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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Résumé non technique opération d'infrastructures hydrauliques
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Résumé non technique opération d'infrastructures hydrauliques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
TD),
LR Æ DTA ne) MUNES SU RQ se OM
- DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBILIQUE TRAVAUX:
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE RELATIF AU PROJET DE RÉALISATION
D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES DANS LE CADRE DU PROJET NPNRU LA
Emetteur : CCPT - 2023/02
Service Stratégies, Politiques Territoriales et Rénovation UrbaineCarte de localisation de la Vigie sur Petite Terre
1. Situation et présentation de l’opération
1.1. Le site
Le quartier de la Vigie est à cheval entre la commune de Dzaoudzi-Labattoir et la commune de
Pamandzi. Il s’agit d’un territoire de 158 hectares, soit 14% de la superficie de Petite Terre.
Le site de la Vigie fait l’objet d’un grand projet d’aménagement porté par de nombreux
acteurs à savoir la Communauté de Communes de Petite Terre, le département de Mayotte,
l’ANRU, la prefecture de Mayotte, l’ADEME, Action Logement ainsi que les deux communes
de Petite Terre, Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi.
1.2. Présentation de l’opération
Dans le cadre du NPNRU, des études hydrauliques ont été réalisés conformément au Dossier loi sur
l’eau. Ils ont permis d’identifier le cheminement des eaux pluviales, les ravines et ainsi que le sens
d’écoulement de ces eaux qui doivent être gérer afin d’éviter d’éventuelles inondations. Ainsi les
infrastructures hydrauliques doivent être parallèle au réseau viaire principal et des
traversés/connections se feront entre les deux.
L’objectif stratégique est de développer une gestion hydraulique des eaux pluviales à même
d’atténuer les aléas et d’adapter les aménagements et implantations aux risques d’inondation par
ruissellement.L’ouvrage principal du projet consiste à réaliser un barreau hydraulique et de reprofiler les ravines
pour assurer la gestion des eaux dans le quartier de La Vigie tout en préservant les trames vertes et
bleu existantes.
2. La déclaration d’utilité publique et les enquêtes publiques
2.1. Les textes mentionnant les procédures de DUP et d’expropriation
Les procédures de DUP et d’expropriations se basent sur :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Article 17 « la propriété
étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la
nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition
d’une juste et préalable indemnité »
- Le code Général des Collectivités Territoriales : L 2121 29 : initiative de
l’expropriation
- Le code de l’expropriation
- Le code de l’urbanisme : Article L300-2 : Débat public et concertations
2.2. Objet de l’enquête publique
Le projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques fait l’objet d’une déclaration d’utilité
publique travaux.
L’enquête publique a pour objectif :
- L’obtention de l’arrêté de DUP par le prefet
- L’obtention de l’arrêté de cessibilité par le prefet
Afin de gagner du temps, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique sera
menée conjointement à l’enquête parcellaire.
3. Période d’enquête souhaitée
L’enquête durera un mois minimum. Nous souhaiterons que cette durée reste inchangée car
nous sommes contraints par d’autres délais.
À l’issue de cette enquête, le commissaire enquête devra rendre son rapport et ses
conclusions motivées et les transmettre dans un délai d’un mois à partir de la date de fin de
l’enquête publique, au préfet pour que ce dernier puisse prendre l’arrêté de DUP et l’arrêté
de cessibilité.