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Arrêté - f7424 2023 292 socin tn its place
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7424 2023 292 socin tn its place)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
\lP/
Nue 27. EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N°2023-292
Objet : Place Saint-Sauveur
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise ITS pour le compte de l’agence CMB
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2023,
Vu la demande en date du 2 juin 2023 présentée par l’entreprise ITS — 6 rue des Frères
Montgolfier — 95500 Gonesse — SIRET : 509 204 400 000272, sollicitant l'occupation du domaine
public, avec un camion de 19 tonnes (avec hayon), sur quatre emplacements en zone bleue (50
m2), place Saint-Sauveur (à hauteur du n°4), à compter du mardi 11 juillet 8h00, jusqu'au jeudi
13 juillet 18h00, afin d'effectuer la reprise et la dépose d’un distributeur automatique, pour le
compte de l'agence CMB,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'entreprise ITS, à occuper le domaine public, avec un camion de 19 tonnes (avec
hayon), sur quatre emplacements en zone bleue (50 m?), place Saint-Sauveur (à hauteur du n°4),
à compter du mardi 11 juillet 8h00, jusqu’au jeudi 13 juillet 18h00, afin d'effectuer la reprise et
la dépose d’un distributeur automatique, pour le compte de l’agence CMB.
ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du mardi 11 juillet, jusqu’au jeudi 13 juillet 2023.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> La signalisation du chantier sera sous l'entière responsabilité de l'entreprise.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant indicatif dû :
Du mardi 11 au jeudi 13 juillet 2023
Nombre de jour(s) : 3 jours
Surface occupée : 50 m?
Prix/m?/jour : 0,42 €
Total : 63,00 € Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise ITS — 6 rue des
Frères Montgolfier — 95500 Gonesse
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 28 juin 2023
Pour le Maire,