Procès Verbal - Procès

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Procès Verbal - Procès Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE

La réunion a débuté le 25 janvier 2024 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP

Laurent.

Membres présents :

Monsieur BESSON Stéphane

Monsieur CARRE Jean Paul

Monsieur CROSIER Julien

Monsieur CROSIER Pascal

Madame FEVRE Martine

Madame JOURD'HEUIL Aline

Monsieur L'ETROP Laurent

Monsieur RICHER Etienne

Membres absents représentés :

Madame BERTHIER Aline Pouvoir donné à M CARRE Jean Paul

Monsieur FEVRE Frédéric Pouvoir donné à Mme FEVRE Martine

Monsieur RICHER Jean Paul Pouvoir donné à M RICHER Etienne

Membres absents :

Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2023

2024_01 - Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'Assiette 2024

2024_02 - Police de la Publicité - Transfert de la compétence à la Communauté de Communes du

Pays d'Othe

2024_03 - Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de SPL-XDEMAT

2024 _04 - Création de la prime exceptionnelle d'activité

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2023

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2023.

11 voix pour

2024_01 - Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'Assiette 2024

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'inscrire à l'état d'assiette 2024 la vente en bloc et sur pied des parcelles :

e 4.2 d'une surface de 2,06 pour vente et délivrance partielles

e 17.1 d'une surface de 1,2 pour vente intégrale

Procès-verbal du 25 janvier 2024 1e 17.3 d'une surface de 1,51 pour vente intégrale

e 22 d'une surface de 4,43 pour vente et délivrance partielles

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré : ° _Approuve l'État d’Assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-après e Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après :

Parele À Suice en DEN ME TR RE ET (enité de i@ désigner) Type de coupe iSaon î î :

gestion) : { ! Venmet Houppiers :Peüt damètes Diamètre î Vente Défvrance : défvrance vente (b) î : e négrak intsrak ! panèles oui non ouÿnon

42.520 5. RD ou À. bre QU oui 35 ma in 85 ES ee À. 37.5 ES 42 am I I non nca 35

22 4,43 APR Qui h Qui ou 35

drnecceeennessenene sance encens secs encens À nnnrareenesrronesenene _

RD : Coupe définitive.

A2/A3 : Coupe d’amélioration classes 2 et 3.

APR : Coupe de préparation.

(a) à l'aménagement

(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C'est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.

e Laisse à l'Office National des Forêts le soin d'organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

Coupes proposées en report ou suppression par l'ONF :

Parcelle 25 Report Motifs : Parcelle claire, attendre Semis.

Parcelle 6 Report Motifs : Dernière exploitation pas encore fini.

Au cas où le propriétaire solliciterait le report ou la suppression du marquage d'une coupe prévue à l'aménagement, le Conseil Municipal en expose ici les motifs et en informe par ailleurs le Préfet de Région :

Mode de délivrance des bois d’affouage :

Le Conseil municipal décide de répartir l’affouage :

e Par foyer

e Par-habitant . Moitié 6 tié habitant

Procès-verbal du 25 janvier 2024 2Décide que la délivrance se fera

e Sur pied

0 AEFÈSRcensSse

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

1. CARRE Jean Paul

2. RICHER Jean Paul

3. RICHER Etienne

Fixe la destination et les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

Parcelle (unité de gestion) Destination vente Autre clause

Vente de la futaie en 2024 avec une

découpe normale au diamètre 25 cm.

4,2 Houppiers des arbres vendus pour

l'affouage 2024/2025 (délai court

our faconnage des houppiers).

Vente intégrale en bloc et sur pied en

2024 (possibilité d'un contrat)

Vente intégrale du taillis et de la

petite futaie en bloc et sur pied en

22 2024 (possibilité d'un contrat).

Exploitation du BO en 2025 en vente

en bois sur pied ou en bois façonné.

17.1et 17,3

Les délais d'exploitation des délivrances, façonnage et vidange des bois comprise, sont fixés au :

e 31 octobre 2025 pour le taillis des cloisonnements

Autre clause : sans objet.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

11 voix pour

2024_02 - Police de la Publicité - Transfert de la compétence à la Communauté de Communes du

Pays d'Othe

Aujourd’hui, le Préfet est compétent en matière de police de la publicité. Mais, quand il existe un règlement local de publicité (ce qui ne correspond qu’à une minorité de cas), il revient au maire d’exercer la compétence au nom de la commune, le préfet pouvant néanmoins intervenir en cas de carence.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », décen-tralise le pouvoir de police de la publicité et donc à partir de 2024, le Maire ou le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe exercera systématiquement les attributions en matière de police de la publicité.

Procès-verbal du 25 janvier 2024 3La Communauté de Communes du Pays d’Othe étant compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, la police de publicité sera transférée au Président de la Communauté de Communes sur l’ensemble du territoire.

Toutefois, dans un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU ou de RLP, « un ou plusieurs maires » pourront s’opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité. Ils disposeront d’un délai de six mois pour le faire, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Monsieur le Maire propose de ne pas transférer la compétence « Police de la publicité » à la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE le transfert de la compétence « Police de la publicité » à la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

OU

REFUSE le transfert de la compétence « Police de la publicité » à la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

11 voix pour

| 2024_03 - Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration de SPL-XDEMAT

Par délibération du 31 janvier 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un

Procès-verbal du 25 janvier 2024 4contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

e un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), e un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, e et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

11 voix pour

2024_04 - Création de la prime exceptionnelle d'activité E

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

1. La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération,

2. Le versement peut s'effectuer en « une ou plusieurs fractions » avant le 30 juin

2024

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.

En revanche, sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

Procès-verbal du 25 janvier 2024 5e Les agents publics éligibles à la prime de valeur prévue au I de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l'éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

1 - Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2. - Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

3. — Avoir perçu une rémunération brute ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l’article 1° du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l'article 5 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e _ APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d'achat à l’ensemble des agents éligibles

e FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant :

e _Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €

e Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

e Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

e Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

Procès-verbal du 25 janvier 2024 6e Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

e Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

° Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

11 voix pour

Questions diverses

Aucune

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h40.

Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 25 janvier 2024 7