Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+Avril+

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+Avril+ Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+Avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, - A

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|

LAPOUYADE

| SÉANCE DU 13 Avril 2021 |

L’an deux mil vingt et un, le 13 Avril à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 Avril 2021.

Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD),

Monsieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur Jacques DURADE, Madame BOULANGER Rose- Laure, Madame Danielle CARBONEL, Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO, Monsieur Mickaël GODINEAU, Madame Anaïs MINBIELLE

Absents ayant voté par procuration : Monsieur Jean Dominique MOSSE à Madame Danielle CARBONEL

Absent excusé : Monsieur Kevin BONNET

Absent non excusé : //

Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHAMORRO 2 été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 26 Janvier 2021 et passe à l’ordre du jour

290N°2021-1304.01

Mention de dépôt

En sous-préfecture

En date du 19/04/2021

Affiché le 20/04/2021

Notifié le20/04/2021

N°2021-1304.02

Mention de dépôt

En sous-préfecture

En date du 19/04/2021

Affiché le 20/04/2021

Notifié le20/04/2021

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

dressé par Monsieur CANTET,

trésorier Municipal

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de cha- cun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que tout est régulier

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sec- tions budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

-déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur CANTET, Rece- veur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEPARTEMENT) Girosde REUNION DU 13 AVRIL 2021

ARRONDISSEMENT) LIBOURNE Date de convoratiens 06'04: 2021 Nombre de menbres eu exercice: u

COMMUNE: LAPOUYADE du Conseil Municipal Présents: os

Absent ayant voté par

N°2021-1304 02 procuration o1 NICIPA SEIL ML [SEIL M JNICI

Vu le Code Général de Cokectrtés Terrtonsies et nolanmnent ses articles L 2121-14 et L 2121-21 reistifs à la désignation d'un Préswdient autre que te Mare pour présrier au vole du come

mate et aux modaités de scrutins pour ès votes des délbératens

Monsæur Her: GODMAUD. ler adjom, 8 été désigné paur présider la séance lors de ladophon du compte adrmnistralif

Le Conseï Hunicipsl réum sous la Présidence de Monsæur Hervé GODMAUD, et en l'absence de Liatfame le Kiare, débbècant sur le compte admnistratif 2020 dressé par lordonnateur, après s'être

tat présenté le budget el les décisnns modificalives de l'exercice consuèré

1. Lui donne acte de ln présentalion fate Gu compte admnatranl, Quel eut 5e résumer anim

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Vote. Pour 3 contre 9 ab j 0

Résultats reportés 15 588.91] 231 435.44 947 024.36] Opérations de l'exercice 842 580.53 2 035 873.77| 1754 245.81 1 905 330.41 2 596 426.34 3 941 204, 18] TOTAUX 842 590,53 2 151 462,68 1.754 245,81 2 136 765.85 2 596 626,34 4 868 228.51

Reste à réaliser 1 365 716.09 X CUM 53] 1.462,68 3119 961.61)

2 Conslale, aussi bien pour la comptabMté principale que pour chacune des complsbités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

1ouveau, au résukat d'explotation de rexercice et au fonds de raulement du tisn d'entrée ai du ban de sortis. aux débfs et aux crédis portès à tdre budgétaire aux différents comptes

3 Reconnoï la shcérdé des rastes à réatser:

4 Arrête las résukots défindifs Lals que résumés ci-dessus

Ont signé au registre des déllbérations:

Monsieur GODINAUD Herve, Monsieur BEAUFILS Sléphane, Monsieur Jacques DURADE. Adjoints, Madame BOULANGER Rose-Laure, Madame CARBONNEL Danielle

Madame CHARBLEYTQU-CHAMORRO Sandra, Monsieur GODINEAU Mickaël, Madame Anaïs MINBIELLE, Conseillers Municipaux

Monsieur Jean-Dominique MOSSE à donné procuration à Madame Dantelle CARBONEL pour voler en ses fieu et placeN°2021-1304.03 | AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET COMMUNAL 2020 Î

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Hélène ESTRADE, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte

administratif de l’exercice 2020, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit:

& Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice: Excédent: 1 193 293.24 Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent: 715 588.91 Déficit:

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent: 1 908 882.15

Déficit:

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Excédent: 151 084.60

Déficit:

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent: 231 435.44 Mention de dépôt Déficit:

En sous-préfecture Résultat comptable cumulé: Excédent: 382 520.04 En date du 19/04/2021 Déficit:

Dépenses d’investissement engagées non mandatées 1365 716.00

Affiché le 20/04/2021 Rencttes d’investissement un réaliser 324 000.00

Notifié le20/04/2021 Solde des restes à réaliser: 1 041 716.00

(B) Besoin (-) réel de financement (D001) 659 195.96

Excédent (+) réel de financement (R001)

% Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé de la section d’investissement 659 195.96 (recette budgétaire au compte R1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R1068)

SOUS TOTAL (R1068) 659 195.96 En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R0O02 du Budget N+1) 1 249 686.19

TOTAL (Al) 1 908 882.15

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

CPS (recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002)

dr Transcription budgétaire de 1 affectation du résultat

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002: déficit reporté RO002: excédent reporté D001: solde d'exécution N-1 |R1068: excédent de fonctionnement capitalisé

1 249 686.19 659 195.96 ROO!1 : Solde exécution

N-1: 382 520.04

Nombre de suffrages exprimés:

VOTE: Pour: 10 - Contre: 0 - Abstention : 0

PROCURATION : 1

292N°2021-1304.04

Mention de dépôt

En sous-préfecture

En date du 19/04/2021

Affiché le 20/04/2021

Notifié le20/04/2021

——

VOTES DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

Taxe d’Habitation 0.98%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 3.16%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3.96%

Elle ajoute qu’à compter de l'année 2021 seule la taxe d'habitation sur les résidences principales, hormis celle des résidences secondaires, ne sera plus perçue par la collectivité mais par l’État. Elle ne percevra plus que Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non

bâties (TFPNB).

Le taux du Département qui est de 17.46% sera ajouté à celui de la Commune. Un coefficient correcteur permet à la Commune de percevoir, à minima, la taxe 2020.

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB : taux com- munal 2020 :3.16% + taux départemental 17.46%),

- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

20.62% (3.16% + 17,46%)

3.96%

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de fixer les taux de taxes fiscales pour l’année 2021 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20.62% (3.16% + 17,46%) Taxe foncière sur les propriétés non bâties 3.96%

ss

MINISTÈRE COMMUNE … 220 LAPOUYADE N° 1259 COM (1) PRES OMETES ARRONDISSEMENT : 33 UBOURNE TAUX

TRÉSORERIE SPL OU SGC SGC DE COUTRAS

2021

ÊTAE DB NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRÉCTES LOCALES POUR 2021

REBAOURCES lISCALES DOMT LE TAUX DOIT ÊTRE MUACF OL

Bases d'impoarlon Taux de rélérance Bases d'impoution Produt de référence Froduns attendus Taux piatond Taens efecives 2020 poux 2021 préiuonngbes 2021 {O0 3 x col 2) {col 4 x col 5) Er 4 6 7

Taxe loncière (At) 2212677 20,62 E 1 259 000 259 808 104,68 20,62 253 coc Taxe foncière (non bâti} 1531 3,96 31 600 1251 133,64

3,9c A ZSA CFE »>

Ssla déminuton sans hen des taux a été décidée en 2021, cochez la case Totaux 200 887 174 200 $SY {3 dont iaux départemental 2020 “

Taux de référence Taux proporti Taxes de 2021 COEFFICIENT OE VARIATION PROPORTIONNELLE tool 8 x col 10) u ° ” Û

ln'est pas nécessaye de Taxe foncière (béli} 20,62 Produd taf couhaté eh ce rhin cs 20,62 sin des tax Séermes de midi proporicrrete

de reconduceen des (aux Tux foncière (non béb) 2,06 2co5 853 3 90 excède le lux plyion, une vaueon Sétenciée Got de téérence CFE = _—— A D0U00I , obégalorement être votée. au de varianon dfférencée

Produ lotel de référence (total colonne 4) {6 décimales)

& NDEPENDANIES OLS TAUX VOTES LM 202

CVAE (FER TASCOM TH Taxe add TFNB Total

»»> “18 »»» “s

… ENGIR Etet de cothant coté tent Alocadors cOMpersalnces DOTE et sermetst contréspon ment CONHDUUEN

201 247 = 380 766

APRES TE ET EC ET ET ON ET TEE EN TPE

© + He 204247 ‘ ° "RAY SAR + + orée = PréGut mana des Um Totsl autres lame Alocætiars compensatnces Versement Connbuben v « Corébaton tre ES md 8) (cadre 8) A DCRTP FNGIR FNGR oePcsert COTES cosficen CoTeciEur

A BORDEAUX _

Le DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES Le prétet, Le mai ee IBABELLE MARTEL Le le le AT AVRÈ Zot4 24 MARS 2021 / Hélène ESTRADE

FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉMshiämon DE vaTr nFs Tatix

293N°2021-1304.05 | ADOPTION BUDGET 2021 Î

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et

EL.2312-2;

VU la présentation faite par Madame le Maire des orientations budgétaires, Mention de dépôt

En sous-préfecture VU l'instruction budgétaire et comptable M14 et ses modifications apportées par la ré- En date du 19/04/2021 : sr forme applicable au 1° janvier 2006,

Affiché le 20/04/2021

Notifié le20/04/2021 LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE le budget communal 2021

lequel s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à la somme de 3 318 240.00 Euros en section de fonctionnement et à 3 749 187.00 Euros en section d’investissement.

VOTES : Pour 10 -Contre O0 -Abstention: 0 -Procuration: 1

PRÉCISE que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomencla- ture M14 et voté au niveau du chapitre pour chacune des sections

GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR L'ACHAT DE FORMA- TIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE HYGIENE ET SECURITE : MODIFI- CATION DE LA LISTE DES MEMBRES

N°2021-1304.06

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal:

Vu le Code de la commande Public et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, traitant de la constitution de groupement de commandes,

Vu la délibération n°2013.06.121en date du 20 juin 2013.relative à la constitution du groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité,

Vu la signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de forma- Mention de dépôt tions obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité en date du 15 octobre 2013, En sous-préfecture

En date du 19/04/2021 Vu la délibération n°2016-09.142 en date du 27 septembre 2016.relative à l’adhésion au groupement des communes de Les Billaux, Libourne, Puynormand et du CCAS de Coutras et au retrait du grou- Affiché le 20/04/2021 . . . pement des communes de Bonzac, Camps sur l’Isle et Saint Martin du Bois,

Notifié le20/04/2021 , , , , Va la signature de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour

achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité en date du 30 septembre 2016,

Vu la signature de l’avenant n°2 à ladite convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité relatif à l’adhésion des communes de de Arveyres, Camps sur l’Isle, Izon, les Eglisottes, Moulon, Nérigean, Saint Quentin de Baron, Saint Seurin sur l'Isle, Vayres et du CIAS du Libournais au 1° janvier 2020 et actant la

dissolution du SIAEP Nord Libournais au 1% janvier 2020,

Vu la délibération n°2020-09-225 de la Communauté d’agglomération du Libournais en date du 30 septembre 2020 actant le principe de délégation des compétences eau et assainissement au SIAEP Nord Libournais,

Considérant que le groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité a été créé le 15 octobre 2013, date de signature de la convention constitutive. La Cali coordonne ce groupement. Le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais (SIEPA) est membre constitutif de ce groupement.

294Considérant que par un avenant 2 à la convention constitutive du groupement de commandes, ses membres ont acté le retrait du membre Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement du Nord Libournais (SIEPA), suite à sa dissolution programmée à la date du 1er janvier 2020.

Considérant que le SIEPA Nord Libourais n’a pas été dissout, et son souhait de maintenir son adhésion au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

d’acter la non dissolution du syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement

- du Nord Libournais au 1% janvier 2020 et son maintien au sein du groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité - d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INS-

TALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

- Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les montants de la rede- vance pour occupation du domaine public routier, au titre des années 2021, selon les barèmes

suivants :

N°2021-1304.07

- Montants des redevances dues pour l’année 2021

ARTERES (en €/Km) INSTALLATIONS AUTRES RADIOELEC- (cabine tél, sous ré-

TRIQUES (pylône, pan dEn)

antenne de téléphonie (FE)

mobile, armoire tech-

nique)

Souterrain Aérien

Domaine public 41.29 € 55.05 € Non plafonné 27.53 € E Mention . Le routier commu- 7.536 Km 5.975 Km 0 n sous-préfecture » …

En date du 19/04/2021 nal SILIS€ SIRU2E

Affiché le 20/04/2021 - Montants des redevances ducs pour l’annéc 2020

ARTERES (en €/Km) INSTALLATIONS AUTRES

Notifié le20/04/2021 RADIOELEC- (cabine tél, ” ré- TRIQUES (pylône, Partiteur

antenne de téléphonie (er)

mobile, armoire tech-

nique)

Souterrain Aérien

Domaine public 41.66 € 55.54 € Non plafonné 27.77€ routier commu- 7.536 Km 5.975 Km 0 nal =313.95 € =331.85 €

- Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en te- nant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

- Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

- Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-S1 à R20-54 ;

- Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 200$ relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

- Et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- -le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes

publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2021 à LE

- -demande le rappel des redevances depuis 2020 pour un montant global de

- -d’inscrire le montant de cette recette : 1 285.88 à l’article 70323, section de fonctionnement

- -donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision.

295N°2021-1304.08 | RENOUVELLEMENT CONVENTION INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS |

Madame le Maire expose:

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré aux communes la compétence de la délivrance des autorisations de construire, tout en bénéficiant gracieusement de l’aide des services instructeurs de l'Etat.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 est venue modifier ce schéma organisationnel en limitant l’accompagnement des communes par l’Etat.

Soucieux d’accompagner les communes, le SDEEG a mis en place depuis 2015 un Pôle Urbanisme pour assurer cette mission au service des communes.

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2015-3004.04 en date du 30 avril 2015 la Commune de LAPOUYADE a confié, par convention, au SDEEG l'instruction de ses dossiers d’urbanisme. Son re- . …L- nouvellement a été acté par délibération n°2018-2409.07 à son échéance. Mention de dépôt

En sous-préfecture Ce contrat est aujourd’hui à terme. En date du 19/04/2021

Il est proposé un renouvellement de convention afin de matérialiser les relations entre le SDEËG et notre Affiché le 20/04/2021 commune qui fixe les modalités d’exercice du service d’instruction en prenant notamment en compte les types d’actes d’urbanisme concernés, la transmission des pièces, les obligations de délais ainsi que les Notifié le aspects financiers.

De plus il est proposé une mission complémentaire en aval portant sur la conformité des travaux.

A ce sujet, la tarification s’établit en fonction du type et du volume d’actes instruits.

La durée de cette convention est de 3 ans avec possibilité de la dénoncer à tout moment avec préavis de 6 mois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé,

Vu la convention de renouvellement de l’instruction du Droit des Sols et notamment l’article 9 portant sur la tarification des prestations

après avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Madame le Maire, à signer la convention entre le SDEEG et la commune portant modalités d’exercice des services du SDEEG pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation des sols.

N°2021-1304.09 | ELIMINATION D'OUVRAGES - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE |

Conformément au Code général des Collectivités Locales, et notamment les ar- ticles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la Bibliothèque Municipale de Lapouyade doivent être réformés parce qu’ils contien- Mention de dépôt nent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, En sous-préfecture

En date du 19/04/2021

Affiché le 20/04/2021 Le Conseil Municipal,

Notifié le Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité :

1 - Les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la poli- tique documentaire de la Bibliothèque Municipale de Lapouyade devront être retirés des collections ;

2 - Ces livres réformés, dont la liste figure en pièce annexe, sont pilonnés (si possible valorisés comme papier à recycler).

296N°2021.1304.10

Mention de dépôt

En sous-préfecture

En date du 19/04/2021

Affiché le 20/04/2021

Notifié le 20/04/2021

FONDS DEPARTEMENT AL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES-PROGRAMME 2021-

Madame le Maire fait part à ses collègues du courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental daté du 24 Mars 2021 relatif à la constitution du dossier du Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) pour l’année 2021.

Madame le Maire propose, pour cet exercice, que la subvention devant revenir à la Com- mune soit reversée dans sa totalité à la Commune de Tizac de Lapouyade.

Après avoir entendu Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

APPROUVE le reversement du FDAEC 2021 au profit de la Commune de Tizac de

Lapouyade.

297