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Déliberation - DEL060721 29 Inscription du sentier Topaja Cuva AR
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL060721 29 Inscription du sentier Topaja Cuva AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/29
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 06 JUILLET 2021
Convocation en date du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ;: PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-
Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICEELLI Sébastien ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; SUSINI Vincent ; MICAELLI Marie-Luce ; OTTOMANTI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; PAOLI Franck; ELEGANTINI Muriele; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine; PAOLI Jules-François ; SALDANA Esteban; FARENC Nicole ;
POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ;
BARBONI Toussaint à GUIDICELLI Sébastien ;
ANGELIT Filippu Antone à MICAELL]I Marie-Luce ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole ;
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban.
Absents : SANTONI Marie-Josée ; COLOMBANI Victoria.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Domaines de compétences par thèmes
Sous-Domaine : Aménagement du territoire
Objet: Inscription du sentier de randonnée « Topaja-Cuva » au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Collectivité de Corse (PIPR).
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI - Monsieur Franck PAOLI
Vote pour : 25
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 09 Juillet 2021
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le chemin « Topaja- Cuva » susceptible d'être inscrit au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, dont l'élaboration revient à la Collectivité de Corse. Il précise que cette inscription, si elle était acceptée par cette dernière en fonction de ses critères d’éligibilité serait de nature à favoriser un éventuel soutien financier en investissement de celle-ci, ainsi que la prise en charge des opérations de balisage et de signalétique directionnelle et de sécurité.
Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription au PIPR ne pourra se faire qu'après signature de convention de passage entre les propriétaires et la Commune.
Le Conseil Municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur ce chemin rural (domaine privé de la Commune mais affecté à l'usage du public) proposé pour une inscription au PIPR ainsi que sur celle des autres propriétés de la Commune sur lesquelles s’exercent des
activités de pleine nature.
Une fois validée par le Conseil Municipal, la proposition d'inscription au PIPR sera soumise à
l'approbation de la Collectivité de Corse.
Le chemin rural appartenant à la Commune ainsi que les chemins et portions appartenant à des propriétaires privés, à inscrire au PIPR sont présentés dans le tableau suivant :
identifiant Statut Nom du sentier Section (*) [N° de parcelles (*)
Topaja-Cuva Chemin
Communal
(*) Si données disponibles
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable à la proposition d’inscription au PIPR du sentier « Topaja-Cuva » du territoire communal ;
- DEMANDE à la Collectivité de Corse l'inscription, au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, du chemin mentionné dans le tableau ci-dessus. Copie des conventions d’autorisation de passage est jointe à la demande pour les chemins eu parties de chemins
Privés ;
- S'ENGAGE (pour ce chemin rural) :
o à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert du chemin, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988,
© àne pas aliéner l'emprise de ce chemin rural inscrit au PIPR,
o en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural, ou d’une fraction de celui-ci, inscrit au
PIPR, à en informer la Communauté de Communes ainsi que la Collectivité de Corse et à leur proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021
o à prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.
o à intégrer la préservation du chemin rural inscrit au PIPR dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la Commune.
o à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d'autres voies d'accès, service de secours, équipe d'aménagement et d'entretien,....).
o à préserver leur accessibilité (interdiction de clôture et toute autre entrave à la circulation des randonneurs exception faite des barrières et portillons mobiles).
o à s’assurer de l’accord de la Collectivité de Corse sur les projets de travaux impactant ce chemin ou propriétés communales concernés par la présente délibération.
- ACCEPTE que le balisage et la signalétique directionnelle et informative soient conformes aux préconisations de la « Charte de balisage et de signalétique des activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.
- ACCEPTE que des actions de promotion de ce sentier et propriétés soient conduites à l’initiative de la Collectivité de Corse.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder en régie ou à faire procéder par des prestataires externes à l'aménagement, la mise en valeur, l'entretien et l'animation de ce sentier inscrit au P.T.I.P.R.
- ACCEPTE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur le sentier « Topaja-Cuva » propriété de la Commune autre que le chemin rural ainsi qu’avec les propriétaires privés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021