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Arrêté - 25 02 051elagage arbres 36 rue vignette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 02 051elagage arbres 36 rue vignette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU RESISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-02- OS
OBJET : Arrêté réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant les travaux
d'élagage d'arbres au droit du 36 rue Vignette (parking) à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2, VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-113, R 325-2, R 325-12, L 130-1, L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
CONSIDERANT qu'en raison du déroulement des travaux d'élagage au droit du 36 rue Vignette (parking) à Torcy
effectués par Madame BEAU 36 rue Vignette 77200 TORCY, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour des travaux d'élagage au droit du 36 rue Vignette (parking) à Torcy
effectués par Madame BEAU 36 rue Vignette 77200 TORCY, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique
- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l’art.
-_ La circulation des véhicules se fera en continuité.
ARTICLE III : MODALITES
Le lundi 10 mars 2025 de 8 h 00 à 17 h 00:
- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par
déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant.
- La limitation de vitesse sera de 30 km/h.
- Le stationnement sera interdit sur l'ensemble des places longeant la haie.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l'aide de cônes de chantier, ruban de balise et nettoyer au fur et
à mesure du déroulement des travaux.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de Madame BEAU 36 rue Vignette 77200 TORCY.
ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
12 Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLE VII: INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction sera enlevé et mis en fourrière aux frais du
propriétaire.
ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de Madame BEAU et devra se faire au minimum
48h à l'avance conformément à la réglementation en vigueur, pour que les usagers puissent en prendre
connaissance. Madame BEAU s'engage à retirer l’affichage sous 48 h après l’intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- Madame BEAU
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de
Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 4 q FEV 2025
l'agriculture urbaine
Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
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