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PLU - Annexes - PPR mouvement terrain cregy reglement
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - PPR mouvement terrain cregy reglement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction
Départementale
de l’Équipement Vu pour être annexé à mon arrêté
de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Colette DESPREZ
et de l'Agriculture
de Seine-et-Marne
Service Environnement
et Prévention des
Risques
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) Pôle Risques et Nuisances
Risques mouvements de terrain
COMMUNE DE CRÉGY-LÈS-MEAUX
Règlement
Approuvé par arrêté préfectoral
2009/DDEA/SEPR n°693 en date du
24 décembre 2009 SOMMAIRE
1. CHAMP D’APPLICATION ..........................................................................................3
2. EFFETS DU PPR........................................................................................................4
3. DISPOSITIONS DIVERSES........................................................................................5
4. DEFINITIONS DES TERMES UTILISES DANS LE PRESENT REGLEMENT ..........6
5. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE (R)..........................................10
5.1. I NTERDICTIONS ...........................................................................................................10
5.2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS .................................11
5.3. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS ......................................13
6. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE JAUNE (J) ...........................................14
6.1 I NTERDICTIONS ............................................................................................................14
6.2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS ..................................14
6.2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS ......................................15
7. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE (B)...........................................17
7.1 I NTERDICTIONS ............................................................................................................17
7.2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS ..................................17
7.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS ......................................18
8. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE (V) ...........................................20
8.1 I NTERDICTIONS ............................................................................................................20
8.2 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS ..................................20
8.3 PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BIENS ET ACTIVITES FUTURS ......................................21
9. MESURES DE PROTECTION, DE PREVENTION ET DE SAUVEGARDE .............23
9.1. RESEAUX D ’INTERET PUBLIC .........................................................................................23
9.2. RESEAUX D ’ASSAINISSEMENT .......................................................................................23
9.3. RESEAUX D ’ADDUCTION D ’EAU POTABLE .......................................................................23
9.4. RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ...............................................................................23
9.5. AUTRES MESURES .......................................................................................................23
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 2 1. Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Crégy-lès- Meaux. Il concerne la prévention des risques mouvements de terrain définis dans la note de présentation.
Les dispositions réglementaires sont destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter, voire annuler, les dommages aux biens et activités existants et futurs. Elles consistent à formuler des interdictions visant l'occupation ou l'utilisation des sols et des mesures préventives destinées à réduire les dommages. Elles sont adaptées aux aléas exposés dans la note de présentation.
En application de l’article L.562-1 du code de l’environnement, le territoire communal de Crégy-les-Meaux a été divisé en quatre zones réglementaires :
- zone rouge
- zone jaune
- zone bleu
- zone verte
A noter pour la zone rouge, une sous zone hachurée qui correspond à la surface occupée par le centre d’enfouissement technique (C.E.T.) de Chaillouët.
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 3 2. Effets du PPR
Le PPR vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan local d’urbanisme conformément aux articles L.126-1 et R.126-1 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L.562-5 du code de l’environnement, le non-respect des dispositions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.
Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l’application des règles, éventuellement plus restrictives, contenues dans le plan local d’urbanisme de la commune.
Le respect des dispositions du présent PPR conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’indemnisation des dommages matériels directement occasionnés par la survenance de l’évènement redouté. La procédure d’indemnisation implique que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ministériel.
La nature et les conditions d’exécution des techniques de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, installations et travaux visés. Ceux-ci sont également tenus d’assurer les opérations de gestion et d’entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures.
Une révision partielle du présent PPR pourra être prescrite sur la base d’une évolution de la connaissance de l’aléa, ou au contraire de la diminution du risque. Le préfet appréciera au cas par cas la nécessité d’une procédure de révision au regard des enjeux, des projets de développement et le cas échéant, des éléments techniques fournis démontrant l’efficience des travaux de traitement.
L’article R 462-7 du code de l’urbanisme rend le recollement obligatoire dans les zones couvertes par le présent PPR si des mesures autres qu’une étude préalable sont prescrites. par le présent règlement du PPR. Le recollement ne portera que sur les mesures d’urbanisme.
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 4 3. Dispositions diverses
Conformément à l’article L. 563-6 du code de l’environnement, « toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine… dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire qui communique sans délai au représentant de l’État dans le département et au Président du Conseil Général les éléments dont il dispose à ce sujet ». Toute anomalie de terrain constatée pouvant résulter de la dégradation d’une carrière souterraine ou révéler l’existence d’une excavation non répertoriée devra donc être signalée sans délai au maire de la commune.
En application de l'article 131 du code minier, tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit être déclaré à :
Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche (D.R.I.R.E) 10 rue Crillon
75194 PARIS CEDEX 04
En application de l'article 132 du code minier, et à la demande du BRGM, tous documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier réalisés ou recueillis lors de sondage, de travaux souterrains ou de travaux de fouilles doivent, quelle que soit leur profondeur, lui être communiqués :
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
Service Géologique Régional Île-de-France
7, rue du Théâtre
91884 MASSY CEDEX
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 5 4. Définitions des termes utilisés dans le présent règlement
Aléa
L’aléa est défini par« la probabilité d’occurrence et l’intensité du phénomène naturel ». Pour ce qui est des mouvements de terrain, la probabilité d’occurrence est difficile à estimer. On a donc recours à une approche qui s’appuie sur l’évaluation de la prédisposition du site au type de phénomène concerné (affaissement, effondrement, glissement,…).
Bâti difficilement raccordable
Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PPR sont réputées difficilement raccordables si le raccordement n’est pas réalisable au plan technique dans des conditions habituelles entraînant dès lors un coût déraisonnable (immeuble situé en contrebas du réseau, raccordement nécessitant la destruction d ‘une terrasse, etc…).
Effondrement
Les effondrements sont des mouvements gravitaires à composante essentiellement verticale, qui se produisent de façon plus ou moins brutale. Ils résultent de la rupture des appuis ou du toit d’une cavité souterraine préexistante (cette cavité peut être liée à la présence d’une carrière souterraine ou à une zone de dissolution du gypse). Cette rupture initiale se propage verticalement jusqu’en surface en y déterminant l’ouverture d’une excavation dont les dimensions dépendent du volume du vide, de sa profondeur, de la nature géologique du sol de recouvrement et du mode de rupture. Selon ce mode, l’effondrement de surface peut être ponctuel (fontis) ou généralisé s’il concerne des surfaces importantes.
Enjeux
Ils sont évalués en fonction des personnes, biens, usages, activités, moyens, patrimoine, susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel.
Établissements sensibles
Tout établissement accueillant en permanence des personnes non valides, des malades, des personnes âgées ou des enfants (hôpitaux, maisons de retraites, centres d’hébergement, …).
Extension d’une construction
Au sens du présent règlement, l’extension d’une construction correspond à une augmentation du volume de cette construction par rapport au volume existant de la construction à la date d’approbation du PPR.
Fontis
Voir Effondrement
Glissement
C’est un déplacement sur une pente, le long d’une surface de rupture (surface de cisaillement) identifiable, d’une masse de terrain cohérente de volume et d’épaisseur variable.
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 6 Plan local d’urbanisme
Pour l’application du présent PPR, cette terminologie regroupe les plans locaux d’urbanisme issus de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ainsi que les plans d’occupation des sols encore en vigueur à la date d’approbation du présent PPR.
Raccordement des eaux pluviales au réseau de collecte
On entend par raccordement, le fait de collecter les eaux pluviales :
- soit par raccordement souterrain direct au réseau public ;
- soit par un système aérien (type gargouille) rejetant les eaux
pluviales sur la voirie ;
- soit par rejet direct dans un cours d’eau.
Reconstruction
Au sens du présent règlement, ce terme désigne la construction d’un bâtiment en remplacement (sur la même unité foncière) d’un bâtiment légalement autorisé détruit par un sinistre, à surface de plancher équivalente à la surface existante à la date d’approbation du PPR.
Risque
Le risque est fonction de l’aléa et de la vulnérabilité.
Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)
Le premier alinéa de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme dispose que « la surface hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction ».
Surface Hors Œuvre Nette (SHON)
Elle correspond à la surface hors œuvre brute de laquelle sont déduits divers éléments de surface définis au deuxième alinéa de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme.
Vulnérabilité
Au sens le plus large, exprime le niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène naturel sur les enjeux.
On peut distinguer la vulnérabilité économique et la vulnérabilité humaine. La première traduit généralement le degré de perte ou d’endommagement des biens et des activités exposées à l’occurrence d’un phénomène naturel d’une intensité donnée. Elle désigne aussi quelque fois la valeur de l’endommagement (calcul du coût et des dommages). La vulnérabilité humaine évalue d’abord les préjudices potentiels aux personnes, dans leur intégrité physique et morale. Elle s’élargit également à d’autres composantes de la société (sociales, psychologiques, culturelles, …) et tente de mesurer sa capacité de réponses à des crises, notamment par les moyens de secours que doit mettre en œuvre la collectivité.
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 7 Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 8 Zonage réglementaire
Pour tout bâtiment existant intersecté par plusieurs zones réglementaires, il est fait application du règlement de la zone présentant le risque le plus élevé.
Pour toute construction nouvelle ou toute extension de bâtiment intersectées par plusieurs zones réglementaires, il est fait application du règlement de la zone présentant le risque le plus élevé.
Règlement – PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 9 5. Dispositions applicables en zone rouge (R)
La zone rouge concerne :
- les zones urbanisées ou non soumises à un aléa très fort lié à l’existence d’anciennes carrières souterraines ;
- les zones non urbanisées soumises à un aléa fort lié à l’existence
d’anciennes carrières souterraines ;
- la zone non urbanisée du CET soumise à un aléa fort lié à l’existence d’anciennes carrières à ciel ouvert ;
- les zones non urbanisées soumises à un aléa fort lié au phénomène de dissolution du gypse en sub-surface ;
Cette zone rouge est très fortement ou fortement exposée à des risques de fontis et/ou d'effondrement de grande ampleur liés à l’existence d’anciennes carrières souterraines ou des risques de tassement lié à la mauvaise qualité des remblais utilisés pour combler les anciennes carrières à ciel ouvert.
Le cas échéant, certains secteurs de cette zone rouge sont également soumis à un risque qui est considéré comme très élevé aux abords de fontis causé par la dissolution du gypse en subsurface, ou à un risque modéré lorsqu’on soupçonne la présence du gypse en subsurface.
5.1. Interdictions
En zone rouge, sont interdits :
¾ toute construction nouvelle;
¾ toute reconstruction sur place d’un bâtiment sinistré ;
¾ tout changement de destination de local en habitation;
¾ tout aménagement de plein air et tout équipement collectif, destinés aux loisirs ou à la pratique d’une activité sportive ;
¾ tout aménagement ou toute installation visant à l’accueil des gens du voyage ;
¾ l’accueil de caravanes, ou de résidence mobile de loisirs ou d’habitations légères de loisirs;
¾ toute construction temporaire ;
¾ la création ou l’extension de terrain de camping
¾ les reconstructions sur place après sinistre d’établissement sensible, d’établissement scolaire ou de centre aéré;
¾ l’augmentation du nombre de logements dans les constructions existantes à la date d’approbation du présent PPR ;
¾ l’augmentation du nombre de résidants dans les établissements sensibles à compter de la date d’approbation du présent PPR ;
¾ les dispositifs d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol ;
¾ les piscines privées ou publiques;
¾ l’ouverture ou l’extension de terrains de camping ;
¾ l’ouverture ou l’extension d’aires d’accueil des gens du voyage ;
Règlement- PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 10 ¾ les remblais et excavations à l’exclusion des remblais ou excavations
indispensables à la réalisation des installations et constructions admises ci- après ;
¾ la réalisation de nouveaux puisards ou puits d’infiltration à compter de la date d’approbation du présent PPR ;
Font exception à ces mesures, sous condition de ne pas aggraver l’exposition aux risques par l’application de techniques et procédures adaptées à la nature de ces risques :
¾ les aménagements internes des constructions existantes, dans la limite du volume existant de la construction à la date d’approbation du présent PPR ;
¾ les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations existants;
¾ les reconstructions sur place d'un bâtiment sinistré, dans la limite de la surface hors œuvre nette (SHON) existante au moment du sinistre, dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge et sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux constructions futures ;
¾ les extensions de locaux à usage d’activités à condition qu’elles visent à améliorer la sécurité des personnes, l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite, ou à réduire la vulnérabilité des biens ;
¾ toute extension de construction à usage d’habitation à condition qu’elles visent à améliorer la sécurité des personnes, l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite, ou à réduire la vulnérabilité des biens;
¾ Les installations liées à l’exploitation du Centre d’Enfouissement Technique à condition d’être situés de la zone rouge hachurée ;
¾ les changements de destination des locaux dans des constructions
implantées antérieurement à l'approbation du présent PPR s'ils sont de nature à diminuer les conséquences du risque ;
¾ les installations de stockage de déchets inertes ;
5.2. Prescriptions applicables aux biens et activités existants
Sont prescrits aux maîtres d’ouvrage pour toutes constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PPR :
Mesures relatives aux équipements des constructions et installations
existantes en zone d’assainissement collectif :
Les écoulements d'eaux usées des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux usées au plus tard deux ans après la mise en service de ce réseau, conformément à l’article
L.1331-1 du code de la Santé Publique ;
En l’absence de réseau collectif d’eaux usées à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants.
Règlement- PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 11 Les écoulements d'eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du présent PPR. Cette disposition ne
s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
En l’absence de réseau public à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé, afin de remplacer les puisards et puits d’infiltration existants, d’assurer l’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée.
Après mise en service du réseau public, et en l’absence d’épandage se
substituant aux puisards et puits d’infiltration existants, les écoulements d'eaux pluviales doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau .
Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement non-collectif :
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes est réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du PPR.
Il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants utilisés pour assurer l’évacuation des eaux usées.
Prescriptions relatives aux établissements sensibles :
Les établissements sensibles devront analyser les conséquences du risque pris en compte par le présent PPR sur la stabilité des constructions et le
fonctionnement des établissements, et définir les mesures de gestion ou les travaux appropriés ainsi qu’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Cette étude (analyse, définition des mesures et calendrier) doit être réalisée dans un
Règlement- PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 12 délai de deux ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
5.3. Prescriptions applicables aux biens et activités futurs
Sont prescrits aux maîtres d’ouvrage pour les constructions, installations et activités futures admises ainsi qu’aux constructions existantes faisant l’objet d’une extension :
Prescriptions constructives
Pour toutes extension de plus de 20 m² de SHOB, la réalisation d’une série d’études géotechniques préalables est prescrite sur la surface au sol du projet augmentée de 5 mètres à sa périphérie dans la limite de la parcelle ou de l’unité foncière concernée, pour assurer la stabilité du bâtiment face au risque.
Ces dispositions seront définies à partir d’une reconnaissance du sous-sol et d’études géotechniques selon les termes de la norme géotechnique NFP 94-500 dont les objectifs sont en fonction du type de phénomène pouvant être rencontré:
• la détection des vides résiduels liés aux carrières souterraines; dans ce cas, les sondages à effectuer descendront au minimum jusqu’à la côte 90NGF ;
• la détermination de la qualité des sols de la parcelle dans les secteurs à anciennes carrières à ciel ouvert. Dans ce cas, les sondages devront être réalisés afin d’atteindre les sols en place ou présentant des caractéristiques mécaniques suffisantes pour assurer la stabilité de l’ouvrage.
• le cas échéant, la détection de cavités liées au phénomène de dissolution du gypse sur la tranche superficielle à 5 mètres de profondeur maximum ; • la définition, le cas échéant, des dispositions constructives visant à stabiliser le sous-sol ;
• la définition, le cas échéant, quelque soit la nature de l’aléa rencontré, des dispositions visant à stabiliser le sous-sol, ou la détermination du mode et du dimensionnement des structures de la construction adaptés aux
caractéristiques mécaniques des terrains sollicités par le projet.
Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations futures
En zone d’assainissement non collectif, les évacuations d’eaux pluviales par le sol doivent se faire par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. A défaut, des dispositifs spécifiques pour recueillir les eaux pluviales et les stocker avant réutilisation pour arrosage ou lessivage.
En zone d’assainissement collectif, les écoulements d’eaux usées et d’eaux pluviales des constructions, installations et activités futures, y compris les extensions du bâti existant, seront obligatoirement raccordés aux réseaux correspondants. Des dispositifs assurant l’étanchéité et évitant les ruptures des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales aux réseaux seront mis en œuvre.
Règlement- PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 13 6. Dispositions applicables en zone jaune (J)
La zone jaune concerne des secteurs urbanisés (zone urbaine dense, autre zone urbanisée) soumis à un risque élevé lié à la présence d’anciennes carrières souterraines. Le cas échéant, certains secteurs de cette zone peuvent en même temps être soumis à des risques modérés liés à la présence d’anciennes carrières à ciel ouvert et à des phénomènes de dissolution de gypse. Elle est fortement exposée à des risques de fontis et/ou d'effondrement.
6.1 Interdictions
Sont interdits en zone jaune :
¾ la réalisation de nouveaux puisards ou puits d’infiltration à compter de la date d’approbation du présent PPR ;
¾ les piscines privées ou publiques;
¾ les remblais et excavations à l’exclusion des remblais ou excavations
indispensables à la réalisation des constructions admises ci-après ;
¾ les dispositifs d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol à l’exclusion de l’épandage dans les zones d’assainissement non-collectif ;
6.2 Prescriptions applicables aux biens et activités existants
Sont prescrits aux maîtres d’ouvrage pour toutes constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PPR :
Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement collectif :
Les écoulements d'eaux usées des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux usées au plus tard deux ans après la mise en service de ce réseau, conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique.
En l’absence de réseau collectif d’eaux usées à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants.
Les écoulements d'eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du présent PPR. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci-dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
En l’absence de réseau public à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé, afin de remplacer les puisards et puits d’infiltration existants, d’assurer l’évacuation des
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 14 eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée.
Après mise en service du réseau public, et en l’absence d’épandage se substituant aux puisards et puits d’infiltration existants, les écoulements d'eaux pluviales doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci-dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau .
Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement non-collectif :
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes est réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
Il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants utilisés pour assurer l’évacuation des eaux usées.
6.2 Prescriptions applicables aux biens et activités futurs
Les prescriptions énumérées ci-dessous s’appliquent à toutes les constructions, installations et activités futures admises au chapitre 6.1. Elles s’imposent également aux biens et activités existants en cas d’extension des constructions.
Prescriptions constructives
Tout projet de construction, à l’exclusion des extensions de moins de 20 m² de SHOB, fera l’objet de dispositions visant à garantir sa stabilité. Ces dispositions seront définies à partir d’une reconnaissance du sous-sol et d’une étude géotechnique selon les termes de la norme géotechnique NFP 94-500 ayant pour objectifs :
• la détection des vides résiduels liés à l’existence d’anciennes carrière
souterraines, sur la surface au sol du projet augmentée à sa périphérie d'une zone de 5 mètres, dans les limites de la parcelle constructible par sondages effectués au minimum jusqu’à la côte 90NGF ;;
• dans les secteurs d’anciennes carrières à ciel ouvert, les sondages devront attester de la qualité des sols de la parcelle. Ils devront être réalisés afin d’atteindre les sols en place ou présentant des caractéristiques mécaniques suffisantes pour assurer la stabilité de l’ouvrage.
• dans les secteurs de gypse en subsurface, l’étude de sol devra être menée sur la tranche superficielle de la parcelle à 5 mètres de profondeur maximum.
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 15 • la définition, le cas échéant, quelque soit la nature de l’aléa rencontré, des dispositions visant à stabiliser le sous-sol, ou la détermination du mode et du dimensionnement des structures de la construction adaptés aux
caractéristiques mécaniques des terrains sollicités par le projet.
- Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations futures
• En zone d’assainissement non collectif, les évacuations d’eaux pluviales par le sol doivent se faire par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée ;
• En zone d’assainissement collectif, les écoulements d’eaux usées et d’eaux pluviales des constructions, installations et activités futures, y compris les extensions du bâti existant, seront obligatoirement raccordés aux réseaux correspondants.
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 16 7. Dispositions applicables en zone bleue (B)
La zone bleue concerne tous les secteurs (urbanisés ou non), soumis à un aléa modéré, exposés à un risque de tassement et/ou de fontis lié à l’existence d’anciennes carrières à ciel ouvert ou lié à la dissolution naturelle du gypse susceptible de se produire dans les formations gypseuses faiblement recouvertes ou affleurantes.
La zone bleu correspondant à un aléa modéré lié aux anciennes carrières à ciel ouvert remblayées ou à un aléa modéré lié à la dissolution du gypse hors zones de carrière.
7.1 Interdictions
Est interdite en zone bleue la réalisation de nouveaux puisards ou puits d’infiltration à compter de la date d’approbation du présent PPR.
7.2 Prescriptions applicables aux biens et activités existants
Les mesures de prévention énumérées ci-dessous s’appliquent aux constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PPR.
- Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement collectif :
• Les écoulements d'eaux usées des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux usées, au plus tard deux ans après la mise en service de ce réseau, conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique.
En l’absence de réseau collectif d’eaux usées à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants.
• Les écoulements d'eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du présent PPR. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
• En l’absence de réseau public à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé, afin de remplacer les puisards et puits d’infiltration existants, d’assurer l’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 17 activités existantes par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée.
Après mise en service du réseau public, et en l’absence d’épandage se
substituant aux puisards et puits d’infiltration existants, les écoulements d'eaux pluviales doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau.
- Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement non-collectif :
• L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes est réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
• Il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants utilisés pour assurer l’évacuation des eaux usées.
7.3 Prescriptions applicables aux biens et activités futurs
Les prescriptions énumérées ci-dessous s’appliquent aux maîtres d’ouvrage pour toutes les constructions, installations et activités futures admises. Elles s’imposent également aux biens et activités existants en cas d’extension des constructions.
Prescriptions constructives
Tout projet de construction, à l’exclusion des extensions de moins de 20 m² de SHOB, fera l’objet de dispositions visant à garantir sa stabilité vis à vis des tassements des sols même de faible amplitude.
Ces dispositions seront définies à partir d’une étude géotechnique visant :
• soit à lever l’incertitude sur la présence de cavités naturelles liées à la dissolution du gypse. Les investigations seront effectuées, si nécessaire à l’aide de sondages, sur 5 mètres de profondeur maximum. ;
• soit à lever l’incertitude sur la qualité des sols de la parcelle et la probabilité d’effondrement lié à la présence d’anciennes carrières à ciel ouvert. Une étude de sol au moyen de sondages devra attester de la qualité des sols de la parcelle. Ces sondages devront être réalisés afin d’atteindre les sols en
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 18 place ou présentant des caractéristiques mécaniques suffisantes pour assurer la stabilité de l’ouvrage. Cette étude sera prise en compte lors de la
détermination du mode et du dimensionnement des structures des
constructions admises;
• à définir, le cas échéant, quelque soit la nature de l’aléa rencontré, des dispositions visant à stabiliser le sous-sol, ou à déterminer le mode et le dimensionnement des structures de la construction adaptés aux
caractéristiques mécaniques des terrains sollicités par le projet.
Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations futures
• En zone d’assainissement non collectif, les évacuations d’eaux pluviales par le sol doivent se faire par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée
• En zone d’assainissement collectif, les écoulements d’eaux usées et d’eaux pluviales des constructions, installations et activités futures, y compris les extensions du bâti existant, seront obligatoirement raccordés aux réseaux correspondants.
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 19 8. Dispositions applicables en zone verte (V)
La zone verte concerne des secteurs de la commune soumis à un aléa modéré ou faible dans tout type de zone (urbanisée ou non). Elle est exposée à un risque de glissement de terrain lié à l’affleurement des argiles vertes.
8.1 Interdictions
Est interdite en zone verte la réalisation de nouveaux puisards ou puits d’infiltration à compter de la date d’approbation du présent PPR.
8.2 Prescriptions applicables aux biens et activités existants
Les mesures de prévention énumérées ci-dessous s’appliquent aux constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PPR.
- Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement collectif :
• Les écoulements d'eaux usées des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux usées, au plus tard deux ans après la mise en service de ce réseau, conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique.
En l’absence de réseau collectif d’eaux usées à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants.
• Les écoulements d'eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d'approbation du présent PPR. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
• En l’absence de réseau public à la date d’approbation du présent PPR, il est recommandé, afin de remplacer les puisards et puits d’infiltration existants, d’assurer l’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée.
Après mise en service du réseau public, et en l’absence d’épandage se
substituant aux puisards et puits d’infiltration existants, les écoulements d'eaux
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 20 pluviales doivent être raccordés au réseau collectif d’eaux pluviales, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles difficilement raccordables.
L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes ne pouvant satisfaire à l’obligation de raccordement mentionnée ci- dessus, doit être réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la mise en service du réseau.
- Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations existantes en zone d’assainissement non-collectif :
• L’évacuation des eaux pluviales des constructions, installations et activités existantes est réalisée par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée, dans la mesure où le coût des travaux est inférieur à 5% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du présent PPR, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date d’approbation du présent PPR.
• Il est recommandé de supprimer les puisards et puits d’infiltration existants utilisés pour assurer l’évacuation des eaux usées.
8.3 Prescriptions applicables aux biens et activités futurs
Les prescriptions énumérées ci-dessous s’appliquent à toutes les constructions, installations et activités futures. Elles s’imposent également aux biens et activités existants en cas d’extension des constructions.
- Prescriptions constructives
Tout projet de construction, à l’exclusion des bâtiments liés à l’exploitation agricole ou forestière et des extensions de moins de 20 m² de SHOB du bâti existant, fera l’objet de dispositions visant à garantir sa stabilité vis à vis des tassements des sols même de faible amplitude. Ces dispositions seront définies à partir d’une étude géotechnique visant soit :
• à définir, le cas échéant, des dispositions visant à stabiliser le sous-sol ; • à déterminer le mode et le dimensionnement des structures de la construction adaptés aux caractéristiques mécaniques des terrains sollicités par le projet.
Les travaux d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics feront l’objet des dispositions adéquates pour éviter tous désordres liés au risque ayant entraîné le classement en zone hachurée vert.
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 21 - Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations futures
• En zone d’assainissement non collectif, les évacuations d’eaux pluviales par le sol avec épandage doivent se faire sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée.
• En zone d’assainissement collectif, les écoulements d’eaux usées et d’eaux pluviales des constructions, installations et activités futures, y compris les extensions du bâti existant, seront obligatoirement raccordés aux réseaux correspondants.
Règlement - PPR Mouvements de terrain de Crégy-Lès Meaux 22 9. Mesures de protection, de prévention et de sauvegarde
Les présentes mesures s’appliquent dans les zones exposées à un risque de mouvement de terrain, objet du présent PPR.
9.1. Réseaux d’intérêt public
Les travaux d’infrastructure et de superstructure nécessaires au fonctionnement des services publics feront l’objet des dispositions adéquates pour éviter tous désordres liés au risque ayant entraîné le classement en zone rouge, jaune, bleue et verte afin d’éviter d’augmenter ces risques ou d’en créer de nouveaux.
9.2. Réseaux d’assainissement
Dans les zones d’assainissement collectif, les maîtres d’ouvrage réaliseront ou feront réaliser dans le délai de deux ans à compter de la date d’approbation du présent PPR, un diagnostic de l’ensemble de leurs réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et des branchements particuliers. Pour les réseaux ayant déjà fait d’un diagnostic de moins de 10 ans ou de travaux d’étanchement, le diagnostic prescrit ci-avant n’est pas obligatoire.
Si le diagnostic révèle des fuites importantes, le maître d‘ouvrage réalisera les travaux d’étanchement nécessaires dans le délai de 2 ans.
Il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de contrôler tous les dix ans l'étanchéité des réseaux d'assainissement collectifs, des branchements particuliers ainsi que l'écoulement sans infiltration importante des fossés de la voirie. Le cas échéant les travaux d'étanchement devront être exécutés dans un délai maximal de 2 ans.
9.3. Réseaux d’adduction d’eau potable
Il est recommandé de contrôler aux maîtres d’ouvrage tous les dix ans l'étanchéité des réseaux d'adduction d’eau potable et des réservoirs d’eau. Le cas échéant, les travaux d'étanchement devront être exécutés.
Les eaux de vidange des réservoirs d’eau potable devront être captées : tout rejet dans le milieu naturel est prohibé.
9.4. Réseaux de distribution de gaz
Le maître d’ouvrage élabore et met en œuvre dans un délai d’un an à la date d'approbation du présent PPR, un dispositif de surveillance renforcée et un programme d’entretien du réseau de distribution de gaz, au regard des risques d’effondrement ou de glissement.
9.5. Autres mesures
Sont prescrites les mesures suivantes :
• le comblement en urgence des cavités sous-jacentes en cas d’apparition de fontis en surface, et la réalisation d’une campagne de sondage au traitement définitif du fontis par le propriétaire des terrains concernés.
• la mise en place par le propriétaire des terrains concernés, d’un dispositif de sécurité approprié, autour des fontis apparus n’affectant pas d’habitation.
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