Procès Verbal - SKM C75923041910570

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Procès Verbal - SKM C75923041910570 Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C75923041910570)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, Affiché et mis en lignele A4 Aux 2523

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNETAL

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 3 février 2023.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELAUNAY Frédéric, maire,

Mme BRUNEL Claudine, 1%° adjointe,

M. DEMBOVWIAK Jean-Luc, 2°" adjoint,

Membres : Mmes HACHÉ Florence, LACROIX-MÉNAGE Véronique, M. QUESSE Bernard, conseillers municipaux délégués, Mme ROUAS Florence, M. DAVID Silvère, Mme BENSLIMAN Annick, MM. FOURNIER Jean-Michel, FOURAY Gilles, DECLERCK Emmanuel, DÉPARDÉ Jérôme, Mmes GUEDIDA Géraldine, BELLOT Angie, PAIN Céline, M. FOUTEL Matthieu, Mme BARON Ingrid, M. LEVASSEUR Alexandre, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes DRANGUET Malika, HÉBERT Fabienne, MM. MARCHAL Frédéric, MOLZA Arnaud.

REPRÉSENTÉS : Mme DRANGUET par Mme BRUNEL, Mme HEBERT par M. QUESSE, M. MARCHAL par M. DAVID, M. MOLZA par M. FOUTEL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LACROIX-MENAGE Véronique.

Monsieur le maire constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 13 DÉCEMBRE 2022 | Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal. N’appelant aucune observation de l’assemblée, il est

approuvé à l’unanimité.

[ ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE | - Attribution marché - Travaux réhabilitation ancienne mairie

- Demandes de subventions — Investissement 2023

- Tarifications 2023 - Révision

- Groupement d'achat énergie — Métropole Rouen Normandie

- Règlement Local de Publicité Intercommunal —- Métropole Rouen Normandie

DÉLIBÉRATION N° 2023-001 PORTANT ATTRIBUTION DE MARCHÉ - TRAVAUX DE RÉHABI- LITATION ANCIENNE MAIRIE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le marché d'attribution des travaux de réhabilitation de l'ancienne mairie, étudié en commission des marchés à procédure adaptée lors de sa séance du 1° février 2023, puis en commission finances le 7 février 2023.

Le marché a été mis en ligne sur le site dédié de l’ Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime, et a fait l’objet d’une annonce sur le Paris Normandie, le 6 décembre 2022, pour une remise des offres le 6 janvier 2023. Les travaux sont répartis en 10 lots traités en marché séparé :

Lot 01 - GROS-ŒUVRE - AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS

Lot 02 - CHARPENTE

Lot 03 - COUVERTURE ARDOISES - ZINC

Lot 04 - MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS-ALUMINIUM

Lot 05 - CLOISONS/DOUBLAGES- MENUISERIES INTÉRIEURES Lot 06 - REVÊTEMENTS DE SOLS

Lot 07 —- PEINTURE

Lot 08 —- PLOMBERIE/CHAUFFAGE/VENTILATION

Lot 09 - ÉLECTRICITÉ

Lot 10 - APPAREIL ÉLÉVATEUR PMR

42 offres ont été déposées.

Le jugement des offres a été établi sur la base des critères définis dans la consultation : 40% pour le prix proposé, et 60 % pour la qualité technique de l'offre par le biais du mémoire technique et sur 5 critères : - provenance des fournitures et éventuellement références fournisseurs correspondants (15 points)- durée prévisionnelle des différentes phases du chantier, en cohérence avec le planning prévisionnel d'exécution (10 points)

- procédés d'exécution envisagés, les moyens matériels et humains qui seront utilisés (15 points)

- principales mesures et moyens prévus pour assurer la surveillance et le respect de la sécurité sur le chantier (10 points) - principales mesures et moyens prévus pour la réduction des nuisances sonores et environnementales, pour la propreté du chantier, le nettoyage des postes de travail, le respect du tri sélectif (10 points)

Chaque pli a été analysé par le cabinet d’ingénierie MOTEEC, selon les critères prédéfinis. Un rapport d’analyse des

offres et une proposition des offres les plus avantageuses ont été remis.

Au regard de cette analyse, la commission des marchés à procédure adaptée propose de retenir les entreprises suivantes :

- Lot 1 — Gros Œuvre - Aménagements extérieurs : Société ROMEU CONSTRUCTION, 76650 PETIT COURONNE pour un montant de 162.540,51 € HT soit 195.048,61 € TTC

- Lot 2 - Charpente : Société BOMATEC 76490 RIVES EN SEINE

pour un montant de 16.021,67 € HT soit 19.226,00 € TTC.

- Lot 3 - Couverture — Etanchéité : SARL DERNY FRERES 76680 BELLENCOMBE pour un montant de 49.056,15 € HT soit 58.867,38 € TTC

- Lot 4 - Menuiseries Extérieures Bois — Aluminium : SARL LOGI HABITAT 76160 ST JACQUES SUR DARNETAL

pour un montant de 88.799,00 € HT soit 106.558,80€ TTC

- Lot 5 — Cloisons — Doublages —- Menuiseries intérieures : société MGBH 76530 GRAND COURONNE pour un montant de 67.255,36 € HT soit 80.706,43 € TTC

- Lot 6 — Revêtements de sols : Entreprise SOLS DELOBETTE 76600 LE HAVRE pour un montant de 27.014,01 € HT soit 32.416,81 € TTC

- Lot 7 — Peinture : Société DDS PEINTURE 76250 DEVILLE LES ROUEN pour un montant de 13.042,60 € HT soit 15.651,11 € TTC

- Lot 8 - Plomberie Chauffage Ventilation : Société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 76150 MAROMME pour un montant de 43.898,00 € HT soit 52.677,60 € TTC

- Lot 9 — Electricité : Société SNECLIM ANTE ENERGY 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN pour un montant de 60.422,70 € HT soit 72.507,24 € TTC

- Lot 10 — Entreprise TK ELEVATOR (Thyssenkrupp) 49001 ANGERS pour un montant de 24.480,00 € HT soit 29.376,00 € TTC

D'où un coût global de réhabilitation de 552.531,00 € HT soit 663.037,90 € TTC Le délai d’exécution de ces travaux est fixé à 8 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

* émet un avis favorable à l'attribution du marché de travaux séparés en lots de l'ancienne mairie tels que définis ci- dessus,

* autorise monsieur le maire ou tout adjoint s'y substituant à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de ce marché, de solliciter toutes les autorisations, et signer tous les actes et documents de toute nature, nécessaires à la réalisation de cette prestation,

DÉLIBÉRATION N° 2023-002 PORTANT AVENANT N° 1 DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE - TRAVAUX DE RÉHABILITATION ANCIENNE MAIRIE Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l’avenant n° 1 présenté par le cabinet d’architectes. Par délibération en

date du 9 décembre 2021, le conseil municipal a désigné le cabinet BRUNO SAAS ATELIER ST GEORGES comme maître d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base des études (Avant-projet détaillé, Pro, et dossier de consultation des entreprises), la rémunération devient définitive à l’acceptation de l’Avant-Projet Détaillé et de l'engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux.

Cet avenant n° 1 tient compte des adaptations demandées (menuiseries, terrasse, meuble...) et de l’actualisation des coûts des matériaux du marché.

- Le marché de maîtrise d'œuvre de base :

Montant prévisionnel des travaux 416 666,67 € HT avec un taux de rémunération de base de 9,5% Le forfait provisoire de mission de base de rémunération à 39 583,33 € HT soit 48.000,00 €TTC avec missions complémentaires (diagnostic, coordination SSL, rédaction cahier des charges, ordonnancement pilotage et coordination) pour 9.375,00 € HT soit 11.250,00 € TTC

- Le marché de maîtrise d’œuvre après avenant N° 1 :

Montant estimé de 552 255,40 € HT avec un taux de rémunération de base 9,5%

Le forfait de mission de base de rémunération avec avenant N° 1 de 52 464,26 € HT soit 62.957,12 € TTC avec missions complémentaires 9 375,00 € HT soit 11.250,00 € TTC

Coût total de rémunération base et avenant N° 1 : 61.839,26 € HT soit 74.207,12 €.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

* approuve les termes de l’avenant n°1 présenté par le Cabinet BRUNO SAAS ATELIER ST GEORGES tels que définis ci-dessus pour le marché de maîtrise d’œuvre visant à arrêter le montant total de la rémunération ferme et définitive du maître d’œuvre correspondante aux travaux de réhabilitation de l'ancienne mairie * autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s'y substituant à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à lexécution de ce marché, de solliciter toutes les autorisations, et signer tous les actes et documents de toute nature, nécessaires à la réalisation de celui-ci.

DÉLIBÉRATION N° 2023-003 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR ACQUISITION DE MATÉRIEL DE GYMNASTIQUE

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité d’obtenir des subventions auprès de différents partenaires,

tels la Fédération Française de Gymnastique, le Conseil Régional de Normandie, et le Conseil Départemental de Seine Maritime, afin de financer l’acquisition de matériel de gymnastique, dont un nouveau praticable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter pour l’acquisition de matériel sportif, une subvention auprès de la Fédération Française de Gymnastique, du Conseil Départemental, du Conseil régional, et de tout autre organisme, et d’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-004 PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SUBVENTIONS POUR LE DOSSIER DE LA CHAPELLE DE QUEVREVILLE

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité de renouveler les dossier de demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, pour financer les travaux de rénovation de la Chapelle de Quévreville. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter le renouvellement des subventions DETR et DSIL pour les travaux de rénovation de la chapelle de Quévreville, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-005 PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX À L’ECOLE JULES FERRY

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité de renouveler le dossier de demande de subvention auprès

de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, pour financer les travaux d’étanchéité de toiture et de l’extension des préaux à l’école élémentaire Jules Ferry.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter le renouvellement des subventions DETR et DSIL pour les travaux d’étanchéité de toiture et de l’extension des préaux à l’école élémentaire Jules Ferry, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-006 PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE MAIRIE

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité de renouveler le dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL, et de solliciter les CEE (Certificats d’Économie d’ Énergie) pour financer les travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter le renouvellement de la subvention DSIL et de demander les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne mairie, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-007 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, du Conseil Départemental, et de solliciter les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) pour financer les travaux de réhabilitation du complexe sportif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de solliciter la DETR et la DSIL auprès de l'Etat, le Conseil Départemental, et les CEE pour les travaux de réhabilitation du complexe sportif, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-008 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN PLACE DE | VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE |

Monsieur le maire présente au conseil municipal la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la DETR et la DSIL auprès de l’Etat, et le Conseil Départemental, pour la mise en place de vidéoprotection sur le territoire de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de solliciter l’Etat au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la DETR et la DSIL auprès de l'Etat, et le Conseil Départemental, pour la mise en4

place de vidéoprotection sur le territoire de la commune, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir au cours de cette démarche.

DÉLIBÉRATION N° 2023-009 PORTANT RÉVISION TARIFICATION 2023 - SALLE POLYVALENTE L’ENTRE SEINE : VAISSELLE CASSÉE OÙ PERDUE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la difficulté d’application de certains tarifs votés lors de la dernière réunion du conseil municipal du 13 décembre 2022. La commission des finances réunie le 7 février propose de revoir le tarif :

Tarification vaisselle cassée ou manquante (verre, assiette, plat) : 2,00 € et Suppression du forfait de 15,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application du tarif à 2,00 € pour vaisselle cassée ou perdue et à la suppression du forfait de 15,00 €.

DÉLIBÉRATION N° 2023-010 PORTANT RÉVISION TARIFICATIONS 2023 - MATÉRIEL (TABLES, CHAISES, BANCS)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la difficulté d’application de certains tarifs votés lors de la dernière réunion du conseil municipal du 13 décembre 2022. La commission des finances réunie le 7 février propose de revoir le tarif :

Coût unitaire : Table de 3,10m sur 0,75m ou 2,20m sur 0,80m: 2,50 €; Chaise: 0,40 €; Banc: 1,30 € avec une

facturation minimum de 15 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application de ces tarifs avec une facturation minimum de 15,00 €.

DÉLIBÉRATION N° 2023- 011 PORTANT RÉVISION TARIFICATIONS 2023 - DROITS DE PLACE SUR

MARCHÉ ET FORAINS Monsieur le Maire présente au conseil municipal la difficulté d’application de certains tarifs votés lors de la dernière

réunion du conseil municipal du 13 décembre 2022. La commission des finances réunie le 7 février propose de revoir le tarif :

Coût au mètre linéaire par jour de présence payable en une fois par an de 0,50 € avec une facturation minimum de 15 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application de ce tarif avec une facturation minimum de 15,00 €.

DÉLIBÉRATION N° 2023-012 PORTANT ADHÉSION GROUPEMENT D’ACHAT ÉNERGIE - MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le maire présente au conseil municipal la proposition de la Métropole de Rouen Normandie afin de renouveler l’adhésion au groupement de commandes Energie.

La commune est adhérente depuis 2020 pour le marché électricité et 2021 pour le marché gaz. Ce marché d’une durée de 4 ans se termine le 31 décembre 2023.

Ce dossier de marché est particulièrement technique et ne peut être géré en interne compte-tenu évolution des tarifs à l’heure actuelle. Celui-ci nous a permis au moment de l'augmentation des tarifs de ne pas subir une hausse trop importante. Le volume des KWH de toutes les communes adhérentes permet de négocier des tarifs intéressants. L'année dernière à la suite d'un désistement d'un fournisseur d'électricité, la Métropole a pu réagir rapidement.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de

l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-I et suivants Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique,

Par délibération du 28 février 2019, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commande pour l'achat

d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.

Les besoins identifiés par la Métropole dans le cadre de ce groupement de commande et dont le libre choix est laissé à chacun des membres, sont les suivants :

e Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés,

e Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments,

e Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les installations : o d'éclairage public,

o de Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT),

o de bomes de recharge pour véhicules électriques,

e Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel,

e Services en matière d’efficacité énergétique.5

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et peut permettre d'obtenir des tarifs préférentiels. Cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’optimisation financière.

Il est dans l’intérêt de la commune de Saint Jacques sur Darnétal d’adhérer à ce groupement de commandes.

Etant précisé qu’eu égard à son expérience, la Métropole Rouen Normandie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres. A ce titre, la Métropole Rouen Normandie assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics.

En contrepartie, la Métropole Rouen Normandie sera indemnisée par une participation financière versée par chacun des membres du groupement. La participation financière de la commune de Saint Jacques sur Darnétal est gratuite, notre commune étant membre de la Métropole.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

* Décide de renouveler l’adhésion au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique, pour :

e Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;

e Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments ;

e Fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les installations : o d'éclairage public ;

o de signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;

o de bornes de recharge pour véhicules électriques ;

e Fourniture et acheminement d'énergies autres que l’électricité et le gaz naturel :

e Services en matière d'efficacité énergétique ;

* Approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés en matière d'efficacité énergétique, annexé à la présente délibération, désignant la Métropole Rouen Normandie en tant que coordonnateur et l’habilitant à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Jacques sur Darnétal et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

* Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

* S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise (s) retenues (s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint Jacques sur Darnétal est partie prenante,

* Autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.

* Donne mandat au coordinateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

DÉLIBÉRATION N° 2023-013 PORTANT AVIS SUR LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNALE - MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que ce dossier a été présenté pour débat lors de sa séance du 30 juin 2022. Le projet de RLPI a été arrêté en séance métropolitaine le 12 décembre 2022. Les 71 communes doivent émettre un avis sur ce projet. Le document a été transmis par mail le 27 janvier dernier.

Ce projet de RLPI, est le fruit d’un travail collaboratif mené tout au long de son élaboration avec l’ensemble des parties prenantes : les 71 communes, les habitants, les acteurs concernés (notamment les professionnels de l’affichage et les associations), les personnes publiques associées et consultées, ainsi que le Conseil de Développement Durable (CDD). Plus spécifiquement, la collaboration avec les communes a notamment permis de : - Partager les constats du diagnostic,

- Faire émerger les enjeux et définir les orientations générales du document, - Établir les règles en matière de publicités, pré-enseignes et enseignes.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis

sur les orientations et les dispositions du règlement du projet de RLPi, qui la concernent directement. L'avis doit être rendu dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt de projet, soit d’ici le 12 mars 2023. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 581-1 et suivants et L 581-14 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 153-14 et suivants,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole Rouen Normandie, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 du Conseil métropolitain, définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,6

Vu le débat sur les orientations du RLPi qui se sont tenus au sein du Conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie le 16 mai 2022,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 du Conseil Métropolitain, arrêtant le projet de RLPi et le bilan de la concertation,

Considérant le débat sur les orientations du RLPi qui s’est tenu lors du Conseil Municipal du 30 juin 2022,

Considérant que, conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter du 12 décembre 2022 pour émettre un avis sur les orientations et dispositions règlementaires du RLPi arrêté, qui la concernent directement,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance du projet de RLPi de la Métropole Rouen Normandie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide d'émettre un avis favorable sur les orientations et les dispositions règlementaires du RLPi arrêté, qui la concernent directement.

DÉLIBÉRATION N° 2023-014 PORTANT CRÉATION DU FAA FONCTIONNEMENT ÉNERGIE - |

MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Après avis de la commission des finances réunie le mardi 7 février 2023, Monsieur le Maire présente au conseil municipal la délibération de la Métropole de Rouen Normandie, renforçant le soutien aux communes par la création du FAA Fonctionnement Energie pour les communes de — de 4500 habitants de la Métropole. Consciente de la situation de la crise énergétique, la Métropole propose des mesures financières d’urgence pour aider les communes à surmonter les augmentations conséquentes des factures énergétiques (électricité, gaz, fuel.….). Depuis plusieurs années, il existe un fonds de concours (700.000€) essentiellement pour de l’investissement, qui bénéficie aux petites communes (au nombre de 45) sur une répartition en nombre d’habitants. Il est proposé de permettre aux communes dont le solde du fonds d’investissement est positif de transférer jusqu’à 50 % du solde de leur compte en FAA fonctionnement « Energie ». Les dépenses d’énergie concernées (électricité, fuel, gaz...) sont celles afférentes au fonctionnement d'équipements communaux.

Pour cela,

* une délibération communale doit être prise

* La participation de la Métropole s’effectuerait à hauteur de 50 % de la facture HT et dans la limite de l’enveloppe déterminée par la commune

* Dans le respect de l’article L5215-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable à la Métropole par renvoi de l’article 5217-7 du même code, le montant total des fonds de concours n’excédera pas la part du financement assuré hors subventions par la commune.

Le conseil métropolitain à autoriser le transfert des sommes de ce fonds de concours provisoire non consommées par les communes à la fin de l’année 2023 vers les enveloppes FAA Investissement pour les communes concernées. Si la commune souhaite solliciter ce dispositif un courrier doit être adressé à la Métropole au plus tard le 10 mars 2023 en indiquant le pourcentage de l’enveloppe d’investissement quéelle souhaite transférer en fonctionnement (50 % maximum).

Un état récapitulatif des dépenses sera ensuite transmis.

La commune de Saint Jacques sur Darnétal, dispose d’un montant de 24.716,00 au titre de l’année 2021, et de 29.382,67€ au titre de l’année 2022. Soit un disponible de 54.098,67 €. Il est proposé de transférer 50 % en section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Décide de transférer 50 % de son montant de FAA Investissement sur le FAA fonctionnement énergie, soit sur l’enveloppe de 54.098,67 €, une enveloppe de 27.049 €.

QUESTIONS ORALES DU GROUPE « SAINT JACQUES UN AVENIR ENSEMBLE » POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2023

1 — Déchets plastiques

En matière de préservation de notre environnement, aucune action, aussi minime soit-elle, n’est inutile. Notre groupe a pointé, lors des dernières manifestations que vous avez organisées, l’utilisation des gobelets en plastique dit « jetable », dont vous avez tenté de vous dédouaner à diverses occasions en en faisant porter la responsabilité à la majorité précédente. Ces dernières années, la législation a évolué afin de réduire de manière drastique l’emploi de ce matériau à la durée de vie particulièrement longue et générateur de pollutions dramatiques. La majorité précédente avait pour sa part fait le choix il y a plus de 7 ans, de privilégier les gobelets réutilisables.

Notre groupe vous a proposé il y a plusieurs semaines de prendre en charge la gestion du stock restant de gobelets. Nous avions trouvé, début janvier 2023, des partenaires susceptibles de débarrasser de manière vertueuse la commune de ce matériau devenu bien encombrant. Et nous avons des idées pour faire de cette réflexion une action collective en associant les Saint Jacquais.

Nous n'avons eu aucun retour de votre part. Doit on en conclure que vous utiliserez ces gobelets jusqu’au dernier ? Ou que vous avez attendu nos sollicitations récurrentes pour traiter ce sujet et trouver enfin une solution ?2 — Antennes téléphonie

Lors du dernier conseil municipal et de la cérémonie des vœux, vous avez indiqué qu’à compter de 2024, la métropole Rouen Normandie n’autoriserait plus l’implantation d'antennes de téléphonie sur le château d’eau.

Les opérateurs sont donc à la recherche de solutions pour implanter leurs mâts et leurs antennes sur notre territoire. Vous nous avez dit que vous étiez en contact avec eux pour leur proposer un emplacement sur le terrain communal. Nous savons tous l’importance qu’a pris l’accessibilité aux différents réseaux (téléphonie, internet, fibre,.…), notamment depuis le confinement et le développement du télé-travail. Néanmoins des questions se posent quant à l’impact sur la santé de telles infrastructures, sans qu’aucune réponse scientifique ne soit collégialement partagée.

Je me permets de rappeler le débat soulevé il y a quelques années lorsque nous avions autorisé Orange à simplement mener une étude pour une nouvelle implantation de son antenne.

Mr le maire, ne trouvez vous pas, comme vus sembliez le penser il y a quelques années, que ce sujet mérite une consultation publique bien plus large qu’une simple information, et que les questions qui ne manqueront pas d’être posées puissent l’être avant que vous ayez signé une convention avec ces opérateurs ?

3 — Vidéosurveillance

Vous avez récemment annoncé le lancement d’une étude sur la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance sur la commune.

La majorité précédente avait, en fin de mandat, amorcé une réflexion sur l’implantation d’une caméra devant l’entrée de la salle de sports, les baies vitrées ayant fait l’objet de dégradations régulières. L’assurance de la commune avait alors demandé des actions spécifiques.

Lors de la réunion annuelle de la commission sécurité début janvier, aucun chiffre ni aucune statistique sur l’évolution de

la délinquance n’ont été communiquées.

Pouvez-vous nous préciser quel(s) type(s) de délinquance sera visé par l'installation envisagée ? Quelles zones sont concernées ? Sans donnée préalable, comment pourrez vous mesurer son impact ?

4- Modifications PLUi

Lors du conseil métropolitain du 6 février, la délibération n°27, relative à la modification n° 5 du PLUI a été votée. Cette modification intègre 2 évolutions qui concernent notre commune.

- Des ajouts de protection du patrimoine bâti au regard de leur intérêt culturel, historique et architectural dans un objectif de préservation de la qualité urbaine et paysagère du territoire et des spécificités locales.

- Des ajouts de bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination pour permettre leur réhabilitation.

Ces modifications ont-elles été évoquées en commission Urbanisme ? Pouvez vous expliquer quels sont les bâtiments concernés par ces évolutions ?

5 — Terres communales ancienne ferme Valois

Vous aviez commencé à évoquer fin 2022 une réflexion sur le devenir des terres et du bâtiment de la ferme située au rond-point du Calvaire. Nous avions compris que, même si le choix du (ou des) locataires(s) relevait du seul pouvoir du

maire, vous souhaitiez recueillir les idées de tout le conseil municipal. Notre groupe est très intéressé pour être associé à ces échanges.

Si cette volonté est toujours d’actualité, sous quelle forme envisagez vous de mettre en œuvre cette réflexion collective ? Des initiatives ont-elles d’ores et déjà été prises pour trouver de nouveaux locataires ?

6- Accès PanneauPocket

L'application PanneauPocket est un des supports de communication pour la commune. Outre les informations municipales de la majorité, les actions menées par les associations Saint jacquaises et les collectivités locales comme la métropole y sont relayées.

Nous vous avons demandé à plusieurs reprises de pouvoir annoncer (entre autres) les dates de nos permanences d’élu.e.s, sans recevoir aucune réponse de votre part, ni sans qu'aucun message ne soit publié sur PanneauPocket.

Permettez nous de rappeler brièvement la loi Notre, qui, en 2015, à élargi les droits d'expression des élu.e.s d’opposition pour les communes de 1000 habitants et plus.

L’articie L.2121-27-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à

l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale »

Les supports numériques sont autant concernés que les supports papiers. Il pourra même s’agir du site internet de la commune.

Votre qualité de maire ne vous exonère pas de respecter la loi qui s’applique à toutes les collectivités. Notre groupe municipal est en droit d’avoir accès à cette application. Pouvez vous en conséquence prendre en compte nos demandes, qui, rassurez vous, seront faites à des fréquences modérées ?[INFORMATIONS : =

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’ouverture de la pharmacie dans ses nouveaux locaux, et du dossier en cours de modification de zonage au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de permettre à un cabinet vétérinaire de s’installer dans les anciens locaux de la pharmacie.

Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 21 h 30, suivie du quart d’heure citoyen.

Conforme à la publication du

Le présent procès-verbal a été arrêté à la séance du conseil municipal du

Monsieur le Maire Madame la Secrétaire de séance

Frédéric DELAUNAY Véronique LACROIX-MÉNAGE