Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241021 Enquete publique PPRL Petite Ile

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241021 Enquete publique PPRL Petite Ile Document publié le Lundi 29 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241021 Enquete publique PPRL Petite Ile)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PRÉ ES Direction de l’environnement

: l'amé RÉUNION de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 232 sc/pcu/Bu prescrivant l'ouverture, sur la commune de Petite-Île, d'une enquête publique concernant le projet

d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.562-1

et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;

VUIa décision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code de l'environnement par l'arrêté préfectoral n°4656 du 29 septembre 2014, le projet d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux « recul du trait de côte et submersion marine » sur la commune de Petite-Île n'est pas soumis à évaluation environnementale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-1088/SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°1117 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 ;

VU la décision n° E24000023/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 1% octobre 2024 portant nomination du commissaire enquêteur ;

VU les saisines pour avis, notifiées les 7 et 20 mars 2024, de la commune de Petite-Île, de la

Communauté d'Agglomération du Sud de La Réunion (CASUD), de la Chambre d'Agriculture, la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion (DAAF) et de l'Office National de la Forêt (ONF);

VU la saisine pour avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) du 20 mars 2024 ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex

Tél : 02 62 40 26 26

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4Article 1° - Objet de l'enquête publique :

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine ».

Ce PPRL a pour objet de réglementer l’utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas et des risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biens aux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, à l'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risques existants le justifie. Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.

Le PPRL comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire), un règlement et des annexes.

La personne responsable du PPRL est le préfet de La Réunion, avec l'appui de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informations concernant le projet de PPRL peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :

DEAL Réunion

Service Prévention des Risques Naturels et Routiers

Unité Réglementation des risques naturels et observatoire du littoral 2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97443 Saint-Denis cedex 9

tel : 0262 40 29 66

courriel : kilian.hattenberger@developpement-durable.gouv.fr

Article 2 - Décision susceptible d'être adoptée au terme de l'enquête publique et personne compétente pour statuer : AU terme de l'enquête publique, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine sur la commune de Petite-Île, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.

Article 3 - Commissaire enquêteur : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Philippe GARCIA.

Article 4 - Date d'ouverture, durée et modalités de l'enquête publique: L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs du 5 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus. Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête publique fixé à la mairie de Petite-Île (Hôtel de ville). Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet par le commissaire enquêteur.

Les observations et remarques peuvent également être transmises par courrier au commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPRL Mairie de Petite-Île (Hôtel de ville)

192, rue Mahé de Labourdonnais

97429 Petite-Île

Le dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique :

* sur le site internet de la DEAL Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ; *__ sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête :

https://www.registre-numerique.fr/5726

Un lien vers la page du site internet de la DEAL Réunion hébergeant le dossier d'enquête publique et vers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr

Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions : 2/4-__ sur le registre dématérialisé à la disposition du public sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/5726

+ ___ par courriel électronique à l'adresse suivante :

enquete-publique-5726@registre-dematerialise.fr

Conformément aux dispositions des articles L123-13 et R123-13 du code de l'environnement, les

observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleurs délais sur le site internet du registre matérialisé : https://www.registre-numerique.fr/5726.

Le dépôt des requêtes sur le registre numérique pourra s'effectuer du 5 novembre 2024 à 9h00 (soit 6h00 heures de Paris) au 6 décembre 2024 à 18h00 (soit 15h00 heures de Paris).

Article 5 - Permanences du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur recevra en personne le public et ses observations éventuelles sur le projet de PPRL à l'occasion des permanences qu'il tiendra aux dates, lieux et heures suivants :

Mairie de Petite-Île

192 rue Mahé de Labourdonnais

97429 Petite-Île

mardi 5 novembre 2024 |09h-12h

samedi 16 novembre 2024 |09h-12h

mercredi 20 novembre 2024 13h-16h

jeudi 28 novembre 2024 09h-12h

vendredi 6 décembre 2024 13h16h |

Article 6 - Affichage et publicité de l'avis d'enquête publique : Un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié par le préfet, en caractères apparents dans le journal local diffusé dans le département, au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle- ci. Cet avis sera aussi publié sur le site internet de la préfecture www.reunion.gouv.fr au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête publique.

Un avis d'ouverture d'enquête publique sera également publié, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés, par les soins du maire de Petite-Île et certifié par lui.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage du

projet de PPRL, procédera à l'affichage d'un avis d'ouverture d'enquête publique, sur le territoire communal en des lieux visibles de la voie publique.

Article 7 - Clôture et rapport de l'enquête publique: À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de PPRL et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmet l’exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en version papier et dématérialisée) au préfet (SG/DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.

Article 8- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur: Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront : + transmis par le préfet à la mairie de Petite-Île pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ;

3/4+ tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.

Article 9 - Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Petite-Île, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Denis, le? Î (GT 2024

Le Préfet

Pour | Préfet et par délégation,

secrétaire général

Laurent LENOBLE

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Copie adressée à :

+ M. le secrétaire général de la préfecture,

+ M. le maire de Petite-Île,

+ M. le commissaire enquêteur,

+ Maître d'ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,

- Tribunal administratif de Saint-Denis.

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