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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 083 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 083 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-083
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
DDTM
40-2020-05-19-001 - AP SNF 2020-680 Accès aux l'Etang Noir et Marais d'Orx (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptèresMme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx
et Adour (8 pages) Page 6
40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptèresMme Elisabeth MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE
Seignanx et Adour (7 pages) Page 15
40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles,
chiroptères et de lépidoptèresMme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour (8 pages) Page 23
40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de
chiroptères et de lépidoptèresMme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 32
40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de
lépidoptèresM. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au
CPIE Seignanx etAdour (8 pages) Page 41
40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées.Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégéesd'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de
lépidoptèresMme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour (7 pages) Page 50
Préfecture des Landes
40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert,
expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor (4 pages) Page 58
2 DDTM
40-2020-05-19-001
AP SNF 2020-680 Accès aux l'Etang Noir et Marais d'Orx
DDTM - 40-2020-05-19-001 - AP SNF 2020-680 Accès aux l'Etang Noir et Marais d'Orx 3 DDTM - 40-2020-05-19-001 - AP SNF 2020-680 Accès aux l'Etang Noir et Marais d'Orx 4 DDTM - 40-2020-05-19-001 - AP SNF 2020-680 Accès aux l'Etang Noir et Marais d'Orx 5 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-061
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 6 PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2847 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 7 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 8 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Béatrice DUCOUT, en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 9 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 10 Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 11 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 12 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 13 ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-061 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 14 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-066
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Elisabeth MERCADER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 15 PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Elisabeth MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2855 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 16 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Elisabeth MERCADER, en date du 3 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 17 SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Elisabath MERCADER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 18 • Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 19 Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 20 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 21 - soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-066 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 22 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-065
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de
lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 23 PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2853 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 24 VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Géraldine LAFARGUE, en date du 10 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 25 CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 26 • Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Pélobate culptripède, Pelobate cultripes,
• Rainette ibérique, Hyla molleri
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
• Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 27 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les prospections de chiroptères sont des prospections diurnes de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La prospection se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés, l’identification est alors réalisée sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
Une fois les sites identifiés, des suivis peuvent être mis en place pour évaluer l’efficacité d’accueil sur le long terme. Dans ce cas, une visite est organisée chaque année ou tous les 2 ans de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La visite se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés. La confirmation de présence ou les modifications sont notées sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 28 L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 29 – pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 30 ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-065 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 31 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-064
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de
lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 32 PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2852 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 33 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 34 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Léa GOUTAUDIER , en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Léa GOUTAUDIER, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 35 • Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre Helvétique, Natrix Helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Le Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 36 • Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi (placettes de 30m de long sur 5 de large, sur la base des protocoles des réserves naturelles de France et INVOD/SFO) avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les chiroptères font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de lampes), auditive (avec enregistrement acoustique).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période d’activité d’avril à octobre pour identification acoustique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 37 Les prospections diurnes sont réalisées en période de reproduction (mai à juillet), pour la recherche des sites de reproduction et des gîtes d’été.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 38 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 39 La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-064 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 40 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-062
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et
naturaliste au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 41 PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2850 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 42 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 43 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, en date du 6 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 44 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Crapaux épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 45 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (octobre à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 6 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 46 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 47 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 48 Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-062 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 49 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-15-063
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de lépidoptères
Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 50 PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,et de lépidoptères
Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2851 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 51 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Rachel CELO, en date du 5 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Rachel CELO, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 53 • Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica.
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures> 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 54 Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sent détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 55 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 56 - soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-15-063 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 57 Préfecture des Landes
40-2020-05-18-001
AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage,
transfert, expédition et commercialisation des huitres du
lac d'Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert, expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor 58 Préfecture des Landes - 40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert, expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor 59 Préfecture des Landes - 40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert, expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor 60 Préfecture des Landes - 40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert, expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor 61 Préfecture des Landes - 40-2020-05-18-001 - AP portant interdiction temporaire pêche, ramassage, transfert, expédition et commercialisation des huitres du lac d'Hossegor 62