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Arrêté - 2024 09 27 Carignan de BDX ap sanglier jusq 31 12 2024 MERLEBRITTMANN 002
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 09 27 Carignan de BDX ap sanglier jusq 31 12 2024 MERLEBRITTMANN 002)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité Nature
Chasse et Pêche
Arrêté du 27 septembre 2024
portant autorisation de régulation de SANGLIERS
sur la commune de CARIGNAN DE BORDEAUX
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 de ce même code fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner la destruction d'animaux d'espèces non domestiques pouvant occasionner des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique,
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en matière d’environnement,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant la surabondance de l’espèce sanglier (sus scrofa), classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Gironde,
Considérant la nécessité de limiter les dégâts matériels et de prévenir les risques liés à la sécurité publique causés par la présence de ces animaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Messieurs MERLE Pascal et BRITTMANN Kévin, lieutenant(s) de louveterie, est (sont) autorisé(s) à procéder à la régulation d'animaux non domestiques causant des des risques pour la santé et la sécurité publique, des dommages sur les biens ou d'autres motifs d'ordre environnemental, social ou économique. Les opérations de régulation seront organisées sous le contrôle et la responsabilité technique du (ou des) lieutenant(s) de louvèterie.
Les précisions concernant cette autorisation sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Période de validité De la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024
Commune(s) concernée(s) CARIGNAN DE BORDEAUX zones non chassables
Animaux concernés SANGLIERS
Mode(s) d'intervention En tous temps et par tous moyens
Coordonnées du (ou des) demandeur(s) M. CASAGRANDE Vincent, Président de la société de chasse de la commune (Tél : 06 20 04 16 70)
Nature du risque ou des dommages Dégâts et sécurité publique
Avis de la fédération départementale
des chasseurs Favorable en date du 26/09/2024
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1 Article 2 : Conditions d'intervention
Le présent arrêté constitue une obligation à caractère professionnel pour le(s) lieutenant(s) de louveterie visé(s) en article 1er et un motif de mobilisation exceptionnelle pour les intervenants.
Les personnes effectuant les tirs devront être titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ainsi que de l’assurance en cours de validité. Ces pièces seront présentées au(x) lieutenant(s) de louveterie à chaque intervention administrative dans le cadre du présent arrêté.
Dans le but de limiter les risques sanitaires, lors des opérations destinées à ramener le gibier prélevé, une attention particulière devra être portée à la désinfection des mains et des objets utilisés lors de cette étape. Le transport d'animaux chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts vivants est formellement interdit.
Article 3 : Compte-rendu
A la fin des opérations de régulation, un compte-rendu d’exécution devra être adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, 35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE (christine.sanchot@gironde.gouv.fr).
Article 4 : Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée aux interventions administratives prévues par le présent arrêté :
- de pénétrer dans le périmètre où les interventions administratives sont en cours, - d’intervenir (dé cantonnement d’animaux, obstruction de chemins, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, …) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des interventions administratives.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Article 5 : Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le(s) lieutenant(s) de louvèterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
35 rue de Géreaux 33500 LIBOURNE
Tél : 07 88 48 15 43 Mail : christine.sanchot@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2