Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Info lin 99 voirie
PLU - Annexes - info lin 99 grdf
PLU - Annexes - Info lin 99 sentier
PLU - Annexes - Info lin 99 ht
PLU - Annexes - info lin 99 sentier
PLU - Annexes - info lin 99 ht
PLU - Annexes - Info lin 99 grdf
PLU - Annexes - info lin 19 ep
PLU - Annexes - Info lin 19 aep
PLU - Annexes - info surf 99 argile
PLU - Annexes - info lin 99 voirie
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 99 voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
RÈGLEMENT DE VOIRIE
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Objet et champ d’application
Article 1 : Objet et champ d'application
Chapitre 2 : Modalités et procédures d’occupation du domaine public
Article 2 : Principe de l’autorisation préalable
Article 3 : Présentation des demandes
Article 3 : Présentation des demandes
Article 4 : La permission de voirie
Article 5 : Le permis de stationnement
Article 6 : Délivrance ou refus des autorisations
Article 7 : Délimitation des occupations
Article 8 : Limites de validité des autorisations
Article 9 : Durée de validité des autorisations
Article 10 : Redevance
Article 11 : Protection du domaine public
Article 12 : Remise en état des lieux
Article 13 : Occupation sans autorisation
Article 14 : Occupations de très courtes durées
Article 15 : Exonérations
Chapitre 3 : Droits et obligations et riverains
Article 16 : Alignement
Article 17 : Aménagement des accès : création de bateaux
Article 18 : Pose de clôtures
Article 19 : Plantations
Article 20 : Entretien des trottoirs
Article 21 : Entretien des terrains privés
Article 22 : Ouvrages en saillie
Chapitre 4 : Réglementation du stationnement et des emprises sur le domaine public
Article 23 : Installation d’un échafaudage
Article 24 : Stationnement d’une benne
Article 25 : Dépôts de matériaux
Article 26 : Palissades de chantier
Article 27 : Cabanes de chantier, bureaux de vente
Article 28 : Terrasses
Article 29 : Mobilier divers (chevalet, portant, jardinières …)
Article 30 : Enseignes 2
Chapitre 5 : Modalités d’exécution des travaux
Article 31 : Définition des travaux
Article 32 : Définition des intervenants et exécutants
Article 33 : Habilitation à entreprendre des travaux
Article 34 : Coordination des travaux
Article 35 : Travaux programmables
Article 36 : Travaux non programmables
Article 37 : Travaux urgents
Article 38 : Travaux d’entretien courant
Article 39 : Accord technique préalable
Article 40 : Demande de renseignements et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux Article 41 : Ouverture préalable au démarrage des travaux
Article 42 : Interruption, prolongation et achèvement des travaux
Article 43 : Cas particuliers
Chapitre 6 : Environnement des chantiers
Article 44 : Qualités des travaux et contrôles
Article 45 : Etat des lieux préalable
Article 46 : Information du public
Article 47 : Information spécifique des riverains
Article 48 : Signalisation et sécurité des chantiers
Article 49 : Clôture des chantiers
Article 50 : Propreté des chantiers
Article 51 : Accès aux ouvrages
Article 52 : Nuisances
Article 53 : Protection du mobilier urbain
Article 54 : Protection des arbres et des plantations
Article 55 : Maintien des fonctions des voies
Article 56 : Circulation publique
Article 57 : Emprise des chantiers
Article 58 : Périodes d’intervention
Chapitre 7 : Prescriptions techniques d’exécution des travaux
Article 59 : Ouvertures de fouilles
Article 60 : Déblais de fouille
Article 61 : Bordures, caniveaux, pavés, dalles
Article 62 : Matériels utilisés
Article 63 : Remise en état des lieux
Article 64 : Le remblaiement des fouilles
Article 65 : Réfection des espaces verts
Article 66 : Réfection provisoire de la chaussée
Article 67 : Reprise localisées de la chaussée
Article 68 : Réparation définitive de la voirie
Article 69 : Réception des travaux
Chapitre 8 : Garanties, infractions, sanctions et responsabilités 3
Article 70 : Malfaçons et garanties
Article 71 : Modalités d’intervention d’office de la Ville
Article 72 : Infractions et sanctions
Article 73 : Responsabilités
Annexes formulaires 4
Le Maire de la Ville de Port-Marly,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2212-1 et 2, L. 2213- 1 à 6,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 113-1 à L.113-7, L. 115-1, L. 116-1 et suivants, L. 141-1 et suivants, R. 113-1 à 10, R. 115-1 à 4, R. 116-2,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Pénal,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 31 janvier 2007,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 1979, modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2009, fixant les tarifs de la redevance pour occupation du domaine public,
Considérant qu’il est nécessaire de définir les règles de protection du domaine public, et plus particulièrement les modalités de son occupation privative,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer et de coordonner l’exécution de travaux sur les voies publiques et leurs dépendances, afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers,
Considérant qu’il importe de réglementer la délivrance des permis de stationnement et les permissions de voirie,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté portant règlement de voirie entre en vigueur à compter de sa publication par voie d’affichage.
Article 2 : Le règlement de voirie fait l’objet d’un document portant le même titre et annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement :
Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des Services Techniques, le Responsable du service Urbanisme.
Le 31 janvier 2012,
Le Maire,
Marcelle GORGUES. 5
Chapitre 1 : Objet et champ d’application
Article 1 : Objet et champ d'application
Le présent règlement de voirie a pour objet de préciser les règles applicables en matière d’administration, de gestion, de conservation et de police de la voirie communale et notamment de définir les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public et à l’exécution des travaux de voirie ou de réseaux.
Il définit :
- les droits et obligations des riverains,
- les autorisations de voirie,
- les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances,
- les autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de Port-Marly : - aux propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques, - à toute personne amenée à occuper le domaine public,
- à toute personne amenée à effectuer des travaux sur les voies publiques et leurs dépendances.
Chapitre 2 : Modalités et procédures d’occupation du domaine public
Article 2 : Principe de l’autorisation préalable
Toute occupation ou tout usage du domaine public communal autre que la circulation, quelles qu’en soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation préalable délivrée par le Maire.
On distingue :
- le permis de stationnement, si l’occupation ne donne pas lieu à emprise : il s’agit d’un acte de police délivré par le maire, sous réserve des pouvoirs dévolus aux préfets.
- la permission de voirie, si l’occupation donne lieu à emprise : il s’agit d’un acte de gestion qui est délivré par le maire ou, par délégation, par les services gestionnaires.
Article 3 : Présentation des demandes
La demande doit être formulée par écrit, sur les formulaires correspondants, auprès du service gestionnaire de la voie, dans les délais suivants :
- permission de voirie : au plus tard un mois avant l'ouverture du chantier.
- permis de stationnement : au plus tard sept jours avant le stationnement ou le dépôt.
Cette demande doit préciser, pour pouvoir être instruite :
- le nom de la personne physique ou morale qui occupera effectivement le domaine public, ainsi que ses coordonnées,
- la nature et la localisation exacte de l'occupation et des travaux envisagés, reportés sur un plan de situation, à une échelle adaptée et lisible, ainsi que tous documents utiles à l’instruction de la demande : plans, profils, devis descriptifs, photographies, ...
- la date et la durée de l’occupation. 6
Des renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande pourront être sollicités.
Article 4 : La permission de voirie
Elle concerne les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine public. Elle implique des travaux qui modifient l’assiette du domaine public occupé. Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les canalisations, les palissades de chantier scellées dans le sol, l’installation de mobilier urbain, la création d’un branchement, d’un bateau d’accès...
Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la commune de Port-Marly pour le domaine public communal, le Conseil Général pour le domaine public départemental et la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France pour le domaine public national.
Article 5 : Le permis de stationnement
Le permis de stationnement autorise une personne physique ou morale à occuper un emplacement sur le domaine public pour une durée déterminée, sans emprise dans le sous-sol, sans incorporation au sol et sans modification de l’assiette du domaine public.
Il concerne par exemple les terrasses de commerces, l’installation d’échafaudages, le stationnement de bennes, la pose de barrières sans scellement au sol, l’installation de jardinières ou d’étals, le stationnement provisoire de véhicules ou d’engins.
Les permis de stationnement relèvent de la compétence de la Commune pour les emprises sur trottoirs de toutes les voies, ainsi que sur les voies communales.
Article 6 : Délivrance ou refus des autorisations
Dans un délai de sept jours pour les permis de stationnement et d’un mois pour les permissions de voirie, les autorisations sont, soit délivrées par arrêté municipal, soit réputées refusées. La permission de voirie inclut les conditions techniques d'occupation conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 7 : Délimitation des occupations
Les autorisations précisent le lieu exact et les limites de l’occupation : ces dernières doivent être adaptées aux installations envisagées et être parfaitement respectées.
Article 8 : Limites de validité des autorisations
Toutes les autorisations de voirie sont accordées à titre personnel. Elles ne peuvent être transmises ou cédées à quiconque.
Elles ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment, pour des raisons de sécurité, de commodité, de circulation, de conservation ou d’intérêt général, sans que leurs titulaires puissent prétendre à aucune indemnité.
En cas d’inobservation de l’une ou des conditions imposées par l’autorisation, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure non suivie d’effet.
La révocation et le retrait sont prononcés sous forme d’arrêté municipal signifié par tout moyen légal à l’occupant. Celui-ci est alors tenu de faire cesser sans délai l’occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif. 7
Les autorisations, quels que soient la nature et l'objet, ne sont données que sous réserve des droits des tiers et des autres règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, d’hygiène et de salubrité.
Article 9 : Durée de validité des autorisations
Les autorisations sont accordées pour une durée maximale précisée dans l’arrêté qui ne peut être prorogée par tacite reconduction. Son renouvellement doit être sollicité par écrit, sept jours avant la date de son échéance, pour les permis de stationnement et un mois avant pour les permissions de voirie.
Toute autorisation d’occupation du domaine public est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans un délai d’un an.
Article 10 : Redevance
L’occupation du domaine public peut être soumise au paiement d'une redevance conformément aux tarifs en vigueur. En cas de non-paiement, toute somme due peut être recouvrée par tous moyens de droit. La grille de tarification distingue :
- l’occupation permanente avec emprise au sol (travaux dans le sol et le sous-sol, terrasse fermée, etc…) - l’occupation permanente sans emprise au sol (terrasse ouverte, mobilier, produits mis à la vente, étals…) - les activités non sédentaires (commerces ambulants)
- les installations de bennes, échafaudages
- les tournages de film.
Article 11 : Protection du domaine public
L’occupant est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter, pour les usagers ou les tiers, de son autorisation d'occupation du domaine public.
Toutes précautions doivent être prises par l’occupant pour éviter des dégradations sur les voies publiques et les maintenir en bon état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
Article 12 : Remise en état des lieux
A la fin de l’occupation du domaine public, les lieux occupés doivent être remis dans leur état primitif par les soins de l’occupant à ses frais. Ils doivent être parfaitement nettoyés et débarrassés de tout dépôt, souillures et traces diverses.
Si des dégâts sont causés à la voirie communale, à ses dépendances et à ses annexes, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leur sont facturés, en accord avec les services municipaux et sous leur contrôle.
Ceux-ci devront être réalisés conformément aux dispositions inscrites au présent règlement de voirie. En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effet ou sans délai s’il y a danger, la remise en état des lieux seront effectuées par la Ville et aux frais de l’occupant.
Article 13 : Occupation sans autorisation
En cas d’occupation sans autorisation, l’infraction est constatée par procès-verbal dressé par des agents assermentés et signifié au contrevenant. Celui-ci doit alors déposer une demande d’autorisation sans délai.
Si l’autorisation lui est accordée, l’occupant sera tenu d’acquitter, en sus des droits ordinaires, une redevance correspondant à la surface et à la durée de l’occupation illégale. 8
Si l’autorisation est refusée, il est tenu de faire cesser sans délai l’occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif. A défaut, la remise en état sera effectuée d’office aux frais du contrevenant, après mise en demeure non suivie d’effet ou sans délai s’il y a danger. Le contrevenant sera tenu d’acquitter, en sus des droits ordinaires, une redevance correspondant à la surface et à la durée de l’occupation illégale.
Article 14 : Occupations de très courtes durées
Par dérogation à l’article 2, les occupations de très courtes durées, inférieures à 24h00, pour les besoins stricts des riverains (déménagement, livraison...) ne sont pas soumis à autorisation d’occupation. Un arrêté de stationnement devra être sollicité auprès des services communaux pour réserver des emplacements, par écrit, 7 jours avant le stationnement. Les services techniques de la ville procéderont à la mise en place de panneaux d'interdiction de stationner 48h00 avant l’occupation.
Article 15 : Exonérations
Des exonérations pourront être octroyées pour toute manifestation ou occupation ayant un caractère d’intérêt général. 9
Chapitre 3 : Droits et obligations et riverains
Article 16 : Alignement
L'alignement est la détermination par le maire de la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il peut être demandé à l’occasion de l’édification d’une clôture, de la construction ou de la réparation d’un bâtiment en bordure d’une voie publique.
Pour les voies communales, l’alignement est délivré par arrêt du Maire. Pour les voies nationales, l’alignement est délivré par les services de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France et pour les voies départementales, par le Conseil Général des Yvelines.
Article 17 : Aménagement des accès : création de bateaux
Si l’accès est un droit de riveraineté, il est soumis à autorisation sous forme de permission de voirie, délivré par le service gestionnaire de la voirie. Le bateau d’accès doit être réalisé de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l'écoulement des eaux. Cet ouvrage est à la charge du pétitionnaire tant pour son établissement que pour son entretien.
Le revêtement doit être identique à celui du trottoir existant. L’accès doit être conforme aux normes en vigueur, notamment en matière de sécurité, mais aussi d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
L’accès aura les dimensions suivantes :
- côté clôture, la largeur sera égale à celle de l’entrée augmentée de 0,15 mètre de part et d’autre de celle- ci,
- côté bordure du trottoir, la largeur sera augmentée d’un mètre de part et d’autre de l’accès. Au droit de la largeur de l’entrée, les bordures seront déposées et replacées sur une fondation en béton de ciment de manière à conserver une hauteur de 0,04 mètre minimum au-dessus du caniveau. Les bordures ne devront, en aucun cas, être cassées ou tronçonnées pour en abaisser la vue. Le raccordement de la partie abaissée avec le reste du trottoir se fera au moyen de deux rampants d’1 mètre de longueur chacun. Toute la surface du trottoir comprise entre l’accès et le bateau sera pourvue d’un revêtement solide et en homogénéité avec le revêtement existant.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit, notamment dans la zone de dégagement de visibilité d'un carrefour ou d'un virage dangereux.
Article 18 : Pose de clôtures
Le droit de clôturer est le corollaire du droit de propriété. Toute personne qui désire établir une clôture en bordure d'une voie publique est tenue de requérir une déclaration préalable auprès du service Urbanisme et s’assurer de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines par la délivrance d’un arrêté d’alignement. La clôture doit être établie suivant cet alignement, sous réserve des servitudes de visibilité. Ainsi il pourra être demandé de limiter la hauteur des clôtures bordant certaines voies si cela est rendu nécessaire pour des raisons de sécurité de la circulation.
La clôture ne doit pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux pluviales. La hauteur des clôtures et les matériaux autorisés sont déterminés par le règlement du Plan Local d’Urbanisme en vigueur (article 11). 10
Si la clôture est composée d’une haie vive, celle-ci doit être implantée en retrait de 0.50 mètre de l'alignement. Le développement des arbres et arbustes ne devra pas faire saillie sur le domaine public.
Article 19 : Plantations
Les plantations en bordure du domaine public routier doivent être disposées à une distance de 2 mètres pour les arbres de haute tige (supérieurs à 2 mètres) et à une distance de 0,50 mètre pour les arbres de basse tige (inférieurs à 2 mètres). Cette distance est mesurée entre l’alignement et l'axe de l'arbre pris à 1 mètre au-dessus du niveau de l'accotement ou du trottoir.
Les arbres existants ne respectant pas ces distances peuvent être conservés, à condition d’en assurer régulièrement l’élagage. Cependant, en cas d’abattage, les nouvelles plantations devront respecter les dispositions ci-dessus.
Il est possible d’effectuer des plantations en espalier sans distance minimale.
Les branches et les racines des arbres qui dépassent sur le sol du domaine public routier doivent être coupées à l’aplomb des limites de ce domaine par les propriétaires, afin de ne pas gêner le passage des piétons et que les branches ne viennent pas toucher les câbles électriques ou de télécommunication. L’entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité sera engagée en cas d’accident. Si le feuillage gêne la visibilité des usagers de la voie, il pourra être demandé au propriétaire de procéder à l’élagage de ses arbres sur une hauteur déterminée par le gestionnaire de la voie.
A défaut de l’exécution des travaux d’élagage par les propriétaires riverains, ils pourront être effectués d’office par le service gestionnaire de la voirie après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effets, aux frais des propriétaires.
L’abattage et l’élagage d’arbres peuvent être soumis à déclaration préalable auprès du service urbanisme dès lors que les plantations sont situées en espace boisé classé.
Article 20 : Entretien des trottoirs
Les habitants des immeubles riverains des voies publiques doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domicile. Ils doivent aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages d'évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs, ainsi que les caniveaux bordant ceux-ci, de manière à maintenir en tous temps un bon écoulement des eaux.
En période de neige, de verglas ou de chute de feuilles, les trottoirs doivent être déneigés, sablés ou nettoyés par les riverains. A défaut, leur responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident. Par temps de gel, les occupants des immeubles doivent, dans la mesure du possible, débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace ou à défaut les rendre moins glissants en y répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu'ils doivent balayer au dégel. Les trottoirs doivent être ainsi traités sur toute leur largeur au droit des entrées et sur au moins un mètre de large.
Il est interdit d’effectuer des dépôts de toute sorte sur les trottoirs et chaussées. Les ordures ménagères et les déchets relevant du tri sélectif doivent être disposés dans les bacs roulants correspondants. Les bacs roulants ne devront pas occuper le domaine public en dehors des jours prévus pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, conformément à l’arrêté municipal portant règlement d’évacuation des déchets urbains. Il est interdit de déposer dans les bacs des matériaux, gravois, décombres issus de l’exécution de travaux.
Les bacs de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif doivent être maintenus en bon état de propreté. 11
Article 21 : Entretien des terrains privés
Les terrains privés non bâtis et inoccupés doivent être clos en bordure des voies publiques, par les soins et aux frais de leurs propriétaires. Ces terrains doivent être maintenus en état de propreté par fauchages réguliers afin d'éviter la prolifération des animaux nuisibles.
A défaut de l'entretien nécessaire par les propriétaires ou leurs représentants, il peut y être pourvu d'office par la ville après mise en demeure non suivie d'effet aux frais du propriétaire.
Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés. Il appartient aux propriétaires de ces terrains d'assurer le respect de cette interdiction en n'y entreposant ni abandonnant eux-mêmes de déchets et en veillant à ce que personne d'autre ne le fasse.
En cas d'infraction dûment constatée, après mise en demeure non suivie d'effet, l'enlèvement des déchets et les opérations éventuelles de réaménagement du terrain sont effectués d'office aux frais du propriétaire ou, en cas de responsabilité nettement établie, à ceux de l'auteur du dépôt.
Les façades des constructions bordant les voies publiques ainsi que les clôtures établies à l'alignement doivent être maintenues en bon état d'entretien et de propreté. Il pourra être imposé un ravalement décennal par arrêté du Maire.
Article 22 : Ouvrages en saillie
Les ouvrages et objets en saillie, débordant sur l'alignement ou surplombant la voie publique, sont soumis à autorisation.
Les saillies peuvent être :
- fixes, c'est-à-dire faisant corps avec le bâtiment comme les colonnes, pilastres, auvents, corniches, appuis de croisées, balcons, etc.,
- ou mobiles, c'est-à-dire séparables du bâtiment comme les enseignes, jalousies, persiennes, devantures de boutiques, bannes, stores, etc.
Un arrêté portant permis de construire vaut autorisation pour les saillies fixes ou mobiles figurant au projet de construction. Toute modification de saillie existante est soumise à autorisation d’urbanisme. En cas de travaux d’isolation par l’extérieur, sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme correspondante, il pourra être autorisé une saillie sur le domaine public qui ne pourra dépasser 30 centimètres, à compter du 1er étage. 12
Chapitre 4 : Réglementation du stationnement et des emprises sur le domaine public
Article 23 : Installation d’un échafaudage
La pose d’un échafaudage est soumise à autorisation si elle affecte le domaine public, sous forme de permis de stationnement délivré par le service gestionnaire de la voirie pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier.
Les échafaudages en bordure de la voirie ne doivent pas être ancrés dans le sol. Leur saillie sur la voie ne peut excéder 2 mètres. Ils doivent comprendre un passage de 1,40 mètre de largeur aménagé pour les piétons (soit un tunnel, soit un platelage).
Les échafaudages ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Si l'échafaudage empiète sur la chaussée, il doit être obligatoirement signalé par des feux de stationnement visibles de nuit et des dispositifs rétro-réfléchissants.
L’échafaudage sera obligatoirement équipé d’un filet de protection ou si nécessaire, d’une bâche étanche, afin qu’aucune projection ou qu’aucun matériau n’atteigne les utilisateurs du domaine public (voitures, piétons…).
Article 24 : Stationnement d’une benne
Le stationnement d’une benne sur le domaine public est soumis à autorisation, sous forme de permis de stationnement délivré par le service gestionnaire de la voirie, pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier.
Le stationnement des bennes ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la circulation des piétons et des véhicules.
Le demandeur a à sa charge la signalisation temporaire, de jour comme de nuit, de la benne, par des feux de stationnement visibles de nuit et des dispositifs rétro-réfléchissants.
La benne sera déposée de préférence sur des places de stationnement. Un arrêté de stationnement sera alors délivré par les services municipaux pour réserver les places. Elle devra être positionnée de sorte à ne pas gêner la circulation des véhicules. Un passage suffisant de 1.40 mètres devra rester libre pour permettre aux piétons de circuler normalement et en toute sécurité.
Article 25 : Dépôts de matériaux
Il est interdit d'embarrasser la voirie en y déposant sans nécessité des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Pour l'exécution de travaux régulièrement autorisés, les matériaux provenant des immeubles riverains ou destinés à leur réparation ou à leur construction, pourront être déposés sur la voirie dans l'hypothèse où il serait impossible de le faire sur la propriété privée. Les gravats doivent obligatoirement être collectés dans des bennes ou sacs à gravats, pour la durée du chantier.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de matériaux. La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de stationnement.
Article 26 : Palissades de chantier
Pour les travaux de construction et/ou de démolition en bordure des voies, les chantiers doivent être obligatoirement clôturés par une palissade. Cette installation est soumise à autorisation si elle affecte le domaine public, sous forme de permis de stationnement délivré par le service gestionnaire de la voirie pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier. 13
Lorsque la palissade empiète sur une grande partie du trottoir ou sur la chaussée, un plancher de 1.40 mètre de large, munie d'une main courante sera réalisé.
Cette installation provisoire sera signalée par des feux de stationnement visibles de nuit et des dispositifs rétro-réfléchissants. Si la clôture est établie en saillie, elle doit être couverte par une signalisation adaptée. Les clôtures ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Les clôtures ne doivent pas être ancrées dans la voirie, sauf accord préalable du service gestionnaire de la voirie. En cas d’ancrage, les réfections sont à la charge de l’intervenant.
Article 27 : Cabanes de chantier, bureaux de vente
L’installation de cabanes de chantier ou de bureaux de vente sur le domaine public est soumise à permis de stationnement ou autorisation de voirie en cas d’emprise dans le sol.
Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R. 421-5), pour la durée du chantier, les constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction. Cependant, ces installations devront être conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité et d’accessibilité aux handicapés. Les installations, ainsi que leurs abords devront être maintenus en bon état de propreté. La réfection des dégradations occasionnées à la voirie est à la charge du titulaire de l’autorisation de stationnement.
La pose de publicité sur les bureaux de vente est soumise à autorisation préalable et doit être conforme au règlement de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes applicable sur le territoire communal.
Article 28 : Terrasses
La mise en place de terrasse sur le domaine public est soumise à autorisation, sous forme de permis de stationnement ou occupation de voirie s’il y a emprise au sol, délivré par le service gestionnaire de la voirie. L’installation d’une terrasse sera autorisée dans la mesure où la configuration des lieux rend possible ce dispositif, sous réserve que toutes les conditions relatives à la sécurité publique et à la circulation soient réunies, et que le dispositif s’intègre dans l’environnement urbanistique et architectural. Une terrasse est une disposition cohérente de tables, de chaises et d’accessoires divers (parasols, paravents, bacs à fleurs…) sur le domaine public.
L’implantation des terrasses s’effectue exclusivement au droit des façades des établissements et en aucun cas leur accès ne doit nécessiter le franchissement d’une voie ouverte à la circulation. Ce type d’implantation doit garantir à tout moment le libre cheminement des piétons sur le trottoir. L’occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera également responsable envers la Ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et accessoires et tout incident dommage ou sinistre résultant de son installation.
L’établissement ainsi que la terrasse doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d’une autorisation ainsi que les caniveaux au droit de son établissement et de la terrasse. Une poubelle et un cendrier en accord avec le mobilier urbain utilisé devront être installés sur chaque terrasse, vidés et nettoyés chaque jour par l’exploitant.
Les bénéficiaires s’engagent à informer et inciter leur clientèle à respecter l’environnement et la tranquillité des abords de leur établissement.
En dehors des périodes d’utilisation du domaine public les mobiliers constituant la terrasse et autres accessoires seront rangés dans l’établissement.
Les accès aux immeubles riverains, les bouches d’incendie ou sorties de secours devront être dégagés. 14
Les terrasses sur trottoir sont autorisées sous réserve d’un passage libre de tout obstacle de 1.40 mètres
minimum, réservé à l’usage des piétons. L’écoulement des eaux pluviales ne devra en aucun cas être
perturbé ou modifié par les installations.
Sauf dérogation exceptionnelle, les terrasses fermées ainsi que les terrasses nécessitant la neutralisation de place de stationnement ne sont pas autorisées.
Les parasols et stores devront être en harmonie avec l’ensemble de la terrasse : ils ne comporteront aucun caractère publicitaire, ne doivent pas cacher de panneaux de signalisation, ni constituer une gêne pour les piétons et autres usagers de la voirie. Ils ne devront pas dépasser le périmètre de la terrasse. Le matériel de chauffage extérieur n’est pas autorisé.
L’exploitation des terrasses est autorisée strictement pendant les horaires d’ouverture du commerce. L’occupation du domaine public sera délimitée par les services techniques à la peinture.
Article 29 : Mobilier divers (chevalet, portant, jardinières …)
L’installation de mobilier divers est soumise à autorisation, sous forme de permis de stationnement délivré
par le service gestionnaire de la voirie. Elles ne pourront être autorisées que si la largeur de trottoir hors
obstacles est supérieure ou égale à 1,40 mètre.
Article 30 : Publicités, enseignes et pré-enseignes
Les publicités, enseignes et pré-enseignes commerciales sur domaine privé doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service urbanisme et être conformes au règlement de publicité, enseignes et pré-enseignes en vigueur sur le territoire communal.
Les enseignes ou pré-enseignes disposées sur le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation d’occupation du domaine public, permis de stationnement ou permission de voirie s’il y a emprise au sol. Sont tolérées les enseignes commerciales sous forme de panneaux portatifs déplaçables ou oriflammes, dont le nombre est limité à 2 par commerce, d’une superficie de 1.50 m² et qui devront être rentrés lors des horaires de fermeture du commerce, à condition qu’ils ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite et qu’ils ne gênent pas la visibilité des automobilistes.
Les panneaux ‘’vie économique’’ indiquant la proximité d’un commerce sont mis en place et entretenus par la commune. 15
Chapitre 5 : Modalités d’exécution des travaux
Article 31 : Définition des travaux
Le présent règlement s’applique à tous les travaux effectués sur le domaine public communal, tels que la pose en tranchées ou en aérien de fourreaux, canalisations, câbles ; la mise en place de mobiliers tels que cabines téléphoniques, coffrets, panneaux d'affichage, poteaux.
Ne sont pas concernées par le présent règlement l'ouverture des émergences telles que regards, tampons pour vérification et entretien des réseaux.
Les travaux sont regroupés en trois catégories :
- les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux connus au moment de l'établissement de la coordination des travaux,
- les travaux non prévisibles, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l'établissement de la coordination des travaux,
- les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes.
Article 32 : Définition des intervenants et exécutants
Le présent règlement s’applique :
- aux occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages, - aux concessionnaires gestionnaires des réseaux publics,
- aux permissionnaires au sens de la loi du 27/07/1996,
- aux affectataires.
Les personnes morales ou physiques, privées ou publiques pour le compte desquelles seront réalisés ces travaux seront dénommées « intervenants ». L’entreprise chargée de la réalisation des travaux sera dénommée « exécutant ».
Article 33 : Habilitation à entreprendre des travaux
Toute intervention sur le domaine public doit au préalable faire l’objet d’une habilitation qui découle soit de la procédure de coordination, soit d’une autorisation délivrée par le Maire. Toute occupation ou exécution d’ouvrage réalisée sans autorisation constitue une contravention de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière.
Toute habilitation à entreprendre des travaux soumet son titulaire au respect des prescriptions du présent règlement.
Article 34 : Coordination des travaux
Pour assurer la bonne organisation et la sécurité des travaux, ceux-ci doivent faire l’objet d’une procédure de coordination. A l'intérieur de l’agglomération, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.
Les intervenants doivent communiquer au Maire avant le début de l’année, leurs programmes de travaux affectant la voirie, pour l’année à venir, en précisant leur objet, leur description, leur situation, la période d’exécution souhaitée et tous renseignements complémentaires. 16
Selon l’importance des projets proposés, il peut être organisé en Mairie en début d’année, une conférence à laquelle assistent tous les intervenants afin de déterminer les dates de réalisation, ainsi que les dates de réunions périodiques nécessaires pour affiner les projets.
Les programmes peuvent être complétés en cours d’année à condition que l’annonce du chantier ait lieu au plus tard deux mois avant la date prévue pour son ouverture.
Le Maire publie chaque année le calendrier des travaux prévus sur les voies publiques de l’agglomération et le notifie aux intervenants. Ce calendrier comporte l’ensemble des travaux à exécuter, les dates de début de chantier et leur durée. Les travaux qui y sont mentionnés pourront alors être exécutés aux dates retenues.
Si pour des raisons impérieuses, des travaux ne peuvent être entrepris à la période inscrite au calendrier annuel, l’intervenant doit solliciter le report des travaux, par demande écrite au maire, au plus tard 10 jours avant la date prévue pour l’ouverture du chantier. Une nouvelle période sera alors fixée en tenant compte des travaux coordonnés.
Article 35 : Travaux programmables
Pour tous les travaux programmables, les intervenants doivent faire parvenir au Maire avant le début de chaque année civile, leur programme de travaux affectant la voirie au cours de l’année suivante, afin de l’inscrire au calendrier.
Article 36 : Travaux non programmables
Si des travaux de faible importance et non prévus lors de l’établissement du calendrier s’avèrent indispensables, ils pourront être inscrits au calendrier en cours d’année, s’ils sont présentés au plus tard deux mois avant l’ouverture de chantier, avec tous les renseignements nécessaires tels qu’ils sont précisés dans l’article 40.
Les travaux ne pourront être entrepris qu’après autorisation du Maire, délivrée dans les 15 jours suivant la demande et fixant la période de réalisation.
Article 37 : Travaux urgents
Dans le cadre d’interventions urgentes consécutives à des incidents mettant en péril la sécurité des biens et des personnes (rupture de conduite, affaissement, éboulement, fuite d’eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique ou de télécommunication), les travaux peuvent être entrepris sans délai. L’intervenant est tenu d’informer immédiatement les services municipaux (dans les 24h) et de justifier de l’urgence de l’intervention, en complétant le formulaire.
Article 38 : Travaux d’entretien courant
Les opérations de vérification et d’entretien courant autorisées ou mandatées par les services municipaux, ne sont pas soumises à la déclaration d’ouverture de chantier, à condition que la circulation soit maintenue et que la sécurité soit assurée.
Article 39 : Accord technique préalable
Nul ne peut exécuter de travaux sur les voies communales s’il n’a reçu au préalable un accord technique fixant les conditions d’exécution, délivré après demande écrite. Cet accord est distinct de l’autorisation d’occupation du domaine public.
Pour les travaux programmables et non programmables, l’accord technique est donné après présentation d’un dossier technique composé des pièces suivantes : 17
- objet des travaux projetés,
- description précise,
- plan d’exécution permettant la localisation précise de l’équipement, l’emprise du chantier, - la date prévue de début des travaux et la durée,
- une note sur les contraintes apportées à la circulation,
- coordonnées du ou des exécutants.
Elle peut être complétée par tout document utile, tel que :
- plans de situation, de masse ou de détail faisant figurer les voies, les ouvrages divers, le mobilier urbain, les ouvrages projetés et l’emprise du chantier,
- profils en long et en travers,
- descriptifs des appareils ou des matériels à installer,
- l’échéancier et le phasage des travaux,
- la liste des matériels spéciaux, encombrants ou bruyants pouvant créer des nuisances.
Cette demande doit être présentée au plus tard 1 mois avant la date envisagée pour le début des travaux pour les travaux programmables et 15 jours pour les travaux non programmables. Les services municipaux délivrent l’accord technique dans les 15 jours suivant la demande. Le silence de l’administration vaut rejet tacite. L’autorisation de travaux est délivrée sous forme d’un arrêté municipal. Toute autorisation dont il n’a pas été fait usage dans un délai d’un an est périmée de plein droit. Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés et pour la durée indiquée. Elle ne peut être prorogée que sur demande écrite, formulée 7 jours avant la date prévue pour l’achèvement des travaux.
Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse du droit des tiers. Elles peuvent être retirées en cas de violation des dispositions du règlement de voirie, de non-respect des emprises, des délais, des caractéristiques des travaux autorisés.
L'intervenant est responsable de son intervention conformément au présent règlement. Il doit transmettre copie de l'accord technique à son exécutant, lequel s’engage à prendre connaissance des prescriptions du présent règlement de voirie et à les exécuter sous sa propre responsabilité.
Article 40 : Demande de renseignements et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
L'établissement de l’accord technique sous-entend que l’intervenant se soit assuré auprès des autres exploitants de réseau, que son projet ne gênera en rien l'exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs.
Parallèlement à cette demande d’accord technique, l’intervenant doit s’enquérir auprès de tous les services intéressés de l’existence et la localisation exacte de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, avant son intervention, par l’envoi d’une demande de renseignements et d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Il fait son affaire personnelle de ces recherches et demeure seul responsable des dégâts et accidents pouvant résulter de sa négligence.
Chaque concessionnaire est tenu de fournir sur plan coté la position de ses réseaux ou de les matérialiser sur site.
Article 41 : Ouverture préalable au démarrage des travaux
Une fois les formalités décrites ci-dessus respectées, l’intervenant préviendra du démarrage des travaux au moyen :
- d’un avis d'ouverture préalable, lequel précisera notamment les dates réelles d’intervention qu’il fera parvenir au service gestionnaire de la voirie au moins 5 jours avant. 18
Pour les travaux urgents, l’avis d’ouverture sera transmis par tout moyen dans un délai de 24 heures au service gestionnaire de la voirie.
Un état des lieux préalablement à toute ouverture de chantier, devra se faire à l’initiative du demandeur dans les conditions fixées par l’article 46 du présent règlement de voirie.
Article 42 : Interruption, prolongation et achèvement des travaux
Les interruptions de travaux supérieures à 7 jours, doivent être signalées dans les 24 heures aux services concernés à l’aide du formulaire correspondant, avec une indication de la durée d’interruption.
La reprise du chantier, si elle n’a pas été indiquée sur l’avis d’interruption, doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services municipaux, avant la reprise effective du chantier, de sorte à pouvoir permettre la prise d’un nouvel arrêté de circulation ou de stationnement.
En cas de retard, une demande de prolongation de ce délai doit être faite par l’intervenant, au moins 7 jours avant la date initialement prévue pour la fin des travaux.
La fin des travaux sera confirmée par un avis de fin de travaux dans un délai de cinq jours ouvrables après la clôture du chantier.
Article 43 : Cas particuliers
Certaines interventions peuvent être considérées particulières, parce que les dispositions qui s'appliquent, diffèrent ou dérogent de celles vues précédemment, et notamment de la permission de voirie et de l'accord technique préalable.
Les occupants de droit et les concessionnaires de gestion de réseaux ne sont pas soumis à permission de voirie mais doivent respecter les conditions techniques d'exécution des ouvrages définies dans le présent règlement et recueillir l'accord préalable du maire.
Ils sont de plus soumis à la procédure de coordination des travaux menée par l'autorité chargée des pouvoirs de police de la circulation.
1 -Le transport et la distribution d'électricité :
Le droit d'occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution d'électricité est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Toutefois les maîtres d'ouvrage qui assurent le transport et la distribution d'électricité, sont soumis à des procédures particulières. Elles sont menées selon les dispositions des articles 49, 50 et 55 du décret du 29 juillet 1927.
2 -Le transport et la distribution de gaz :
Le droit d'occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution de gaz est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Toutefois les maîtres d'ouvrage restent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et particulièrement celles relatives à l'accord technique préalable.
3 -Les réseaux de télécommunications :
Les opérateurs autorisés en vertu de l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques bénéficient d’un droit de passage, soumis à une permission de voirie. Toutefois les maîtres d'ouvrage restent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et les travaux seront inscrits au calendrier prévisionnel des travaux coordonnés 19
Chapitre 6 : Environnement des chantiers :
Article 44 : Qualités des travaux et contrôles
La réalisation des travaux doit s’inscrire dans un objectif de qualité afin d’assurer le confort et la sécurité des usagers dans la durée.
Cet objectif pourra amener les services municipaux à effectuer des contrôles et un suivi de l’exécution des travaux, dans le respect des prescriptions du présent règlement.
Article 45 : Etat des lieux préalable
Préalablement à toute ouverture de chantier, un état des lieux devra se faire à l'initiative de l’intervenant. Il visera notamment l'emprise du chantier et les abords : sols, revêtements, mobiliers urbains, plantations, signalisation horizontale et verticale, ouvrages, etc... Cet état des lieux peut se faire sous forme de photographies. A défaut d'état des lieux, ceux-ci seront réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite.
L’état des lieux devra être transmis aux services techniques de la ville pour validation, au plus tard 2 jours avant le début de l’occupation.
Article 46 : Information du public
L'intervenant devra informer les usagers de la voirie pendant toute la durée des travaux, par des panneaux d'informations à proximité des chantiers indiquant notamment, la nature, l’objet, les dates de début et d'achèvement des travaux ainsi que les noms et raison sociale, adresse et téléphone du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et des exécutants.
Article 47 : Information spécifique des riverains
Les riverains devront être destinataires d’une information spécifique concernant les travaux projetés, par courrier réalisé et diffusé par l’intervenant, après validation par les services de la mairie. Cette information pourra se faire sous forme de tract, courrier, etc.
Article 48 : Signalisation et sécurité des chantiers
La société aura la charge de la signalisation du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Les dispositifs utilisés ne doivent en aucun cas masquer la signalisation normale de la voie. La signalisation doit être maintenue pendant toute la durée des travaux.
Les services communaux pourront imposer des demandes spécifiques adaptées au contexte de la voirie. En cas d’interruption de la circulation des piétons et des véhicules, des panneaux de déviation devront être installés par l’intervenant conformément aux indications des services de la ville. Le barrage sera installé de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacé en cas d’intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie. Si les piétons sont dans l’obligation d’emprunter la chaussée, un cheminement piétonnier doit être assuré en toute sécurité. Le cheminement sera balisé par des barrières jointives et fera au minimum 0,90 mètre. 20
En cas d’interruption de chantier supérieure à une journée, l’intervenant doit prévenir les services de la mairie et prendre toute mesure de réduction des emprises afin de limiter les nuisances aux riverains. De même, la reprise du chantier doit faire l’objet d’une information auprès du service gestionnaire de la voirie.
Article 49 : Clôture des chantiers
Les chantiers et leurs installations annexes (abris, cabanes, dépôts, matériels) doivent être isolés en permanence des espaces réservés à la circulation des véhicules et des piétons. Les palissades de chantier devront être constituées d’éléments jointifs avec relief afin de dissuader les tags et la pose d’affiches. Elles devront être maintenues en bon état de propreté. Elles ne devront pas être scellées au sol, sauf autorisation expresse du service gestionnaire, si la sécurité l’impose. Les palissades doivent être fermées hors des horaires de chantier, sauf dans les zones d’entrée et sortie du personnel et/ou des engins lors des horaires de travaux.
Pour les chantiers mobiles, des barrières métalliques jointives avec bandes rétro-réfléchissantes seront utilisées.
En cas d’interruption des travaux sur une période indéterminée, supérieure à 1 mois, le chantier devra être clôturé avec des matériaux durables, de sorte à empêcher toute intrusion sur le chantier et tout dépôt sauvage.
Article 50 : Propreté des chantiers
L’ensemble des installations de chantier devra être intégré le mieux possible dans le site et présenter un aspect général propre et soigné. Les installations destinées au personnel doivent être conformes en termes d’hygiène, confort et commodités.
L’intervenant veillera à maintenir en constant état de propreté les abords de son chantier et notamment les voies salies par le passage des engins de chantier : la terre, les matériaux, les gravats devront être déblayés et les chaussées devront être lavées si nécessaire. Les surfaces durablement tâchées devront être reprises dans le cadre des réfections. Les revêtements devront être protégés en cas de préparation de matériaux salissants sur la voie publique.
L’intervenant devra veiller à maintenir le bon écoulement des eaux pluviales.
Article 51 : Accès aux ouvrages
Les bouches d’incendie, les bouches à clefs, les siphons, regards, tampons, les chambres de tirage (coffrets de raccordement réseau électrique et télécommunication), doivent rester visibles et accessibles pendant toute la durée de l’occupation. Ils ne doivent eu aucun cas être enterrés.
Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des objets métalliques, des déchets, des morceaux de tuyaux.
Les ouvrages détériorés devront être rétablis sans délais, par l’intervenant ou à ses frais. Aucune modification ne devra être apportée aux ouvrages existants, sans l’accord préalable des gestionnaires concernés.
Article 52 : Nuisances
Toutes mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire les nuisances dues aux travaux. Les engins de service doivent répondre aux normes de niveau sonore en vigueur. Les travaux bruyants ne peuvent être entrepris en dehors des horaires définis par l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit en vigueur, à savoir 7h-20h en semaine, 8h-19h le samedi. Des restrictions pourront être apportées par le Maire, en cas de travaux effectués dans des zones sensibles du fait de la proximité d’établissements accueillant des enfants, des personnes malades ou âgées. De même, en cas de nécessité, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire, soumises à une 21
information spécifique à destination des riverains, 48 heures avant le début du chantier.
Le brûlage des végétaux devra respecter les prescriptions notamment en matière de dates et d’horaires fixées par l’arrêté municipal relatif à l’évacuation des déchets urbains : du 1er septembre au 31 mars : de 13h à 17h ; du 1er avril au 30 juin : de l’aube à 10h. Le brûlage est interdit en juillet et en août. Le recours au brûlage ne pourra être accordé que pour les végétaux en faible quantité.
Article 53 : Protection du mobilier urbain
Le mobilier urbain, implanté dans la zone d’intervention, sera démonté, entreposé et remonté avec soin ou protégé physiquement de toute dégradation par l’exécutant et sous sa responsabilité. Tout élément détérioré du fait des travaux devra être remplacé par l’intervenant, à ses frais.
Article 54 : Protection des arbres et des plantations
L’intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux arbres et plantations situés sur le domaine public.
En toute circonstance, les plantations d’alignement devront être protégées du choc des outils ou des engins mécaniques. Il pourra être demandé à l’intervenant de confectionner à ses frais des enceintes de protection.
Il est interdit de répandre des produits nocifs pour les végétaux.
Il est également interdit de planter des clous et des broches dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques et d’exécuter des fouilles à moins de 2 mètres du tronc. De même, les dépôts sur les pelouses, les allées et terre-pleins des espaces verts sont interdits.
Article 55 : Maintien des fonctions des voies
Toutes les fonctions des voies concernées par l’occupation et les travaux devront être maintenues. Cela s’appliquera particulièrement à :
- l'accès des riverains (habitations, commerces, entreprises...) : les habitants doivent pouvoir sortir et rentrer à pied à tout moment et en toute sécurité. Les accès automobiles doivent être rétablis tous les soirs,
- la circulation des piétons, pour des occupations et travaux en trottoir, et plus particulièrement l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
- l’écoulement des eaux pluviales,
- l’accès aux dispositifs d’entretien et de sécurité (bouches et poteaux d’incendie, transformateurs, vannes de gaz et d’eau, regards d’égouts, chambres PTT, boîtiers de jonction EDF,...), - la libre circulation des véhicules des services d’incendie et de secours.
Article 56 : Circulation publique
Les détenteurs d’une permission de voirie, ainsi que les exécutants qui sollicitent la neutralisation de places de stationnement devront demander un arrêté temporaire de restriction de circulation et de stationnement auprès du service urbanisme 7 jours minimum avant le début de l’opération si les travaux portent sur une voie communale, 15 jours minimum si les travaux portent sur une voie départementale ou nationale (arrêté délivré par le Maire après avis du Préfet).
Si l’intensité du trafic, ou l’importance des travaux l’exige, des mesures exceptionnelles pourront être imposées, telles que la mise en œuvre d’un plan de déviation, l’exécution de travaux de nuit ou à des horaires limités. 22
La pré-signalisation et la signalisation du chantier sont à la charge de l’intervenant.
Il est formellement interdit, même pour une opération très limitée dans le temps, de barrer une voie, d’interrompre ou de modifier la circulation ou le stationnement, sans avoir obtenu l’autorisation correspondante, hormis les cas d’urgence avérée. Si nécessaire, les services interviendront dans le cadre des interventions d’office, pour rétablir les conditions normales de circulation.
La circulation des piétons doit être maintenue en toute circonstance et en toute sécurité. Il appartient à l’intervenant d’établir des cheminements, en accord avec les services techniques. La circulation des véhicules doit être perturbée et réduite le moins possible. Les itinéraires de déviation sont établis par les services municipaux. L’intervenant est tenu de les respecter et de mettre en place toute signalisation provisoire nécessaire.
Dans le cas de travaux nécessitant le passage de véhicules sur les voies non autorisées à circuler (interdiction aux poids-lourds de plus de 3.5 tonnes), une autorisation provisoire pourra être délivrée aux entreprises qui en font la demande, sous forme d’un arrêté.
Article 57 : Emprise des chantiers
L’encombrement du domaine public doit être limité aux besoins indispensables au bon déroulement du chantier. Les services municipaux pourront imposer un avancement des travaux par tronçons ou par demi- chaussée.
A chaque interruption, l’emprise des chantiers doit être réduite au minimum indispensable.
Article 58 : Périodes d’intervention
Pour des raisons de sécurité publique, de nécessité de circulation, il pourra être imposé certaines contraintes horaires : horaires réduits, travaux de nuit, ... 23
Chapitre 7 : Prescriptions techniques d’exécution des travaux
Article 59 : Ouvertures de fouilles
Les bords des tranchées doivent être découpés de sorte à obtenir une découpe franche et rectiligne et à éviter toute détérioration de la structure et du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille. Dans la mesure du possible, les tranchées longitudinales seront ouvertes au fur et à mesure de la pose des conduites. La durée de fouilles doit être la plus courte possible.
Dans le cas d’une tranchée transversale, il conviendra de ne pas réaliser une tranchée perpendiculaire au trafic, afin de répartir les forces exercées sur le remblai et limiter les bruits de roulement.
Il est interdit de creuser le sol en forme de galeries souterraines, à l’exception des techniques de fonçage, tunnelier, forage.
Article 60 : Déblais de fouille
Les déblais provenant des fouilles seront à évacuer dès leur extraction. Les matériaux qui seront réutilisés pourront être stockés sur place de manière à encombrer le moins possible le domaine public.
Article 61 : Bordures, caniveaux, pavés, dalles
Les bordures, caniveaux, pavés, dalles irrécupérables seront évacués dès leur dépose. Les matériaux réutilisables seront déposés avec soin, triés et rangés, soit sur le chantier, soit dans un lieu indiqué par les services municipaux.
Article 62 : Matériels utilisés
Tous les points d’appui au sol des machines et engins utilisés (béquilles, pieds, chenilles, roues rigides) devront être équipés de patins de protection de sorte à n'apporter aucun dommage aux chaussées. Les véhicules transportant les déblais doivent être correctement chargés afin de ne pas laisser tomber de matériaux sur les voies.
Article 63 : Remise en état des lieux
Dès l’achèvement des ouvrages, l’intervenant doit procéder à la remise en état des lieux, conformément aux prescriptions émises par les services municipaux, à sa diligence et à ses frais par des entreprises qualifiées. En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effets, la Ville peut faire exécuter d’office et aux frais de l’intervenant les travaux nécessaires.
Article 64 : Remblaiement des fouilles
Le remblaiement des fouilles doit être effectué de sorte à assurer une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, une stabilité et une compacité aptes à supporter sans déformation ultérieure les charges subies par les trottoirs et les chaussées.
Le remblaiement doit être effectué au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les matériaux utilisés pour le remblaiement doivent être de bonne qualité : les terres argileuses, les ordures ménagères, les matériaux combustibles ou contenant des substances dangereuses, les matériaux évolutifs et les corps métalliques doivent être retirés.
Le remblaiement devra se faire par couches successives, régulières, soigneusement compactées. 24
Article 65 : Réfection des espaces verts
L’intervenant doit remettre dans leur état initial les plantations ou remplacer les arbres et arbustes par de jeunes sujets ; reconstituer les profils en long et en travers des allées.
La réfection des espaces verts comprend :
- la reconstitution des surfaces plantées avec apport de terre végétale en cas de remblai, - la reconstitution des plantations de toute nature (pelouse, massifs de fleurs, arbustes, arbres, haies) avec apport des végétaux nécessaires, sous contrôle des services techniques,
- la réparation des allées,
- la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis hors services.
Article 66 : Réfection provisoire de la chaussée
Les réfections provisoires des revêtements seront réalisées en enrobé coulé à froid ou en enduit superficiel formant une surface plane, régulière et se raccordant sans dénivellation au revêtement existant. Elles devront supporter le trafic des voies concernées.
Les signalisations devront être rétablies dans les plus brefs délais.
L’intervenant devra réparer immédiatement tout problème d’affaissement, nids de poule, déformations, faïençage.
Article 67 : Reprise localisées de la chaussée
La réfection de la voie consiste à remettre la zone de travaux en parfait état. Le revêtement doit former une surface plane régulière et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place. Les réfections doivent être réalisées à l’identique de l’existant (épaisseur de couche d’enrobé équivalente). Lors de reprises localisées de dégradations (faïençage, nids de poule, etc...), toutes les surfaces ayant subi des dégradations du fait des travaux seront incluses dans la réfection, de façon à n’obtenir que des lignes droites composant des figures géométriques simples (pas de courbes).
Un joint d’étanchéité devra être réalisé à l’aide d’émulsion de bitume et de sable fin entre la réfection définitive et le revêtement initial.
Dans le cas d’ouverture de tranchées, après un remblaiement des fouilles selon les règles de l’art, il sera procédé à la mise en œuvre d’un enrobé conforme aux normes, suffisamment compacté.
Toute intervention sur les voies refaites depuis moins de 3 ans est interdite dans le cadre des travaux programmables. Les travaux non programmables et urgents pourront être autorisés au cas par cas.
Article 68 : Réparation définitive de la voirie
La réparation de la voirie doit compenser durablement les désordres apportés à la structure de la voie. Par conséquent, elle doit être menée de façon complète et soignée afin d’aboutir à un état stable et non évolutif du sol, au rétablissement exact des profils en long et en travers aux cotes initiales, à un état de surface uniforme, homogène et étanche, sans déformation en creux ni en saillie et à une tenue dans le temps.
Le confort de la circulation et le bon écoulement des eaux doivent être assurés.
La réparation comprend les phases suivantes :
- la remise en état des différentes couches constitutives des chaussées et des trottoirs sur la totalité du périmètre d’intervention : couche de forme, structure de chaussée (couches de base et fondation, couche de liaison, couche de roulement).
- la pose ou la repose des bordures de trottoirs, des caniveaux, regards, vannes, etc. 25
- la pose ou la repose de la signalisation verticale aux endroits exacts où elle était implantée (mobilier urbain),
- la reconstitution de la signalisation horizontale (marquage au sol),
- la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis hors services, - le nettoyage de la voirie.
Les matériaux nécessaires à la réfection des chaussées, trottoirs et accotements stabilisés doivent être conformes aux normes et assurer la circulation de la même classe de trafic. Les couches de bases et fondation doivent assurer une bonne protection au sol des agressions subies et assurer la pérennité de cette protection dans le temps : elles doivent être adaptées au trafic, au climat, à la portance du sol. La couche de roulement doit assurer l’adhérence et l’étanchéité de la chaussée. Le corps et la surface des trottoirs et accotements ainsi que le corps de la chaussée doivent être reconstitué au minimum à l’identique qualitativement. La surface des chaussées sera réalisée en béton bitumineux à l’exception des revêtements spéciaux d’origine (pavés...). Les caractéristiques mécaniques et la durabilité des chaussées, trottoirs ou accotements ne doivent pas être diminuées.
Article 69 : Réception des travaux
A l’issue des travaux, l’intervenant organise la réception de travaux avec son ou ses exécutants et un représentant des services municipaux. Cette réception est organisée au plus tard 1 mois après la fin des travaux de réfection provisoire et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réception. A la suite de cette réception, l’intervenant demeure responsable, dans le cadre des délais réglementaires en matière de garantie, de ses travaux et des désordres occasionnés à la voirie. 26
Chapitre 8 : Garanties, infractions, sanctions et responsabilités
Article 70 : Malfaçons et garanties
Au cas où des malfaçons sont constatées, l’intervenant sera mis en demeure par lettre recommandée, de procéder dans un délai d’un mois aux rectifications nécessaires, ce délai pouvant être écourté en cas de danger pour les usagers.
L’intervenant est responsable de la surveillance et de l’entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit remédier immédiatement aux désordres et dégradations consécutifs aux travaux, jusqu’à la réfection définitive qui devra intervenir dans un délai maximal d’un an.
De même, l’intervenant demeure responsable des désordres occasionnés à la voirie pendant un délai d’un an à compter de la réfection définitive.
Article 71 : Modalités d’intervention d’office de la Ville
En vertu de l’article R. 141-16 du code de la voirie routière, le Maire peut faire exécuter d’office aux frais de l’intervenant les travaux :
- si les travaux de réfection ne sont pas exécutés dans les délais prescrits,
- s’ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le service gestionnaire de voirie, ou avec des malfaçons évidentes.
Le service gestionnaire de la voirie met en demeure l'intervenant, par lettre recommandée, de procéder à la reprise des travaux mal exécutés dans un délai raisonnable d'intervention. Si le courrier reste sans effet au terme du délai, les travaux nécessaires de reprises seront réalisés d'office par la Ville.
Dans les cas d’intervention d’office, le prix des travaux réalisés est payé par l’intervenant. Les sommes dues sont fixées, à partir des marchés de travaux passés par les services concernés, sans que l’accord de l’intervenant soit recherché.
L’intervenant est tenu de rembourser à la Ville tous les frais occasionnés par son intervention, y compris les mesures d’exploitation (signalisation et balisage particuliers…).Les sommes dues par l’intervenant seront recouvrées en réglant l’avis de paiement émis par le Trésorier Principal.
Article 72 : Infractions et sanctions
Toute personne réalisant des travaux ou ouvrages en contravention avec le présent règlement de voirie fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes conformément au code de la voirie routière. Si l’exécutant porte atteinte à l’intégrité de la voie publique ou de ses dépendances, le Maire peut, en vertu de son pouvoir de police et si l’intérêt général l’exige, demander la suspension immédiate et temporaire des travaux.
Les ouvrages réalisés en contravention avec le présent règlement seront repris. Le domaine public sera remis à l’état initial par la Ville aux frais du contrevenant, indépendamment des recours et poursuites qui seront intentés par l'administration.
Article 73 : Responsabilités
La responsabilité de la Commune ne pourra en aucune façon et pour quelque motif que ce soit être recherchée au regard des travaux accomplis et exécutés sous la direction de l’intervenant. L’intervenant assume seul, tant envers la Commune qu’envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices résultant directement ou indirectement des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire. 27
Il garantit la Commune de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. L’intervenant reste responsable de ses travaux pendant un délai d’un an à compter de la réception définitive de ses travaux.
Annexes formulaires
- demande d’accord technique
- formulaire d’occupation du domaine public
- demande de renseignements (DR)
- déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
- déclaration d’intervention pour travaux urgents
- demande d’arrêté de voirie
- avis d’ouverture de chantier
- avis de fermeture de chantier