Arrêté - Atlas intercommunal biodiversite Inventaires environnementaux Agents m2A

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Arrêté - Atlas intercommunal biodiversite Inventaires environnementaux Agents m2A Document publié le Samedi 1 juin 2019 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - Atlas intercommunal biodiversite Inventaires environnementaux Agents m2A)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 1 1 JUIN 2019

Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L411-1-A ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 433-11 et suivants :

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la demande présentée le 11 avril 2019 par le président de Mulhouse Alsace agglomération (m2A) en vue d'obtenir, pour les agents spécialement délégués par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des 39 communes de Mulhouse Alsace agglomération ;

Considérant que la réalisation d’un atlas intercommunal de la biodiversité nécessite la réalisation d'inventaires environnementaux ;

Considérant que ces inventaires s'inscrivent dans le cadre d’un appel à projet d'intérêt organisé par l'agence française pour la biodiversité (AFB) pour lequel m2A a été désignée lauréate ;

Considérant la nécessité d'opérations de prospection sur le terrain et qu'il convient à cette fin de faciliter la pénétration des agents délégués dans les propriétés privées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 -www.haut-rhin. gouv.frARRÊTE

Article 1er

En vue d'exécuter les inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l'élaboration d'un atlas intercommunal de la biodiversité, les agents fonctionnaires de m2A ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur l'ensemble des 39 communes membres de l'agglomération, à toutes les opérations qu'exigent les investigations et inventaires cités ci-avant. A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Article 2

L'agglomération m2A pourra déléguer ses droits aux salariés, bénévoles ou affiliés du conservatoire botanique d'Alsace (CBA) ainsi qu'aux salariés, bénévoles et associations membres de l'Office des données naturalistes Grand est (ODONAT) : Ligue pour la protection des oiseaux Alsace, Imago, Groupe d'étude et de protection des mammifères d'Alsace, Bufo, Société botanique d'Alsace, Conservatoire des sites alsaciens, Saumon Rhin, Société mycologique du Haut-Rhin et Alsace nature.

Les bénéficiaires de la présente autorisation devront être porteurs d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par m2A. A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 4

Les terrains seront remis dans leur état initial après exécution des opérations. Les indemnités dues pour d'éventuels dommages causés aux propriétés seront à la charge de m2A. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 5

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études trouble ou empêchement dans la réalisation des inventaires. Les maires des communes concernées, les services de la police, de la gendarmerie, les gardes champêtres et gardes forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité au personnel désigné à l’article 1°.Article 6

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de m2A à la diligence du maire au

moins 10 jours avant le début des opérations, à la demande du président de m2A. Un certificat

constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au président de la m2A par voie postale.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet d'arrondissement, le président de m2A, les maires des communes concernées, le commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 1 1 JUIN 2019

Le préfet,

Laurent TOUVET

Délai et voie de recours :

"Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix — BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de

recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou régfementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service pubiic."