ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-113
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-07-26-013 - ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant
HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE A RECHERCHER ET A
CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE
RURAL ET DE LA PECHE MARITIME. (3 pages) Page 3
DEAL
R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de
respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté préfectoral n°95-516 du
09/03/95 fixant des prescriptions additionnelles à l'exploitation de la S.A. SIAPOC à
Trinité. (6 pages) Page 7
R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques
naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de la CAESM (6 pages) Page 14
R02-2018-09-04-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association
agréée de protection de l'environnement "association pour la sauvegarde du patrimoine
Martiniquais" ASSAUPAMAR, à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
au sein des instances consultatives de la Martinique (2 pages) Page 21
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-08-31-011 - Arrêté portant modification des mesures compensatoires de l'arrêté
préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 (4 pages) Page 24
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-09-04-002 - arrêté commission de surveillance concours interne et 3ème
concours ingénieur SIC (2 pages) Page 29
R02-2018-09-03-001 - arrêté commission de surveillance du concours SACS du 6 sept
2018 (2 pages) Page 32
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-07-26-013
ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant
HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE
SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES
INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,
AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, AU CODE DE LA
CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA
PECHE MARITIME.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-26-013 - ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, 3 on
ARRETE ARS N° 2018/L0 /L Du 26 JUL 2518
PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE
A RECHERCHER ET À CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
TRES de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier
2016, de modernisation de notre système de santé :
Vu le Code de ia Santé Publique, notamment les articles L.1312-F, L.1324, L.1421-1,
L.1435-7. L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1. R.1337-10-2 et R3512-4 :
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.521-12 et L.522-15 L.541-44 et L.571-18 :
Vu le Code de la Consommation en ses articles LI15-26 -1, L.215 -1 et L. 215 -2 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14 L.254-11 et L.255-9 :
Vu le Code de Procédure Pénale. notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret du 12 Mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL. Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique :
Vu l'arrêté n° 129 du 19 Mars 2010 portant affectation de Monsieur Alain BLATEAU,
Ingénieur du Génie Sanitaire à l’ARS de Martinique :
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
Siège | ars-martinigue-secretariat-direction@ars.sante.fr
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX | www.ars.marntinique.sante.fr/
Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-26-013 - ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, 4 ARRETE
Article ler : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues par le
Code de la Santé Publique. le Code de la Consommation, le Code de l'environnement et le
Code Rural et de la pêche maritime, Monsieur Alain BLATEAU, Ingénieur du Génie
Sanitaire, est habilité à rechercher et à constater :
A) Code de la santé publique
1°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie I en son Livre
I, Titre 1, Chapitre Il et en son livre IV. titre [ Chapitre VII relatives respectivement aux obstacles
à l’inspection et au non respect des mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L.
1311-4 et aux missions des agents visés à l’article L.1421-1 ;
29) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie Ï en son Livre
IL, Titre L, Chapitres I et Il relatives au tatouage par effraction cutanée et perçage ;
3°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie I en son Livre
LE, Titre II relatives à la sécurité sanitaire des eaux et aliments ;
4°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans la Partie F en son Livre
HI, Titre IIL. relatives à la prévention des risques liés à l’environnement et au travail ;
5°) les infractions mentionnées au Code de la Santé Publique dans sa Troisième Partie,
Livre ler, Titre 1, chapitres 1 à 4 relatives à la lutte contre les épidémies et certaines maladies
transmissibles ;
6°) les infractions mentionnées au Code de la santé Publique dans sa Troisième Partie. livre
ler, titre II], relatives aux menaces sanitaires graves ;
7°) les infractions aux dispositions de l’article L.3511-7 du code de la santé publique et ses
règlements d'application, relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif :
B) Code de l'environnement
8°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V. Titre I.
chapitre I relatives aux produits chimiques ;
9°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V. Titre IE,
chapitre II relatives à la mise sur le marché des substances actives biocides et
autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
10°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V. Titre IV.
chapitre I relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux ;
11°) les infractions mentionnées au Code de l'Environnement dans son Livre V. Titre VIE
chapitre 1 relatives aux nuisances sonores en matière d'activités bruyantes ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-26-013 - ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, 5 C) Code de la consommation
12°) les infractions aux dispositions du livre I1 du Code de la consommation et ses
règlements d'application, relatives à la conformité et sécurité des produits et des services ;
13°) les infractions aux dispositions aux règlements européens du « paquet hygiène » ;
D) Code Rural et de la Pêche Maritime
14°) les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des
produits de la mer ;
15°) les infractions aux dispositions du libre II du Code Rural et de la Pêche Maritime.
relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments ;
16°) les infractions aux dispositions du titre V du livre II du Code Rural et de la Pêche
Maritime, relatives aux produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein de
l'agence ;
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Martinique :
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <
> ZAC de l’Etang Z’Abncot- Pointe des
Grives CS 80656 — 97263 Fort de France Cedex,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse où implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France. le
26 JUIL. 2018
recieur Général de
- Regionale gas an
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-07-26-013 - ARRETE ARS N°2018-121 du 26 juillet 2018 portant HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, 6 DEAL
R02-2018-09-04-001
APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société
SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés
ministériels relatifs aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640,
4510) et de l'arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/95 fixant
des prescriptions additionnelles à l'exploitation de la S.A.
SIAPOC à Trinité.
mise en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels
relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration.
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 7 _ — "
= À
Liberté * Égalité * Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l’arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/95 fixant des prescriptions additionnelles à l’exploitation de la S.A. SIAPOC à TRINITE
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-8
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
Vu l’arrêté préfectoral n°77-2937 du 05/09/77 autorisant l’installation et l’exploitation d ’une usine de fabrication de peinture (SIAPOC)
Vu l’arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/95 fixant des prescriptions additionnelles à l’exploitation de la S.A. SIAPOC à TRINITE
Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2640)
Vu l’arrêté ministériel du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 »
Vu la plainte transmise par courriel en date du 24 juillet 2018 et reçue ce même jour visant des rejets de peinture dans le milieu naturel (petit ravine)
Vu le rapport de l’inspection daté du 14/08/2018 RI/ENV/18.545 faisant suite à la visite d ’inspection du 01/08/2018
CONSIDÉRANT que la société SIAPOC exploite une installation classée au titre des rubriques 2640 et 4510 à
déclaration ;
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 8 CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n°77-2937 du 05/09/77 et n°95-516 du 09/03/95 sont toujours en
vigueur
CONSIDÉRANT que la plainte transmise par courriel en date du 24 juillet 2018 et reçue ce même jour visant des
rejets de peinture dans le milieu naturel (petit ravine) est recevable ;
CONSIDÉRANT les constatations de l’inspection relevées au cours de la visite sur site du 01/08/2018 et
rapportées dans le rapport de l ’inspection daté du 14/08/2018 RI/ENV/18.545 dont l’exploitant à reçu une copie par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17/08/2018
CONSIDÉRANT l’absence d ’observation de la part de l’exploitant en date du 28/08/2018 dans le cadre du
.contradictoire et du délai imposé prévus par les dispositions des articles L.514-5, L. 171-6 et L. 171-8
CONSIDÉRANT que certaines conditions d ’exploitation du site par la société SIAPOC ne permettent pas de
préserver les intérêts visés par l ’article L.511-1 du code de l’environnement
CONSIDÉRANT qu ’il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l’article L.171-8 du code de
l’environnement afin de préserver les intérêts visés par l ’article L.511-1 du code de l’environnement
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 9 Fr
ARRÊTE
Article 1. Exploitant
La société SIPAOC (SIRET : 34844471200080) dont le siège social est situé CALIFORNIE au LAMENTIN, est mise en demeure de respecter, dans les délais imposés, pour son établissement USINE SIAPOC à TRINITE, les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Réseaux de collecte et eaux de collectes (non conformité 1) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans les délais suivants, l ’article 5.3 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l ’article 5.3 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » , notamment :
• en réalisant, dans un délai n’excédant pas 3 mois, une étude technico-économique visant à rendre les réseaux de collecte de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées ;
• en réalisant, dans un délai n’excédant pas 3 mois après la remise de l’étude et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les préconisations de l’étude technico-économique susmentionnée ;
• en traitant les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment les eaux de ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables...
Article 3. Rejet 0 (non conformité 2):
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 10 jours, les articles 1.1.1 et 5.5 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l ’article 1.1 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• évacuant les eaux de la rétention uniquement dans le système de traitement et en condamnant les vannes d’évacuation des eaux de la rétention vers le canal des eaux non polluées ; • rendant effectif le rejet 0 du site.
• procédant, à minima, à la réparation de la vanne défectueuse et en la condamnant en position pour diriger les eaux susceptibles d’être polluées uniquement vers le bassin de l’unité de traitement.
Article 4. Étanchéité des sols et des aires de stockage et de manipulation (non conformité 31 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 3 mois*, l’article 2.10 de l ’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l ’article 2.9 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• en réparant les zones qui ne sont plus étanches ;
• en rendant tous les sols des locaux, des aires de stockage et de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanches, inertes vis-à-vis des produits, incombustibles et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les eaux d’extinction et les produits répandus accidentellement.
3
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 10 2
Article 5. Stockage des produits et rétentions (non conformité 4) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 10 jours, l’article 2.11 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l’article 2.10 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l ’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• stockant les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol dans des rétentions conformes aux prescriptions susvisées.
Article 6. Identification des produits (non-conformité 5) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 10 jours, les articles 3.1 et 3.3 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et les articles 3.1 et 3.3 de l ’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l ’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• identifiant par le nom des produits (à l’exception des déchets) et les symboles de danger s’il y a lieu conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux tous les fûts, réservoirs et autres emballages.
Article 7. Station de traitement des effluents (non-conformité 6) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 3 mois, l ’article 1.1 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l’article 1.1.1 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l ’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ainsi que l’article 6.6 de l’arrêté préfectoral n°95-516 du 09/03/95 fixant des prescriptions additionnelles à l’exploitation de la S.A. SIAPOC à TRINITE ; notamment en :
• justifiant le dimensionnement de la station au regard des quantités d’effluent à traiter ; • exploitant l’installation de traitement conformément à la notice technique ; • réalisant une analyse des rejets en sortie de traitement sur les paramètres mentionnés au point 1.4 : objectif de traitement de la notice technique de la station de traitement et en comparant les résultats aux valeurs contractuelles du document (voir annexe du présent arrêté).
Article 8. Plan des réseaux (non-conformité 7) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 10 jours, les articles 1.1 et 1.4 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et les articles 1.1.1 et 3.3 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• mettant à jour le plan des réseaux pour que celui-ci corresponde à la réalité du site.
Article 9. Gestion des déchets (non conformité 81 :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans les délais suivants, l’article 7.2 de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous « l ’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
4
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 11 • stockant, dans un délai n’excédant pas 10 jours, les déchets dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs ; • stockant, dans un délai n’excédant pas 3 mois, une quantité de déchets ne dépassant pas la capacité mensuelle, produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination ; • en transmettant, dans un délai n’excédant pas 3 mois, le bordereau de suivi des déchets dangereux du big-bag sous la végétation.
Article 10. Propreté du site (non-conformité 9) :
L’exploitant est mis en demeure de respecter, dans un délai n’excédant pas 10 jours, l’article 3.4 de l’arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et l’article de l'arrêté 3.4 du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l ’environnement soumises à déclaration sous « l ’une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 », notamment en :
• en maintenant le site propre tel que prescrit dans les articles susmentionnés.
Article 11. Sanctions :
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles, R514-4 et R514-5 du code de l’environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 12. Délai et voie de recours :
Conformément à l ’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13. Ampliation :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le maire de la commune de Morne Rouge et M. le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et M. le Directeur de la société SIAPOC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à : • M. le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement • M. le Directeur de la société SIAPOC
• M. le maire de la commune de Morne Rouge
A Fort-de-France le,
- 4 SEP. 2018
Le Préfet
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Pour le VjÆa et par délégation
Le Secrétaïfyviénémpfte la Préfecture
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5
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 12 |
ANNEXE ARRÊTÉ N° :
paramètres symbole mg/l
Demande Chimique en Oxygène DCO <125
Demande Biologique en Oxygène DB05 <30 Matières En Suspension MES <30
Azote global NGL <15 Phosphore total PT <10 Hydrocarbures Totaux H CT <10 Métaux totaux MT <5
Indice phénols Phénol <0,3
Cyanures Cn <0,1 Chrome hexavalent Cr VI <0,1
Chrome total Cr Total <0,5
Plomb Pb <0,5
Cuivre Cu <0,5
Nickel Ni <0,5
Zn Zinc <2
Manganèse Mn <1
Etain Sn <2
Fer Fe <5
Composés organiques halogénés AOX <1 Fluor et composés F <15
6
DEAL - R02-2018-09-04-001 - APMD du 04/09/2018 mettant en demeure la société SIAPOC de respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2640, 4510) et de l'arrêté 13 DEAL
R02-2018-09-04-003
APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018
portant ouverture d'une enquête publique relative à la
révision du Plan de Prévention des Risques naturels
(PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de la
CAESM
Enquête publique - Révision Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Rivière-Salée
DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 14 *
re
Liberté « Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À PRÉTFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Unité « Enquêtes Publiques et Commissions »
Enquêtes Publiques
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ARRÊTÉ N° 201809-0001
Portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud (CAESM)
Le Préfet de la Martinique
le code de l’environnement et notamment son livre V — Titre VI — Chapitre Il — Articles L.562-1 à L.562-9 et R-562-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L.126-1 et R.111-3 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi N°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1” du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de Région, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté N° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans de préventions des risques naturels de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 15 Vu
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l'ordonnance N°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l’environnement ;
l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de signature à
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture
de la Martinique ;
la note du 31 mars 2017 de la Direction générale de la prévention des risques - Service des
risques naturels et hydrauliques, statuant que le délai d'approbation prévu à l'article R.562-2 doit
être considéré comme un délai indicatif ;
le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) présenté à la ville de Rivière-Salée
par courrier du 16 octobre 2014 et du 12 juillet 2017 ;
les demandes d'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL/SREC) du 19 juillet 2018 adressées aux services et organismes concernés ;
les avis recueillis dans le cadre de la consultation des collectivités et des services ;
la demande de mise à l'enquête publique du dossier en date du 24 juillet 2018 relative à la
révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur le territoire de la ville de Rivière-
Salée ;
la décision du Tribunal Administratif N°E18000015/97 du 07 août 2018 désignant M. Émile PASTEL, proviseur de Lycée — Retraité, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée ;
Considérant que le décret n°2012-616 du 2 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2 janvier
2013, stipule que l'obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire l'objet d'une
évaluation environnementale ne s'applique pas aux plans de prévention des risques (PPR) prescrits
avant le 1* janvier 2013 ;
Considérant que la révision des plans de prévention des risques naturels des 34 communes de la
Martinique a été prescrite par arrêté préfectoral N°11-03174 en date du 19 septembre 2011 ;
Considérant que seul le plan de prévention des risques naturels révisé de la ville de Rivière-Salée
n'est pas encore approuvé ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 16 Article 1: Ouverture - Durée - Lieu de l'enquête publique (Articles L.123-3 et R.123-3 du code de l'environnement)
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de trente (30) jours consécutifs, du
02 au 31 octobre 2018 inclus, à la mairie de la ville de Rivière-Salée.
Cette enquête publique concerne la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la ville de Rivière-Salée qui avait été prescrite par arrêté préfectoral N°11-03174 du 19 septembre
2011 et n'avait pas été approuvée par le Préfet.
Article 2: Publicité de l'Enquête Publique (aricies 1123-10 et R.123-9 àR 123-11 du code de l'environnement)
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique à la mairie de la ville de Rivière-Salée
est publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de l'État - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Service Risques, Énergie, Climat
(SREC)- en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique
et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête publique.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le 14 septembre
2018 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins de M. le maire de la
ville de Rivière-Salée, qui certifie l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet - Direction de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - Service
Risques, Énergie, Climat (SREC) - assure également l’affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des voies
publiques et doivent être conformes à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l’avis d'ouverture de l’enquête publique mentionné à l’article
R.123-11 du code de l’environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de Martinique avec les
documents composant le dossier d'enquête publique indiqués à l’article 3.
Article 3: Dossier d'enquête publique (Articles L.123-12!et R:123-8 du code de l'environnement)
Le dossier concerne la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville de Rivière-
Salée, porté par l'État. Le projet a été revu et corrigé en incluant une nouvelle cartographie des nouveaux enjeux de la commune, réalisée sur la base du PLU révisé et approuvé ainsi que la mise à jour de la carte d’aléas « inondation » qui intègre l'étude hydraulique au titre du plan de prévention des risques naturels de la zone de Maupéou.
Les instances concernées ont été saisies par courrier du 19 juillet 2018 du Préfet, pour avis sur ce
projet (conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement : phase de consultation officielle
des collectivités et des services).
Le dossier comprend :
+ le rapport de présentation et ses annexes,
+ la cartographie du PPRN de la ville de Rivière-Salée,
+ les courriers adressés aux instances concernées (maire de Rivière-Salée, président de la CAESM,
président de la Chambre d'Agriculture et président du centre national de la propriété forestière),
+ l'arrêté préfectoral N°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des PPRN de la
Martinique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 17 Article 4 : Personne responsable du projet
Le Préfet de la Martinique, représenté par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement — Service Risques, Energie, Climat (SREC), est responsable du projet.
Les personnes en charge de la procédure de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels
(PPRN) de ville de Rivière-Salée, et auprès desquelles toutes les informations pourront être
demandées, sont mentionnées ci-après :
Madame Clémentine MONTANÉ : © : 05 96 59 58 47 - [] : 05 96 59 58 81 ‘1: clementine.montane@developpement-durable.qouv.fr
Monsieur Dévis SÉJEAN : (1 : 05 96 59 58 48 - !] : 05 96 59 58 81
1] : devis.sejean@developpement-durable.qouv.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge
du responsable du projet : Le Préfet de la Martinique, représenté par la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement — Service Risques, Énergie, Climat (SREC) - Pointe de Jaham - BP
7212 -97274 SCHŒLCHER Cedex.
Article 5: Désignation et permanence du commissaire enquêteur
Monsieur Émile PASTEL, proviseur de Lycée — Retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur le territoire de la ville de Rivière-Salée, par décision du Tribunal Administratif N°E18000015/97 du 07 août 2018.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête publique, aux jours et heures ci-après :
| Lundi 1® octobre 2018| de 9h00 à 12h00 Ouverture et Permanence
| Mardi 09 octobre 2018 | de 9h00 à 12h00 Permanence |
ES Vendredi 19 octobre 2018 | de 9h00 à 12h00 | | Permanence œ | Mardi23 octobre 2018 | de 9h00 à 12h00 | Permanence © Mardi 30 octobre 2018 L | de 9h00 à 12h00 Clôture et permanence
Article 6: Déroulement et Consultation du dossier d'enquête publique
Les dossiers, les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de
l'enquête publique pendant toute la durée de l'enquête publique, prévue à l’article 1.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, tenu à leur disposition à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de
l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 18 Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de la ville de Rivière-Salée, siège de l'enquête
publique, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr jusqu'à minuit, heure du jour de clôture de
l'enquête. Ces observations seront annexées aux registres d'enquête précités.
Les dossiers d'enquête publique seront consultables sur le site Internet de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http://www. martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du public/Enquê
tes publiques 2018 » ainsi qu'à la mairie de la ville de Rivière-Salée.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de
l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 7 : Clôture et Conclusion de l’enquête publique (Article L.123-15 ét R.123-19du Code de l'Environnement)
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le registre d'enquête est mis à la
disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet (DEAL/SREC) et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son
rapport à M. le Préfet de la Martinique.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, DEAL/SREC disposera d'un délai de
quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête publique,
l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les pièces annexées,
avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Fort-de-France.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la Martinique,
responsable du projet, représenté par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement - Service Risques, Énergie, Climat (SREC), un exemplaire du rapport sera adressé à M. le maire de la ville de Rivière-Salée.
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DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 19 Article 8: Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus
d'une part, à la disposition du public à la mairie de la ville de Rivière-Salée, à la DEAL Martinique aux
jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site de la préfecture et de la DEAL :
http://mww.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique « participation du public/enquêtes
publiques 2018.
Article 9 : Approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
Suite à l'enquête publique et aux conclusions du commissaire enquêteur, le Préfet peut modifier le
projet de PPRN, afin de tenir compte des observations et des avis recueillis. Les modifications ne
peuvent cependant conduire à changer de façon substantielle l'économie générale du projet, sauf à le
soumettre de nouveau à l'enquête publique. Afin de caractériser l'atteinte éventuelle à l'économie
générale du projet, il convient de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées
au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur
le territoire de la ville de Rivière-Salée ainsi que de leurs effets sur le parti de prévention retenu (Cf.
P. 39 du Guide général PPRN).
Après l'enquête publique, la révision du plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-
Salée doit être approuvée par arrêté préfectoral.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Président de la Communauté d'Agglomération
de l'Espace Sud, le Maire de la ville de Rivière-Salée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le — 4 SEP, 2018
HET
éfet et par délégation 1 de la Préfecture
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www.martinique.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-003 - APOEP PPRN RIV SALEE 201809-0001 04092018 portant ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la ville de Rivière-Salée sur la territoire de 20 DEAL
R02-2018-09-04-004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
l'association agréée de protection de l'environnement
"association pour la sauvegarde du patrimoine
Martiniquais" ASSAUPAMAR, à prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant au sein des instances
consultatives de la Martinique
DEAL - R02-2018-09-04-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement "association pour la sauvegarde du patrimoine Martiniquais" ASSAUPAMAR, à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives de la 21 UN | ST Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique POCREREPETA
Mission Stratégie, Performance et Promotion du Développement
Durable (SPPDD)
ARRETE N° 048 09-000 1J
Portant renouvellement de l’habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement
«Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais » (ASSAUPAMAR)
à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives
de la Martinique.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R141-21 à R 141- 26:
VU le décret n° 2011-832 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
VU le décret du 29 juin 2017, nommant M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU Le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE
Patrick, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012277- 0016 du 3 octobre 2012 fixant les conditions pour
habiliter les associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant
participer au débat public sur l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201803-0014 du 29 mars 2018, publié au recueil des actes
administratifs sous le N°R02-2018-03-29-003, portant renouvellement de l’agrément au
titre de la protection de l'environnement, de l'Association « Pour la Sauvegarde du
Patrimoine Martiniquais » (ASSAUPAMAR) pour une durée de cinq ans :
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement "association pour la sauvegarde du patrimoine Martiniquais" ASSAUPAMAR, à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives de la 22 VU L’arrêté préfectoral du n° R02-2016-09-12-005$ du 12 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général — Administration
générale ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation de l'association « Pour la Sauvegarde du
Patrimoine Martiniquais » (ASSAUPAMAR) ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que l'association agréée de protection de l'environnement «Association Pour la
Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais » (ASSAUPAMAR), justifie d'une expérience et de savoirs
reconnus dans le domaine environnemental et qu'elle dispose de statuts, financements ainsi que de
conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à
l'égard des pouvoirs publics;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1:
l'Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR) dont le siège social
est situé : Impasse Canavella, place d'armes, 97232 LE LAMENTIN, est habilitée à prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives de la Martinique.
Article 2:
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve que son
agrément de protection de l'environnement soit opposable.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'Association Pour la Sauvegarde du Patrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR) et sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet de la Martinique 7.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-04-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement "association pour la sauvegarde du patrimoine Martiniquais" ASSAUPAMAR, à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein des instances consultatives de la 23 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-08-31-011
Arrêté portant modification des mesures compensatoires de
l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars
2018
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-08-31-011 - Arrêté portant modification des mesures compensatoires de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 24 EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pêle Développement Rural, Portant modification des mesures compensatoires de l’arrêté
Foncier, Forêt | préfectoral N°R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 Jardin Desclieux B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) du 09/03/2018,
sollicitant une modification des mesures compensatoires des arrêtés d'autorisation de défrichement avec
réserves n°2013028-0011 du 28 janvier 2013 et n°2013295-0018 du 22 octobre 2013, inscrites sur les
parcelles cadastrées section V n°573, 574, 575 et section W n°17 sises au lieu-dit « La Trompeuse » de
la commune FORT-DE-FRANCE :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013295-0018 du 22 octobre
2013 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013028-0011 du 28 janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification des mesures compensatoires N°R02-2018-03-21-005 du 21
mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'il avait résulté de l'instruction de ces autorisations de défrichement avec réserves que
la conservation du massif forestier dont fait partie le périmètre de ces autorisations avait été reconnue
nécessaire au titre de l'article L341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par la CACEM pour le relogement des populations occupant
actuellement une partie des parcelles cadastrées section V n°573, 574, 575 et section W n°17 sises au
lieu-dit « La Trompeuse » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
CONSIDERANT que les exigences en matière d'écoulement des eaux de ruissellement dans le secteur
À (voir carte jointe) et des entretiens nécessaires par le passage d'engins de chantiers hypothèque
sévèrement une réhabilitation de cette zone ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-08-31-011 - Arrêté portant modification des mesures compensatoires de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 25 Article 1. L'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves n°2013028-
0011 du 28 janvier 2013 et l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserves
n°2013295-0018 du 22 octobre 2013 sont modifiés comme suit :
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect des
conditions suivantes :
1 — Le secteur A fait l'objet d'une forte pression d'origine anthropique (à la fois en terme de rejets des
eaux pluviales et des eaux usées, et en terme de dépôts d’ordures sauvages) qui nécessitent :
- que les bâtiments des activités économiques situés en amont immédiat du secteur À se mettent en
conformité vis-à-vis de la loi sur l'eau en matière de rejets des eaux pluviales et des eaux usées le
cas échéant ;
- que les accès au secteur À par la route longeant celui-ci sur sa limite Ouest soient condamnés par
des dispositifs efficaces (dispositifs poids ou/et grillage) ayant pour but de dissuader les dépôts
d'ordures sauvages. | .
En revanche, les mesures de compensations devant s'inscrire à l’origine dans cet espace sont
délocalisées sur la parcelle AX 274 de la commune du LAMENTIN pour la mise en œuvre d’une opération
de reboisement sur une surface de 01ha 88a 16ca.
2 — Le secteur B est voué à rester occupé par les populations en place. Les mesures de compensations
devant s'inscrire dans cet espace sont donc délocalisées sur la parcelle AX 274 de la commune du
LAMENTIN pour la mise en œuvre d'une opération de reboisement sur une surface de 00ha 72a 15ca.
La réhabilitation du secteur B est à effectuer dans les 3 ans suivant la validation du présent arrêté.
3 — Réhabilitation du secteur C de 0îha 69a 81ca après déplacement des populations actuellement en
place. La mangrove présente dans ce secteur devra être protégée des pressions anthropiques par des
dispositifs efficaces installés à l'arrière des massifs de palétuviers pour empêcher l'accès à ces zones
boisées. En compléments à ces dispositifs, des essences de terre ferme (mentionnées dans le Guide de
valorisation des plantes locales dans les aménagements des Antiles — DEAL Martinique — octobre 2017)
devront être plantées afin de servir de barrière végétale.
La réhabilitation du secteur C est à effectuer dans les 5 ans suivant la validation du présent arrêté.
Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant
la même durée.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 3 | AOÛT 2018
f
| Le Préfet, et par délégation |
Le Directeur de lAimentatiof, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 6 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-08-31-011 - Arrêté portant modification des mesures compensatoires de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 26 00€
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de la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-08-31-011 - Arrêté portant modification des mesures compensatoires de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-21-005 du 21 mars 2018 28 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-09-04-002
arrêté commission de surveillance concours interne et
3ème concours ingénieur SIC
CONCOURS PREVU LE 05 SEPTEMBRE 2018 AU CIS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-04-002 - arrêté commission de surveillance concours interne et 3ème concours ingénieur SIC 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° / BRH
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET TROISIEME
CONCOURS D'INGENIEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SESSION 2018
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2015-576 du 27 mai 2015 modifié relatif au statut particulier du corps des
ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des épreuves des concours pour le recrutement d’ingénieurs des systèmes d’information et
de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
VU l'arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l’année 2018, l'ouverture d’un concours
interne et d’un 3ème concours pour le recrutement d’ingénieurs des systèmes d’information et de
communication relevant du ministre de l'intérieur
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29 courriel : contact.prefecture@martinique.pref gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-04-002 - arrêté commission de surveillance concours interne et 3ème concours ingénieur SIC 30 ARRETE :
Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité
du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne et 3ème concours
d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de
l’année 2018 prévues le mercredi 05 septembre 2018 de 07h00 à 11h00 — au Centre International de
Séjour — Zac de l’Etang z’abricot à Fort-de-France ;
Article 4 : La commission de contrôle est composée comme suit :
Présidente : Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration de l'Etat,
chef du bureau des ressources humaines à la Direction des Ressources Humaines et
des Moyens ;
Membres :
e Mme Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’Etat, Adjointe
au chef du bureau des ressources humaines de la Direction des Ressources
Humaines et des Moyens ;
e Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administrative de classe normale au bureau
des ressources humaines de la Direction des Ressources Humaines et
des Moyens ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - | SEP. Ju
Le Préfet,
PT pour Je Préfe _
1 le Préfet et Par délégation Le Secrétaire Gene Secrétaire Général de
Ja Préfecture
de la Ms inique
“LUE fs sl
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29 courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-04-002 - arrêté commission de surveillance concours interne et 3ème concours ingénieur SIC 31 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-09-03-001
arrêté commission de surveillance du concours SACS du 6
sept 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-03-001 - arrêté commission de surveillance du concours SACS du 6 sept 2018 32 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE
DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
- SESSION 2019 -
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 1‘ juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des
examens proféssionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au
grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel
d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 4029 courriel : contact.prefecture@martinique.pref gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-03-001 - arrêté commission de surveillance du concours SACS du 6 sept 2018 33 Vu l'arrêté du 07 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au
grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année
2019 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer prévue le
le jeudi 06 septembre 2018 de 07 h 00 à 10 h 00 au Palais des Congrès de Madiana —
Salon Taïnos à Madiana dans la commune de Schoelcher
Cette commission est composée comme suit :
Président ‘: Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, attaché principal d'administration de
l'Etat, Directeur des ressources humaines et des moyens à la Direction des Ressources
Humaines et de l'immobilier ;
Membres :
e Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d'administration de l'État, au Bureau des
ressources humaines ;
e Madame Isabelle ANNETTE, Secrétaire administratif de classe normale au Bureau des
ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 3 SP. 2010
Le Préfet,
et par délégation
éral deja Préfecture
TL
Pour Île Préfe
Le Secrétaire SA
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 4029 courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-09-03-001 - arrêté commission de surveillance du concours SACS du 6 sept 2018 34