Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR.27.09.2023
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x68203
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x73826
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x46383
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x21429
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x74472
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x21605
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x32379
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x30124
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x35606
Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x95659
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.27.09.2023?x95659)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
VILLE!) CUSSET
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023
NS Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document. Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et
sera distribué en début de séance. INFORMATION
- Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 25 mai 2020
conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriale.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Association de Promotion des Liaisons RN7/A71/A89 desservant le Bassin de Vichy - cotisation
annuelle pour l’année 2023 ;
2. Désignation du référent déontologue de l’élu local du cdgO3 ;
3. Commission d'accès aux documents administratifs - nomination d’une personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) ;
4. Adoption des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) entre les
Communes de Cusset, Vichy, Bellerive-sur-Allier et le Vernet
SECURITE - URBANISME — HABITAT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — EMPLOI - POLITIQUE DE LA
VILLE - CADRE DE VIE - ETAT-CIVIL - AFFAIRES FUNERAIRES — RECENSEMENT - PROTECTION ANIMALE
— TRAVAUX — MOBILITES — STATIONNEMENT - PROPRETE - MARCHES PUBLICS
5. Politique foncière de la Commune de Cusset - bilan 2022 ;
6. Cession d’une partie du bief communal sis Quartier de la Motte — parcelle BL n°238 en totalité;
7. Syndicat Départemental d’Energie de l'Allier (SDE 03) — dissimulation des réseaux « rue Henry-
Cureyras » - plan de financement;
8. Convention d'occupation privative du domaine public avec NEXLOOP France relatif au passage
des réseaux de télécommunication — 4 rue Emile Guillaumin — Parcelles cadastrées section
BWO056 et BW0O206
9, Convention de groupement de commandes études d'optimisation ;
VITALITE DU CŒUR DE VILLE — ALIMENTATION DURABLE — AGRICULTURE — RESSOURCE EN EAU —
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE - NUMERIQUE — ANIMATION — POLITIQUE CULTURELLE
ET ARTISTIQUE — PATRIMOINE — TOURISME — MEMOIRE
10. Dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs-Avenant n°1 à la convention entre
l’'Agglomération Vichy Communauté et la Commune de Cusset;
EDUCATION -— JEUNESSE - ENFANCE - EGALITE DES DROITS - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
- POLITIQUE SPORTIVE - ACTIVITES PLEINE NATURE — PARTICIPATION CITOYENNE - COMITES DE
QUARTIER
11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association la pêche sportive truite du Sichon
12. Couvertures photovoltaïque des courts de padel et tennis ;
13. Classes découvertes;
14. Forfait communal des enfants en élémentaire et maternelle ; SOLIDARITES — ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE — OFFRES DE SOINS — ACCESSIBILITE RESSOURCES
HUMAINES — MUTUALISATION — FINANCES — BUDGET — COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA
VILLE
15. Convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association LIBRAISOL ;
16. Décision modificative n°2 budget principal et budgets annexes;
17. Autorisation de Programmes et crédits de paiement — budget principal — décision modificative
n°2 ;
18. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour l'émission
de chèques « coup de pouce/anti-inflation » ; SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
PRÉSENTS : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie
DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José MORIER, M. François HUGUET,
Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS, M. Rémi RIEUF, Mme Annie
DAVID, Mme Eléonore BAYLE, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-
PAUL, Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE,
Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, Mme Elsa
DENFERD, M. Brice MOLLIER, M. Régis BERNARD et Mme Viviane BÉAL.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme Marie CHATELAIS représentée par Mme Annie DAUPHIN, M. Sébastien PACAUD représenté par M. Benjamin BAFOIL et M. Louis SASTRE représenté par Mme Annie CORNE, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ représentée par M. Bertrand BAYLAUCQ.
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Benjamin BAFOIL
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 5
juillet 2023.
VOTE
POUR
CONTRE
ABSTENTION Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
Numéro Date Objet Montant de la
dépense
Montant de la
recette
2023.055 05/06/2023
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de la ville de Cusset à M. Barbereau - contrat de
concession n°16484 (Carré C - Tombe 783 - 2,52m?°) pour une
durée renouvelable de 30 ans
510,00 €
2023.056 09/06/2023
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de la ville de Cusset à Mme RICHON - contrat de
concession n°16486 {Carré A - Tombe CAV47 - 0,36m°) pour
une durée renouvelable de 15 ans
260,00 €
2023.057 09/06/2023
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de la ville de Cusset à Mme MURE - contrat de
concession n°16487 (Carré À - Tombe CAV48 - 0,36m°) pour
une durée renouvelable de 30 ans
510,00 €
2023.058 30/06/2023
Portant exercice du droit de préemption urbain sur la vente
de la parcelle cadastrée section BW n°204 (2 rue Jean-
Giraudoux - 202 m°?)- DIA n°003.095.23.A.0074 au prix de
22.000 €, plus 3.000 € de commission dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.
22.000 € (+ 3.000
€ de commission}
2023.059 15/06/2023
Portant avenant n°2 à la convention d'occupation domaniale
au profit de la société Bird RidesFrance SARL - prolongation
jusqu'au 30 septembre 2023 à titre gratuit.
2023.060 20/06/2023
Marché à procédure portant sur le nettoyage de l'espace
Chambon - attribution du marché 23CG025 à la SAS
VILLEBENOIT (Gannat) - 1 an reconductible 2 fais 1 an
89.000 € HT
{montant
maximum)
2023.061 23/06/2023
Appel d'offres ouvert pour les fournitures de denrées
alimentaires - avenantn°1 aux marchés 19AC_23, 19AC_24,
19AC_25 et 19AC_26 - prolongation jusqu'au 31 décembre
2023 sans montant maximum
Lot 1 Epicerie - PRO à PRO ditribution sud
Lot 2 Surgelés - DIVAL et DS RHONE ALPES
Lot 3 Produits laitiers et ovoproduits - France Frais Auvergne
Lot 4 Corps gras - France Frais Auvergne
2023.062 23/06/2023
Convention de prestation de service entre Vichy-
Communauté et la Commune de Cusset - prestation
“pratique musicale" au profit des enfants du quartier
prioritaire "Presles-Arcins" du 7 novembre 22 au 22 juin 2023
2023.063 23/06/2023
Marché publicitaire de prestation de service sans publicité, ni
mise en concurrence - encarts publicitaires d'une valeur de
1.500 € offerts par les Editions du Centre en contrepartie de
16 places de spectacles au tarif unitaire de 25€ Convention temporaire du domaine public dans l'enceinte de
l'Hôtel de la borderie à Cusset au profit de Monsieur Frédéric
2023.064 | 06/07/2023 | Briat (annule et remplace la décision 2023.041) - du 1er 300 €/mois
septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024 - 50 m°-
redevance mensuelle de 300 €
Mise à disposition de locaux sis au sein de l'école maternelle
Jean-Zay au profit de la Maison d'assistantes maternelles "la
2023.065 | 05/07/2023 | cabane aux doudous" en raison d'un dégât des eaux pour 750 € TTC / mois
l'accueil de 12 enfants maximum, soit 296 m° et la cour de
récréation du 10 juillet au 25 août 2023
Portant sur la location de locaux communaux situés 8 rue 27.100 €/an hors
2023.066 | 12/07/2023 | Wilson à Cusset pour le service civil! du tribunal judiciaire de ‘ charges
Cusset du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2027 9
Bail pour / occupation par le tribunal de commerce de locaux 14.899 €/an hors
2023.067 | 12/07/2023 | situés 2 et 4 rue du bief (332 m°) à Cusset à compter du ler Le ; charges
février 2022 pour une durée de 3 ans
Convention de mise à disposition du studio de danse
“Maurice Bejart" dans l'enceinte du théâtre de Cusset au 23. 12/07, . . 5.400 €/an
2023.068 | 12/07/2023 profit de l'association quadrille du 4 septembre 2023 au 28 /
juin 2024
Acceptation des indemnités immédiate et différée dans le 9191,52€ (dont
2023.069 | 19/07/2023 | sinistre survenu sur le groupe froid de la cuisine centrale le 3535,20€
14 mai 2021 différée)
2023.070 | 19/07/2023 Acceptation de l'indemnité immédiate dans le sinistre 3547,74€
survenu sur un candelabre rue Géneral Raynal
2023.071 | 19/07/2023 Acceptation de l'indemnité immédiate dans le sinistre 3 997,44 €
survenu sur un candelabre rue de Romainville
Acceptation de l'indemnité dans le sinistre survenu sur le
; ; sn uns à . , . 8 081,12 € 2023.072 | 19/07/2023 Système de sécurité incendie du théatre et des ordinateurs
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de Cusset à Monsieur Alain LASSALLE - contrat de , ; 10€
2023.073 | 19/07/2023 concession n°16494 (Carré A - Tombe CAV49 - 0,36 m°)pour : une durée renouvelable de 30 ans
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
2023.074 | 07/08/2023 cimetiere de Cusset à Madame Martine BENJAMIN - contrat 290 €
de concession n° 16500 (Carré A- Tombe 125 d'une superficie
de 2,52 m2 pour une durée de 15 ans Travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments
2023.075 | 08/08/2023 | communaux et communautaires - marchés subséquents
inférieurs à 4000,00 € HT
Portant acceptation indemnité dans le sinistre survenu sur la
2023.076 | 08/08/2023 sépulture de la famille Roussaffa le 10 mai 2023 326€
Portant acceptation indemnité dans le sinistre survenu
2023.077 | 08/08/2023 Avenue de Vichy le 20 janvier 2023 110108
Portant acceptation indémnité dans le sinistre survenu rue 23.
2023.078 | 08/08/2023 de Romainville le 4 octobre 2022 2 009€
Groupement ce commandes-Accords-cadres travaux de | 147.006, 79€ HT
rénovation et d'amélioration des bâtiments communautaires du 1er janvier au
2023.079 | 11/08/2023 | - Bilan des marchés subséquents attribués au 1er et 2ème 30i H 2023
trimestre 2023 - N°21CG009-Lots n°1 à 29 et n°22CG010 - Fa CG009)
Lots n°30 à 33-38
Rapportant la décision 202-058 valant exercice du droit de 22.000 € (+ 3.000
2023.080 | 28/08/2023 | préemption sur la vente de la parcelle cadastrée section BW € de commission)
N°204 propriété de Madame Rolande
Attribution du marché 23CG031 à la société SCHUBB France 1685,00€ HT
pour la vérification des systèmes de sécurité incendie à montant , 202 F ; ne
2023.081 | 08/05/2023 l'espace Chambon et au théâtre de Cusset pour une durée forfaitaire d'un an reconductible 3 fois une année annuel
2023.082
Attribution des accords-cadres 23CG029 et 23CG030 DE ire OS
fourniture de denrées alimentaires de type fruits et légumes Lot 2 : 32.100 €
Ière gamme, 4ème gamme et 5ème gamme pour la cuisine ° HT
2023.083 | 04/09/2023 | centrale de Cusset Lot 3 : 10.700 €
Lot 1 : AUSSERT- COLOM ALBERTI et TERRE AZUR HT
Lot 2 : TERRE AZUR (maximum HT
Lot 3 : COLOM ALBERT! . sur 24 mois)
Avenant n°1 à la convention d'occupation privative du
2023.084 | 04/09/2023 domaine public d'un local 1 rue Gambetta au profit de 100 €/mois Madame Quasevi-Lioidice - prolongation jusqu'au 15
novembre 2023 ADMINISTRATION GENERALE
Association de Promotion des Liaisons RN7/A71/A89 desservant le Bassin
de Vichy
Cotisation annuelle pour l’année 2023
N°1
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association de Promotion des Liaisons RN7/A71/A89 desservant le Bassin
de Vichy,
Vu le courrier en date du 26 juin portant campagne de cotisation pour l’année 2023 au profit
de l’association de Promotion des Liaisons RN7/A71/A89 desservant le Bassin de Vichy,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset d’adhérer à l’association de Promotion des
Liaisons RN7/A71/A89 desservant le Bassin de Vichy afin de soutenir les projets de
contournements Nord-Ouest et Nord-Est de l’agglomération Vichyssoise,
Considérant que le montant de l’adhésion est fixé à trente-cinq euros pour l’année 2023,
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver l’adhésion à l'association de Promotion des Liaisons RN7/A71/A89
desservant le Bassin de Vichy,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion à intervenir ainsi que
toutes les pièces s’y rapportant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de lexécution et
de la publication de ces décisions. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 2 R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION
M. Brice Mollier et Mme Elsa Denferd ne prennent pas part au vote ADMINISTRATION GENERALE
Désignation du référent déontologue de l’élu local du cdg03
Date d'affichage : 2 octobre 2023
N°2
Rapporteur: Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité
publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au
cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la politique de la
ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1111-1-1 qui prévoie
que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect de ces principes déontologiques,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520,
Vu la délibération n°20230619_1.2 en date du 19 juin 2023,
Vu la charte de l’élu local qui fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit
respecter,
Considérant que Madame Annie CORNE préside la séance lors de l'adoption de la présente
délibération,
Considérant que les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le
décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de Cusset,
à compter du 1° juin 2023,
Considérant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de
leurs compétences,
Considérant que le cdg03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent
de pouvoir désigner le référent déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour
leurs élus,
10 Considérant que ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour
exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des
demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un
suivi quantitatif et qualitatif de son activité,
Considérant que les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par
courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses
par écrit (courriel où courrier en fonction du mode de saisine),
Considérant que la désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1°' juillet 2023
jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier
au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au
31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect
d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.
Propose au Conseil Municipal :
e de désigner le référent déontologue du cdg03 comme référent déontologue des élus
locaux de la Commune de Cusset ;
e de confier au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils
nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à
garantir la confidentialité nécessaire ;
e d’approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice
de la mission et de traitement des questions et autorise Madame Annie Corne à la
signer avec le cdgO3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge Madame la Présidente de séance et M. le Directeur Général des
Services de l'exécution et de la publication de ces décisions.
11 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
La Présidente de séance
Annie CORNE
VOTE
POUR 32
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Monsieur Jean-Sébastien LALOY sort de la salle, ne prend pas part au débat et ni au vote.
12 ADMINISTRATION GENERALE
Commission d'accès aux documents administratifs - nomination d’une
personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA)
Date d'affichage : 2 octobre 2023
N°3
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.330-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, «les
administrations mentionnées à l’article L.300-2 sont tenus de désigner une personne
responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques. »,
Considérant que les communes de dix mille habitants ou plus, même si elles font partie d’une
communauté d'agglomération peuvent désigner la même personne que celle désignée par l’intercommunalité,
Considérant que l’autorité compétente doit désigner la personne qu’elle estime la plus à
même d'exercer la mission qu’elle confie, elle prendra en compte la compatibilité de la
mission avec les fonctions exercée, les compétences et la place occupée dans la structure
administrative,
Considérant que la personne désignée est normalement un agent de la collectivité,
Considérant que la désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées (site internet),
Considérant que la CADA doit être informée dans les quinze jours suivant la nomination d’une nouvelle PRADA (noms, prénoms, profession et coordonnées professionnelles),
Propose au Conseil Municipal :
e de désigner Monsieur Hicham ANISS, Directeur Général des Services, la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
13 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
14 ADMINISTRATION GENERALE
Adoption des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) entre les Communes
de Cusset, Vichy, Bellerive-sur-Allier et le Vernet
Date d'affichage : 2 octobre 2023
N°4
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et
suivants,
Vu l'avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu l'avis des instances paritaires,
Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté a élaboré un projet de
territoire à l'échelle de ses 39 communes, qui fixe une ambition en matière de qualité de vie,
à l'horizon 2035, à laquelle souscrivent pleinement les communes qui envisagent de se réunir
au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU),
Considérant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Vichy Communauté, qui constitue une
réponse concrète aux enjeux environnementaux, comme la nécessaire réduction des gaz à
effet de serre, à travers la diminution du nombre d’intermédiaires entre le producteur et le
consommateur,
Considérant les objectifs partagés, visant à proposer aux enfants des écoles des communes
concernées, une alimentation saine et de qualité, à soutenir une production et une
consommation locales, saines, durables et de qualité, en proposant des débouchés aux
producteurs du territoire,
Considérant que ce projet est un moyen d'accompagner la structuration de filières locales de
production, répondant aux cahiers des charges de différents labels qualité, conformément aux
dispositions pour la restauration collective de la loi EGAlim,
Considérant que la commune de Cusset dispose d’une cuisine centrale exploitée en régie pour
produire les repas des écoles ainsi que des menus spécialisés pour le Pôle universitaire Lardy,
Considérant que cet équipement est en mesure d'accroître sa production et ainsi d'optimiser
ses coûts de fonctionnement pour répondre favorablement aux attentes des communes de
Vichy, Bellerive-sur-Allier et Le Vernet,
Considérant la réflexion qui a été menée afin de mutualiser cet équipement entre ces quatre
communes, au terme de laquelle il est apparu que la création d’un syndicat intercommunal
au sens de l’article L. 5212-1 du CGCT entre ces quatre communes était de nature à répondre
aux objectifs et enjeux de ce projet,
15 Considérant que la création de cette structure aurait ainsi notamment pour effet de mettre à
disposition la cuisine centrale de Cusset au profit du syndicat, dans la perspective d'opérer
une mutualisation entre ses quatre communes membres,
Considérant que dans la mesure où les quatre conseils municipaux délibèrent de manière
concordante sur la création du syndicat intercommunal ainsi que ses statuts, la Préfète peut
directement adopter, après avis de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale, un arrêté portant création du syndicat et approbation de ses statuts,
Considérant la volonté des communes de Cusset, Vichy, Bellerive-sur-Allier et Le Vernet de
s'associer dans le cadre d’un syndicat intercommunal afin d’accroître la production de la
cuisine centrale de Cusset et ainsi d'optimiser ses coûts de fonctionnement et son extension
Considérant le projet de statuts annexé à la présente délibération et précisant notamment les
modalités de répartition des sièges au sein du comité syndical ainsi que la clé de répartition
des charges de financement ou encore l’organisation et ses modalités de fonctionnement,
Propose au Conseil municipal :
e d'approuver le principe de la création d’un Syndicat Intercommunal entre les
communes de Cusset, Vichy, Bellerive-sur-Allier et Le Vernet,
° d'approuver le projet de statuts régissant l’organisation et le fonctionnement de la
structure tel qu’annexé à la présente délibération,
e de demander à Madame la Préfète d'approuver, par arrêté préfectoral, la création du
syndicat intercommunal à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions présentées,
e d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
16 Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION
17 URBANISME
Politique foncière de la Commune de Cusset - bilan 2022
Date d'affichage : 2 octobre 2023
N°5
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité
publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au
cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l’insertion, à la politique de la
ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires
funéraires,
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations
de service public,
Considérant la nécessité de délibérer annuellement sur le bilan de la politique foncière menée
par la commune,
Propose au Conseil Municipal :
e de prendre acte du bilan 2022 des acquisitions et des cessions immobilières ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
18 URBANISME
N°6 Cession d’une partie du bief communal sis Quartier de la Motte — parcelle
BL n°238 en totalité
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Madame Annie CORNE, Adjointe déléguée à la sécurité et à la tranquillité
publique, à la protection animale, à la prévention des risques, à l’urbanisme, à l'habitat, au
cadre de vie, au développement économique, à l'emploi, à l'insertion, à la politique de la
ville, à l’état-civil, aux élections, au recensement de la population et aux affaires funéraires.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et
L.2122-21,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8 février 2023, fixant la
valeur vénale du terrain communal représentant le bief dans le quartier de la Motte cadastré
section BL n°238 d’une surface de 212 m? à 2.370 euros.
Vu l'intérêt exprimé par les propriétaires dont les biens immobiliers bordent le bief, c'est-à-
dire Monsieur et Madame CAGNIAC (propriétaires de la parcelle BL n°116), Madame SALEM
(propriétaire de la parcelle BL n°117), et les consorts VEILLAS — VEILLAS CAUMES, VEILLAS
ROSTAN (propriétaires de la parcelle BL n°118) en vue de se rendre acquéreur de la portion
du bief mitoyen à leur bien,
Considérant que cette parcelle communale a fait l’objet de travaux de busage et qu’elle ne
présente pas d'intérêt particulier pour la commune,
Considérant qu'après discussion avec les propriétaires désignés ci-dessus, la ville pourrait
céder ce bien à l'euro symbolique aux intéressés, en contrepartie de l'établissement d’une
servitude au profit de la commune dont les conditions seront précisées dans l’acte de cession,
Propose au Conseil Municipal :
e de céder à Madame CAGNIAC, Madame SALEM et les consorts VEILLAS—VEILLAS
CAUMES et VEILLAS ROSTAN, la parcelle communale cadastrée section BL n°238 ;
e de céder le bien à l’euro symbolique, étant précisé que tous les frais de bornage et
notariés seront supportés par les différents acquéreurs ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi
que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
19 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
20 TRAVAUX |
N°7 Syndicat Départemental d’Energie (SDE) de l'Allier - Dissimulation des
réseaux « rue Henri Cureyras » - plan de financement
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux Travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-26 et
L.5212-24,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de faire réaliser la dissimulation des réseaux
électriques et télécommunication dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Henri Cureyras par le Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (SDE 03),
Considérant que le montant des travaux d'enfouissement est estimé à 176.000 € et que la
participation financière de la Ville de Cusset est égale à 50% du montant HT des travaux, soit 88 000 € (montant ajustable en fonction des dépenses réelles supportées par le SDE 03),
Considérant que le SDE 03 propose à la Ville de Cusset la possibilité d’étaler cette contribution en fonctionnement sur plusieurs années,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de choisir un étalement de la contribution en
fonctionnement sur 10 ans, soit 9.583 € par an,
Propose au Conseil Municipal :
e d’imputer la contribution de 88 000 € en fonctionnement sur 10 ans au titre de la
réalisation des travaux « dissimulation des réseaux électriques et télécommunication
de la rue Henri Curevyras » avec le SDE 03 ;
e d'autoriser le Maire à signer l'accord pour la réalisation des travaux précités ainsi que
l’étalement de l'opération en fonctionnement sur 10 ans ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
21 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
22 TRAVAUX
Convention d'occupation privative du domaine public avec NEXLOOP France
relatif au passage des réseaux de télécommunication — 4 rue Emile
Guillaumin — Parcelles cadastrées section BW0056 et BW0206
Date d'affichage : 2 octobre 2023
N°8
Rapporteur: Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des postes et communications électronique, et notamment l'article L.45-9,
Considérant la nécessité pour la société NEXLOOP FRANCE de procéder au passage de
fourreaux pour les besoins de distribution de radiocommunication et d'équipements
techniques sur les parcelles cadastrées section BW0056 et BW0206 sise 4 rue Emile Guillaumin appartenant à la Commune de Cusset et ce, conformément au plan ci-joint,
Considérant l'intérêt général attaché à ces travaux,
Considérant la nécessité d'établir une convention entre la Ville de Cusset et la société
NEXLOOP afin de définir les modalités de cette servitude pour la durée des ouvrages précités,
Considérant que NEXLOOP s’engage à prendre à sa charge tous les dommages accidentels
directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait
ou par ses installations,
Considérant que la Commune de Cusset s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis, toute modification pouvant les impacter.
Propose au Conseil Municipal :
e d’approuver la convention d'occupation privative du domaine public non routier avec
la société NEXLOOP annexée à la présente ;
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces s’y rattachant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
23 - charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution
et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
24 N°9 MARCHES PUBLICS Convention de groupement de commandes - études d'optimisation
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Madame Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux travaux, aux mobilités, au
stationnement, à la propreté et aux marchés publics.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-22,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
Considérant que la Communauté d’agglomération Vichy Communauté, les villes de Bellerive-
sur-Allier, de Cusset et de Vichy, conscientes de leur intérêt commun, ont souhaité constituer
un groupement de commandes en vue du lancement d’études visant d’une part, la mise en conformité et l’optimisation de leurs charges sociales, et d’autre part, l'optimisation de leur
gestion des certificats d'économie d'énergie,
Considérant l'intérêt de recourir à des procédures communes de mise en concurrence pour
ces études, chaque entité restant toutefois libre de ne participer qu'aux procédures qui
relèvent d’un intérêt pour elle,
Propose au Conseil Municipal :
de constituer un groupement de commandes entre Vichy Communauté
(Coordonnateur) et les communes de Bellerive-sur-Allier, de Cusset et de Vichy en vue
de la passation de marchés publics relatifs à des études de mise en conformité et
d'optimisation de leurs charges sociales et de leur gestion des certificats d'économie
d'énergie,
d'approuver les dispositions de la convention constitutive dudit groupement ci-
annexée,
de désigner parmi les membres de la commission d'appel d'offres pour représenter
Cusset, Monsieur le Maire ou son représentant, comme membre titulaire, et Madame
Annie DAUPHIN comme membre suppléant, de la Commission d'appels d'offres du
groupement,
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes
les pièces s’y rattachant.
25 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 0
ABSTENTION 4 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard/V.Béal
26 VITALITÉ CŒUR DE VILLE
Dispositif de reconquête des centres villes et centres bourgs
Avenant n°1 à la convention entre l’Agglomération Vichy Communauté
et la Commune de Cusset
N°10
Date d'affichage : le 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Adjoint au Maire délégué à la vitalité du cœur
de ville, à l’agriculture, à l’alimentation durable, au développement durable, à la ressource
en eau, au numérique et à l’Animation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de territoire AGIR 2035 et son pilier lié à la reconquête des cœurs de ville et de
bourgs,
Vu la démarche de revitalisation du cœur de ville lancée par la Ville de Cusset depuis 2018,
Vu le dispositif « reconquête des centres bourgs et centres villes » initié par le Conseil
départemental de l'Allier visant à mettre en place une politique globale et cohérente
permettant de soutenir l’ensemble des villes et des villages de l’Allier dans la reconquête de
leur centralité,
Vu le contrat « reconquête centres villes, centres bourgs » signé le 26 octobre 2020 entre la
Ville de Cusset et le Conseil départemental, définissant l'accompagnement financier de ce
dernier sur la période 2020-2024, soit 900 000 £,
Vu la délibération n°38 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021, mettant
en œuvre le dispositif intercommunal de reconquête des centres bourgs,
Vu la délibération n°37D du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022,
approuvant les actions et le plan de financement du contrat de reconquête du centre-bourg
de la Ville de Cusset et accordant, dans ce cadre, un soutien financier de l’Agglomération Vichy
Communauté d’un montant de 600 000 € sur la période 2022-2024,
Considérant la volonté de l’Agglomération d'appuyer le dispositif de reconquête des centres
bourgs à l'échelle de son territoire notamment à travers le portage des études et la mise en
place d'aides spécifiques à cette politique,
Considérant l'intérêt d’établir un avenant n°1 au contrat entre l’Agglomération et Ville de
Cusset afin de préciser l'engagement de l’Agglomération dans le cadre de rééchelonnement
de certaines actions - regroupements d’actions, rééchelonnement de leur calendrier de mise
en œuvre et/ou de leur enveloppe budgétaire,
Considérant que la rédaction de l’avenant n°1 au contrat entérine les évolutions des actions
portées par la Ville de Cusset dans le cadre du dispositif de reconquête de son centre-bourg -
avenant n°1 joint, précisant notamment le détail des actions et le plan de financement
27 pluriannuel actualisé, qui sera également présenté en Conseil communautaire en date du 5
octobre 2023,
Considérant que la Commune de Cusset s'engage à présenter ses actions dans un plan
d'ensemble, à partir duquel la discussion s'engage avec l’Agglomération en vue de définir la
nature des engagements,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le plan d’actions pluriannuel précisé,
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du contrat « reconquête
centres bourgs et centres villes » définissant les modalités de partenariat entre
l’'Agglomération Vichy Communauté et la Ville de Cusset et toutes pièces se
rapportant à cette affaire,
e de solliciter les subventions accordées par l’Agglomération dans le cadre du
dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
28 SPORTS
N°11 Subvention exceptionnelle — convention attributive de subvention
Pêche Sportive — Truite du Sichon
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint délégué à la politique sportive, aux
associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation citoyenne
et aux comités de quartiers
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R113-1 à D113-6,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par la Pêche Sportive — Truite du Sichon, au titre de l'entretien et le nettoyage des berges du Sichon ;
Considérant la volonté de la Ville d'affirmer le partenariat la liant à l'association
susmentionnée en établissant une convention, dont l’économie général prévoit notamment :
Pour l’association :
— assumer pleinement la protection et la préservation des milieux aquatiques et
de leur patrimoine piscicole sur le territoire de Cusset ;
— faire usage de la subvention octroyée conformément à ses statuts et aux motifs
ayant motivé la décision d'attribution, à savoir l’entretien et le nettoyage des
berges du Sichon.
Pour la Ville de Cusset :
— soutenir financièrement l'association en lui allouant une subvention
exceptionnelle de 500 €, dans les conditions décrites à l’article 4.
Considérant que l’article 6574-30 « subventions » du budget principal de la Ville de Cusset
présente un solde de 500 € sur la ligne « spectacles sportifs et aides aux associations »;
Propose au Conseil Municipal :
° _d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association Pêche
Sportive — Truite du Sichon ;
29 d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant :
de transférer le solde de 500 € de l’article 6574-30 inscrit au budget principal de la
ligne « spectacles sportifs et aides aux associations » à la ligne « Pêche Sportive —
Truite du Sichon »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
30 SPORTS
N°12
Couverture photovoltaïque des courts de padel et tennis
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur Benjamin BAFOIL, Adjoint au Maire délégué à la politique sportive,
aux associations à caractère sportif, aux activités de pleine nature, à la participation
citoyenne et aux comités de quartier.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Considérant le besoin de couvrir les deux courts de Padel et les deux courts de tennis
extérieurs situés sur le haut du stade Jean-Moulin afin de permettre une pratique tout au long
de l’année,
Considérant l'intérêt de coupler ce projet de couverture à un projet photovoltaïque
permettant de développer le réseau d’énergie renouvelable sur le territoire,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de proposer une occupation du domaine public
par le biais d’un bail emphytéotique administratif afin de ne pas avoir à supporter le coût de
la construction,
Considérant le besoin de solliciter un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre d’une
occupation du domaine public afin de réaliser cette opération,
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver l’opération de couverture des courts de padel et de tennis
extérieurs,
e d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter un appel à manifestation d'intérêt,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la
publication de ces décisions.
31 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
32 N°13
AFFAIRES SCOLAIRES
Classes découvertes
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Madame Marie-José MORIER, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, à la
jeunesse, à l’enfance et à l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que dans le cadre « du dispositif de soutien aux projets d'école », les groupes
scolaires de Cusset sollicitent une subvention d’aide à la réalisation de leurs projets,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de soutenir ces projets culturels, sportifs, civiques
ou environnementaux,
Considérant les projets déposés par les établissements scolaires :
- Ecole Jean-Giraudoux: projet «bien être à l’école » - séances de yoga pour
l’ensemble des classes élémentaires.
Les objectifs sont :
Réduire le stress et l'anxiété ;
Mieux vivre ensemble pour améliorer les relations aux autres (empathie,
bienveillance) ;
Renforcer la confiance en soi, mieux gérer ses émotions ;
Améliorer les capacités d'attention et de concentration ;
Améliorer la coordination de leur mouvement, l'équilibre et la souplesse.
- Ecole Lucie-Aubrac: projet environnement « l’action de l’homme dans la nature »
pour l’ensemble des classes de maternelle.
Les objectifs sont :
Former le regard des élèves en développant le sens de l'observation de
l'environnement;
Partager des idées et travailler en groupe ;
Susciter des échanges pour aboutir à un projet commun ;
Développer l'imagination et créer ensemble ;
Faire des choix et les justifier ;
Créer des nichoirs à insectes à partir d'éléments recueillis dans la nature ;
Utiliser la création comme support à d’autres apprentissages comme
33 l'expression écrite, les mathématiques, les sciences, la poésie et la création
artistique ;
+ Analyser des images.
Propose au Conseil Municipal :
e d'accorder une subvention de 1.372 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire
Jean-Giraudoux ;
+ d'accorder une subvention de 1.960 € à la coopérative scolaire du groupe scolaire
Lucie-Aubrac ;
e de dire que la dépense sera déduite de l’enveloppe d’un montant de 11.815 € inscrite
au BP 2023 article 6574-20 ligne « coopérative scolaire classes de découverte ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
34 FINANCES |
N°14 Forfait communal des enfants en élémentaire et maternelle scolarisés en
école privée sous contrat avec l'Etat
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education,
Vu l’article R 442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le contrat d’association conclu le 27 février 1986 entre l'Etat et l'Ecole privée Mixte
NOTRE-DAME,
Considérant que les communes doivent prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des écoles élémentaires et maternelles privées liées par un contrat d'association, dans les
mêmes conditions que celles des classes correspondantes des écoles publiques de la
commune,
Considérant qu’en septembre 2019, dans le cadre de la loi sur l’école de la confiance,
l’abaissement de l’obligation d'instruction scolaire à 3 ans a rendu obligatoire la participation
de la Ville au fonctionnement des écoles maternelles privées selon le coût de scolarisation
d’un enfant Cussétois en école maternelle publique,
Considérant que l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire a entraîné une obligation
pour l'Etat d'apporter une aide financière aux communes, en compensation des nouvelles
dépenses engagées (article 17 de la loi pour une école de la confiance),
Considérant la nécessité de délibérer sur le forfait communal des élémentaires et des
maternelles afin de prétendre à la compensation de l’Etat.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver le forfait communal pour l’année scolaire 2022-2023 suivant le tableau
joint :
35 Maternelle 2022-2023
Montant du forfait 1 419.54€
Nombre d'élève 40
Total de la contribution obligatoire 56 781.66€
Elémentaire 2022-2023
Montant du forfait 494.67€
Nombre d'élève 133
Total de la contribution obligatoire 65 791.69€
de dire que la dépense est inscrite au BP 2023 sur la nature 6558 fonction 201.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 30
CONTRE 3 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard
ABSTENTION
36 SOLIDARITE
N°15
Convention de partenariat LIBRaiSOL
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur: Monsieur Jean-Louis LONG, Adjoint au Maire délégué aux solidarités, aux
animations à caractère social et santé, à l’économie sociale et solidaire, à l’offre de soins, à
l'accessibilité, aux ressources humaines et à la mutualisation.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association « LIBRaiSOL » (Libre association informatique solidaire linux),
en date du 12 février 2022.
Considérant que l'association a notamment pour objet d’équiper et de former les populations
en difficulté ou défavorisées pour permettre l’accès à l'informatique et à internet à tous,
Considérant le travail partenarial qui existe déjà entre les services municipaux de la Ville de
Cusset et l’association LIBRaiSOL,
Considérant la nécessité de formaliser le partenariat existant par la signature d’une
convention.
Considérant que la convention prévoit notamment :
Pour la Ville de Cusset :
- d'être prescripteur en orientant les familles ou personnes nécessitant
l'intervention de l'association LIBRaiSOL et ce par la transmission de la fiche de
recommandation.
Pour l'association LIBRaiSOL :
- de prendre en charge et d'accompagner les familles ou personnes selon leurs
besoins.
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit.
Considérant dès lors l'intérêt de ce partenariat.
Propose au Conseil Municipal :
e d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l'association
LIBRaiSOL annexée à la présente ;
37 d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rattachant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
38 FINANCES
N°16 Décision modification n°2 - Budget Principal - Budget Annexe -— Gestion
Salles et spectacles Théâtre et Restauration Municipale
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations n°5 du Conseil Municipal du 5 avril 2023 ayant approuvé le budget
primitif, du Budget Principal et des Budgets Annexes Gestion Salles et Spectacles, Théâtre,
Restaurant Municipal, Centre socio-culturel Eric Tabarly, et Baux Commerciaux,
Considérant qu’il convient de procéder à des réajustements de crédits au Budget Principal et
aux Budgets Annexes « Gestion salles et spectacles Théâtre » et « Restaurant municipal ».
Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter des crédits en fonctionnement au Budget principal
pour l'enveloppe des transports scolaires, le contrat CREM et les contrats de maintenance,
Considérant qu'il est nécessaire d’ajouter des crédits en fonctionnement au Budget principal
en dépenses et en recettes pour l'animation touristique estivale,
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter la subvention du COS pour l'opération « chéquier anti-inflation »,
Considérant que Vichy Communauté a réévalué le coût des services communs, il est
nécessaire d'ajouter des crédits en fonctionnement pour la maintenance informatique,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du chapitre 012 à la suite des récentes
mesures gouvernementales sur le Budget Principal et les budgets annexes,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires aux chapitres 10 et 13 à la
suite de régularisations sur les recettes de FCTVA, de la taxe d'aménagement et des amendes
de police,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits de paiement sur l'opération 820 pour la
revitalisation et l'aménagement du cœur de ville,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter des crédits en dépenses pour les rappels de taxe
CNM, ainsi que pour la programmation culturelle (dépenses et recettes) sur le budget Gestion
des salles et spectacles et Théâtre,
Considérant qu’il est nécessaire d'ajouter des crédits en dépenses sur le budget Restaurant
municipal pour la location du linge avec la société Khalige et pour les frais de publication pour
le renouvellement des marchés alimentaires.
39 Propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION 0
40 FINANCES
N°17
Autorisations de programmes et crédits de paiement — Budget Principal
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-
9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement à la section
d'investissement,
Vu l'instruction codificatrice M57,
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal du 5 avril 2023 portant engagement des
autorisations de programme et des crédits de paiement pour l’année 2023,
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique et permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle,
Considérant que ce plan n’est pas définitif mais évolutif et qu’il peut être réactualisé chaque fois que des ajustements sont nécessaires,
Considérant qu’il convient d'augmenter le crédit de paiement 2023 de l’opération 820 de 18
000 € pour les sanitaires du Chambon et l’achat de bornes arrêt minutes,
Cette modification figure dans le tableau joint et se décline de la manière suivante :
Budget Principal :
Opération 820 « Reconquête cœur de ville » - crédits de paiements 2023 : 445 820 €
Propose au Conseil Municipal :
+ d'engager les autorisations de programme et les crédits de paiement tels qu'ils figurent dans le tableau ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
41 - charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 4 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard/V.Béal
ABSTENTION 0
42 FINANCES
N°18 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres
Sociales de Cusset pour l'émission de chèques « coup de pouce /anti-
inflation »
Date d'affichage : 2 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention exceptionnelle formulée par le Comité des Œuvres Sociales
(COS) de Cusset pour l'émission de chèques « coup de pouce/anti-inflation » au profit de ses
adhérents,
Considérant la volonté de la Ville de Cusset de soutenir le COS de Cusset à hauteur de 40% du
coût de l’opération,
Propose au Conseil Municipal :
° d'attribuer une subvention exceptionnelle de 11.200 € au Comité des Œuvres Sociales
de Cusset pour l'émission de chèque « coup de pouce/anti-inflation » au profit de ses
adhérents ;
e de dire que la dépense est inscrite au BP 2023 sur la nature 65748 fonction 020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et
de la publication de ces décisions.
43 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents,
Le secrétaire de séance
Benjamin BAFOIL
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 33
CONTRE 0
ABSTENTION 0
44 VILLEL-CUSSET
Vœu demandant l’expérimentation du port d’une tenue unique dans les écoles publiques de la
commune de Cusset
Conseil municipal - mercredi 27 septembre 2023 - Cusset
Fin août 2023, Gabriel Attal, Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse a annoncé son souhait
d’expérimenter le port de la tenue scolaire unique dans différents établissements volontaires de
l’école au lycée en différentes zones géographiques de l'hexagone.
Cette expérimentation a pour objectif de renforcer le respect des principes d'égalité et de neutralité
au sein des écoles de la République. Cette perspective est en cohérence avec les objectifs poursuivis
par la commune notamment en matière de lutte contre les inégalités sociales ou contre les
phénomènes de harcèlement scolaire.
Ainsi:
_ Vu la loi 3DS du 21 février 2022 ouvrant aux collectivités la possibilité de demander au
gouvernement la mise en place d’une expérimentation de mesures à l'échelle d’un territoire ;
- CONSIDERANT la volonté du gouvernement d’expérimenter le port d’une tenue unique au sein
des établissements scolaires ;
- CONSIDERANT que l'usage d’une tenue unique dans les établissements scolaires peut
contribuer à défendre le principe de laïcité dans les écoles, renforcer l'équilibre social, l'égalité
fille-garçon et participer à la lutte contre le harcèlement ;
- CONSIDERANT l'intérêt de travailler sur l’image de l’école et de renforcer la fierté de la
fréquenter ;
La Commune de Cusset émet le vœu d’expérimenter le port obligatoire de la tenue unique au sein
des écoles publiques de son territoire à compter de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2024.
En outre, la commune de Cusset s'engage :
45 A participer aux discussions menées par le Ministère de l'Éducation Nationale aux fins
d'élaborer les modalités de mise en œuvre de cette mesure ;
A mener une phase de concertation avec les parents d'élèves et les équipes pédagogiques des
écoles communales ;
A consulter le Conseil communal des jeunes afin que les mesures envisagées recueillent
l'adhésion des jeunes eux-mêmes ;
Le présent vœu sera diffusé à :
Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
Madame le Préfet de l'Allier
Monsieur le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Madame la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier
Mesdames et Messieurs les Directeurs des écoles publiques de Cusset
Le secrétaire de séance Le Maire
Benjamin BAFOIL Jean-Sébastien LALOY
VOTE
POUR 29
CONTRE 3 B.Mollier/E.Denferd/R.Bernard
ABSTENTION 1 V.Béal
46 QUESTIONS DIVERSES :
Cusset en Commun
Monsieur Brice MOLLIER et Madame Elsa DENFERD
Quel est l'impact et quelles sont les retombées, en termes de tourisme, pour la ville de Cusset, de
l'inscription de Vichy au Patrimoine mondial de l'UNESCO ?
Collectif Eco Citoyen Cusset
Monsieur Régis BERNARD et Madame Viviane BEAL
En janvier 2024, tous les Français sont censés disposer d’une solution de tri à la source des
Biodéchets.
L'association Zéro Waste (créée en 1994, association nationale, citoyenne et indépendante
dont l'objectif est “zéro déchet, zéro gaspillage) alerte sur le retard pris et souhaite même
que cette obligation de tri à la source soit clarifiée.
Pour Zéro Waste, trop peu de collectivités ont entrepris une réelle démarche pour rendre
accessible des solutions efficaces de gestion des biodéchets.
Toujours pour cette association, une chose est sûre, distribuer quelques bio-seaux et
Installer deux ou trois composteurs collectifs sur un territoire ne constituent pas une
généralisation du tri à la source.
De plus, l'agence de transition écologique : l'ADEME, estime qu’au 1er janvier, seulement
4 des Français auront réellement à leur disposition une solution de tri à la source grâce à
leur collectivité.
I! faut rappeler que, selon les derniers chiffres de l'ADEME, les biodéchets représentent 4
des ordures ménagères résiduelles ( nos sacs noirs), c’est à dire 85 kgs/hab./an. Ce n’est
pas négligeable ! En 2030, ce volume de biodéchets dans les OMR devra être inférieur à 25
kgs/hab./an.
Cet objectif de généralisation de tri à la source est quand même connu depuis août 2015
lors de la loi de transition énergétique pour un objectif avant 2025.
La loi Antigaspillage et Economie Circulaire (Agec) a ramenée l'obligation de tri à janvier
2024.
Donc, l'objectif est connu depuis huit ans.
Alors, ma question est :
À 100 jours de l'entrée en vigueur de la généralisation du tri à la source des biodéchets, où
en sommes-nous à Cusset ?
47 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Le Maire,
Jean- stien LALOY
Le secrétaire de séance,
Benjamin BAFOIL ANNEXE
DECISIONS LISTE DES DECISIONS
Montant de la Montant de la dépense
recette Numéro Date Objet
mi Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de la ville de Cusset à M. Barbereau - contrat de 510,00 €
concession n°16484 (Carré C - Tombe 783 - 2,52m°?) pour une " (durée renouvelable de 30 ans Li | | L Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
cimetière de la ville de Cusset à Mme RICHON - contrat de 260,00 €
concession n°16486 (Carré À - Tombe CAV47 - 0,36m°) pour
{une durée renouvelable de 15 ans - _ | | =
Portant délivrance d'une concession funéraire dans le | cimetière de la ville de Cusset à Mme MURE - contrat de | | 2023.057 | 08/06/2023 | concession n°16487 (Carré À - Tombe CAV48 - 0,36m°) pour 51900 € [une durée renouvelable de 30 ans |
2023.055 05/06/2023
2023.056 09/06/2023 |
| |
| 2023.058 | 30/06/2023 PROODES 00e UE commission)
| | ___| | | Portant avenant n°2 à la convention d'occupation domaniale | |
2023.059 | 15/06/2023 au profit de la société Bird RidesFrance SARL - prolongation
jusqu'au 30 septembre 2023 à titre gratuit.
| | Marché à procédure portant sur le nettoyage de l'espace | ,000 € HT tant
2023.060 | 20/06/2023 |Chambon - attribution du marché 23CG025 à la SAS os (neston | | VILLEBENOIT (Gannat) - 1 an reconductible 2 fois 1 an maximum)
Appel d'offres ouvert pour les fournitures de denrées
alimentaires - avenantn°1 aux marchés 19AC_23, 19AC_24, |
19A€C_25 et 19AC_26 - prolongation jusqu'au 31 décembre
2023 sans montant maximum
2023.061)23/06/2023 go 1 Epicerie - PRO à PRO ditribution sud
|Lot 2 Surgelés - DIVAL et DS RHONE ALPES
Lot 3 Produits laitiers et ovoproduits - France Frais Auvergne |
Lot 4 Corps gras - France Frais Auvergne |
T
|conven tion de prestation de service entre Vichy- |
Co et la C ne de Cusset- toti 2023.062 | 23/06/2023 | HRUnQUE et a 0 ommu presta LL
brotique musicale" au profit des enfants du quartier
prioritaire “Presles-Arcins" du 7 novembre 22 au 22 juin 2023
Morché publicitaire de prestation de service sans publicité, ni |
mise en concurrence - encarts publicitaires d'une valeur de
1.500 € offerts par les Editions du Centre en contrepartie de
16 places de spectacles au tarif unitaire de 25€ |
2023.063 | 23/06/2023
Convention temporaire du domaine public dans Fenceinte de
l'Hôtel de la borderie à Cusset au profit de Monsieur Frédéric
2023.064 | 06/07/2023 ;Briat - du 1er
|seprembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024 - 50 m°?- |
| redevance mensuelle de 300 €
300 €/mois
Mise à disposition de locaux sis au sein de l'école maternelle
Jean-Zay au profit de la Maison d'assistantes maternelles “la
2023.065 05/07/2023 |cabane aux doudous" en raison d'un dégât des eaux pour
‘l'accueil de 12 enfants moximum, soit 296 m° et lo cour de
récréation du 10 juillet au 25 août 2023
750 € TTC / mois
Portant sur la location de locaux communaux situés 8 rue
: x ne . pes 27.100 €/an hors 2023.066 | 12/07/2023 | Wilson à Cusset pour le service civil du tribunal judiciaire de charges
Cusset du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2027 Bail pour l'occupation par le tribunal de commerce de locaux 14.899 £/an hors
2023.067 12/07/2023 situés 2 et 4 rue du bief (332 m°) à Cusset à compter du 1er charges
(février 2022 pour une durée de 3 ans | _
Convention de mise à disposition du studio de danse
Maurice Bejart" dans l'enceinte du théâtre de Cusset au 2023.068 | 12/07/2023 5.400 €/an
Or profit de l'association quodrille du 4 septembre 2023 au 28
juin 2024 0 | _|
ne 07e (opensn des indemnités immédiate et différée dans ° » | 9191,52€ (dont . sinistre survenu sur le groupe froid de la cuisine centrale le 3535,20€ différée)
| | |mai 2021 | (A 2023.070 | 19/07/2023 cceptation de l'indemnité immédiate dans le sinistre 3 547,74 €
| | |survenu sur un condelabre rue Géneral Raynal | = 2023.071 | 19/07/2023 Acceptation de l'indemnité immédiate dans le sinistre 3 997,44 €
survenu sur un candelabre rue de Romainville
Acceptation de l'indemnité dans le sinistre survenu sur le 8 081,12 € | 2023.072 | 19/07/2023 V07/ Système de sécurité incendie du théatre et des ordinateurs |
(Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
lcimetière de Cusset à Monsieur Alain LASSALLE - contrat de
| 2023.073 | 19/07/2023 |concession n°16494 (Carré À - Tombe CAV49 - 0,36 m*}pour | 0
| lune durée renouvelable de 30 ans | L |
|(Portant délivrance d'une concession funéraire dans le
| cimetiere de Cusset à Madame Martine BENJAMIN - contrat
2025.074|107/08/2023 de concession n° 16500 (Carré A- Tombe 125 d'une superficie 290€
|de 2,52 m2 pour une durée de 15 ans | do
Travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments
2023.075 | 08/08/2023 |communaux et communautaires- marchés subséquents
| | h désir à à 4000,00 € HT | LL :
Portant occeptation indemnité dans le sinistre survenu sur la
| — [02 — de la famille Roussaffa le 10 mai 2023
Portant acceptation indemnité dans le sinistre survenu | 14016€
lAvenue de Vichy le 20 janvier 2023 |
Portant acceptation indémnité dans le sinistre survenu rue de | | 2 000 €
{Romainville le 4 octobre 2022 —. | | nn
l& roupement de commandes-Accords cadres trovaux de |
| [rénovation et d'amélioration des bâtiments communautaires -| 147.006,79€ HT du 1er |
11/08/2073 |Bilan des marchés subséquents attribués au 1er et 2ème | janvier au 30 juin 2023
à,
326€
2023.078 | 28/08/2023
2023.079
| trimestre 2023 - N°21CG009-Lots n°1 à 29 et n°22CG010 - (21CG009) |
| {Lots n°30 à 33-38
| 2023.080 | 28/08/2023 ONE CSEMEE | commission)
Attribution du marché 23CG031 à la société SCHUBB France
2023.081 | 08/09/2023 |pour lo vérification des systèmes de sécurité incendie à 1685, 00€ HT montant
l'espace Chambon et au théâtre de Cussetpour une durée forfaitaire annuel
| | {d'un an reconductible 3 fois une année | l
|2023.082 | | | Î | Attribution des accords-cadres 23CG029 et 23CG030 |
fourniture de denrées alimentaires de type fruits et légumes Lot 1:171.200€ HT
| 1ère gamme, 4ème gamme et 5ème gamme pour la cuisine Lot 2: 32.100 € HT
2023.083 | 04/09/2023 centrale de Cusset Lot 3 : 10.700 € HT
{Lot 1 : AUSSERT- COLOM ALBERTI et TERRE AZUR {maximum HT sur 24 mois)
Lot 2 : TERRE AZUR
{Lot 3 : COLOM ALBERTI D | L_
Avenant n°1 à la convention d' occupation privative du
domaine public d'un local l'rue Gambetta au profit de 100 €/mois
Madame Quasevi-Lioïdice - pralongation jusqu'au 15
inovembre 2023
2023.084 | 04/09/2023 # | r A n ps. ? b «
DÉCISION N°2023.55 DU 05 JUIN 2023 PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE DANS LE CIMETIÈRE DE LA VILLE DE CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, alinéa 8, relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire.
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mal 2020 qui délègue au Maire la délivrance et la reprise des concessions funéraires.
Vu l'arrêté n°304 du 21 juin 2016 portant règlement intérieur du cimetière, articles 26 à 37, qui régissent les
modalités d'attribution d’une concession et les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant la possibilité d'accorder une concession funéraire temporaire dans le cimetière communal de CUSSET afin d’y fonder une sépulture au titre de concession nouvelle.
DÉCIDE
Article 1 : attribution et référence cadastrale
Attribution à Monsieur Yves, Ferdinand, François, Guillaume BARBEAU domicilié 85 avenue de Puybesseau
Résidence le Puybesseau à CUSSET (Allier) Madame Jacqueline BARBEAU domiciliée 85 avenue Puybesseau
Résidence le Puybesseau à CUSSET (Allier) d’une concession funéraire collective afin d'y fonder la sépulture de
Monsieur BARBEAU Yves _ et de Madame BARBEAU Jacqueline née LECOIN référencée au cadastre à
l'emplacement Carré :C Tombe :783 , contrat de concession n° 16484, d'une superficie de 2,52 m2.
Article 2 : durée et reprise
Cette concession est délivrée pour une durée renouvelable de 30 ans, du 5 juin 2023 au 5 juin 2053. Elle sera
reprise par la commune le 6 juin 2055 en l'absence de renouvellement par le concessionnaire lui-même ou par ses héritiers en ligne directe.
Article 3 : versement du capital
En contrepartie de la délivrance de cette concession, le concessionnaire devra s'acquitter auprès des services de la trésorerie du versement d’un capital d’un montant de 510 euros dont un tiers sera versé au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 4 : notification - contrôle
Cette décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal, sera transmise au contrôle de légalité et au comptable public, notifiée à l'intéressé et enregistrée au registre réservé à cet effet.
Article 5 : recours
L'intéressé dispose, à compter de la présente notification, d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal
administratif (6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand).Cette juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Cussel, le 5 juir 2023
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY 19/06/2023 17:27 Accusé de réception
Objet de l'acte : REA
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la.
classification :
Nom du fichier :
https:Y/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ Viewar.do?idacte=14688377 1/1 DÉCISION N°2023.56 DU 09 JUIN 2023 PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE DANS LE CIMETIÈRE DE LA VILLE DE CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, alinéa 8, relatif aux délégations
du Conseil Municipal au Maire.
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui délègue au Maire la
délivrance et la reprise des concessions funéraires.
Vu l'arrêté n°304 du 21 juin 2016 portant règlement intérieur du cimetière, articles 26 à 37, qui
régissent les modalités d'attribution d'une concession et {es conditions de reprise de celle-ci.
Considérant la possibilité d'accorder une concession funéraire temporaire dans le cimetière
communal de CUSSET afin d’y fonder une sépulture au titre de concession nouvelle.
DÉCIDE
Article 1 : attribution et référence cadastrale
Attribution à Madame Christiane RICHON domiciliée 3 rue champs des moines à ABREST (Allier)
Monsieur Albert RICHON domicilié 3 rue chanps des moines à ABREST (Allier) d’une concession
funéraire de la famille RICHON référencée au cadastre à l'emplacement Carré : A Tombe : CAV47 , contrat de concession n° 16486, d’une superficie de (6. m2.
Article 2 : durée et reprise
Cette concession est délivrée pour une durée renouvelable de 15 ans, du 9 juin 2023 au 9 juin
2038. Elle sera reprise par la commune le 10 juin 2049 en l'absence de renouvellement par le
concessionnaire lui-même ou par ses héritiers en ligne directe.
Article 3 : versement du capital
En contrepartie de la délivrance de cette concession, le concessionnaire devra s'acquitter auprès
des services de la trésorerie du versement d’un capital d’un montant de 260 euros dont un tiers sera versé au Centre Communal d'Action Sociale.
ärticle 4 : notification - contrôle
Cette décision fera l'objet d’une communication au Conseil Municipal, sera transmise au contrôle de légalité et au comptable public, notifiée à l'intéressé et enregistrée au registre réservé à cet effet.
Article 5 : recours
L'intéressé dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif (6 cours Sablon 63000 Clermoant-Ferrand).Cette juridiction peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Cusset, le 9 juin 2023
Le Mir,
1
Jean-Sébastien LALOY 19/06/2023 17:26 Accusé de réception
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de là version de la ©
classification :
Nom du fichier :
htips:/teletrans mission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-14688471 1/1 Î DÉCISION N°2023,57 DU 09 JUIN 2023 PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE DANS LE CIMETIÈRE DE LA VILLE DE CUSSET —
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, alinéa 8, relatif aux délégations
du Conseil Municipal au Maire.
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui délègue au Maire la
délivrance et la reprise des concessions funéraires.
Vu l'arrêté n°304 du 21 juin 2016 portant règlement intérieur du cimetière, articles 26 à 37, qui
régissent les modalités d'attribution d’une concession et les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant la possibilité d'accorder une concession funéraire temporaire dans le cimetière
communal de CUSSET afin d'y fonder une sépulture au titre de concession nouvelle.
DÉCIDE
Article 1 : attribution et référence cadastrale
Attribution à Madame Micheline MURE domiciliée 76 rue de Venise à CUSSET (Allier) d’une
concession funéraire de la famille MURE référencée au cadastre à l'emplacement Carré : A Tombe :
CAV48 , contrat de concession n° 16487, d’une superficie de 0.36 m2.
Article 2 : durée et reprise
Cette concession est délivrée pour une durée renouvelable de 30 ans, du 9 juin 2023 au 9 juin
2053. Elle sera reprise par la commune le 10 juin 2055 en l'absence de renouvellement par le
concessionnaire lui-même ou par ses héritiers en ligne directe.
Article 3 : versement du capital
En contrepartie de la délivrance de cette concession, le concessionnaire devra s'acquitter auprès
des services de la trésorerie du versement d’un capital d’un montant de 510 euros dont un tiers
sera versé au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 4 : notification - contrôle
Cette décision fera l’objet d'une communication au Conseil Municipal, sera transmise au contrôle
de légalité et au comptable public, notifiée à l'intéressé et enregistrée au registre réservé à cet
effet.
Article 5 : recours
L'intéressé dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif (6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand).Cette juridiction peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Cusset, le 9 ‘uin 2023
Le Maire,
Jean-tébastier L 19/06/2023 17:26 Accusé de réception
Objet de l'acte : RE e
El
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception .
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte : À
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgï/actes_viewar.do?idacte=14688452 1/1 NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territorièles et notamment les articles E.2122-22 et
E.2223,
Vu le Plan Local de la ville de CUSSET, approuvé par délibération du conseil communautaire le
26 septembre 2019 et modifié par délibération du conseil communautaire le 24 février 2022,
reçues respectivement en sous-préfecture de Vichy le 7 octobre 2018 et le 2 mars 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019, reçue en sous-préfecture
de Vichy le 4 octobre 2019, annexée au dossier d'approbation et actualisant le périmètre du
droit de préemption simple,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019, reçue en sous-préfecture
de Vichy le 19 décembre 2019, valant acceptation de la délégation partielle du droit de
préemption par la communauté d'agglomération à la commune,
Vu le plan du droit de préemption annexé à la délibération du conseil municipal du 18
décembre 2019 susvisée,
Vu a délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue le 27 mai 2020 en sous-
préfecture de Vichy, accordant au Maîre l'exercice du droit de préemption par délégation,
Vu le PLU de Cusset classant le bien cadastré section BW n°204, sis 2 rue Jean Giraudoux en
zone UB,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 juin 2017 portant débat sur les orientations du
Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Vu là délibération du 10 avril 2019 valant avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat PLH (2019/2025) compte tenu des objectifs de production de logements, notamment
en matière de constructions neuves sur terrains nus,
Vu le code de l'urbanisme, article L.210-1, L.213-1, L.213-2, L.213-11, L.213-14, L.300-1, R.231- 1 et suivants, R.213-4 à R.213-10, et les dispositions modifiées issues de la loi ALUR entrées en
vigueur le 27 mars 2014 (article L.213-14 al.1”, 2 et 3},
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°DA 003.095.23.A.074@, reçue en Mairie le 5 mai
2023, déposée par Maître Lionel LAFFAY, notaire à SAINT YORRE au 59 avenue de Vichy,
relative à la vente amiable au prix de 22.000 euros (vingt-deux mille euros) plus une commission de 3.000 euros {trois mille euros) du bien non bêti cadastré section BW n°202,
d'une contenance de 202 m°, sis 2 rue Jean Giraudoux, Vu l’évolution des seuils réglementaires de consultation obligatoire de la direction générale
des finances publiques portée à 180.000 euros pour les acquisitions depuis le 1” janvier 2017,
Considérant qu'il est opportun pour la commune d’exercer son droit de préemption sur cette vente en vue de la mise en œuvre de la politique de l'habitat conformément aux objectifs de
l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,
Considérant que cette acquisition par la ville contribuera à la stratégie locale de production de logements conformément aux objectifs du PLH (production de constructions neuves sur
terrains nus),
Considérant que cette acquisition est justifiée par les objectifs fixés par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD} du Plan Local d'Urbanisme approuvé
par le conseil communautaire le 26 septembre 2018, s'agissant d’une part de renforcer l'offre
variée de logements de qualité adaptés aux besoins des nouveaux habitants {suivant l'objectif
démographique fixé par le PADD)} et d'autre part de renforcer l'attractivité de ja ville,
DECIDE
Article 1 : d'exercer son droit de préemption sur la vente du bien décrit dans la DIA
n°003.095.23.A.0074@ au prix figurant sur la DIA soit 22.000 euros {vingt-deux mille euros), plus 3000 euros (trois mille euros) de commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique locale de l'habitat.
il s’agit du terrain cadastré section BW n°204, d’une contenance de 202 m?, sis 2 rue Jean-
Giraudoux à CUSSET.
Les frais de notaire relatifs à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-Madame la Sous-Préfète de Vichy,
- Maitre Lionel LAFFAY, notaire à Saint Yorre
- Madame Hélène BAUD, propriétaire,
- Monsieur Sami LAAJILI dont les coordonnées en tant qu'acquéreur figurent sur la
Déclaration d'intention d'Alténer DA 003.095.23.A.074@.
Fait à CUSSET, le 30 juin 2023
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY
Sky.
h De-%
4
AU TR Cm ee
l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délaï de deux mois suivant sa notification {lapplication informatique « télérecours citoyens » est
accessible par le site internet wwiw.telerecours).
Délaïs et voies de recours : Lo présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant 30/06/2023 12:25
Objet de
l'acte : Fé
Date de
décision:
Däte de :';
réception de
l'accusé de
réception
Numéro de
l'acte :
Identifiant
unique de
l'acte :
Nature de
l'acte :
Matières de
l'acte : : 1
Date de la
version de
la
classification
Nom du
fichier :
Accusé de réception
LL RER) SÉERENSANTISS k LRABEEE CEPEA
https:/teletransmission-public.omnikles.com/akpgi/actes_viewar.do?idacte=1471 0840
BRIRFTRSE
14 VILLE! CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu la délibération n°6 du Conseïl Municipal en date du 25 mai 2020 accordant au Maire
diverses délégations,
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2022 portant sur
l’expérimentation de location d'engins de déplacements personnels motorisés « EDPM)
« trottinettes électriques »,
Vu la convention d'occupation établie avec la société Bird Rides France SARL, en date du 9 mars 2022 pour l'occupation domaniale, pour une durée de 1 an,
Vu l'avenant n°1 en annexe de la décision 2023.030 portant sur l'occupation domaniele au profit de la société BIRD RIDES France SARL jusqu’au 30 juin 2023,
Considérant la demande par la société Bird Rides France SARL de pouvoir continuer à
occuper le domaine public jusqu'au 30 septembre 2023 dans les mêmes conditions,
Considérant l'autorisation de la Ville de Cusset pour prolonger cette occupation,
DECIDONS
Article 4 : de conclure un avenant n°2 à la convention d'occupation domaniale avec la
société Bird Rides France SARL pour prolonger jusqu’au 30 septembre 2023 l'occupation à
titre gratuit, dans des conditions administratives inchangées.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter ;
Madame la Sous-Préfète de VICHY.
Fait à CUSSET, le 15 juin 2023
Le Maire,
Jean-Srsas'ien LALOY VILLE CUSSET AVENANT N°2 - CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE
Entre les soussignés,
La commune de CUSSET, représentée par son Maire, Jean-Sébastien LALOY, agissant en cette
qualité au nom et pour le compte de ladite Commune, en vertu de la délibération N°2 en date du 25
mai 2020, prise pour l'application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités
territoriales,
Ci-après dénommée « le Gestionnaire » ou « la Ville »,
D'une part,
Et
La Société Bird Rides France SARL, régulièrement inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Paris, numéro de SIREN 841 909 559 dont le siège social est 3 rue du Colonel Moil 75017
PARIS , représentée par son gérant Monsieur Yibo LING agissant au nom et pour le compte de ladite
société.
Ci-après dénommée « l'Exploîtant »,
D'autre part,
il est préaiablement exposé ce qui suit.
Préambule
La Commune de Cusset a autorisé la société Bird Rides France SARL, par le biais d’une
convention d'occupation domaniale en date du 9 mars 2022, à occuper l'espace public pour une
durée expérimentale de 1 an.
La société Bird Rides France SARL a manifesté son souhait de pouvoir renouveler l'occupation
du domaine public domanial dans un premier temps, jusqu'au 30 juin 2023, puis dans un second temps, jusqu'au 30 septembre 2023.
Considérant l'accord de là Commune de Cusset pour ce renouvellement, les parties ont donc
convenu ce qui suit . Article 1 — OBJET DE L'AVENANT
L'objet du présent avenant est d'apporter à la convention d'occupation domaniale, la
modification précisée dans l’article suivant.
Article 2
L'article 3 « DUREE » du bail de courte durée initial est désormais complété ainsi .
« La convention d'occupation domaniale est conclue à compter du 1” juillet 2023, et prendra
fin le 30 septembre 2023 ».
Article 3
Toutes les autres clauses et conditions particulières non explicitement reconsidérées ci-
dessus demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu sous seing-privé et ne sera soumis à aucune formalité
d'enregistrement ni de publication.
Fait à CUSSET, le ;
Pour la ville de CUSSET, Pour l'Exploitant
Le Maire VILLE: CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal
autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée lancée sur la plateforme achatpublic.com le 22 maï 2023 ayant pour objet
le nettoyage de l'Espace Chambon,
Considérant qu’à la date limite de remise des offres fixée au vendredi 9 juin 2023 à 12h00, 2 offres
ont été réceptionnées, à savoir :
SAS ViLLEBENOIT (03800 GANNAT)
SARL RAPIDENET {03300 CREUZIER LE VIEUX)
Considérant les critères de jugement des offres suivants :
Critères | Pondération
1- Valeur technique 50%
| 2- Prix des prestations 50% __
Considérant qu'après analyse, l'offre présentée par la société SAS VILLEBENOIT apparaît comme
économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché n° 23CG025 à:
SAS VILLEBENOIÏT
18 Cours de la République
03800 GANNAT
Pour un montant maximum de 89 000.00 € HT pour une durée d’un an reconductible deux fois un
an,
Article 2 : que les dépenses seront imputées au budget principal de Cusset,
Article 3 : d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents
relatifs à ce marché.
Fait à CUSSET, lé 20 juin 2023
Le Maire, /
Jean-Séb Stièn
| 23/06/2023 09:16 Accusé de réception
Objet Ge l'acte
ÉFTLSLEL CELLES EEE LELEE
Date de décision: 20
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
eus # ae 3
Nom du fichier :
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14684709 1/1 VILLE!) CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R 2194-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal
autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 20 mai 2019 ayant attribué les marchés de
fourniture de denrées alimentaires sans montant maximum :
19AC_23 - Lot 1 — Epicerie à la société PRO à PRO DISTRIBUTION SUD
19AC_24 - Lot 2 — Surgelés à la société DIVAL et DS RHONE ALPES
19AC_25 - Lot 3 — Produits laitiers et ovoproduits à la société France FRAIS AUVERGNE
19AC_26 - Lot 4 — Corps gras à la saciété France FRAIS AUVERGNE
Considérant l'échéance de ces contrats au 18 juin 2023 et la nécessité de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre la finalisation d’une nouvelle procédure de mise en concurrence,
Considérant l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie en séance le 23 juin 2023, sur la passation de ces avenants,
DECIDE
Article 1 : de conclure l'avenant n° 1 aux marchés 19AC_23, 19AC_024, 19AC_025 et 19AC_026, en
vue de leur prolongation jusqu’au 31 décembre 2023,
Article 2: que les dépenses seront imputées au budget de Cusset, budget Restaurant scolaire
municipal,
Article 3: d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents
relatifs à ces avenonts.
Fait à CUSSET, le 23 juin 2023 VILLE : CUSSET
D CT TES EN lon
PAU NAFNDE PTT RC EE er LECTEUR
RAPPEL DE LA PROCEDURE MISE EN PLACE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
Mairie de Cusset — Place Victor Hugo — B.P. 20305 CUSSET CEDEX
Tél : 04.70.30.95.00
Fax : 04.70.30.95.01
Courriel : mpa@vichy-communaute. fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l'accord-cadre ou de l'avenant
Annie DAUPHIN, Adjointe déléguée aux marchés publics,
B - Objet de la consultation
Objet de l'accord-cadre
CUISINE CENTRALE DE CUSSET — FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Numéro et intitulé de chaque lot de la consultation
Lot(s) * Désignation Û . ES |
1 EPICERIE
2 | PRODUITS SURGELES |
3 | PRODUITS LAÏTIERS ET OVOPRODUITS
| À CORPSGRAS
Page 1 sur 3 C - Economie générale de la consultation
| Lot(s)| L Code CPV | LL. Forme des prix RL ni
1 15890000-3 Prix unitaires
2. 15896000-5 | Prix unitaires
3 15540000-5 Prix unitaires
15550000-8
| 03142500-3 | Co
4 15530000-2 Prix unitaires
15512000-0 ”
Durée d'exécution de l'accord-cadre initial
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction
de 12 mois, et d’une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
D - Choix de la procédure de passation
Procédure de passation
Appel d'offres ouvert accord cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum Articles 25-1.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Instance d'attribution des marchés initiaux
La commission d'appel d'offres en date du 20/05/2019
Instance ayant rendu un avis sur les avenants N° 1 aux marchés 19AC_23, 19AC_24, 19AC_25,
19AC_26
La commission d'appel d'offres en date du 23/06/2023
E — offres retenues
(Lot(s)| Attributaire Montant annuel estimatif initial
| PRO à PRO DISTRIBUTION SUD
275 Rue André Ampère
69970 CHAPONNAY
Tél : 04.37.23.63.00
1 marches.chaponnay@proapro.fr 48 040.05
SIRET : 38500623400137
DIVAL et DS RHONE ALPES
Allée de la Minéralogie
ZA Molina la Chazotte
42000 SAINT ETIENNE
2 Tél : 04.77.34.36.23 94 188.69 afurnon@ds-restauration.com
SIRET : 34067077700036 ]
Page 2 sur 3 France FRAIS AUVERGNE sas
ZAC des ronzières — 1 avenue Henri
Pourrat
63510 AULNAT
Tél : 04.73.60.36.00
bparrilla@ffauvergne.fr
SIRET : 33358514900078
France FRAIS AUVERGNE sas
ZAC des ronzières — 1 avenue Henri
Pourrat
63510 AULNAT
4 Tél : 04.73.60.36.00
bparrilla@ffauvergne.fr
1 __ SIRET: 33358514900078
64 524.69
5 972.98
F — Motif de la décision pour la passation d'avenants N° 1 aux marchés 19AC_23, 19AC_24, 19AC_24, 19AC_25 et 19AC_26
L'ensemble des contrats arrivant à échéance le 18 juin 2023, le pouvoir adjudicateur propose de proroger ces derniers jusqu’au 31 décembre 2023 afin de laisser le temps au nouveau responsable de la
cuisine centrale de finaliser la nouvelle consultation.
Ces avenants ont reçu un avis favorable de la commission d'appel d’offres qui s’est réunie le 23 juin 2023 en Mairie de Cusset.
Les avenants N° 1 aux marchés 19AC_23, 19AC_24, 19AC_24, 19AC_25 et 19AC_26 dont les montants estimatifs ont été calculés sur la base des prestations réalisées en 2022-2023 afin d’être au plus près des prix pratiqués ce jour, entraîne les augmentations estimatives suivantes :
| Lot(s) Attributaire | Montant estimatif avenant N° 1
| HT |
| 1 | PRO à PRO DISTRIBUTION SUD | 4125000€HT. |
L__ … | > 2 DIVAL et DS RHONE ALPES 86 166.66€ HT.
D _ _ | |
3 France FRAIS AUVERGNE sas | 35 291.67 € HT. |
D a | France FRAIS AUVERGNE sas | 893Z50€HT. |
| | »
G - Signature de l'organisme acheteur
A... CLR... , le
ASS DER ere
L'Adjointe déléguée LÉ E À œ
Aux Travaux» À AIRE NZ IE de
Annie DAUPHIN sh
À 03300 durs
GE
2) 07/07/2023 08:28 Accusé de réception
Objet de l'acte : 5 ù ‘ 1
nova TIRE II NII ENINIIIT DESIRE NAND SN DEMPIRUTP ETAT PURE ENTER SRE E sen gasesenses BRSTRS TIR Sauna ru a ÉCÉCREEEEESE BRIE dire ER Sms SEAT RATS Ar Re PRE
Date de décision:
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de
l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
https'fteletransmission-public.omnikles.cam/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14724116 1 VILLE): CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation
d’attributions au Maire par le conseil municipal,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de Vichy Communauté et notamment sa
mission supplémentaire de soutien à l'enseignement musical et à l’éveil musical,
Vu l’objectif stratégique « faire de la culture et du sport un outil de solidarité du territoire » du Pilier Il « garantir une meilleure qualité de vie pour tous » du projet de territoire AGIR 2035,
Vu la décision 2023-189 du 22 mai 2023 autorisant le Président de {’EPCI de signer la convention de
prestation de service avec la Commune de Cusset,
Considérant que Vichy Communauté peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte de la commune de Cusset en dehors et en complément de ses compétences communautaires dès lors que ces prestations ont un caractère marginal par rapport à l’activité globale de l'établissement et qu’elles sont justifiées par un intérêt public,
Considérant l'engagement de Vichy-Communauté à exercer pour le compte de la commune de Cusset les prestations suivantes :
- Proposition d'activités éducatives de musique à des élèves dans le cadre du projet CLAS ; - Participation à des actions pédagogiques.
Considérant que les prestations proposées permettront aux enfants résidant au sein du quartier prioritaire « Presles/Arcins » de s'ouvrir à la pratique musicale et de découvrir le conservatoire
d'agglomération.
DECIDE
Article 1 : d’autoriser la signature de la convention de prestation de service avec Vichy
Communauté.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée en Sous-Préfecture de Vichy.
Fait à CUSSET, le 23 juin 2023
Le Maire,
Jeay-Sé struator V4 NY
VICHYCOMMUNAUTÉ
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE VICHY COMMUNAUTE ET LA
COMMUNE DE CUSSET
La Communauté d'agglomération « Vichy Communauté », représentée par sa Vice-Présidente, déléguée
à la culture de Vichy Communauté, Madame Charlotte BENOIT, agissant en cette qualité au nom et pour
le compte de ladite communauté par décision du Président n°2023-189 du 04/05/2023.
D'une part,
ET :
La commune de Cusset, représenté par son maire Monsieur Jean-Sébastien LALOY, agissant en cette
qualité en application de la délibération n°2 du 25 mas ASS
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-7-1 renvoyant à l'article
15215-27.
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération de Vichy Communauté et notamment sa mission
supplémentaire de soutien à l’enseignement musical et à l'éveil musical.
Vu l'objectif stratégique « Faire de la culture et du sport un outil de solidarité du territoire » du pilier 1
« Garantir une meilleure qualité de vie pour tous » du projet de territoire AGIR 2035.
Considérant qu’en application des dispositions du CGCT susvisées Vichy Communauté peut intervenir en
qualité de prestataire de service pour le compte de la commune de Cusset en dehors et en complément
de ses compétences communautaires dès lors que ces prestations ont un caractère marginal par rapport
à l’activité globale de l'établissement et qu'elles sont justifiées par un intérêt public, ARTICLE 1 : OBJET
Il s'agit de permettre à des enfants résidant dans le quartier prioritaire « Presles-Arcins » de s'ouvrir à la
pratique musicale, de découvrir le Conservatoire d'Agglomération, lieu de pratiques artistiques et
culturelles à proximité de leur quartier.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION
Vichy communauté s'engage à exercer pour le compte de la commune de Cusset, les prestations de
service suivantes :
- Proposition d'activités éducatives de musique à des élèves dans le cadre du projet CLAS. Les
séances se déroulent au sein du Conservatoire Artistique d'Agglomération de Vichy Communauté
- Participation à des actions pédagogiques répondant aux objectifs suivants :
o S'exprimer à travers l’utilisation de différents instruments (cordes, bois);
o Développer la capacité d'écoute et de communication ;
Cette prestation concerne la seule gestion du service ci-dessus décrit et n'a pas pour objet de transférer
à la Commune de Cusset la compétence musique.
La communauté d'agglomération met à disposition de la commune de Cusset, à titre gratuit, l’ensemble
des informations, les salles du Conservatoire et matériels nécessaires à la bonne exécution de la
prestation de service.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 7 novembre 2022 jusqu’au 22 juin 2023 inclus, à raison
de 1 heures 30 hebdomadaires pendant les périodes d'ouverture du service et selon le calendrier
scolaire de l'Education Nationale (prévisionnel de 27 séances ci-joint).
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FACTURATION
Le coût horaire de la prestation à la charge de la commune de Cusset est le suivant :
- Assistant d'Enseignement Artistique : 41 euros TTC
- Professeur d'Enseignement Artistique : 65 euros TTC
Un titre de recette sera émis par Vichy Communauté à l’encontre de la commune de Cusset au cours du
second semestre 2023 au vu d’un état liquidatif précisant le nombre d’heures réalisées et la qualité de
intervenant. ARTICLE 5 : ASSURANCE
Chaque partie s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et ses biens
propres ainsi que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige né de l'application de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à
épuiser toutes les voies de conciliation possible avant de saisir le tribunal compétent.
Fait à Vichy, le
1
Pour la commune d'Agglomération, Pour la commune de Cusset
La Vice-Prébidente, éléguée à la Culture, Le Maire,
#
#
“bastien LALOY
/ 10/07/2023 14:40 Accusé de réceplion
Objet de l'acte :
Date de décision
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de ia
classification :
Nom du fichier :
htips://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.da?idacte=14729616 4/1 VILLE!) CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation
d’attributions au Maire par le conseil municipal,
Vu la politique culturelle du Théâtre de Cusset, et la programmation de la saison 2023/2024,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Cusset de promouvoir les évènements et spectacles
programmés au cours de la saison culturelle et plus particulièrement de convenir d’un échange dit de marchandises,
Considérant que les « Editions du Centre » s'engage à offrir des encarts publicitaires sur :
- l'agenda saison d'été Vichy Culture avec deux pages à paraître sur un numéro à hauteur de 750 euros AT ;
- le Vichy Mensuel avec une page mensuelle sur cinq parutions pour un montant de 750 euros
HT ;
Soit un total de 1,500 HT
Considérant que la Ville de Cusset s'engage à mettre à disposition 16 places de spectacles sur la saison 2023/2024 au tarif exonéré (soit 25€/place).
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la signature avec les Editions du Centre d’un marché publicitaire de
prestation de service sans publicité, ni mise en concurrence.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée en Sous-Préfecture de Vichy.
Fait à CUSSET, le 23 juin 2023
Le Maire, | N
Jean-Sébastien LALOY [2f" Ÿ 07/07/2023 08:27 Accusé de réception
Orije:
avzun 8 PEECEE LEE ELLE
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier :
https:fteletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14724124 171 VILLE -CUSSET
| DECISION N°2023.064 - CONVENTION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS L'ENCEINTE DE L'HOTEL DE LA BORDERIE À CUSSET AU PROFIT DE MONSIEUR FREDERIC BRIAT
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de Monsieur Frédéric BRIAT de pouvoir occuper un espace au rez-de- chaussée de l'Hôtel de la Borderie à Cusset, d’une surface d'environ 50 m2, à compter du 1° septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2024, afin d'exercer ses activités de :
- organisation d'évènements, exploitation d’un espace de jeux vidéo, location de matériels dans le domaine du jeu vidéo, formation dans le domaine de la vente,
Considérant l'accord de la Commune de Cusset pour cette occupation,
DECIDE
Article 1 : de conclure une convention d'occupation du domaine public au profit de Monsieur Frédéric BRIAT à compter du 1°” septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024 aux termes de laquelle celui-ci est autorisé à occuper :
- un espace au rez-de-chaussée de l'Hôtel de la Borderie à Cusset, d’une surface d’environ
50 m°, moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 300 €,
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
= Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter,
= Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 6 juillet 2023 CONVENTION DOCCUPATION TEMPORAÏTRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT __ DE MONSIEUR FREDERIC BRIAT LL ne
Entre les soussignés,
La commune de CUSSET, représentée par Monsieur Jean-Sébastien LATOY, Mairc, agissant en cette qualité, au nom et pour le compte de ladite commune, par délégation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020. ci-après désignée « le propriéiaire »,
D'une pari,
Et
Monsieur Frédéric BRIAT, domicilié au 11 et 13 rue Olivier Grasset à Cusset (03300), identifié au SIREN sous lc numéro 853 718 401 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cusset, ci-après désigné « l'occupant »,
D'autre part,
Ml a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition par la commune de Cussci d’un espace situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de la Borderie, sis 23 place Victor Hugo à Cusset, d’une surface d’environ 50 m°, au profit de l’occupant.
La convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire el révocable les espaces définis à l'article 2 infra.
Article 2 — Espaces occupés
Voir le plan de localisation en annexe
Article 3 — Nature et destination de l'autorisation
La présente convention est concluc sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresscs contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels où d'habitation ne leur sont pas applicables et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère à l'occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour
quelque causc que ce soit,
Enfin, l'occupant esi tenu d’occuper par lui-même et d'utiliser directement en son nom ct sans discantinuité les biens qui font l’objet de la convention.
L'espace mis à disposition doit être utilisé exclusivement pour les activités suivantes :
organisation d'évènements, exploitation d’un espace de jeux vidéo, location de matériels dans le domaine du jeu vidéo, formation dans le domaine de la vente,
1 Article 4 - Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité
La présente convention est consentic « intuitu personæ ». Ainsi, ct sauf autorisation écrite de la commune de Cusscl l'occupant n'a aucune qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la commune de Cusset autorise l'occupation par la présente convention :
l'occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui Jui ont été consentis par la commune de Cussei ;
la convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit de la commune de Cussct, l'occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la commune de Cusset et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 18.
L'occupant s'engage à porier à la connaissance de la commune de Cusset dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit. notamment touic usurpation où dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune de Cusset.
Article 5 — Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024. Toute reconduction tacite est cxcluc.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation. À l'issue de la convention, l'occupant sera tenu de libérer les lieux dans la journée.
Article 6 — Principes généraux
L'occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes ics (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
Article 7 - Connaissance des licux
L'occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus ci visités, Les biens sont mis À sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexic d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Article 8 — Etat des lieux et inventaires
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de la commune de Cusset ct l’occupant. Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de l'occupant pour quelque cause que ce soit.
Article 9 - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que l'occupant s’oblige à
exécuter cl à accomplir, à savoir :
- payer la redevance et les charges aux termes convenus,
- uscr paisiblement des installations occupées en respectant Icur destination,
- répondre des dégradations survenues pendant l'occupation,
D - ne faire aucun changement de distribution ou de transformation, démolitions, constructions, améliorations ou embellissements sans l’accord préalable et écrit du propriétaire. En cas d'autorisation, tout modification, de quelque nature que ce soit, resicra cn fin de convention la propriété du propriétaire sans indemnité, ni préjudice du droit de ce dernier d'exiger la remise en état des licux,
- ne pas sous-loucr, ni céder, ni prêter les installations, même temporairement en totalité ou en partic. sauf accord
préalable de la commune de Cusset,
- informer immédiatement le propriétaire de toui changement, de tous désordres, dégradations, sinistres survenus dans les lieux occupés,
- Jaisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux occupés,
- renoncer à tout recours contre Îe propriétaire en cas de vol dans les lieux loués, interruption du service de Î'eau, du gaz, de l’électricité, trouble du voisinage,
- profiter des servitudes actives et supporter les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues où discontinues, qui pourraient exister au profit où à la charge de l’immeuble,
organiser Ja sécurité et les secours avec mise en place d‘un plan de secours en fonction des activités proposées,
- maintenir en parfait état de propreté les installations occupées,
- se conformer strictement aux prescriptions de tous Îles règlements ct arrêtés de police, règlements sanitaires et veiller à toutes les règles d’hygiènc et de salubrité,
-faire son affaire de l’obtention des licence(s), agrément(s) et autorisation(s) éventuellement nécessaires à l’activité,
- laisser tout représentant de la commune de Cusset pénétrer dans les lieux mis à disposition toutes les fois que bon lui semblera pour juger notamment de leur état.
De plus, l'occupant devra conserver la sortie de secours depuis le caveau en contrebas du ROC (accès au restaurant mitoyen LA TAVERNE LOUIS XT) et garantir l'accès libre devant les portes d'entrées du iocal.
Articie 9 bis — Obligation de Foccupant
L’occupant est 1enu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigucur. Il ne peut réclamer à la commune de Cusset une indemnité pour le motif que son activiié subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent articie.
Article 10 — Exclusivité
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à l'occupant, la commune de Cusset gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
Article 11 - Conservation des biens affectés
L'occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la communc de Cusscet toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 12 — Sort des installations: évacuation des lieux
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remcitre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. En outre, sauf retrait pour motif d'intérêi générai intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 2122-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de Cusset peut décider de conserver, sans être également tenu à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations ct améliorations existant à la fin de l'occupation.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, la commune de Cusset à le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser Jes Hieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public ct au besoin, dc faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi. aux frais, risques et périls de l'occupant. La commune de
3 Cusset a également le droit de faire procéder, aux frais, risques ct périls de l'occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif,
Article 13 — Entretien ct propreté du site
L'occupant prend à sa charge toutes les réparations néccssaires dont il est responsable pour maintenir les lieux attribués en bon étai d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. En outre, l’occupant supportera toutes réparations qui deviendraicnt nécessaires à la suite, notamment de défaut d’exécution des réparaiions qui s’avéreraient nécessaires.
L'occupant répond de toutes les détériorations, dégradations ct perics survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un ticrs.
L’occupant veillers à la propreté du site pendant toute la durée de F’occupation.
Article 14 — Redevance d'occupation
La présente convention d'occupation est consentie à titre onéreux moycnnant Je versement d'une redevance mensuelle de 300 €, payable d'avance les prerniers de chaque mois.
L'occupant réglera à la commune de Cusset les consommations en eau et électricité générées par ses installations, Un relevé des compteurs avant et après utilisation scra fait contradictoirement avec les services techniques de la commune de Cusset.
Si des frais sont à engager pour une augmentation de puissance électrique, ils seront pris en charge en totalité par l'occupant.
Article 15 - Responsabilités
L'occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages causés de toute nature
. soil par lui-même ;
. soit par ses préposés ou par toute personne dent il est civilement responsable ; . soil par ses bicns,
Et subis par :
, les tiers ;
. lui-même ;
. ses propres biens el ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soil ;
« les locaux mis à disposition
° ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés
du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par l'occupant dans le cadre des autorisations délivrées :
, du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ; à l'occasion de travaux réalisés par l'occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant sc trouver dans Îles lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
Article 16- Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus, l'occupant ct ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Cussct quels que soient 1c fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie. nmune de Cusset contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait L'occupant ci ses assureurs garantissent la coi lut les frais que la commune de Cussel ou scs engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette gäarantic inc
assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 17 — Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes assurances nÉCCSSAIrCS auprés d'organismes d'assurance notoirement solvabies et ce, pendant toute la durée de Ja convention.
une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance L'occupant contractcra à cette fin auprès d' dégâts des caux, responsabilité civile et fournira les attestations garantissant notamment les risques d'incendie,
d'assurances correspondantes à la commune de Cusset.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours Contre la commune de Cusset €
dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, el de toute persanne agissant pour son compte ct st trouvant dans Jes licux objets des présenics.
1 ses assureurs en cas de
Article 18 — Résiliation à l'initiative de Ja communc de Cusset
pour motif d'intérêt général: du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune de Cusset peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
pour faute de l’oceupant: en cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présenic convention, Ja convention pourra être résiliée sans préavis el sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend notamment :
_ le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
la cession de la convention sans accord exprès de la commune de Cusset
_ Ja rupture du caractère personnel de la convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'occupant pour évacucr les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sonc à la charge de la commune de Cusset
Article 19 — Résiliation à l'initiative de l'occupant
La présente convention pourra étre résiliée à l'initiative de l'occupant pour tout motif dûment justifié par écrit auprès de la commune de Cussct sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 20 - Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
. de dissolution ou liquidation judiciaire de l’occupant ;
de cessation définitive par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévuc dans les licux mis à disposition ;
de condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; + de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
d'accord des parties sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 21 - Hin normale de la convention
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 5 de la présente convention.
Article 22 — Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet cffet par chacune des parties. Article 23 - Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de
l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Article 24 - Election du domicile
Les parties signataire font élection de domicile : le propriétaire : Mairie de Cusset - Place Victor Hugo - 03300 CUSSET et l'occupant : 11 et 13 rue Olivier Grasset - 03300 CUSSET
Fait en deux exemplaires,
À Cusset, le 4 juit 223
Pour la commune de Cusset, L’occupant,
Le Maire,
Frédéric BRIAT Jean Sébastien LALOS
# 10/07/2023 13:52
Objet de l'acte :
ge
Date de décision:
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de
l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de
la classification :
Nom du fichier :
https:ffteletransmission-public.omnikles.cam/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14729539
Accusé de réception
1/1 VILLE) :-CUSSET
DECISION N°2023.065 MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SIS AU SEIN DE L'ECOLE | MATERNELLE JEAN-ZAY AU PROFIT DE LA MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES « LA
CABANE AUX DOUDOUS » EN RAISON D'UN DEGATS DES EAUX
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la demande de mise à disposition de locaux par Madame LAURENT, gérante de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « La cabane aux doudous » pour l’accueil de 12 enfants
maximum en bas âges,
Considérant que les locaux sis 6 rue Rocher Favyé à Cusset occupés par la Maison
d’Assistantes Maternelles (MAM) « La cabane aux doudous » ne sont plus accessibles suite à un dégât des eaux et qu’il convient de délocaliser l'accueil des enfants dans des locaux
adaptés,
Considérant la proposition de la Ville de Cusset à la MAM pour l’utilisation d’une partie des locaux au sein de l’école maternelle Jean-Zay, soit 4 pièces : 1 restaurant scolaire avec office, 1 salle d'activité, 1 salle de repos et 1 sanitaire, soit environ 296m, et la cour de récréation de 295m2.
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition une partie des locaux (soit 4 pièces: 1 restaurant scolaire avec office, 1 salle d'activité, 1 salle de repos et 1 sanitaire, soit environ 296m?, et la cour de récréation de 295m2) au sein de l’école maternelle Jean-Zay au profit de Madame LAURENT, gérante de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « La cabane aux doudous » à compter du 10 juillet et jusqu’au 25 août 2023 pour l'accueil de 12 enfants maximum, moyennant le
versement d’une redevance mensuelle équivalente à 750 € TTC.
Article 2 : les conditions de mise à disposition sont définies par convention annexée à la
présente.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter
- Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 5 juillet 2023
Le Maire,
TN 5
lep-Feba LALOY
SL ee Ÿ th VILLE ECUSSET
EH CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT
DE L'ASSOCIATION « LA CABANE AUX DOUDOUS »
Entre les soussignés,
La commune de CUSSET, représentée par Monsieur Jean-Sébastien LALOY, Maire, agissant en cette qualité, au nom et pour le compte de ladite commune, par délégation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, ci-après désignée « le propriétaire »,
D'une part,
Et
L'association « La Cabane aux Doudous », dont le siège social est situé au 9 rue du Baril à Abrest (03200), identifiée au SIREN sous le numéro 829 489 640, représentée par Madame Gorete LAURENT, en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts et de la loi, ci-après désigné « l’occupant »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de la convention
par la commune de Cusset de divers La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition environ 591 rm? espaces situés dans enceinte de l’école Jean Zay, sis 19 rue Liandon à Cusset, d’une surface globale d°
(dont 295 m° pour la cour de l’école), au profit de l’occupant.
a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant La convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, lic, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à est autorisé, sous le régime des occupations du domaine pub
l'article 2 infra.
Article 2 - Espaces occupés
Voir le plan de localisation en annexe
Article 3 - Nature et destination de l'autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions des articles L. 2122-6 et
suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la convention ne confère à l'occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l’occupant est tenu d’occuper par lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l’objet de la convention.
L'espace mis à disposition doit être utilisé exclusivement pour les activités suivantes :
- Maisons d’Assistances Maternelles (MAM) Article 4 - Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité
La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi, et sauf autorisation écrite de la commune de Cusset : l’occupant n’a aucune qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la commune de
Cusset autorise l’occupation par la présente convention ;
l'occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune de Cusset ;
la convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit de la commune de Cusset, l'occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la commune de Cusset et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l’article 18.
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la commune de Cusset dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine
public et/ou aux droits de la commune de Cusset.
Article 5 — Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour la période du 10 juillet 2023 au 25 août 2023. Toute reconduction tacite est exclue.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en prononce la résiliation. À l'issue de la convention, l'occupant sera tenu de libérer les lieux dans la journée.
Article 6 — Principes généraux
L'occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
Article 7 — Connaissance des lieux
L'occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'occupant n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Article 8 — Etat des lieux et inventaires
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est
dressé contradictoirement entre un représentant de la commune de Cusset et l’occupant. Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de l'occupant pour quelque cause que ce soit.
Article 9 — Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes que l’occupant s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
- payer la redevance et les charges aux termes convenus,
- user paisiblement des installations occupées en respectant leur destination,
- répondre des dégradations survenues pendant l’occupation, - ne faire aucun changement de distribution ou de transformation, démolitions, constructions, améliorations ou embellissements sans l’accord préalable et écrit du propriétaire. En cas d’autorisation, tout modification, de quelque nature que ce soit, restera en fin de convention la propriété du propriétaire sans indemnité, ni préjudice du droit de ce dernier d’exiger la remise en état des lieux,
- ne pas sous-louer, ni céder, ni prêter les installations, même temporairement en totalité ou en partie, sauf accord préalable de la commune de Cusset,
- informer immédiatement le propriétaire de tout changement, de tous désordres, dégradations, sinistres survenus dans les lieux occupés,
- laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l’amélioration des lieux occupés,
- renoncer à tout recours contre le propriétaire en cas de vol dans les lieux loués, interruption du service de l’eau, du gaz, de l'électricité, trouble du voisinage,
- profiter des servitudes actives et supporter les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, qui pourraient exister au profit ou à la charge de l’immeuble,
-organiser la sécurité et les secours avec mise en place d’un plan de secours en fonction des activités proposées,
- maintenir en parfait état de propreté les installations occupées,
- se conformer strictement aux prescriptions de tous les règlements et arrêtés de police, règlements sanitaires et veiller à toutes les règles d’hygiène et de salubrité,
faire son affaire de l’obtention des licence(s), agrément(s) et autorisation(s) éventuellement nécessaires à l’activité,
- laisser tout représentant de la commune de Cusset pénétrer dans les lieux mis à disposition toutes les fois que bon lui semblera pour juger notamment de leur état.
Article 9 bis — Obligation de l’occupant
L’occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur. Il ne peut réclamer à la commune de Cusset une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
Article 10 — Exclusivité
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à l'occupant, la commune de Cusset gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
Article 11 — Conservation des biens affectés
L'occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la commune de Cusset toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 12 — Sort des installations — évacuation des lieux
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les intérêt général remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité, En outre, sauf retrait pour motif d'in intervenant dans les conditions prévues àl'article L. 2122-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de Cusset peut décider de conserver, sans être également tenu à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l'occupation.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, la commune de Cusset a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de l'occupant. La commune de Cusset a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l'occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif. Article 13 — Entretien et propreté du site
L'occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires dont il est responsable pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. En outre, loccupant supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires à la suite, notamment de défaut d'exécution des réparations qui s’avéreraient nécessaires.
L'occupant répond de toutes les détériorations, dégradations et pertes survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
L’occupant veillera à la propreté du site pendant toute la durée de l’occupation.
Article 14 — Redevance d'occupation
La présente convention d’occupation est consentie à titre onéreux moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 750 €, payable d’avance les premiers de chaque mois.
L’occupant réglera à la commune de Cusset les consommations en eau et électricité générées par ces installations. Un relevé des compteurs avant et après utilisation sera fait contradictoirement avec les services techniques de la commune de Cusset,
Si des frais sont à engager pour une augmentation de puissance électrique, ils seront pris en charge en totalité par l’occupant.
Article 15 - Responsabilités
L'occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages causés de toute nature :
° soit par lui-même ;
. soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ; ° soit par ses biens,
Et subis par :
. les tiers ;
. lui-même ;
. ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ; . les locaux mis à disposition
° ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
° du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par l'occupant dans le cadre des autorisations délivrées ;
. du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ;
, à l'occasion de travaux réalisés par l'occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
Article 16 - Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus, l'occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Cusset quels que soient le fondement juridique de son recours où la juridiction saisie.
L'occupant et ses assureurs garantissent la commune de Cusset contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Cusset ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
4 Article 17 — Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la convention.
L'occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes à la commune de Cusset.
L'occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours conire la commune de Cusset et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.
Article 18 — Résiliation à l'initiative de la commune de Cusset
pour motif d'intérêt général: du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune de Cusset peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
ur faute de l'occupant: en cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque des obligations ° po contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend notamment :
_ le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
- la cession de la convention sans accord exprès de la commune de Cusset
_ la rupture du caractère personnel de la convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'occupant pour évacuer les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la commune de Cusset
Article 19 - Résiliation à l'initiative de l'occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'occupant pour tout motif dûment justifié par écrit auprès de la commune de Cusset sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours.
Article 20 — Résiliation de plein droit
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
. de dissolution ou liquidation judiciaire de l’occupant ;
° de cessation définitive par l'occupant pour quelque motif que ce soit de1
les lieux mis à disposition ;
° de condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
exercice de l'activité prévue dans
° de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
. d'accord des parties sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 21 — Fin normale de la convention
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 5 de la présente convention.
Article 22 — Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. Article 23 — Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du
Clermont Ferrand.
Article 24 — Election du domicile
tribunal administratif de
Les parties signataire font élection de domicile : le propriétaire : Mairie de Cusset — Place Victor Hugo - 03300 CUSSET et l'occupant : 9 rue du Baril -03200 ABREST
Fait en deux exemplaires,
A Cusset, le 1 allé 2023
L’occupant,
La Présidente,
Madame Gorete LAURENT
La commune de Cussets FS TR
Le Maire, LE MAIRIE a
>
3300 f)
Con) LALOY 10/07/2023 16:04 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION 2023.,065 MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SIS AU SEIN DE
L'ECOLE MATERNELLE JEAN-ZAY AU PROFIT DE LA MAISON D'ASISTANTES Objet de l'acte .
MATERNELLES “LA CABANE AUX DOUDOUS" EN RAISON D'UN DEGAT DES
EAUX
ARTS ROSES DS ANSE S RSS CURE NON ESS TS ENS RSS EDR SNS EST ESS N SSSR N SIN SSSR DRASS SNS DS SNS SSD SSSR ESS RSS NAS SAIS SES nee asse sense
Date de décision: 05/07/2022
Däte de réception de 10/07/2022
l'accusé de réception :
ARS ERRNNIESR NN R ANNEE RER EDS EN ANSE ER SAR SR A NRS ASE RUE LR ES ELU SENS TRANS REED STEEL EIRE ESS RURAAR SEEN NRN INR NSRASEE RAR SANTE
Numéro de l'acte : D2023065
Identifiant unique de
003-210300950-20230705-D2023065-AU
l'acte :
PR I III I II PART RSR SERA SR TMS ARR TRS RER SSSR ERREURS SSSR S ST CS VS ANR NS SUR SP VERS RSR SO CS US SUN ART RER EUR NÉS RSR TRS RAD TS TRS SR SPEARS AS SR nS
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : : :
Domaine et patrimoine
Locations
Date de la version de 9/02/2019
la classification :
Nom du fichier : D.2023.065.MISE.A.DISPOSITION.ECOLE.MATERNELLE.MAM.DEGATS.EAUX.pdf
( 99. AU-003-210300950-20230705-D2023065-AU-1-1_1.pdf )
https:f/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=14729815 1/1 VILLE )-CUSSET
| | DECISION N°2023.066
PORTANT SUR LA LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX situés 8 rue Wilson à Cusset pour le
service civil du Tribunal Judiciaire de Cusset
NOUS Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de l'Etat de pouvoir occuper des locaux sis au deuxième étage d'un immeuble à Cusset 8 rue Wilson, pour les besoins du service civil du Tribunal Judiciaire de
Cusset {en vue de son relogement provisoire en attendant la construction du nouveau Palais
de Justice),
Considérant l'accord de la Commune de Cusset pour cette occupation,
DECIDE
Article 1 : de conclure un bail au profit de l’Etat à compter du 1° octobre 2022 et jusqu’au 30
septembre 2027,
Article 2 : le montant du loyer annuel est fixé à la somme de vingt-sept mille cent euros
(27.100 €) hors charges, payable trimestriellement et d'avance.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter
Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 12 juillet 2023
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY VILLEL-CUSSET
| E | DECISION N°2023-067
BAIL POUR l’OCCUPATION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOCAUX SITUES 2 ET 4 RUE
_ DU BIEF À CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.,22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu le bail établi avec l'Etat le 15 avril 2022 pour l'occupation de l'immeuble situé 2 et 4 rue du Bief à Cusset, à compter du 1° février 2019 pour une durée de 3 ans, afin d'exercer les
activités du Tribunal de Cornmerce,
Considérant le souhait de l'Etat de pouvoir renouveler cette occupation pour 3 ans {en ce non compris les locaux occupés par le greffe du Tribunal de Commerce, qui devront faire l’objet
d'une convention directe entre la commune de Cusset et l'occupant), afin de continuer à
exercer lesdites activités à compter du 1° février 2022,
Considérant l'accord de la commune de Cusset pour cette occupation,
DECIDONS
Article 1 : de conclure un nouveau bail avec l'Etat à effet du 1° février 2022 pour une durée de 3 ans, pour la location de locaux dépendant du bâtiment situé 2 et 4 rue du Bief à Cusset, d’une superficie utile de 332 m?, afin d'exercer les activités du Tribunal de Commerce,
Article 2 : de fixer le montant du loyer annuel à quatorze mille huit cent quatre-vingt-dix- neuf euros hors charges (14 899€), à compter du 1° février 2022, payable d’avance tous les
trimestres,
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter
Madame la Sous-Préfète de VICHY.
Fait à CUSSET, le 12 juillet 2023
/
Jeän-Sébasfién ALOY l f|/
Le Maire, __ VILLE D-CUSSET
DECISION N°2023.068 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STUDIO DE DANSE
« MAURICE BEJART » DANS L'ENCEINTE DU THEATRE DE CUSSET A CUSSET AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION QUADRILLE
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 portant création de tarifs
de location pour la salle de danse municipale de Cusset,
Vu le projet de la commune de Cusset de développer les arts chorégraphiques et circassiens au sein du studio de danse, ainsi que sur l’ensemble du territoire de la commune en lien avec
la scène conventionnée d’intérêt national de Cusset,
Vu la convention en date du 7 juillet 2022 établie entre la commune de Cusset et l'association QUADRILLE pour l'occupation du studio de danse « Maurice Béjart » situé dans l’enceinte du théâtre de Cusset, sis rue du Marché au Blé à Cusset, à compter du 1* septembre 2022 et
jusqu'au 30 juin 2023, afin d’exercer son activité de :
- cours de danse,
-_ promotion de la danse dans le département de l'Allier,
- organisation de spectacles,
Considérant la demande de ladite association de pouvoir continuer à occuper ce local à
compter du 4 septembre 2023,
Considérant l'accord de la Commune de Cusset pour cette occupation,
DECIDE
Article 1 : de conclure une convention de mise à disposition au profit de l'association
QUADRILLE, à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au 28 juin 2024, aux termes de laquelle celle-ci est autorisée à occuper :
- le studio de danse « Maurice Béjart » situé dans l'enceinte du théâtre de Cusset à Cusset, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 5 400 €, payable en 10 égales
mensualités à compter du 4 septembre 2023,
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter,
- Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 22 juillet 2023
Le a! ] | f L
/
7
Fr
Le x
}
Jezh- qe LALOY ë\ NE VILLE) )-CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes »,
Vu les problèmes de fonctionnement rencontrés, le 14 mai 2021, sur le groupe froid de la cuisine centrale sise boulevard du Bicentenaire à CUSSET,
Considérant à la suite de l'expertise en date du 14 juin 2021, la proposition d’indemnité de BRETEUIL Assurances d’un montant de 5 656,32 € relatif à l'indemnité immédiate et de
3 535,20 € relatif à l'indemnité différée,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de BRETEUL Assurances le remboursement d’un montant de 9 191,52 € (5 656,32 € + 3 535,20 €) correspondant à l'indemnité définitive,
Article 2 : dit que la recette sera affectée sur l’antenne 75888 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 19 juillet 2023
te Maire, Objet de l'acte :
Date de décision:
Date de réception de
l'accusé de réception
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Nature de l'acte
Matières de l'acte
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier : VILLEDECUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes »,
Vu les dégradations engendrées par l’un des chauffeurs des transports ECO TRANSPORT le 23 mars 2022 sur un candélabre rue du Général Raynal à CUSSET,
Considérant à la suite de l’expertise en date 24 janvier 2023, la proposition d’indemnité de
BRETEUIL Assurances d’un montant de 3 547,74 € correspondant à l'indemnité immédiate,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de BRETEUL Assurances le remboursement d’un montant de 3 547,74 € correspondant à l'indemnité immédiate pour ce sinistre,
Article 2 : dit que la recette sera affectée sur l’antenne 75888 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 19 juillet 2023
/
Le Maire,
ébastieh LALOY ||
]. «|
Jean-S Objet de
l'acte :
Date de
décision:
Date de
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
l'acte :
Identifiant
unique de
l'acte .
Nature de
l'acte :
Matières de
l'acte :
Date de la
version de
la
classification
Nom du
fichier : VILLE DECUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes »,
Vu les dégradations engendrées par un auteur inconnu avec un véhicule dans la nuit des 03-04 avril 2022 sur un candélabre rue de Romainville à CUSSET,
Considérant à la suite de l'expertise en date 17 mai 2022, la proposition d’indemnité de
BRETEUIL Assurances d’un montant de 3 997,44 € correspondant à l'indemnité immédiate,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de BRETEUL Assurances le remboursement d’un montant de 3 997,44 €
correspondant à l'indemnité immédiate,
Article 2 : dit que la recette sera affectée sur l’antenne 75888 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 19 juillet 2023
Le Maire,
Jean-Sébastien LOY
g 7) / K LI e >) AA L
C\ Objet de l'acte
Date de
décision:
Date de
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
l'acte :
Identifiant
unique de l'acte
Nature de l'acte
Matières de
l'acte :
Date de la
version de la
classification :
Nom du fichier VILLEDECUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes »,
Vu l'orage en date du 26 juin 2022 ayant endommagé la centrale électrique du théâtre ainsi que des ordinateurs place Victor Hugo à CUSSET,
Considérant à la suite de l'expertise en date du 3 novembre 2022, la proposition d’indemnité de BRETEUIL Assurances d’un montant de 8 081,12 € correspondant à l'indemnité définitive,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de BRETEUL Assurances le remboursement d’un montant de 8 081,12 €
correspondant à l’indemnité définitive,
Article 2: dit que la recette sera affectée sur l'antenne 75888 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 19 juillet 2023
Le Maire,
noi A l
. At 1
CL ) | - Objet de
l'acte :
Date de
décision:
Date de
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
l'acte :
Identifiant
unique de
l'acte :
Nature de
l'acte :
Matières de
l'acte :
Date de la
version de
la
classification
Nom du
fichier : VILLE : CUSSET
DÉCISION N°2023.73 DU 19 JUILLET 2023 PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION |
FUNÉRAIRE DANS LE CIMETIÈRE DE LA VILLE DE CUSSET
NOUS, Mäire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, alinéa 8, relatif aux délégations
du Conseil Municipal au Maire.
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui délègue au Maire la
délivrance et la reprise des concessions funéraires.
Vu l'arrêté n°304 du 21 juin 2016 portant règlement intérieur du cimetière, articles 26 à 37, qui
régissent les modalités d'attribution d’une concession et les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant la possibilité d’accorder une concession funéraire temporaire dans le cimetière communal de CUSSET afin d'y fonder une sépulture au titre de concession nouvelle.
DÉCIDE
Article 1 : attribution et référence cadastrale
Attribution à Monsieur Alain LASSALLE domicilié 39 rue des Boulaires à CUSSET (Allier) d’une concession funéraire de la famille LASSALLE référencée au cadastre à l'emplacement Carré : A Tombe : CAV49 , contrat de concession n° 16494, d’une superficie de 0,36 m2.
Article 2 : durée et reprise
Cette concession est délivrée pour une durée renouvelable de 30 ans, du 19 juillet 2023 au 19
juillet 2053. Elle sera reprise par la commune le 20 juillet 2055 en l’absence de renouvellement par le concessionnaire lui-même ou par ses héritiers en ligne directe.
Article 3 : versement du capital
En contrepartie de la délivrance de cette concession, le concessionnaire devra s'acquitter auprès
des services de la trésorerie du versement d’un capital d’un montant de 510 euros dont un tiers sera versé au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 4 : notification - contrôle
Cette décision fera l’objet d’une communication au Consell Municipal, sera transmise au contrôle de légalité et au comptable public, notifiée à l'intéressé et enregistrée au registre réservé à cet
effet.
Article 5 : recours
L'intéressé dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif (6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand).Cette juridiction peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Cusset, le 19 juillet 2023
Le Maire, ,, °
| CS é } DEER
Jear:S poAien tou TC
\ à (87 J | GA eusser z
| | es \
| Objet de l'acte :
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier : DÉCISION N°2023.74 DU 07 AOÛT 2023 PORTANT DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE DANS LE CIMETIÈRE DE LA VILLE DE CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-22, alinéa 8, relatif aux délégations du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui délègue au Maire la délivrance et la reprise des concessions funéraires.
Vu l'arrêté n°304 du 21 juin 2016 portant règlement intérieur du cimetière, articles 26 à 37, qui régissent les
modalités d'attribution d'une concession et les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant la possibilité d'accorder une concession funéraire temporaire dans le cimetière communal de
CUSSET afin d’y fonder une sépulture au titre de concession nouvelle.
DÉCIDE
Article 1 : attribution et référence cadastrale
Attribution à Madame Martine BENJAMIN domiciliée EHPAD Hôtel Dieu Rue Basse du Ruisseau à CUSSET
{Allier) représenté par Monsieur Mickaël VERDOL domicilié 21 avenue du Drapeau à Cusset (Allier) d'une
concession funéraire individuelle afin d'y fonder la sépulture de Madame BENJAMIN Martine née PAROLE référencée au cadastre à l'emplacement Carré: A Tombe :125 , contrat de concession n° 16500, d'une superficie de 2.52 m2.
Article 2 : durée et reprise
Cette concession est délivrée pour une durée renouvelable de 15 ans, du 7 août 2023 au 7 août 2038. Elle sera reprise par la commune le 8 août 2040 en l'absence de renouvellement par le concession naire lui-même ou par ses héritiers en ligne directe.
Articie 3 : versement du capital
En contrepartie de la délivrance de cette concession, le concessionnaire devra s'acquitter auprès des services de la trésorerie du versement d’un capital d’un montant de 290 euros dont un tiers sera versé au Centre
Communal d'Action Sociale.
Article 4 : notification - contrôle
Cette décision fera l’objet d’une communication au Consell Municipal, sera transmise au contrôle de légalité et
eu comptable public, notifiée à l'intéressé et enregistrée au registre réservé à cet effet.
Article 5 : recours
L'intéressé dispose, à compter de la présente notification, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal
administratif (6 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand).Cette juridiction peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Cusset, le 7 août 2023
À :
Le Mair |
Jean-Sé&s ‘et; [ON Ts à
? ALP ver SF :
CA | 7
\ Date de décision:
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de
l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de là version de la
classification :
Nom du fichier : VILLEDE-CUSSET
DECISION N°2023.075 - Travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments communaux et
communautaires - marchés subséquents inférieurs à 4 000.00 € HT |
NOUS Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1 et R. 2123-1 2°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la convention constitutive de groupements de commandes en date du 17 décembre 2020 conclue entre Vichy Communauté et ses communes membres, pour la passation de marchés publics relatifs notamment à des travaux, et dont Vichy Communauté est désignée coordonnateur,
Vu la délibération n°4 du Bureau Communautaire de Vichy Communauté en date du 11 février 2021, autorisant la conclusion, conformément à la décision de la Commission d'appel d'offres, de
l'accord cadre multi-attributaires pour des travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments communaux et communautaires, et précisant pour les 29 lots, la liste des entreprises attributaires qui seront systématiquement consultées à la survenance des besoins pour les marchés
subséquents,
Vu l'attribution de l'accord cadre n° 21CG009 pour la Ville de Cusset,
Vu la nécessité pour la collectivité d’avoir recours à un service de dépannage et de petites
interventions sur les bâtiments communaux,
Vu la mise en concurrence réalisée avec les titulaires de l’accord cadre afin de sélectionner un seul
prestataire parmi les lots pour la réalisation de ces travaux de dépannage dont les montants
cumulés annuels resteront inférieurs à 4 000.00 € HT,
Considérant les critères de jugement des offres suivants :
- _1—Valeur technique appréciée au vu du mémoire justificatif à 60 %
- _2—Prix des prestations à 40 %
Considérant qu'après analyse, au vu des critères de jugement sus énoncés, les offres détaillées ci-
après apparaissent comme économiquement et techniquement plus avantageuses : - Lot4-gros œuvre, maçonnerie, enduits de façade à l’entreprise DUPRAT SAS (03300)
- Lot8— couvertures traditionnelles, zinguerie à l’entreprise 2C CHARPENTE COUVERTURE
{03200}
- Lot 10 — étanchéité à l’entreprise Auvergne Etanchéité (03300)
- Lot 12 - menuiseries intérieures et extérieures bois à l’entreprise PIOTTE (03300)
- Lot 14 - menuiseries extérieures métalliques, serrurerie à l'entreprise ALU FR (03110) - Lot 16- plétrerie peinture, faux-plafonds, isolation Intérieure et petits aménagements
intérieurs à l’entreprise MAZET (03300)
- Lot 21- Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation, air comprimé à
l’entreprise PORSENNA JPG (03300)
- LOT 24- électricité, courants forts — courants faibles à l’entreprise KOLASINSKI (03270). DECIDE
Article 1 : d'attribuer les marchés suivants pour une année à compter de leur notification aux entreprises suivantes :
- Marché 23CG028-01 - Lot 4 — gros œuvre, maçonnerie, enduits de façade à l'entreprise
DUPRAT SAS (03300)
- Marché 23C6028-02 Lot8 — couvertures traditionnelles, zinguerie à l’entreprise 2C
CHARPENTE COUVERTURE (03200)
- Marché 23CG028-03 Lot 10 — étanchéité à l’entreprise Auvergne Etanchéité (03300)
- Marché 23CG028-04 Lot 12 — menuiseries intérieures et extérieures bois à l’entreprise
PIOTTE (03300)
- Marché 23CG028-05 Lot 14 — menuiseries extérieures métalliques, serrurerie à
l’entreprise ALU FR (03110)
- Marché 23CG028-06 Lot 16 — plâtrerie peinture, faux-plafonds, isolation intérieure et
petits aménagements intérieurs à l’entreprise MAZET (03300)
- Marché 23CG028-07 Lot 21 — Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation, climatisation,
air comprimé à l’entreprise PORSENNA JPG (03300)
- Marché 23CG028-08 LOT 24 — électricité, courants forts — courants faibles à l'entreprise KOLASINSKI (03270).
pour des prestations inférieures à 4 000,00 e HT soit 4 800.00 € TTC.
Article 2 : que les dépenses seront imputées sur différents budgets de la Ville de Cusset selon les
besoins,
Article 3 : d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents
relatifs à ces marchés.
Fait à CUSSET, le 8 août 2023
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY Objet de
l'acte :
Date de
décision:
Date de
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
l'acte :
Identifiant
unique de
l'acte :
Nature de
l'acte :
Matières de
l'acte :
Date de la
version de
la
classification
Nom du
fichier : VILLE -CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités des sinistres y afférentes »,
Vu les dégradations engendrées par un agent de la commune le 10 mai 2023 sur la sépulture de
la famille ROUSSAFFA au cimetière de CUSSET,
Considérant après recherche de la famille que la sépulture ne pouvait rester en l’état par
mesure de sécurité et d'hygiène et dans l’attente de pouvoir en informer celle-ci, la commune a décidé de faire réaliser les travaux à l'identique de l'existant,
Considérant la proposition d’indemnité d’un montant de 326,00 € de SMACL Assurances correspondant au montant des réparations,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter de SMACL Assurances le remboursement d’un montant de 326,00 €
correspondant au montant total des réparations,
Article 2: dit que la recette sera affectée sur l'antenne 77881 du budget principal de la commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 8 août 2023
Le Maire,
Jean-Sé
Le" Objet de l'acte :
Date de décision:
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier : VILLE DECUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités des sinistres y afférentes »,
Vu les dégradations engendrées par l’un des agents du Ministère des Armées le 20 janvier 2023 sur des éléments de voirie avenue de Vichy à CUSSET,
Considérant la proposition d'indemnité d’un montant de 14 016,00 € du Ministère des Armées correspondant au montant total des dégradations,
DECIDE
Article 1 : d'accepter du Ministère des Armées le remboursement d’un montant de
14 016,00 € correspondant au montant total des dégradations,
Article 2: dit que la recette sera affectée sur l'antenne 77881 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 8 août 2023
Le Maire,
Jean-Sé set de lact
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte.:
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification :
Nom du fichier : VILLE) )-CUSSET
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° 6 du 25 mai 2020 alinéa 6 autorisant M. le Maire notamment à « passer les
contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités des sinistres y afférentes »,
Vu les dégradations engendrées par l’un des chauffeurs de la Société PERRENOT HERSAND le 4 octobre 2022 sur un candélabre rue de Romainville à CUSSET,
Vu la décision n° 2023-051 approuvant la proposition d’indemnité de 2 185,12 € avant recours auprès de l’assurance adverse du montant de la franchise,
Considérant qu'après recours par SMACL Assurances le montant de 2 000 € correspond au
montant de la franchise,
DECIDE
Article 1 : d'accepter de SMACL Assurances le remboursement du montant de 2000 €
correspondant au montant de la franchise,
Article 2 : dit que la recette sera affectée sur l’antenne 77881 du budget principal de la
commune de CUSSET,
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 8 août 2023
Le Maire, EGtje de l'acte :
Date de décision:
Date de réception de l'accusé
de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Date de la version de la
classification .
Nom du fichier . VILLEDECUSSET
DECISION N°2023.079 - GROUPEMENT DE COMMANDES — ACCORDS CADRES TRAVAUX DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES -— BILAN DES MARCHES SUBSEQUENTS ATTRIBUES | AU 1° et 2°" TRIMESTRE 2023 - N°21CG009 — LOTS N°1 À 29 et N°22CG010 — LOTS N°30 à 33-38
NOUS Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2142-2, R.2124-2 1° et R. 2161-2 à
R.2161-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal
autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°4 du 11 février 2021 relative à la conclusion de laccord-cadre n°21CG009 pour la
réalisation de travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments communaux et communautaires, en groupement de commandes avec Vichy Communauté et les communes de Vichy et Cusset, procédure décomposée en 29 lots, pour chacun desquels des entreprises ont été sélectionnées conformément à la décision de la Commission d’Appel d'Offres réunie le 9 février 2021, pour être mises en concurrence en
cas de besoins constatés,
Vu la délibération communautaire n°6 du 12 mai 2022 relative à la conclusion de laccord-cadre n°22CG010 pour la réalisation de travaux de rénovation et d'amélioration des bâtiments communaux et communautaires — Lots complémentaires n°30 à 38, en groupement de commandes avec Vichy
Communauté et les communes de Vichy et Cusset, procédure décomposée en 9 lots, pour chacun
desquels des entreprises ont été sélectionnées conformément à la décision de la Commission d'Appel
d'Offres réunie le 11 mai 2022, pour être mises en concurrence en cas de besoins constatés,
Considérant qu'il convient aujourd'hui d'établir un bilan afin d’acter l'attribution des marchés
subséquents supérieurs à 4 000,00 € HT réalisés pour les périodes du 1° et 2°" trimestre 2023,
DECIDE
Article 1 : de valider les bilans annexés à la présente décision listant les marchés subséquents attribués au cours des 1° et 2ème trimestre 2023 dans le cadre des accords-cadres 21CG009 et 22CG010 et ce
afin d’en formaliser leur attribution,
Article 2: que les dépenses seront imputées au budget de Cusset, budget principal et budgets
annexes ;
Article 3: d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents relatifs
à ces marchés.
Fait à CUSSET, le 11 août 2023
Le Maire, f:
Jean-Sébésti L [= 3000
Sienbpsqns
soyoseu
juequoiu
‘T707/E0/60
81
PUAON
“S314NOS
S10S
3Q
SANINALIAIY
‘ET
101
3 00'0
Siuanb?sqns
syyieuu
juejuow
‘1207/€0/60
9j
PHRON
‘LINOUVA
‘BT
101
300'0
Suenbysqns
spypieu
uezuou
‘1707/€0/60
21
PYAON
‘SIUIVIOS
SNOLLVLIN230O
‘LT
101
EZOZ/vO/TT
UoReD5
a1ep
ZLOEZSW
iuanbysqns
au1EW
‘3
68'2O8
OZ
LH
UequOUL
*“L3SSND
IVAIDNIMd
119QN8
10
138pnq
‘spuojed
xnej
9
uone|os]
UOnRAOUSY
‘TOPGEDEZLS/E
207
MouaBeBUT
3
68"208
07
Suenbysqns
uopnogxa
LH
IUBLOUU
SIQNAN-AINIVLAN
‘6S6600€
2U1E[NYUL
3
68708
07
Siuonbysqns
spypueuu
juequouw
“T707/E0/60
2]
PLRON
‘LNINIOVNINY
Ld
11
NOILY1OSI
SANOAVId
XNVA
SUNLNIAd
HINAULVTId
“IT
107
3 000
Siuanbysqns
spyieu
juequouu
“T202/€0/60
91 PHRON
‘UNAIUALLXZ
HVd
INDINUIHL
NOLLYIOS!
‘10VIVA
30
LNINIIVAVA
‘ST
201
3 00'0
Siuanbasqns
sppiewu
juequouu
“7707/20/60
81 PYRON
‘AMIUNUUIS SINDITIVLIN
SIUNIIMILXA
SHIMASINNAUN
‘DT 201
3000
Suonbysqns
Spupueu
juejuouu
“T707/€0/60
21 PUAON
Ad
SIUNAUILXA
SIIVAISINNAN
ET
107
2 00'0
Siuonbysqns
Supueu
juequowu
“1707/€0/60
81
SYRON
‘SIOS
SIUNAIAALXA
LA
SAUNIIUILNI
SAUMASINNAUN
“2T
301
3000
Siuonbysqns
sgupieuu
juequou
‘1707/€0/60
21
AURON
“1LISOdWIOD
19VQUVA
S10VIVA
‘TT
101
3000
siuanbasqns
supiewu
juejuouu
‘T202/E0/60
31
?URON
‘ALIIHONVY
LI
‘OT
1071
ETOT/vO/CT
Uopeps
sep
‘ELOEZSWN
uanbasqns
s42eW
‘3
00'0ZZ
Ov
LH
Aueuou
* “138$ND
IVAIDNIUd
139QN8
TO
198pnq
‘Sispse
s3eq
ue
81nyoy
UOpenQUEY
‘TOSSEOEZ1S/EZ0C
luatuaBeIuy
3 00'OZ£
Ot
Siuanbysqns
Uonnxe
LH
UequoUu
JUNLHIANO)
117
‘LLLODE
21e
30007
Ov
Siuonbzsqns
spuypieu
juequou
1207/€0/60
91
PHRON
“SANDIMIVLIN
S19VOUVA
11
SIUNLHIANOI
‘6301
3 00"0
Siuonbgsqns
Spupueu
quequouu
‘1202/€0/60
81
PUNON
‘HIWANONIZ
SITTINNOLLIOVUL
SIUNLHIANO)
‘8
101
3 00'o
Sauanb3sqns
spypueuu
juequow
“1707/€0/60
3] PYNON
‘INDITIVLIN
1LNIdUVHI
‘£
107
3 00'0
Siuanbysqns
sptpuewu
quequou
‘1707/20/60
81
PUAON
‘SION
SIOVAUVA
SIO8
SIUNLVSSO
SIO8
ALNIAUVHD
‘9
101
3 00"0
Siuanbgsqns
swpieu
juBUOU
“1207/E0/60
2 FURON
‘INNADNV
1 Y
IHINNODVN
AUUIId
30
ATUVL
‘S
201
3 00"0
Sauanbzsqns
spupiew
juejuouu
*TZ07/E0/60
21
PUAON
‘IQ
VIVA
30
SLINON3
3IHINNODVA
3NAN1O
SOU9
“b
101
ETOT/E0/ve
UOneD
Rep
USDEZSN
Auenbysqns
pYueN
“3 0ÿ'TIS
65
LH
MEUOW
‘“L3SSND
TVdIDNINd
1190
NQ
TO
18pnq
‘uRunueyy
x3
as
e] ep
2FAUEIUESDQ
“TORECOEZLS/E
702
luoweBe
Tu
3 OV'T9S
66
Siuenbesqns
UopN2gxs
LH
UEJUOLU
SYS
LIZYN
‘FEOOTOE
a1IeINUL
1H
3 0P°T9$
65
Sjuanbsqns
spyieu
quequowu
‘T702/E0/60
2]
PLMION
“19
AN
O1d3Q
IOYLNVIAVS1Q
‘€
101
3000
Siusnbysqns
spyaueuu
auequouu
‘T707/€0/60
| PYRON
‘NOLLIONQ
‘7
307
EtO7/90/97
uonesn
a1ep
‘030EZSN
iuanbasqns
s4ue
‘3
00‘0Sb
€ LH
iueuou
*‘13S$ND
IVdIDNIUd
139018
TO
+8pnq
‘Ujyunuey
alles
13hU8U
59008
|IEHOQ
‘TOZYLOEZLS/EZ07
JuawuoBeBu3
3 00'0Sÿ
€ Sienbzsqns
uonn2pxa
LH
JUeUOU
‘AUNYA
L3
9INQ
‘OS00TOE
SAPIN
1H
3 0005
€ suanbpsqns
spupieus
juequouu
“170Z/€0/60
2]
PYNON
‘SIUNLOTD
SUNAIUILXI
SLNINIOYNINV
SLLL3d
‘T
101
ELOZ
UM
0E
ne
EZOZ
81AURL
407
np
1H
3 6L'900
LYT
Siuonbysqns
Juejuow
“pZ07-T702
SLVE
NOLLVAONIH
XNVAVHL
JHQVI
AUODIV
6009012
SWAN EZOZ/E0/62
uonv21
210p
'ASDEZSN
Juanbasqns
4210
‘3
00‘SZ
LH
JuDjuouw
* ‘1ISSND
1:
dIDNIHd
139018
TO
326pnq
‘ apqour
je}
juawusuuoqy
‘TOZYOOEZIS/EZ0Z
iuaur360BU
anbiuoydae)a3
JU3WaUU0GD
1n313
- 3
00'SZ
Sjuanbasqns
uorin2ox2
LH
Junjuouw
“FS
NODJILL
SINDANOI
‘2L82/800€
94/D/NLL
3 00"0
Siuanbasqns
sayreu
juequouu
‘7707/S0/V2
91
PHON
‘S3AS
XNVASAU
‘DrIANd
19VHIV193
‘SE
1071
3 00"0
Siuonbosqns
sayoieu
juequOUw
‘2202/50/77
91
PHRON
‘S392V,Q
T10HLNOD
SLNIWILVI
S3Q
INVTUHIAYUNS
OAOIA
“ZE
107
3 00'0
Sauanbosqns
soyaetu
juequouu
‘7202/S0/t2
a]
PYHON
‘ANDILITVNOIS
‘TE
101
3 000
Suonbasqns
sayauiewu
quejquou
‘2202/S0/t2
8]
2YHON
‘INISAU
‘0€
101
3 00"0
Siuonbasqns
sousieu
juequows
‘(8€
£E
ZE
TE
0€
SLO1)
NOLLVAON3Y
3Q
XNVAVAL
XNVAVUL
2V
OTODDZZ
FUME Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION2023.079-GROUPEMENT DE COMMANDES-ACCORD CADRES TRAVAUX
DE RENOVATION ET AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES-BILAN
DES MARCHES SUBSEQUENTS ATTRIBUES AU 1ER ET 2EME TRIMESTRE 2023-
N21CG009 LOTS N1 À 29 ET N22CG010 LOTS N 304 33-38
Objet de l'acte
DR OO AMOR RO MUR ONDES TAN AUE TPE ANA MERE EUR DR TRS RAT Rd EN RTS SNA US SNS N D AMP ANNE LISA OURS ANT SNS ere N NAN See enr Sn er nA RSS SNS ESS MERE EEE LEE EEE REEEERE EEE EEE EEE ERRERER SRE EE RESTE EEE EEE EEE EEE EEE ECC EEE EEE CEE CCCERE CE LUCE EEE EEE EEE RSS LL
Date de décision: 11/02/2022
Date de réception de 12/02/2022
l'accusé de réception
DAT US DDR N RDA TUNNEL NAME AN PONS VER SR EU LS D UDUR AT SAUNA NS ANA N NOR NRE NOMA TAN NENDNVSAU SENS SALASTET ALMA SAS ENS DS NN SENS SLA RER RERESER RIRES EEE EEE EEE EEE EEE ES CES CEE CEE EEE EEE CE CEE CCS EEE CEE EEE EEE CEE CES ELLE LES LE LS
Numéro de l'acte : 2022070
Identifiant unique de
003-210300950-20230811-D2023079-AU
l'acte :
SAR PR ARNO RAA MD MMA D NM D UE US M SUR RSR NM SM PAR RAÉ RON SR UMA POP ONNP PIRE ON SSL ENS : AURA RS SDS RENNES SMNTenMnU Eee von SSSR SISTER SIENS NS INR S NN NI IN SES ER O DSTI SSSR ERNST RSS SERRE TN R SSSR E INTENSE TS NRA SNS SR NN ESRUSES ÉHÉEREEERELEEEEEEE ETS
Nature de l'acte :
Matières de l'acte : : ©
Commande Publique
Actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Date de la version - 2/02/2010
de la classification :
MARRRERSNNRRNNR TIR NN RAR RES RS ARR EE TR RAR ANÉAN ANNE NA NS RRAARE SANTE RARES SR RSNERSRAUS TIRE SORA RNS RAIDE ISERE ITENESARR TEEN EDR NARR LES
Nom du fichier : 2023.079.GROUPEMENT.COMMANDES.ACCORDS.CADRES.TRAVAUX.RENOVATION
ET AMELIORATION.BATIMENTS.COMMUNAUTAIRES.pdf ( 99_AU-003-210300950
20230811-D2023079-AU-1-1_ï pdf) — k
gr4 7 «
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
2223,
Vu le Plan Local de la ville de CUSSET, approuvé par délibération du conseil communautaire le
26 septembre 2019 et modifié par délibération du conseil communautaire le 24 février 2022,
reçues respectivement en sous-préfecture de Vichy le 7 octobre 2019 et le 2 mars 2022,
Vu B délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019, reçue en sous-préfecture de Vichy le 4 octobre 2019, annexée au dossier d'approbation et actualisant le périmètre du
droit de préemption simple,
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019, reçue en sous-préfecture de Vichy le 19 décembre 2019, valant acceptation de la délégation partielle du droit de
préemption par la communauté d'agglomération à la commune,
Vu le plan du droit de préemption annexé à la délibération du conseil municipal du 18
décembre 2019 susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, article L.210-1, L.213-1, L.213-2, L213-11, L.213-14, L.300-1, R.211-
1 et suivants, R.213-4 à R.213-10, et les dispositions modifiées issues de {a loi ALUR entrées en
vigueur le 27 mars 2014 {article L.213-14 al.1”, 2 et 3),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°DA 003.095.23.A.074@, reçue en Mairie le 5 mai
2023, déposée par Maître Lionel LAFFAY, notaire à SAINT VORRE au 59 avenue de Vichy,
relative à la vente amiable au prix de 22.000 euros (vingt-deux mille euros) plus une
commission de 3.000 euros (trois mille euros) du bien non bâti cadastré section BW n°202,
d'une contenance de 202 mi, sis 2 rue Jean Giraudoux,
Vu la décision de préemption n°2023-58 en date du 30 juin 2023 valant décision d'acquérir le
bien susvisé dans le cadre de la politique locale de l'habitat, notifiée à Maître LAFFAY le 30 juin
2023,
Vu la demande de permis de construire déposée le 13 juin 2023 par l'acquéreur évincé,
complétée les 20 et 26 juillet 2023, en vue d’édifier une construction à usage d'habitation en tant que résidence principale,
Considérant que la notification par lettre RAR de la décision de préemption à l’acquéreur
évincé n'a pas abouti, en raison du caractère incomplet de son adresse figurant sur la DIA,
Considérant que la décision de préemption n’est pas définitive compte tenu de l'absence de la notification de cette décision, Considérant que le délai de recours dont bénéficie l’acquéreur évincé n’est pas purgé en
raison de cette notification irrégulière,
Considérant d’une part que le propriétaire maintient son intérêt pour l'acquisition de ce
terrain et que d’autre part son projet contribue aux objectifs poursuivis par la commune en matière de production de logements pour l'accueil de nouveaux ménages,
Considérant que la commune s'expose à un risque de recours contentieux de la part de
l'acquéreur évincé,
DECIDE
Article 1 : de rapporter la décision de préemption en date du 30 juin 2023.
Le pétitionnaire devra se conformer à sa demande de permis de construire délivrée le 25
août 2023,
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Vichy,
- Maitre Lionel LAFFAY, notaire à Saint Yorre
- Madame Rolande BAUD, propriétaire,
- Monsieur Sami LAAJILI, acquéreur, à l’adresse figurant sur sa demande de permis de
construire
Fait à CUSSET, le 28 août 2023
Le Maire,
LA tezn-ébl tie LALOY
or AU Les
{ PO LR V \ Su À | Î # \
À \e
#
à
Délais et voies de recours : La présente décision peut faite l’objet d'un Peeours gracieux devont l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois suivant sa notification {l'application informatique « télérecours citoyens » est accessible par le site internet www.telerecours). Accusé de réception d'un acte en préfecture
| DECISION 2023-080 RAPPORTANT LA DECISION 2023-058 VALANT
Objet de l'acte : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE DE LA
CADASTREE SECTION BW 204 PROPRIETE DE MADAME BAUD ROLANDE
HS S Semen ssuss
Date de décision: 22/08/2023
Date de réception de l'accusé 04/09/2025
de réception .
ssnnnranernonnénnen RSR R TS RSS ee NN en RSC RSS SN TRS TRES ESS SRE SSSR SN END END RTS RSR ASE ESS EDR RESÉRRESRRSNIANEREPERER SES EAN
Numéro de l'acte . D202:080
Identifiant unique de l'acte : 003-210300950-20230828-D2023080-AU
nn Re nee ee ee ne ee Rene Ne 000 Re RS OS SRS NES NEED RR SSSR SNS RSS T RS ERNST SEA ESS ENN SERRES
NAS SR nn nent ete NT IDR SR IRAN MAIRES INR ANINRRAENENENRS SA RRRRRRRIS ASS ER NANRS RS IST ER ISE SE NNRRSRRRRR RESTE ERRESSARES REASESSRES Eunnasassnsss
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte 7 .:
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 22/08/2019
classification :
TOUR NADOURD RM RR ARR PAM RSR MEN EME MON Re M MR TS RD M SGEN ENS RSS STRESS SES NNS NN NTN TARN SR SD RSS RSR ESS R RSR NNSR SSSR RSS RIDER TTUSE AUADSONEANS NPD SSSR S NES SDS SAR nn Re PES SSP AN MNN LATE nes
Nom du fichier : 2023.080.DROIT.PREEMPTION.VENTE.PARCELLE.BW204.BAUD.pdf (
99 AU-003-210300950-20230828-D2023080-AU-1-1_1.pdf } DECISION N°2023.081
VILLEDECUSSET Vérification des systèmes de sécurité incendie à l'Espace | Chambon et au Théâtre de Cusset
NOUS Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal
autorise le Maire à prendre toute décision concernant lo préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée lancée sur achatpublic.com le 31 juillet 2023, ayant pour objet la vérification des systèmes de sécurité incendie à l'Espace Chambon et au Théâtre de Cusset,
Considérant qu’à la date limite de remise des offres fixée au 30 août 2023 à 12 heures, une offre a été réceptionnée de la société CHUBB France (63100 CLERMONT-FERRAND),
Considérant les critères de jugement des offres, prix - 80 %, valeur technique - 20 %,
Considérant qu'après analyse, l'offre présentée par la société CHUBB, correspondant à nos besoins, compte tenu du fait que l’ensemble du matériel installé est de la marque CHUBEB,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le marché 23CG031 à :
Société CHUBB France
47 rue Georges Besse
63100 CLERMONT-FERRAND
pour un montant forfaitaire annuel de 1 685,00 € HT et pour une durée de 1 an, reconductible trois fois une année,
Article 2 : que les dépenses seront imputées au budget de Cusset,
Article 3: d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents relatifs à ce marché.
Fait à CUSSET, le 8 septembre 2023
Le Maire, 12/09/2023 13:18
Objet de
l'acte :
Date de
décision:
Date de
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
l'acte :
identifiant
unique de
l'acte
Nature de
l'acte :
Matières de
l'acte :
Date de la
version de
la
classification
Nom du
fichier :
Accusé de réception
https:f/teletransmissio n-public.emnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 14793690 1/1 | DECISION N°2023 - 083
VILLEDECUSSET FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES DE TYPE FRUITS ET | LEGUMES 1ERE GAMME, 4EME ET 5EME GAMME POUR LA
| CUISINE CENTRALE DE CUSSET — ATTRIBUTION DES ACCORDS
| CADRES 23CG029 ET 23CG030
NOUS Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122.22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal
autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée lancée le 30 juin 2023 au BOAMP et sur le profil acheteur
achatpublic.com, pour la fourniture de denrées alimentaires de type fruits et légumes 1ere gamme et 4eme et 5eme gamme pour la cuisine centrale de cusset,
Considérant qu’à la date limite de remise des offres fixée au 31 juillet 2023 à 12 heures, 10 offres
ont été remises dans les délais par les entreprises suivantes :
-_ AUSSERT— 25 rue Taguin — 03000 MOULINS pour les lots 1,2,3,
- COLOM ALBERTI — 107 avenue de la Prospective — 18000 BOURGES pour les lots 1.2.3,
- TERRE AZUR AUVERGNE -8 rue Ernest Jean Bapt — 63370 LEMPDES pour les lots 1,2,3,
- AUVERGNE PRIMEURS — Za des Prés Liats — CS 31234 — 03801 GANNAT pour le lot 1,
Considérant les critères de jugement des offres ci-dessous :
- pour le lot 1 « légumes frais » : prix - 20 %, valeur technique - 80 %,
- pour le lot 2 « légumes et fruits 4°" et 5 gamme » : prix 50% et valeur technique 50%, - pour le lot 3 « pommes de terre aime gamme » : prix 50% et valeur technique 50%,
Considérant les règles d'attribution des lots conformément au règlement de la consultation :
- lot 1: trois opérateurs économiques maximum remis en concurrence à chaque apparition d’un
besoin,
- les lots 2 et 3 : un seul opérateur économique par lot,
Considérant après analyse que les offres présentées pour le lot 1 par les entreprises AUSSERT, COLOM ALBERTI, TERRE AZUR AUVERGNE apparaissent comme économiquement les plus avantageuses,
Considérant après analyse que l'offre présentée pour le lot 2 par l'entreprise TERRE AZUR AUVERGNE apparaît comme économiquement la plus avantageuse,
Considérant après analyse que l'offre présentée pour le lot 3 par l’entreprise COLOM ALBERT! apparait comme économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 4 : d'attribuer pour le lot 1 « fruits et légumes frais » l'accord cadre 23C6029 aux trois
opérateurs économiques suivants :
- AUSSERT — 25 rue Taguin - 03000 MOULINS
- COLOM ALBERTI — 107 avenue de la Prospective — 18000 BOURGES - TERRE AZUR AUVERGNE -8 rue Ernest Jean Bapt —63370 LEMPDES
pour un montant maximum H.T. sur 24 mois de 171 200.00 € H.T., Article 2 : d'attribuer l’accord cadre 23CG030
- lot 2 « légumes et fruits 4°"* et 5°" gamme à l’entreprise TERRE AZUR AUVERGNE -8 rue Ernest
Jean Bapt — 63370 LEMPDES pour un montant maximum H.T. sur 24 mois de 32 100.00 € H.T.,
- le lot 3 « pommes de terre 4"*gamme à l’entreprise COLOM ALBERTI — 107 avenue de la
Prospective — 18000 BOURGES pour un montant maximum HT. sur 24 mois de 10 700.00 € HT.
Article 3 : les dépenses seront imputées au budget de Cusset,
Article 4 : d'autoriser Madame Annie DAUPHIN, troisième adjointe, déléguée aux travaux, aux
mobilités, au stationnement, à la propreté et aux marchés publics à signer tous les documents relatifs à ces accords-cadres.
Fait à CUSSET, le 4 septembre 2023
Le Maire, 06/09/2023 08:51 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
|
Objet de DECISION 2023.083 FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES DE TYPE FRUITS ET LEGUMES 1ERE GAMME,
l'acte : GAMME POUR LA CUISINE CENTRALE DE CUSSET - ATTRIBUTION DES ACCORDS CADRES 23CG029 ET 23CG
HASSDEISESSRERESSISESTSES, PIS sasrinsr
Date de 04/09/2023
décision:
Date de 06/09/2023
réception de
l'accusé de
réception :
Numéro de
D2023083
l'acte :
Identifiant
unique de 003-210300950-20230904-D2023083-AU
l'acte :
Nature de Autres
l'acte :
Matières de 1 .1
l'acte : Commande Publique
Marchés publics
Date de la 29/08/2019
version de
la
classification
Nom du 2023.083.FOURNITURE.DENREES.ALIMENTAIRES.FRUITS.LEGUMES.ATTRIBUTION.ACCORDS.CADRES.23CG0
fichier : ( 99_AU-003-210300950-20230904-D2023083-AU-1-1_1.pdf)
https:ffeletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14787335 141 VILLEDECUSSET
| DECISION N°2023 - 084 - CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC D'UN LOCAL SITUE 1 RUE GAMBETTA A CUSSET AU PROFIT DE MADAME QUASEVI-LOIODICE -
__ AVENANT N°1 | | |
NOUS, Maire de la Ville de CUSSET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal autorise le Maire à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la convention d'occupation privative du domaine public établie avec Madame Nathalie
QUASEVI-LOIODICE, en date du 20 septembre 2022, pour l'occupation d’un local d’une surface
de 43,24 m° situé 1 rue Gambetta à Cusset, à compter du 15 septembre 2022 et jusqu’au 14
septembre 2023, afin d'exercer les activités suivantes :
- prêt-à-porter féminin grandes tailles,
- accessoires de mode.
Considérant la demande de Madame QUASEVI-LOIODICE, en date du 7 août 2023, de pouvoir
continuer à occuper ce local jusqu’au 15 novembre 2023, en attendant son installation dans
un nouveau local à Cusset,
Considérant l'accord de la Commune de Cusset pour cette occupation,
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant n°1 à la convention d’occupation privative du domaine public établie avec Madame Nathalie QUASEVI-LOIODICE pour prolonger jusqu'au 15 novembre 2023 l'occupation du local situé 1 rue Gambetta, dans des conditions
administratives inchangées,
rticle 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services chargé de l’exécuter,
Madame la Sous-Préfète de Vichy.
Fait à CUSSET, le 4 septembre 2023
Le Maire, «C 1e | FE
/ er e
\ PAIE |>| KQ A | Lo | | 4 NW \ _ \ Je)
Jean-Sébas en LALOY | 7 7 te , . À j #7
CN a \ AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC D'UN LOCAL SITUE 1 RUE GAMBETTA À CUSSET
Entre les soussignés,
La commune de CUSSET, représentée par Monsieur Jean-Sébastien LALOY, Maire, agissant en cette qualité, au nom et pour le compte de ladite commune, par délégation du Conseil
Municipal en date du 25 mat 2020, D'une part,
Et
Madame Nathalie QUASEVI-LOIODICE, domiciliée 18 rue des Grands Nauds — 03300
MOLLES, née le 29/04/1975, ci-après dénommée « L’Occupant »,
D'autre part,
Préambule
Madame Nathalie QUASEVI-LOIODICE occupe d’ores et déjà le local situé 1 rue
Gambetta à Cusset et ce, par le biais d’une convention d'occupation privative du domaine
public en date du 20 septembre 2022, ayant commencé à courir le 15 septembre 2022, pour se
terminer au 14 septembre 2023.
Dans l’attente de son installation dans son nouveau local à Cusset, celle-ci a demandé à la commune de Cusset, le 7 août 2023, de pouvoir prolonger cette occupation jusqu’au 15 novembre 2023.
Considérant l’accord de la commune de Cusset pour cette prolongation, les parties ont
donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 ; Objet de l’avenant
L'objet du présent avenant est donc d’apporter à la convention d’occupation privative
du domaine public initiale la modification précisée dans l'article suivant.
ARTICLE 2 :
L'article 2 « DUREE » est désormais rédigé ainsi :
«La présente convention est consentie pour une durée de 26 mois à compter du 15
septembre 2022, soit jusqu’au 15 novembre 2023. » ARTICLE 3.
Toutes les autres clauses et conditions particulières non explicitement reconsidérées ci-
dessus demeurent applicables.
Fait en deux exemplaires,
À Cusset, le 4 septembre 2023
La Commune de Cusset POccupant,
représentée par son Maire,
LC Ep
Jean-Sébastien LALOY Nathalie QUASEVI-LOIODICE Accusé de réception 06/09/2023 09:51
| Accusé de réception d'un acte en préfecture |
| | DECISION 2023.084 CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU | |
Objet de l'acte : DOMAINE PUBEIC D'UN LOCAL SITUE 1 RUE GAMBETTA À CUSSET AU
PROFIT DE MADAME QUSEVI-LIODICE - AVENANT N°1
DRE RSR NN RER TERRES ANT N ES ENISENSENRSETT ES NNREINIENNNNEERESRSEFENNRREREN SENS SRE RETENIR MANSSEIE TONER ERP ISSSSRSMENN
Date de décision: 04/09/2023
Date de réception de l'accusé 06/09/2023
de réception :
DR NT RM R IR RC eee RENte SERRE ER CTIPE RIRE ERTRENR MAN SN MARR AMEN ENST ANR R Re RNRISN RER ERE NSRSRERRR RSS RER
Numéro de l'acte : D2023084
Identifiant unique de l'acte : 003-210300950-20230904-D2023084-AU
RSR ISERE RTE ER RER A LR MIREERI ETES PR NET TIR TNT N NES ENSR EN MIN OSSASReeE een RE en nNNNSMANRARE RER RSR ARR ERR EENSRSRISEE
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 3.3
Domaine et patrimoine
Locations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Ne RS NTSS RITES Re DSTI M ARR ENE IEEE TT ENT TNT TR METIERS MARINE SIENS CREER en RTE NN RE RIRES ESS RER RSSRSS IRSTtSN SES
Nom du fichier : D2023.084.CONVENTION.LOCAL.QUASEVI-LOIODICE.AVENANT,1.pdf (
99_AU-003-210300950-20230904-D2023084-AU-1-1_1.pdf )
httpsteletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14787343 1/1