ; Les Saintes-Maries-de-la-Mer ; Saint-Martin- de-Crau ; Saint-Rémy-de-Provence ; Sénas ; Tarascon ; Vernègues ; Verquières.

ainsi que les communes suivantes de l'arrondissement d'Istres:

Article 2 :

Istres ; Berre l'Etang; Carry le Rouet; Châteauneuf- les-Martigues; Ensuès la Redonne; Fos sur

Mer; Gignac la Nerthe; Marignane; Martigues; Miramas; Port-de-Bouc; Rognac; Le Rove;

Saint-Chamas ; Saint-Mitre-les-Remparts ; Saint Victoret; Sausset les Pins; Vitrolles.

Sur Marseille, et pour ces mêmes transports, la circulation reste autorisée, sauf décision contraire des autorités organisatrices de transport en fonction des conditions de viabilité constatées localement.

Article 3:

La présente décision s'applique exclusivement aux transports affectés spécifiquement au ramassage scolaire et non aux véhicules de transports en commun qui circulent à l'initiative des autorités de transports et des exploitants en fonction des conditions constatées localement sur leurs réseaux.

Article 4:

La présente décision sera portée à la connaissance des établissements scolaires par le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des transporteurs par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et les Présidents des communautés d’agglomération compétentes, et des communes par le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 5:

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arf administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

les Sous-Préfets d'arrondissements,

le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Conseil Général du département des Bouches du Rhône, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Zonal des CRS sud,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées,

, qui sera publié au recueil des actes

2\2 FEV. 21

Pour le Préfét et par délégation,

Le Sous-Pléfet.|Directeur de Cabinet

A Marseille le

Arrêté N°2015033-0007 - 03/02/2015 Page 11Copie à :

M. le Préfet de police du département des Bouches-du-Rhône

ME, le Secrétaire général de zone pour la défense et la sécurité — EMIZDS sud M. le Président du Conseil Régional

M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M, le Vice-Amiral, commandant le bataillon des Marins-Pompiers de Marseille M. le Directeur de l'agence régionale de santé

M. le Directeur du SAMU 13

Préfectures du Gard, du Var et du Vaucluse

Service communication de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Page 12 Arrêté N°2015033-0007 - 05/02/2015h

Liberté »« lenlité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015034-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet

le 03 Février 2015

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES

TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE

RESEAU ROUTIER DU DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015 Page 13me =

Libsrté » Égalité » Fraternité

Û () 0 0 L 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LE RÉSEAU ROUTIER DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 portant interdiction d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements,

Considérant les prévisions météorologiques et la situation climatique dans le département des Bouches-du- Rhône,

Considérant les difficultés de circulation attendues sur le réseau routier des Bouches-du-Rhône ,

Considérant la nécessité absolue d’assurer la sécurité des élèves,

ARRETE :

Article 1 :

La circulation de tous les véhicules publics et privés affectés au transport des scolaires est interdite le mercredi 4 février 2015 sur le territoire de :

- les communes suivantes de l'arrondissement de Marseille :

Allauch; Aubagne ; Auriol ; Belcodène; La Bouilladisse; Cadolive; Carnoux; Cassis ;

Ceyreste; La Ciotat; Cuges-les-Pins; La Destrousse; Gémenos; Gréasque ; La Penne-sur- Huveaune ; Peypin ; Plan-de-Cuques ; Roquefort-la-Bédoule;Roquevaire ; Saint-Savournin. roues

Page 14 Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015- les communes suivantes de l'arrondissement d'Afx-en-Provence:

Aix-en Provence; Aurons; la Barben; Beaurecueil; Bouc Bel Air Cabriès: Charleval: Châteauneuf-le-Rouge; Cornillon-Confoux; Coudoux; Eguilles; La Fare les Oliviers; Fuveau:; Gardanne; Grans; Jouques; Lambesc: Lançon de Provence; Mevrargues: Mevreuik Miinet: Pélissanne; Les Pennes Mirabeau; Peynier; Peyrolles: Puyloubier; Le Puy Sainte Réparade: Rognes ; La Roque d'Anthéron ; Rousset; Saint Antonin sur Bayon; Saint-Cannat ; Saint Estève Janson; Saint Marc Jaumegarde: Saint Paul 1èz Durance; Salon-de-Provence; Septème les Vallons; Simiane-Cofongue; Le Tholonet; Trets; Vauvenargues; Velaux; Venelles; Ventabren.

- les communes suivantes de l'arrondissement d'Arles:

Arles; Âlleins: Aureille: Barbentane; Les Baux-de-Provence: Boulbon: Cabannes ;

Châteaurenard ; Evygalières; Eyguières, Evragues; Fontvieille; Graveson; Lamanon; Maillane; Mailemort ; Mas Blanc les Alpilles ; Maussane; Saint Pierre de Mézoargues : Mollégès ; Mouriès; Noves ; Orgon;Le Paradou; Plan d'Orgon; Port-Saint-Louis-du-Rhône ; Rognonas ; Saint-Andiof:; Saint-Etienne-du-Grès ; Les Saintes-Martes-de-la-Mer : Saint-Martin- de-Crau ; Saint-Rémy-de-Provence ; Sénas ; Tarascon ; Vernègues ; Verquières,

ainsi que les communes suivantes de l'arrondissement d'istres:

Istres ; Berre F'Etang; Carry le Rouet; Châteauneuf. les-Martigues; Ensuès la Redonne; Fos sur Mer ; Gignac la Nerthe; Marignane; Martigues; Miramas; Port-de-Bouc ; Rognac: Le Rove: Saint-Chamas ; Saint-Mitre-les-Remparts ; Saint Victoret; Sausset les Pins: Vitrolles.

Article 2:

Sur Marseille, et pour ces mêmes transports, la circulation reste autorisée, sauf décision contraire des autorités organisatrices de transport en fonction des conditions de viabifité constatées localement.

Article 3:

La présente décision s'applique exclusivement aux transports affectés spécifiquement au ramassage scolaire et non aux véhicules de transports en commun qui circulent à l'initiative des autorités de transports et des exploitants en fonction des conditions constatées localement sur leurs réseaux.

Article 4:

La présente décision sera portée à la connaissance des établissements scolaires par le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des transporteurs par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et les Présidents des communautés d'agglomération compétentes, et des communes par le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 5:

le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

les Sous-Préfets d'arrondissements,

le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,

le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Conseil Général du département des Bouches du Rhône, le Directeur Régional de l'Afimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

le Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Zonal des CRS sud,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-di

les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

À Marseille, le 3 février 201

Préibt et par délégation,

Le Sous-Phéfet Directeur de Cabinet

mere À

Arrêté N°2015034-0002 - 03/02/2015Copie à :

M, le Préfet de police du département des Bouches-du-Rhône

M. le Secrétaire général de zone pour la défense et la sécurité — EMIZDS sud M. le Président du Conseil Régional

M. ie Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône M. le Vice-Amiral, commandant le bataïllon des Marins-Pompiers de Marseille M. le Directeur de l'agence régionale de santé

M. le Directeur du SAMU 13

Préfectures du Gard, du Var et du Vaucluse

Service communication de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Page 16 Arrêté N°2015054-0002 - 05/02/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014240-0011

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 28 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

ARRETE PORTANT APPROBATION DES

MODALITES DE FORMATION ET

D'ORGANISATION DES TRANSMISSIONS

MISES EN OEUVRE PAR LA SOCIETE

SAS PASTOURET

Arrêté N°2014240-0011 - 05/02/2015 Page 17SR - e LS

Liberté « Écalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVIFES

PROFESSIONNELLES REGLEMENTELS

Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en oeuvre par la société SAS PASTOURET

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et suivants et R 49-8-I et

suivants ;

Vu le code des transports, notamment Particle L2241-1 ;

Vu le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d’application du I de Particle 529-4 dudit code ;

Vu le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande d'approbation du dossier technique en date du 25 juillet 2014 présenté par le directeur de la société SAS PASTOURET, exploitant d’un service publie de transport terrestre, sise 610 Chemin du Littoral - Le Phare de Mourepiane — 13016 Marseille ;

Vu le complément de dossier en date du 11 août 2014 précisant les services de police et de

gendarmerie compétents sur les 4 communes concernées ;

Considérant que les dispositions prévues au dossier, garantissent le bon déroulement des relevés d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ef

Place Félix Baret CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06

Page 18 Arrêté N°2014240-0011 - 05/02/2015ARRETE

ARTICLE ler : Le dossier technique relatif à la société SAS PASTOURET, exploitant d’un service public de transport terrestre, définissant :

- les modalités de formation des agents chargés de procéder au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;

- les modalités de mise en place d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et de dotation de ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication Immédiate avec ceux-ci ;

- l'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents ;

est approuvé par le présent arrêté,

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur Île préfet de police des Bouches-du-Rhône et à Monsieur le procureur de [a République près le tribunal de grande instance de Marseille et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

aa Marseille, le 2 8 AOÛT 204 PAR LS

es ri le Préfet

et par délégation

Le Directeur de l'Administration générale

Aune-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06

Arrêté N°2014240-0011 - 03/02/2015 Page 19Page 20

Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014349-0016

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant agrément de Madame

LECUTIER Céline en qualité d'agent de

contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale

Agricole Provence Azur

Arrêté N°2014349-0016 - 03/02/2015?

à

Liberté * Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

Bureau des Activités

professionnelles réglementées

DAG/BAPR/2014/N°01

Arrêté

portant agrément de Madame LECUTIER Céline en qualité

d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 724-7 et L 724-10 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L8271-1, L8271-1-2, L8271-2, L8271-6-1, L8271-6-2

L8271-7, L8271-8, L8271-9, L8271-I0 :

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L243-9 :

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, notamment l'article 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu l'arrêté du 21 février 2001 modifié du ministre de l’ Agriculture et de la Pêche , déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole :

Vu la demande d'agrément en date du 27 octobre 2014 présentée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur ;

Vu le procès verbal de la prestation de serment de Madame LECUTIER Céline établi le 24 juin 2013 par le Tribunal de grande instance de Beauvais certifiant que l'agent de contrôle a prêté serment, le même jour, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions :

Vu le dossier complet de Madame LECUTIER Céline ;

VU les résultats de l’enquête administrative préalable ;

CONSIDERANT que l’intéressée remplit toutes les conditions requises ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2014349-0016 - 03/02/2015 Page 21ARRETE

Article 1 : Madame LECUTIER Céline est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur.

Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la Mutualité Sociale Agricole Provence-Azur, ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime SuSvisé.

Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article ler dans son organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.

Article 4 : Comme le prévoit l'article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime susvisé, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.

Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera notifié à Madame LECUTIER Céline.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le Directeur de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi, et le Directeur de la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marserlle, le 15 décembre 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration générale

signé : Anne-Marie ALESSANDRINI

Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06

Page 22 Arrêté N°2014349-0016 - 03/02/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015034-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 03 Février 2015

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté du 3 février 2015 portant mise en

demeure de la Sté METAL FER

RECYCLAGE à Châteauneuf- les- Martigues

13220

Arrêté N°2015054-0001I - 05/02/2015 Page 23XX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Installations et Travaux Réglementés Marseille, le 0 3 FEV, 2015

pour la Protection des Milicux

Dossier suivi par : Nme LOPEZ

Tél. 04,84.35.42,64,.

N° 2015-22 MED

ARRETE portant mise en demeure

à l'encontre de la Société METAL FER RECYCLAGE

à Châteauneuf-les-Martigues (13220)

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'Environnement, notamment le Titre VII du Livre I et son article L 171-7 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2713 ;

Vu la visite du site de la Société METAL FER RECYCLAGE à Châteauneuf-les-Martigues, réalisée par l'Inspecteur de l'Environnement le 7 janvier 2015 ;

Vu le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 14 janvier 2015 ;

Vu la transmission de l'Inspecteur de l'Environnement du 14 janvier 2015 adressée à la société susvisée ;

Vu l'avis favorable du Sous-Préfet d’Istres en date du 28 janvier 2015 ;

Considérant que lors de la visite inopinée du site par l'Inspecteur de l'Environnement le 7 janvier 2015, il a été constaté que la Société METAL FER RECYCLAGE exerce une activité de regroupement, tri et transit de métaux et de déchets de métaux sur un terrain de 700 m2 environ situé sur la commune de Châteauneuf-les- Martigues sans disposer de l’autorisation préfectorale prévue par la réglementation et que cette activité est soumise à déclaration au titre de la rubrique n° 2713-2 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Considérant que cet écart à la réglementation a été porté à la connaissance de l'exploitant par transmission de l'Inspecteur de l'Environnement le 14 janvier 2015, conformément à l'article L 514-5 du Code de l'Environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L 171-7 du Code de l'Environnement, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise par le même code, le Préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant un dossier de déclaration dans un délai déterminé ;

sie

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Tél 04.84.35.40.00

Page 24 Arrêté N°2015034-0001 - 03/02/2015RE

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

ARTICLE 1 :

La Société METAL FER RECYCLAGE dont le siège social est situé 71 Chemin de Patafloux — ZA les Fournilliers — 13220 Châteauneuf Les Martigues, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,

La Société METAL FER RECYCLAGE doit déposer au Préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier de déclaration, dont le contenu est précisé par l’article R.512-47 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 :

Si à l'expiration des délais susvisés, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.

ARTICLE 3 :

le présent arrêté sera notifié à la Société METAL FER RECYCLAGE et publié au Recueil des Actes

Administratifs du département.

ARTICLE 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 :

- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous Préfet d’Istres,

- le Maire de la commune de Châteauneuf Les Martigues,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le! ff 2015

neadessstin Las és Lo seodéiaire Général

si ls Fréfet

Louis LAUGIER

Arrêté N°2015034-0001 - 03/02/2015 Page 25A

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2015033-0005

signé par

Autre signataire

le 02 Février 2015

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12,

19 et 26 février 2015 de la trésorerie de

GARDANNE

Page 26 Autre N°2015053-0005 - 03/02/2015ou EL =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12, 19 et 26 février 2015, de la trésorerie de Gardanne relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- AÂlpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°/1-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Gardanne, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- ÂAlpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les jeudis 5, 12, 19 et 26 février 2018.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 2 février 2015

Par délégation

L'Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du

département des Bouches du Rhône

Signé

Bernard PONS

nAURe Va Q ES r 03/02/2015 Page 27A

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2015033-0006

signé par

Autre signataire

le 02 Février 2015

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12,

19 et 26 février 2015 de la trésorerie de

TRETS

Page 25 Autre N°2015033-0006 - 03/02/2015ou EL =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12, 19 et 26 février 2015, de la trésorerie de Trets relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- AÂlpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°/1-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Trets, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- ÂAlpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les jeudis 5, 12, 19 et 26 février 2015.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 2 février 2015

Par délégation

L'Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du

département des Bouches du Rhône

Signé

Bernard PONS

PT ne.

nAURe Va Q EU r 03/02/2015 Page 29