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Arrêté - 211223 1 211231 mod arrêté vente essence 1 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Cysoing. Lien du pdf (Arrêté - 211223 1 211231 mod arrêté vente essence 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DU NORD Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Lille, le 22 DEC. 2021

Arrêté modifiant l’arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1,

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Nord ;

Considérant l'erreur matérielle survenue sur les dates de la période d'application de l'arrêté susvisé,

sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1

L'article 1 de l'arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Nord du 17 décembre 2021 est modifié comme suit :

« À compter du 24 décembre 2021 à 16h00 et jusqu'au 27 décembre 2021 à 08h00 et à compter du 31 décembre 2021 à 16h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00, la distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin. avec le concours des services de police et de gendarmerie. »

Les autres dispositions de l'arrêté restent en vigueur.Article 2

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Richagä SMITH

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse

postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.