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Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 06 de 1 1 1
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 060 216003756 20220614 3 2022 06 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022 — ==
EXTRAIT ID : 060-216003756-20220614-3 2022 06-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 14 juin 2022
Nombre de membres Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des
- effectif légal 11 | séances sous la présidence de Monsieur Christian LÉPINE, le Maire :
11 £ £ ane C Présents: MM. LÉPINE - LEGRAND - BOURDON - DANGRÉAUX
- - présents : 09 - pouvoirs : 02 VERNEY - DUVAL - VIGOGNE - PAREDES |
- suffrages exprimés : 11 | Absents : M. GOBET qui donne pouvoir M. LÉPINE et M. BONICHOT qui donne pouvoir à Mme VIGOGNE Date de convocation
09/06/2022 : | .
Date d'affichage Secrétaire de séance : Mme Patricia DUVAL
09/06/2022
3/2022/06 : Objet : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
AU CDG 60
Monsieur le Maire informe les Conseillers du fait que l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique fait obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel , d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Les collectivités territoriales et établissements publics devaient mettre en place ce dispositif de signalement au plus tard le 1er mai 2020.
Le législateur a prévu que les collectivités locales et leurs établissements publics puissent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance.
Le CDG 60 propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire.
Il a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès de deux prestataires (Signalement.net et Allodiscrim) afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par leurs services et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Cette adhésion permettra à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
* fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022 = =
ID : 060-216003756-20220614-3 2022 06-DE
Concernant l'accès à la plateforme de signalement, la participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif.
Une participation sera demandée pour les collectivités et établissements non affiliés. Les
collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.
Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût de
chaque prestation.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
+ d'une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
- d'un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas
échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête
administrative ni à des suites pénales.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Y D'adhérer au dispositif de signalement mis en place par le Centre de Gestion de l'Oise D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion et tous les documents
nécessaires à sa mise en place
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa
transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
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