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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 211 du 28 décembre 2023
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2023 211 du 28 décembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-211
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2023-12-27-00001 - Arrêté de suspension temporaire des dérogations à
l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand Cormoran) (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-12-27-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2024 (2 pages) Page 6
2DDT 79
79-2023-12-27-00001
Arrêté de suspension temporaire des
dérogations à l'interdiction de destruction
d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand Cormoran)
DDT 79 - 79-2023-12-27-00001 - Arrêté de suspension temporaire des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Arrêté de suspension temporaire des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la campagne 2023 / 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des
Oiseaux SaUVages ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à
R 4171-14 et R 43271 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de
crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R 4324
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles:
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquels des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées
par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale à Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30.octobre 2023 portant subdélégation de signature générale
aux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu les autorisations préfectorales de dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) délivrées pour la campagne
2023 / 2024;
Vu la réunion du comité de suivi départemental du Grand cormoran du 21 novembre 2023 ;
Considérant que le recensement des grands cormorans permet de suivre l'évolution de son implantation et de ses effectifs et ainsi définir les moyens d'actions sur le sujet du Grand
cormoran ;
DDT 79 - 79-2023-12-27-00001 - Arrêté de suspension temporaire des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) 4Considérant que le tir sur les grands cormorans, par le dérangement des oiseaux qu'il
occasionne, rend difficile le recensement exhaustif des grands cormorans ;
Considérant que l'arrêt temporaire du tir permettra aux oiseaux de se stabiliser sur les sites
d'hivernage et permettra ainsi de réaliser le recensement dans de bonnes conditions ;
Considérant que la période proposée du 3 au 21 janvier 2024 a recueilli un avis favorable
du comité de suivi susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Les dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran) pour la campagne 2023-2024 sont suspendues pour la période
du 3 au 21 janvier 2024 inclus afin de permettre le recensement des grands cormorans.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux formulé auprès du
tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet
"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le service départemental de l'Office français de biodiversité et tout agent
assermenté au titre de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le 2 7 DEC. 2023
La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur départemental,
Eric BATAILLER
DDT 79 - 79-2023-12-27-00001 - Arrêté de suspension temporaire des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-12-27-00002
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-27-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 6eur
LE:
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Frareraité
Service de la Coordination Décision établissant la liste
Bur de l’ | . . . . ON CE ENONMENENE fonctions de commissaire enquêteur
pour l’année 2024
La commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2682 relatif à la désignation et à
l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu Le décret n°2011-1236 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l’environnement relatives à l'établissement des
listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2622 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu les candidatures déposées ;
Considérant les délibérations et la décision de la commission
départementale chargée d'établir Îla liste annuelle d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur réunie le 12 décembre 2023 ;
DÉCIDE
Article 17 :La liste départementale des commissaires enquêteurs pour
l'année 2024 est constituée ainsi qu’il suit :
° M. Bernard ALEXANDRE, Officier en retraite
+ Mme Frédérique BINET, Retraïitée de la fonction publique territoriale
°M. Boris BLAIS, Enquêteur / Journaliste .
* M, Christian CHEVALIER, Officier de la gendarmerie en retraite
* M. Emmanuel DOUCHIN, Magistrat en retraite
°M. Bernard GIRAUD, Agriculteur en retraite
*M. Pierre GUILLON, Directeur administratif et financier en retraite
*M, Matthieu HOLTHOF, Enseignant
°M, Christian LAMBERTIN, Ingénieur en aménagement en retraite
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-27-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 7+ M. Jean-Yves LUCAS, Officier en retraite
M. William PAULET, Directeur industriel en retraite
°M. Gilies RABAULT, Retraité de La fonction publique d'État
+ Mme Isabelle ROYER, Retraitée de la fonction publique d'État
°M. Jean-Claude SIRON, Officier de la gendarmerie en retraite
° Mme Annie TURPAUD-GOUBAND, Retraitée de la fonction publique
territoriale
M. Patrick WEBER, Agent général d’assurance
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et pourra être consultée
au greffe du tribunal administratif de Poitiers, à la préfecture des
Deux-Sèvres, service de coordination et de soutien interministériels,
bureau de l’environnement ainsi que sur le site internet des services de
l'État dans les Deux-Sèvres.
Article 3 : Le président du tribunal administratif de Poitiers et le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Niort, le
Le Président de la commission,
DE Antoine JARRIGE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-12-27-00002 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 8