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Déliberation - 1447 m sd 4273

unknown - 1447 m sd 5066 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (unknown - 1447 m sd 5066)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, PME, commerce et artisanat, N° 14031*15

Département :

Commune du lieu d’imposition :

N° 1447 M-SD

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2026

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX 2025

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Motif(s) du

dépôt :

 Augmentation de la surface des locaux

 Diminution de la surface des locaux

 Variation du nombre de salariés

(réduction artisan, …)

 Variation d’un élément d’imposition (puissance

ou nombre d’installations)

 Franchissement du seuil de 100 000 € (location nue)

 Cessation ou fermeture d’installation à la date du :

 Autre (cocher la case et préciser le motif)

Cette déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation au plus tard le 5 mai 2025. Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) complètent impérativement le cadre A et joignent l’an- nexe relative à la composante de l’IFER due en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations, etc.).

A1 IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ÉTABLISSEMENT

Dénomination ou nom et prénom 1

Activités exercées 2

Adresse dans la commune 3

Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition en cas

d’édition sous format papier 4

Numéro SIRET de l’établissement 5

Code de l’activité de l’établissement (NACE) 6

Inscription au registre national des entreprises en tant qu’en-

treprise du secteur des métiers et de l’artisanat 7

Comptable de l’entreprise (Nom, adresse, n° de téléphone et

adresse électronique) 8

A2 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE DE MON DOMICILE OU EXERCÉE EN CLIENTÈLE

Si vous ne disposez d’aucun autre local cochez la case  et précisez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile : m2

B1 ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A LA CFE : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE

Date de création de l’entreprise (jj/mm/aaaa) 1

Salariés au cours de l’année 2024 2 ,

dont

Apprentis sous contrat 3 ,

Handicapés physiques 4 ,

Dont affecté à une activité artisanale 5 ,

Chiffre d’affaires HT ou recettes HT au cours de la période de référence 6

Recettes brutes HT ou chiffre d’affaires HT provenant de la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que

l’habitation au cours de la période de référence 7

Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration si elle ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise. À le

Téléphone et adresse électronique : Signature :

CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES Les informations recueillies pour l’identification et le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques (120 rue de Bercy 75772 Paris). Ce traitement permet d’établir des rôles d’imposition et/ou des dégrèvements relatifs à la CFE et aux IFER. Les informations concernant votre CFE et/ou vos taxes annexes et/ou votre IFER peuvent être communiquées aux collectivités territoriales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement auprès de votre centre des finances publiques. En outre, si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez exercer votre droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Oui Non

FDL

CFE

2026

IFER

2025

1 18 15 13

2

3B2 RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT

Si cet établissement est celui où est exercée l’activité à titre principal, cochez la case 8 

Activités à caractère saisonnier, indiquer la durée d’exploitation en semaines 9

Activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher la case 10 

En cas d’éolienne produisant de l’énergie électrique, cocher la case et souscrire l’annexe n° 1519 D-eol-SD 11 

Date de raccordement au réseau de l’établissement produisant de l’énergie électrique (jj/mm/aaaa) 12

Pour les ouvrages hydrauliques, indiquer le prorata hydraulique relatif à la commune d’imposition (nombre avec deux

chiffres après la virgule) et souscrire l’annexe n° 1519 F-hydra-SD 13 %

C BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIÈRE Si les biens sont pris en location ou en sous-location, joindre obligatoirement une copie du bail. SI LE CADRE C EST INSUFFISANT, JOINDRE UN ÉTAT ÉTABLI SUR CE MÊME MODÈLE

Informations obligatoires. En vertu du 2 de l’article 1729 B du code général des impôts (CGI), les omissions ou inexactitudes constatées dans un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état établi sur ce même modèle. Si vous avez coché la case A2 de la page 1, vous êtes dispensé de remplir ce cadre sauf si vous avez libéré un bien, auquel cas il convient de rappeler sur les lignes n° 1 à 7 le bien et sa date de fin d’occupation.

Bien n° 1

Nature du bien 1

Adresse du bien, n° de parcelle 2

Situation du bien (bâtiment, étage, escalier) 3

Le cas échéant, numéro de lot dans la copropriété et joindre un plan des locaux 4

Identité de l’occupant précédent 5

Date de début d’occupation du bien 6

Date de fin d’occupation du bien 7

Superficie totale des locaux en m² 8

Détail (en m²) de

l’affectation de la

superficie à usage :

- professionnel 9

- industriel 10

- commercial 11

- d’habitation 12

Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en :

- Magasin 13

- Entrepôt 14

- Bureau 15

- Autres à préciser 16

Vous êtes :

- Propriétaire : cocher la case 17 

- Locataire :

cocher la case 18 

préciser le nom et l’adresse du propriétaire et joindre une copie du bail : 19

- Sous-

locataire :

cocher la case 20 

joindre le contrat de sous-location et préciser les nom et adresse du

propriétaire et le nom du titulaire du bail

21

22

- En domiciliation commerciale

ou à titre gratuit :

cocher la case 23 

joindre le contrat ou la convention de

domiciliation et préciser les nom et adresse du

propriétaire et le nom de la société hébergeante

24

25

En cas de partage des locaux, indiquer le SIREN des autres utilisateurs et la répartition en % ou m² 26

Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité

professionnelle, précisez leur nombre et leur adresse : 27

Les membres de SCM, SCP, SEL indiquent le SIREN de la SCM, SCP, SEL et la surface du bien

occupée à titre privatif (indiquer «0» en l’absence d’activité exercée hors SCP, SEL): 28 SIREN : Surface en m2 :

Les loueurs en meublé précisent

la nature du local loué :

- local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme » 29 

- local d’habitation personnelle loué meublé autre que ceux

visés aux 1° et 2° de l’art. 1459 du CGI 30 

- autre local loué meublé 31 

Pour les biens bénéficiant de la réduction prévue

à l’article 1518 A bis du CGI, indiquer :

- le pourcentage de réduction (100, 75, 50 ou 25 % )

- la 1re année d’entrée du bien dans la base d’imposition

32

33

-

-

%

4

5

6

8

7

9D PRINCIPALES EXONÉRATIONS

Veuillez indiquer l’exonération (CFE et/ou CVAE) pour laquelle vous désirez opter en cochant dans la partie droite les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)

N.B. : Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d’exonération prévue aux articles 1464 B, 1465, 1465 A et 1465 B du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la CFE. Toute entreprise qui cesse volontairement son activité en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la CFE (art. 44 quindecies A et 1466 G du CGI).

D1 EXONÉRATION ACCORDÉE SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE

Création et extension d’établissement (art. 1478 bis du CGI) 1 2

Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 3

Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l’activité exonérée : 4 %

Entreprises nouvelles (art. 1464 B du CGI)

- du régime de l’article 44 sexies du CGI 5a 6a

- du régime de l’article 44 quindecies du CGI 5b 6b

Création et extension d’établissement dans une zone France ruralités revitalisation ou France ruralités revitalisation « plus » réalisée par une entreprise qui bénéficie du régime prévu à l’article 44 quindecies A du CGI (art. 1466 G du CGI)

7

D2 EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CFE CVAE

Petites entreprises commerciales situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (art. 1466 A-I septies du CGI) 8 9

Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 10

Pour chacun de ces biens, préciser par un pourcentage la proportion du local concerné affectée à l’activité exonérée : 11 %

Exonération en faveur de certaines locations en meublé (art. 1459-3° du CGI) 12 13

Préciser le n° du bien du cadre C pour lequel l’exonération est demandée : 14

D3 EXONÉRATIONS NÉCESSITANT UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE N° 1465-SD DISPO- NIBLE SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR CFE CVAE

Exonération des

opérations réalisées

dans les zones…

- d’aide à finalité régionale (art. 1465 du CGI) 15 16

- d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI) 17 18

- de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI) jusqu’au 30/06/2024 19 20

Autres exonérations : compléter et joindre l’annexe 1447 E disponible sur le site impots.gouv.fr

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un autre dispositif d’exonération ou d’abattement que ceux proposés ci-dessus, comme par exemple les contribuables d’outre-mer qui satisfont les conditions pour bénéficier de l’abattement de base nette de CFE prévu à l’article 1466 F du CGI, il convient de compléter et de transmettre l’annexe 1447 E disponible sur le site impots.gouv.fr

11

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