Compte-Rendu - cr cm du 16 12 25

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Compte-Rendu - cr cm du 16 12 25 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Villey-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 16 12 25)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE VILLEY LE SEC

Département de MEURTHE ET MOSELLE

— ‘ Canton de TOUL

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VILLEY LE SEC, était assemblé en session ordinaire dans la salle du Conseil, après convocation du 12 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Gilles GUYOT, Maire.

Appel des conseillers

Nom Prénom Ë ê ë Procuration à Signature

Se IS IE

BAERWANGER Éric X cœtr eo

COLIN Thomas k SE À Ses

GENOUD-PRAC Christine +, ENOUD-PRACHEX | Z C Bt

GUYOT Gilles X CCE /YT

KLEIN Francine W Can |

LAMBERTY Jean-Pol k « = 2 | a.

LAMBERTY Martin : ENT

XL ET 0 MAUGRAS Éric x -

METZELARD-GUYOT Patricia < à )

PIQUE Thierry v | nn Z

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.Ordre du jour

Nomination d'un(e) secrétaire de séance

Approbation du CR du 23 septembre 2025

2025 - 47 Convention de déneigement avec La Chambolène

2025 - 48 Echange de terrains rue de la Gare

2025 - 49 Renouvellement adhésion convention participation Prévoyance CDG 54

2025 - 50 Rémunération agent recenseur 2026

2025 - 51 Décision Modificative Budgétaire n° 2

2025 - 52 Ouverture de crédits 2026

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Francine KLETN a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales), fonction qu'elle a acceptée.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2025

Il est proposé au Conseil d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2025.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 est adopté à l'unanimité.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : [e] Abstention : O0COMMANDE PUBLIQUE

Autres contrats

2025 - 47 Convention de déneigement avec La Chambolène

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2,

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu'en vertu de l'article L.2212-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques. Le Maire est compétent pour ordonner les opérations de nettoiement et de déneigement sur l'ensemble des voies, quel que soit leur propriétaire.

Pendant l'hiver, la Commune doit assurer le déneigement des voies communales, et à défaut de

moyens humains ou techniques pour assurer cette mission, elle peut recourir aux services d'un agriculteur, mission d'intérêt général qui doit faire l'objet d'une convention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention passée avec l'EARL « La Chambolène », représentée par son gérant Monsieur Thomas COLIN, pour les travaux de déneigement et le salage des rues de la Commune. La Commune met à disposition un lieu de stockage

pour le sel, une lame de déneigement et un épandeur à sel.

L'EARL « La Chambolène » facturera ses prestations comme suit :

- Pour la main d'œuvre = 52 € HT de l'heure,

- Pour la mise à disposition de son tracteur + chargeur = 63 € HT de l'heure,

- Les dimanches, les jours fériés et les nuits (22h - 6h), le tarif de la main d'œuvre sera majoré

de + 50%.

Cette convention est à approuver chaque année pour valider les tarifs des prestations.

Monsieur Thomas COLIN, Conseiller Municipal et gérant de l'EARL « La Chambolène » ne participe

pas au vote.

Les explications entendues et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants,

- Approuve le renouvellement de la convention proposée par l'EARL « La Chambolène »,

- Approuve les nouveaux tarifs des prestations, à savoir 52 € HT de l'heure pour la main

d'œuvre et 63 € HT de l'heure pour la mise à disposition du tracteur + chargeur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à payer toute facture sincère

afférente.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 9

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1DOMAINE ET PATRIMOINE

Limites territoriales

2025 - 48 Echange de terrains rue de la Gare

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2122-21,

- Vu la délibération n° 2025-22 du 17 juin 2025,

Monsieur le Maire explique qu'en date du 26 janvier 2025 Monsieur Wilhelm, domicilié 32 rue de la Gare à Villey le Sec, a manifesté, par écrit, son souhait d'acquérir le tronçon (d'une superficie estimée de 48m?) de la parcelle communale cadastrée AC 1091 qui se trouve à la jonction des deux parcelles 1092 et 1202 dont il est propriétaire, afin de réaliser une unité foncière de son terrain.

Monsieur le Maire rappelle que, sur la base du GÉOPORTAIL, par délibération n° 2025-22 du 17 juin 2025, le Conseil a accepté l'achat, par Monsieur WILHELM, dudit tronçon de la parcelle AC 1091, y compris la petite longueur de terrain qui jouxte la parcelle 1092, soit une superficie

d'environ 100m2.

Suite au relevé du géomètre pour la réalisation de cette cession, il s'avère que la réalité du terrain ne correspond pas au tracé dans GÉOPORTAIL et qu'en fait, il existe des décalages entre les limites de propriété de la Commune et les clôtures de Monsieur et Madame Frédéric WILHELM et qu'en réalité une partie du chemin communal, qui donne notamment un accès à la propriété de Monsieur Franck HUGUET, se trouve sur la propriété de Monsieur et Madame Frédéric WILHELM.

Pour que le chemin reste sous emprise communale, et pour éviter de devoir déplacer toutes les clôtures, il apparaît plus opportun de procéder à une division de la propriété communale pour la

parcelle communale cadastrée AC n° 1091, sise rue de la Gare et une division des parcelles 1092 et 1093, propriétés de Monsieur et Madame Frédéric WILHELM, pour une mise en concordance entre

les clôtures et les limites de propriété.

Des rencontres ont eu lieu entre la Commune et Monsieur WILHELM pour la détermination et la matérialisation des limites. L'ensemble des modifications est retracé sur le plan joint en annexe

de cette délibération.

Les parties de parcelles concernées par l'échange ayant une superficie similaire, à savoir 207 m? d'acquisition par la Commune et 203 m? de cession, les échanges de terrains seront réalisés sans soulte.

Monsieur le Maire précise que tous les frais de géomètre, de bornage, d'actes notariés et autres

induits par cet échange parcellaire, seront supportés par les deux parties, à parts égales.

Les explications entendues, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve les échanges de terrains sur les parcelles AC n° 1091, 1092 et 1093, retracés sur le plan joint en annexe, à savoir :

° Une acquisition par la Commune de 2 a 7 ca issues des parcelles AC 1092 et 1093,+ Une cession par la Commune de 2 a 3 ca sur la parcelle AC 1091,

- Dit que l'échange de terrains portant sur des superficies similaires sera réalisé sans soulte,

- Dit que tous les frais de géomètre, d'actes notariés et autres inhérents à cet échange

parcellaire, seront supportés par les deux parties, à parts égales,

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur et Madame Frédéric

WILHELM,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et tous les documents nécessaires à ces

échanges,

- Charge Monsieur le Maire de passer toutes les écritures comptables nécessaires dès que tous les actes auront été enregistrés,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget principal de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : [e] Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

2025 - 49 Renouvellement adhésion convention participation Prévoyance CDG 54

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule Code des Assurances,

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

-__ Vu l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,

- Vu la délibération n° 2018-06 du 13 avril 2018,

- Vu la délibération n° 2023-17 du 9 juin 2023,

Monsieur le Maire explique que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a souscrit à la Convention de Partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire risque prévoyance “Forfait gestion des contrats d'assurance prévoyance" proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) dans le cadre de ses missions à caractère facultatif pour la gestion du personnel, pour la période 2019-2025.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui porte sur le risque Prévoyance. A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) a souscrit une convention de participation pour le risque "Prévoyance" à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de six ans, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette nouvelle convention pour la période 2026-2031

Les explications entendues et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de reconduire la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents travaillant pour la Commune de Villey le Sec, qu'ils soient titulaires ou non titulaires, stagiaires ou contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, et qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1° janvier 2026, pour le risque Prévoyance,

- Décide de fixer un montant identique pour tous les agents, à hauteur de 10€ par mois et par agent,

- Décide que la participation financière sera versée après présentation du justificatif d'adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,

- Prend acte du nouveau mode de facturation de la cotisation d'adhésion à la nouvelle convention de partenariat, à savoir 15 € par an par agent adhérent avec un forfait minimum de 30 € si un seul agent concerné,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CDG 54 ainsi que tout document relatif à ce dossier et à procéder à toutes les formalités afférentes,

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2026 de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0FONCTION PUBLIQUE

Autres catégories de personnels

2025- 50 Rémunération agent recenseur 2026

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002,

- Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003,

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux

communes.

Pour notre Commune, le recensement de la population est prévu en 2026, du 15 janvier au 14 février 2026.

Pour réaliser cette mission, Monsieur le Maire propose de nommer Elodie RIGHINI agent

recenseur.

Monsieur le Maire précise que l'INSEE nous a fait savoir que la Commune bénéficierait d'un

montant forfaitaire de 746 € en compensation de la prise en charge de ce recensement.

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de l'agent recenseur à hauteur d'un montant

forfaitaire de 800 €, après service fait, et au prorata éventuel de la mission si celle-ci n'avait pas pu être réalisée en totalité.

Les explications entendues, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Charge Monsieur le Maire de procéder à l'arrêté de nomination,

- Fixe la rémunération de la mission forfaitairement à 800 €, après service fait et au prorata éventuel de la mission si celle-ci n'était pas menée à son terme,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : (0) Abstention : 0FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

2025 - 51 Décision Modificative budgétaire - DM n° 2 - Budget 2025 Commune

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ Vu la délibération n° 2025-18 du 8 avril 2025, portant sur le vote du Budget Primitif 2025 de la Commune,

Monsieur le Maire explique que des dépenses qui n'avaient pas été prévues au budget 2025 sont nécessaires, notamment pour la part informatique et le nouveau mobilier de la salle multifonction créée à l'ancienne école, mais également pour le financement de la construction de la dalle pour la plateforme des déchets verts initialement prévu sous forme de participation à la CC2T (Communauté de Communes Terres Touloises) mais finalement payé directement à l'entreprise. Il propose donc de régulariser les dépenses d'investissement par une Décision Modificative (DM) budgétaire n°2 pour cet exercice 2025.

Les modifications budgétaires ne portent que sur des ajustements de crédits et correspondent à des virements de compte à compte à l'intérieur du chapitre 21.

Monsieur le Maire propose ainsi, pour le Budget 2025 de la Commune, les modifications suivantes :

dépenses d'investissement

Chapitre 21

compte 2138 15 300 €

compte 212 :+ 5 300€

compte 2183 :+ 7 O0O0 €

compte 2184 :+ 3 O0O0€

Les explications entendues, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la DM n° 2 du Budget Principal 2025 de la Commune comme proposée ci-dessus,

- Dit que le Budget 2025 de la Commune sera modifié en ce sens,

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette DM n° 2 au SGC Toul et aux services préfectoraux.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

2025 - 52 Ouverture de crédits 2026 - Budget Commune

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L 1612-1 du CGCT,

Monsieur le Maire rappelle que, comme le budget 2026 ne peut pas être adopté avant fin mars

2026, il est possible, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le total des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 à prendre en compte est de

427 592 € diminué du montant inscrit au compte 16 de 17 266€, soit 410 326 € pour une ouverture

de crédits dans la limite du quart, soit 102 581€.

Monsieur le Maire propose d'inscrire un montant de 55 000 € aux chapitres 21 et 23 du budget

2026 de la Commune pour pouvoir engager les éventuels travaux et dépenses à venir qui n'ont pas pu être engagés avant le 31 décembre 2025, selon la répartition suivante :

Section d'investissement

DEPENSES

Chapitre Article - Libellé Montant

21 45 000 €

2111 - Terrains nus 20 000 €

2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 25 000 €

23 | 10 000 €

231 - Construction 10 000 €

TOTAL 55 000 €

Ces montants seront repris dans le budget principal 2026 de la Commune.

s

Les explications entendues et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve l'ouverture de crédits d'investissement à concurrence de 55 000 € pour 2026,

- autorise Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget principal 2026, à engager, liquider

et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à 55 000 €, soit un montant inférieur àla limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir 102 581,

- autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes,

- dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2026 de la Commune.

Résultats du vote :

Nombre de votes : 10

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

Aucune question diverse n'a été abordée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Elle comprend les délibérations n° 2025-47 à 2025-52

Affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 16 décembre 2025

et transmis au contrôle de légalité.

Le Maire, Gilles GUYOT