PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 10 juillet 2012 par la commune d'Aviré. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune

Département

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

P PI IE EC CE E

URBA Ouest Consei

Elaboration du PLU 0-0

2011 conseil municipal en date du

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du

Le Maire :

Commune d'Aviré

Département du Maine-et-Loire

Elaboration

N N° °1 1 – – P PI IE EC CE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA A

URBA Ouest Conseil ECO PARC Le Champ Jubin 44

Prescrite par délibération du conseil municipal en date du

Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du

Enquête publique du 18 février au 19 mars 2012 inclus.

Approuvée par délibération du conseil municipal en date du

2011 conseil municipal en date du

la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012

A AT TI IV VE ES S

l ECO PARC Le Champ Jubin 44590 DERVAL

Prescrite par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2006

date du 17 juin 2011

Enquête publique du 18 février au 19 mars 2012 inclus. e du au 2011 inclus

Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012. e du au

2012REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 24 février 2006

||

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11

- Démission de Madame PORTEJOIE Colette, le 23.09.2004

- En exercice: 10

- Qui ont pris part à la délibération : 8

- Date de convocation : 17 février 2006

Objet : Dossier « Plan d’urbanisme »

L'An deux mil six, le vingt-quatre février, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : MM. BRIQUE Claude et TAUNAY Roger Adjoints, MM. LE ROUX Philippe, PESLERBE Philippe, POUPARD Joseph, RENOU Bertrand et Mme PECOT Monique. Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEJOIE Colette

Absents excusés : M. DELESTRE Philippe et Mme OREILLARD Jacqueline

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : M. PESLERBE Philippe

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles directives concernant la

gestion d'occupation des sois pour les communes ne possédant pas de plan d’urbanisme

(Carte Communale ou Plan Local d’Urbanisme).

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide d’arrêter son choix sur

un PLU.

Madame le Maire est autorisée à entreprendre les démarches administratives le plus

rapidement possible et à signer les documents se rapportant à ce dossier.

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 19 mai 2006

NOMBRE DE MEMBRES :

- Aflerents au Conseil Municipal : 11

- Démission de Madame PORTEJOIE Colette, le 23.09.2004

- Fnexercice: 10

= Qui ont pris part À la délibération : 9

- Date de convocation : 12 mai 2006

Objet : Dossier Plan Local d'Urbanisme

L'An deux mil six, le dix-neuf mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Maric-Agnès, Maire.

Etaient présents : MM. BRIQUE Claude et TAUNAY Roger adjoints, MM. DELESTRE Philippe, LE ROUX Philippe, PESLERBE Philippe, RENOU Bertrand , Mmes OREILLARD Jacqueline et PECOT Monique.

Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEJOIE Colette

Absenis excusés : M. DELESTRE Philippe

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : M. PESLERBE Philippe

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a décidé lors de sa réunion en

date du 24 février 2006 de lancer la réalisation d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour l’aménagement de la commune.

Considérant que d’autres communes ont prévu de lancer la réalisation, soit d’un PLU,

soit d’une carte communale et qu’il y a un intérêt pour la commune à travailler en partenariat avec les communes voisines, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de participer à un groupement de commandes qui serait constitué des communes de Aviré, Louvaines, Saint- Martin-Du-Bois, Montguillon, Saint-Sauveur-De-Flée, La Ferrière-De-Flée et de l’Hôtellerie- De-Flée.

La commune coordinatrice du groupement serait celle de la Ferrière-De-Flée et chaque commune devra désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la

commission d'appel d'offres.EE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le principe de participer au groupement de commandes constitués des

communes de Aviré, Louvaines, Saint-Martin-Du-Bois, Montguillon, Saint-Sauveur-De-Flée,

La Ferrière-De-Flée et de l’'Hôtellerie-De-Flée,

DESIGNE Monsieur Jean MENANT, Maire de la commune de La Ferrière-De-Flée

comme coordonnateur du groupement qui sera chargé de lancer la procédure d’appel d’offres selon la procédure adaptée,

DÉSIGNE Madame JAMES Marie-Agnès comme membre titulaire et Monsieur

BRIQUE Claude comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du

groupement,

AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention constitutive du

groupement de commande,

AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint à signer le marché correspondant,

DIT que les crédits correspondants sont/seront inscrits au budget communal de l’année

2006.

Transmis au représentant de l’Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Mainc-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 22 septembre 2006

D ARRIVÉ LE

NOMBRE DE MEMBRES

Allérents au Conseil Municipal : 11 & ? DET . 2006 Dnévsion de Madume PORTEJOIE Colette, le 23.09.2004

Eu exercice : 10

- Qui ont pris put à la délibération : 9 SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ

Date de convocahon : 15 septembre 2006

Objet : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU)

L.'An deux mil six, le vingt-deux septembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : MM. BRIQUE Claude et TAUNAY Roger adjoints, MM. DELESTRE Philippe, LE ROUX Philippe, PESLERBE Philippe, POUPARD Joseph, RENOU Bertrand, et Mme PECOT Monique. Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEJOIE Colette

Absents excusés : Mme OREILLARD Jacqueline

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : M. POUPARD Joseph

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, modifie le code de

l'urbanisme et notamment les dispositions relatives aux POS qui deviennent des plans locaux d'ubanisue (PLU).

Mudame le Maire présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un tel document

qui peunet d'établir un diagnostic complet du territoire, de définir un projet global

d'aménapement et de développement et de préciser le droit des sols.

Elle propose au Conseil Municipal :

- d'engager l'élaboration d’un PLU sur la totalité du territoire,

de fixer les modalités de la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de

l'urbanisme.Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l'urbanisme, de

prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire

communal. ‘

2. - d'associer l'Etat à l’étude du projet de PEU

- d'associer les personnes publiques autres que l'Etat, prévues aux articles L.1214 et

L 123-8 du code de l'urbanisme, qui en auront fait la demande au cours de

l'élaboration du projet de PLU.

3. que les modalités de concertation seront les suivantes :

- exposition publique évolutive

- mise à disposition d’un registre de remarques

- une réunion publique pour présenter le projet et permettre un débat.

4. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention qui

serait nécessaire à l'intervention d’un bureau d’études compétent ;

5. de solliciter de l’Etat conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983

qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et études

nécessaires à l’élaboration du PLU ;

6. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du

PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet,

- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

- aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des

métiers et de la Chambre d’agriculture,

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire, cc

£

ARRIVÉ LE

a 2 OCT, 2006

cOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉAprès avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, de

prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire

communal. |

d’associer l'Etat à l’étude du PLU (cette décision est facultative ; l’article L.123-7 du

code de l’urbanisme précise que les servies de l'Etat sont associés à l’étude du projet

« à l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet ») :

d’associer les personnes publiques autres que l'Etat, prévues aux articles L.121-4 et

L.128-8 du code de l’urbanisme, qui en auront fait la demande au cours de

Pélaboration du projet du PLU.

que les modalités de concertation seront les suivantes : une réunion publique pour un

temps d'échanges.

de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention qui

serait nécessaire à l'intervention d’un bureau d’études compétent.

de solliciter de l'Etat conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983

qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les fais matériels (et études)

nécessaires à l'élaboration du PLU.

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du

PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2006.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au Préfet,

aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre de métiers et de la Chambre d’agriculture

au président de l'EPCI ou du syndicat mixte responsable en matière de schéma de cohérence territoriale.

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

ARRIVÉ LE

1 6 MAI 2007

SOUS PRÉFECTURE DE SEGRÉREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 30 mars 2007

NOMBRE DE MÉMBI

- Afférents au Conseil Municipal : 11

- Démission de Madame PORTÉJOIF Colette, le 23.09.2004

- Enexercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 8

- Date de convocation : 24 mars 2007

Objet : Plan Local d'Urbanisme

L'An deux mil sepl, le trente mars, à 20 h 30, le Conscil Municipai de la commune d’Aviré, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de

Madame JAMES Maric-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BRIQUE Claude adjoint, MM. DELESTRE Philippe, PESLERBE Philippe,

POUPARD Joseph, RENOU B ertrand ct Mmes OREILLARD Jacqueline et PECOT Monique.

Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEIOIE Colette

Absents excusés : MM. LE ROUX Philippe et TAUNAY Roger

Absents non cxeusés : Néant

Secrétaire de séance : M. POUPARD Joseph

d'urbanisme, à savoir :

- SESAER

- _ Atdlier 8 ct demi

- Paysages de l'Ouest

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE.

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVTRE

Séance du 04 mai 2007

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11

- Démission de Madame PORTEJOIE Colette, le 23.09.2004

- En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 9

- Date de convocation : 27 avril 2007

Objet : Prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

L’An deux mil sept, le quatre mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous fa présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : MM. BRIQUE Claude et TAUNAY Roger adjoints, MM. LE ROUX Philippe,

PESLERBE Philippe, POUPARD Joseph, RENOU Bertrand et Mmes OREILLARD Jacqueline et PECOT Monique.

Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEJOIE Colette

Absents excusés : M. DELESTRE Philippe

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme OREILLARD Jacqueline

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, modifie le Code de

l'Urbanisme et notamment les dispositions relatives aux POS qui deviennent des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Madame le Maire présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un tel document

qui permet d’établir un diagnostic complet du territoire, de définir un projet global d'aménagement et de développement et de préciser le droit des sols.

Elle propose au Conseil Municipal :

- d'engager l'élaboration d’un PLU sur la totalité du territoire,

- de fixer des modalités de la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l'urbanisme.Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

L. conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l'urbanisme, de

prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire

communal.

d'associer l’Etat à l’étude du PLU (cette décision est facultative ; l’article L.123-7 du

code de l’urbanisme précise que les servies de lEtat sont associés à l’étude du projet

« à l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet ») :

d’associer les personnes publiques autres que l'Etat, prévues aux articles L.121-4 et

L.128-8 du code de l'urbanisme, qui en auront fait la demande au cours de

l'élaboration du projet du PLU.

que les modalités de concertation seront les suivantes : une réunion publique pour un

temps d'échanges.

de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention qui

serait nécessaire à l'intervention d’un bureau d’études compétent.

de solliciter de l’Etat conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983

qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les fais matériels (et études)

nécessaires à l’élaboration du PLU.

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du

PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2006.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

au Préfet,

aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre de métiers et de la Chambre d’agriculture

au président de ’'EPCI ou du syndicat mixte responsable en matière de schéma de cohérence territoriale.

Transmis au représentant de PEtat,

Pour copie certifiée conforme,

ARRIVÉ LE

1 6 MAI 2007

SOUS PRÉFECTURE DE SEGPÉ4

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 04 mai 2007

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11

- Démission de Madame PORTEJOIE Colette, le 23.09.2004

- En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 9

- Date de convocation : 27 avril 2007

Objet : Plan Local d'Urbanisme - Commission

L’An deux mil sept, le quatre mai, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : MM. BRIQUE Claude et TAUNAY Roger adjoints, MM. LE ROUX Philippe,

PESLERBE Philippe, POUPARD Joseph, RENOU Bertrand et Mmes OREILLARD Jacqueline et PECOT Monique.

Conseillère municipale démissionnaire : Mme PORTEJOIE Colette

Absents excusés : M. DELESTRE Philippe

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme OREILLARD Jacqueline

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de nommer une commission pour le dossier PLU.

Le Conseil Municipal, après délibération, nomme les représentants de la commission PLU, pour les réunions de travail, à savoir :

Mme JAMES Marie-Agnès, Maire

M. BRIQUE Claude,

- M. PESLERBE Phiülippe

- M. POUPARD Joseph

- M. TAUNAY Roger

et pour les réunions de groupement, à savoir :

- Mme JAMES Marie-Agnès, Maire

- M. BRIQUE Claude

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

ARRIVÉ LE

16 MAI 2007 |

SOUS PRÉFECTURE DE SEG ae

emmenerREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 06 mai 2008

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11

- Enexercice : 11

- Qui ont pris part à la délibération : 10

- Date de convocation : 28 avril 2008

Objet : Commission communale — Plan Local d'Urbanisme (PLU)

L’An deux mil huit, le huit avril, À 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline adjoints, M. BOUILLE Damien, GASTINEAU Christophe, GRELARD Nicolas, VENIERE Bruno et Mmes BOULLAIS Lucienne, CHANTEUX Evelyne et LEMALE Myriam.

Absents excusés : M. DENOUS Bernard

Absents non excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme LEMALE Myriam

Le Conseil Municipal, après délibération, désigne un délégué supplémentaire au sein

du Plan Local d'Urbanisme (PLU), à savoir :

- M. GASTINEAU Christophe

Cette délibération complète celle du 8 avril 2008.

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

ÎREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 16 mars 2010

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM: N°28 _ Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne, le 22 mars 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 10

- Date de convocation : 23 mars 2010

Objet : Finalisation du dossier de PLU

L’An deux mil dix, le trente mars, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline

adjoints, M. BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, GASTINEAU Christophe, GRELARD Nicolas, M. VENIERE Bruno et Mmes CHANTEUX Evelyne et LEMALE Myriam.

Conseillère municipale décédée : Mme BOUELAIS Lucienne

Absent excusé : Néant

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : Mme OREILLARD Jacqueline

L'entreprise URBA OUEST CONSEIL propose au Conseil Municipal de poursuivre

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et lui soumet un devis s’élèvant à 6 936.80€.

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à signer le devis

de l’entreprise Urba Ouest Conseil afin de finaliser le dossier PLU.

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

ii _. nr

sl En, 201)

NE ET mel

SOUS PRÉFECTURE DE SE Gun | o E TiREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'’AVIRE

Séance du 06 juillet 2010

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM: N°41 - Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne, le 22 mars 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 10

- Date de convocation : 29 juin 2010

Objet : Approbation du PADD concernant le PLU

L'An deux mil dix, le six juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous ia présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline Adjoints, M. BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, GASTINEAU Christophe, GRELARD Nicolas, M, VENIERE Bruno et Mmes CHANTEUX Evelyne et LEMALE Myriam.

Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne

Absent excusé : Néant

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : Mme LEMALE Myriam

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable concernant le PLU a été

débattu en réunion de conseil municipal en date du 15 septembre 2009. Toutes les orientations avaient été examinées et retenues lors de cette séance.

Le Conseil Municipal, après délibération, valide le projet d’ Aménagement et de

Développement Durable concernant le Plan Local d'Urbanisme.

Transmis au représentant de l’Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRE

|

nn —REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 14 septembre 2010

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM: N°44 - Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne. le 22 murs 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 8

- Date de convocation : 07 septembre 2010

Objet : Plan Local d'Urbanisme — Débat de présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

L’An deux mil dix, le quatorze septembre, à 20 h 30, le Conseil Munici pal de la commune d’Aviré,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Ftaient présents : M. BOULMANT-NOMBALEAIS Christian et Mme OREILL) ARD re RE" E

M. BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, GASTINEAU Christophe, GRELAHD Nicolas, no et

Mmes CHANTEUX Evelyne et LEMALE Myriam.

Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne

Absent excusé : M. GRELARD Nicolas et M. VENIERE Bruno

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian

2 0 SEP. 2010

SOUS PRÉFECTURE DE SEGRÉ

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 04 mai 2007, le Conseil

Municipal a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et définie les modalités de

concertation.

Le chapitre 3 du titre II du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les

procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C’est ainsi notamment que :

- l’article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d’ Aménagement et de

Développement Durable (PADD).

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET

HABITAT du 2 juillet 2003.

- _ilest une pièce indispensable du dossier final, dont la réalis ation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en Conseil Municipal.

L'article L 123-9 du code de l’urbanisme stipule « qu’un débat ait lieu au sein du Conseil

Municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLU ».

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil.

Décision prise à l’unanimité. »

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

ARRIVÉ LE

2 0 SEP. 2010

SOUS PRÉFECTURE DE SEGRÉSEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

2011 - 034

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 17 juin 2011

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM : N°34 - Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne, le 22 mars 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 8

- Date de convocation : 09 juin 2011

Objet : Bilan de la concertation du projet d'élaboration du PLU

L’An deux mil onze, le dix-sept juin, à 21 h 05, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline Adjoints, BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, M. GASTINEAU Christophe, GRELARD Nicolas, et Mme LEMALE Myriam.

Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne

Absent excusé : M. VENIERE Bruno, Mme CHANTEUX Evelyne.

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du PLU a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. Elle rappelle également les modalités de la concertation et le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal et présent le projet d’élaboration du PLU.

Vu la délibération en date du 22 septembre 2006 prescrivant l’élaboration du PLU ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le projet d’élaboration du plan local d'urbanisme et notamment le

rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que le projet d’élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration et aux pr es qui ont demandé à être consultées. ARRIVE LE

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Après en avoir délibéré, dresse le bilan de la concertation :

Madame le Maire expose les modalités de concertation définies dans la

délibération de prescription en date du 22 septembre 2006 :

Exposition publique évolutive

Mise à disposition d’un registre de remarques

Une réunion publique pour présenter le projet et permettre un débat.

La démarche d’étude du Plan Local d'Urbanisme a intégré trois réunions publiques :

- en date du 26 janvier 2009 pour présenter le diagnostic et le PADD et en débattre,

- en date du 7 et 11 juin 2011 pour présenter le projet du PLU.

Les trois réunions publiques ont été annoncées par la mise en place de

panneaux d’information mis à disposition du public à la porte de la mairie, au tableau d’affichage de mairie, à la porte de l’agence postale, de l’école, et du « Bar/Tabac » d’Aviré, ainsi qu’une parution dans les trois journaux locaux.

Par ailleurs, un registre a été mis à disposition du public lors des deux dernières réunions.

Lors des réunions, les personnes présentes ont questionné les élus sur le vocabulaire, sur les choix et les incidences du PLU à titre d’information. Aucune opposition individuelle ou associative ne s’est exprimée ni sur les éléments présentés au public, ni sur le projet du PLU.

Madame le Maire considère que le bilan de la concertation est positif, compte tenu qu'aucune opposition écrite ou verbale n’a été relevée pendant toute la durée de la procédure. Elle propose donc de clôturer la concertation à la date d’arrêt projet du Plan Local d'Urbanisme. Puis, elle propose au Conseil Municipal de procéder par vote à la clôture de la concertation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’exposé

ACCEPTE de procéder, par vote, à la clôture de la concertation.

Décision prise à l’unanimité.

Transmis au représentant de l’Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

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Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

Séance du 17 juin 2011

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM: N°35 - Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne, le 22 mars 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 8

- Date de convocation : 09 juin 2011

Objet : Arrêt projet d'élaboration du PLU

L’An deux mil onze, le dix-sept juin, à 21 h 05, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline Adjoints, BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, M. GASTINEAU Christophe, GRELARD Nicolas, et Mme LEMALE Myriam.

Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne

Absent excusé : M. VENIERE Bruno, Mme CHANTEUX Evelyne.

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du PLU a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. Elle rappelle également les modalités de la concertation et le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal et présent le projet d’élaboration du PLU.

Vu la délibération en date du 22 septembre 2006 prescrivant l’élaboration du PLU:

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que le projet l’élaboration du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui sont associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées. ER ANT De Le IVe ni

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Après en avoir délibéré :

Arrête le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune d’Aviré tel qu’il est annexé à la présente ;

Précise que le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis, conformément à l’article L.123-8 du code de l’urbanisme : . à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : ” Monsieur le Préfet,

"Monsieur le Sous-Préfet de Segré,

"Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire,

"Monsieur le Président du Conseil Général de Maine-Et-Loire,

" Monsieur le Directeur de la DDT d’Angers,

"Monsieur le Subdivisionnaire de l’ Agence Technique

Départementale du Lion d’Angers,

“ Monsieur le Directeur de la DRAC,

“ Monsieur le Directeur de la DRAL,,

“ Monsieur le Directeur de l’ARS,

“ Monsieur le Directeur de la SDAP,

“Monsieur le Président d’ Anjou Bleu Pays Segréen,

"Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-Et-

Loire,

" Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Maine-Et-Loire,

"Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Le dossier de PLU arrêté est tenu à la disposition du public.

Décision prise à l’unanimité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Transmis au représentant de l’Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire,

Transmis au représentant de l'Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire

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Date de réception préfecture : 23/01/2012

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Maine-Et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AVIRE

ARRIVÉ LE

Séance du 10 juillet 2012 2 0 JUIL. 2012

SOUS-PRÉFECTURE DE SEGRÉ

NOMBRE DE MEMBRES :

- Afférents au Conseil Municipal : 11 DCM : N°46 - Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne, le 22 mars 2009 - En exercice : 10

- Qui ont pris part à la délibération : 10

- Date de convocation : 03 juillet 2012

Objet : Approbation de l'élaboration du PLU

L’An deux mil douze, le dix juillet, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune d’Aviré, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame JAMES Marie-Agnès, Maire.

Etaient présents : M. BOULMANT-NOMBALLAIS Christian et Mme OREILLARD Jacqueline Adjoints, BOUILLE Damien, DENOUS Bernard, GASTINEAU Christophe et M. GRELARD Nicolas, VENIERE Bruno et Mmes CHANTEUX Evelyne et LEMALE Myriam. Conseillère municipale décédée : Mme BOULLAIS Lucienne

Absent excusé : Néant

Absent non excusé : Néant

Secrétaire de séance : Mme OREILLARD Jacqueline

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-10, R.123-15 à R.123-25 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2006 prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération en date du 17 juin 2011 arrêtant l’élaboration du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées

Vu l’arrêté municipal n° 2012-03 en date du 21 janvier 2012 soumettant à enquête publique le projet du PLU arrêté par le conseil municipal ;

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient les modifications suivantes :

La commune a réalisé plusieurs modifications suite aux observations déposées lors de l’enquête publique. Globalement les élus ont suivi l’avis du Comissaire-enquêteur qu’il trouvait justifié.SEDI

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Concernant l’observation n° 2 — erreur de représentation sur le plan de zonage — l’étang protégé ne couvre que la parcelle n° 893 et pas la 894.

Cette erreur a été corrigée.

Concernant l’observation n°3 — le cadastre n’est pas à jour. La configuration des lieux a évolué. La mare n’existe plus.

La protection de la mare a été supprimée et la parcelle accueillant cet élément n’existant plus a été reclassé en zone agricole car elle n’a plus lieu d’être protégée.

Concernant l’observation n° 6 — Elle concerne- la zone ZAU face au « bar-tabac ». Les personnes ont demandé son classement en 1 AU.

Tout comme le commissaire-enquêteur, la commission a jugé cette demande recevable.

La zone est donc passée de 2 AU en 1 AU néanmoins, les orientations d’aménagement qui avaient été arrêtées pour cette zone 2AU sont maintenues.

Considérant que les avis formulés par les services justifient les modifications suivantes :

Les modifications retenues :

- Les parties de la zone UB qu'il n’est pas prévu de desservir dans le zonage d’assainissement ont été classées en zone UBa. Le règlement a été modifié en conséquence.

Dans les zones UB, les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau

d’assainissement, alors que celles implantées en UBa devront créer un assainissement non collectif correspondant aux normes en vigueur.

- Les parcelles concernées par le périmètre d’isolement à respecter autour de la station de traitement des eaux usées ont été classées en zone N afin de limiter les possibilités de développement urbain au sein de cette zone.

- Le règlement de la zone UY a été modifié afin de supprimer la possibilité de créer des activités industrielles sur ce site. Au niveau des orientations d'aménagement et de programmation, une zone tampon devra également être créée le long des espaces à vocation résidentielle existant et projetés.

- Les recommandations de l'Agence régionale de la santé (ARS) ont été ajoutées au niveau des articles 4 du règlement.

- Les capacités de la station annoncées au niveau du Rapport de présentation et des annexes sanitaires ont été corrigées : elles sont effectivement de 60 EH

- Les plans des réseaux d'eau potable ont été complétés de manière à faire apparaître la desserte de 2 hameaux.

- Malgré la demande, la protection du réseau de haies au niveau de la ZNIEFF n'a pas été modifiée considérant qu'un travail avait été réalisé et qu'il était délicat de revenir dessus.

- Le pré-inventaire des zones humides réalisé par les services de la DREAL a été ajouté au plan de zonage pour information.

- Le règlement d'assainissement collectif arrêté par la communauté de communes a été ajouté aux annexes sanitaires.SEDI

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- Le zonage aux abords du logis de La Fleuriaie a été modifié pour faire suite à la demande de l'Architecte des bâtiments de France. La délimitation a été vue avec ce dernier.

- Suppression au niveau du zonage du bâtiment identifié au niveau du Grand Saucoigner. Il s'agit d'une erreur : ce dernier ne peut pas changer de destination comme cela avait été prévu car ce dernier est implanté à proximité d'un bâtiment à vocation agricole (présence d'animaux).

- La carte des risques a été complétée en annexe 7D et des documents ont été ajoutés concernant le risque sismique, et le risque retrait gonflement des argiles.

Concernant l'avis de la Chambre d'agriculture :

- Un changement a été apporté au règlement concernant la création de logement en zone agricole. Les élus souhaitent que cette possibilité soit limitée à un nouveau logement mais les élus ont introduit la notion "à la date d'approbation du PLU". Les élus ont souhaité maintenir leur position afin de limiter à terme le nombre de tiers au sein de l'espace agricole qui peut devenir pénalisant.

- les limites entre zones NP et A ont été modifiées pour éviter de bloquer l'exploitation au Jonchère (partie Sud),

- le règlement de la zone A modifié pour introduire l'interdiction de créer des champs photovoltaïques, pour autoriser des annexes aux activités accessoires à l'activité agricole, pour donner quelques exemples de cas où les haies protégées peuvent être en partie supprimées moyennant des compensations de replantation …

- Plusieurs mares et vergers protégés dans le cadre du PLU ont été supprimés car ils n'existaient plus ou étaient en mauvais état.

- le règlement de la zone NP a été modifié afin d'autoriser les affouillements et exhaussements de sol liés aux activités agricoles sous réserve de leur acceptation par la police de l'eau.

Concernant l'avis du Conseil général :

- Modification du règlement des articles 6 en zones A et N : recul minimum par rapport à l'alignement de 10 mètres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Décide d’adopter les modifications précitées et d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123- 25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

- La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé, est transmise au Sous-Préfet.

- Le dossier de révision du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’Aviré aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la préfecture.SEDI

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Si la commune n’appartient pas à un SCoT approuvé, la présente délibération sera exécutoire dans les conditions suivantes :

- Dans un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Si la commune est couverte par un SCoT approuvé, la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la mairie le 20 juillet 2012 et que la convocation du conseil avait été faite le 03 juillet 2012.

Transmis au représentant de l’Etat,

Pour copie certifiée conforme,

Le Maire