Compte-Rendu - CR+30+janv+

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Compte-Rendu - CR+30+janv+ Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+30+janv+)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

LUNDI 30 JANVIER 2017 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 30 janvier 2017, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, PETIT, BOUCHENY-BOUAZZA, CHEVALIER, GLOMBARD, BECKER, BRAUD, NICOLAÏ, CASSAR, MAURIER, PICODOT.

Absentes excusées : Mmes PELLOUIN et BAUMAUX.

Pouvoirs : Mme DEJEU donne pouvoir à M.BECKER, M. RAMET donne pouvoir à Mme PETIT.

Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h31.

Madame le Maire informe que le conseil qu’elle rajoute trois points qui prendront les points n° 1, 2 et 3.

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 12 décembre 2016 est approuvé à l’UNANIMITE

1/ DELIBERATION CONCERNANT L’AVANT PROJET SOMMAIRE DU RESEAU D’ ECLAIRAGE

PUBLIC SUR LA D408:

Il était prévu l’installation de 17 points lumineux entre la sortie d’agglomération et la rue de l’Orme sur la RD408. Le coût était de 53 970 € HT soit 67 764 € TTC.

Le projet a été réexaminé par le SDESM car l’Agence Routière Territoriale souhaite que les points lumineux soient uniformes sur la RD408 en direction de Nangis.

L’avant-projet est donc celui-ci :

 A Glatigny pas de changement : 1 point : 1 740 € HT soit 2 088 € TTC, subvention du SDESM : 870 €

 D408 :

HT TTC Subventions

1 point route de Melun 700 € 840 € 350 €

11 points route de Nangis 52 930 € 63 516 € 26 204 €

Remplacement de 6 points

lumineux route de Nangis 7 130 € 8 556 € 2 310 €

60 760 € 72 912 € 28 864 €2

La délibération porte sur l’ensemble des travaux route de Montereau et D408 soit : - 62 500 € HT ; 75 000 € TTC ; et une subvention totale de 29 734 € HT.

Vu l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.

Considérant que la commune de Fontenailles est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM.

Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières,

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public : rue de Glatigny et la RD408,

Demande au SDESM de lancer les études et les travaux sur le réseau d’éclairage public de la route de Montereau et de la RD408,

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant-Projet Sommaire à 72 912 € HT,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux,

AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux,

AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les

dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME.

2/ DELIBERATION CONCERNANT LA RESILIATION DU BAIL AVEC M.DAOUST POUR LES

PARCELLES ZC32 et ZH19:

Madame le Maire rappelle qu’en date du 13 juin 2016, le Conseil municipal avait délibéré afin de procéder à l’annulation de location des prés communaux situés sur les parcelles ZC n°32 et ZH n°19.

Un bail a été signé avec M.DAOUST le 22 septembre 1978. Celui-ci cessant son activité d’agriculteur, souhaite résilier son bail.

Le notaire de M.DAOUST demande d’établir une nouvelle délibération pour la résiliation du bail, précisant les parcelles louées ainsi que leur superficie.

Il s’agit donc des parcelles : ZC n°32 d’une superficie de 1 ha 86 a 40 ca et ZH n°19 de 3 ha 25 a 10 ca.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de la résiliation du bail concernant les parcelles ZC n°32 d’une superficie de 1 ha 86 a 40 ca et ZH n°19 de 3 ha 25 a 10 ca.

PRECISE qu’il ne sera pas demandé de versements d’indemnité pour la résiliation de celui-ci.

3/ DELIBERATION CONCERNANT L’ELABORATION ET LA SIGNATURE D’UN BAIL AVEC

M.PAMART, AGRICULTEUR :

Madame le Maire rappelle qu’en date du 13 juin 2016, le Conseil municipal avait délibéré afin de procéder à l’annulation de location des prés communaux situés sur les parcelles ZC n°32 et ZH n°19.

Un bail a été signé avec M.DAOUST le 22 septembre 1978. Celui-ci cessant son activité d’agriculteur, souhaite résilier son bail.

M. PAMART souhaitant reprendre la location de ces parcelles, il convient de délibérer sur la durée du bail, les parcelles louées, la superficie et le montant du fermage.

Il s’agit donc des parcelles : ZC n°32 d’une superficie de 1 ha 86 a 40 ca et ZH n°19 de 3 ha 25 a 10 ca. Il est précisé que 50 ares sont réservés pour l’agrandissement du cimetière.3

Il sera établi un bail à long terme de 18 ans.

Pour 2016, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 109.59.

Les loyers par hectare en 2016 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2015 par l’indice national des fermages 2016, divisé par l’indice des fermages 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ACCEPTE de louer à M. PAMART les parcelles ZC n°32 d’une superficie de 1 ha 86 a 40 ca et ZH n°19 de 3 ha 25 a 10 ca.

PRECISE que 50 ares sont réservés pour l’agrandissement éventuel du cimetière soit une location totale de 4 ha 61 a et 50 ca.

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer le bail et tous les documents se rapportant à cette location.

DIT que le loyer sera réévalué chaque année en fonction de l’indice national du fermage.

4/ DELIBERATION DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2017:

Le Maire rappelle que du 1er janvier au 15 avril 2017 (date officielle du vote des budgets 2017), il est impossible de régler les factures concernant les investissements.

Le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’avant le vote du budget primitif qui doit être effectué avant le 15 avril 2017, l’article L. 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales « autorise l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant à engager et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Montant budgétisé des dépenses d’investissement 2016 : 246 567.80 €

-Opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette » : 32 361.96 € -Calcul sur 214 205.84 €

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal, d’autoriser Madame le Maire à appliquer l’article L.1612.1 pour engager, liquider et mandater dans la limite de 53 551.46 €

En conséquence, afin de pouvoir régler les factures des entreprises suivantes : Gédimat, Eu-Créal, le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2016 selon l’article L. 1612-1.

 Le chiffrage du coût des dépenses estimé est le suivant:

Gédimat art 2135 1 743.12 €

Eu –Créal (PLU) art 202 840.00 €

TOTAL 2 583.12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

AUTORISE l’engagement de crédits d’investissement pour 2017 suivant le tableau récapitulatif ci-dessus.

5/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A DEMANDER UNE RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX CONCERNANT L’ECLAIRAGE PUBLIQUE DE LA D 408:

Madame le Maire rappelle que des travaux d’éclairage public vont être réalisés. Monsieur le Sénateur Maire de Nangis propose de participer à ce projet.

Madame le Maire demande donc l’autorisation au Conseil de faire une demande de Subvention au titre de la réserve parlementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,4

SOLLICITE une aide financière au titre de réserve parlementaire auprès de Monsieur le Sénateur-Maire de Nangis.

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

6/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR M.CASSAR POUR LE PAIEMENT DU SITE INTERNET:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose que M.CASSAR a été dans l’obligation de faire l’avance des frais pour le paiement de l’abonnement du site internet de la mairie pour un montant de 60 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant de 60 €.

7/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR MME HARSCOËT POUR LE PAIEMENT DES FACTURES DU TELEPHONE PORTABLE DES AGENTS TECHNIQUES:

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire expose que la société FREE n’accepte pas les paiements des factures par mandat administratif. Elle a donc été dans l’obligation de régler chaque mois par prélèvement automatique les factures de frais d’abonnement du téléphone portable des agents techniques. Le montant s‘élève à 2€ par mois.

Mme HARSCOËT demande donc un remboursement de 22€ au total correspondant aux factures de janvier à février et de avril à décembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Accepte la demande de remboursement de la facture pour l’abonnement du site internet d’un montant de 22 €

8/ DELIBERATION CONCERNANT LES INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS:

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°52/2016 du 7 novembre 2016 concernant la création de 2 postes d’agents recenseurs.

Mme CUFF et Mme CHARLET ont été désignées.

Il convient maintenant de délibérer sur leurs indemnités.

Une dotation représentant la participation financière de l’Etat aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l’enquête de recensement sera versée avant la fin du 1er semestre. Son montant s’élève à 2 073 €. Il est proposé de diviser cette somme par deux, soit un montant de 1 036.50 € par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ACCEPTE,

Le principe de diviser en deux le montant alloué. Chaque agent recenseur percevra la somme de 1 036.50 € brut.

Monsieur BECKER rappelle que le recensement est en cours.

Il rappelle aux habitants retardataires de bien vouloir rapidement se faire recenser en remplissant les formulaires qui leur ont été transmis par les agents recenseurs, ou par internet en utilisant les codes qui leur ont été remis.5

9/ DELIBERATION CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE L115.3 DU CODE DE L’URBANISME:

Madame le Maire rappelle les termes de l’article L115-3 :

Les divisions de terrains faites dans un autre but que l’implantation de bâtiments n’entrent pas dans le champ de définition du lotissement et échappent à ce titre, à toute formalité au niveau urbanisme. Les zones du règlement du POS, délimitent les zones dédiées principalement à l’habitat pavillonnaire. Les règles qui s’appliquent à cette zone ont pour objectif de permettre de préserver les caractéristiques de ces secteurs en autorisant une évolution maîtrisée des constructions. En effet, le caractère et la qualité des zones pavillonnaires, participent fortement à l’identité authentique et rurale de la commune.

De nombreux terrains, d’une superficie importante, qui font de plus en plus, l’objet de divisions. L’article L 115- 3 du code de l’urbanisme prévoit que « dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages », le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. Les conséquences sont que la commune pourra s'opposer aux divisions mentionnées ci-dessus si, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent, elles sont de nature à compromettre le caractère et la qualité des zones C’est pourquoi, afin de pouvoir être informé de ces divisions susceptibles de compromettre le caractère et la qualité de cette zone pavillonnaire, il est aujourd’hui nécessaire, de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de terrain dans ce secteur ainsi que le permet l’article L 115-3 du code de l’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.115-3,

Considérant que les divisions de terrains faites dans un autre but que l’implantation de bâtiments n’entrent pas dans le champ de définition du lotissement et échappe à ce titre, à toute formalité au niveau urbanisme Considérant que de nombreux terrains d’une superficie importante, font de plus en plus, l’objet de divisions,

Considérant qu’afin de pouvoir être informé de ces divisions susceptibles de compromettre le caractère et la qualité de cette zone pavillonnaire, lesquels contribuent à l’identité authentique et rurale de la commune, il est aujourd’hui nécessaire, de soumettre à déclaration préalable de travaux toute division de terrain dans le secteur de la commune ainsi que le permet l’article L 115-3 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANMITE,

DECIDE,

D’INSTAURER l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux au titre de l’article L 115-3 du code de l’urbanisme pour les divisions des terrains constructifs.

10/ DELIBERATION CONCERNANT LE MEMBRE TITULAIRE SIEGEANT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCBN. ET LE MEMBRE SUPPLEANT:

Madame le Maire rappelle que suite à l’agrandissement de la Communauté de commune, le nombre de conseillers communautaire a changé. A Fontenailles, il n’en reste plus qu’un, il convient donc de délibérer sur la composition de conseil communautaire.

Mme HARSCOËT et M.NICOLAÏ sont désignés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, désigne Mme HARSCOËT comme membre titulaire et M. NICOLAÏ comme membre suppléant.

11/ DELIBERATION CONCERNANT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA CCBN:

Madame le Maire rappelle les nouveaux statuts de la CCBN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 1 voix contre et 12 voix pour

ACCEPTE les nouveaux statuts de la CCBN.6

12/ DELIBERATION CONCERNANT LE PASSAGE DE LA COMMUNE EN PLUI:

Madame le Maire rappelle que les communes doivent délibérer avant le 26 mars 2017 pour le passage en PLUI. Le PLU de Fontenailles est actuellement en cours. Il est étudié afin de préserver la commune et que celle-ci reste indépendante.

Le PLUI concerne le développement durable avec la création de logements sociaux, la création de grandes surfaces, ou l’implantation de collèges…

Le coût serait de 25 000 € environ par commune.

25% des communes doivent donc délibérer avant le 26 mars, sinon le PLUI sera validé obligatoirement. Après débat, Le Conseil municipal vote à l’UNANIMITE contre le transfert de la compétence PLU à la CCBN donc contre le PLUI.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Poteaux d’incendie :

Les Sapeurs-Pompiers ne vont plus être en charge de la vérification des poteaux d’incendie à compter de 2018.

Les communes seront chargées de le faire par leur propre moyen.

2) Vente de tabac au restaurant La Forge:

Les propriétaires de la Forge ont obtenu l’accord pour la vente de tabac, avec l’appui du Sénateur de Nangis.

Ils sont en attente de l’arrêté officiel.

3) 4 points d’arrêts de cars :

Mise en accessibilité des points d’arrêts de cars. Le montant s’élève à 49 570 € HT, une subvention du STIF

pour 35 000€ a été accordée.

4) Koésio :

Une sortie a eu lieu le samedi 26 janvier 2017.

12 jeunes y ont participés accompagné de Geoffrey de Nangislude.

Ils ont été enchantés. Un groupe s’est ainsi formé et ils ont ainsi pu échanger entre eux sur les prochaines

sorties à venir.

La prochaine sortie prévue le 25 février 2017 aura lieu au Carré Sénart, elle aura pour thème : les Reines et

les Rois du Shopping.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h50.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT