Procès Verbal - PV+REUNION+DU+5+AVRIL+

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Procès Verbal - PV+REUNION+DU+5+AVRIL+ Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Cuy-Saint-Fiacre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DU+5+AVRIL+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, 434

Procès-verbal de la séance du 5 avril 2022

L’an deux mille vingt deux, le cinq avril à dix-neuf heures quinze minutes,

Le Conseil Municipal de la commune de Cuy-Saint-Fiacre légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Sabine DIEUTRE, Maire.

Présents : Mesdames DIEUTRE Sabine, FORESTIER Coralie, FOUQUÉ Jocelyne, LEDUC Annick, THERING Martine, THERING Mathilde, VIVET Florence, Messieurs BAZIN Philippe, CAROLUS Michel, M. CELLE Yannick, ÉLIE Éric, FAVRE Serge et HANSSENS Didier.

Absents excusés : HINDIE Marie (ayant donné pouvoir à M. CAROLUS Michel)

Secrétaire de séance : THERING Martine

A l’ordre du jour :

1/ Adoption des procès-verbaux des séances du 30 novembre 2021 et du 25 janvier 2022

2/ Présentation et approbation du Compte de Gestion 2021

3/ Présentation et vote du Compte Administratif 2021

4/ Délibération relative à l’affectation du résultat de fonctionnement 2021

5/ Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2022

6/ Délibération sur l’attribution des subventions communales pour l’année 2022

7/ Présentation et vote du Budget Primitif 2022

8/ Délibération relative au document d’urbanisme : révision de la carte communale ou élaboration d’un PLU

9/ Délibération relative à l’adhésion au groupement de commandes organisé par la Commune d’Avesnes en Bray pour des travaux de voirie

10/ Délibération pour avis sur une protection au titre des monuments historiques pour le Monument aux morts

11/ Délibération relative au dossier M5325 du SDE76 : raccordement électrique d’une parcelle générant une extension du réseau de distribution publique d’Électricité.

12/ Délibération relative aux travaux de rénovation du sol de la classe de Mme THUILLIER

13/ Questions et informations diverses

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - -435

1/ Adoption des procès-verbaux des séances du 30 novembre 2021 et du 25 janvier 2022

Madame Le Maire demande aux conseillers municipaux si le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2021, annexé à leur convocation, soulève des remarques.

M. FAVRE demande à Madame Le Maire où en est le litige entre la commune et l’administré qui a détérioré le chariot de service de la cantine. Réponse : c’est en cours. La délibération a été rédigée et envoyée à la Sous-Préfecture. Dès le budget voté, le chariot sera commandé et facturé à la personne concernée.

Mme THERING Mathilde souhaiterait modifier également le point 7. En effet, elle précise que ce n’est pas elle qui souhaitait mettre la Rue du Ménillet en sens unique. Elle n’a fait que remonter des doléances de riverains. Ce point sera modifié.

M. BAZIN ajoute qu’il s’est entretenu avec la secrétaire de Mairie afin de préciser le point 6. En effet, au 4ème paragraphe, a été ajouté « en tant que Président du Sivos des Bruyères » à la suite de M. BAZIN.

Il poursuit qu’il aurait souhaité ajouter une autre information concernant le litige entre Madame Le Maire et Madame LEROUX mais que la secrétaire de Mairie n’a pas jugé nécessaire de l’indiquer dans le procès-verbal en lui rappelant que seul l’essentiel doit être relaté. Celle-ci cite aux membres du conseil municipal la phrase que M. BAZIN souhaitait ajouter. Elle précise que, s’ils le désirent, cette remarque peut être mentionnée au procès-verbal. L’ensemble des conseillers municipaux n’en fait pas la demande.

Après échanges, le procès-verbal de la séance du 30 novembre est adopté à l’unanimité.

Madame Le Maire demande aux conseillers municipaux si le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022, annexé à leur convocation, soulève des remarques. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents à cette séance.

2/ Présentation et approbation du Compte de Gestion 2021

Madame le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Gournay- en-Bray.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (14 voix « pour » dont 1 pouvoir), APPROUVE le Compte de Gestion de Monsieur le Receveur pour l'exercice 2021. (Délibération 2022-007)

3/ Présentation et vote du Compte Administratif 2021

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif 2021 et des décisions modificatives du436

même exercice. Elle ajoute que le grand livre des dépenses et des recettes était annexé aux convocations des élus.

Les opérations de l’exercice 2021 font ressortir les résultats suivants :

Investissement

Dépenses 727 340,52 €

Recettes 411 921,97 €

Résultat de l’exercice 2021 - 315 418,55 €

Report N – 1 - 5 437,11 €

Résultat de clôture de l’exercice - 320 855,66 €

Reste à réaliser 36 667,20 €

Fonctionnement

Dépenses 336 302,85 €

Recettes 445 670,57 €

Résultat de l’exercice 2021 109 367,72 €

Report N - 1 415 576,26 €

Résultat de clôture de l’exercice 524 943,98 €

Résultat cumulé au 31 décembre 2021 204 088,32 €

Madame Le Maire demande aux élus s’ils ont des interrogations concernant le compte administratif 2021.

Mme FORESTIER s’interroge sur le montant de la dépense à l’article 60611 « eau et assainissement ». Madame le Maire lui précise que les travaux de sécurisation du centre village ont participé à une consommation d’eau plus importante, notamment lors de la réalisation des bétons lavés. De plus, à plusieurs reprises, la commune a été victime d’actes de vandalisme. En effet, les robinets d’eau des WC publics ont été scotchés laissant couler l’eau en permanence. De même aux 2 cimetières, à plusieurs reprises, l’agent communal les a retrouvés ouverts. Les robinets ont été remplacés par des robinets sécuritaires empêchant que cela ne se reproduise.

Conformément à l’instruction M14, il convient de procéder à l’approbation du compte administratif 2021 de la commune de Cuy Saint Fiacre.

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Le Maire n’a pas pris part au vote et a donné la parole au doyen d’âge, M. FAVRE Serge.

Après en avoir délibéré, sur proposition du président de la séance, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants (13 voix « pour » dont 1 pouvoir), APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2021. (Délibération 2022-008)437

4/ Délibération relative à l’affectation du résultat de fonctionnement 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2021

Considérant qu’il est concordant avec le Compte de Gestion 2021

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2021 LA SI CLOTURE DE REALISER 2021 RESTES A PRENDRE EN

En 2021 L’EXERCICE 2020 REALISER COMPTE POUR

1068 L'AFFECTATION

DE RESULTAT

0

INVEST - 315 418,55 € , - 5 437,11 € 36 667,20 € - 36 667,20 € - 357 522,86 €

FONCT 109 367,72 € - 63 024,10 € 478 600,36 € 524 943,98 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

DÉCIDE d'affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 524 943,98 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 357 522,86 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 167 421,12 €

Total affecté au c/ 1068 : 357 522,86 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 A REPRENDRE (LIGNE 001) - 320 855,66 €

(Délibération 2022-009)438

5/ Vote des taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2022

Madame Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, l’état 1259 COM portant notification des bases prévisionnelles 2022 d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune.

Vu le gel du taux de la taxe d’habitation pour 2022 au niveau de celui appliqué en 2019

Vu les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année,

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2022 est équilibré,

Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité, pour l’année 2022, de ne pas augmenter ses taxes et de voter les taux d’imposition suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 47,25 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 37,02 %

- Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) : 20,67 %

(Délibération 2022-010)

6/ Délibération sur l’attribution des subventions communales pour l’année 2022

Madame Le Maire fait part aux membres du conseil municipal des demandes de subventions reçues par la Mairie.

Elle propose de voter les subventions suivantes :

- C.C.A.S : 8 000 €

- L’Amicale des anciens combattants : 400 €

- APE L’Élan des Bruyères : 300 €

- Club Saint Fiacre : 1 200 €

- Comité des fêtes : 1 000 €

- Compagnie EUDE : 200 €

- Les Amis de l’ours : 0 €

Elle informe les membres du Conseil Municipal que lors de la dernière réunion de CCAS le 22 février 2022, une proposition de budget a été présentée. Il en résulte que le résultat excédentaire de l’exercice 2021 permet de diminuer les besoins de financement d’où une subvention communale amoindrie. Elle ajoute que si celle-ci ne suffisait pas à couvrir les dépenses du CCAS, le conseil municipal peut prendre, au cours de l’année, une délibération afin de verser une subvention complémentaire.

Elle suggère de maintenir la subvention en faveur de « L’amicale des anciens combattants » à 400 €. Elle rappelle les montants alloués en 2020 et 2021 à savoir respectivement 200 € et 400 €. Cependant, elle tient à préciser que le maintien de ce montant aura pour conséquence la non participation financière de la commune au vin d’honneur organisé après la cérémonie du 11 novembre.439

Elle propose également aux élus de diminuer de 200 € l’aide attribuée à l’association des parents d’élèves « l’Élan des Bruyères » en soulignant que cette proposition a été prise en concertation avec la Présidente de l’association lors de l’assemblée générale du 29 mars 2022. En effet, l’association n’a pas réalisé toutes les manifestations prévues en 2021 en raison de la crise sanitaire.

Elle suggère de maintenir la subvention du Club Saint Fiacre à 1 200 €.

Elle propose d’allouer, cette année, une subvention de 1000 € au comité des fêtes. En effet, elle justifie ce montant par le fait que l’année dernière, aucune subvention ne lui a été accordée et que depuis plusieurs années le montant alloué est en baisse. Elle ajoute, qu’auparavant, l’ancienne équipe municipale avait pour habitude de verser une aide servant principalement au financement du feu d’artifice.

Elle fait part de son désaccord avec ce principe et avise les élus que la commune verse actuellement des subventions à d’autres associations sans tenir compte de la réalisation d’une quelconque manifestation. Elle pense que le montant est justifié au regard des manifestations qu’il proposera cette année.

Concernant la « Compagnie EUDE », Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune avait versé une subvention d’un montant de 200 € à conditions que l’association réalise une prestation lors de la fête patronale. Elle ajoute que cette année, elle est dubitative car elle s’interroge sur quelle prestation demander à l’association. Madame THERING Mathilde suggère une manifestation au sein de l’École car certains enfants de l’école n’ont pas pu participer à cette manifestation. M. BAZIN ajoute que l’association pourrait être associée à la kermesse de l’École.

La proposition de subvention d’un montant de 200 € à la « Compagnies EUDES » suscite un débat au sein des élus. Madame Le Maire souligne que les autres associations communales créent du lien social et de l’attractivité au sein de la commune et fait remonter la déception de plusieurs participants à la fête patronale concernant la prestation de la « Compagnie EUDES ».

Elle informe que la Présidente de l’association « Les Amis de l’ours » n’a pas souhaité déposer de dossier de demande de subvention auprès de la commune. Elle explique qu’un partenariat a été établi entre l’association et la commune. En effet, l’association organisera, cette année, plusieurs manifestations (« Sacré Pays de Bray », manifestation autour du monument aux morts etc) et la commune y participera financièrement ceci afin de valoriser le patrimoine culturel de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE d’attribuer pour l’année 2022 les subventions suivantes :

• C.C.A.S. de Cuy Saint Fiacre : 8 000 € (14 voix « pour » dont 1 pouvoir)

• Amicale des Anciens combattants : 400 € (14 voix « pour » dont 1 pouvoir) • APE L’Élan des Bruyères : 300 € (14 voix « pour » dont 1 pouvoir)

• Club Saint Fiacre : 1200 € (14 voix « pour » dont 1 pouvoir)

• Comité des fêtes : 1 000 € (13 voix « pour » dont 1 pouvoir, 1 abstention) • Compagnie EUDES : 0 € (4 voix « pour », 10 voix « contre » dont 1 pouvoir) • Les Amis de l’Ours : 0 € (14 voix « pour » dont 1 pouvoir) (Délibération 2022-011)440

7/ Présentation et vote du Budget Primitif 2022

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de budget primitif 2022 a été annexé à la convocation.

Elle procède à la lecture des différents articles du Budget Primitif 2022 et apporte des précisions sur les dépenses, les recettes et les projets prévus.

M. BAZIN l’interpelle sur le fait qu’aucune recette provenant de la SAMOG n’apparait sur le Budget. Madame Le Maire lui répond que, depuis le début de son mandat en juillet 2020, aucun versement n’a été reçu par la collectivité de la part de la SAMOG. En effet, le dernier versement perçu par la collectivité date d’avril 2019 basé sur l’activité de la carrière, Rue des Bruyères en 2018. Le montant est calculé en fonction du tonnage extrait dans l’année selon les modalités suivantes : 0,15 centimes d’euro par M³ extrait. Elle ajoute qu’aucun conseiller municipal déjà en poste au précédent mandat ne l’a informée de cette recette et que de ce fait, elle n’en avait pas connaissance. Elle vient de l’apprendre lors d’une réunion qui a eu lieu ce matin.

M. ELIE s’étonne du budget prévu pour l’article 60612 « énergie et électricité ». Madame Le Maire lui répond que cet article regroupe les factures d’électricité des bâtiments communaux (Mairie, Eglise, Salle des fêtes) et l’Éclairage Public. Il a été augmenté de 4 000 € par rapport à 2021. En effet, le prix de l’électricité ne cesse d’augmenter et la commune a déjà réglé pour le 1er trimestre 2022 la somme de 6 000 €. Elle ajoute que la salle des fêtes est utilisée comme restauration scolaire et salle de motricité. De ce fait, elle est chauffée entièrement (et non partiellement comme les précédentes années) ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la commune. Madame Le Maire pense qu’il serait judicieux que le Sivos des Bruyères prenne en charge une partie des dépenses d’électricité et de chauffage de la salle des fêtes car il a la compétence de l’École. Ainsi, la commune d’Elbeuf en Bray participerait financièrement aux dépenses de chauffage et d’électricité de la cantine, supportées uniquement par la commune de Cuy Saint Fiacre. Madame Le Maire ajoute que la classe de CE2-CM1 ainsi que la garderie sont raccordées à la chaudière de la commune. Donc encore une fois, la commune de Cuy Saint Fiacre supporte des dépenses de chauffage d’une partie de l’École. La commune d’Elbeuf en Bray ne supporte plus ces frais de fonctionnement du fait de la fermeture de son école en septembre 2021.

Après avoir présenté l’ensemble du budget, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE et vote à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2022 (vote par chapitre) détaillé comme ci-dessous :

• Section de fonctionnement : dépenses : 564 349,12 € recettes : 564 349,12 €

• Section d’investissement : dépenses : 483 190,42 € recettes : 608 027,65 €

(Délibération 2022-012)441

8/ Délibération relative au document d’urbanisme : révision de la carte communale ou élaboration d’un PLU

Madame Le Maire présente, à nouveau, un tableau récapitulant les différences entre une carte communale et un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Elle rappelle que le cabinet VE2A a élaboré un diagnostic du territoire communal afin d’aider les élus à prendre leur décision. Une présentation de ce diagnostic aux élus a eu lieu le 8 mars 2022.

Madame Le Maire demande aux élus si les différentes réunions avec le cabinet VE2A ont répondu à leur interrogation. Réponse par l’affirmative.

Elle procède au vote à main levée.

Révision de la carte communale : 4 voix « pour »

8 voix « contre » dont 1 pouvoir

2 abstentions

Élaboration d’un PLU : 10 voix « pour » dont 1 pouvoir

3 voix « contre »

1 abstention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, DÉCIDE :

- D’élaborer un Plan Local D’urbanisme (PLU)

- Que les études de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme seront réalisées par un cabinet d’études après consultation.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures.

Par conséquent :

• Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget de l’exercice 2022 au chapitre 20 et à l’article 202.

• La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Maritime ainsi qu’à la direction départementale des territoires maritimes de la Seine-Maritime (DDTM 76). • La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. (Délibération 2022-013)

9/ Délibération relative à l’adhésion au groupement de commandes organisé par la Commune d’Avesnes en Bray pour des travaux de voirie

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune d’Avesnes-en- Bray organise un groupement de commandes pour des travaux de voirie. Celle-ci se charge de contacter les fournisseurs afin de leur demander leur tarif et de les négocier.442

Elle ajoute que chaque commune se chargera de passer sa propre commande auprès des fournisseurs, de suivre sa livraison et de mandater sa facture. De plus, au terme de la mise en concurrence organisée par la commune d’Avesnes-en-Bray et en fonction des tarifs obtenus, la commune demeure libre de réaliser ou pas ses propres travaux de voiries.

Elle propose au Conseil Municipal de participer à ce groupement de commandes notamment pour l’achat d’enrobés à froid livrés et appliqués afin de reboucher des trous sur la voirie communale et la réalisation de travaux de gravillonnage afin d’obtenir de meilleurs prix et de réaliser ainsi des économies budgétaires. Elle précise que, chaque année, la collectivité prévoit un budget d’environ 20 000 € pour réaliser des travaux de gravillonnage.

Si les tarifs sont avantageux, la municipalité envisage des travaux de gravillonnage à différents endroits listés ci-dessous :

- Une partie du Chemin de Torchy (avant le maraicher)

- L’impasse du Chemin vert

- Le Chemin vert

- Le Chemin du Mesnil

La Rue des Fontaines avait également été envisagée. Cependant, des travaux de réhabilitation de la station d’épuration sont prévus ce qui engendrera le passage de nombreux camions et engins de travaux. La municipalité préfère attendre l’achèvement de ces travaux pour rénover la chaussée.

Madame THERING Mathilde se demande si le gravillonnage, Chemin du Mesnil, est judicieux. En effet, le Chemin du Mesnil est emprunté quotidiennement par des camions du fait de l’activité professionnelle d’un riverain en tant que transporteur routier. Ce trafic n’aurait-il pas des effets néfastes sur ces travaux de gravillonnage ?

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, DÉCIDENT à l’unanimité :

- De PARTICIPER au groupement de commandes pour des travaux de voirie organisé par la commune d’Avesnes-en-Bray pour l’année 2022

- D’autoriser Madame Le Maire à passer commande de gravillonnage et d’enrobés à froid livré et appliqué. (Délibération 2022-014)

10/ Délibération pour avis sur une protection au titre des monuments historiques pour le Monument aux morts

Madame le Maire procède à la lecture d’une lettre reçue de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie.

Elle informe les membres du Conseil Municipal que le monument aux morts de la commune a été retenu parmi 24 monuments aux morts, en raison de son intérêt historique et artistique, pour être présenté devant la commission régionale du patrimoine et de l’architecture afin d’obtenir une protection au titre des monuments historiques.443

La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie souhaiterait connaître l’avis du Conseil Municipal sur cette éventuelle protection du monument aux Morts.

Actuellement, seule la croix se trouvant dans l’ancien cimetière est classée comme monument historique. Si le monument aux morts obtient une protection au titre des bâtiments historiques, le périmètre de consultation des Architectes des Bâtiments de France (ABF) restera presque identique du fait de la faible distance entre la croix et le monument aux morts. Cependant, il y aura des conséquences notamment sur l’avis des ABF liées au champ de visibilité d’un monument historique car la croix se situe derrière l’Église alors que le monument aux morts se situe quant à lui devant l’Église.

La protection au titre des monuments historiques implique un suivi par les services de l’État compétents des travaux de réparation, d’entretien et de restauration du monument. Ces travaux peuvent faire l’objet d’un subventionnement.

Madame Le Maire avise les élus que les membres de l’association « Les Amis de l’Ours » ont reçu des personnes de la DRAC de Normandie pour leur indiquer le patrimoine de la commune qu’ils souhaiteraient protéger au titre de la protection des monuments historiques dont le monument aux morts de la commune, le marouflage et le tableau de Baugnies et à terme peut être l’Église.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité (12 voix « pour » dont 1 pouvoir, 1 voix « contre et 1 abstention) sont FAVORABLES à la protection du Monument aux morts de la commune au titre des monuments historiques.

(Délibération 2022-015)

11/ Délibération relative au dossier M5325 du SDE76 : raccordement électrique d’une parcelle générant une extension du réseau de distribution publique d’Électricité.

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délivrance d’un permis de construire, Route de Dampierre, une extension du réseau de distribution publique d’Électricité est nécessaire afin de raccorder une habitation localisée au 116 Ter Route de Dampierre.

Les travaux consisteront à établir 190ml de réseau électrique souterrain dont 25ml en domaine public.

Le reste à charge pour la commune est estimé à 1 100 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix « pour » dont 1 pouvoir) DÉCIDE :

• D'adopter le projet ci-dessus

• D’inscrire la dépense d'investissement pour un montant de 1 100 € T.T.C au budget de

l'année 2022.

• D'autoriser Madame Le Maire à signer la convention financière avec le SDE76 (Délibération 2022-016)444

12/ Délibération relative aux travaux de rénovation du sol de la classe de Mme THUILLIER

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en 2021 plusieurs devis avaient été demandés pour réaliser des travaux de réfection du sol d’une classe de l’École.

L’entreprise SARL Christophe FERREIRA RIBEIRO, localisée au 73 Route de Dampierre à Cuy Saint Fiacre était la moins chère.

Les travaux n’ayant pas pu être réalisés en 2021, Madame le Maire a demandé à la SARL Christophe FERREIRA RIBEIRO un nouveau devis afin de réactualiser les prix. Celle-ci chiffre le coût des travaux à 10 474,20 € TTC soit une augmentation de 402,60 € TTC par rapport à l’ancien devis.

Les cours des matériaux de construction ne cessant d’augmenter, Madame Le Maire demande au Conseil Municipal son autorisation pour signer le devis et verser un acompte à l’entreprise afin de ne pas subir d’augmentation de tarif et permettre à l’entreprise d’acheter une partie des matériaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de la SARL Christophe FERREIRA RIBEIRO, localisée au 73 Route de Dampierre à Cuy Saint Fiacre d’un montant de 10 474,20 € TTC

- AUTORISE Madame le Maire à verser un acompte de 30 %

(Délibération 2022-017)

13/ Questions et informations diverses

Informations diverses :

• 24 février 2022 : Rencontre avec Madame LE DOARÉ, architecte du CAUE 76 et Mr BOURDIN de Seine Maritime Attractivité concernant le projet École. Suite à cette rencontre, il s’avère que la commune n’a pas la compétence « construction bâtiment scolaire » (compétence SIVOS). La commune pourrait engager des travaux sur le city stade, la cour de récréation etc.

• 24 février 2022 : Participation à une réunion avec la Présidente des Amis de l’Ours concernant le déroulement de l’évènement « Sacré Pays de Bray ». La commune s’associera à cet événement afin de faire connaitre notre patrimoine culturel. Thème : Musée à ciel ouvert autour du patrimoine du centre village de Cuy-Saint-Fiacre

• 4 mars 2022 : Réunion SIAEPA : le syndicat s’est engagé à construire une nouvelle station d’épuration à Cuy , à côté de l’ancienne. Celle existante sera par la suite démantelée. Réunion de présentation par le bureau d’études.

• 8 et 11 mars 2022 : Présentation du diagnostic communal par le Cabinet VE2A aux élus puis aux habitants.

• 27 mars 2022 : Repas du CCAS : 56 participations445

• 29 mars 2022 : Réunion publique SAMOG concernant le projet d’extension de la carrière

• Mardi 12 avril 2022 : Réunion Sivos des Bruyères

• Mardi 19 avril 2022 : Fermeture du secrétariat de la Mairie et pas de permanence Élus.

• 25 avril 2022 : Réunion SCOT (dernière réunion de travail)

• 28 avril 2022 : Réunion CC4R à HAUSSEZ à 18h30

• 9 mai 2022 : Réunion à l’initiative de la SAMOG avec Mme DUHAMEL de la DDE pour travailler sur la sécurisation et la propreté de la Rue des Bruyères suite à des plaintes d’une riveraine.

• Cuy Infos : prochaine édition à la fin du mois d’avril.

• Bilan sur l’enquête concernant la proposition de mettre la Rue des fontaines en sens unique : Sur 30 questionnaires distribués dans tout le centre du village, seulement 16 réponses. M. BAZIN demande à Madame Le Maire qui a décidé des adresses de distribution du questionnaire. Réponse : elle-même. Les habitants qui l’empruntent le plus ont été ciblés (Rue du Lavoir, Rue des Fontaines, Rue du Ménillet, une partie de la Route de Dampierre, Rue Abbé Denhez, Rue François Pompon, Rue Saint Marceaux).

Réponses au questionnaire :

1) Vous sentez-vous en sécurité lorsque vous empruntez la Rue des Fontaines à pied ? Réponse : non à 80%

2) Vous sentez-vous en sécurité lorsque vous empruntez la Rue des Fontaines en voiture ou 2 roues ?

Réponse : non à 81,3%

3) Remarquez-vous une vitesse excessive dans la Rue des Fontaines ?

Réponse : oui à 80%

4) Serez-vous favorable à la mise en sens unique de la Rue des Fontaine ?

Réponse : oui à 75 %

5) Si oui, dans quel sens ?

Réponse : 28,6 % (4 personnes) « De la route de Dampierre vers le centre » 42,9 % (6 personnes) « Du centre vers la Route de Dampierre »

21,4 % (3 personnes) n’ont pas de préférence

7,1 % (1 personne) n’a pas d’avis

Les résultats n’étant pas représentatifs par rapport au nombre d’usagers qui l’empruntent, la commission travaux n’envisage pas de faire les travaux.

Certains riverains proposent une limitation de vitesse à 30kms/h dans les deux sens ou la création de ralentisseurs.

La municipalité attendra la fin des travaux de réhabilitation de la station d’épuration pour envisager des travaux de sécurité.

• Élections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022 : point sur le planning du bureau de vote et modification si besoin.

• Mme THERING Mathilde demande à Mme Le Maire pourquoi la secrétaire de Mairie continue de faire du télétravail les lundis et jeudis après-midi alors que cela n’est plus446

obligatoire ? Réponse de Madame Le Maire : la secrétaire de Mairie a été placée en télétravail à la demande de Madame le Maire afin qu’elle puisse finaliser sereinement le budget de la commune et celui du CCAS, en plus du travail lié aux élections Présidentielles des 10 et 24 avril 2022. En effet, il a été constaté qu’elle était fréquemment interrompue dans son travail par des personnes qui se rendent à la Mairie en dehors des horaires de permanences. De plus, la secrétaire du Sivos Des Bruyères, ayant son bureau au sein de la Mairie, lui demande régulièrement son aide pour remédier à des problèmes dans sa comptabilité du fait d’un manque de compétence.

Mme THERING Martine demande à ce que les adjoints soient prévenus quand la secrétaire de Mairie est en télétravail afin de savoir si celle-ci travaille ou si celle-ci est en congé en cas d'urgence dans le cas où Madame le Maire serait absente.

Fin de séance : 22h10