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Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le : 12/02/2021
TRANSMIS le : 12/02/2021
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
OBJET :
Droit de préemption simple
N° 08/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un,
Le jeudi 11 février à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni Salle Alexis
BERSON en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric
MOIZARD, Maire.
Présents Mesdames : Betty BEAUROY-EUSTACHE, Marion BERSON-
GÉANT, Nathalie BOURDIN, Michèle CAQUIN, Marie-Hélène
DAUPTAIN, Chantal DELGADO), Fabienne GRU.
Messieurs : Maxime BAILLY, Xavier BÉLAIR, Jean-Charles
BOCQUET, Jean-Michel DEBCZAK, Gérard DRÉVILLE,
Emmanuel PETIOT, Frédéric VANÇON, Corentin WEISSE.
Absents
Pouvoirs : Madame Marie-Hélène HOFFER donne pouvoir à Monsieur
Frédéric VANÇON
Madame Nadège FERTÉ donne pouvoir à Monsieur Corentin
WEISSE
Madame Fanny LE BEC donne pouvoir à Madame Betty
BEAUROY-EUSTACHE
Secrétaire de séance : Madame Nathalie BOURDIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22 15°);
Vu les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et
suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11
Février 2021,
Monsieur le Maire expose que le droit de préemption peut être institué sur
tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures,
délimitées par le plan local d’urbanisme ainsi que dans les périmètres de
protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines définies en application du L.1321.2. du Code de la
Santé Publique.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par
l'acquisition de biens à l’occasion de mutations.
Monsieur le Maire souligne l'intérêt pour la commune d'instaurer un tel
droit de préemption sur le territoire communal lui permettant de mener à
bien sa politique foncière et notamment :
- de mettre en œuvre son projet urbain défini dans le cadre du PLU, N° 08/2021
- d'organiser l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques. - de réaliser des équipements collectifs,
- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.
Il propose en conséquence d'instaurer le Droit de Préemption Urbain Simple dans les zones U et la zone AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 Février 2021.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal *
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 - Décide d'instaurer le Droit de Préemption Urbain tel que défini dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 Février 2021 dans les zones U et la zone AU telles qu’elles sont définies sur le plan de zonage du PLU et sur le plan annexé à la présente délibération.
Article 2 - Donne délégation au Maire, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice, en tant que de besoin, du D.P.U. sur le périmètre retenu ainsi que pour déléguer, le
cas échéant, l'exercice de ce droit.
Article 3 — Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article
L.213-13 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 : Dit que, conformément à l’article R.211-2 du Code de Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le
Département.
Article 5 : Dit que le périmètre d’application du Droit de Préemption
Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R.123-13
49) du Code de l'Urbanisme.
Article 6 - Dit que conformément 4 l’article R 211.3 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le
champ d’application du D.P.U. à :
- Monsieur le Préfet de CERGY /sous-préfecture de Sarcelles
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires,
- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats,
- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance.
.SN Fait à SAINT-WITZ, Le 12 Février 2021
: Le Maire
Frédéric MOIZARD Commune de
SAINT-WITZ DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Plan Local
d'Urbanisme
Révision n°1
200 300 400 500 m 100
Périmètre du droit de préemtion urbain simple
Périmètre du droit de préemtion urbain renforcé
LEGENDE
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