Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 13 255 Recueil spécial n°255 du 13 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 13 255 Recueil spécial n°255 du 13 décembre 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 13 255 Recueil spécial n°255 du 13 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°255 du 13 décembre 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024.12.DS.0894 portant interdiction d’un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 14 décembre 2024 à Montpellier

Arrêté n°2024.12.DS.0869 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Fa Bureau de la planification et des opérations Ffaternité

Montpellier, le 1 3 DEC. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DS.0894

Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne

le 14 décembre 2024 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5,R. 444-4 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 10 décembre 2024.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°. »

Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu: [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSl), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département. en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et-2° ;

Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 14 décembre 2024 à Montpellier, a été adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, le : Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Quartier Généreux, le syndicat CNT 34 ESS, Migrants bienvenus, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge, devant la préfecture, rue Saint Guilhem, rue du Courreau, Plan Cabanes, rue du Courreau, boulevard du Jeu de Paume, grand rue Jean Moulin, place de la Comédie, dont l'objet est « contre le génocide et ses complices, troupes israëliennes hors du Liban et de Syrie, arrêt des livraisons d'armes à Israël ; sanctions contre Israël et ses complices, stop à la dépression judiciaire et aux atteintes à la liberté de manifester contre BDS/UP et la EP.» ;

1/4Considérant que lors d’une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS 34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres manifestations et événements ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible dans les discours tenus ;

Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre 2024; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur -expression, la liberté de manifestation et le respect de l’ordre public ;

Considérant que malgré la notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro- palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17 personnes ont été verbalisées pour participation à Une manifestation interdite ;

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;

Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « BDS » ont tenu une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;

Considérant que depuis la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit des demandes pour cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.

Considérant par ailleurs, que le collectif BDS34 a organisé une manifestation au centre commercial Carrefour à Lattes le 7 décembre 2024 sans que celle-ci n’ai fait l’objet d'une déciaration en préfecture ;

Considérant que ces pratiques constituent Un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont la motivation principale est l’organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;

Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette association;

Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à 8h30; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé soufflant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;

Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la ceinture et une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvé une hache avec des inscriptions en arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;

Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;

Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;

Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a

annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;

Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien; qu'ainsi il existe un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de

214drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis plusieurs années au niveau local ;

Considérant que lors de ces rassemblements sur la place de la Comédieà Montpellier, le collectif BDS34 multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations; que plusieurs élus ont déposé une plainte à l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;

Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement lors d’une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté départementale de l'Hérault ;

Considérant que le 13 juin dernierà l'issue d’une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir en dégradant deux poteaux de support; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;

Considérant que lors du relais de la flamme olympiqueà Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait décidé de mener une action de contestation médiatique; que des contrôles effectués auprès de militants se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d’autres effets pouvant leur donner de la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral »;

Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;

Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique et qu'il en a résulté des reports de congés; que cette mobilisation est encore très importante en raison de la sécurisation des grands rassemblements, notamment le Marché de Noël, le match de football MHSC/OGC Nice prévu le 15 décembré 2024 et des manifestations diverses; que les forces de sécurité ne

sauraient durablement.être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;

Considérant notamment que le samedi 14 décembre 2024, de nombreux rassemblements revendicatifs sont prévus à Montpellier qui vont mobiliser de façon importante les forces de l'ordre ainsi que la venue du Pape en Corse pour laquelle les policiers de Montpellier ont été appelés en renfort, et que ces différents évènements vont fortement fragiliser les dispositifs de sécurisation ;

Considérant la fréquantation importante de la place de la Comédie en cette période de préparation des fêtes de fin d'année ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l’ordre public; que l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 14 décembre 2024 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troublesà l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

3/4ARRÊTE

Article 1“: Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 14 décembre 2024 à Montpellier, les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l’Union Juive Française pour la paix (UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR}, Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Quartier Généreux, le syndicat CNT 34 ESS, Migrants bienvenus, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue de la Loge, devant la préfecture, rue Saint Guilhem, rue du Courreau, Plan Cabanes, rue du Courreau, boulevard du Jeu de Paume, grand rue Jean Moulin, place de la Comédie, dont l'objet est « contre le génocide et ses complices, troupes israëliennes hors du Liban et de Syrie, arrêt des livraisons d'armes à Israël ; sanctions contre Israël et ses complices, stop à la dépression judiciaire et aux atteintes à la liberté de manifester contre BDS/UP et la LP. » ; est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de là police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actès administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

François-Xavier. LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit

gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ja notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de. la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

4/4E = Cabinet

PRÉFET _ Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations

Liberté

Égalité |

Fraternité Montpellier, le _”{ 3 DEC. ?n74

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.12.DS.0869

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 3321 et suivants ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ; :

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans le cadre de la 15ème journée du championnat de France de Ligue 1 MacDonald's saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé à l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice), au stade de la Mosson, le dimanche 15 décembre 2024 à 15 heures ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement:

* le mercredi 22 septembre 2021à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ

80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais ét montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

° le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;

qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de. l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé à du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuei! du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34+ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le

Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de stade ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

«

ARRÊTE

Article 1*: Le dimanche 15 décembre 2024 de O heure à minuit, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et l'OGC Nice, la consommation d'alcool sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OGS Nice et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans ie délai maximal de. deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet dé l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de “deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal adrrinistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Wwaitelerecours.fr ‘

2/3Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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