Déliberation - 41d7ab61cd7b3f6de93b41a8ed145821

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Déliberation - 41d7ab61cd7b3f6de93b41a8ed145821 Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Varennes. Lien du pdf (Déliberation - 41d7ab61cd7b3f6de93b41a8ed145821)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales, Conseil Municipal du 14/06/2023 Folio n°2023/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

VARENNES

Nombre de conseillers : En exercice : 10 / Présents : 08 / Votants : 08

L’an deux mil vingt-trois le quatorze juin le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Gérard MARTIN.

Date de convocation du Conseil Municipal : 07/06/2023 / Secrétaire : Isabelle CEGLARSKI

Nom du conseiller Présent Représenté Absent Nom du mandataire

MARTIN Gérard

GRELLETY Serge

SOULAGE Philippe

CEGLARSKI Isabelle

DELBOS Céline

HAMCHART Nadia

MERCADAL Elian X

OOSTEROM Albertina

BONTEMPS Annie

PORTELLO Laurent

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DELIBERATION 2023-06/14

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE — GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Monsieur le Maire explique que pour la complémentaire santé, l'employeur public prendra en charge au minimum 50% de la cotisation. Le montant de référence est fixé par le décret à 30 euros, soit une participation financière minimale de l’employeur public de 15 euros par mois et par agent. Le décret fixe des garanties minimales pour les frais de santé. Ces garanties sont identiques au panier de soins minimal des salariés du secteur privé.

Monsieur le Maire explique aussi que la participation mensuelle pour chaque agent, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude), ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit au minimum 7€ papmais

AR Prefecture

024-212405666-20230614-D2023_06_14-DE

Reçu le 20/06/2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les risques santé et prévoyance — garantie maintien de salaire ;

2°) de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent ;

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/07/2023, comme suit :

- pour le risque santé : 15 euros

- pour le risque prévoyance — garantie maintien de salaire : 18 euros

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Le Maire,

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et ans que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme en mairie le 15/06/2023

AR Prefecture

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Reçu le 20/06/2023