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Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 24 J 0041
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 24 J 0041)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° DP
050410
24 J0041
date de dépôt
: 16 mai
2024
date
d'affichage
en
Mairie:
46
JUIN
7024
demandeur
: Centre
Hospitalier
de
l'Estran
représentée
par Monsieur
COUASNON
Jessy
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:
Remplacement
de
5
fenêtres
en
bois
DESTINATION
MONT-SAINT-MICHEL
contenant
de
l'amiante
par
5 fenêtres
en
PVC
blanc
(
Voir
photos
en
annexes
du
document)
4 fenêtres
du
Commune
de
PONTORSON
RDV
en
façade
nord
et 1 fenêtres
du
RDC
en
facade
SU
seront
remplacées
à
l'identique
par
du
PVC
Blanc. adresse
terrain
: 7 Chaussé
de
Villechérel
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la déclaration
préaiable
présentée
le
16
mai
2024
par
le Centre
Hospitalier
de
l'Estran
représenté
par
Monsieur
COUASNON
Jessy,
demeurant
7 Chaussée
de
Villechérel
50170
Pontorson
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
+
pour
un
projet
de
remplacement
de
5 fenêtres
en
bois
contenant
de
l'amiante
par
5 fenêtres
en
PVC
blanc
( Voir
photos
en
annexes
du
document)
4
fenêtres
du
RDV
en
façade
nord
et
1
fenêtres
du
RDC
en
facade
SU
seront
remplacées
à
l'identique
par
du
PVC
Blanc ;
+
sur
un
terrain
situé
7 Chaussé
de
Villechérel
50170
Pontorson
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et exécutoire
le 25
juillet
2020 ;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
:
Vu
la
loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'avis
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
de
la
Manche
en
date
du
22
mai
2024
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson ; ARRÊTE ARTICLE
1
ll n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable. Fait
à
PONTORSON,
le 07/06/2024
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
—
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
— dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
ia
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
24
J0041
PAGE
2/2