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Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2023 190 CUa 076178 23 M0050 Rue René Sortemboc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUa 076178 23 M0050
DT 2023 - 190
date de dépôt : 29 Août 2023
Commune de Cléon demandeur : Maître TENIERE
adresse terrain : Rue René Sortemboc - 76410
CLEON
CERTIFICAT d'URBANISME
Délivré
au nom de la commune
Le Maire,
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain situé à Cléon cadastré AN 140, présenté le
29 Août 2023 par Maître TENIERE sis Rue René Sortemboc - Cléon 76410 enregistré par la mairie de Cléon sous le numéro CUa 076178 23 M0050
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-5 et 125 -26,
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la seine approuvé le 17 avril 2001 Le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 13 février 2020.
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L111-1-4, art. R111-2,R 111-4,R 111-165 et R 111-21.
Zone du PLUi concernée : NA
Zone du PPRI concernée : Zone Rouge (13 859 m°) — Zone Bleue (3 706 m°)
Le terrain est grevé d'aucune servitude d'utilité publique Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre concerné par la SAFER
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
— Part communale de la taxe d'aménagement
Taux en % : 5 %
— Part départementale de la taxe d'aménagement |
Taux en % : 1,6 %
— Redevance d'archéologie préventive
Taux en %: 0,4%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participation exigible sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- - Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11- 2 du code de l'urbanisme)
Fait, le 04 Septembre 2023
Pour ré à st D Rélégation du Maire,
- lxcou(
“M: DELACOUR Adjointe ad M3 Maire; Chargée de la Politique de la Ville
Des Finañiées. et de l'Aménagement Urbain
La présente décision est transmise au représentänt: dé'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour jequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.