Procès Verbal - PV02052023?t=1756970967

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Procès Verbal - PV02052023?t=1756970967 Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV02052023?t=1756970967)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le deux mai à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Fabien HENRIET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 26 avril 2023 Conseillers présents : 12

Présents : Jacqueline Belot, Christophe De Dominicis, Valérie Gagelin, Michelle Girardet, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Tanguy Laithier, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Benoît Piralla, Mélanie Piralla, Adrien Roland.

Excusés : Emmanuel Chauvin a donné procuration à Evelyne Mercier, Nadine Delacroix a donné procuration à Fabien Henriet, Pierre-Marie Nicollier a donné procuration à Thierry Masson.

La séance est ouverte à 20 heures 15.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint.

Monsieur Benoît Piralla est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023, en l’absence d’opposition et d’abstention, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Réfection de la voie communale n° 1 : rue des Tilleuls, de la mairie à la croisade de

Touvent,

2. Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de

conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs,

3. Droit de préemption urbain : Immeuble commercial sis 2 rue des Artisans

4. Questions diverses.

1. REFECTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 1 : RUE DES TILLEULS, DE LA MAIRIE A LA CROISADE DE TOUVENT DE-039-2023 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il ne dispose pas des informations supplémentaires pour le sujet de la réfection de la voie communale n° 1 : rue des Tilleuls, de la Mairie à la croisade de Touvent.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’ajourner ce point.

2. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS DE-040-2023 Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L 452-30 et L 452-40 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A à R 1111-1-D ;Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Doubs ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Gestion du Doubs ; Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus par leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal : - décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

• Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

• Monsieur Christian BAUZERAND, magistrat administratif ;

• Madame Pauline BOULAY, magistrat administratif ;

• Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

• Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion ;

- fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- fixe les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

3. DROIT DE PREEMPTION URBAIN : IMMEUBLE COMMERCIAL SIS 2 RUE DES ARTISANS DE-041-2023 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, la délibération en date du 7 novembre 2013, où le Conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du Plan local d’Urbanisme telles que définies aux règlements graphiques du PLU afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L 300.1 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Maître Virginie Feuvrier-Oudot, Notaire, concernant la vente d’un immeuble commercial situé 2 rue des Artisans à Arçon, sur la parcelle cadastrée section AB n° 77, d’une superficie de 8 a 25 ca appartenant à la SCI Familia 25 au profit de la SCI Solie pour un prix de vente de 264 000 €.

Conformément à la procédure, le service des domaines va être saisi afin d’évaluer ce bien.Monsieur le Maire indique que la Commune d’Arçon a l’intention de faire valoir son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien immobilier. Actuellement, elle est en cours de négociation avec le vendeur pour l’acquisition de terrain supplémentaire.

La préemption est motivée par un projet d’acquisition d’un bâtiment pour accueillir le local de l’employé communal.

A ce jour, le local pour l’employé communal situé au lieudit Padelot, d’une surface de 81 m², est trop exigu pour pouvoir loger un tracteur et des nouveaux équipements pour celui-ci ainsi qu’une camionnette. De plus, ce local se situe en zone N-l : secteur à vocation de sports et de loisirs du PLU. Il s’avère impossible d’agrandir ce bâtiment.

Aussi, cette éventuelle acquisition a été inscrite au budget de la commune de l’exercice 2023.

A la majorité de ses membres, le Conseil municipal décide de voter à bulletin secret pour ce point.

Après en avoir débattu, les élus ont un doute sur la conformité de cette vente Après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal décide : - d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire de négocier avec le vendeur ce bien avec une bande de terrain supplémentaire,

- de saisir le service des Domaines pour la réalisation de l’estimation de ce bien, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

• Le repas de la fête des mères aura lieu le vendredi 2 juin à 20 h à la salle des fêtes.

La séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Fabien HENRIET