Arrêté - Autorisation de voirie rue de lOr

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Arrêté - Autorisation de voirie rue de lOr Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gujan-Mestras. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie rue de lOr)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ville de Gujan-Mestras

0611

Bassin par nature

Ven

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Gironde - Arrondissement d'Arcachon - Canton de Gujan-Mestras

Autorisation de voirie n°2024.0611

portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux

RUE DE L'OR

LE MAIRE DE GUJAN-MESTRAS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

VU le règlement de voirie communal adopté le 28 avril 2011 par le Conseil municipal et modifié par délibération en date du 13 décembre 2012,

VU l'arrêté n°2020.090.120.ED.PDP en date du 5 juin 2020 portant délégation de signatures à Madame Evelyne DONZEAUD ,

VU la demande en date du 29/08/2024 par laquelle MOTER SAS GAZ demeurant 20 RUE MARCEL ISSARTIER 33700 MERIGNAC représentée par Monsieur Renaldo MARTINS demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier : - modification d'un branchement au réseau de gaz 44 RUE DE L'OR,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (MOTER SAS GAZ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

44 RUE DE L'OR

. du 30/08/2024 au 27/09/2024, modification d'un branchement au réseau de gaz sous la chaussée

-_Prescriptions : reprise de la chaussée en enrobé à chaud sur une bande de 5 mètres sur la largeur totale de la chaussée (voirie réalisée en 2019)

- reprise du marquage horizontal

- reprise des bordures et caniveaux

- reprise de l’entrée charretière en enrobé à chaud sur la largeur de l'ouverture de la fouille, sur la largeur totale de l’entrée

- reprise du trottoir en enrobé à chaud rouge, sur une bande d’un mètre, sur la largeur totale du trottoir

ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER : MOTER SAS GAZ devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.

La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

MOTER SAS GAZ a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus

Page 1 sur 3_.. Ville de Gujan-Mestras et une signalisation adaptée mise en place. 0611 En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.

ARTICLE 3 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER ET RÉCOLEMENT : Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation :

* Date de début des travaux : 30/08/2024

- Date de fin des travaux : 27/09/2024

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. :

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

ARTICLE 7 - DURÉE, VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

La présente autorisation vaut titre d'occupation.

L'occupation est consentie du 30/08/2024 au 27/09/2024, soit pour une durée de 29 jours. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Page 2 sur 3Ville de Gujan-Mestras

0611

Fait à Gujan-Mestras, le 29/08/2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué

Document certifié exécutoire Evelyne DONZEAUD Publication / notification le

Gujan-Mestras, le 24/08 l où

DIFFUSION :

+ MOTER SAS GAZ

la Brigade de Gendarmerie nationale

le Service de Police municipale

KEOLIS

Responsable collecte

TRANSDEV

le Service Départemental d'incendie et de Secours

Le Chef de la Police municipale

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou

de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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