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Ordre du Jour - CM 4 avril 2024 ordre du jour
PLU - Rapport de présentation - Rapport
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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
Juin 2023
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
P.L.U.
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DE MEUDON
APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013
Modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015
Modification n°5 approuvée le 5 octobre 2017
Mise en compatibilité du 13 novembre 2017
Modification n°6 approuvée le 26 juin 2019
Modification n°7 approuvée le 15 décembre 2021
1-RAPPORT DE PRESENTATION
INCLUANT L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°8 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
(comprenant les modifications intervenues après enquête publique) 2
Juin 2023
Table des matières
1. Rappel du contexte législatif et règlementaire ................................................................................. 3
2. Choix de la procédure ...................................................................................................................... 3
3. Objectifs de la modification .............................................................................................................. 4
4. Exposé des motifs des changements apportés par la modification ................................................. 6
1. Exposé des motifs des changements apportés aux documents graphiques ..................... 6
a) Modification du zonage du secteur de plan masse UPM 8 ..................................................... 6
b) Ajout d’une pièce graphique : secteur de plan masse UPM 8 n°2 .......................................... 8
c) Ajout de deux bâtiments à protéger au plan n° 5-2 des autres servitudes .............................. 8
2. Exposé des motifs des changements apportés aux annexes règlementaires du PLU .... 11
a) Modification de l’annexe N°5 : Ajout de deux bâtiments à protéger à la liste des
immeubles protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L. 151-19
du code de l’urbanisme .................................................................................................................. 11
3. Exposé des motifs des changements apportés au règlement écrit ................................... 12
a) Modification de l’article 6 de la zone UPM afin d’autoriser réalisation de saillies plus
généreuses ..................................................................................................................................... 12
b) Modification de l’article 9 de la zone UPM pour mettre en cohérence les dispositions avec
les évolutions du secteur de plan masse UPM 8 ........................................................................... 13
c) Modification des articles 10 et 11 de la zone UPM afin de permettre dans le secteur
UPM8, la réalisation d’espaces extérieurs supplémentaires en toiture et de renforcer les
possibilités d’intégration architecturale avec l’environnement bâti ................................................ 14
d) Modification de l’article 13 de la zone UPM afin de renforcer la cohérence avec les
évolutions graphiques du secteur de plan masse UPM8 ............................................................... 16
e) Modification de l’article 6 des zones UA, UC, UD, UE, UM, US afin de clarifier et préciser
les possibilités de travaux sur constructions anciennes ................................................................. 17
f) Modification de l’article 7 de la zone UA, UB, UC, UD, UE, UI et UM afin de clarifier et
préciser les possibilités de travaux sur constructions anciennes ................................................... 26
g) Modification des articles 6, 7, 9, 10 et 13 de l’ensemble des zones pour permettre la
réalisation de travaux d’isolation sur des constructions existantes, respectant ou non le PLU
en vigueur ....................................................................................................................................... 32
h) Modification de l’article 10–2 de la zone UA afin de permettre en sous-secteur UAf, la
réalisation d’un d’attique pour les constructions existantes édifiées conformément aux
dispositions du PLU. ....................................................................................................................... 59
i) Modification des articles 10 et 15 des zones UB, UC, UD, UE et UI : rectification sur les
constructions concernées par l’obligation d’atteindre une performance énergétique renforcée
pour bénéficier de la hauteur maximale de construction................................................................ 60
5. Dispositions et modifications retenues après l’enquête publique .................................................. 65 3
Juin 2023
1. Rappel du contexte législatif et règlementaire
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier
2016, prévoit à son article 12 VI les dispositions suivantes :
« (...) Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en
vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet,
après le 1er janvier 2016, d’une procédure de révision sur le fondement de l’article L. 153-34 de ce code,
de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2°
de l’article R. 151-1, de l’article R. 151-4, du 1° de l’article R. 151-23 et du 1° de l’article R. 151-25 du
code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur
à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une
procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L. 153-31 lorsque cette procédure a
été prescrite après le 1er janvier 2016. »
Le PLU approuvé le 13 avril 2010, dont la dernière modification est intervenue le 15 décembre 2021
(modification n°7), étant régi par les dispositions des articles R.123-1 à R 123-14 du code de l’urbanisme
dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015, celles-ci demeurent applicables à la présente
modification n°8.
La commune de Meudon dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du
Conseil Municipal le 13 avril 2010. Il a fait l’objet d’une modification n°1 le 24 octobre 2013, d’une
modification n°2 le 2 juillet 2015, d’une modification n°3 le 2 juillet 2015, d’une modification n°4 le 17
décembre 2015, d’une modification n°5 le 5 octobre 2017, d’une mise en compatibilité le 13 novembre
2017, d’une modification n°6 le 26 juin 2019 et d’une modification n°7 approuvée le 15 décembre 2021.
Il a également fait l’objet d’une mise à jour le 27 août 2012, le 18 avril 2017, le 16 janvier 2018, le 13 juillet
2018, le 19 avril 2019, le 29 août 2019, le 15 avril 2020, le 8 mars 2022 et le 31 août 2022.
En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), Grand Paris Seine Ouest en tant qu’établissement public de coopération intercommunale
compétent sur l’élaboration de plan local d'urbanisme, pourra achever les procédures en cours sur son
territoire et procéder notamment à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existants.
2. Choix de la procédure
En application des dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du code de l’urbanisme, la procédure de
modification d’un PLU peut être mise en œuvre, lorsque l’Etablissement public de coopération
intercommunale compétent décide de modifier le règlement et/ou les orientations d’aménagement, dès
lors qu’elle n’a pas pour effet de :
• Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durable ;
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance ;
• Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a
pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la 4
Juin 2023
part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
• Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
➔ Ce n’est pas le cas des ajustements prévus
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale lorsqu'il a pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
➔ C’est le cas des ajustements prévus
Compte tenu des changements apportés au règlement, au règlement graphique et aux annexes
règlementaires, la procédure de modification de droit commun, soumettant le projet à enquête publique,
a été retenue.
3. Objectifs de la modification
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de faire à nouveau évoluer le Plan local d’urbanisme de la commune de
Meudon pour répondre aux objectifs exposés ci-dessous, dans l’attente de l’approbation du futur PLUi en
cours d’élaboration.
La présente procédure a pour objet principal une clarification de certaines règles identifiées comme étant
sujettes à interprétation lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme, de façon à garantir une égalité
de traitement des demandes soumises par les pétitionnaires ainsi que la sécurité juridique des décisions
prises sur les demandes d’autorisations d’urbanisme. Il s’agit, en effet, de préciser la rédaction et le
champ d’application des règles spécifiques applicables aux parties des constructions existantes édifiées
avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, qui sont mal implantées par rapport aux
voies privées ou publiques, aux emprises publiques et/ou aux limites séparatives. Plus précisément, sont
concernés les articles 6 des zones UA, UC, UD, UE, UM, US et les articles 7 des zones UA, UB, UC, UD,
UE, UI et UM. La rédaction actuelle de ces règles vise à permettre des évolutions aux constructions qui
par l’antériorité de leur édification par rapport au premier POS, ne respecteraient par les règles actuelles
d’implantation. Cependant cette rédaction est inadaptée car elle impacte notamment les parties de
constructions existantes étrangères à la non-conformité. L’objectif est donc de clarifier et préciser la règle.
Dans le secteur de plan masse UPM8, la présente modification n°8 a pour objectif d’autoriser la
construction d’une rampe d’accès à l’air libre permettant d’accéder au stationnement souterrain. De cette
façon, la rampe à l’extérieur des enveloppes bâties n’empiétera pas sur le développement de surfaces
commerciales en rez-de-chaussée. La modification vient aussi corriger une erreur matérielle dans les
prescriptions graphiques. Les espaces verts sur dalle parking ne pouvant être de « pleine terre », la
légende du secteur de plan masse « (0.60m de pleine terre) » est remplacée par « (0.60m d’épaisseur
mini de terre végétale) ». Dans un souci de mixité d’usage et d’animation de l’îlot, la modification vise
aussi à élargir la destination des rez-de-chaussée situés en cœur d’îlot, pour permettre la création de
locaux communs à destination des habitations, de locaux de bureaux, de locaux d’activité de services,
de locaux d’intérêts collectifs ainsi que de locaux de services publics. La modification doit par ailleurs
permettre la construction de balcons plus larges sur les façades donnant sur les parties piétonnes de la
future place publique du cœur d’îlot, afin de favoriser le confort de ces espaces en prolongement des
logements. Dans un même objectif de confort, l’aménagement de toitures terrasses sera autorisé. 5
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Néanmoins cette autorisation sera encadrée. Les articles 10 et 11 viendront préciser que les constructions
édifiées devront prévoir, dans un souci d’intégration architectural, un traitement traditionnel de l’aspect
du niveau de couronnement. L’ajout d’une pièce graphique complémentaire au secteur de plan masse
UPM8 permettra de délimiter l’emprise des toitures terrasses afin que celles-ci soient réalisées en retrait
des façades et des limites de propriété. Enfin, en considération des caractéristiques des terrains et de
l’implantation des futures constructions de part et d’autre de la rue Hélène Loiret, il convient, pour
s’assurer d’un traitement architectural harmonieux de cette entrée sur la nouvelle place, d’assouplir la
règle limitant à 40% du linéaire de toiture la somme des largeurs des lucarnes sur la Route de Vaugirard.
Concernant le volet patrimonial, deux nouveaux bâtiments remarquables sont également ajoutés à la liste
des éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L. 151-
19 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une maison de maître implantée sur la parcelle cadastrée AH 0096,
sise 2 rue des Tybilles, dont la construction date du 19ème siècle et d’une maison de maître implantée sur
la parcelle cadastrée AL0073, sise 31-33 avenue le Corbeiller, dont la construction date également du
19ème siècle. Les deux édifices sont des témoins intéressants du patrimoine pavillonnaire bourgeois de la
commune. Pour ce faire, ces bâtiments sont repérés au plan n° 5-2 des autres servitudes et ajoutés à la
liste qui figure en annexe 5 du règlement.
De plus, la modification n°8 vise à adapter le règlement aux possibilités offertes par le code de l’urbanisme
de déroger, pour les constructions existantes, aux règles du PLU sur l’emprise au sol, la hauteur,
l’implantation, l’aspect extérieur et les obligations imposées en matière d’espaces verts. Il s’agit
d’assouplir les règles en vigueur afin de permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique par
l’extérieur ou la mise en place de dispositifs de protection solaire, sur des constructions existantes, que
celles-ci soient conformes ou non au PLU en vigueur à la date d’approbation de la modification N°4 du
PLU, soit le 17/12/2015 (qui instituait la première dérogation en référence aux ITE et aux dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire) en application des dispositions de l’article L.152-5 du code de
l’urbanisme. Sont concernées les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 13 de zones UA, UB, UC, UD, UE, UI, UM,
UPM, US et N. Ces travaux devront s’inscrire dans une épaisseur de 0.30 m par rapport aux enveloppes
actuelles des constructions.
Au sein de la zone UA, l’article 10-2 relatif au sous-secteur UAf est également corrigé afin de préciser
que la possibilité offerte aux constructions de disposer d’une augmentation de la hauteur sous la forme
d’un attique de 4m de haut maximum, s’applique également aux constructions existantes avant date
d’approbation de la présente modification.
Enfin, la modification répond à un besoin de correction des articles 10 et 15 des zones UB, UC, UD, UE
et UI qui conditionnaient la possibilité de construire à la hauteur maximale, à l’atteinte d’une performance
thermique basée sur la RT 2012. Ces dispositions sont caduques car la RE 2020 a des exigences
supérieures à celles exigées par l’article 15 du PLU. Pour rappel, la réglementation environnementale RE
2020 s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour les constructions neuves d’habitation, depuis le 1er juillet
2022 pour les autres destinations et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 aux extensions.
N.B : Cette présente note constitue un complément au rapport de présentation du PLU en vigueur. 6
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4. Exposé des motifs des changements apportés par la modification
Pour permettre de répondre à ces nouveaux objectifs, il est nécessaire de modifier certaines pièces du
PLU que sont :
▪ Le règlement graphique ;
▪ Le règlement écrit ;
▪ Les annexes règlementaires.
Afin d’apporter une vision claire sur les changements envisagés, la méthodologie utilisée a été, pour
chacune des pièces modifiées, de présenter les modifications envisagées avec en rouge les ajouts, en
rouge barré les suppressions par rapport au texte original, en vert le texte original déplacé dans le corps
du document.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 mars au 17 avril 2023, le projet de modification
n°8 a été modifié pour prendre en compte les observations du public et les réserves du commissaire-
enquêteur. Ces modifications sont précisées dans la partie 5. du présent rapport.
Les parties 1. à 4. du présent rapport correspondent aux parties 1. à 4. du rapport de présentation initial
(avant enquête publique). Toutefois, pour plus de clarté, les modifications apportées à l’issue de l’enquête
publique sont signalées dans ces parties par l’encart :
Suite à l’enquête publique, …
1. Exposé des motifs des changements apportés aux documents graphiques
a) Modification du zonage du secteur de plan masse UPM 8
Le secteur de plan masse UPM8 est modifié pour permettre la construction d’une rampe d’accès à l’air
libre à un parc de stationnement situé en sous-sol et en dehors du gabarit des emprises constructibles,
de façon à réserver en rez-de-chaussée, les emprises bâties le long de la route de Vaugirard, aux
surfaces commerciales. Pour cela, le plan masse est remanié pour permettre d’indiquer la localisation
possible d’une rampe d’accès. Proposition est donc faite d’ajouter une emprise intitulée « Emprise rampe
d'accès et/ou espaces libres et/ou espaces verts sur dalles (0.60 m d’épaisseur mini de terres
végétalisées) et/ou circulations et/ou terrasses ».
Afin de corriger une erreur matérielle et de préciser l’utilisation des espaces concernés, la zone
« Emprises espaces libres et/ou espaces verts sur dalle parkings (0.60m de pleine terre » est remplacée
par « Emprises espaces libres et/ou espaces verts sur dalle parkings (0.60m d'épaisseur mini. de terres
végétalisées) et/ou circulations et /ou terrasses », étant entendu que les espaces verts sur dalle ne
pourront pas être de pleine terre. Cette correction n’entraine la réduction d’aucune protection du paysage
ou de la qualité du site.
Le plan masse est aussi revu de façon à élargir les destinations possibles à rez-de-chaussée, en cœur
d’îlot. L’objectif est de favoriser la mixité des usages et des services participant à l’animation de l’îlot.
Pour ce faire, la légende « façades commerciales à rez-de-chaussée » en cœur d’îlot devient « Façades
commerciales à rez-de-chaussée ou assimilées, Bureaux (dont activités de services), CINASPIC, locaux
accessoires à usage commun des habitations ». 7
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Dans un souci de cohérence architecturale et d’harmonie de la future construction et au regard de la
configuration des parcelles cadastrées AI-547 et AI-29 formant un angle le long de la route de Vaugirard,
il y sera autorisé une implantation de la construction dans la continuité du linéaire situé en limite de la
parcelle AI-29. L’implantation illustrée en vert sur le plan masse est donc modifiée en conséquence.
Enfin, le nom de la pièce graphique est modifié en « secteur de plan masse UPM8 n°1 » afin de distinguer
cette dernière d’une nouvelle pièce graphique nommée « secteur de plan masse UPM8 n°2 ».
Document graphique n°5-3-8
secteur de plan masse existant UPM8 : Meudon sur seine, entrée de la rue Hélène Loiret
Document graphique n°5-3-8
secteur de plan masse modifié UPM8 n°1 : Meudon sur seine, entrée de la rue Hélène Loiret 8
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b) Ajout d’une pièce graphique : secteur de plan masse UPM 8 n°2
Il s’agit d’ajouter une pièce graphique complémentaire nommée « secteur de plan masse UPM 8 n°2 »
au secteur de plan masse UPM8 actuel. Cette pièce graphique permet de définir les emprises maximales
dans lesquelles pourront être réalisées des toitures terrasses au niveau de la toiture du couronnement.
A l’exception de l’emprise constructible avec un hauteur plafond à la cote NGF 37.00., telle que définie
dans le secteur de plan masse UPM 8 n°1, les toitures terrasses, dès lors qu’elles sont accessibles,
seront autorisées si elles respectent un retrait minimal de 1m90 par rapport à la limite de l’emprise
constructible (telle que définie au secteur de plan mase UPM 8 n°1) et les limites de propriété.
c) Ajout de deux bâtiments à protéger au plan n° 5-2 des autres servitudes
Il s’agit d’ajouter les demeures de villégiature du 2 rue des Tybilles et du 31-33 avenue le Corbeiller, au repérage graphique des bâtiments protégés par le PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Ces maisons de maître se distinguent par leurs dimensions et leur style architectural propre aux maisons bourgeoises construites au 19ème siècle.
L’édifice du 2 rue des Tybilles justifie son caractère patrimonial par son plan imposant, typique de l’architecture de villégiature de l’époque, composé d’un corps bâti central et de deux ailes latérales, avec une toiture en brisis et des lucarnes ouvragées.
La demeure du 31-33 avenue Le Corbeiller se compose d’un corps principal à trois travées avec une extension latérale de même gabarit. Sur la façade côté avenue Le Corbeiller, les frontons, les lucarnes, les frises en brique calepinées et les encadrements de baies et de portes, confèrent à la maison son caractère remarquable. La façade côté rue de la croix du Val s’amuse d’un jeu de volumétrie symétrique avec deux corps de bâti en avant disposant du même langage ornemental. 9
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2 rue des Tybilles : extrait du document graphique existant n°5-2 des autres servitudes
2 rue des Tybilles : extrait du document graphique modifié n°5-2 des autres servitudes
2 rue des Tybilles 31-33 avenue le Corbeiller 10
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31-33 avenue Le Corbeiller :
extrait du document graphique existant n°5-2 des autres servitudes
31-33 avenue Le Corbeiller :
extrait du document graphique modifié n°5-2 des autres servitudes 11
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2. Exposé des motifs des changements apportés aux annexes règlementaires du
PLU
a) Modification de l’annexe N°5 : Ajout de deux bâtiments à protéger à la liste des
immeubles protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article
L. 151-19 du code de l’urbanisme
En cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation et en cohérence avec la
modification apportée au plan n° 5-2 des autres servitudes, la demeure de villégiature du 2 rue des
Tybilles est ajoutée à la liste des immeubles protégés par le PLU au titre de l’article L123-1-5 III 2°
désormais codifié à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. Il est également ajouté la demeure située
au 31-33 avenue Le Corbeiller à la liste des immeubles protégés par le PLU.
Suite à l’enquête publique, des corrections et ajouts ont été intégrées aux annexe n°5 et n°6 du
règlement. Se reporter au paragraphe 5.
Modification de l’annexe N°5 : liste des immeubles protégés au titre de l’article L123-1-5 iii 2° désormais codifié à l’article 151-19
329 2 rue des Tybilles AH0096 XIXème siècle
330 31-33 avenue le Corbeiller AL0073 XIXème siècle 12
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3. Exposé des motifs des changements apportés au règlement écrit
a) Modification de l’article 6 de la zone UPM afin d’autoriser réalisation de saillies
plus généreuses
En cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation et en cohérence avec la
modification apportée au secteur de plan masse UPM8, l’article 6 de la zone UPM est modifié. Il s’agit
d’autoriser, dans le secteur de plan masse UPM8, la réalisation de saillies en débord des emprises
délimitées au secteur de plan masse UPM8 N°1, en surplomb du futur alignement public ou des emprises
privées, de façon à permettre la réalisation de balcons plus généreux et ainsi améliorer le confort des
logements. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les saillies en façade de la route de Vaugirard
(D7) pour laquelle le règlement de voirie départementale s’applique.
Règlement actuel Règlement modifié
6-7-3 - Dans le secteur de plan masse UPM7, les
passerelles entre bâtiments telles que prévues au
document graphique sont aussi autorisées sous
réserve :
• qu'elles soient situées à au moins 4,30 m
au-dessus du sol.
• qu'elles ne fassent pas plus de 3 mètres de
large.
• que des transparences puissent être
conservées.
6-7-3 - Dans le secteur de plan masse UPM7, les
passerelles entre bâtiments telles que prévues au
document graphique sont aussi autorisées sous
réserve :
• qu'elles soient situées à au moins 4,30 m
au-dessus du sol.
• qu'elles ne fassent pas plus de 3 mètres de
large.
• que des transparences puissent être
conservées.
Dans le secteur de plan masse UPM8, les saillies sur
alignement public existant ou futur sont autorisées,
hors des emprises constructibles prévues au
document graphique, à condition de respecter les
conditions suivantes :
• s’agissant des saillies de façades sur
voiries départementales, elles doivent
respecter le règlement de voirie des Hauts-
de-Seine
• s’agissant des saillies de façade sur les
autres voiries :
▪ qu'elles soient situées à au moins 4,30
m au-dessus du sol.
▪ qu'elles ne dépassent pas de plus de
1,20 m le plan (= le nu) de la façade 13
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
Profondeur maximale des saillies dans le secteur
de plan masse UPM8
b) Modification de l’article 9 de la zone UPM pour mettre en cohérence les dispositions
avec les évolutions du secteur de plan masse UPM 8
Il s’agit ici de mettre en cohérence l’article 9 avec les évolutions du secteur de plan masse en vue de
s’adapter à la diversité des types d’emprises pouvant admettre des constructions en complément des
emprises des bâtiments. Les autres emprises constructibles intègrent notamment la possibilité de
construire une rampe d’accès au stationnement et des terrasses.
Règlement actuel Règlement modifié
9- Les constructions doivent obligatoirement
s’inscrire dans les emprises des bâtiments à
implanter telles que définies au document
graphique du secteur de plan masse concerné,
à l’exclusion des ouvrages visés aux articles
UPM 2-6 et UPM 2-13.
Les saillies en dehors des emprises
constructibles figurant au document graphique
du secteur de plan masse sont autorisées pour
les constructions implantées en retrait de
l'alignement ou sur les marges de reculement à
condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2
mètres sur le plan de la façade.
En secteur UPM10 :
• une discontinuité du bâti obligatoire sur une
largeur minimale de 8 mètres devra être
respectée telle que définie au document
graphique du secteur de plan de masse.
• Des éléments de protection et de sécurité
pour les équipements collectifs publics ou
privés pourront être autorisés en dehors des
emprises des bâtiments à implanter, telles que
9- Les constructions doivent obligatoirement
s’inscrire dans les emprises des bâtiments à
implanter telles que définies au document
graphique du secteur de plan masse concerné,
à l’exclusion des ouvrages visés aux articles
UPM 2-6 et UPM 2-13.
Les saillies en dehors des emprises
constructibles figurant au document graphique
du secteur de plan masse sont autorisées pour
les constructions implantées en retrait de
l'alignement ou sur les marges de reculement à
condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2
mètres sur le plan de la façade.
En secteur UPM10 :
• une discontinuité du bâti obligatoire sur une
largeur minimale de 8 mètres devra être
respectée telle que définie au document
graphique du secteur de plan de masse.
• Des éléments de protection et de sécurité
pour les équipements collectifs publics ou
privés pourront être autorisés en dehors des
emprises des bâtiments à implanter, telles que 14
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
définies au document graphique du secteur de
plan masse.
définies au document graphique du secteur de
plan masse.
En secteur UPM8, les constructions doivent
obligatoirement s’inscrire dans les emprises
telles que définies au document graphique du
secteur de plan masse concerné, à l’exclusion
des ouvrages visés aux articles UPM 2-6 et
UPM 2-13.
c) Modification des articles 10 et 11 de la zone UPM afin de permettre dans le secteur
UPM8, la réalisation d’espaces extérieurs supplémentaires en toiture et de renforcer
les possibilités d’intégration architecturale avec l’environnement bâti
L’article 10 est modifié afin de préciser la signification du R+3+C, le C ne correspondant pas
nécessairement à un comble mais à un étage de couronnement, qui par définition doit se distinguer du
reste du bâtiment.
S’agissant de l’article 11, l’objectif est, en lien avec l’article 10, d’offrir des espaces extérieurs
supplémentaires sur toiture pour une meilleure qualité des logements tout en conservant un
couronnement sur le pourtour des constructions respectant un aspect de toiture sur comble à pente.
Afin de qualifier le statut de front bâti sur Seine, de marquer le carrefour entre la route de Vaugirard et la
rue Hélène Loiret ainsi que de favoriser l’intégration architecturale des constructions, il est proposé de
laisser libre l’implantation de lucarnes en façade de la rue Vaugirard, en référence notamment à un
bâtiment voisin disposant d’un important linéaire de lucarnes. Ainsi la règle des 40% du linéaire de la
façade traitée en lucarne est supprimé pour la seule portion de la route de Vaugirard.
Exemple de bâtiment voisin de qualité, à fort linaire de lucarne : 15
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
UPM 10-2 - Règles de hauteur applicables aux
secteurs de plan masse UPM7, UPM8, UPM9 et
UPM10.
▪ Secteur de plan masse UPM8
Pour la partie plafonnée par une cote NGF
(Nivellement Général Français, qui détermine le
repérage de l’altitude par rapport au niveau de la
mer), la hauteur sous plafond n’est pas
réglementée. Ne sont alors pas pris en compte les
cheminées, les supports de lignes électriques,
acrotères et garde-corps.
Côté sud, sur la partie en limite avec l’église, l’égout
de la construction devra se raccorder à la côte NGF
41.75 avec une marge de plus ou moins 50 cm tel
qu’indiqué au document graphique.
UPM 10-2 - Règles de hauteur applicables aux
secteurs de plan masse UPM7, UPM8, UPM9 et
UPM10.
▪ Secteur de plan masse UPM8
La hauteur des bâtiments telle que définie au
document graphique du secteur de plan masse
UPM8 n°1 doit être respectée, et se calcule au droit
de chaque façade par rapport au terrain existant
avant travaux, dans le respect des conditions fixées
à l’article UPM 11-4-8 et du secteur de plan masse
UPM8 n°2 relatif au traitement des toitures. R + 3 +
C signifie rez-de-chaussée plus 3 étages plus un
niveau de couronnement aménageable et habitable
sur un seul niveau.
Pour la partie plafonnée par une cote NGF
(Nivellement Général Français, qui détermine le
repérage de l’altitude par rapport au niveau de la
mer), la hauteur sous plafond n’est pas
réglementée. Ne sont alors pas pris en compte les
cheminées, les supports de lignes électriques,
acrotères et garde-corps.
Côté sud, sur la partie en limite avec l’église, l’égout
de la construction devra se raccorder à la côte NGF
41.75 avec une marge de plus ou moins 50 cm tel
qu’indiqué au document graphique.
Règlement actuel Règlement modifié
11-4-2 - Les toitures à combles brisés ou cintrés
sont admises pour des bâtiments de 3 niveaux au
minimum. Elles doivent respecter une pente de 80°
maximum pour le brisis en ardoise et de 15°
minimum pour le terrasson couvert en zinguerie. Le
brisis doit être pris en retrait du bâtiment et non en
saillie.
11-4-2 - Les toitures à combles brisés ou cintrés
sont admises pour des bâtiments de 3 niveaux au
minimum. Elles doivent respecter une pente de 80°
maximum pour le brisis en ardoise et de 15°
minimum pour le terrasson couvert en zinguerie. Le
brisis doit être pris en retrait du bâtiment et non en
saillie.
Dans le secteur UPM8, sont également autorisées
les toitures courbes, dont l’arrondi ne peut dépasser
une droite formant un angle maximum de 80° par
rapport à la façade.
Suite à l’enquête publique, la rédaction de l’article 11 de la zone UPM a été modifiée. Se reporter au
paragraphe 5. 16
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
11-4-3 - Les lucarnes sont autorisées sous réserve
que la somme de leurs largeurs ne dépassent pas
40 % du linéaire de la façade. Cette règle ne
s’applique pas aux façades d’angles.
11-4-8 – Dispositions particulières à certains
secteurs
En secteurs de plan masse UPM7 et UMP10, les
toitures terrasses ou toitures d’aspect contemporain
seront privilégiées.
11-4-3 - Les lucarnes sont autorisées sous réserve
que la somme de leurs largeurs ne dépasseent pas
40 % du linéaire de la façade. Cette règle ne
s’applique pas aux façades d’angles.
Dans le secteur UPM8, l’article 11-4-3 ne s’applique
pas aux linéaires des façades implantées à
l’alignement avec la route de Vaugirard.
11-4-8 – Dispositions particulières à certains
secteurs
En secteurs de plan masse UPM7 et UMP10, les
toitures terrasses ou toitures d’aspect contemporain
seront privilégiées.
En secteur de plan masse UPM8 :
- le niveau de couronnement des constructions doit
présenter :
▪ un aspect de toiture : se distinguant par
l’emploi de matériaux de couverture,
différents des matériaux couvrant les
niveaux inférieurs,
▪ un aspect de comble.
Une partie des toitures situées en R+3+C et R+2+C
pourront être traitées en toiture terrasse, en se
conformant aux prescriptions des documents
graphiques du secteur de plan masse UPM 8.
Les édicules techniques d’une hauteur supérieure à
1,80 m par rapport au niveau des toitures terrasses
sont interdits.
d) Modification de l’article 13 de la zone UPM afin de renforcer la cohérence avec les
évolutions graphiques du secteur de plan masse UPM8
En cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation et en cohérence avec la
modification apportée au secteur de plan masse UPM8, l’article 13 de la zone UPM est modifié.
L’obligation de ratio de 50% de pleine terre étant techniquement impossible compte tenu des prescriptions
indiquées sur le document graphique du secteur de plan masse, il apparait nécessaire de préciser que la
règle de ratio de pleine terre s’appliquant aux superficies de terrains traitées en espace vert ne s’applique
pas en secteur de plan masse UPM8. Cette évolution a donc pas pour objectif de renforcer la cohérence
entre le règlement écrit et les dispositions graphiques du plan masse et ne réduit aucune protection du
paysage ou de la qualité du site. 17
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
13-1- Tout projet de construction entraîne
l'obligation de respecter les prescriptions
éventuelles du document graphique du secteur de
plan masse concerné.
Les superficies des terrains traités en espace vert
doivent être conformes à celles définies au plan.
Sauf indication contraire au plan, 50 % minimum de
ces superficies devront être en pleine terre si cela
est techniquement possible compte tenu des
emprises constructibles. (…)
13-1- Tout projet de construction entraîne
l'obligation de respecter les prescriptions
éventuelles du document graphique du secteur de
plan masse concerné.
Les superficies des terrains traités en espace vert
doivent être conformes à celles définies au plan.
Sauf indication contraire au plan, 50 % minimum de
ces superficies devront être en pleine terre si cela
est techniquement possible compte tenu des
emprises constructibles. (…)
Dans le secteur UPM8, l’exigence de traiter au
minimum 50 % des superficies de terrains traités en
espaces verts en pleine terre ne s’applique pas.
e) Modification de l’article 6 des zones UA, UC, UD, UE, UM, US afin de clarifier et
préciser les possibilités de travaux sur constructions anciennes
Dans les sous-secteurs UA, UC, UD, UE, UM et US, l’article 6 prévoit des règles dérogatoires pour les
constructions existantes avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS et qui ne respectent
pas les dispositions de l’article 6, afin de permettre des possibilités d’évolutions à ces constructions.
Toutefois, la rédaction actuelle de ces dispositions ne distingue pas les parties de constructions existantes
étrangères à la non-conformité et les parties de construction existantes qui ne respectent pas les règles
d’implantation, ce qui limite les possibilités d’évolution. L’objectif est donc de distinguer les parties de
constructions existantes étrangères à la non-conformité des parties de construction existantes qui ne
respectent pas les règles d’implantation, ceci afin d’offrir des possibilités d’évolutions distinctes entre ces
deux parties.
L’article 6 est ainsi modifié dans les zones UA, UC, UD, UE, UM et US, afin de distinguer :
▪ les travaux réalisés sur les parties d’une construction datant d’avant le 18 janvier 1980, date de
publication du 1er POS, qui sont mal implantées car situées dans l’ emprise d’un emplacement
réservé, dans une marge de reculement ou dans le retrait imposé par les dispositions des articles
6 et pour lesquelles les règles en vigueur restent applicables, à savoir :
➢ aucune extension ou surélévation n’est possible dans le périmètre des emplacements
réservés ;
➢ des extensions à rez-de-chaussée uniquement, sont possibles dans le périmètre des
marges de reculement ;
➢ des extensions ainsi que des surélévations sont possibles dans les retraits tel que définis
par l’article 6.
▪ les travaux réalisés sur les parties de la même construction qui sont étrangères à la non-
conformité. Pour ces dernières, il n’y a pas de limitation particulière sous réserve du respect du
règlement à l’instar d’une nouvelle construction.
Les assouplissements apportés à la rédaction de cet article concourront également à assurer un meilleur
traitement des espaces et volumétries visibles depuis l’espace public afin de garantir une meilleure
intégration paysagère des travaux réalisés sur ces constructions anciennes. 18
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
6-5-3
Dans le cas d'une construction existante avant le
18 janvier 1980, date de publication du premier
P.O.S. et dont l'implantation ne respecte pas les
règles définies aux articles 6-2, 6-3 et 6-4- 2 ci-
dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
6-5-3-1
Dans le cas d'une construction existante avant le
18 janvier 1980, date de publication du premier
P.O.S. et dont l'implantation ne respecte pas les
règles définies aux articles 6-2, 6-3 et 6-4- 2 ci-
dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
• Implantation existante située dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques (plan n° 5-2 des
autres servitudes) : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées,
• Implantation pour les parties de
constructions existantes situées dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques (plan n° 5-2 des
autres servitudes) : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées, dans
l’emprise de cet emplacement réservé,
• implantation existante située dans la marge
de reculement indiquée aux documents
graphiques (plan n° 5-2 des autres
servitudes): L’extension à rez-de-chaussée
est autorisée dans le prolongement des
murs existants sans aggraver le retrait
existant mais pas la surélévation,
• Implantation existante pour les parties de
constructions existantes situées dans la
marge de reculement indiquée aux
documents graphiques (plan n° 5-2 des
autres servitudes) : L’extension à rez-de-
chaussée est autorisée dans le
prolongement des murs existants sans
aggraver le retrait existant mais pas avec
un retrait égal ou supérieur au retrait
existant. La surélévation est interdite , 19
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
• implantation existante située dans le retrait
défini par les articles 6-2 et 6-3, pour les
parties de bâtiments mal implantées,
l’extension ou/et la surélévation dans le
prolongement des murs existants sont
autorisées si elles n’aggravent pas le retrait
existant.
• pour les parties de constructions existantes
situées dans le retrait défini par les articles
6-2 et 6-3, pour les parties de bâtiments
mal implantées, l’extension ou/et la
surélévation dans le prolongement des
murs existants sont autorisées si elles
n’aggravent pas le retrait existant. avec un
retrait égal ou supérieur au retrait existant.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
6-5-3-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-5-3-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
6-5-3 - Dans le cas d'une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l'implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4-2
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
6-5-3-1 Dans le cas d'une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l'implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4-2
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes : 20
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
• implantation existante située dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées,
• Implantation pour les parties de
constructions existantes situées dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées, dans
l’emprise de cet emplacement réservé.
• implantation existante située dans la marge
de reculement indiquée aux documents
graphiques :L’extension à rez-de-chaussée
est autorisée dans le prolongement des
murs existants sans aggraver le retrait
existant mais pas la surélévation,
• Implantation existante pour les parties de
constructions existantes situées dans la
marge de reculement indiquée aux
documents graphiques : L’extension à rez-
de-chaussée est autorisée dans le
prolongement des murs existants sans
aggraver le retrait existant mais pas avec
un retrait égal ou supérieur au retrait
existant. La surélévation est interdite
• implantation existante située dans le retrait
défini par les articles 6-2 et 6-3-2: pour les
parties de bâtiments mal implantées,
• pour les parties de constructions
implantation existantes situées dans le
retrait défini par les articles 6-2 et 6-3-2 : 21
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
l’extension ou/et la surélévation dans le
prolongement des murs existants sont
autorisées si elles n’aggravent pas le retrait
existant.
pour les parties de bâtiments mal
implantées, l’extension ou/et la surélévation
dans le prolongement des murs existants
sont autorisées si elles n’aggravent pas le
retrait existant avec un retrait égal ou
supérieur au retrait existant.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
6-5-3-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-5-3-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
6-5-3 Dans le cas d'une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l'implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4-2
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
6-5-3-1 Dans le cas d'une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l'implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4-2
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes : 22
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
• implantation existante située dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées,
• Implantation pour les parties de
constructions existantes situées dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées, dans
l’emprise de cet emplacement réservé,
• implantation existante située dans la marge
de reculement indiquée aux documents
graphiques : L’extension à rez-de-chaussée
est autorisée dans le prolongement des
murs existants sans aggraver le retrait
existant mais pas la surélévation
• Implantation existante pour les parties de
constructions existantes situées dans la
marge de reculement indiquée aux
documents graphiques (plan n° 5-2 des
autres servitudes) : L’extension à rez-de-
chaussée est autorisée dans le
prolongement des murs existants sans
aggraver le retrait existant mais pas avec
un retrait égal ou supérieur au retrait
existant. La surélévation est interdite,
• implantation existante située dans le retrait
défini par les articles 6-2 et 6-3-2: pour les
parties de bâtiments mal implantées,
l’extension ou/et la surélévation dans le
prolongement des murs existants sont
• pour les parties de constructions
implantation existantes situées dans le
retrait défini par les articles 6-2 et 6-3-2:
pour les parties de bâtiments mal
implantées, l’extension ou/et la surélévation 23
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
autorisées si elles n’aggravent pas le retrait
existant.
dans le prolongement des murs existants
sont autorisées si elles n’aggravent pas le
retrait existant. avec un retrait égal ou
supérieur au retrait existant.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU. Pour
les terrains situés en limite du domaine ferroviaire,
le projet devra respecter la servitude d’utilité
publique et garantir la sécurité publique.
6-5-3-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-5-3-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
6-5-3 Dans le cas d’une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l’implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
6-5-3-1 Dans le cas d’une construction existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S. et dont l’implantation ne respecte
pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3 ou 6-4
ci-dessus, des travaux de modification (extension
et/ou surélévation) peuvent être autorisés dans les
limites suivantes : 24
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
• implantation existante située dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques :ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées,
Implantation pour les parties de
constructions existantes situées dans un
emplacement réservé indiqué aux
documents graphiques : ni surélévation, ni
extension ne sont autorisées, dans
l’emprise de cet emplacement réservé,
• implantation existante située dans la marge
de reculement indiquée aux documents
graphiques : L’extension à rez-de-chaussée
est autorisée dans le prolongement des
murs existants sans aggraver le retrait
existant mais pas la surélévation,
• Implantation existante pour les parties de
constructions existantes situées dans la
marge de reculement indiquée aux
documents graphiques (plan n° 5-2 des
autres servitudes) : L’extension à rez-de-
chaussée est autorisée dans le
prolongement des murs existants sans
aggraver le retrait existant mais pas avec
un retrait égal ou supérieur au retrait
existant. La surélévation est interdite,
• implantation existante située dans le retrait
défini par les articles 6-2 et 6-3-2 : pour les
parties de bâtiments mal implantées,
l’extension ou/et la surélévation dans le
• pour les parties de constructions
implantation existantes situées dans le
retrait défini par les articles 6-2 et 6-3-2 :
pour les parties de bâtiments mal 25
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
prolongement des murs existants sont
autorisées si elles n’aggravent pas le retrait
existant.
implantées, l’extension ou/et la surélévation
dans le prolongement des murs existants
sont autorisées si elles n’aggravent pas le
retrait existant. avec un retrait égal ou
supérieur au retrait existant.
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU
Dans tous les cas, la partie modifiée devra
respecter la règle H/2 = L à l’alignement pour les
sentes mentionnées à l’article 6-2, et H = L à
l’alignement opposé pour les autres voies ainsi que
les autres dispositions du règlement du PLU.
6-5-3-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-5-3-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
6-4 Dans le cas d'une construction existante avant
la date d'approbation du P.O.S rendu public le 18
janvier 1980 et dont l'implantation ne respecte pas
les reculements définis ci-dessus, des travaux de
modification et d'extension peuvent être autorisés à
condition de respecter le retrait minimum existant et
les autres règles d'urbanisme.
6-4-1 Dans le cas de parties de constructions
existantes avant la date d'approbation du P.O.S
rendu public le 18 janvier 1980 et dont
l'implantation ne respecte pas les reculements
définis ci-dessus, des travaux de modification et
d'extension peuvent être autorisés à condition de
respecter le retrait minimum existant avec un retrait
égal ou supérieur au retrait existant et à condition
de respecter les autres règles d'urbanisme.
6-4-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-4-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone US
6-5 Dans le cas d'une construction existante avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
P.O.S. et dont l'implantation ne respecte pas les
règles définies aux articles 6-1 et 6-2, des travaux
de modification (extension et/ou surélévation)
peuvent être autorisés dans les limites suivantes :
6-5-1 Dans le cas de parties de constructions
existantes avant le 18 janvier 1980, date de
publication du premier P.O.S. et dont l'implantation
ne respecte pas les règles définies aux articles 6-1
et 6-2, des travaux de modification (extension et/ou 26
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone US
surélévation) peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
Les parties de bâtiments mal implantées pourront
faire l’objet d’une extension ou/et la surélévation
dans le prolongement des murs existants si elles
n’aggravent pas le retrait existant.
Les parties de bâtiments mal implantées pourront
faire l’objet d’une extension ou/et la surélévation
dans le prolongement des murs existants si elles
n’aggravent pas le retrait existant.
L’extension ou/et la surélévation sont autorisées
avec un retrait égal ou supérieur au retrait existant.
6-5-2 En dehors des parties de constructions
concernées par le 6-5-1, les extensions et les
surélévations de l’existant sont autorisées sous
réserve de respecter l’article 6.
f) Modification de l’article 7 de la zone UA, UB, UC, UD, UE, UI et UM afin de clarifier
et préciser les possibilités de travaux sur constructions anciennes
Dans les sous-secteurs UA, UB, UC, UD, UE, UI et UM, l’article 7 prévoit des règles dérogatoires pour
les constructions existantes avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, qui ne
respectent pas les dispositions d’implantation par rapport aux limites séparatives de l’article 7 pour
permettre des évolutions à ces constructions. Toutefois, la rédaction actuelle de ces dispositions ne
distingue pas les parties de constructions existantes étrangères à la non-conformité et les parties de
construction existantes qui ne respectent pas les règles d’implantation, ce qui limite les possibilités
d’évolution. L’objectif est donc de distinguer les parties de constructions étrangères à la non-conformité,
des parties de construction existantes qui ne respectent pas les règles d’implantation, ceci afin d’offrir
des possibilités d’évolutions distinctes entre ces deux parties.
L’article 7 est ainsi modifié dans les zones UA, UB, UC, UD, UE, UI et UM, afin de distinguer :
▪ les travaux réalisés sur les parties d’une construction datant d’avant le 18 janvier 1980, date de
publication du 1er POS, qui sont mal implantées par rapport aux limites séparatives et pour
lesquelles les règles en vigueur restent applicables, à savoir :
➢ Sous conditions qu’elles soient déjà autorisées dans les zones ou sous-secteurs
concernées, des extensions et/ou des surélévations sont possibles, sous conditions,
dans le prolongement des murs existants mal implantés ;
▪ les travaux réalisés sur les parties de la même construction qui sont étrangères à la non-
conformité. Pour ces dernières, il n’y a pas de limitation particulière sous réserve du respect du
règlement à l’instar d’une nouvelle construction. 27
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
7-5 Dans l’ensemble de la zone UA, tout bâtiment
existant avant le 18 janvier 1980, date de
publication du premier POS, dont l'implantation ne
respecte pas cet article 7, pourra faire l'objet d'une
surélévation ou d'une extension dans le
prolongement des murs existants, à condition qu'il
n'y ait pas de baies autres que des jours de
souffrance sur ce-dit prolongement. Les articles
autres que l’article 7 du présent règlement devront
être respectés.
7-5 Dispositions relatives aux constructions
existantes avant le 18 janvier 1980, date de
publication du premier POS, non conformes au PLU
en vigueur
Dans l’ensemble de la zone UA, toute partie d’une
construction bâtiment existante avant le 18 janvier
1980, date de publication du premier POS, dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7, pourra
faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension
dans le prolongement des murs existants mal
implantés, à condition qu'il n'y ait pas de baies
autres que des jours de souffrance sur ce-dit le-dit
prolongement. Les autres façades créées, qui ne
seront pas réalisées dans le prolongement des
murs mal implantées devront respecter l’article 7.
Les articles autres que l’article 7 du présent
règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UB
7-3 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier
1980, date de publication du premier POS, dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7, pourra
faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension
dans le prolongement des murs existants, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
articles autres que l’article 7 du présent règlement
devront être respectés.
7-3 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS non conformes
au PLU en vigueur
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier POS, dont l'implantation ne respecte pas
cet article 7, pourra faire l'objet d'une surélévation
ou d'une extension dans le prolongement des murs
existants mal implantés, à condition qu'il n'y ait pas
de baies autres que des jours de souffrance sur ce-
dit le-dit prolongement. Les autres façades créées,
qui ne seront pas réalisées dans le prolongement
des murs mal implantées devront respecter l’article
7 . Les articles autres que l’article 7 du présent
règlement devront être respectés. 28
Juin 2023
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
7-5 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS, dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7 et ne
résulterait pas de l’effet d’une division en propriété
ou en jouissance intervenue postérieurement à
cette date, pourra faire l'objet d'une unique
extension dans le prolongement des murs existants
dans la limite de 20 m² de surface de plancher, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
articles autres que l’article 7 du présent règlement
devront être respectés.
7-5 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS non conformes
au PLU en vigueur
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier POS, dont l'implantation ne respecte pas
cet article 7 et ne résulterait pas de l’effet d’une
division en propriété ou en jouissance intervenue
postérieurement à cette date, pourra faire l'objet
d'une unique extension dans le prolongement des
murs existants mal implantés dans la limite de 20
m² de surface de plancher, à condition qu'il n'y ait
pas de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les articles autres que l’article
7 du présent règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7. 29
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
7-4 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier
1980, date de publication du premier POS, dont
l’implantation ne respecte pas cet article 7 et ne
résulterait pas de l’effet d’une division en propriété
ou en jouissance intervenue postérieurement à
cette date, pourra faire l’objet d’une unique
extension dans le prolongement des murs existants
dans la limite de 20 m² de surface de plancher, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
articles autres que l’article 7 du présent règlement
devront être respectés.
7-4 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS non conformes
au PLU en vigueur
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier POS, dont l’implantation ne respecte pas
cet article 7 et ne résulterait pas de l’effet d’une
division en propriété ou en jouissance intervenue
postérieurement à cette date, pourra faire l’objet
d’une unique extension dans le prolongement des
murs existants mal implantés dans la limite de 20
m² de surface de plancher, à condition qu'il n'y ait
pas de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les articles autres que l’article
7 du présent règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
7-5 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS, dont
l’implantation ne respecte pas cet article 7 et ne
résulterait pas de l’effet d’une division en propriété
ou en jouissance intervenue postérieurement à
cette date, pourra faire l’objet d’une unique
extension dans le prolongement des murs existants
dans la limite de 20 m² de surface de plancher, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
articles autres que l’article 7 du présent règlement
devront être respectés.
7-5 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS non conformes
au PLU en vigueur.
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier POS, dont l’implantation ne respecte pas
cet article 7 et ne résulterait pas de l’effet d’une
division en propriété ou en jouissance intervenue
postérieurement à cette date, pourra faire l’objet
d’une unique extension dans le prolongement des
murs existants mal implantés dans la limite de 20 30
Juin 2023
m² de surface de plancher, à condition qu'il n'y ait
pas de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les articles autres que l’article
7 du présent règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
7-4 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS, dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7, pourra
faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension
dans le prolongement des murs existants, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
articles autres que l’article 7 du présent règlement
devront être respectés..
7-4 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier POS non conformes
au PLU en vigueur.
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier POS, dont l'implantation ne respecte pas
cet article 7, pourra faire l'objet d'une surélévation
ou d'une extension dans le prolongement des murs
existants mal implantés, à condition qu'il n'y ait pas
de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les articles autres que l’article
7 du présent règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7. 31
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UI
7-4 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier
1980, date de publication du premier P.O.S., dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7, pourra
faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension
dans le prolongement des murs existants, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
autres articles du règlement devront être respectés.
7-4 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier P.O.S non
conformes au PLU en vigueur.
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S., dont l'implantation ne respecte pas
cet article 7, pourra faire l'objet d'une surélévation
ou d'une extension dans le prolongement des murs
existants mal implantés, à condition qu'il n'y ait pas
de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les autres articles du
règlement devront être respectés.
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
7-4 Tout bâtiment existant avant le 18 janvier
1980, date de publication du premier P.O.S., dont
l'implantation ne respecte pas cet article 7, pourra
faire l'objet d'une surélévation ou d'une extension
dans le prolongement des murs existants, à
condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des
jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les
autres articles du règlement devront être respectés.
7-4 Dispositions relatives aux parties de
constructions existantes avant le 18 janvier 1980,
date de publication du premier P.O.S non
conformes au PLU en vigueur.
Toute partie d’une construction bâtiment existante
avant le 18 janvier 1980, date de publication du
premier P.O.S., dont l'implantation ne respecte pas
cet article 7, pourra faire l'objet d'une surélévation
ou d'une extension dans le prolongement des murs
existants mal implantés, à condition qu'il n'y ait pas
de baies autres que des jours de souffrance sur
ce-dit le-dit prolongement. Les autres façades
créées, qui ne seront pas réalisées dans le
prolongement des murs mal implantées devront
respecter l’article 7. Les articles autres que l’article
7 du présent règlement devront être respectés
Sur l’ensemble des constructions existantes avant
le 18 janvier 1980, date de publication du premier
POS, dont une partie ne respecte pas les règles 32
Juin 2023
Suite à l’enquête publique, un schéma explicatif sans portée règlementaire est introduit au présent
document. Se reporter au paragraphe 5.
g) Modification des articles 6, 7, 9, 10 et 13 de l’ensemble des zones pour permettre la
réalisation de travaux d’isolation sur des constructions existantes, respectant ou
non le PLU en vigueur
Dans l’objectif de répondre aux enjeux de la transition énergétique visant à lutter contre le réchauffement
climatique, le dispositif règlementaire du PLU se doit d’évoluer pour offrir plus de souplesse pour réaliser
des rénovations thermiques par l’extérieur s’agissant des constructions existantes.
Dans le but de favoriser la réalisation des isolations par l’extérieur, les modifications suivantes sont
proposées : la rédaction des articles 6, 7 et 8 du PLU en vigueur, est clarifiée. L’interdiction de déborder
sur des propriétés voisines, ne relevant pas des prérogatives du code de l’urbanisme mais de celles du
code civil et du code de la construction et de l’habitation, proposition est faite de la supprimer. Par ailleurs,
l’article 172 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, mis en application par le décret n° 2022-926 du 23 juin
2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment, prévoit déjà les
conditions dans lequel le droit de surplomb sur le fonds voisin est autorisé pour la réalisation d’une
isolation thermique par l’extérieur sur un bâtiment existant.
Pour l’article 9 relatif à l’emprise au sol, le dispositif de surépaisseur de façade pour la réalisation d’une
ITE ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, n’est pas pris en compte dans le calcul,
dans la limite de 0.30m.
Pour l’article 10 relatif à la hauteur maximale autorisée, le dispositif de surélévation de toiture pour la
réalisation d’une ITE ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, n’est pas pris en
compte dans le calcul de cette hauteur, dans la limite de 0.30m.
Pour les dispositions de l’article 13, relatives aux superficies minimales devant être traités en espaces
verts, la réalisation d’une ITE ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pourra
permettre de déroger à la superficie minimale du terrain traitée en espaces verts, dans la limite d’une
épaisseur 0.30m.
Il est fait référence à la date d’approbation de la modification N°4 du PLU, qui instituait la première
dérogation en référence aux ITE et aux dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
6-5-4- La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
d’implantation prévues à l’article 7, sont autorisées
les travaux d’extension et/ou de surélévation des
parties de constructions existantes étrangères à la
non-conformité, à la condition de respecter les
dispositions prévues à l’article 7. 33
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes, nonobstant les dispositions des articles
6-5-3 :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
7-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
8-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes : 34
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-5 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximale au sol autorisée,
dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-6 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur 35
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UA
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Ajout d’une disposition :
13-7 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UB
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes,
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
-l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation par
l’extérieur ou du dispositif de protection contre le
rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale à 36
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UB
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
7-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
8-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
8-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Ajout d’une disposition :
9-4 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de 37
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UB
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-5 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Ajout d’une disposition :
13-6 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement 38
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UB
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 6-
2, 6-3-1,6-3-3, 6-4-2, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux articles 6-2, 6-3-1,6-3-3, 6-4-2,
peuvent être autorisés dans les limites suivantes,
nonobstant les dispositions des articles 6-5-3 et 7-5
:
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
-l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation par
l’extérieur ou du dispositif de protection contre le
rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale à
0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
7-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m, 39
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m, depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-5 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en 40
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UC
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-6 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Ajout d’une disposition :
13-7 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante. 41
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 6-
2, 6-3-1,6-3-3, 6-4-2 ci-dessus peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
6-5-4 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015)
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux articles 6-2, 6-3-1,6-3-3, 6-4-2
ci-dessus peuvent être autorisés dans les limites
suivantes, nonobstant les dispositions des articles
6-5-3 et 7-4 :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m, depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 7-
1 à 7-3 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
-Les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 7-
1 à 7-3 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
-Les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
8-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date 42
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 8-
1 à 8-4 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non- respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- Les travaux d’isolation devront respecter les
règles de sécurité publique (défense contre
l’incendie et protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 8-
1 à 8-4 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non- respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
- Les travaux d’isolation devront respecter les
règles de sécurité publique (défense contre
l’incendie et protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-5 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-6 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes : 43
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UD
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Ajout d’une disposition :
13-7 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
6-5-5 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
6-5-5 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015)
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes, nonobstant les dispositions des articles
6-5-3:
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m, 44
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
-l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation par
l’extérieur ou du dispositif de protection contre le
rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale à
0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 7-
1 à 7-3 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- Les travaux d’isolation ne doivent pas déborder
sur la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux articles 7-
1 à 7-3 ci-dessus, peuvent être autorisés dans les
limites suivantes :
- Le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- Les travaux d’isolation ne doivent pas déborder
sur la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante, 45
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-4 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-6 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante. 46
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UE
Ajout d’une disposition :
13-7 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UI
6 -5 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
6 -5 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015)
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes:
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public. 47
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UI
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
8-3 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
8-3 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant 48
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UI
Ajout d’une disposition :
9-3 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-4 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Ajout d’une disposition :
13-9 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés dans
les limites suivantes :
- une réduction de la superficie minimale de terrain
devant être traitée en espaces verts ne pourra être
autorisée que si elle résulte de la mise en œuvre 49
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UI
d’une isolation par l’extérieur des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
6-5 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
6-5 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
7-5 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m, 50
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder
sur la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder
sur la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-4 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-4 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en 51
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UM
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur de complexe d’isolation ou des
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m, calculée
depuis la façade existante.
Ajout d’une disposition :
10-6 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UPM
6-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
6-6 Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes, nonobstant les
dispositions de l’article 6-1 :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant 52
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UPM
7-5 (…) Les travaux d'isolation par l'extérieur
réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7- (…) Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8- (…) Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les
règles de sécurité publique (défense contre
l’incendie et protection civile). Il doit être veillé à la
bonne intégration architecturale du projet dans le
bâti existant et dans le milieu environnant.
8-(…) Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- les travaux d’isolation devront respecter les
règles de sécurité publique (défense contre
l’incendie et protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
9- (…) La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la 53
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UPM
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, peuvent être autorisés et
permettre à la construction de dépasser les
emprises des bâtiments à implanter telles que
définies au document graphique du secteur de plan
masse concerné, dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
(…)UPM 10-1 - Règles de hauteur applicables au
secteur de plan masse UPM1, UPM2, UPM3,
UPM4, UPM5, UPM6
10-(…) La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
UPM 10-1 - Règles de hauteur applicables au
secteur de plan masse UPM1, UPM2, UPM3,
UPM4, UPM5, UPM6
Ajout d’une disposition :
13-7 La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés dans les limites suivantes :
- une dérogation à l’obligation de respecter les
superficies des terrains traités en espace vert du
document graphique du secteur de plan masse
concerné, ne pourra être autorisé que si elle résulte
de la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés 54
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone UPM
sur une construction existante, dans la limite d’une
épaisseur ou d’une largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, inférieure ou égale à 0,30
m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante..
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone US
6-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
6-6 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes, nonobstant les
dispositions des articles 6-1 et 6-2 :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant
7- La distance minimum de tout point d'un bâtiment
aux limites séparatives devra être au moins égale à
6 m.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 7, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
7- La distance minimum de tout point d'un bâtiment
aux limites séparatives devra être au moins égale à
6 m.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 7, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m, 55
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone US
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-1 La construction de plusieurs bâtiments sur une
même propriété est autorisée. Les bâtiments
peuvent être :
1. contigus
2. non contigus à condition :
▪ que la distance séparant deux bâtiments,
mesurée perpendiculairement à l'axe de
chaque façade ou partie de façade
comportant des baies soit égale à la moitié
de la hauteur de la façade la plus haute
avec un minimum de 4 mètres.
▪ que les règles de distance en matière de
sécurité concernant les établissements
recevant du public (défense contre
l'incendie et protection civile ) soit
respectées.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 8, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne
devra pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8-1 La construction de plusieurs bâtiments sur une
même propriété est autorisée. Les bâtiments
peuvent être :
1. contigus
2. non contigus à condition :
▪ que la distance séparant deux bâtiments,
mesurée perpendiculairement à l'axe de
chaque façade ou partie de façade
comportant des baies soit égale à la moitié
de la hauteur de la façade la plus haute
avec un minimum de 4 mètres.
▪ que les règles de distance en matière de
sécurité concernant les établissements
recevant du public (défense contre
l'incendie et protection civile ) soit
respectées.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 8, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile). 56
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone US
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
Ajout d’une disposition :
9-2 La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des toitures, des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent
être autorisés et permettre à la construction
d’excéder l’emprise maximal au sol autorisée, dans
les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
Ajout d’une disposition :
10-4 La mise en œuvre d’une isolation par
surélévation des toitures d’une construction
existante à la date d'approbation de la modification
n°4 du PLU (le 17/12/2015), régulièrement édifiée,
peut être autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone N
6- (…)La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des façades ou de dispositifs de
protection contre le rayonnement solaire en saillie
6- (…)La mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur des toitures, des façades ou de
dispositifs de protection contre le rayonnement 57
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone N
des façades réalisés sur une construction existante
à la date d'approbation de la modification n°4 du
PLU (le 17/12/2015) régulièrement édifiée, qui ne
respecteraient pas les règles définies aux
dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être
autorisés dans les limites suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
solaire en saillie des façades réalisés sur une
construction existante à la date d'approbation de la
modification n°4 du PLU (le 17/12/2015)
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- l’isolation ne devra pas déborder sur le domaine
public.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7- La distance minimum de tout point d'un bâtiment
aux limites séparatives devra être au moins égale à
6 mètres.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas la
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 7, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
7- La distance minimum de tout point d'un bâtiment
aux limites séparatives devra être au moins égale à
6 mètres.
Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 7, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur
la ou les propriétés voisines.
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante.
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
8- Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015),
8- Les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur
une construction existante à la date d'approbation
de la modification n°4 du PLU (le 17/12/2015), 58
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone N
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 8, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les
règles définies aux dispositions précédentes de
l’article 8, peuvent être autorisés dans les limites
suivantes :
- le non-respect de la règle d’implantation ne devra
pas dépasser 0,30 m,
- l’épaisseur ou la largeur maximale de l’isolation
par l’extérieur ou du dispositif de protection contre
le rayonnement solaire, doit être inférieure ou égale
à 0,30 m depuis la façade existante et/ou la toiture
existante,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles
de sécurité publique (défense contre l’incendie et
protection civile).
Il doit être veillé à la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans
le milieu environnant.
9- Il n'est pas fixé de règle en sous secteur Ni.
Sous secteur soumis à l’emprise au sol
En sous-secteur Ne, l’emprise au sol des
constructions ne devra pas dépasser 10 % de la
surface totale de l’unité foncière.
En sous-secteur Nf, l’emprise au sol des
constructions ne devra pas dépasser 5% de la
surface totale de l’unité foncière.
Les constructions enterrées (existants ou projetées)
sous le terrain existant ne sont pas prises en
compte dans le calcul de l’emprise au sol.
(…)
9- Il n'est pas fixé de règle en sous secteur Ni.
Sous secteur soumis à l’emprise au sol
En sous-secteur Ne, l’emprise au sol des
constructions ne devra pas dépasser 10 % de la
surface totale de l’unité foncière.
En sous-secteur Nf, l’emprise au sol des
constructions ne devra pas dépasser 5% de la
surface totale de l’unité foncière.
Les constructions enterrées (existants ou projetées)
sous le terrain existant ne sont pas prises en
compte dans le calcul de l’emprise au sol.
La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des
toitures, des façades ou de dispositifs de protection
contre le rayonnement solaire en saillie des façades
réalisés sur une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, peuvent être
autorisés et permettre à la construction d’excéder
l’emprise maximal au sol autorisée, dans les limites
suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur
des façades ou de dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire en saillie des façades réalisés
sur une construction existante, ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’emprise au sol de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur 59
Juin 2023
Règlement Actuel Règlement modifié
Zone N
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
façade existante et/ou la toiture existante.
(…)
10- Dans le respect des servitudes d’utilité
publique, la hauteur des constructions, hormis les
cheminées, pylônes, tours hertziennes, supports de
lignes électriques ou d'antennes ne devra pas
dépasser 10 m au faîtage.
Cette hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux.
En zone Ne, cette hauteur pourra être doublée pour
les ouvrages liés à la recherche. La hauteur de fait
sera prise en compte pour tous travaux sur des
monuments historiques existants (notamment la
grande soufflerie, le hangar Y, Château neuf et
différentes lunettes et autres bâtiments présents
dans l’observatoire ….).
10- Dans le respect des servitudes d’utilité
publique, la hauteur des constructions, hormis les
cheminées, pylônes, tours hertziennes, supports de
lignes électriques ou d'antennes ne devra pas
dépasser 10 m au faîtage.
Cette hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux.
En zone Ne, cette hauteur pourra être doublée pour
les ouvrages liés à la recherche. La hauteur de fait
sera prise en compte pour tous travaux sur des
monuments historiques existants (notamment la
grande soufflerie, le hangar Y, Château neuf et
différentes lunettes et autres bâtiments présents
dans l’observatoire ….).
La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante à la date
d'approbation de la modification n°4 du PLU (le
17/12/2015), régulièrement édifiée, peut être
autorisé dans les limites suivantes :
- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation
des toitures d’une construction existante, n’est pas
prise en compte dans le calcul de la hauteur de la
construction, sous réserve d’une épaisseur ou
d’une largeur maximale de l’isolation par l’extérieur
ou du dispositif de protection contre le rayonnement
solaire, inférieure ou égale à 0,30 m depuis la
toiture existante.
h) Modification de l’article 10–2 de la zone UA afin de permettre en sous-secteur UAf,
la réalisation d’un d’attique pour les constructions existantes édifiées
conformément aux dispositions du PLU.
La règle des hauteurs avait été assouplie pour l’article 10-2 relatif au sous-secteur UAf, lors de la
modification n°6 du PLU du 26 juin 2019 afin de permettre aux bâtiments de cette zone économique d’être
plus attractif en autorisant les surélévations au-delà de la hauteur plafond de 22 mètres, pour la réalisation
d’attiques et de toitures terrasses permettant d’offrir une vue sur la boucle de la Seine.
Dans le même objectif de maintenir les activités économiques et l’emploi, la présente modification de
l’article vise à préciser que la possibilité de réaliser un attique de 4m de haut maximum, s’applique
également aux constructions existantes car certains bâtiments qui respectaient la règle de hauteur de 22 60
Juin 2023
mètres par rapport au terrain avant travaux, sont actuellement en situation de non-conformité par rapport
à cette règle du fait de la réalisation de décaissement lors de leur construction entrainant un abaissement
du terrain naturel. Il devient dès lors impossible de réaliser un attique alors même que ces constructions
ont été édifiées conformément aux dispositions du PLU.
L’article 10-2 est donc modifié afin de préciser que la possibilité offerte aux constructions de disposer
d’une augmentation de la hauteur sous la forme d’un attique de 4m de haut maximum, s’applique
également aux constructions existantes avant date d’approbation de la présente modification.
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UA
10-2 La hauteur des constructions ne devra pas
dépasser :
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de
dernier étage supportant une toiture à pente ou d’un
étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par
rapport à la façade.
La hauteur est augmentée de 4 mètres en sous-
secteur Uaf pour la réalisation d’un dernier niveau en
attique sur au moins un plan de façade.
Sous –
secteur
sur 4/5 d'emprise
au sol du bâtiment
sur 1/5 d'emprise
au sol du bâtiment
UA a et e 21 mètres 24 mètres
UA d 22 mètres 25 mètres
UA c 15 mètres 18 mètres
UA b :
sur une profondeur de 12,50 mètres comptée à partir
de l'alignement existant ou projeté : 9 mètres
au- delà de cette profondeur : 12 mètres
si toiture terrasse : rez-de-chaussée uniquement.
UA f, UA g,
UA h
22 mètres
UA i 18 mètres
10- 2 La hauteur des constructions ne devra pas
dépasser :
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de
dernier étage supportant une toiture à pente ou
d’un étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par
rapport à la façade.
La hauteur de toute construction projetée ou de
toute construction existante, à la date d’approbation
de la modification n°8, est augmentée de 4 mètres
en sous-secteur Uaf pour la réalisation d’un dernier
niveau en attique sur au moins un plan de façade.
Sous –
secteur
sur 4/5 d'emprise
au sol du bâtiment
sur 1/5 d'emprise
au sol du bâtiment
UA a et e 21 mètres 24 mètres
UA d 22 mètres 25 mètres
UA c 15 mètres 18 mètres
UA b :
sur une profondeur de 12,50 mètres comptée à partir
de l'alignement existant ou projeté : 9 mètres
au- delà de cette profondeur : 12 mètres
si toiture terrasse : rez-de-chaussée uniquement.
UA f, UA g,
UA h
22 mètres
UA i 18 mètres
i) Modification des articles 10 et 15 des zones UB, UC, UD, UE et UI : rectification sur
les constructions concernées par l’obligation d’atteindre une performance
énergétique renforcée pour bénéficier de la hauteur maximale de construction
La présente procédure de modification a également pour objectif de procéder à un nettoyage des règles
devenues sans objet du fait des évolutions réglementaires, dans un souci de simplification et de
clarification des règles pour les usagers et les professionnels. 61
Juin 2023
Dans le cadre de la procédure de modification du PLU n° 4 approuvée le 17 décembre 2015, ont été
ajoutées des dispositions aux articles 10 et 15 du règlement applicable dans les zones UB, UC, UD, UE
et UI qui subordonnent le bénéfice de la hauteur maximale à une performance énergétique et
environnementale améliorée. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale, prévue à l’article 10,
les constructions neuves doivent respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie
primaire (Cep maximal) et un besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le
chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel (Bbio maximal) inférieur de 10 % à la réglementation
thermique alors en vigueur, la RT 2012. A défaut, la hauteur maximale prévue à l’article 10 est réduite de
10%
Les dispositions réglementaires actuelles demandant 10% de mieux que la RT 2012 sur les deux
indicateurs Cep maximum et Bbio maximum sont aujourd’hui obsolètes. En effet, la RE 2020 qui
s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour les constructions neuves d’habitation, depuis le 1er juillet pour
les autres destinations et qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour les extensions, apparait plus
ambitieuse que l’exigence du PLU lorsque ces dispositions sont rentrées en vigueur :
- la réglementation environnementale des bâtiments RE 2020, va au-delà d’une simple
réglementation thermique et limite aussi l’impact carbone des bâtiments,
- s’agissant des normes thermiques, les exigences de performance sont supérieures aux 10%
demandés par le PLU en vigueur en référence à la RT 2012. A titre d’exemple, par rapport aux
exigences de la RT2012, le seuil maximal pour le besoin bioclimatique des logements est abaissé
de 30 % en moyenne dans la RE 2020 (source : ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires)
L’entrée en vigueur de la RE 2020 justifie donc la suppression de ces dispositions. L’ensemble des
constructions soumises à cette règlementation pourront donc bénéficier de la hauteur maximale.
L’orientation n°6 PADD « Garantir la qualité environnementale pour un développement harmonieux »
n’est pas remise en cause. L’évolution de la règlementation nationale permet en effet de promouvoir
les énergies renouvelables et la réduction de la consommation énergétique fossile tel que s’est fixé
pour objectif l’orientation n°6 du PADD.
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UB
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain existant
avant travaux. Néanmoins ne sont pas pris en
compte dans ce calcul de cette hauteur, les
cheminées, supports de lignes électriques, et garde-
corps, les édicules d'une hauteur inférieure à 1,80 m,
les installations techniques en toiture, les pylônes,
mâts et antennes. Pour pouvoir bénéficier de la
hauteur maximale visée à l’article 10-2, les
constructions neuves devront respecter les
dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la
hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de
10 %.
10-2 – Sous réserve des dispositions des articles 10-
1 et 15-1, la hauteur des constructions ne devra pas
dépasser 15 mètres.
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux. Néanmoins ne sont pas pris
en compte dans ce calcul de cette hauteur, les
cheminées, supports de lignes électriques, et
garde-corps, les édicules d'une hauteur inférieure à
1,80 m, les installations techniques en toiture, les
pylônes, mâts et antennes. Pour pouvoir bénéficier
de la hauteur maximale visée à l’article 10-2, les
constructions neuves devront respecter les
dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la
hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite
de 10 %.
10-2 – Sous réserve des dispositions des l’articles
10-1 et 15-1, la hauteur des constructions ne devra
pas dépasser 15 mètres. 62
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UC
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain existant
avant travaux et au terrain projeté. Néanmoins ne
sont pas pris en compte dans ce calcul de cette
hauteur, les cheminées, supports de lignes
électriques, acrotères et garde-corps, les édicules
d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les installations
techniques en toiture, les pylônes, mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée
à l’article 10-2, les constructions neuves devront
respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A
défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est
réduite de 10 %.
Cette disposition ne s’applique pas dans le sous-
secteur UCd et dans le sous-secteur UCa situé entre
la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-
Cloud.
(…)
10-2 - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, la
hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de
dernier étage supportant une toiture à pente ou d’un
étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par
rapport à la façade.
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux et au terrain projeté.
Néanmoins ne sont pas pris en compte dans ce
calcul de cette hauteur, les cheminées, supports de
lignes électriques, acrotères et garde-corps, les
édicules d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les
installations techniques en toiture, les pylônes,
mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
visée à l’article 10-2, les constructions neuves
devront respecter les dispositions prévues à l’article
15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article
10-2 est réduite de 10 %.
Cette disposition ne s’applique pas dans le sous-
secteur UCd et dans le sous-secteur UCa situé
entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de
Saint-Cloud.
(…)
10-2 - Sous réserve des l’articles 10-1 et 15-1, la
hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de
dernier étage supportant une toiture à pente ou
d’un étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par
rapport à la façade.
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UD
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain existant
avant travaux. Néanmoins ne sont pas pris en
compte dans ce calcul de cette hauteur, les
cheminées, supports de lignes électriques, et garde-
corps, les édicules d'une hauteur inférieure à 1,80 m,
les installations techniques en toiture, les pylônes,
mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
visée à l’article 10-2 et 10-3, les constructions
neuves devront respecter les dispositions prévues à
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux. Néanmoins ne sont pas pris
en compte dans ce calcul de cette hauteur, les
cheminées, supports de lignes électriques, et
garde-corps, les édicules d'une hauteur inférieure à
1,80 m, les installations techniques en toiture, les
pylônes, mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
visée à l’article 10-2 et 10-3, les constructions
neuves devront respecter les dispositions prévues à 63
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UD
l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à
l’article 10-2 est réduite de 10 %.
10-2-1 Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les
constructions implantées sur au moins une des
limites séparatives ne devront pas dépasser :
(…)
l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à
l’article 10-2 est réduite de 10 %.
10-2-1 Sous réserve des l’articles 10-1 et 15-1, les
constructions implantées sur au moins une des
limites séparatives ne devront pas dépasser :
(…)
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UE
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain existant
avant travaux et au terrain projeté. Néanmoins ne
sont pas pris en compte dans ce calcul de cette
hauteur, les cheminées, supports de lignes
électriques, acrotères et garde-corps, les pylônes,
mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée
aux articles 10-2 et 10-3, les constructions neuves
devront respecter les dispositions prévues à l’article
15-1. A défaut, la hauteur maximale l’exemple pour
30 et 20% fixée aux articles 10-2 et 10-3 est réduite
de 10 %.
10-2 - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, la
hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
(…)
10-3 - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, si la
construction est en retrait des limites séparatives :
• La hauteur des constructions par rapport au terrain
naturel existant au droit de la façade ne devra pas
dépasser :
• 9 mètres dans le cas d’une construction avec
toiture-terrasse,
• 12 mètres au faîtage dans le cas d’une construction
à toiture double pente.
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout
point de la construction par rapport au terrain
existant avant travaux et au terrain projeté.
Néanmoins ne sont pas pris en compte dans ce
calcul de cette hauteur, les cheminées, supports de
lignes électriques, acrotères et garde-corps, les
pylônes, mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
visée aux articles 10-2 et 10-3, les constructions
neuves devront respecter les dispositions prévues à
l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale
l’exemple pour 30 et 20% fixée aux articles 10-2 et
10-3 est réduite de 10 %.
10-2 - Sous réserve des l’articles 10-1 et 15-1, la
hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
(…)
10-3 - Sous réserve des l’articles 10-1 et 15-1, si la
construction est en retrait des limites séparatives :
• La hauteur des constructions par rapport au
terrain naturel existant au droit de la façade ne
devra pas dépasser :
• 9 mètres dans le cas d’une construction avec
toiture-terrasse,
• 12 mètres au faîtage dans le cas d’une
construction à toiture double pente. 64
Juin 2023
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UI
10-1 - La hauteur des constructions est mesurée en
tout point à partir du terrain naturel existant jusqu'au
sommet du bâtiment, à l’exclusion des ouvrages
techniques (y compris de production d’énergie
renouvelable), cheminées et autres superstructures
(y compris d’intégration architecturale desdits
ouvrages). Pour pouvoir bénéficier de la hauteur
maximale visée à l’article 10-2, les constructions
neuves devront respecter les dispositions prévues à
l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à
l’article 10-2 est réduite de 10 %.
10-2 - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1 et sous
réserve du respect des dispositions relatives aux
servitudes d’utilité publique annexées au PLU,
notamment de dégagement aéronautiques et
radioélectriques, la hauteur d'une construction ne doit
pas excéder 35 mètres.
10-1 - La hauteur des constructions est mesurée en
tout point à partir du terrain naturel existant
jusqu'au sommet du bâtiment, à l’exclusion des
ouvrages techniques (y compris de production
d’énergie renouvelable), cheminées et autres
superstructures (y compris d’intégration
architecturale desdits ouvrages). Pour pouvoir
bénéficier de la hauteur maximale visée à l’article
10-2, les constructions neuves devront respecter
les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la
hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite
de 10 %.
10-2 - Sous réserve des l’articles 10-1 et 15-1 et
sous réserve du respect des dispositions relatives
aux servitudes d’utilité publique annexées au PLU,
notamment de dégagement aéronautiques et
radioélectriques, la hauteur d'une construction ne
doit pas excéder 35 mètres.
Règlement actuel Règlement modifié
Zone UB, UC, UD, UE, UI
15-1 Performance énergétique
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
prévue à l’article 10, les constructions neuves
d’habitation collective doivent respecter un niveau de
consommation conventionnelle d’énergie primaire
(Cep maximal) et un besoin bioclimatique
conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le
chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel
(Bbio maximal) inférieur de 10 % à la réglementation
thermique en vigueur dans le code de la construction
et de l’habitation, dans la limite des normes visant la
construction passive.
A défaut, la hauteur maximale prévue à l’article 10
sera réduite de 10 %.
15-1 Performance énergétique
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale
prévue à l’article 10, les constructions neuves
d’habitation collective doivent respecter un niveau
de consommation conventionnelle d’énergie
primaire (Cep maximal) et un besoin bioclimatique
conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le
chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel
(Bbio maximal) inférieur de 10 % à la
réglementation thermique en vigueur dans le code
de la construction et de l’habitation. dans la limite
des normes visant la construction passive.
A défaut, la hauteur maximale prévue à l’article 10
sera réduite de 10 %. 65
Juin 2023
5. Dispositions et modifications retenues après l’enquête publique
L’enquête publique relative au projet de modification n°8 du PLU de Meudon a fait l’objet de plusieurs
observations de la part de la population ou des personnes publiques associées. Bien que la plupart de
ces observations n’aboutisse pas à des changements dans le projet de modification n°8, quelques
ajustements ont été apportés au projet de modification afin de tenir compte des avis émis par le public et
des remarques du commissaire-enquêteur.
Ajustement de l’article UPM11
L’article 11 de la zone UPM a été modifié pour que le secteur de plan masse UPM8 intègre des bâtiments
respectant un aspect de toiture sur comble à pente. Il avait été ainsi intégré les conditions d’autorisation
des toitures courbes, en précisant que l’arrondi ne pourrait pas dépasser une droite formant un angle
maximum de 80° par rapport à la façade.
Cette mention a été jugée imprécise par le commissaire-enquêteur, le point de référence déterminant
l’angle admis n’étant pas clairement défini. Il a donc été convenu d’ajuster la rédaction de cet article pour
préciser que l’angle maximum autorisé de 80° est calculé horizontalement depuis le sommet de la façade.
La nouvelle rédaction est présentée ci-dessous, avec le règlement modifié initialement en rouge et l’ajout
consécutif à l’enquête publique en vert :
Règlement actuel Règlement modifié
11-4-2 - Les toitures à combles brisés ou cintrés
sont admises pour des bâtiments de 3 niveaux au
minimum. Elles doivent respecter une pente de 80°
maximum pour le brisis en ardoise et de 15°
minimum pour le terrasson couvert en zinguerie. Le
brisis doit être pris en retrait du bâtiment et non en
saillie.
11-4-2 - Les toitures à combles brisés ou cintrés
sont admises pour des bâtiments de 3 niveaux au
minimum. Elles doivent respecter une pente de 80°
maximum pour le brisis en ardoise et de 15°
minimum pour le terrasson couvert en zinguerie. Le
brisis doit être pris en retrait du bâtiment et non en
saillie.
Dans le secteur UPM8, sont également autorisées
les toitures courbes, dont l’arrondi ne peut dépasser
une droite formant un angle maximum de 80° par
rapport à calculé horizontalement depuis le sommet
de la façade.
Modification de l’annexe 5 du règlement relative à la liste des immeubles protégés au titre de
l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L151-19
Deux observations déposées lors de l’enquête publique ont fait état d’une correction à apporter dans
l’annexe 5 du règlement. La ligne 319 de cette annexe mentionne le 8 impasse Marthe Edouard comme
immeuble à protéger alors que la protection s’applique à l’ensemble de cette construction en copropriété
sur la même parcelle, adressée également au 10 impasse Marthe Edouard.
L’annexe 5 est donc corrigée en conséquence.
Annexe n°5 modifiée : liste des immeubles protégés au titre de
l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article 151-19
319 8 et 10 impasse Marthe Edouard AD0338 1681 66
Juin 2023
Modification de l’annexe 6 du règlement relative à la localisation des arbres intéressants
Les deux observations déposées lors de l’enquête publique mentionnées précédemment ont également
fait état de corrections et ajouts à apporter à l’annexe 6 du règlement :
- L’arbre (cèdre bleu) adressé au 13 rue des Capucins si situe sur la parcelle cadastrée AD0436 et non
AD0438 comme indiqué dans l’annexe ;
- L’arbre adressé au 6 avenue Marcelin Berthelot et situé sur la parcelle cadastrée AD0437 est à
supprimer, ce dernier étant une confusion avec l’arbre cité précédemment. Il s’agit donc d’une erreur
matérielle qu’il convient de rectifier.
- Deux arbres intéressants situés au 4 avenue Marcelin Berthelot sont à ajouter. Il s’agit d’un cèdre du
Liban et d’un sequoia de grande taille situés sur les parcelles AD0524 et AD0525. 67
Juin 2023
- Il a également été demandé d’ajouter à la liste des arbres intéressants le cèdre de l’Himalaya situé 11bis
rue des Capucins sur la parcelle cadastrée AD0488. Cet arbre est en réalité déjà protégé dans le PLU
mais référencé par erreur au 25 rue du Bel Air sur la parcelle AD0405. L’annexe sera donc corrigée en
conséquence.
En conséquence de ces changements, la liste des arbres intéressants sur le domaine privé et la carte qui
les localise présentes au sein de l’annexe 6 du règlement sont modifiées.
Annexe n°6 modifiée : localisation des arbres intéressants
AD0438
AD0436 13 RUE DES CAPUCINS
AD0437 6 AV MARCELLIN BERTHELOT
AD0524 4 AV MARCELLIN BERTHELOT
AD0525 4 AV MARCELLIN BERTHELOT
AD0405
AD0488
25 RUE DU BEL AIR
11BIS RUE DES CAPUCINS 68
Juin 2023 69
Juin 2023
Modification du figuré de la zone UDc sur le plan de zonage
Le commissaire-enquêteur a mentionné dans son rapport une erreur matérielle présente au sein de la
pièce « 5-1 : Plan de zonage » du PLU. Le figuré de la zone UDc sur le plan ne correspond pas au figuré
indiqué en légende et se confond avec celui de la zone UDb. Il convient donc de modifier le figuré sur le
plan en conséquence.
Plan de zonage actuel Plan de zonage modifié
L’ajout d’un schéma explicatif relatif à la modification de l’article 7 au sein du présent document
La modification n°8 du PLU a clarifié et précisé au sein de la partie 3.f) (p26) du présent document les
possibilités de travaux sur les constructions existantes avant le 18 janvier 1980 au sein des zones UA,
UB, UC, UD, UE, UI et UM. L’article 7 de ces zones a donc été modifié afin de distinguer les parties de
constructions mal implantées par rapport aux limites séparatives et les parties de ces mêmes
constructions étrangères à la non-conformité, tout en précisant leurs possibilités d’évolution.
Lors de l’enquête publique, des observations ont évoqué la difficulté de compréhension des dispositions
modifiées de l’article 7. Le commissaire-enquêteur a alors demandé que soit intégré au présent document
le schéma explicatif présenté par GPSO dans sa réponse au procès-verbal de synthèse. Ce schéma, qui
n’a pas de portée règlementaire, illustre les possibilités d’extension/surélévation pour les parties de
constructions mal implantées vis-à-vis de l’article 7. 70
Juin 2023 1
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND PARIS SEINE OUEST
P.L.U.
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DE MEUDON
APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013
Modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015
Modification n°5 approuvée le 5 octobre 2017
Mise en compatibilité du 13 novembre 2017
Modification n°6 approuvée le 26 juin 2019
Modification n°7 approuvée le 15 décembre 2021
1-RAPPORT DE PRESENTATION INCLUANT L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°7 AU PLAN LOCAL D’URBANISME (COMPRENANT LES MODIFICATIONS INTERVENUES APRES L’ENQUETE PUBLIQUE) 2
SOMMAIRE
I. CONTEXTE, BESOINS REPERTORIES, ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION 4
1. Rappel du contexte législatif et réglementaire de la modification n°7 du PLU de Meudon approuvé le 13 avril 2010 4
2. Diagnostic, enjeux, besoins répertoriés et objectifs de la modification 4 A. Harmonisation et modification des règles applicables au quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château en vue de préserver l’ambiance et le patrimoine du secteur 6 B. Affectation du sous-secteur UDc au lotissement Prouvé 15 C. Ajouts de nouveaux immeubles à protéger à Meudon-la-Forêt 15 D. Extension du secteur de mixité sociale au terrain du CNRS (document graphique 5-2 et article 2 de la zone UA) 16 E. Modifications règlementaires diverses 17 F. Zone résidentielle UC de Meudon-la-Forêt 21 G. Modification des secteurs de plan masse UPM1 (Val Fleury), UPM 3(La Fourche), UPM5 (place Rabelais) 23
3. Les incidences sur le rapport de présentation 29
II. EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°7 AU PLAN LOCAL D’URBANISME 32
1. Le règlement 32 A. Article 1 : occupations et utilisations des sols interdits 33 B. Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 35 C. Article 4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 38 D. Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques 38 E. Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 39 F. Article 9 : emprise au sol des constructions 40 G. Article 10 : hauteur maximale des constructions 41 H. Article 11 : aspect extérieur des constructions et de leurs abords 43 I. Article 13 : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations 44
2. Annexes au règlement 46 A. ANNEXE 1-1 - Emplacements réservés hors voirie 46 B. Annexe 5 - Liste des immeubles protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme 47 C. Annexe 6 : Localisation des arbres intéressants 55
3. Documents graphiques du Règlement 59 A. DOCUMENT GRAPHIQUE 5-1 : Plan de Zonage 59 B. DOCUMENTS GRAPHIQUES 5-3-1, 5-3-3, 5-3-5 (secteurs de plan masse) 65 C. DOCUMENT GRAPHIQUE 5-2 : Plan des autres servitudes 70 3
III. CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION 75
IV. PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE MEUDON SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU 75
V. DISPOSITIONS ET MODIFICATIONS RETENUES APRES L’ENQUETE PUBLIQUE 76 4
Le présent document constitue le rapport de présentation (partie I) incluant l’exposé des motifs des changements apportés au PLU (partie II) par la présente modification n°7. La procédure de modification choisie figure en partie III.
I. CONTEXTE, BESOINS REPERTORIES, ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
1. Rappel du contexte législatif et réglementaire de la modification n°7 du PLU de Meudon approuvé le 13 avril 2010
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit à son article 12 VI les dispositions suivantes : « (…) Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de révision sur le fondement de l’article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l’article R. 151-1, de l’article R. 151-4, du 1° de l’article R. 151-23 et du 1° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. »
Le PLU approuvé le 13 avril 2010, dont la dernière modification est intervenue le 26 juin 2019 (modification n°6) et la dernière mise à jour le 15 avril 2020, étant régi par les dispositions des articles R.123-1 à R 123-14 du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015, celles-ci demeurent applicables à la présente modification n°7.
2. Diagnostic, enjeux, besoins répertoriés et objectifs de la modification
Le PLU de Meudon a été approuvé le 13 avril 2010, mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010. Il a fait l’objet des modifications n°1 du 24 octobre 2013, n°2 et n°3 du 2 juillet 2015, n°4 du 17 décembre 2015, n°5 du 5 octobre 2017, mis en compatibilité du 13/11/2017. Pour rappel, la modification n°4 a mis en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, depuis son approbation le 13 avril 2010, notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Elle a pris en compte des documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France approuvé le 19 juin 2014, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France du 21 octobre 2013, le Programme Local de l’Habitat communautaire du 10 octobre 2013, le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
Elle a également actualisé le rapport de présentation et apporté diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre 5
environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.
La modification n°5 faisant suite à une année d’instruction des autorisations d’urbanisme, a apporté certaines améliorations au règlement dans les zones à caractère résidentiel (zones UC, UD et UE du PLU). Il s’est agi de mesures de simplification, de clarification et de précisions à apporter, de rectifications d’erreurs matérielles notamment, au regard des règles d’implantation et d’emprise au sol, de hauteur.
La modification n°6 a eu pour objectifs d’instituer un secteur de mixité sociale ; de renforcer dans le règlement (notamment en matière d’implantation par rapport aux limites séparatives, d’emprise au sol, de traitement en espaces verts, de hauteur…), la qualité environnementale et paysagère des projets dans les secteurs résidentiels (UC, UD, UE) ; d’apporter des améliorations diverses, de simplifier ou clarifier la rédaction du règlement et rectifier des erreurs matérielles ; d’adapter les règles pour favoriser la venue d’entreprises et de certains services publics ou équipements collectifs, d’adapter le secteur de plan masse UPM8 au bâti environnant ; d’instituer des emplacements réservés au bénéfice de la commune en zone US afin de permettre le transfert des équipements sportifs municipaux (un stade et 7 terrains de tennis) ; de supprimer ou modifier des emplacements réservés ; de justifier de la compatibilité avec le SAGE de Bièvres ainsi que de mettre à jour certaines annexes.
La présente modification n°7 concerne principalement :
- L’harmonisation et la modification des règles applicables au quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château afin de préserver l’ambiance urbaine et paysagère ainsi que le patrimoine du secteur.
- L’amélioration, voire l’extension de certains secteurs de plan masse (UPM1 Val Fleury, UPM3 La Fourche, UPM5 place Rabelais). - Le renforcement dans le règlement de la qualité environnementale et paysagère des projets dans certaines zones, notamment par l’inscription de nouvelles constructions à protéger (annexe 5 au règlement) et d’arbres intéressants recensés (annexe 6 au règlement). - L’extension du secteur de mixité sociale au terrain du CNRS de Bellevue. - La modification du règlement de la zone UI afin d’y autoriser la construction d’une résidence étudiante. - L’amélioration de la rédaction de diverses dispositions du règlement et son adaptation pour faciliter certains projets : création d’une maison des médecins, d’un club sénior et d’une crèche, résidentialisation d’un foyer de travailleurs migrants, création d’un parc de stationnement public. - La création d’un emplacement réservé dans le sous-secteur UCc de Meudon-la-Forêt pour la création d’un parc de stationnement public. - La traduction règlementaire du porter à connaissance du préfet (février 2019) sur les anciennes carrières de Meudon. - La changement de zonage et la modification du règlement applicables au lotissement Prouvé. 6
A. Harmonisation et modification des règles applicables au quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château en vue de préserver l’ambiance et le patrimoine du secteur
1 – La mise en place d’un zonage homogène
Le quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château délimité par l’avenue du Château, l’avenue Jacqueminot, le boulevard des Nations Unies, et le boulevard Verd de Saint-Julien, forme un triangle ayant pour centre le Potager du Dauphin. Situé sur un coteau, ce quartier se caractérise par une desserte viaire resserrée, constituée de rues étroites en sens unique, de sentes et d’impasses publiques ou privées, pour certaines piétonnes, qui sont accessibles depuis les voies principales de circulation qui le délimitent et qui convergent vers le Potager du Dauphin. Si à la pointe nord de ce secteur, le long de l’Avenue du Château, quelques immeubles collectifs datant majoritairement des années 1960-1970 sont implantés ponctuellement au cœur de grandes parcelles arborées, le quartier se caractérise par son bâti constitué en grande majorité de maisons de type « villas » en meulière en R+1+C et couvertes par des toitures à pans en tuiles très représentatives de leur époque de construction entre 1880 et 1930. Plusieurs de ces maisons présentent d’ailleurs un intérêt architectural et patrimonial. Ces maisons sont implantées sur d’assez grandes parcelles arborées au cœur d’îlot verdoyant.
Afin d’assurer une évolution homogène de ce secteur tout en préservant son identité, il est proposé d’inclure l’ensemble des parcelles qui le composent et qui sont comprises dans les sous-secteurs UDa, UDb et UAc dans le sous-secteur UDd.
Pour les mêmes motifs, il est également proposé de transférer le sous-secteur UDc, situé entre l’avenue du Château et la rue des Capucins, dans le sous-secteur UDd. Ce choix apparaît opportun, dans la mesure où l’évolution de la réglementation applicable dans ces deux sous-secteurs, résultant principalement de la suppression du COS et de la taille minimale de terrain, a conduit à une unicité des règles du PLU applicables dans ces deux sous-secteurs.
Photographie aérienne oblique Google Earth 2019 Photo aérienne IGN 1924 7
Le nombre de parcelles concernées (millésime 2020 du cadastre) par le changement de zonage est le suivant :
- UDa transféré en UDd : 30 parcelles pour une superficie cadastrale de 9 738 m² (environ 1,35 ha en incluant les voies).
- UDb transféré en UDd : 172 parcelles pour une superficie cadastrale de 77 092 m² (environ 10,02 ha en incluant les voies).
- UDc transféré en UDd : 29 parcelles pour une superficie cadastrale de 18 006 m² (environ 2,20 ha en incluant les voies).
- UAc transféré en UDd : 4 parcelles pour une superficie cadastrale de 1 101 m² (environ 0,25 ha en incluant les voies).
Terrains concernés par le transfert en sous-secteur UDd
Sous-secteurs UDa,UDb,UDc, UAc transférés en UDd 8
2- Apporter des ajustements réglementaires au sous-secteur UDd afin de garantir un développement harmonieux du quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château
La préservation de l’identité et de l’ambiance du quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château implique un ajustement des règles relatives à l’emprise au sol, aux espaces verts ainsi qu’à la hauteur des constructions afin de favoriser la mise en œuvre d’une architecture traditionnelle, qui caractérise ce quartier. Par ailleurs, il est proposé d’instaurer de nouvelles protections au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme dans le secteur et d’inscrire de nouveaux arbres intéressants à l’annexe 6 du règlement. Enfin, l’ensemble des constructions bénéficieront de la proposition de modification de l’article 11 en UC, UD et UE qui vise à assurer un contrôle qualitatif des extensions et surélévations par rapport au bâti existant.
a- La préservation des cœurs d’îlot
En sous-secteur UDd, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie du terrain d’assiette, s’il ne dépasse pas 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², l’emprise au sol est fixée à un maximum de 30 % pour les premiers 400 m² de terrain et, au-delà de cette 1ere tranche de 400 m² de terrain, l’emprise au sol est fixée à un maximum de 20 %.
Afin de préserver les cœurs d’îlot et d’inciter à construire dans une bande de 20 mètres calculée perpendiculairement à partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, il est proposé d’ajouter une règle qui tient à limiter l’emprise au sol des constructions sur les parties de terrain situées au- delà de la bande de 20 mètres, à 20 % maximum, indépendamment de l’emprise au sol maximale autorisée calculée sur la totalité du terrain d’assiette. 9
b- Le renforcement des obligations en matière d’espaces verts dans les cœurs d’ilot
En sous-secteur UDd, le taux de traitement en espaces verts est fixé à 60 % de la superficie du terrain d’assiette, s’il ne dépasse pas 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², le taux de 60% s’applique à la 1ère tranche de 400 m², un taux de 70% s’appliquant au-delà.
Dans une même logique de préservation des cœurs d’ilot qui a conduit à restreindre le taux d’emprise au sol au-delà de la bande de 20 mètres, il est proposé d’appliquer un taux de traitement en espaces verts de 70% minimum sur la partie du terrain d’assiette situé au-delà de la bande des 20 mètres, quelle que soit la taille du terrain d’assiette et indépendamment du taux d’espaces verts minimum à respecter et calculé sur la totalité du terrain d’assiette.
c- Limiter l’impact visuel des nouvelles constructions et inciter à la mise-en-œuvre d’une architecture traditionnelle, afin d’assurer une intégration harmonieuse des projets de constructions dans le quartier
La préservation de l’ambiance du quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château implique également une modification des règles relative à la hauteur maximale des constructions afin de limiter l’impact visuel des nouvelles constructions et d’assurer ainsi une intégration harmonieuse avec les constructions existantes. Ainsi, il est proposé, pour les constructions nouvelles et les surélévations, de limiter les hauteurs des constructions à 6 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture à pans, la hauteur des constructions est fixée à 9 mètres maximum au faitage, à condition de respecter une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout du toit et une oblique de pente de 45° calculée à compter de l’égout. La hauteur maximale de l’égout est fixée à 7 mètres, afin de garantir une habitabilité optimale de combles. 10
Pour les extensions, la règle de hauteur maximale reste fixée à 9 mètres, quel que soit le type de toiture. Il s’agit d’apporter un soin particulier à l’accroche architecturale de l’extension avec la construction existante et de garantir ainsi son insertion paysagère harmonieuse.
3- Incidences du changement de zonage et de la modification des règles en sous-secteur UDd sur les 235 parcelles actuellement classées en sous-secteurs UDa, UDb, UDc ou UAc
Le transfert en sous-secteur UDd de 235 terrains actuellement classés en sous-secteurs UDa, UDb, UDc et UAc aura pour effet d’améliorer la qualité environnementale des projets qui se réaliseront dans ce secteur. Il permettra également de préserver son ambiance principalement pavillonnaire. A noter que cette modification n’aura qu’un faible impact sur l’ensemble du territoire communal puisqu’elle ne concernera qu’un peu plus de 1% de sa superficie.
En effet, l’effet conjugué du changement de zonage et de la modification des règles applicables en sous-secteur UDd soumettra les 235 parcelles concernées à des dispositions plus contraignantes, notamment en matière d’emprise au sol, d’espaces verts et de hauteur.
Ainsi, pour les 202 terrains actuellement situés en sous-secteurs UDa et UDb, le changement de zonage et la modification des règles applicables en sous-secteur UDd aura pour effet de limiter l’emprise au sol à 30 % au lieu de 40% pour les terrains d’une superficie de 400 m² et pour la 1ère tranche de 400 m² des terrains d’une superficie supérieure à 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², le taux d’emprise au sol de la 2ème tranche (au-delà de 400 m²) passera de 30% à 20%. De plus, sur la partie du terrain d’assiette située au-delà d’une bande de 20 mètres calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, le pourcentage d’emprise au sol sera limité à 20 %.
Pour ces terrains, le taux de traitement en espaces verts sera augmenté puisqu’il sera de 60% au lieu de 50% pour les terrains d’une superficie de 400 m² et pour la 1ère tranche de 400 m² des terrains d’une superficie supérieure à 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², le taux de traitement en espaces verts de la 2ème tranche (au-delà de 400 m²) passera de 60% à 70%. A cela s’ajoute un taux de traitement en espaces verts de 70 % applicable sur les parties du terrain d’assiette situées au-delà d’une bande de 20 m calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique.
Maisons en meulière rue Eliane 11
Enfin, pour les terrains actuellement situés en sous-secteur UDb, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Pour celles situées en sous–secteur UDa, la hauteur est également limitée à 9 mètres, sauf si la construction est implantée en retrait des limites de propriété, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Dans la cadre de la modification n° 7, la hauteur maximale des constructions sera limitée à 9 mètres. Il sera ajouté un gabarit de toiture : 7 mètres maximum calculés à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage avec une pente de toiture de 45 °maximum calculée à partir de l’égout du toit. A défaut de respecter ces dispositions, la hauteur sera en revanche limitée à 6 mètres à l’égout. Ce gabarit de toiture ne s’appliquera pas aux extensions pour lesquelles la hauteur restera limitée à 9 mètres.
Pour les 29 terrains actuellement situés en sous-secteur UDc, le changement de zonage n’aura pas d’autres effets que d’appliquer à ces terrains les nouvelles règles applicables en sous-secteur UDd. En effet, depuis la modification n°6 du PLU, il n’existe plus de différences règlementaires entre sous-secteurs UDc et UDd, ce qui justifie d’autant plus le basculement de ces 29 parcelles en sous-secteur UDd.
Pour les 4 terrains actuellement situés en sous-secteur UAc, le changement de zonage et la modification des règles applicables en sous-secteur UDd aura pour effet de limiter l’emprise au sol à 30 % au lieu de 60% (70% à l’angle des voies) pour les terrains d’une superficie de 400 m² et pour la 1ère tranche de 400 m² des terrains d’une superficie supérieure à 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², l’emprise au sol maximale de la 2ème tranche (au-delà de 400 m²) passera de 60% (70% à l’angle des voies) à 20%. De plus, sur la partie du terrain d’assiette située au-delà d’une bande de 20 mètres calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, le pourcentage d’emprise au sol sera limité à 20 %.
Pour ces terrains, le taux de traitement en espaces verts sera augmenté puisqu’il sera de 60% au lieu de 30% (20% pour un terrain à l’angle de voies) pour les terrains d’une superficie de 400 m² et pour la 1ère tranche de 400 m² des terrains d’une superficie supérieure à 400 m². Pour les terrains d’une superficie supérieure à 400 m², le taux de traitement en espaces verts de la 2ème tranche (au-delà de 400 m²) passera de 30% (20% pour un terrain à l’angle de voies) à 70%. Et, le taux de pleine terre des espaces traités en espaces verts sera de 80% au lieu de 50%. A cela s’ajoute un taux de traitement en espaces verts de 70 % applicable sur les parties du terrain d’assiette situées au-delà d’une bande de 20 m calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique.
La hauteur maximale des constructions sera limitée à 9 mètres, sous réserve de respecter le gabarit suivant : 7 mètres maximum calculés à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage avec une pente de toiture de 45 °maximum calculée à partir de l’égout du toit, au lieu de 15 m sur 4/5ème de l’emprise au sol du bâtiment et 18 m sur le 1/5ème restant (hauteur maximale). A défaut de respecter ces dispositions, la hauteur sera en revanche limitée à 6 mètres à l’égout. Ce gabarit de toiture ne s’appliquera pas aux extensions pour lesquelles la hauteur restera limitée à 9 mètres.
Enfin, le changement de zonage de ces 4 terrains aura également un impact sur les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui leur seront applicables, en ce que l’implantation des constructions sur les limites séparatives ne sera plus obligatoire et systématique dans une bande de 25 mètres calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique. De plus, l’implantation sur les limites de fond de parcelles ne sera plus possible, ni sur ses limites latérales au-delà d’une bande de 20 mètres calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique. 12
4. Protéger et valoriser le patrimoine architectural et paysager du quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château
a- La protection de maisons de la fin du XIXème siècle au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
L’ajout de 10 bâtiments protégés dans le secteur du Potager au titre de l’article UD 11-5 du règlement (modification de l’annexe 5 du règlement et du document graphique 5-2 du PLU) résulte d’une demande de l’association des Riverains du Quartier du Potager du Dauphin de Meudon, en accord avec les propriétaires concernés et a été réalisé conjointement avec l’ABF.
Cette protection apparaît pertinente compte tenu des caractéristiques architecturales, de la qualité et de l’ancienneté ces maisons construites entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle. Ces maisons typiques dont le descriptif plus exhaustif figure dans l’exposé des motifs sont localisées rue Valentine (2), rue de Porto Riche (4), rue Marthe Edouard (2), avenue Jacqueminot (1), rue Nouvelle (1).
b- La protection de vestiges historiques du XVIIème siècle (ancien mur d’enceinte du Potager)
De l’ancien mur de clôture de l’ancien Potager du Dauphin datant du 17ème siècle, demeurent certains éléments situés au sud. Ils clôturent une partie de la propriété communale et diverses propriétés privées.
20 rue de Porto Riche adossé au 18 déjà protégé 26 rue Marthe Edouard : 1910 13
On notera que les propriétés privées concernées par la protection sont situées de part et d’autre du mur d’enceinte, compte tenu de l’absence d’information sur son caractère mitoyen.
Il conviendra que le symbole ponctuel figurant au document graphique 5-2, localise la parcelle concernée mais vise l’ensemble du linéaire présent sur le terrain. Les parties du mur situées en contrebas de l’avenue du Château, classée monument historique, sont protégées au titre du code du Patrimoine. Leur préservation au titre de la servitude d’urbanisme n’a aucune utilité.
Modification n°7 : maisons protégées (en rouge) et vestige mur de clôture de l'ancien Potager du Dauphin (en vert)
Extrait plan de l'arpenteur du Roy -1723 - Potager du Dauphin
Mur délimitant la propriété communale du Potager du Dauphin, rue Porto Riche
Propriétés privées rue Nouvelle : localisation du mur devenu mitoyen 14
c- Intégrer des arbres intéressants du quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château à l’annexe 6 du règlement du PLU
Trois propriétés présentent des arbres intéressants qu’il convient d’ajouter à l’annexe 6 au règlement.
Il s’agit d’un faux cyprès (Chamapcyparis, 20 rue de Porto Riche), d’un cyprès d’Italie (14 rue Valentine) et d’un ensemble de marronniers et tilleuls (18 rue Valentine).
Faux cyprès (Chamapcyparis, 20 rue de Porto Riche) Cyprès d'Italie, 14 rue Valentine Ensemble de marronniers et tilleuls (18 rue Valentine) 15
B. Affectation du sous-secteur UDc au lotissement Prouvé
Cet ancien lotissement créé par l’Etat, le long de la route des
Gardes au début des années 50, pour y construire des prototypes
de maisons industrialisées conçues par l’architecte Jean Prouvé,
usinées et préfabriquées dans ses ateliers en Lorraine, sont
protégées au titre du patrimoine bâti remarquable par le PLU
depuis le 13 avril 2010. Il comprend huit maisons de modèle
"Métropole" à portique axial et six modèles à coque.
Compte tenu de la spécificité du découpage parcellaire et de
l’implantation des constructions par rapport aux limites de
propriété, le sous-secteur UDb, dans lequel ces constructions se
situent, n’est pas adapté car il rend impossible tout travail de
modification des ouvertures existantes, mais également de
préservation des caractéristiques inhérentes à ce type de
constructions, tant en volumétrie que du point de vue
architectural.
Dans la mesure où le sous-secteur UDb concerne différents quartiers de Meudon-Ville, il est apparu opportun de créer un sous-secteur spécifique et adapté aux caractéristiques de ce lotissement. A cette fin, il est proposé de lui affecter le sous-secteur UDc. En effet, les 29 parcelles qui composent actuellement le sous-secteur UDc seront transférées en UDd (cf. supra, la partie relative à la mise en place d’un zonage homogène aux abords de l’avenue du château), ce qui permettra de dédier le sous-secteur UDc au lotissement Prouvé. Enfin, les articles 7 et 10 du règlement de la zone UD seront modifiés afin de prévoir des règles spécifiques au sous-secteur UDc : l’article 7 sera modifié afin de permettre l’agrandissement de fenêtres des bâtiments protégés, ce qui n’est pas toujours autorisé en UD au regard des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. L’agrandissement des fenêtres ne sera autorisé que s’il a pour objet de rétablir l’architecture d’origine des maisons protégées. Il est également proposé de modifier l’article 10 afin d’interdire toute surélévation ou modification volumétrique pouvant dénaturer le lotissement Prouvé. La hauteur maximale autorisée sera ainsi fixée à 6 m au faîtage au lieu de 9 m ou à la hauteur de fait de la construction si elle est inférieure à 6 m.
C. Ajouts de nouveaux immeubles à protéger à Meudon-la-Forêt
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 avait pour objectif de protéger l’ensemble des immeubles en pierre de taille porteuse de Meudon-la-Forêt.
Il est apparu des imprécisions dans la localisation de l’ensemble immobilier de la copropriété le Centre et un oubli pour un immeuble de la copropriété Verrières Joli-mai.
✓ Précisions apportées concernant la copropriété le Centre (rue Woluvé Saint Lambert et avenue de Celle)
La protection figurant au document graphique visait un des deux immeubles et l’annexe 5 mentionnait le 15 de la rue de Woluvé Saint-Lambert, compte tenu du fait qu’il s’agit de l’adresse fiscale de la parcelle
Bâtiments à protéger : ajouts à l’annexe 5 au règlement et document graphique 5-2
Figure 1 parcellaire du lotissement Prouvé desservi rue des Cotigniers 16
AR 191. Il convenait de préciser qu’il s’agissait du 1 au 15 et d’ajouter l’immeuble situé 1 à 9 avenue de Celle. ✓ Ajout du bâtiment adressé 28 à 30 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny Il s’agit également d’un oubli lié à la configuration particulière du parcellaire cadastral. Ces précisions sont reportées à l’annexe 5 au règlement ainsi qu’au document graphique 5-2.
D. Extension du secteur de mixité sociale au terrain du CNRS (document graphique 5-2 et article 2 de la zone UA)
En 2019, le bilan des opérations de logements des cinq précédentes années avait mis en évidence, hors secteurs de projets, un marché de l’immobilier en logements neufs, presque exclusivement orienté vers l’accession, sans mixité sociale.
Cette dérive est en contradiction avec l’une des orientations générales de notre Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) qui prévoit de maintenir la mixité sociale de l’habitat :
« CONSERVER LA MIXITE DE L'HABITAT
L'évolution urbaine préserve une offre globale équilibrée aux alentours de 25 % de logements sociaux, principalement dans les opérations d'aménagement (possibilité de réserver une part des logements à de l'habitat social), mais également dans l'existant (par exemple : possibilité de rachat de copropriétés dégradées par un bailleur). » (extrait de la page 5 du PADD)
A terme, un infléchissement du taux de logements sociaux au titre de la loi SRU était à craindre, si le PLU n’imposait pas un taux minimal dans les programmes de logements. La modification n°6 a donc imposé la règlementation suivante dans les zones urbaines de Meudon-Ville :
Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher ou 10 logements, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour un programme égal ou supérieur à 30 logements ou 2 000 m² de surface de plancher, le taux minimal à respecter est de 30%. En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-4.
Il apparaît au 1er janvier 2019 que les craintes de la commune sont justifiées : les résultats des dernières années mettent en évidence la fragilité du taux et un léger infléchissement au 1er janvier 2019 (26,46%).
Le secteur de mixité sociale, issu de la modification n°6, qui couvre Meudon-Ville, exclut cependant les secteurs de projet de Meudon-sur-Seine, Rodin ainsi qu’un terrain occupé par la délégation régionale du CNRS située à Meudon Bellevue.
Terrain du CNRS devant être inclus dans le secteur de mixité sociale 17
Meudon-la-Forêt disposant d’un très fort taux de logements sociaux (autour de 37% des résidences principales) et un peu moins de la moitié des logements sociaux de la commune, les efforts doivent être portés sur Meudon-Ville.
Il en résulte que ce terrain, propriété de l’Etat et de son établissement public, doit contribuer au maintien d’un taux de logements sociaux, compte tenu de la superficie importante du terrain (cadastrée AH 165 de 20 585 m²) et de sa capacité à produire plusieurs centaines de logements
Il convient de ne plus exclure cette emprise foncière, située place Aristide Briand, du périmètre de mixité sociale et de lui imposer un taux minimal de 20% de logements sociaux, afin de tenir compte de l’antériorité du projet.
En conséquence, l’article UA 2 comportera une disposition spécifique qui viendra s’ajouter à la suite de la première phrase : « Sur le terrain occupé par le CNRS, 1 place Aristide Briand actuellement cadastré AH 165, le taux minimal à respecter est de 20%. » Le périmètre de la servitude d’urbanisme figurant au document graphique 5-2 doit être modifié en conséquence.
E. Modifications règlementaires diverses
✓ Traduction règlementaire du porter à connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019 sur les anciennes carrières de Meudon
Les articles 1 et 2 des zones concernées comportent un article supplémentaire, pour tenir compte des recommandations en matière d’urbanisme figurant dans le porter-à-connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019. Ce porter-à-connaissance porte sur les projets situés dans une des zones d’aléa figurant au plan qui lui est annexé, relatives aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant, suite à une mise à jour du 29 août 2019, en dernière page de l’annexe informative 6-10 au PLU. Il concerne les zones UA (UA 1-8), UC (UC 1-7) UD (UD 1-8), UPM (UPM1-8), UM (UM 1-6), N (N 1 dernier alinéa) :
La complexité de la prise en considération de ces recommandations, est liée au fait que figure déjà en annexes informatives au PLU, en tant que servitude d’utilité publique, un périmètre des carrières délimité par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985.
✓ Un arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 ayant valeur de servitude d’utilité publique est annexé au PLU
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 novembre 1985 définit le périmètre des carrières reporté au plan des servitudes d’utilité publique. Cet arrêté a valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels, en application de l’article 10 V du décret 5 octobre 1995 figurant en annexe du PLU de Meudon.
En vertu de cette servitude, tout projet de construction situé dans le périmètre des carrières est soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières, service créé en 1777, responsable de la surveillance de ces anciennes exploitations. Dans ce périmètre, les projets font l’objet d’une consultation systématique de cet organisme par la Ville, et si nécessaire, l'objet de prescriptions spéciales (sondages préalables de reconnaissance, sondages a posteriori, fondations spéciales, voire comblement total des vides présents).
Carte des Aléas- Porter à connaissance du
préfet des Hauts de Seine (février 2019)
Plan du périmètre des carrières annexé à l'arrêté
préfectoral du 25/11/1985 18
Les dispositions de cet arrêté demeurent applicables dans l’ensemble des zones d’aléa incluses dans son périmètre.
✓ Le périmètre des aléas de 2019, ne recoupe pas nécessairement le périmètre de 1985, symbolisé en rouge sur la carte ci-présente : 4 zones sont délimitées par la carte : aléa très fort, aléa fort, aléa moyen, aléa faible. Les périmètres sont extrapolés à partir de la présence connue de carrières et recensées sur ses cartes par l’Inspection Générale des Carrières. Ils tiennent cependant compte des travaux de consolidation déjà effectués.
Deux situations sont possibles :
- Le périmètre d’une ou plusieurs de ces zones d’aléa est totalement inclus dans le périmètre de l’arrêté préfectoral de 1985 : En ce cas l’arrêté préfectoral de 1985 s’impose et prédomine. On notera cependant, comme il est détaillé dans l’exposé des motifs, qu’en ce qui concerne les terrains situés dans une zone d’aléa très fort, l’interdiction figurant en recommandations à l’article 1er aura une portée particulière lors de la consultation de l’Inspection Générale des Carrières. - Le périmètre d’une ou plusieurs de ces zones d’aléa peut être en partie ou en totalité (un seul cas en limite de Sèvres) à l’extérieur du périmètre de l’arrêté préfectoral de 1985 : en ce cas les parties de zones d’aléa situées à l’extérieur sont concernées par les recommandations préconisées par le préfet. Les recommandations résultant du porter à connaissance peuvent se traduire par des interdictions, des prescriptions plus ou moins fortes liées à l’importance de l’aléa. Pour ce motif, il est apparu opportun (et l’Etat incite à le faire) d’intégrer les dispositions recommandées dans le règlement du PLU. Elles figurent aux articles 1 et 2 des zones du PLU telles qu’insérées par la présente modification.
Concernant l’interdiction des constructions nouvelles en zone d’aléa très fort, telle que délimitée par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance notifié le 19 avril 2019), il sera prescrit à l’article 1 des zones concernées d’interdire les constructions nouvelles, quelle que soit leur destination, sauf pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre lorsqu’elle est autorisée à l’article 2 des zones concernées et qu’elle respecte les dispositions du PLU propres à garantir la sécurité publique, notamment la stabilité du sol.
Concernant les autres dispositions figurant à l’article 2 des zones concernées, il sera prescrit, sous réserve que le pétitionnaire mette en œuvre des mesures nécessaires pour s’assurer de la stabilité du sous-sol : - dans la zone d’aléa fort à faible d’autoriser les constructions nouvelles dont la destination figure parmi les destinations autorisées en application de l’article 1 ;
- dans toutes les zones d’aléa, d’autoriser les travaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou les travaux et aménagements permettant de réduire l’exposition aux risques ;
- dans toutes les zones d’aléa d’autoriser la reconstruction après sinistre.
En effet pour l’ensemble des zones, il sera rappelé que pour les projets également situés dans le périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines carrières délimités par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985, ces dernières dispositions demeurent applicables. A l’intérieur de ce périmètre, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol fait l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. L’autorisation peut, si elle est accordée, être subordonnée à des conditions spéciales par l’autorité compétente pour statuer.
Enfin, il sera prescrit à l’article 4 des zones concernées que, dans toutes les zones d’aléa, les puisards ou les puits d’infiltration sont interdits et que le raccordement des eaux pluviales aux réseaux collectifs, lorsqu’ils existent, est obligatoire (l’obligation de raccordement des eaux usées étant déjà inscrite au PLU).
Superposition du périmètre des carrières de
1985 et de la carte des aléas du porter à
connaissance du préfet (février 2019) 19
Il est à noter que les secteurs situés en zone US du PLU ne sont pas situés dans le périmètre des carrières délimité par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 et ne sont pas concernés par les zones d’aléa figurant au plan annexé au porter-à-connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019. Il convient donc de supprimer l’article 2-7 relatif au périmètre de carrières et à l’obligation de recueillir l’avis l’inspection Générale des Carrières.
✓ Modification de l’article UA7 : faciliter la construction d’une maison des médecins, d’une crèche et d’un club sénior en sous-secteur UAa
Les règles d’implantation spécifiques de l’article UA7-3 concernant le sous-secteur UAa sont étendues aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à destination de la petite enfance, des séniors, de lieux intergénérationnels, associatifs et de santé pour permettre la réalisation d’une opération mixte (maison des médecins, crèche, club senior…). Cette opération réunira au sein de cet équipement différents services à la population et permettra de lutter contre la désertification médicale. Elle s’inscrit dans l’orientation générale du PADD qui prescrit de maintenir l’ambiance de chacun des quartiers en renforçant leur identité et leur dynamisme notamment en répondant aux besoins de la population par la création d’équipements publics de proximité, dans une ville historiquement polycentrique. Le projet identifié, proche de la mairie et du centre-ville, renforcera la vie du quartier. Il constituera un nouveau pôle de vie.
✓ Modification des articles UC 9-1 et UC 13-1 : faciliter la résidentialisation d’un foyer de travailleur migrant
Le foyer de travailleurs migrants (FTM) situé 83 rue de la République et en sous-secteur UCb, est le dernier de ce type qui n’ait pas été transformé en résidence sociale. Construit en 1976, sur un terrain présentant une déclivité sur un axe Ouest-Est, entre l’accès rue de la République et le bas de la parcelle, le FTM accueille 92 chambres de 9 m² en unités de vie et un logement d’Entreprise. Sa requalification permettra d’offrir de vrais logements autonomes avec redevance, permettant d’accueillir des ménages à faibles revenus, avec une fonction d’accueil et divers services, un accompagnement social personnalisé.
Pour faciliter cette requalification et une extension modérée (8 unités) permettant de reconstituer en tout 63 logements, l’emprise au sol de 50% dont bénéficie le terrain de l’ONERA également situé en sous-secteur UCb, (article UC 9-1) est étendue à la parcelle AN 490 au bénéfice de la future résidence sociale. L’obligation de traitement en espaces verts est réduite, passant d’un taux d’espace vert à respecter de 50 % sur une 1ere tranche de 400 m² et de 60% au-delà de cette 1ere tranche, à un taux de 40% sur la totalité de la parcelle AN 490. Ceci correspond à une emprise au sol théorique autorisée supplémentaire de 368,8 m² environ et à 368,8 m² qui ne seront pas traités en espaces verts. Toutefois, la parcelle (2044 m²) étant déjà fortement imperméabilisée, la modification n’aggravera pas la consommation d’espace.
L’ampleur limitée du projet d’extension n’aura qu’un faible impact sur les lieux avoisinants et l’environnement. La rénovation qualitative des bâtiments existants contribuera à une meilleure intégration de la résidence sociale dans le tissu urbain, le site inscrit et les perspectives monumentales.
✓ Modification des articles UC 11, UD 11, UE 11 sur les extensions et/ou surélévations des constructions existantes
Dans les zones résidentielles, il est régulièrement constaté le peu de cohérence et d’harmonie des extensions et/ ou surélévations par rapport au bâti existant. Ce bâti existant parfois pris individuellement et sans qu’il puisse être nécessairement invoqué le caractère des constructions avoisinantes mérite pourtant un soin particulier afin de respecter l’architecture de ce patrimoine bâti. Il est apparu opportun, qui plus est dans des secteurs non protégés (hors abords de monuments historiques) ou 20
simplement en site inscrit d’introduire une disposition à la fin de l’article 11 des zones résidentielles UC, UD, UE afin d’assurer une contrôle qualitatif sur l’harmonie des extensions/surélévations au regard de l’architecture existante :
Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine et faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en harmonie avec le bâtiment existant.
L’extension et/ou la surélévation d’une construction sera autorisée à condition d’assurer un soin à l’accroche architecturale avec la construction existante et à son insertion paysagère.
Cette modification n’aura qu’un faible impact sur la constructibilité à l’échelle du territoire. En effet, son objet ne vise qu’à assurer une accroche qualitative des extensions et des surélévations des bâtiments existants.
✓ Modification de l’article UA 11 (sous-secteur UAf de Meudon-Campus) sur les clôtures
Il est apparu nécessaire d’ajouter un article concernant les clôtures dans la zone d’emploi spécialisée UAf (Meudon-Campus) afin d’adapter le règlement à des implantations d’entreprises nécessitant notamment le respect de règles de sécurité et/ou de confidentialité. Ce nouvel article prévoit des règles plus souples, identiques à celles de la zone d’emploi UI.
11-6-5 – En sous-secteur UAf les règles suivantes se substituent aux articles 11-6-1 et 11-6-2 :
Les clôtures en général seront limitées au minimum compatible avec le programme. Elles seront constituées en fonction de l'architecture qu'elles accompagnent par :
• soit des bordurettes limitant le domaine public,
• soit des murets de hauteur inférieure à 50 cm en :
O béton brut de décoffrage,
O béton ou maçonnerie peinte avec garantie de pérennité, ou avec revêtement autolavable, briques appareillés naturelles, vernissées ou peinte comme précédemment.
• soit de haies vives taillées ou non suivant plan de plantation,
• soit de grillage type mailles soudées, rectangulaire en hauteur, plastifié, teinte de préférence foncée,
• soit de grille simple à barreaudage vertical sans décor,
• soit d'un écran architecturé ou mur architecturé.
✓ Dispositions spécifiques en zone UI afin de favoriser la mixité fonctionnelle dans la zone d’emploi
La zone d’emploi de Meudon-la Forêt correspondant à la zone UI du plan de zonage du PLU a pu évoluer vers une occupation du sol mono fonctionnelle, principalement orientée vers le bureau. Pour de multiples raisons (déplacements, concurrence, fiscalité…) qui ont eu pour effet de laisser vacants des terrains pourvus de permis définitifs, mais n’ayant pu trouver d’utilisateur, il est apparu nécessaire de diversifier la destination des constructions.
A ce titre, un data center a été autorisé en 2019 et devrait être mis en œuvre prochainement. Il contribuera à l’indépendance de la France dans la conservation des données numériques ; il a suscité l’intérêt d’entreprises du secteur ainsi que de l’Observatoire de Meudon. 21
Une école Ducasse est également en cours d’achèvement avenue du maréchal Juin. En liaison avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’implantation d’un établissement d’enseignement supérieur est à l’étude. L’objectif est de favoriser une mixité fonctionnelle et un écosystème. Pour ces motifs, il est apparu opportun de permettre l’implantation d’une résidence étudiante à vocation sociale qui viendrait répondre aux besoins du ou des établissements d’enseignement présents sur le site.
ARTICLE UI 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1-1 - Les installations classées soumises à autorisation à l’exception de celles prévues à l’article UI 2 1-2 - L’habitation sous toutes ses formes, sauf les logements nécessaires au fonctionnement des destinations Autorisées et une résidence étudiante sous réserve du respect des prescriptions figurant l’article UI 2-6.
ARTICLE UI 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UI1 ainsi que celles soumises aux conditions particulières suivantes :
Ajout d’un article UI 2-6 : Une résidence étudiante, dès lors qu’elle répond à un besoin identifié sur la zone, notamment compte tenu de la présence ou la réalisation d’un établissement d’enseignement ou de formation.
F. Zone résidentielle UC de Meudon-la-Forêt
✓ Modification des emplacements réservés hors voirie figurant en annexe 1-1 au règlement et son document graphique 5-2
Les études menées par le Cabinet Hub en 2019 sur la revitalisation du centre commercial Joli Mai et, faisant suite à plusieurs réunions de concertation, les avis recueillis auprès de la copropriété Verrières-Joli Mai, ont démontré la nécessité de compenser notamment les pertes de stationnement, estimées à environ 37 places, inhérentes à la requalification de l’avenue du Général de Gaulle et de l’avenue de Celle par la création de nouveaux parkings publics. Il convient d’y ajouter les besoins liés à la saturation du stationnement disponible dans ce secteur commerçant mais offrant également de nombreux équipements (mairie annexe, marché forain, médiathèque, police municipale, poste, maison de santé …), la requalification nécessaire à terme du square de Pépinière, de ses abords et de la rue de Woluwé Saint Lambert nécessitant de retrouver à minima 60 places. L’aménagement de places de stationnement supplémentaires est apparu indispensable afin de maintenir l’attractivité du centre commercial et la vie des copropriétaires et plus généralement de répondre aux besoins des habitants de l’ensemble du quartier.
Parmi les rares possibilités offertes dans ce site urbain dense, un terrain disponible est situé rue de la Pépinière. Il s’agit d’un ancien centre de formation, totalement vide, non exploité par la station BP depuis de nombreuses années. L’emprise actuellement inutilisée comporte d’ailleurs un sous-sol de parking. Il est apparu opportun d’inscrire un emplacement n°13 réservé au bénéfice de la commune, pour la réalisation d’un parc de stationnement public d’une superficie d’environ 1 413 m², tel que prévu à l’annexe 1-1 au règlement (Emplacements réservés hors voirie- ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151-41 1° et 2°) et délimité dans son document graphique 5-2. 22
Le détachement de ce terrain, qui fait partie d’un plus grand terrain d’une superficie total de 5 000m² appartenant à la BP, cadastré AR 112, AR 77, AR 96, n’aura aucune incidence sur l’exploitation de la station-service qui demeurera desservie par deux voies publiques (avenue du Maréchal Delattre de Tassigny/ rue de la Pépinière).
L’emprise de l’emplacement réservé permettra la réalisation d’un parc public de stationnement d’une capacité estimée entre 55 et 60 places.
✓ Modifications réglementaires en zone UC pour la réalisation d’un parc de stationnement public
Compte tenu du déficit important de stationnement, notamment à proximité du centre commercial Joli-Mai (emplacement réservé n°13 inséré par la présente modification), dans la copropriété le Parc, il est inséré des dispositions dérogatoires permettant de favoriser l’implantation d’un parc de stationnement. Il s’agit des règles d’implantation par rapport aux voies publiques (UC 6-3-2), à l’emprise au sol (UC 9-3) et au traitement en espaces verts (UC 13-1). Ces règles dérogatoires ne trouveront à s’appliquer que sur la partie du terrain grevé par l’emplacement réservé n°13, qui ne représente qu’une superficie de 1413m².
Périmètre emplacement réservé pour un parc de stationnement public rue
de la Pépinière 23
G. Modification des secteurs de plan masse UPM1 (Val Fleury), UPM 3(La Fourche), UPM5 (place Rabelais)
✓ Secteur de plan masse UPM5 : Place Rabelais
✓ Le terrain de l’ancien garage Rabelais
Compte tenu de la fermeture du garage Rabelais à l’été 2019, le bâtiment qui occupe totalement l’emprise de la parcelle sur laquelle il est implanté depuis des décennies, a suscité une réflexion sur les règles d’urbanisme en vigueur. Plusieurs riverains se sont inquiétés de son devenir. Une étude a été confiée au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), notamment sur ce secteur de plan masse en vigueur, afin d’analyser sa pertinence au regard de l’évolution du contexte urbain depuis sa conception en 1995 y compris au moyen de simulations 3D et son amélioration éventuelle si nécessaire.
Le secteur de plan masse actuel prévoit sur ce terrain un gabarit de type R+1+ comble, le point de référence du rez-de-chaussée étant le boulevard des Nations Unies. En conséquence, côté rue de la Bourgogne, cela aboutit à un R+2+C.
L’étude a démontré, notamment au moyen de simulations en 3 dimensions et d’ombres portées des bâtiments futurs, qu’une volumétrie de type rez-de-chaussée et double attique sur une partie de la rue de la Bourgogne et R+1+attique côté boulevard des Nations Unies, permettrait de réduire l’impact du volume créé, notamment en terme d’ensoleillement.
En outre, le secteur de plan masse imposait l’obligation de réaliser du commerce en rez-de-chaussée, côté boulevard des Nations Unies. Compte tenu de la destination originelle des activités exercées, à savoir la vente de véhicules mais principalement artisanale (réparation et entretien des véhicules) ainsi que l’absence de repreneur, l’obligation de créer des façades commerciales en rez-de-chaussée sur cette partie de l’îlot est apparue hypothétique et trop contraignante. Il semble opportun de supprimer cette obligation, ce qui n’exclut pas pour autant un projet neuf prévoyant des commerces en rez-de-chaussée.
Reportage : photographique sur place extrait
étude CAUE 24
Concernant les terrains situés de l’autre côté du boulevard des Nations Unies, afin de préserver l’architecture traditionnelle, le secteur de plan masse est étendu aux parcelles AD 336 située rue Porto Riche et AD 172 et AD 173 situées aux 6 et 8 avenue Jacqueminot (anciennement en sous-secteur UAc) ;
Il impose désormais, sur une superficie cadastrale de 961 m² (environ 0,12 ha, y compris la voirie), la conservation de la volumétrie existante et une architecture traditionnelle avec toiture à pente pour les immeubles édifiés à l’alignement.
Parcelles en bleu intégrées (anciennement en UAc) intégrées dans le
secteur de plan masse UPM 5
UPM5 : bâti concerné dont les volumétries existantes sont à
conserver 25
✓ Secteur de plan masse UPM3 : La Fourche
Le secteur de plan masse UPM3 inclut un terrain (cadastré AI 414 et AI 506) sis 6 rue Julien Lanen, longtemps resté en déshérence, qui justifie une relecture de sa volumétrie et une extension du plan masse au terrain voisin sis 6 bis rue Julien Lanen (cadastré AI 322), actuellement en sous-secteur UDa d’une superficie cadastrale de 243 m² (environ 0,03 ha, y compris la voirie). Cette modification du secteur de plan masse sera l’occasion de corriger une erreur matérielle figurant sur le plan de zonage. En effet, le plan de zonage n’intègre pas la parcelle AI506 dans le secteur de plan masse UPM3. L’extension du secteur de plan masse UPM3 à la parcelle AI 322 permettra de corriger le plan de zonage sur ce point.
Le gabarit prévu doit être cohérent avec les constructions avoisinantes. Le secteur de plan masse fixe une limite de hauteur en nombre de niveaux avec une hauteur sous plafond maximale qui peut aboutir à un bâtiment trop haut. Afin d’assurer une transition entre l’immeuble collectif situé au 4 rue Robert Julien Lanen et la maison située en amont au 8 de la même rue, il apparaît opportun d’imposer un plafond supplémentaire qui limitera la hauteur maximale du faîtage du projet qui ne pourra dépasser de plus de 1 m le faîtage de l’immeuble existant situé au 4 de la rue.
6 et 6 bis rue Julien Lanen (UPM3) 26
✓ Secteur de plan masse UPM1 : Val Fleury
L’évolution possible de certains terrains situés à proximité du périmètre du secteur de plan masse de Val-Fleury a permis d’identifier 2 îlots justifiant d’imposer une volumétrie maximale. L’ensemble des parcelles ont fait l’objet d’études de faisabilité ou de demandes de permis refusées, compte tenu d’une architecture inadaptée au tissu urbain environnant. 27
- Il s’agit, d’une part, d’un îlot situé à l’angle de la rue Banes et de la rue de Paris constitué de trois parcelles d’une superficie cadastrale de 1 198 m² (environ 0,15 ha, y compris la voirie), actuellement situées en sous-secteur UCb. La parcelle AP 166 est occupée par un petit immeuble collectif à l’alignement de la rue de Paris, la parcelle AP 168 par une maison, la parcelle AP 167 par un garage automobile composé d’un entrepôt et d’un bâtiment implanté à l’alignement de la rue Banès. Le tissu urbain environnant, assez disparate, est composé pour partie d’immeubles collectifs mais aussi de maisons traditionnelles notamment dans l’ancien lotissement de la Villa des Grimettes. Ces terrains, situés à la fois à proximité immédiate du centre-ville mais aussi de la gare de la ligne C du RER, sont regroupés pour n’en former qu’un seul avec un immeuble R+2 à R+3 en retrait de la rue de Paris, sauf pour une partie de l’immeuble. A l’arrière, donnant sur la Villa des Grimettes, une maison (R+1) est envisagée. Une implantation moins fragmentée et un traitement de l’angle apparaissent nécessaires ; le retrait des nouveaux bâtiments permettra d’élargir un trottoir actuellement assez étroit.
Oblique des propriétés existantes à regrouper 28
- Le deuxième ilot concerne un immeuble collectif avec commerce en rez-de-chaussée situé au 72 avenue Jean Jaurès (parcelle AP 402), actuellement situé en sous-secteur UAd, à quelques mètres de la gare de la ligne C du RER. Le bâti existant est assez élevé (R+6+ combles aménagés) inclus une dent creuse adjacente occupée par un parking privé. Cette dent creuse, d’une superficie cadastrale estimée à environ 479 m² (0,08 ha environ, y compris la voirie) est transférée en secteur de plan masse UPM1.
En façade sur rue, l’alignement de fait, (hormis la partie parking), qui permet le stationnement, l’arrêt de bus et l’accès aux commerces, relèvent de cette propriété privée. Afin d’éviter un urbanisme de prospect, en application du règlement de la zone UA, qui avait conduit à refuser un projet disproportionné sur l’emprise du parking, la définition d’une emprise constructible et d’une volumétrie adaptée mais limitée s’est imposée. Le choix d’une hauteur de R +4+ un 5ème étage en attique permettra d’assurer une transition avec le bâtiment existant, de traiter et de limiter l’impact de son pignon aveugle au moyen d’un gabarit légèrement inférieur et d’une profondeur limitée (12 m).
La hauteur du faîtage du nouveau bâtiment ne devra pas dépasser celle du plancher bas du 6ème niveau de la construction existante. 29
3. Les incidences sur le rapport de présentation
1ère partie EXPOSE DU DIAGNOSTIC, ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT, PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES ET BESOINS REPERTORIES
I- LE DIAGNOSTIC
II - L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
La modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 avait mis en conformité le PLU par rapport aux lois Grenelle 2 et ALUR, en insérant ces justifications obligatoires sur les dispositions propres à favoriser la densification dans la commune, notamment un tableau récapitulatif figurant à la page 301 du rapport. La modification n°5 faisant suite à une année d’instruction des autorisations d’urbanisme, a apporté certaines améliorations au règlement dans les zones à caractère résidentiel (zones UC, UD et UE du PLU). Il s’est agi de mesures de simplification, de clarification et de précisions à apporter, de rectifications d’erreurs matérielles notamment, au regard des règles d’implantation et d’emprise au sol, de hauteur.
La modification n°6 a eu pour objectifs d’instituer un secteur de mixité sociale ; de renforcer dans le règlement (notamment en matière d’implantation par rapport aux limites séparatives, d’emprise au sol, de traitement en espaces verts, de hauteur…), la qualité environnementale et paysagère des projets dans les secteurs résidentiels (UC, UD, UE) ; d’apporter des améliorations diverses, de simplifier ou clarifier la rédaction du règlement et rectifier des erreurs matérielles, d’adapter les règles pour favoriser la venue d’entreprises et de certains services publics ou équipements collectifs, d’adapter le secteur de plan masse UPM8 au bâti environnant ; d’instituer des emplacements réservés au bénéfice de la commune en zone US afin de permettre le transfert des équipements sportifs municipaux (un stade et 7 terrains de tennis) ; de supprimer ou modifier des emplacements réservés ; de justifier de la compatibilité avec le SAGE de Bièvres ainsi que de mettre à jour certaines annexes.
La modification n°7 n’aura pas d’incidence négative sur le respect des objectifs quantitatifs du SDRIF concernant le territoire de la commune de Meudon qui imposent une augmentation minimale de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat sur la période 2013-2030. Afin de justifier du respect de ces objectifs, le rapport de présentation de la modification n°4 du PLU approuvée le 17 décembre 2015 a exposé de manière détaillée les capacités suffisantes de densification dans les zones urbaines de la commune (pages 296 à 301 et 325 à 327).
• S’agissant de la densité humaine (somme de la population et de l’emploi rapportée à la superficie de l’espace urbanisé), la modification n°7 ne remet pas en cause le potentiel d’augmentation minimale de la densité humaine du PLU (+15% sur la période 2013-2030). Ce potentiel est principalement identifié pour le logement dans les secteurs de projets ou opérationnels et pour l’emploi dans la zone UI de Meudon-la-Forêt. • S’agissant de la densité moyenne des espaces d’habitat (rapport entre le nombre de logements et les surfaces d’habitat de la commune), la modification n°7 ne remet pas en cause la capacité à atteindre les objectifs du SDRIF à l’horizon 2030.
En premier lieu, il convient de noter que, dans les secteurs de projet, les permis délivrés sont parfois supérieurs aux estimations initiales (ex : Pointe de Trivaux : 1615 logements au lieu de 1120) et permettent de confirmer la capacité de la ville à atteindre l’objectif quantitatif du SDRIF.
En deuxième lieu le transfert dans le sous-secteur UDd de 235 parcelles accroit certes les exigences en matière d’architecture, d’emprise au sol et de traitement en espaces verts, mais il ne concerne que 13 ha (2,72% de la superficie des zones U) et n’interdit pas de construire ou de diviser des terrains en vue de bâtir. 30
En troisième lieu, la possibilité offerte de réaliser une résidence étudiante (110 à 120 logements) en zone UI va renforcer la capacité du diffus non identifié (30 logements par an entre 2019 et 2030) à construire de nouveaux logements. La modification des secteurs de plan masse UPM1 et UPM3 renforce également ce potentiel.
II.7 LIMITATION DE LA DENSIFICATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN II-7-1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS La commune de Meudon ne dispose pas d’espaces agricoles. Elle dispose, en premier lieu, d’espaces naturels forestiers compris dans le sous-secteur Nf du PLU. Le sous- secteur Nf (pour naturel forestier) correspond à la forêt domaniale dont une partie est exploitée par l’Office National des Forêts.
2ème partie « CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D. : CHOIX ET JUSTIFICATIONS / INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT ».
I- CHOIX ET JUSTIFICATIONS
I.1 - PRESENTATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LE DOCUMENT GRAPHIQUE ET LE REGLEMENT AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC
I.2 - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DEFINIS A L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas d’incidence sur les chapitres I.1 et I.2 de la 2ème partie du rapport de présentation. Elle est en effet parfaitement compatible avec les documents supérieurs et n’a aucun impact sur l’économie générale du plan d’urbanisme.
Aucune modification n’est apportée au PADD. La modification porte sur le règlement, ses annexes, les documents graphiques 5-1, 5-2, les documents graphiques des secteurs de plan masse UPM1, UPM3, UPM5.
I.3 - JUSTIFICATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE PADD ET LE ZONAGE AU REGARD DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L 111-1-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas d’incidence sur le chapitre I.3 de la 2ème partie du rapport de présentation, la modification étant parfaitement compatible avec les objectifs de l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme et les documents de portée normative supérieure.
I.4 - JUSTIFICATIONS DES LIMITES A L’UTILISATION DU SOL INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ET EVOLUTION PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE
Les modifications n°1, 2, 3, 4,5, 6 ont exposé les justifications nécessaires dans l’exposé des motifs des changements apportés figurant dans chacune d’elle. L’exposé des motifs des changements apportés par la modification n°7 figurant au chapitre III du présent rapport de présentation apporte les justifications des limites à l’utilisation du sol en résultant. Ils viennent amender l’exposé des dispositions règlementaires (articles) sur l’ensemble des zones concernés en ce qui concerne l’aléa carrières résultant du porter à connaissance du préfet (article 1et 2). En ce qui concerne les autres modifications, elle porte sur le règlement de certaines zones (UA, UC, UD, UE, UM, UPM, UI), ses annexes (emplacements réservés, annexe 5 et 6), les documents graphiques 5-1, 5-2, les documents graphiques des secteurs de plan masse UPM1, UPM3, UPM5. 31
II- INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT, PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR.
La modification n°7 du PLU de Meudon porte sur des évolutions des règles d’urbanisme qui auront dans leur globalité une incidence positive sur l’environnement.
Seules les propositions de modification relatives aux projets de résidentialisation du foyer de travailleurs migrants situés 83, rue de la République et de réalisation d’un parc de stationnement public au 1, rue de la Pépinière pourraient avoir un impact sur la consommation d’espace mais celui-ci n’est pas notable. En effet, les deux secteurs concernés ne représentent que 3 457 m² au total dont une bonne partie est déjà fortement imperméabilisée. Pour le reste, le projet de modification, dont de nombreux objets répondent aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, aura un impact positif sur l’environnement.
En effet, le projet vise tout d’abord à protéger les ambiances urbaines et paysagères de la ville de Meudon. Pour cela, le zonage a été rationalisé afin que le quartier du Potager et les abords de l’avenue du Château puissent être intégrés dans un sous-secteur unique de près de 13 ha (UDd), dont les règles d’emprise au sol, de traitement des espaces verts et de hauteur ont été modifiées afin de limiter la consommation d’espace, de préserver les cœurs d’îlot et les espaces verts et de maîtriser les hauteurs.
Dans cette logique, le projet de modification affecte le sous-secteur UDc au lotissement Prouvé afin, notamment, de limiter les hauteurs autorisées dans ce sous-secteur et étend les secteurs de plans masse UPM1, UPM3 et UPM5 à 8 parcelles pour maîtriser davantage la volumétrie des constructions à venir au regard du bâti environnant. De même, la modification de l’article 11 des zones UC, UD et UE tend à assurer une meilleure insertion urbaine des extensions et des surélévations dans les secteurs résidentiels.
La préservation du paysage urbain s’effectue par ailleurs par la protection du patrimoine architectural de la ville sur le fondement de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : protection de dix maisons du XIXème siècle et de l’ancien mur de clôture de l’ancien potager du Dauphin (XVIIème siècle) dans le quartier du Potager et de deux collectifs du milieu du XXème siècle à Meudon-la-Forêt.
Le projet de modification n°7 vise ensuite à assurer une meilleure gestion du risque naturel liée à la présence d’anciennes carrières à Meudon. La retranscription des recommandations de l’Etat issues du porter à connaissance en date de février 2019 aux articles 1 et 2 du règlement des zones concernées par les aléas permettra en effet de renforcer le fondement juridique des autorisations d’urbanisme délivrées ou refusées dans les secteurs concernés. Cette modification du PLU ne fait que traduire dans le règlement une pratique mise en œuvre par la ville Meudon depuis que le porter à connaissance lui a été notifié en avril 2019.
Enfin, le projet de modification n°7 tend à modifier ponctuellement le règlement et les pièces graphiques du PLU afin de favoriser, sans incidence notable sur l’environnement, la réalisation de projets qui répondent aux besoins des habitants (ex : extension du secteur de mixité sociale au terrain du CNRS afin d’y imposer 20% de logements sociaux, modification de l’article 7 du sous-secteur UAa pour autoriser l’implantation en retrait des limite séparatives d’une maison des médecins, d’une crèche et d’un club senior, modification des articles 1 et 2 de la zone UI pour autoriser la construction d’une résidence étudiante dans une zone dédiée à l’emploi).
Dans son ensemble, le projet de modification n°7 aura une incidence positive sur l’environnement.
III- INDICATEURS A ELABORER POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN PREVUE A L’ARTICLE L.123-12-1 La modification n°7 ne modifie en rien le III du rapport de présentation. 32
II. EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°7 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément au dernier alinéa de l’article R 151-5 du code de l’urbanisme, le présent document présente, par l'exposé des motifs, les changements apportés par la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 avril 2010.
A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er au 29 septembre 2021, le projet de modification n°7 a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur. Ces modifications sont précisées dans la partie V du présent rapport.
Les partie I à IV du rapport correspondent aux parties I à IV du rapport de présentation initial (avant enquête publique). Toutefois, pour plus de clarté, les modifications apportées à l’issue de l’enquête publique sont signalées dans ces parties par l’encart :
Suite à l’enquête publique, …
1. Le règlement
Les modifications apportées (suppression, ajouts, corrections) figurent en rouge italique ou rayé. Elles portent sur les zones UA, UC, UD, UE, UI, UM, UPM, US et N
Page de garde de la zone UD
La page de garde de la zone UD tient compte de certaines modifications de zonage exposées ci-après : transfert de la partie ouest des abords de l’avenue du château du sous- secteur UDc en UDd ; transfert du lotissement Prouvé du sous-secteur UDb en sous-secteur UDc.
Après modification n°7 du règlement de la zone UD :
UD
La zone UD comprend les 5 sous-secteurs suivants en fonction des caractéristiques de l’occupation et de l’utilisation du sol :
UD a : Secteur couvrant différents quartiers de Meudon-Ville UD b : Secteur couvrant différents quartiers de Meudon-Ville UD c : Ancien lotissement sans souci – maisons Prouvé
UD c et d : Abords de l'avenue du Château et secteur du Potager UD e : Secteur mixte couvant une partie des coteaux de Meudon-sur-Seine ainsi qu’une propriété située dans le quartier de Fleury. 33
A. Article 1 : occupations et utilisations des sols interdits
L’article 1
(OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)
✓ Transcription du Porter à connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019 sur les aléas carrières
L’article 1er du règlement applicable aux zones Urbaines et Naturelles, concernées par une ou plusieurs zones d’aléa liées à la présence de carrières, comporte un article supplémentaire pour tenir compte des recommandations en matière d’urbanisme incluses dans le porter à connaissance du préfet (février 2019), figurant en annexe informative 6-10 du PLU. Il s’agit de renforcer leur portée, et comme le préconise le préfet, de retranscrire ces recommandations dans le dispositif règlementaire.
Pour rappel, 4 zones d’aléa sont délimitées par la carte du préfet jointe au porter à connaissance et annexée au PLU (annexe informative 6-10) : la zone d’aléa très fort, la zone d’aléa fort, la zone d’aléa moyen, la zone d’aléa faible. La portée des recommandations est exposée dans la première partie du rapport de présentation.
Il est ainsi ajouter à l’article 1er du règlement des zones U et N du Plan local d’urbanisme, l’interdiction des constructions nouvelles dans la zone d’aléa très fort, sauf pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre lorsqu’elle est autorisée à l’article 2 des zones concernées et qu’elle respecte les dispositions du PLU propres à garantir la sécurité publique, notamment la stabilité du sol.
Toutefois, on constate que la zone d’aléa très fort est incluse dans le périmètre des carrières reporté au plan des servitudes d’utilité publique, tel que délimité par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 novembre 1985 qui a valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels. Les dispositions de l’arrêté du 25 novembre 1985 demeurant applicables, la reprise des recommandations sous la forme d’une interdiction de construire à l’article 1er du règlement aura une portée particulière lors de la consultation de l’Inspection Générale des Carrières. Celle-ci a en effet étroitement collaboré à l’élaboration du porter à connaissance dans toutes ses composantes. Pour rappel, l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 édicte à l’article 1er alinéa 2 que « à l’intérieur de ce périmètre tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol fait l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. L’autorisation peut, si elle est accordée, être subordonnée à des conditions spéciales par l’autorité compétente pour statuer ».
Après modification n°7, il est ajouté à l’article 1er « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES » des zones UA (UA 1-8), UD (UD 1-8), UPM (UPM1-8), UM (UM 1-6) les dispositions suivantes :
Sauf dans le cas prévu à l’article 2-5, les constructions nouvelles situées dans la zone d’aléa très fort, telle que délimitée par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance de février 2019 notifié le 19 avril 2019) ; les puisards ou les puits d’infiltration dans toutes les zones d’aléa délimitées par ladite carte.
Après modification n°7, il est ajouté à l’article 1er « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES » de la zone UC (UC 1-7) les dispositions suivantes :
Sauf dans le cas prévu à l’article 2-7, les constructions nouvelles situées dans la zone d’aléa très fort, telle que délimitée par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance de février 2019 notifié le 19 avril 2019) ; les puisards ou les puits d’infiltration dans toutes les zones d’aléa délimitées par ladite carte. 34
Après modification n°7, il est ajouté à l’article 1er « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES » de la zone N (N 1 dernier alinéa) les dispositions suivantes :
Sauf dans le cas prévu à l’article 2-4, les constructions nouvelles situées dans la zone d’aléa très fort, telle que délimitée par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance de février 2019 notifié le 19 avril 2019) ; les puisards ou les puits d’infiltration dans toutes les zones d’aléa délimitées par ladite carte.
✓ Dispositions spécifiques en zone UI afin de favoriser la mixité fonctionnelle dans la zone d’emploi
La zone d’emploi de Meudon-la Forêt, correspondant à la zone UI du plan de zonage du PLU, a pu évoluer vers une occupation du sol mono fonctionnelle, principalement orientée vers le bureau. Pour de multiples raisons (déplacements, concurrence, fiscalité…) qui ont eu pour effet de laisser vacants des terrains pourvus de permis définitifs, mais n’ayant pu trouver d’utilisateur, il est apparu nécessaire de diversifier la destination des constructions.
A ce titre, un data center a été autorisé en 2019 et devrait être mis en œuvre prochainement. Il contribuera à l’indépendance de la France dans la conservation des données numériques ; il a suscité l’intérêt d’entreprises du secteur ainsi que de l’Observatoire de Meudon.
Une école Ducasse est également en cours d’achèvement avenue du maréchal Juin. En liaison avec la chambre de commerce et d’industrie, l’implantation d’un établissement d’enseignement supérieur est à l’étude. L’objectif est de favoriser une mixité fonctionnelle et un écosystème.
Pour ces motifs, il est apparu opportun de permettre l’implantation d’une résidence étudiante à vocation sociale qui viendrait répondre aux besoins du ou des établissements d’enseignement présents sur le site.
Après modification n°7 de l’article UI 1 :
ARTICLE UI 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1-1 - Les installations classées soumises à autorisation à l’exception de celles prévues à l’article UI 2 1-2 - L’habitation sous toutes ses formes, sauf les logements nécessaires au fonctionnement des destinations autorisées et une résidence étudiante sous réserve du respect des prescriptions figurant l’article UI 2-6.
ARTICLE UI 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UI1 ainsi que celles soumises aux conditions particulières suivantes :
Ajout d’un article UI 2-6 : Une résidence étudiante, dès lors qu’elle répond à un besoin identifié sur la zone, notamment compte tenu de la présence ou la réalisation d’un établissement d’enseignement ou de formation. 35
B. Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
L’article 2
(OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)
1- Prise en compte des recommandations en matière d’urbanisme incluses dans le porter à connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019, figurant en annexe informative 6-10 du PLU.
Comme il vient d’être exposé pour l’article 1 et dans la 1ère partie du rapport de présentation, l’article 2 des zones UA, UC, UD, UM, UPM et N retranscrit tout en les précisant les recommandations en matière d’urbanisme du porter à connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019, figurant en annexe informative 6-10 du PLU.
✓ La reconstruction à l’identique
Elle est autorisée y compris dans les zones d’aléa mais sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 et des dispositions du PLU issues de la retranscription des recommandations en matière d’urbanisme du porter à connaissance du préfet. Il a été ajouté en application du principe de précaution et afin de garantir la sécurité publique que dans l’ensemble des zone d’aléa, la reconstruction à l’identique n’est autorisée que si la stabilité du sous-sol est garantie.
Rédaction de cet exemple pour la zone UA (rédaction similaire pour les aux articles UC 2-7, UD 2-5, UM 2-5, UPM 2-5, N 2-4) :
Après modification n°7 :
2-5 - Reconstruction à l’identique
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans n’est autorisée qu’en cas de sinistre et dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Dans les zones d’aléa très fort à faible délimitées par la carte figurant en dernière page de l’annexe 6-10 du PLU (porter à connaissance notifié le 19 avril 2019), elle est également subordonnée au respect des dispositions figurant aux articles 2-7-1 et 2-7-2, propres à garantir la sécurité publique, notamment la stabilité du sous-sol.
La retranscription des autres recommandations figurant à la page 3/6 concernant l’article 2 figurent ci-après. Par cohérence, ces recommandations figurent après l’article préexistant portant sur les projets situés dans le périmètre des carrières délimités par l’arrêté préfectoral de 1985. Elles sont cependant plus précises que celles du préfet afin de mieux garantir la sécurité publique.
Après modification n°7 à l’article 2 des zones UA, UC, UD, UM, UPM, N.
Exemple pour la zone UA, rectification de la numérotation de l’article 2-7 et ajout d’un nouvel article pour la retranscription des recommandations
2-7-1- Dans le périmètre des carrières, délimité par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 ainsi que dans le plan des servitudes d’utilité publique figurant en annexes au PLU, toute occupation ou utilisation du sol, en particulier tout projet de construction, doit faire l'objet de dispositions constructives visant à garantir sa stabilité vis à vis des mouvements de terrain. Les projets pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales qui seraient émises par l’Inspection Générale des Carrières. 36
2-7-2-
Sous réserve que le pétitionnaire mette en œuvre les mesures nécessaires pour s’assurer de la stabilité du sol (comblement ou traitement des anciennes carrières, adaptation des fondations…), à partir de la réalisation d’études géotechniques, sont autorisées : • Dans les zones d’aléa fort à faible de risques liés aux anciennes carrières délimitées sur la carte figurant en annexe 6-10 du PLU, les constructions dont la destination figure parmi celles autorisées en application de l’article 1 ;
• Dans toutes les zones d’aléa de risques liés aux anciennes carrières délimitées sur la carte figurant en annexe 6-10 du PLU, les travaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou les travaux d’aménagement permettant de réduire l’exposition au risque.
Il est rappelé que :
• le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
• le pétitionnaire doit se reporter aux recommandations qui sont associées au porter à connaissance (cf. chapitre 2- recommandations en matière d’urbanisme et fiche relative aux modalités de mise en œuvre des études et travaux) ;
• pour les projets également situés dans le périmètre des zones de risques carrières délimités par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985, les dispositions prévues à l’article 2-7-1 demeurent applicables. A l’intérieur de ce périmètre tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol fait l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières. L’autorisation peut, si elle est accordée, être subordonnée à des conditions spéciales par l’autorité compétente pour statuer.
2- Intégration du terrain du CNRS de Bellevue dans le secteur de mixité sociale
Le déséquilibre constaté entre la production de logements libres et de logements sociaux, qui se fait depuis plusieurs années au détriment de la mixité sociale, et les risques à terme de déconventionnement de certaines opérations mettent en cause un intérêt majeur de la commune, une orientation générale de son P.A.D.D., les objectifs assignés par la loi, le SDRIF, le PLH et l’Etat.
Afin de rééquilibrer l’offre de logements sociaux dans le diffus, il a été décidé lors de la modification n°6 de faire application de l’article L. 123-1-5 II 4°, actuel L. 151-15 du code de l’urbanisme (recodification par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015). Il a ainsi été instauré un secteur de mixité sociale (article 2 du règlement : permis soumis à des conditions particulières) délimité dans le document graphique 5-2 du PLU, afin d’imposer, dans les zones urbaines concernées du PLU, un taux minimal de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction de logements collectifs à partir d’un certain seuil. Ce taux minimal de logements sociaux a été fixé à 25% (en nombre et en surface de plancher) pour les petits programmes entre 10 et 29 logements ou entre 400 m² et 1 999m² et à 30% au-dessus de l’un de ces seuils. Pour le terrain de l’ONERA un taux minimal unique de 25% est imposé.
Il apparaît au 1er janvier 2019 que les craintes de la commune sont justifiées et les résultats des dernières années mettent en évidence la fragilité du taux et un léger infléchissement au 1er janvier 2019 (26,46%).
Meudon-la-Forêt disposant d’un très fort taux de logements sociaux (autour de 37% des résidences principales) et d’un peu moins de la moitié des logements sociaux de la commune, les efforts doivent être portés sur Meudon-Ville. Il en résulte que ce terrain, propriété de l’Etat et son établissement public, doit contribuer au maintien d’un taux de logements sociaux supérieur à 25%. 37
Compte tenu de la superficie importante du terrain (cadastrée AH 165 de 20 585 m²) et sa capacité à produire plusieurs centaines de logements, il convient de ne plus exclure ce terrain, situé 1 place Aristide Briand, du périmètre de mixité sociale et de lui imposer un taux minimal de 20% de logements sociaux, afin de tenir compte de l’antériorité du projet immobilier sur ce terrain qui a déjà fait l’objet d’un permis de construire. En conséquence, l’article UA 2 comportera une disposition spécifique qui viendra s’ajouter à la suite de la première phrase : « Sur le terrain occupé par le CNRS, 1 place Aristide Briand actuellement cadastré AH 165, le taux minimal à respecter est de 20%. ».
Après modification n°7 à l’article 2 de la zone UA :
2-11 - Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher ou 10 logements, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour un programme égal ou supérieur à 30 logements ou 2 000 m² de surface de plancher, le taux minimal à respecter est de 30%. Sur le terrain occupé par le CNRS, 1 place Aristide Briand actuellement cadastré AH 165, le taux minimal à respecter est de 20%. En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-4.
3- Rectification d’une erreur dans la zone US
Les secteurs situés en zone US du PLU ne sont pas situés dans le périmètre des carrières délimité par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 et ne sont pas concernés par les zones d’aléa figurant au plan annexé au porter-à-connaissance du préfet notifié le 19 avril 2019. Il convient donc de supprimer l’article 2-7 relatif au périmètre de carrières.
Après modification n°7 à l’article 2 de la zone US :
2-7 - Dans le périmètre des carrières, délimité par arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 ainsi que dans le plan des servitudes d’utilité publique figurant en annexes au PLU, toute occupation ou utilisation du sol, en particulier tout projet de construction, doit faire l'objet de dispositions constructives visant à garantir sa stabilité vis à vis des mouvements de terrain. Les projets pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales qui seraient émises par l’Inspection Générale des Carrières.
2-8 7 - Les constructions situées le long des voies indiquées au plan relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres figurant en annexes au PLU, à condition qu’elles présentent un isolement acoustique minimum des bâtiments contre les bruits extérieurs dans les secteurs affectés par le bruit, tel que prescrit par la réglementation en vigueur (actuellement l’arrêté préfectoral n°2000-303 du 1 décembre 2000 en annexes au PLU).
2-9 8- Dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets concernés par ce risque pourront être autorisés, après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. (…) 38
C. Article 4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
Article 4
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, AINSI QUE DANS LES ZOENS RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il sera prescrit à l’article 4 des zones concernées que, dans toutes les zones d’aléa, telles que délimitées par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune de Meudon figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance notifié le 19 avril 2019), les puisards ou les puits d’infiltration sont interdits et que le raccordement des eaux pluviales aux réseaux collectifs, lorsqu’ils existent, est obligatoire.
Après modification n°7, il est ajouté les éléments suivants à la fin de l’article 4-1-3 des zones UA, UC, UD, UM, UPM, N (4-1-2 en N) : Dans toutes les zones délimitées par la carte des aléas relatifs aux anciennes carrières de la commune figurant en dernière page de l’annexe 6-10 au PLU (porter à connaissance notifié le 19 avril 2019), les puisards et les puits d’infiltration sont interdits et le raccordement des eaux pluviales aux réseaux collectifs est obligatoire lorsqu’ils existent.
D. Article 6 : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques
Article 6
(IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)
Afin de faciliter l’implantation d’un parc de stationnement à Meudon-la-Forêt sur l’ancien centre de formation implanté sur le terrain de la BP situé rue de la Pépinière, il n’est plus imposé un retrait minimal par rapport aux voies publiques et privées. A défaut, tout ouvrage devrait être implanté à 6 m minimum.
Après modification de l’article 6-3-2 de la zone UC
6-3 - PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES (HORMIS LES EMPRISES FERROVIAIRES): (…)
6-3-2 - Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 6 mètres minimum en retrait de l'alignement. Il n’est pas requis de retrait minimal dans le sous-secteur UCd, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ainsi que dans le 39
périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert , de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du petit Clamart et de la Pépinière.
Ce retrait minimal n’est pas requis sur les terrains bordant la RN 118 et sur la partie de terrain grevée de l’emplacement réservé n°13 (annexe 1-1), sous réserve du respect des règles de sécurité et des autres législations, pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé.
E. Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 7
(IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)
✓ Modification de l’article UD7
Le sous-secteur UDc étant affecté, compte tenu de la présente modification, au lotissement des maisons Prouvé situé route des Gardes/rue des Cotigniers, il est introduit un assouplissement afin de permettre des modifications d’ouvertures ou d’autres éléments architecturaux, dès lors que le projet a pour objet de rétablir l’architecture d’origine des maisons protégées et qu’il respecte les dispositions de l’article UD 11-5, à savoir que : « Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments identifiés et localisés doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments. Ils doivent être exécutés en respectant les matériaux d’origine et mettre en valeur les détails (décors, modénatures, éléments sculptés…) qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés. » Il s’agit donc d’une disposition qui accorde la faculté à l’autorité compétente de déroger aux articles 7-1 à 7-3, sous réserve du respect des dispositions de l’article UD11-5 alinéa 2 (« Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments identifiés et localisés doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments. Ils doivent être exécutés en respectant les matériaux d’origine et mettre en valeur les détails (décors, modénatures, éléments sculptés…) qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés. »). En effet les bâtiments existants ne respectent pas nécessairement les dispositions actuellement en vigueur de l’article UD7. L’agrandissement d’une fenêtre par exemple doit pouvoir être autorisée dans ce secteur dès lors qu’il vise à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments protégés.
Après modification n°7, ajout d’un nouvel article UD 7-6 :
7-6 : Pour les maisons protégées situées en sous-secteur UDc, la modification d’ouvertures ou d’autres éléments architecturaux existants est autorisée nonobstant les dispositions figurant aux articles 7-1 à 7-3, sous réserve du respect des dispositions de l’article UD 11-5 alinéa 2 dès lors qu’elle a pour objet de rétablir l’architecture d’origine.
Suite à l’enquête publique, la rédaction de cet article a été modifiée. Se reporter au paragraphe V.
✓ Modification de l’article UA7
Afin de permettre la réalisation d’une opération mixte (maison des médecins, crèche, club senior…) offrant un équipement public répondant aux besoins de la population et luttant contre la désertification médicale, les règles d’implantation spécifiques de l’article UA7-3 concernant le sous-secteur UAa sont étendues aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à destination des seniors, de lieux intergénérationnels, associatifs et de santé pour permettre la réalisation d’une opération mixte (maison des médecins, crèche, club sénior…). 40
Après modification n°7, le premier alinéa de l’article UA 7-3 est rédigé de la manière suivante :
7-3 - En zones UAf, UAg, UAh et UAi ; pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à destination de la petite enfance, des seniors, des lieux intergénérationnels, associatifs et/ou de santé en sous-secteur UAa, l’implantation des constructions est autorisée :
F. Article 9 : emprise au sol des constructions
Article 9
(EMPRISE AU SOL DES CONSRUCTIONS)
1- Zone UC
✓ Sous-secteur UCb : article UC 9-1
Afin de faciliter la transformation et une petite extension (8 unités) du foyer de travailleurs migrants existant de 92 chambres situé au 83 rue de la République, en résidence sociale permettant de reconstituer en tout 63 logements, l’emprise au sol de 50% dont bénéficie le terrain de l’ONERA situé en sous-secteur UCb (article UC 9-1) est étendue à la parcelle AN 490, au bénéfice de la future résidence sociale.
Après modification n°7, l’alinéa suivant de l’article UC 9-1 est modifié de la manière suivante :
Le pourcentage maximal d’emprise au sol des terrains est de 50% dans le sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins ainsi que sur la parcelle cadastrée AN 490, 60%, dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert, de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du Petit Clamart et de la Pépinière et dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ; Il est de 70% dans le sous-secteur UCd de ce dernier périmètre.
✓ Sous-secteur UCc
Afin de faciliter l’implantation d’un parc de stationnement public au 1, rue de la Pépinière, il est proposé de ne pas limiter l’emprise au sol sur la partie du terrain destinée à accueillir ce parc de stationnement (emplacement réservé n°13 instauré par la présente modification).
Après modification n°7, l’article UC9-3 est rédigé de la manière suivante :
9-3 - La limitation d'emprise au sol ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques, d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118 ainsi que sur la partie de terrain grevée de l’emplacement réservé n°13 (annexe 1-1). 41
2- Zone UD
✓ Emprise au sol des sous-secteur UDd
Afin d’assurer une protection homogène du quartier du Potager du Dauphin et des abords de l’avenue du Château, une modification du plan de zonage 5-1, telle qu’exposée dans le chapitre concerné ci-après, transfère en sous-secteur UDd des parcelles actuellement situées en sous-secteurs UDa (30), UDb (172), UDc (29), UAc (4) pour une superficie cadastrale totale d’environ 105 937 m².
Ce transfert s’accompagne d’une limitation de l’emprise au sol à 20% pour toute partie du terrain d’assiette situé au-delà de la bande de 20 mètres, telle que calculée à l’article UD 7-1.
Après modification n°7, un nouvel alinéa et un schéma explicatif sont insérés en dessous du tableau des pourcentages d’emprise au sol figurant à l’article UD 9-1 :
(…) En sous-secteur UDd, toute partie du terrain d’assiette située au-delà de la bande de 20 mètres, telle que calculée à l’article UD 7-1, devra respecter une emprise au sol maximale de 20%, même si elle est comprise dans la 1ère tranche de 400 m².
.
Le pourcentage maximal d’emprise au sol des terrains est de 60% dans le sous-secteur UDa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud.
G. Article 10 : hauteur maximale des constructions
Article 10 (HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) 42
✓ Sous-secteur UDc
Le sous-secteur UDc étant désormais affecté au lotissement Prouvé, situé route des Gardes et rue des Cotigniers, la hauteur des constructions prend en considération les caractéristiques exceptionnelles des maisons Prouvé protégées par l’article UD 11-5 au titre de l’article L.123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, identifiées et localisées au document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du PLU et dont la liste figure en annexe 5 du règlement.
Les nouvelles règles qui limitent la hauteur des constructions à 6 mètres et imposent également le respect de la hauteur de fait, ont pour objectifs d’interdire toute surélévation ou modification volumétrique de nature à les dénaturer.
✓ Sous-secteur UDd
Après-modification n°7, les articles UD10-2-1 et UD 10-2-2 sont rédigés de la manière suivante :
10-2-1 Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les constructions implantées sur au moins une des limites séparatives ne devront pas dépasser :
▪ Sous-secteur UDa : 9 mètres.
▪ Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 9 mètres.
▪ Sous-secteur UDc : maximum 6 mètres au faîtage ; si elle est inférieure, hauteur de fait de la construction à la date d’approbation de la modification n°7.
▪ Sous-secteur UDd :
- Pour les constructions nouvelles et les surélévations de constructions existantes :
6 mètres à l’égout du toit ;
7 mètres maximum calculés à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage, en cas de toiture à pans. La toiture devra respecter une pente de 45° maximum calculée à partir de l’égout du toit ;
- Pour les extensions des constructions existantes à compter de l’approbation de la modification n° 7 : 9 mètres.
10-2-2 Sous réserve des articles 10-1, 11-6 et 15-1, les constructions implantées en retrait des limites séparatives ne devront pas dépasser : ▪ Sous-secteur UDa : 12 mètres.
▪ Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 9 mètres.
▪ Sous-secteur UDc : maximum 6 mètres au faîtage ; si elle est inférieure, hauteur de fait de la construction à la date d’approbation de la modification n°7.
▪ Sous-secteur UDd :
- Pour les constructions nouvelles et les surélévations de constructions existantes :
6 mètres à l’égout du toit ;
7 mètres maximum calculés à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage, en cas de toiture à pans. La toiture devra respecter une pente de 45° maximum calculée à partir de l’égout du toit ;
- Pour les extensions des constructions existantes : 9 mètres. 43
H. Article 11 : aspect extérieur des constructions et de leurs abords
Article 11 (ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R-123-11 H)
✓ Zones UC, UD, UE
Ajout de dispositions particulières applicables aux extensions et/ou surélévations de constructions existantes Afin d’assurer une qualité architecturale et paysagère des constructions et un développement harmonieux de celles-ci dans le respect du tissu urbain existant et le paysage des zones résidentielles (zones UC, UD, UE) ; les extensions et/ou surélévations devront être réalisées dans le respect à la fois des volumes, gabarits, mais aussi de l’identité architecturale de la construction d’origine. Il s’agit notamment de respecter un alignement des niveaux avec la construction existante.
Après modification n°7 ajout d’un article 11- 8 en UC, UD et UE:
11-8 : Dispositions applicables aux extensions et/ou surélévations des constructions existantes Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en harmonie avec le bâtiment existant. L’extension et/ou la surélévation d’une construction pourra être autorisée sous condition d’assurer un soin à l’accroche architecturale avec la construction existante et à son insertion paysagère.
✓ Zone UA (sous-secteur UAf de Meudon-Campus) sur les clôtures
Un article spécifique est introduit en sous-secteur UAf pour les clôtures. Il s’agit d’une zone d’emploi spécialisée (Meudon-Campus) située face à l’Ile Seguin, occupée aujourd’hui par les sociétés Thalès et HP France.
Cette modification fixe des règles plus souples, identiques à celles de la zone d’emploi UI également spécialisée de Meudon-la-Forêt. Il s’agit d’adapter le règlement aux contraintes de sécurité ou de confidentialité qui s’imposent à certaines entreprises.
Après modification n°7 ajout d’un article 11-6-5 au règlement de la zone UA : 44
11-6-5 – En sous-secteur UAf , les règles suivantes se substituent aux articles 11-6-1 et 11-6-2 : Les clôtures en général seront limitées au minimum compatible avec le programme. Elles seront constituées en fonction de l'architecture qu'elles accompagnent par :
• soit des bordurettes limitant le domaine public,
• soit des murets de hauteur inférieure à 50 cm en :
o béton brut de décoffrage,
o béton ou maçonnerie peinte avec garantie de pérennité, ou avec revêtement autolavable, briques appareillés naturelles, vernissées ou peinte comme précédemment.
• soit de haies vives taillées ou non suivant plan de plantation,
• soit de grillage type mailles soudées, rectangulaire en hauteur, plastifié, teinte de préférence foncée, • soit de grille simple à barreaudage vertical sans décor,
• soit d'un écran architecturé ou mur architecturé.
I. Article 13 : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Article 13 (OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)
1- Zone UD
Afin de renforcer la qualité environnementale et paysagère des projets en sous-secteur UDd (abords de l’avenue du Château et secteur du Potager), les parties du terrain d’assiette situées au-delà de la bande des 20 m, quelque-soit la tranche considérée, devront respecter un taux d’espaces verts minimum de 70 %.
Après modification n°7 ajout à l’article 13-1 après le tableau des pourcentages par sous-secteur des dispositions et du schéma explicatif suivants :
13-1
(…)
80% au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
En sous-secteur UDd, toute partie du terrain d’assiette située au-delà de la bande de 20 m telle que calculée à l’article UD 7-1, même si elle comprise dans la 1ère tranche de 400 m², devra respecter un % de traitement en espace vert de 70%. 45
Le pourcentage de traitement en espace vert des terrains est de 30% dans le sous-secteur UDa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud. (…)
2- Zone UC
✓ Sous-secteur UCb
Afin de faciliter la transformation en résidence sociale d’un foyer FTM, 83 rue de la République au moyen d’une rénovation des deux bâtiments et d’une petite extension à l’arrière, comme précédemment exposé, le traitement en espaces verts est réduit à 40%.
A la suite du tableau des pourcentages par sous-secteur figurant à l’article UC 13-1 :
Après modification n°7, l’article 13-1 de la zone UC :
13-1
(…)
80% au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le pourcentage minimum de traitement en espace vert des terrains est de 30% dans le sous-secteur UCa, de 20% dans le sous-secteur UCd, situés entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud, de 40% dans le sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins ainsi que sur une parcelle cadastrée AN 490, 60 % au moins de ce dernier pourcentage devra être en pleine terre.
Le restant peut être constitué d’une dalle plantée.
En ce qui concerne ces espaces verts sur dalle, l'épaisseur de terre végétale sera au minimum de :
. 0,60 m pour les plantations arbustives et le gazon, 46
. 1,50 m pour les arbres à haute tige. (…)
✓ Sous-secteur UCc
L’un des seuls terrains disponibles pour permettre la création d’un parc de stationnement public, afin d’offrir aux Forestois, aux abords du centre commercial Joli-Mai, des places supplémentaires, est situé rue de la Pépinière. Il s’agit d’un ancien centre de formation totalement vide non exploité par la station BP. L’emprise actuellement inutilisée comporte d’ailleurs un sous-sol de parking. Il est apparu opportun d’inscrire un emplacement réservé (n°13) au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un parc de stationnement public d’une superficie d’environ 1 413 m² tel que prévu à l’annexe 1-1 au règlement (Emplacements réservés hors voirie- ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151-41 1° et 2°) et délimité dans son document graphique 5-2.
L’emprise de l’emplacement réservé permettra la réalisation d’un parc public de stationnement d’une capacité estimée entre 55 et 60 places.
Pour autant, il convient de faciliter cette opération, compte tenu de sa nature, en ce qui concerne l’emprise au sol déjà exposée mais également le traitement en espaces verts qui ne peut respecter les règles imposées aux constructions neuves.
En conséquence, l’alinéa concernant les règles dérogatoires prévues à l’article 13-1 de la zone UC est modifié de la manière suivante :
Après modification n°7 de l’article U 13-1 de la zone UC
13-1-
(…)
Le taux d’espaces verts est réduit de moitié, ainsi que le nombre d’arbres à planter pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. Il n’est pas fixé d’obligations en taux d’espaces verts pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118 et sur le terrain grevé de l’emplacement réservé n°13 (annexe 1-1).
(….)
2. Annexes au règlement
A. ANNEXE 1-1 - Emplacements réservés hors voirie
Il apparait nécessaire de revitaliser le centre commercial Joli Mai, notamment par la requalification de l’avenue du Général de Gaulle, l’avenue de Celle mais aussi afin de répondre aux besoins liés à la saturation du stationnement disponible dans ce secteur commerçant mais offrant également de nombreux équipements (mairie annexe, marché 47
forain, médiathèque, police municipale, poste, maison de santé …). Il est de même concernant la requalification nécessaire à terme du square de Pépinière, ses abords et de la rue de Woluwé Saint Lambert.
Afin de compenser les pertes de stationnement inhérentes à ces opérations (un peu moins d’environ 100 places) mais répondre à la saturation du parc existant, de nouvelles places doivent être réalisées, notamment par la création d’un nouveau parking public.
Parmi les rares possibilités offertes dans ce site urbain dense, un terrain disponible est situé rue de la Pépinière. Il s’agit d’un ancien centre de formation, totalement vide, non exploité par la station BP depuis de nombreuses années.
La création d’un emplacement réservé (n°13) au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un parc de stationnement public d’une superficie d’environ 1 413 m² nécessite de modifier l’annexe 1-1 au règlement (Emplacements réservés hors voirie- ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151- 41 1° et 2°). Il est géographiquement délimité comme expliqué ci-après, au document graphique 5-2.
Il est ajouté à la fin de la liste à la suite de l’emplacement réservé n°12.
Après modification n°7 l’annexe 1-1, il est ajouté un emplacement réservé n°13 (extrait : l’intégralité de la liste n’est pas jointe afin de ne pas surcharger l’exposé des motifs)
ANNEXE 1-1 Emplacements réservés hors voirie (ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151-41 1° et 2°)
Réf.
PLU
Désignation de la réserve Emplacement Zone Surface terrain en m²
Réfs. Cadastrales Bénéficiaire de la
réserve
(…)
13 Parc de stationnement public
Ajouté par la modification n°7
1 rue de la Pépinière UCc 1413 m² AR0077 AR0096
AR0112 (partie)
Commune
B. Annexe 5 - Liste des immeubles protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme
L’annexe 5 est modifiée afin de tenir compte de l’ajout de bâtiments protégés dans le secteur du Potager et à Meudon-la-Forêt. Le document graphique 5-2 localise géographiquement les constructions.
✓ Protection de maisons dans le secteur du Potager :
Il s’agit de 10 maisons sur proposition de l’association de quartier.
Cette protection apparaît pertinente, compte tenu des caractéristiques architecturales et de l’ancienneté des maisons construites entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle.
298 19 rue Porto Riche AD0077 Fin XIXème siècle début XXème siècle
19 rue Porto Riche 48
Cette maison construite en 1890 présente une façade atypique. En effet, le centre tout en bois (type chalet) avec son toit à pans, plus en hauteur que le reste de la maison, vient contraster les autres parties de la maison, plus traditionnelles (ciment, chainage d’angle et toit plat). Ce contraste représente un intérêt architectural à protéger. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à préserver.
299 24 rue Porto Riche AD0423 Fin XIXème siècle début XXème siècle
Maison en briques rouges construite en 1914. Une extension en bois blanc vient surélever une partie de la maison. Cette dualité bois/brique complété par des volets en bois bleus présente un intérêt architectural et paysager. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à préserver
300 20 rue Porto Riche AD0134 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Maison construite en 1931 en meulière traditionnelle faisant partie du patrimoine bâti de la ville, il a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
24 rue Porto Riche
20 rue Porto riche 49
301 28 rue Porto Riche AD0095 1970
Maison de type néo-classique construite en 1970 présente une architecture de qualité avec ses deux œil-de -bœuf et son balcon central qui rythment la façade. Elle mérite donc d’être préservée dans l’intérêt du site inscrit. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
302 10 rue Marthe Edouard AD0226 Fin XIXème siècle/début XXème siècle Maison de type médiévale à colombages construite en 1914 faisant partie du patrimoine bâti de la ville, il a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
303 26 rue Marthe Edouard AD0241 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Maison construite en 1910 dont la façade de type chalet de montagne avec ses corniches, cordons et volets en bois bleus, représente une singularité dans le paysage meudonnaise et intérêt architectural à préserver. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à préserver.
28 rue Porto Riche
10 rue Marthe Edouard
26 rue Marthe Edouard 50
304 44 bis avenue Jacqueminot AD0239 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Maison construite en 1900 en meulière traditionnelle avec des chainages d’angle faisant partie du patrimoine bâti de la ville, il a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger
305 14 rue Valentine AD0101 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Maison typique des années 1865 dont la façade, faite d’une part de meulière traditionnelle et d’autre part de briques et de pierres, représente un intérêt patrimonial à préserver. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
306 18 rue Valentine AD0099 Fin XIXème siècle/début XXème siècle Grande maison en meulière traditionnelle datant du tout début du XIXème siècle, faisant partie du patrimoine bâti de la ville, il a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
44 bis avenue Jacqueminot
14 rue Valentine
18 rue Valentine 51
307 9 rue Nouvelle AD0479 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Maison construite fin XIXème/ début du XXème siècle en meulière traditionnelle. Sa façade semi recouverte de lierre et d’hortensia grimpant ainsi que sa très grande lucarne représente un intérêt architectural à protéger. Il a donc été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à préserver
✓ Protection de l’ancien mur de clôture de l’ancien Potager du Dauphin Il demeure certains éléments situés au sud de l’ancien potager.
Ils clôturent une partie de la propriété communale et diverses propriétés privées. On notera que s’agissant des propriétés privées les parcelles concernées sont celles situées de part et d’autre du mur d’enceinte, du fait de l’absence d’information sur son caractère mitoyen. Des parties du mur de l‘ancien Potager longent, sur sa partie est, l’avenue du Château, classée Monument Historique. Ces vestiges sont également protégés au titre du code du patrimoine. Aucune protection n’est donc nécessaire au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.
Vestiges du mur de l’ancien Potager du Dauphin (XVIIème siècle) créé par le Marquis de Louvois puis résidence du Grand Dauphin (308 à 326) Nota : Le caractère mitoyen n’étant pas connu, la protection concerne les parcelles situées de part et d’autre du mur. Les parties du mur situées le long l’avenue du Château sont également protégées au titre du code du Patrimoine (monument historique). Elles ne figurent pas dans cette liste.
308 à 326 Adresses diverses (cf annexes) Références cadastrales diverses (cf annexes 5)
1681
Suite à l’enquête publique, la rédaction de ce point de l’annexe 5 a été modifiée. Se reporter au paragraphe V.
9 rue Nouvelle 52
✓ Concernant deux immeubles en pierre de taille (années 60) situés avenue de Celle et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny :
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 avait pour objectif de protéger l’ensemble des immeubles en pierre de taille porteuse de Meudon-la-Forêt. Il est apparu des imprécisions dans la localisation de l’ensemble immobilier de la copropriété le centre et un oubli pour un immeuble de la copropriété Verrières Joli-mai.
✓ Précisions apportées concernant la copropriété du centre (rue Woluvé Saint Lambert et avenue de Celle) La protection figurant au document graphique visait un des deux immeubles et l’annexe 5 mentionnait le 15 de la rue de Woluvé Saint-Lambert compte tenu du fait qu’il s’agit de l’adresse fiscale de la parcelle AR 191. Il est précisé que l’adresse de l’immeuble est du 1 au 15 de cette rue.
✓ Ajout du bâtiment adressé 1 à 9 avenue de Celle
Photographies du mur (source association AAC) 53
327 1 à 9 avenue de Celle AR0191 1967
Il s’agit d’un oubli matériel, le PLU approuvé le 13 avril 2010 avait pour objet de protéger l’ensemble du patrimoine bâti de la copropriété le Centre lié à l’adressage unique par le cadastre de l’ensemble immobilier.
Il s’agit d’un immeuble en pierre de taille porteuse construit, comme la copropriété Verrières Joli-Mai dans la 2ème phase de l’opération du grand ensemble de Meudon la Forêt. Il demeure dans l’esprit de l’architecture de Fernand Pouillon (copropriété le Parc) tout en verticalité notamment au moyen de piles.
✓ Ajout du bâtiment adressé 28 à 30 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Il s’agit également d’un oubli lié à la configuration particulière du parcellaire cadastral. Ces précisions sont reportées à l’annexe 5 au règlement ainsi qu’au document graphique 5-2.
328 28 à 30 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny AR0190 1967
Immeuble en pierre de taille bordant l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny également édifié en 1967. 54
Après modification n°7, l’annexe 5 ajoute les bâtiments suivants (extrait : l’intégralité de la liste n’est pas jointe afin de ne pas surcharger l’exposé des motifs)
ANNEXE 5 : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 III 2° DESORMAIS CODIFIE A L’ARTICLE 151-19 Le document graphique n° 5-2 (plan des autres servitudes) localise ces immeubles
Index Adresse Identité Epoque de construction
(…)
298 19 rue Porto Riche AD 077 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
299 24 rue Porto Riche AD 423 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
300 20 rue Porto Riche AD0134 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
301 28 rue Porto Riche AD0095 1970
302 10 rue Marthe Edouard AD0226 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
303 26 rue Marthe Edouard AD0241 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
304 44 bis avenue Jacqueminot AD0239 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
305 14 rue Valentine AD0101 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
306 18 rue Valentine AD0099 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
307 9 rue Nouvelle AD0479 Fin XIXème siècle/début XXème siècle
Vestiges du mur de l’ancien Potager du Dauphin (XVIIème
siècle) créé par le Marquis de Louvois puis résidence du
Grand Dauphin (308 à 326) Nota:
- Le caractère mitoyen n’étant pas connu, la protection
concerne les parcelles situées de part et d’autre du mur
- le symbole ponctuel figurant au document graphique 5-2
localise le mur ; pour autant l’ensemble du linéaire présent est
protégé
308 15 rue Porto Riche AD0221 1681
309 1 rue Nouvelle AD0189 1681
310 3 rue Nouvelle AD0190 1681
311 5 rue Nouvelle AD0309 1681
312 7 rue Nouvelle AD0467 1681
313 6 villa des Jardies AD0193 1681
314 7 villa des Jardies AD0194 1681
315 6 sentier du Clos Madame AD0477 1681
316 8 sentier du Clos Madame AD0471 1681
317 34 avenue Jacqueminot AD0494 1681
318 34 avenue Jacqueminot AD0495 1681 55
319 8 impasse Marthe Edouard AD0338 1681
320 6 impasse Marthe Edouard AD0473 1681
321 7 rue Marthe Edouard AD0490 1681
322 9 rue Marthe Edouard AD0213 1681
323 24 rue Marthe Edouard AD0234 1681
324 24 rue Marthe Edouard AD0240 1681
325 44 bis Avenue Jacqueminot AD0236 1681
326 71 avenue du Château AD0235 1681
327 1 à 9 avenue de Celle AR0191 1967
328 28 à 30 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny AR0190 1967
Suite à l’enquête publique, l’annexe 5 a été modifiée. Se reporter au paragraphe V.
C. Annexe 6 : Localisation des arbres intéressants
✓ 3 arbres intéressants recensés dans le secteur du Potager.
Il s’agit un faux cyprès (Chamapcyparis, 20 rue de Porto Riche), d’un cyprès d’Italie (14 rue Valentine), d’un ensemble de marronniers et tilleuls (18 rue Valentine). L’ordre de tri alphanumérique de la liste étant établie à partir de la référence cadastrale, ils sont insérés aux lignes correspondant à la section AD.
Après modification n°7 de l’annexe 6 : ajout des 3 arbres (extrait : l’intégralité de la liste n’est pas jointe afin de ne pas surcharger l’exposé des motifs) 56
Faux cyprès (Chamapcyparis, 20 rue de Porto Riche) Cyprès d'Italie, 14 rue Valentine Ensemble de marronniers et tilleuls (18 rue Valentine)
LISTE DES ARBRES INTERESSANTS
SUR LE DOMAINE PRIVE
Le document graphique localise l’arbre ou le groupe d’arbres (dans ce dernier cas il est symbolisé par 2 ou 3 points)
REFERENCE CADASTRALE ADRESSE DGI
AB0030 2 RUE EDOUARD LAFERRIERE
AB0061 14 RUE GEORGES VOGT
AB0086 22 AV DU ONZE NOVEMBRE 1918
AB0096 3 RUE MASSENET
AB0131 8 AV DU ONZE NOVEMBRE 1918
AB0134 2 RUE ALBERT DE MUN
AB0200 1 RUE MANSARD
AB0234 20 RUE DU BASSIN
AB0237 21 AV DU ONZE NOVEMBRE 1918
AB0241 1 RUE DU BOIS DORMANT
AB0298 27 RUE ERNEST RENAN
AB0302 60 RTE DES GARDES
AB0309 8 ALL DES TILLEULS
AB0311 56 RTE DES GARDES
AB0341 15 RUE ERNEST RENAN
AB0350 0 RPT DU BASSIN 57
AB0369 55 RUE ERNEST RENAN
AB0390 2 RUE DU HAMEAU
AB0401 17 RUE DES SOURCES
AB0428 11 AV DU ONZE NOVEMBRE 1918
AB0429 3 RUE DU BASSIN
AB0439 24 RUE ERNEST RENAN
AC0005 4 RUE DU BEL AIR
AC0007 8 RUE DU BEL AIR
AC0013 7 RUE DU BEL AIR
AC0014 5 RUE DU BEL AIR
AC0017 69 RTE DES GARDES
AC0019 4 SQ MAURICE DENIS
AC0020 4 RUE DES CAPUCINS
AC0022 6 RUE DES CAPUCINS
AC0034 2 RUE DU BEL AIR
AC0045 11 RUE DU BEL AIR
AC0046 3 RUE DU BEL AIR
AC0048 11 RUE DU BEL AIR
AC0051 7 RUE DU BEL AIR
AD0099 18 RUE VALENTINE
AD0101 14 RUE VALENTINE
AD0114 7 RUE VALENTINE
AD0134 20 RUE PORTO RICHE
✓ Document graphique de l’annexe 6
Du fait d’un oubli dans la composition du dossier des annexes lors de la modification du PLU approuvé le 17 décembre 2015, le document graphique ne figurait plus par erreur dans l’annexe 6. Il est réinséré à la suite de l’annexe 6. La localisation des arbres est indicative au regard de l’échelle de la carte.
Après modification n°7 : 58 Après modification n°7 : carte localisant (indicative) les arbres intéressants 59
3. Documents graphiques du Règlement
A. DOCUMENT GRAPHIQUE 5-1 : Plan de Zonage
✓ Changement de zonage : abords est (secteur du Potager) et ouest de l’avenue du Château
Le quartier du Potager et des abords de l’avenue du Château délimité par l’avenue du Château, l’avenue Jacqueminot, le boulevard des Nations Unies, et le boulevard Verd de Saint- Julien, forme un triangle ayant pour centre le Potager du Dauphin. Situé sur un coteau, les maisons de ce quartier, en grande majorité pavillonnaires, sont entourées d’un tissu végétal assez dense. Plusieurs de ces maisons présentent un intérêt architectural ou sont très représentatives de leur époque de construction (la majorité d’entre elles ont été construites entre 1880 et 1930).
Afin d’assurer une évolution homogène de ce secteur, il est proposé d’inclure l’ensemble des parcelles qui le composent et qui sont comprises dans les sous-secteurs UDa, UDb et UAc dans le sous-secteur UDd. En effet, si le style architectural de ce quartier n’est pas pour autant uniforme, les caractéristiques particulières du tissu urbain composé de maisons à l’architecture le plus souvent traditionnelle et d’assez grandes parcelles au cœur d’îlot verdoyant, justifient de préserver l’identité de ce secteur et la mise en place d’un zonage unique. Pour les mêmes motifs, il est également proposé de transférer le sous-secteur UDc, situé entre la rue des Capucins et l’avenue du Château, dans le sous-secteur UDd. Compte tenu de ces modifications le document graphique 5-1 Plan de Zonage est modifié de la manière suivante de part et d’autre de l’avenue du Château 60
Document graphique 5-1 (plan de zonage) avant modification n°7 Document graphique 5-1 (plan de zonage) après modification n°7 61
✓ Changement de zonage : le lotissement Prouvé
Document graphique 5-1 (plan de zonage) après modification n°7 Document graphique 5-1 (plan de zonage) avant modification 62
✓ Changement de zonage compte tenu de la modification des secteurs de plan masse UPM 1, UPM3, UPM5
✓ Changement de zonage résultant de la modification du secteur de plan masse UPM1
Suite à l’enquête publique, le périmètre du secteur de plan masse UPM1 a été modifié. Se reporter au paragraphe V.
Sous-secteur UPM1 avant modification Sous-secteur UPM1 après modification n°7 63
✓ Changement de zonage résultant de la modification du secteur de plan masse UPM3
Sous-secteur UPM3 avant modification Sous-secteur UPM3 après modification n°7 64
✓ Changement de zonage résultant de la modification du secteur de plan masse UPM5
Sous-secteur UPM5 avant modification Sous-secteur UPM5 après modification n°7 65
B. DOCUMENTS GRAPHIQUES 5-3-1, 5-3-3, 5-3-5 (secteurs de plan masse)
✓ DOCUMENTS GRAPHIQUE 5-3-1 : SECTEUR DE PLAN MASSE VAL-FLEURY
Une étude confiée au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement sur l’évolution possible de certains terrains situés à proximité du périmètre du secteur de plan masse de Val-Fleury a permis d’identifier 2 îlots justifiant d’imposer une volumétrie maximale. L’ensemble des parcelles ont fait l’objet d’études de faisabilité ou de demandes de permis refusées, compte tenu d’une architecture inadaptée au tissu urbain environnant.
- Extension du secteur de plan masse UPM 1 aux parcelles AP 166, AP 167, AP 168
Il s’agit d’une part d’un îlot situé à l’angle de la rue Banes et de la rue de Paris constitué de trois parcelles, actuellement en sous-secteur UCb. La parcelle AP 166 est occupée par un petit immeuble collectif à l’alignement de la rue de Paris, la parcelle AP 168 par une maison, la parcelle AP 167 par un garage automobile composé d’un entrepôt et d’un bâtiment à l’alignement de la rue Banès. Le tissu urbain environnant est assez disparate composé pour partie d’immeubles collectifs mais aussi de maisons traditionnelles notamment dans l’ancien lotissement de la Villa des Grimettes. Ces terrains à la fois très proches du centre-ville mais aussi de la gare de la ligne C du RER sont regroupés pour n’en former qu’un seul avec un immeuble R+2 à R+3 en retrait de la rue de Paris, sauf une partie de l’immeuble. A l’arrière, donnant sur la Villa des Grimettes, une maison (R+1) est envisagée. Une implantation moins fragmentée et un traitement de l’angle apparaissent nécessaires. Le retrait des nouveaux bâtiments permettra d’élargir un trottoir actuellement assez étroit.
Extrait du document graphique 5-3-1 après modification n°7 Extrait document graphique 5-3-1 angle rue Banes/rue de Paris avant modification 66
Le secteur de plan masse UPM1 est également étendu à une partie de la parcelle cadastrée AP 402 située 72 avenue Jean Jaurès. Le terrain se situe actuellement en sous- secteur UAd. Il est en partie occupé par un immeuble collectif de logements avec commerces en rez-de-chaussée (R+6+combles) ainsi que par un parking en surface. L’emprise foncière correspondant au parking extérieur (environ 460 m² hors voirie) est transférée dans le sous-secteur de plan masse UPM1 de la zone UPM afin de permettre la construction d’un immeuble R+4+un étage en attique. La volumétrie autorisée s’adossera au pignon aveugle de la construction existante, typique des immeubles de rapport construits au début du 20ème siècle. Elle atténuera la rupture d’échelle du pignon existant par une hauteur inférieure et un étage en attique. Le gabarit imposé évitera un urbanisme de prospect, possible en sous-secteur UAd et, compte tenu de la configuration cadastrale, une implantation côté rue peu cohérente. Le plan masse permettre d’aligner la façade du projet au bâtiment existant.
Suite à l’enquête publique, le secteur de plan masse UPM1 a été modifié. Se reporter au paragraphe V.
Extrait document graphique 5-3-1 (extrait) après modification n°7
Extrait document graphique 5-3-1 avant modification 67
Extension du secteur de plan masse UPM 3 à la parcelle AI 322 6 bis rue Julien Lanen Le secteur de plan masse UPM3 inclut un terrain (cadastré AI 414 et AI 506) sis 6 rue Julien Lanen, longtemps resté en déshérence, qui justifie une relecture de sa volumétrie et une extension du plan masse au terrain voisin sis 6 bis rue Julien Lanen (cadastré AI 322). Il apparaît que le gabarit prévu doit être cohérent avec les constructions avoisinantes. Le secteur de plan masse fixe une limite de hauteur en nombre de niveaux avec une hauteur sous plafond maximale qui peut aboutir à un bâtiment trop haut. Afin d’assurer une transition entre l’immeuble collectif 4 rue Robert Julien Lanen et la maison située en amont au 8 de cette rue, il apparaît opportun d’imposer un plafond supplémentaire qui limitera la hauteur maximale du faîtage du projet qui ne pourra dépasser de plus de 1 m celui de l’immeuble existant situé au 4 de la rue.
Secteur de plan masse UPM3 avant modification Secteur de plan masse UPm3 après modification n°7 68
Secteur de plan masse UPM5 : Place Rabelais
- Le terrain de l’ancien garage Rabelais
Compte tenu de la fermeture du garage Rabelais à l’été 2019, le bâtiment qui occupe totalement l’emprise de la parcelle depuis des décennies a suscité une réflexion sur les règles d’urbanisme en vigueur. Plusieurs riverains se sont inquiétés de son devenir. Il est apparu nécessaire de confier au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), une étude exhaustive notamment sur ce secteur de plan masse en vigueur, afin d’analyser sa pertinence au regard de l’évolution du contexte urbain depuis sa conception en 1995, y compris au moyen de simulations 3D, et son amélioration éventuelle si nécessaire.
Le secteur de plan masse actuel prévoit sur ce terrain un gabarit de type R+1+ comble, le point de référence du rez-de-chaussée étant le boulevard des Nations Unies. En conséquence, côté rue de la Bourgogne, cela aboutit à un R+2+C.
L’étude a démontré, notamment au moyen de simulations en 3 dimensions et d’ombres portées des bâtiments futurs, qu’une volumétrie avec rez-de-chaussée et un double attique sur une partie de la rue de la Bourgogne R+1+attique côté boulevard des Nations Unies, permettra de réduire l’impact du volume créé.
En outre le secteur de plan masse impose l’obligation de réaliser du commerce en rez-de-chaussée, côté boulevard des Nations Unies. Compte tenu de la destination originelle des activités exercées, à savoir la vente de véhicules mais principalement artisanale (réparation et entretien des véhicules) ainsi que l’absence de repreneur, l’obligation de créer des façades commerciales en rez-de-chaussée sur cette partie de l’îlot est apparue hypothétique et trop contraignante. Il est opportun de supprimer cette obligation, ce qui n’exclut pas pour autant un projet neuf prévoyant des commerces en rez-de-chaussée.
- Extension du plan masse UPM 5 avenue Jacqueminot
Concernant les terrains situés de l’autre côté du boulevard des Nations Unies, afin de préserver l’architecture traditionnelle, le secteur de plan masse est étendu aux parcelles AD 336 située rue Porto Riche AD 172 et AD 173 situées aux 6 et 8 avenue Jacqueminot (anciennement situées en sous-secteur UAc). Les volumes autorisés sont ceux des constructions existantes afin de préserver l’architecture traditionnelle existante. En En outre, un emplacement réservé pour l’élargissement du boulevard des Nations Unies continuait de figurer à tort alors que celui-ci avait été abandonné en 2010 par le Conseil départemental des Hauts de Seine et qu’il n’avait pas été instauré dans le PLU approuvé en 2010. Cette erreur matérielle est supprimée. 69
Suite à l’enquête publique, la légende du secteur de plan masse UPM5 a été modifiée. Se reporter au paragraphe V.
Document graphique 5-3-5 avant modification Document graphique 5-3-5 après modification n°7 70
C. DOCUMENT GRAPHIQUE 5-2 : Plan des autres servitudes
En 2019, le bilan des opérations de logements des cinq précédentes années avait mis en évidence, hors secteurs de projets, un marché de l’immobilier en logements neufs, presque exclusivement orienté vers l’accession, sans mixité sociale. A terme, un infléchissement du taux de logements sociaux au titre de la loi SRU était à craindre, si le PLU n’imposait pas un taux minimal dans les programmes de logements.
Au regard du constat préoccupant exposé dans son rapport de présentation, la modification n°6 du PLU approuvée le 26 juin 2019 avait institué un secteur de mixité sociale qui couvrait Meudon ville, à l’exclusion des secteurs de projet de Meudon sur Seine, Rodin ainsi que la propriété du CNRS située à Meudon Bellevue. Les efforts doivent cependant être renforcés et porter sur Meudon-Ville.
Il en résulte que le terrain du CNRS, propriété de l’Etat et de son établissement public, doit contribuer au maintien d’un taux de logements sociaux, compte tenu de la superficie importante du terrain (cadastrée AH 165 de 20 585 m²) et de sa capacité à produire plusieurs centaines de logements. Afin de tenir compte de l’antériorité du projet, il lui est imposé un taux minimal de 20% de logements sociaux.
En application de la nouvelle rédaction de l’article UA 2, ajoutant « Sur le terrain occupé par le CNRS, 1 place Aristide Briand actuellement cadastré AH 165, le taux minimal à respecter est de 20%. », il convient de plus exclure du périmètre de mixité sociale figurant dans le document graphique 5-2, le terrain du CNRS, place Aristide Briand.
Extrait du document graphique 5-2 avant modification n°7
(indicatif) Extrait du document graphique 5-2 après modification n°7(indicatif) 71
✓ Création d’un emplacement réservé hors voirie n°13 au bénéfice de la commune pour un parc de stationnement public rue de la Pépinière
La création d’un emplacement réservé (n°13) au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un parc de stationnement public d’une superficie d’environ 1 413 m² nécessite de modifier l’annexe 1-1 au règlement (Emplacements réservés hors voirie- ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151- 41 1° et 2°). Il est géographiquement délimité comme expliqué ci-après, au document graphique 5-2 comme indiqué ci-après.
Document graphique 5-2 avant modification n°7(indicatif)
Document graphique 5-2 après modification n°7(indicatif)
Emplacement
réservé n°13 72
✓ Protection du patrimoine bâti dans le secteur du Potager et à Meudon-la-Forêt
Secteur du potager
✓ Secteur Meudon La Forêt
Le tableau des surfaces figurant à la page 387 et 388 du rapport de présentation de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 portait sur l’évolution des surfaces des différentes zones du POS au PLU approuvé le 13 avril 2010, puis des modifications successives. Les données géographiques, notamment le plan de zonage a été élaboré vers la fin des années 90 avec des outils bien moins performants que les progiciels actuels. En outre compte tenu notamment du changement de projection géographique (du Lambert 1 au Lambert 93), de la mise en forme de ces données conformément à la norme Inspire, des arrondis, il a été constaté de légères variations des surfaces. Pour ces raisons et plus de clarté, le tableau des surfaces indique :
- dans la 1er colonne rappelle la superficie des différents zones et sous-secteurs avant cette mise aux normes - dans la 2ème colonne, cette superficie recalculée par le système d’information géographique en tenant compte des modifications 1 à 6 du PLU approuvée le 13 avril 2010.
Document graphique 5-2 après modification n°7(indicatif)
document graphique 5-2 avant modification n°7(indicatif) 73
- dans la 3ème colonne la variation des surfaces compte tenu de la modification n°7. - dans la 4ème colonne la superficie des zones et sous-secteurs compte tenu de la modification n°7
ZONES URBAINES
superficie en hectares
après
modifcations°1,2,3,4,5,6
du PLU approuvé le 13
avril 2010
superficie en
hectares après
modifications
n°1,2,3,4,5,6 du
PLU approuvé le
13 avril 2010
Lambert 93 et
norme Inspire
évolution en
hectares après
modification n°7
superficie en
hectares après
modification n°7
TOTAL ZONE UA 34,77 35,04 -0,33 34,71
UAa 8,76 8,76 8,76
UAb 2,79 2,79 2,79
UAc 1,69 1,69 -0,25 1,44
UAd 1,36 1,35 -0,08 1,27
UAe 7,4 7,39 7,39
UAf 3,34 3,34 3,34
UAg 3,29 3,59 3,59
UAh 5,07 5,06 5,06
UAi 1,07 1,07 1,07
ZONE UB 6,55 6,54 6,54
TOTAL ZONE UC 128,69 128,55 -0,15 128,4
UCa 19,98 19,97 19,97
UCb 32,96 32,85 -0,15 32,7
UCc 73,82 73,80 73,8
UCd 1,93 1,93 1,93
TOTAL ZONE UD 221,21 221,14 0,03 221,24
UDa 90,6 90,36 -1,38 89,22
UDb 84,95 85,14 -10,02 74,93
UDc 2,2 2,20 -0,93 1,27
UDd 13,59 13,59 12,38 25,97
UDe 29,87 29,85 -0,02 29,85 74
ZONE UE 8,91 8,92 8,92
ZONE UI 27,98 28,03 28,03
UM 15,16 15,17 15,17
TOTAL ZONE UPM 12,24 12,05 0,38 12,43
UPM1 0,92 1,02 0,23 1,25
UPM2 1,02 1,02 1,02
UPM3 1,22 1,22 0,03 1,25
UPM4 0,96 0,96 0,96
UPM5 0,77 0,77 0,12 0,89
UPM6 0,58 0,58 0,58
UPM7 1,22 0,93 0,93
UPM8 0,26 0,26 0,26
UPM9 0,22 0,22 0,22
UPM10 5,07 5,07 5,07
US 21,29 21,28 21,28
TOTAL ZONES URBAINES 476,8 476,72 0,00 476,72
TOTAL ZONE N 518,57 518,52 518,52
Ne 128,11 128,09 128,09
Nf 385,14 385,12 385,12
Ni 5,32 5,31 5,31 TOTAL ZONES
NATURELLES 518,57 518,52 0,00 518,52
TOTAL ZONES U ET N 995,37 995,24 0,00 995,24 75
III. CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Compte tenu de ces caractéristiques principales, la procédure de modification n° 7 est engagée en application des articles L153-36 et suivants, car le projet n’a pas pour objet : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
La modification n°7 peut dans certains cas avoir pour objet de diminuer les possibilités de construire, compte tenu entre autres, de la réduction de l’emprise au sol, de l’augmentation du taux de pleine terre et de la diminution de la hauteur maximale autorisée dans certains sous-secteurs. Elle ne peut donc pas être soumise à la procédure de modification selon la forme simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme. La modification doit être en conséquence soumise à enquête publique.
IV. PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT, LE
PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE MEUDON SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU
La modification n°7 du PLU de Meudon porte sur des évolutions des règles d’urbanisme qui auront dans leur globalité une incidence positive sur l’environnement.
Seules les propositions de modification relatives aux projets de résidentialisation du foyer de travailleurs migrants situés 83, rue de la République et de réalisation d’un parc de stationnement public au 1, rue de la Pépinière pourraient avoir un impact sur la consommation d’espace mais celui-ci n’est pas notable. En effet, les deux secteurs concernés ne représentent que 3 457 m² au total dont une bonne partie est déjà fortement imperméabilisée. Pour le reste, le projet de modification, dont de nombreux objets répondent aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU, aura un impact positif sur l’environnement.
En effet, le projet vise tout d’abord à protéger les ambiances urbaines et paysagères de la ville de Meudon. Pour cela, le zonage a été rationalisé afin que le quartier du Potager et les abords de l’avenue du Château puissent être intégrés dans un sous-secteur unique de près de 13 ha (UDd), dont les règles d’emprise au sol, de traitement des espaces verts et de hauteur ont été modifiées afin de limiter la consommation d’espace, de préserver les cœurs d’îlot et les espaces verts et de maîtriser les hauteurs.
Dans cette logique, le projet de modification affecte le sous-secteur UDc au lotissement Prouvé afin, notamment, de limiter les hauteurs autorisées dans ce sous-secteur et étend les secteurs de plans masse UPM1, UPM3 et UPM5 à 8 parcelles pour maîtriser davantage la volumétrie des constructions à venir au regard du bâti environnant. De même, la modification de l’article 11 des zones UC, UD et UE tend à assurer une meilleure insertion urbaine des extensions et des surélévations dans les secteurs résidentiels. 76
La préservation du paysage urbain s’effectue par ailleurs par la protection du patrimoine architectural de la ville sur le fondement de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : protection de dix maisons du XIXème siècle et de l’ancien mur de clôture de l’ancien potager du Dauphin (XVIIème siècle) dans le quartier du Potager et de deux collectifs du milieu du XXème siècle à Meudon-la-Forêt.
Le projet de modification n°7 vise ensuite à assurer une meilleure gestion du risque naturel liée à la présence d’anciennes carrières à Meudon. La retranscription des recommandations de l’Etat issues du porter à connaissance en date de février 2019 aux articles 1 et 2 du règlement des zones concernées par les aléas permettra en effet de renforcer le fondement juridique des autorisations d’urbanisme délivrées ou refusées dans les secteurs concernés. Cette modification du PLU ne fait que traduire dans le règlement une pratique mise en œuvre par la ville Meudon depuis que le porter à connaissance lui a été notifié en avril 2019.
Enfin, le projet de modification n°7 tend à modifier ponctuellement le règlement et les pièces graphiques du PLU afin de favoriser, sans incidence notable sur l’environnement, la réalisation de projets qui répondent aux besoins des habitants (ex : extension du secteur de mixité sociale au terrain du CNRS afin d’y imposer 20% de logements sociaux, modification de l’article 7 du sous-secteur UAa pour autoriser l’implantation en retrait des limite séparatives d’une maison des médecins, d’une crèche et d’un club senior, modification des articles 1 et 2 de la zone UI pour autoriser la construction d’une résidence étudiante dans une zone dédiée à l’emploi).
Dans son ensemble, le projet de modification n°7 aura une incidence positive sur l’environnement.
Dans ces circonstances, par décision du 26 février 2021, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a dispensé la procédure de modification du PLU d’évaluation environnementale.
V. DISPOSITIONS ET MODIFICATIONS RETENUES APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique relative au projet de modification n°7 du PLU a mobilisé en nombre les habitants de Meudon ainsi que les associations de la ville. Afin de répondre à certaines de leurs doléances et en lien avec les réserves émises par le commissaire-enquêteur, le projet de modification sera amendé sur certains points, notamment le règlement écrit et ses annexes. Par ailleurs, les plans de masse modifiés seront également ajustés.
Ajustement de la rédaction des articles UD 7-6 et UD 11-5
Dans le cadre de l’enquête publique, l’association syndicale du lotissement Prouvé s’est manifestée afin de faire évoluer les règles relatives au lotissement. Ce secteur étant original par ses formes architecturales mais aussi par les matériaux utilisés, l’association préfèrerait privilégier un règlement plus souple. Cela permettrait d’entamer des évolutions dans l’esprit originel des maisons Prouvé sans contraindre ces dernières à un cadre figé. Ainsi, plusieurs propositions d’amélioration du règlement ont été émises et reprises par le commissaire-enquêteur dans sa réserve n°2 : « Proposer une rédaction des règles sur les ouvertures, les extensions, les réfections pour le lotissement Sans Souci en tenant compte de la réalité et dans l’esprit des maisons Prouvé. Les modèles de panneaux modulaires devraient servir au service d’instruction des demandes de travaux. »
De ce fait, les ajustements suivants sont réalisés dans le règlement (en rouge la modification initiale et en vert l’ajout post-enquête publique): 77
Après modification n°7, ajout d’un nouvel article UD 7-6 :
7-6 : Pour les maisons protégées situées en sous-secteur UDc, la modification d’ouvertures ou d’autres éléments architecturaux existants est autorisée nonobstant les dispositions figurant aux articles 7-1 à 7-3, sous réserve du respect des dispositions de l’article UD 11-5 alinéa 2 dès lors qu’elle a pour objet de rétablir l’architecture d’origine se fait dans le respect de l’esprit de l’architecture d’origine en particulier sur la partie modulaire de la construction. Les panneaux s’inspireront des différentes options du catalogue Prouvé, à savoir panneau plein, panneau avec fenêtre, panneau porte, « jardin d’hiver », panneau à hublots… en préservant la cohérence par façade.
Le schéma ci-dessous donné à titre indicatif, extrait de la plaquette Studal, reprend les types de panneaux prévus pour les constructions Prouvé et les désignations associées.
Après enquête publique, ajout des dispositions suivantes à l’article UD 11-5:
Il s’agit des bâtiments identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU (plan n° 5-2 des autres servitudes) et dont la liste figure en annexe 5 au règlement.
Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments identifiés et localisés doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments. Ils doivent être exécutés en respectant les matériaux d’origine et mettre en valeur les détails (décors, modénatures, éléments sculptés…) qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés.
Des adjonctions, extensions, reconversions partielles sont admises à condition d’être harmonieuses et bien proportionnées avec l’édifice et de ne pas remettre en cause ses caractéristiques architecturales.
Les démolitions partielles permettant une meilleure fonctionnalité des bâtiments sont autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments. 78
La démolition totale est interdite, excepté pour des motifs de sécurité publique ou pour permettre de réaliser un projet présentant un caractère d’intérêt général.
Dans le respect de ces dispositions et de celles figurant à l’article UD7-6, les maisons situées en sous-secteur UDc (lotissement Prouvé) sont également soumises aux dispositions suivantes :
- Les modifications ou adjonctions aux pavillons ne pourront s’établir que dans le volume existant des constructions ou dans le prolongement de ce volume, de préférence sur les façades arrières ou les zones maçonnées. Aucune surélévation totale ou partielle n’est permise.
- Le remplacement en totalité ou en partie d’une toiture ou toute autre partie extérieure de sa construction (porte, fenêtre, volets, …) ne pourra être réalisée qu’avec des matériaux identiques, similaires ou ayant un aspect aussi proche que possible de ceux utilisés par ailleurs pour l’édification originale de la construction.
Pour les éléments, en particulier les panneaux dont les outillages ne sont plus disponibles, ils pourront être substitués par des panneaux équivalents dans leurs dimensions, préservant en particulier le pas caractéristique de 1m, en assurant une harmonie entre les différents éléments d’une même façade et la conformité à l’esprit de l’architecture d’origine. Les éléments d’un type donné pourront être substitués par un panneau d’un autre type, pourvu que l’harmonie de la façade n’en soit pas significativement détériorée.
Ajustement de la rédaction de l’article UI 12-2
La modification n°7 du PLU a inscrit la possibilité d’implanter au sein de la zone UI une résidence étudiante afin de diversifier le secteur, ce qui a eu pour conséquence de modifier les articles UI 1 et UI 2-6. Le projet soumis à enquête publique n’a cependant pas anticipé la règlementation relative au stationnement, qui impose pour chaque logement une place de stationnement. Une résidence étudiante ne présente pas un tel besoin, et cette règle apparait comme très contraignante voire bloquante pour un futur projet.
Cela a fait l’objet de la réserve n°3 du commissaire-enquêteur : « Concernant la résidence étudiante en zone UI, appliquer les mêmes normes de stationnement que dans les autres zones urbaines. »
Une mention supplémentaire sera alors ajoutée à l’article UI 12-2 pour les résidences étudiantes, qui ne devront proposer qu’une place pour trois logements. La nouvelle rédaction de l’article UI 12-2 est présentée ci-après : 79
Type de construction Nombre de place à créer
[…] […]
Logements nécessaires au
fonctionnement des destinations
autorisées
Résidence étudiante
1 place par logement
1 place / 3 logements
Ajustement de l’annexe 5 du règlement écrit
Lors de l’enquête publique, plusieurs observations ont également concerné la préservation du patrimoine et en particulier les murs du Potager du Dauphin, dégradés à certains endroits. Cela a donné lieu à la première réserve du commissaire-enquêteur : « Introduire dans l’annexe 5 une disposition concernant les parties de murs du Potager très dégradées ou ne datant pas du 17ème siècle. ». Cela a donné lieu à l’ajout de compléments au sein de l’annexe 5 qui sont présentés ci-dessous :
Epoque de construction
Vestiges (*) du mur de l’ancien Potager du Dauphin (XVIIème siècle) créé par le Marquis de Louvois puis résidence du Grand Dauphin
(308 à 326) Nota:
- Le caractère mitoyen n’étant pas connu, la protection concerne les parcelles situées de part et d’autre du mur
- le symbole ponctuel figurant au document graphique 5-2 localise le mur ; pour autant l’ensemble du linéaire présent est protégé.
- (*) Sur justifications, dans le cas où des vestiges seraient très dégradés ou ne dateraient apparemment pas du 17ème siècle, le projet de réfection devra rechercher l’obtention d’un aspect aussi proche que possible de l’état d’origine tel qu’il peut être identifié sur les parties les mieux conservées du mur objet des travaux projetés et être en harmonie avec l’état du mur situé en contrebas de l’avenue du Château. 80
Modification du secteur de plan masse UPM1
Lors de l’enquête publique, plusieurs questionnements sont apparus au sujet du secteur de plan de masse UPM1, concernant son périmètre mais également par rapport à ses différentes règles.
Le projet de modification a étendu ce secteur de plan de masse sur une partie de la parcelle AP 402. Il s’avère que ce découpage ne semble pas totalement pertinent pour maintenir une cohérence du secteur. Le commissaire-enquêteur a relevé ce point dans sa réserve n°5 : « Concernant l’îlot rue Jean-Jaurès, en UPM1, présenter un traitement pour l’ensemble de la parcelle AP 402. » Ainsi, le périmètre du secteur de plan masse UPM1 est étendu à l’ensemble de la parcelle, et un traitement règlementaire est adapté pour la partie sud de celle-ci.
L’ajustement du secteur UPM1 est alors présenté ci-dessous, ainsi que la modification du plan de zonage concomitante :
UPM1 - rue Jean Jaurès dans le projet de modification n°7
soumis à l’enquête publique
UPM1 - rue Jean Jaurès dans le projet de modification n°7
après l’enquête publique 81
Plan de zonage dans le projet de modification n°7
soumis à l’enquête publique
Plan de zonage dans le projet de modification n°7
après l’enquête publique
Dans le secteur de plan de masse UPM1, l’îlot situé à l’angle sud de la rue Banès et de la rue de Paris intégré dans le cadre de la modification n°7 a également été questionné sur sa faisabilité opérationnelle au vu des règles prescrites. La constructibilité a en effet été jugée comme insuffisante et non viable pour un porteur de projet. Cette remarque se retrouve dans la réserve n°4 du commissaire-enquêteur : « Concernant l’îlot à l’angle de la rue Banès et rue de Paris, en UPM1, augmenter la probabilité de la réalisation de votre projet en ajustant les gabarits des constructions. ».
Par ailleurs, afin de répondre à la réserve n°6 du commissaire-enquêteur : « Enfin, rectifier les coquilles dans les plans de masse. », le périmètre du secteur de plan de masse a été rectifié pour être conforme au plan de zonage.
Ainsi, un nouveau découpage du périmètre est réalisé et une nouvelle proposition de règles relatives à cet îlot concernant la volumétrie et les retraits a été étudiée. Les changements sont présentés ci-après : 82
UPM1 - Ilot à l’angle de la rue Banès et de la rue de Paris
dans le projet de modification n°7 soumis à l’enquête publique
UPM1 - Ilot à l’angle de la rue Banès et de la rue de Paris
dans le projet de modification n°7 après l’enquête publique 83
Rectification d’une coquille dans la légende du secteur de plan masse UPM5
En lien avec la réserve n°6 du commissaire-enquêteur « Enfin, rectifier les coquilles dans les plans de masse », il est nécessaire de corriger une erreur présente dans la légende du secteur de plan de masse UPM5. Le projet de modification n°7 soumis à l’enquête publique n’a pas inséré dans la légende l’implantation à l’alignement obligatoire, caractérisé par un trait noir.
La correction est donc réalisée comme présenté ci-après :
Légende du secteur de plan masse UPM5 modifié dans le projet de
modification n°7 soumis à l’enquête publique
Légende du secteur de plan masse UPM5 dans le projet de modification
n°7 après l’enquête publique 1
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND PARIS SEINE OUEST
P.L.U.
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DE MEUDON
APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013
Modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015
Modification n°5 approuvée le 5 octobre 2017
Mise en compatibilité du 13 novembre 2017
1-RAPPORT DE PRESENTATION INCLUANT L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°6 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu et annexé à la délibération
du conseil de territoire du 26 juin 2019 2
Le présent document constitue le rapport de présentation (partie I) incluant l’exposé des motifs des changements apportés au PLU (partie II) par la présente modification n°6. La procédure de modification choisie figure en partie III.
I. CONTEXTE, BESOINS REPERTORIES, ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
1- Rappel du contexte législatif et réglementaire de la modification n°6 du PLU de Meudon approuvé le 13 avril 2010
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit à son article 12 VI les dispositions suivantes : « (…)Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de révision sur le fondement de l’article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l’article R. 151-1, de l’article R. 151-4, du 1° de l’article R. 151-23 et du 1° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. »
Le PLU approuvé le 13 avril 2010, modifié le 5 octobre 2017 (modification n°5), étant régi par les anciennes dispositions des anciens articles R.123-1 à R 123-14 du code de l’urbanisme concernant le contenu d’un PLU, celles-ci demeurent applicables à la présente modification n°6.
2- Diagnostic, enjeux, besoins répertoriés et objectifs de la modification
Le PLU de Meudon a été approuvé le 13 avril 2010, a été mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010, mis à jour le 27 août 2012. Il a fait l’objet des modifications n°1 du 24 octobre 2013, n°2 et n°3 du 2 juillet 2015, n°4 du 17 décembre 2015, n°5 du 5 octobre 2017, mis en compatibilité du 13/11/2017. Pour rappel, la modification n°4 a mis en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, depuis son approbation le 13 avril 2010, notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Elle a pris en compte des documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France approuvé le 19 juin 2014, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France du 21 octobre 2013, le Programme Local de l’Habitat communautaire du 10 octobre 2013, le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
Elle a également actualisé le rapport de présentation et apporté diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.
La modification n°5 faisant suite à une année d’instruction des autorisations d’urbanisme, a apporté certaines améliorations au règlement dans les zones à caractère résidentiel (zones UC, UD et UE du PLU). Il s’est agi de mesures de simplification, de clarification et de précisions à apporter, de rectifications d’erreurs matérielles notamment, au regard des règles d’implantation et d’emprise au sol, de hauteur.
La présente modification n°6 concerne principalement : 3
- d’instituer un secteur de mixité sociale.
- de renforcer dans le règlement (notamment en matière d’implantation par rapport aux limites séparatives, d’emprise au sol, de traitement en espaces verts, de hauteur…), la qualité environnementale et paysagère des projets dans les secteurs résidentiels (UC, UD, UE). - d’apporter des améliorations diverses, de simplifier ou clarifier la rédaction du règlement et rectifier des erreurs matérielles, d’adapter les règles pour favoriser la venue d’entreprises et de certains services publics ou équipements collectifs, d’adapter le secteur de plan masse UPM8 au bâti environnant. - d’instituer des emplacements réservés au bénéfice de la commune en zone US afin de permettre le transfert des équipements sportifs municipaux (un stade et 7 terrains de tennis) ; de supprimer ou modifier des emplacements réservés.
- de justifier de la compatibilité avec le SAGE de Bièvres ; de mettre à jour certaines annexes.
a) Modification de l’article 2 du règlement en faveur de la mixité sociale
Un constat préoccupant a été fait au regard des autorisations d’urbanisme délivrées ces cinq dernières années. Compte tenu de l’intérêt financier pour les promoteurs de produire dans le diffus des logements en accession dont le prix est en constante hausse, le marché s’est presque exclusivement orienté sur ce type d’habitat, sans possibilité de mixité sociale.
Cette dérive est en contradiction avec l’une des orientations générales de notre Projet d’aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) qui prévoit de maintenir la mixité sociale de l’habitat :
« CONSERVER LA MIXITE DE L'HABITAT
L'évolution urbaine préserve une offre globale équilibrée aux alentours de 25 % de logements sociaux, principalement dans les opérations d'aménagement (possibilité de réserver une part des logements à de l'habitat social), mais également dans l'existant (par exemple : possibilité de rachat de copropriétés dégradées par un bailleur). » (extrait de la page 5 du PADD)
Un taux de logements sociaux qui ne progresse plus et tend à s’infléchir ces deux dernières années
La commune de Meudon, est actuellement la seule membre de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest à disposer d’un taux de logements sociaux égal ou supérieur à 25%. Il était de 26,53 % au 1er janvier 2017 (dernier taux connu notifié par le Préfet). Il doit être maintenu, voire augmenté. Or ce taux baisse depuis deux ans et risque de décroître inexorablement, si la commune n’impose pas dans le diffus un pourcentage minimum de logements sociaux afin de renverser cette tendance à moyen et long terme.
année
nbre
logements
sociaux
taux de
logements
sociaux au titre
de la loi SRU résidences principales
1er janv 2004 4898 25,15% 19478
1er janv 2005 4835 24,82% 19480
1er janv 2006 4931 25,31% 19485
1er janv 2007 5018 25,56% 19629
1er janv 2008 5042 25,57% 19720
1er janv 2009 5118 25,83% 19813
1er janv 2010 5180 26,00% 19924
1er janv 2011 5267 26,50% 19878
1er janv 2012 5321 26,77% 19877
1er janv 2013 5321 26,67% 19949
1er janv 2014 5294 26,40% 20054
1er janv 2015 5338 26,77% 19940
1er janv 2016 5324 26,64% 19986
1er janv 2017 5311 26,53% 20019 4
Le diffus ne produit presque aucun logement social et le poids des projets en accession risque de porter atteinte dans le futur à la relative stabilité du taux.
Force est de constater que l’initiative privée dans le diffus n’a pas respecté les orientations du P.A.D.D. et créé un déséquilibre.
Les programmes autorisés dans le diffus n’ont produit que des logements en accession, à un prix élevé.
L’accroissement presque constant du prix de l’immobilier en petite couronne parisienne, dont les effets ont été démultipliés par la loi ALUR, ont renchéri de manière importante le prix du terrain.
Les promoteurs ont proposé aux propriétaires des valeurs foncières interdisant toute production de logement social sur le territoire de la commune.
Le tableau et le graphique ci-dessus illustrent parfaitement cette tendance de fond qui aboutit à ce que les logements sociaux ne sont presque exclusivement produits que dans les secteurs de projets. Ces secteurs correspondent à des terrains maîtrisés par les collectivités publiques : opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine, périmètre EPF sur Rodin, terrain de l’Etat sur une partie du CNRS, vente sous conditions de terrains communaux sur la pointe de Trivaux. etc…
En dehors de ces secteurs, quasiment aucun logement social n’a été produit dans le diffus, hormis :
- un changement de destination accordé à un bailleur social public territorial, Seine Ouest Habitat pour la création de 3 logements sociaux.
- 41 logements en ULS (usufruit locatif social – logement social à caractère temporaire) sur 54, dus d’ailleurs à des difficultés de commercialisation à Meudon-la-Forêt.
En conséquence, 102 permis de construire délivrés entre 2013 et 2018 dans le diffus pour la construction de 585 logements, ont produit 0 % de logement social permanent et 7 % seulement de logements sociaux à caractère temporaire (ULS), uniquement en PLS.
Ce dernier constat met en exergue un autre paramètre qui expose la commune à la baisse du taux de logement social :
Le dé-conventionnement de certaines opérations et la vente de logements sociaux
Plusieurs dispositions du code de la construction et de l’habitation permettent de réaliser du logement social pour une durée limitée, de relativement courte durée. A ce titre la commune constate ces dernières années une tendance au dé-conventionnement de certaines opérations de logements sociaux financées avec du 1% patronale.
Permis délivrés entre 2013 et 2017
année 2013 2014 2015 2016 2017 2018
logement collectif accession 138 163 281 167 665 203
maison individuelle 6 28 33 25 15 5
logement collectif social 0 0 75 80 240 0
total 144 191 389 272 920 208
logt social dans les secteurs
de projets 0 0 75 39 237 0
Logt social dans le diffus 0 0 0 41 0 3 5
Ces opérations de logements sociaux, que l’on peut qualifier de « temporaires » posent un souci à la commune, puisqu’à l’expiration de la période prévue par la loi, l’organisme bailleur peut sortir son opération de son caractère social (article 443-7-1 al 1 et L445-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Or cette durée, à savoir 10 ans à 20 ans, est courte à l’échelle de l’urbanisme et plus généralement d’une politique de l’habitat.
- A titre d’exemple l’association Foncière Logements, peut en vertu du CCH acheter en VEFA des logements destinés par la suite à financer les régimes de retraite du secteur privé (ARCCO, AGIR…). Au bout des 10 années de conventionnement obligatoire, elle a souhaité en 2014 céder 58 logements sociaux (1/3 rue de Paris- 15 rue de Paris). La commune a réussi temporairement à convaincre cet organisme d’abandonner son projet en émettant un avis défavorable. Mais le pouvoir de la commune et de l’EPT sont extrêmement limités.
L’épée de Damoclès demeure, lorsque l’on sait que ce bailleur dispose également de 78 logements sociaux rue de la Verrerie. Alors que l’objectif assigné à ces bailleurs permettait de développer des projets dans le cadre de la mixité sociale (chaque immeuble rue de la Verrerie dispose d’une cage d’escalier pour le logement social et d’une autre pour l’accession), le risque apparaît maintenant de la voir disparaître à terme de ces quartiers.
- Ce sujet appelle également une vigilance particulière sur une nouvelle forme de logement social « temporaire » qui se développe, à savoir l’usufruit locatif social (ULS).
Complémentaire des dispositifs classiques de création de logements sociaux et intermédiaires, l’usufruit locatif social créé et développé par la société PERL, mobilise l’épargne de particuliers ou institutionnels pour produire des logements sociaux et intermédiaires dans les villes en tension foncière. Ce produit peut paraître attractif compte tenu d’une défiscalisation des revenus fonciers et sa non soumission à l’impôt sur la fortune immobilière.
Le principe de l’ULS se fonde sur la dissociation du droit de propriété, pour une durée temporaire et contractuelle de 15 à 20 ans, entre le droit d’usage (l’usufruit qui permet la location du bien par un bailleur social) et le droit portant sur le patrimoine (la nue-propriété appartenant à un particulier).
Le bailleur social acquiert temporairement l’usufruit de l’ensemble immobilier pour cette durée de 15 à 20 ans. Il loue les logements à des ménages sous conditions de ressources, à des loyers sociaux ou intermédiaires. L’acquisition de l’usufruit est autofinancée par les loyers perçus sur la durée.
Ces logements ne nécessitent ni subvention pour surcharge foncière, ni immobilisation des fonds propres du bailleur et sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Le locataire est expressément informé du statut particulier de son logement. A la fin de la période d’usufruit locatif social, le bailleur doit lui faire une offre de relogement (mais qui peut être à l’extérieur de la commune), s’il est toujours sous les plafonds de ressources PLS (maintien dans le parc social),
Délimitation du secteur de mixité sociale 6
Si les dispositifs précités peuvent être complémentaires, un plus social pour des opérations dont la charge foncière est élevée et/ou qui rencontrent des difficultés de commercialisation, ils ne doivent en aucun cas obérer la nécessité de produire du logement social « permanent » que l’on pourrait également qualifier de longue durée.
Ce constat induit d’imposer dorénavant dans toute opération d’immeuble collectif de logements, au moins 25% à 30% de logements sociaux selon l’importance du programme. Ce pourcentage minimal doit permettre de :
- maintenir notre taux de logements sociaux au- dessus des 25%, voire de l’augmenter sur le moyen terme afin de respecter les objectifs du SDRIF. - obliger les promoteurs à produire du logement social dans le diffus.
- compenser la perte potentielle dans le futur, de logements sociaux conventionnés de courte durée (15 ans) dont certains sont déjà arrivés à échéance.
Besoin répertorié :
Le déséquilibre constaté en matière de production de logements au détriment de la mixité sociale et les risques à terme de conventionnement de certaines opérations mettent en cause un intérêt majeur de la commune, une orientation générale de son P.A.D.D., les objectifs assignés par la loi, le SDRIF, le PLH et l’Etat. Il convient en conséquence d’intervenir de manière ferme afin de rééquilibrer l’offre de logements sociaux dans le diffus. Il est donc décidé de faire application de l’article L. 123-1-5 II 4°, actuel L. 151-15 du code de l’urbanisme (recodification par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015).
Il est délimité un secteur de mixité sociale à l’article 2 du règlement (permis soumis à des conditions particulières) et son document graphique 5-2, afin d’imposer pour toute opération d’immeuble collectif de logements, dans les zones urbaines concernées du PLU, un taux de logement locatif social d’au moins 25 % (en nombre et en surface de plancher) dans toute opération de construction de logements collectif à partir d’un certain seuil. Ce taux minimal de logement sociaux sera de 25% pour les petits programmes entre 10 et 29 logements ou entre 400 m² et 1 999m² ; il sera de 30% au-dessus de l’un de ces seuils. Pour le terrain de l’ONERA un taux minimal unique de 25% est imposé.
Cette obligation figurera à l’article 2 du règlement du PLU de l’ensemble des zones du PLU (UA, UC, UD, UE, UPM) de Meudon ville, hormis les secteurs de projet dans lequel les collectivités territoriales et l’établissement public territorial maîtrisent et organisent de manière globale les opérations de constructions (Meudon- sur-Seine, Rodin, CNRS…). Pour le terrain de l’ONERA situé en zones urbaines (UCb et UB), compte tenu de l’ampleur du projet et de la volonté de l’Etat de vendre le terrain, un taux minimal de 25% est imposé de manière prudentielle. Le quartier de Meudon-la-Forêt comprenant en peu plus de 46% du total des logements sociaux de la commune, soit un peu plus de 35% de logements locatifs sociaux rapportés aux 7 000 logements présents sur le plateau, n’est également pas concerné par cette disposition. Ce secteur de mixité sociale, d’une superficie d’environ 344 ha, sera délimité au document graphique 5-2 du règlement du PLU.
A titre d’exemple, à l’article 2 pour la zone UA la rédaction sera la suivante :
UA2 11– Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher ou 10 logements, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour un programme égal ou supérieur à 30 logements ou 2 000 m² de surface de plancher, le taux minimal à respecter est de 30%.
En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-4. 7
b) Modification de diverses dispositions du règlement et de ses documents graphiques pour une meilleure qualité environnementale des projets
Un bilan de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec un recul de trois ans depuis la modification n°4 du PLU appelle à renforcer la qualité environnementale des projets de construction et des divisions foncières en vue de bâtir. La suppression du cos a généré de réelles dérives induisant les projets attentatoires à l’environnement : - imperméabilisation maximale sur sol et du sous-sol
- non-respect des arbres à conserver en résultant tant à court qu’à moyen terme - atteinte au grand paysage et aux lieux avoisinants par des gabarits disproportionnés, qui ne sont pas à l’échelle des terrains.
Les effets constatés ne sont pas compatibles avec le P.A.D.D. qui prévoit dans plusieurs de ses orientations de préserver l’environnement et de favoriser un développement durable :
IV – MAINTENIR L'AMBIANCE DE CHACUN DES QUARTIERS, EN RENFORCANT LEUR IDENTITE ET LEUR DYNAMISME (….) « l'harmonie du paysage meudonnais, et, dans les secteurs anciens, préserver l'ambiance pavillonnaire et aérée qui ressort d'un tissu pourtant mixte. La volumétrie et la hauteur du bâti sont traitées en rapport avec le milieu environnant, en préservant les perspectives, en estompant les transitions brutales (pignons...), tout en conservant la coexistence heureuse de typologies diverses, en particulier entre le pavillonnaire et le petit collectif. »
Assurer la richesse urbaine en préservant les différentes ambiances meudonnaises Chacun des quartiers joue un rôle important parce qu'il participe à la diversité, à la complémentarité et donc à l'équilibre de la cité. Le charme et l'identité d'un quartier se construisent à partir de multiples composants, créés au fil de l'évolution urbaine, et qui sont préservés ou mis en exergue, afin de conserver l'harmonie du paysage meudonnais, et, dans les secteurs anciens, préserver l'ambiance pavillonnaire et aérée qui ressort d'un tissu pourtant mixte. La volumétrie et la hauteur du bâti sont traitées en rapport avec le milieu environnant, en préservant les perspectives, en estompant les transitions brutales (pignons...), tout en conservant la coexistence heureuse de typologies diverses, en particulier entre le pavillonnaire et le petit collectif. L'implantation du bâti est gérée d'une façon plus homogène au sein d'un secteur, pour créer des fronts bâtis ou des rues bucoliques ouvertes sur des bandes jardinées privées, conserver des cœurs d'îlots naturels et des vues au travers des jardins plus ou moins plantés.
IV GARANTIR LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE POUR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX ET DURABLE DE LA VILLE (…)Il s’agit également de maîtriser le ruissellement de l’eau pluviale.
La ville cherche à réduire au maximum la surcharge des réseaux en cas d’épisode pluvieux intense, grâce à la rétention des eaux de pluies et leurs rejets différés. La ville conserve également une faible imperméabilisation des sols, en imposant des règles sur les emprises au sol des constructions et des pourcentages de pleine terre. (..)Favoriser le développement durable (...) »
De ce constat, la présente modification se doit de mettre en meilleure comptabilité le règlement avec ces orientations essentielles du P.A.D.D. auxquelles la population meudonnaise attache une importance particulière.
Les modifications exposées ci-après concernent uniquement les zones UC, UD et UE du PLU qui représentent 361,41 ha sur un total de 476,79 ha de l’ensemble des zones urbaines. Ces 3 zones ont une fonction principalement résidentielle et génèrent l’essentiel des demandes d’autorisations d’urbanisme dans le diffus. Des dispositions particulières régissent les secteurs de projets compris dans la zone UC (pointe de Trivaux, secteur Rodin, ONERA…).
En conséquence, les modifications ne concernent pas les zones centrales d’habitat (UA). Elles ne concernent pas non plus les secteurs de projets (zones UA, UB, UC pour une 8
petite partie) qui disposent d’une réglementation différente, permettant de mettre en œuvre des opérations maîtrisées par les collectivités publiques ou secteurs opérationnels répondant à une grand part des objectifs en matière de production de densification urbaine en logements et en activités économiques tels qu’ils sont identifiés au chapitre II. 6 CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES ET MUTATIONS DE L’ENSEMBLE DES ESPACES BATIS du rapport de présentation de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (cf notamment page 301).
Pour les mêmes raisons, ces modifications ne concernent pas la zone UI (zone d’emploi de Meudon-la-Forêt) et la zone UPM (plans masse en trois dimensions), notamment compte tenu d’adaptations opérationnelles sur le secteur de la pointe de Trivaux (UPM10). Le secteur ferroviaire (zone UM), le sport et le loisir (US) ne sont pas non plus concernés par cette modification, du fait de leur spécialisation particulière. La zone N (naturelle) d’une superficie de 518,57 ha n’est pas non plus touchée, la constructibilité y étant interdite ou très limitée.
Réduction de l’emprise au sol et augmentation du taux d’espaces verts et de son pourcentage de pleine terre
Le rapport de présentation de la modification (p 315 et suivants) rappelle la nécessité pour le PLU d’assurer un équilibre prescrit par l’ancien article L 121-1 du code de l’urbanisme entre :
« a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité.
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature »
Force est de constater que cet équilibre est rompu par une imperméabilisation excessive du sol dans les projets de constructions d’immeubles collectifs dans le diffus. A l’évidence, l’emprise au sol (article 9 du règlement), le taux d’espaces verts et son pourcentage de pleine terre (article 13) apparaissent aujourd’hui insuffisants pour garantir une perméabilité suffisante des terrains, une infiltration substantielle des eaux pluviales dans la nappe phréatique et contribuer à lutter contre le réchauffement climatique. La conception des projets à l’économie est le plus souvent fondée sur une emprise au sol maximale à laquelle s’ajoute une emprise en sous-sol maximale sur un seul niveau entraînant une imperméabilisation considérable du terrain. Se réfugiant derrière le règlement, les projets ne prennent pas en considération ces objectifs environnementaux. 9
Réduction de l’emprise au sol (article 9-1)
Le premier levier pour garantir une meilleure qualité environnementale des projets, consiste à réduire l’emprise au sol des constructions. A titre d’exemple, sur terrain issu d’une division d’une superficie de 1000 m² en sous-secteur UDb, avec un taux d’emprise au sol de 40%, un traitement en espace vert de 40 % dont 60 % au moins de ce pourcentage en pleine terre, un projet peut ne laisser en pleine terre que 240 m², soit 24%. L’étalement du sous-sol n’épargne que des espaces résiduels où les plantations à conserver sont fragilisées et les plantations à réaliser tellement concentrées que leur pérennité n’est pas assurée.
Les effets négatifs sur l’environnement plaident à l’évidence pour une plus grande exigence. Il convient donc de mettre en plus grande cohérence le règlement avec les objectifs de la loi et les orientations du P.A.D.D., en réduisant de manière générale l’emprise au sol (article 9-1) de 10% dans les zones résidentielles (UC, UD, UE) à l’exclusion des secteurs de projets.
A titre d’exemple en sous-secteur UCa, l’emprise au sol passe de 40% à 30% pour un terrain jusqu’à 400 m² Les évolutions du taux dans chaque zone sont précisées plus en détail dans l’exposé des motifs des changements apportés.
Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 400 m², le calcul se fera en deux tranches : la 1ère tranche se voit appliquée le taux de base modifié; la 2ème tranche (supérieure 400 m²) est réduite de 10 % supplémentaire. A titre d’exemple en sous-secteur UCa, pour un terrain de 1 000 m², l’emprise maximale d’un projet ne devra pas dépasser 240 m², soit 24% d’emprise au sol, comme calculé ci-contre. L’emprise maximale à respecter sur
Unité foncière avant sa division foncière et son urbanisation Figure 1: Exemple d’imperméabilisation excessive (crédit google maps)
7 arbres plantés sur dalle traitée en espaces verts de 100 m²…
Exemple de calcul de l’emprise au sol
pour un terrain de 1000 m² en sous-
secteur UCa tranche1 tranche2 total
Superficie 400 m² 600 m² 1 000 m²
% emprise au sol maximale 30% 20% 24,00% emprise au sol maximale en m² que
doit respecter un projet
(arrondi au 10ème supérieur) 120 m² 120 m² 240 m² 10
le terrain est faite globalement pour un projet, quelle que soit sa localisation sur le terrain; elle est donc la somme de l’emprise maximale admise pour chacune des tranches. Un schéma explicatif est inséré à l’article 9-1.
Ce calcul par tranche, utilisé dans certaines zones de communes voisines (Clamart, Sèvres…) obligera les projets de construction à dégager suffisamment d’emprise non bâtie, pour garantir un traitement substantiel en espaces verts. Il limitera l’imperméabilisation du sol sans porter préjudice au tissu pavillonnaire dont l’emprise au sol est généralement limitée. Il contribuera également à lutter contre le réchauffement climatique.
Dans le même objectif qu’exposé précédemment, les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel après remaniement, entrent dans le calcul de l’emprise au sol (9.0 des zones UC, UD, UE).
Pour autant les règles ne sont pas modifiées dans les secteurs de projet afin de faciliter la construction de logements ou des opérations complexes. Il s’agit du secteur Arnaudet (UD, UCa) et du secteur de la pointe de Trivaux (sous-secteur UCc). Il est cependant précisé que l’emprise au sol ne concerne pas uniquement les terrains à l’angle de voies. Cette disposition est en effet inutile, tous les terrains étant à l’angle de voies, dans des secteurs de projet prévoyant notamment le développement de l’habitat et d’équipements de proximité. Dans le même objectif, les règles d’emprise au sol ne sont pas modifiées pour le sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins(ONERA).
Suppression de la majoration d’emprise au sol de 20 % pour les terrains existants avant le 18 janvier 1980 (article 9-2) et de sa référence à l’article 13-1
Compte tenu de la réduction de l’emprise au sol dans les zones résidentielles par la modification n°6, après une transition suffisamment longue de près de 30 ans, cette disposition apparaît inadaptée et ne répond pas aux objectifs environnementaux fixés par la présente modification. La modification ayant pour objet de garantir une meilleure qualité environnementale des projets dans les zones résidentielles, il convient de supprimer les dispositions afférentes figurant à l’article 9-2 (zones UC, UD, UE).
Par voie de conséquence et cohérence règlementaire le paragraphe figurant à l’article 13-1, qui renvoie à l’article 9-2 devient sans objet ; il est supprimé des zones UC, UD, cette disposition étant absente en zone UE.
Augmentation du taux d’espaces verts et de sa proportion de pleine terre (article 13-1)
De manière corrélative et complémentaire, dans le même objectif d’améliorer la qualité environnementale des projets et d’une meilleur cohérence avec le P.A.D.D., il convient de renforcer les obligations de traitement en en espaces verts de la surface laissée libre. Son taux de pleine terre doit également être augmenté substantiellement. Ces dispositions cumulées obligeront les constructeurs à prévoir les infrastructures souterraines (stationnement, locaux techniques, caves...) principalement sous l’emprise au sol des immeubles.
Pour ce faire, dans les zones résidentielles (UC, UD, UE), sauf pour les secteurs de projets, le traitement en espace vert est augmenté de 10% (article 13-1) et son pourcentage en pleine terre de 20% à 30%, selon les sous-secteurs. Les évolutions du taux dans chaque zone sont précisées plus en détail dans l’exposé des motifs des changements apportés.
A titre d’exemple le sous-secteur UCa imposait un traitement en espace vert de 40% de la superficie du terrain jusqu’à 400 m², dont 60 % de ce pourcentage en pleine terre. Compte tenu de la présente modification n°6, le traitement minimum en espace vert passera à 50%, dont au moins 80% de pleine terre.
Exemple de traitement en espaces
vert et de taux de pleine terre
pour un terrain de 1 000m² en
sous-secteur UCa tranche1 tranche2 total
dont 80 %
en pleine
terre
superficie 400 m² 600 m² 1 000 m²
% de traitement minimum en
espace vert à respecter pour un
projet 50% 60% 56,00% 80,00% Traitement minimum en espace
vert en m² à respecter pour un
projet 200 m² 360 m² 560 m² 448 m² 11
Pour des terrains dont la superficie est supérieure à 400 m², le traitement de la tranche supérieure sera augmenté de 10 %. A titre d’exemple en sous-secteur UCa, le traitement minimum en espace vert sera de 60% (au lieu de 50%) pour la tranche jusqu’à 400 m². La première tranche jusqu’à 400 m² se voit appliqué le taux de 60% ; la deuxième tranche au-dessus de 400², un taux de 70%.
Le pourcentage à respecter est la somme du traitement en espaces verts des deux tranches du terrain. Pour un terrain de 1 000 m², le traitement en espace vert devra être au minimum de 560 m², soit 56% du terrain, dont 448 m² en pleine terre comme calculée ci-contre. Le pourcentage de traitement en espaces verts à respecter est donc calculé globalement, quelque-soit la localisation de la construction sur l’unité foncière.
Pour les terrains concernés par une liaison d’intérêt écologique (Trames Verte et Bleue), le taux de pleine terre est portée à 90% au lieu de 80%. La modification améliorera la qualité environnementale des projets, permettant une meilleure absorption des eaux pluviales et leur infiltration afin d’alimenter la nappe phréatique. Elle contribuera également à lutter contre le réchauffement climatique. En outre les espaces en pleine terre plus conséquents garantiront la pérennité des plantations d'arbres à grand développement par fraction de terrain, imposées par l’article 13-1. Comme il a été dit, dans les secteurs de projets situés en zone UC et UD, pour lesquels un traitement en espaces verts et son taux de pleine terre sont plus souples, ces normes ne sont pas modifiées afin de faciliter le développement notamment de l’habitat. Dans ce même objectif les règles ne sont également pas modifiées pour les terrains situés entre l’avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins en sous-secteur UCb. Le terme « à l’angle de voies », par ailleurs souvent inutile, est supprimé afin de faciliter des opérations de construction de logements et d’équipements.
Règles de retrait de l’article 6 pour les parties enterrées d’un projet Dans le même objectif de réduire l’imperméabilisation du sous-sol, l’adaptation prévue à l’article 6-5-1 des zones UC, UD, UE, permettant aux règles de retrait de ne pas s’appliquer aux constructions enterrées sous le terrain existant ou projeté, est supprimée. Les dispositions spécifiques par rapport aux emprises ferroviaires sont bien évidemment maintenues. Cette modification obligera le constructeur d’un immeuble collectif à prévoir le stationnement souterrain principalement sous la partie en élévation. Dans les zones résidentielles, l’obligation de pleine terre dans le retrait assurera une meilleure qualité de la végétalisation et des plantations dans cette espace ; il concourra à un traitement paysager plus qualitatif perçu des voies publiques ou privées. Cette disposition n’a aucune incidence sur le secteur pavillonnaire. En effet, il est rarissime (notre connaissance dans un seul cas très particulier avenue du Château) que la commune ait eu à instruire un projet de maison individuelle prévoyant une infrastructure dans le retrait.
Le traitement en espaces verts ne tient plus compte des aménagements de type béton-gazon ou procédé similaire. Cette disposition modifiée à l’article 13 des zones UC, UD, UE tend à favoriser un traitement en espaces verts pérenne.
Retrait par rapport aux arbres intéressants
L’article 13-5 du règlement des zones UC, UD et UE précise que le recensement des arbres figurant en annexe 6 au règlement ne constitue pas un classement d'arbres isolés au sens de l'article L 130-1 alinéa 1er du Code de l'Urbanisme. Néanmoins, il pourra être pris en considération dans le cadre de projets visant à leur suppression afin de prescrire des replantations. Le suivi des chantiers des projets dans lesquels ces arbres devaient être préservés a souvent démontré le peu de respect de cette règle, mettant la commune devant le fait accompli. Cette pratique a entraîné des mesures répressives ; pour autant la règle actuelle n’est pas satisfaisante. Il est apparu nécessaire d’imposer, dès lors que la commune prescrit dans l’autorisation d’urbanisme le maintien du ou des arbres intéressants recensés en annexe 6, une marge de recul de 6 mètres par rapport au centre du tronc de l’arbre. Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, la distance concerne également le ou les sous-sols éventuels afin 12
d’assurer une préservation du système racinaire. Dès lors que sa conservation est imposée, tout projet qui ne respecterait pas cette distance minimale, sera refusé. En conséquence est insérée dans ces zones la disposition suivante : « S’il est prescrit par l’autorisation d’urbanisme le maintien du ou des arbres intéressants présentant un intérêt paysager, toute construction nouvelle ou extension, sous-sol inclus, devra respecter une marge de recul minimale de 6 mètres par rapport au centre du tronc de ce ou ces arbres. Le projet peut être refusé si, par sa distance insuffisante par rapport au tronc d’un ou plusieurs arbres intéressants présentant un intérêt paysager figurant en annexe 6, il est de nature à compromettre la bonne conservation de ce ou ces arbres. »
Abaissement de la hauteur
- Hauteur en zones UD et UE
La loi ALUR a également eu pour effet de pousser les promoteurs à utiliser les capacités maximales du règlement, non seulement en ce qui concerne l’emprise au sol, le taux d’espace vert mais aussi la hauteur. Compte tenu de la suppression du cos, le caractère excessif de certaines volumétries porte atteinte à la protection du paysage urbain et du site inscrit principalement en zone UD. Cette zone d’un peu plus de 221 hectares, soit un peu moins de la moitié des zones U du PLU, est composée pour l’essentiel des maisons individuelles et de petits collectifs d’une hauteur limitée. La population meudonnaise, des associations de protection de l’environnement ou de quartiers souhaitent que les projets soient à l’échelle des terrains dans lesquels ils s’inscrivent. Ce souhait apparaît légitime du fait de la suppression du cos qui assurait un équilibre et une tempérance dans le mécanisme d’encadrement des possibilités de construire du règlement d’urbanisme adopté depuis le 1er POS rendu public le 18 janvier 1980. Dans la plus grande part des sous-secteurs de la zone UD et au regard de l’occupation du sol, la hauteur actuellement autorisée apparaît trop importante lorsque la construction est implantée en retrait des limites séparatives :
- actuellement 12m sur les limites séparatives, 15 m en retrait de ces limites en sous-secteur UDa. La hauteur maximale de 15 m (R+4) apparaît excessive dans ce secteur mixte ; par la présente modification, elle doit être rapportée à 9 sur les limites séparatives et 12 m pour les façades implantées en retrait. - actuellement 9 m sur les limites séparatives, 12 m en retrait de ces limites en sous-secteurs UDb, UDc, UDd, UDe. Dans ces secteurs plus pavillonnaires, protégeant pour 2 sous-secteurs, les abords de l’avenue du Château (UDc et d) et pour le dernier sous-secteur, les coteaux de Meudon-sur-Seine (UDe), la hauteur de 12 m apparaît également excessive ; elle doit être harmonisée et rapportée à 9 m par la présente modification. Il ne s’agit pas d’obérer les possibilités de construire mais d’en maîtriser le gabarit, limiter les nuisances, préserver les vues et garantir un urbanisme harmonieux de la zone UD. Cette zone couverte en grande partie par un, voire deux sites inscrits, jouit souvent d’un fort relief dégageant des perspectives, accentuées par le Talweg traversant Meudon-Centre jusqu’à Meudon-sur-Seine.
La zone UE, correspondant à l’ancien lotissement du parc du Château de Bellevue, pour les mêmes motifs exposés précédemment, doit voir sa hauteur réduite de 3 m : 9 m au lieu de 12 m pour les toitures terrasse et 12 m au lieu de 15 m pour les toitures à pente.
Cette diminution met en plus grande cohérence le règlement avec une des orientations générales du P.A.D.D. (page 15) qui est de : « IV – MAINTENIR L'AMBIANCE DE CHACUN DES QUARTIERS, EN RENFORCANT LEUR IDENTITE ET LEUR DYNAMISME La qualité de vie d'un quartier est subordonnée à deux éléments majeurs :
Assurer la richesse urbaine en préservant les différentes ambiances meudonnaises (…) La volumétrie et la hauteur du bâti sont traitées en rapport avec le milieu environnant, en préservant les perspectives, en estompant les transitions brutales (pignons...), tout en conservant la coexistence heureuse de typologies diverses, en particulier entre le pavillonnaire et le petit collectif ».
- Zone non altius tollendi des sous-secteurs UCa, UCb, UD
Depuis le premier rendu public le 18 janvier 1980, une zone non altius tollendi de l’article 10, dont le périmètre figure au document graphique n°5-2, limite la hauteur à 13
l’intérieur de son périmètre, afin de réduire la perception du gabarit des constructions, des points de vue de la terrasse de l’observatoire et du haut de l’avenue du Château. Compte tenu de la suppression du cos, il apparaît nécessaire de renforcer cette protection dans les sous-secteurs UCa, UCb compris dans cette zone afin de mieux préserver les perspectives monumentales et le grand paysage. Ces sous-secteurs comprennent des deux côtés du Talweg un habitat mixte, parfois à dominante pavillonnaire mais aussi composé de grandes unités foncières. Une réduction de 2 mètres dans ces sous-secteurs permettra de limiter à 4 niveaux les projets tout en permettant des toitures à pente. En conséquence l’article U C10-5 fixe à 13 m et non plus à 15 m la hauteur des projets dans ces sous-secteurs. Il en est de même pour l’article UD 10-5 dans un souci d’harmonisation, même si la hauteur dans cette zone est inférieure à 13 m. Ce plafond permettra cependant de limiter la présence d’édicules ou d’antennes trop hautes afin de préserver le grand paysage.
Justifications de la compatibilité du SAGE de Bièvre approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017
Une partie du quartier de Meudon-la-Forêt est comprise dans le bassin versant de la Bièvres. Elle est, de ce fait, dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre en cours d’élaboration lors de la modification n°4 du PLU approuvée le 17 décembre 2015. Le SAGE ayant été approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017, est opposable depuis sa publication le 7 août 2017. Il en résulte que le chapitre 1.3.4 (p 333 et s) du rapport de présentation de la modification n° 4 approuvée le 17 décembre 2015 doit être modifié afin de justifier de la compatibilité du PLU avec celui-ci. Cet exposé figure de manière exhaustive dans la partie ci-après développée « 3- Les incidences sur le rapport de présentation ». Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, défini à l’article L212-3 du Code de l’Environnement, est un outil de planification stratégique à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent, dont l’objet est l’atteinte des principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (Code de l’Environnement art. L.211-1-II) et de la protection du patrimoine piscicole (Code de l’Environnement art. L.430-1), tenant compte des adaptations nécessaires. Les nouveaux documents locaux d’urbanisme s’ils existent à la date de publication du SAGE doivent être rendus compatibles avec les dispositions du SAGE dans un délai de trois ans après la publication de l’arrêté inter-préfectoral d’approbation du SAGE, intervenue 7 août 2017. En conséquence, le PLU de la commune de Meudon doit justifier de sa compatibilité ou être rendu compatible avec les dispositions 14, 16, 18, 43 et 49 du PAGD du SAGE de Bièvres approuvé et son règlement. A cet effet, le chapitre 1.3.4 le justifie de manière exhaustive en identifiant le tracé de la Bièvres (Disposition 14). La partie de territoire forestois concernée étant éloignée du fleuve et ses affluents, le PLU n’a pas à imposer une marge de retrait des constructions (Disposition 16) et une prévention du risque inondation (Disposition 42). Aucune zone humide existante ou probable n’est recensée et n’a de ce fait à être intégrée dans la protection de la trame verte et bleue du PLU (Disposition 18).
Par conséquent, les dispositions du règlement du SAGE sont inopérantes car elles ne concernent pas le territoire forestois : le règlement vise en effet à « préserver le lit mineur et des berges » (article 1), « encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides (article 2), protéger les zones naturelles d’expansion des crues (article 3). La Disposition 49 vise à améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines. Le plan invite les communes ou leurs groupements compétents à élaborer ou à actualiser, dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, leur schéma directeur d’assainissement pluvial visant une gestion intégrée des eaux pluviales. Ces principes de gestion sont retranscrits dans les règlements d’assainissement et les documents d’urbanisme, avec pour objectif prioritaire la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager. La transcription réglementaire dans le PLU est précisée :
-Imposer un débit limité au réseau d’eau pluvial pour une pluie de référence indiquée dans l’annexe 2 du PAGD du SAGE (page 85). - Imposer l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales générées par la pluie de référence (annexe 2 précitée) avec l’objectif de zéro rejet au réseau. En cas d’impossibilité démontrée par le maître de l’ouvrage, infiltrer à minima une lame d’eau de 8 mm en 24h. On notera, principalement, que l’annexe 2 du PAGD ne mentionne dans son tableau la commune de Meudon ou son EPT, en tant que zone géographique visée par la pluie de référence imposant une limite du débit de fuite.
Pour autant les dispositions règlementaires des zones du PLU concernées (UC, UI, UPM) sont parfaitement compatibles avec les normes prévues par l’annexe 2. Le réseau est séparatif et l’article 4 du règlement des zones (raccordement aux réseaux) renvoie au respect des normes en vigueur, à savoir notamment la loi sur l’eau, le 14
règlement communautaire et départemental d’assainissement. Cette norme correspond au débit de fuite de la communauté d’agglomération Sud Seine limitrophe, notamment Clamart. En outre le règlement du département devra lui même être rendu compatible et s’appliquera dès lors aux autorisations d’urbanisme. L’article 9 limite l’emprise au sol et l’article 13 impose un taux d’espaces verts afin de limiter l’imperméabilisation. L’article 15 du règlement impose de fonctionnaliser des toitures terrasses pour les constructions neuves à usage d’habitation collective.
En conclusion, les dispositions du PLU applicables dans le périmètre concerné par le Bassin Versant de la Bièvres, compte tenu des justifications apportées par la modification n°6, sont compatibles avec le Plan d’aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et le règlement. En conséquence aucune modification n’est apportée au règlement des zones concernées.
c) Diverses autres modifications règlementaires
Dans le tissu urbain des trois zones concernées, qui constitue le quotidien de l’instruction des autorisations d’urbanisme, avec une très grande dominante de déclarations préalables, des modifications doivent être apportées à différents autres articles, afin notamment de : - mieux dégager les cœurs d’îlot (règles d’implantation par rapport aux limites séparatives de l’article 7), - clarifier quelques problèmes d’interprétation ou d’application du règlement, - améliorer la rédaction du règlement, le clarifier, voire de simplifier la rédaction de certaines dispositions afin de faire correspondre la lettre et l’esprit du règlement, - faciliter l’émergence de certains projets d’intérêt général ou collectifs.
Compte tenu des problèmes de stationnement à Meudon-la-Forêt, la municipalité souhaite favoriser la construction en ouvrage d’un parc de stationnement le long du mur anti-bruit à Meudon-la-Forêt (articles 6, 9 et 13).
Pour ces deux motifs, il convient d’assouplir certaines règles en sous-secteur UCc bordant les terrains situés le long de la RN 118, qui seraient concernés par cet ouvrage : Il s’agit des règles d’implantation par rapport aux voies publiques (article 6), d’emprise au sol (article 9) et de traitement en espaces verts (article 13). L’article UC6 3-2 précise que le retrait minimal de 6 m par rapport aux voies publiques n’est pas requis sur « les terrains bordant la RN 118, sous réserve du respect des règles de sécurité et des autres législations, pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé».
Il est ajouté au paragraphe suivant de l’article UC 9-3 :
« 9-3 - La limitation d'emprise au sol ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. » …la phrase suivante : «d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118 ». Il est ajouté au paragraphe suivant de UC 13-1 :
« Le taux d’espaces verts est réduit de moitié, ainsi que le nombre d’arbres à planter pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. »
…la phrase suivante : Il n’est pas fixé d’obligations en taux d’espaces verts pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN118.
Préciser la condition d’application d’une disposition dérogatoire (article 6) La modification porte sur l’article 6-3-2 des zones UC, UD, UE, 15
Une règle dérogatoire permet à une construction de ne pas respecter le retrait minimal de 6 m, s’il peut s'adosser et ne pas dépasser les héberges d'une construction existante et en bon état sur le ou les terrains voisins. Il convient d’apporter une précision à cette règle afin de préserver les vues de riverains en vis-à-vis et un minimum d’éclairement en indiquant que « La construction devra respecter distance minimale de retrait prévue à l’article 6-2 alinéa 1, s’il s’agit d’une sente indiquée au PLU ou prévue l’article 6-3-1 alinéa 1, s’il s’agit d’une autre voie ; les autres dispositions du règlement de la zone devront également être respectées. Pour les terrains situés en limite du domaine ferroviaire, le projet devra respecter la servitude d’utilité publique et garantir la sécurité publique. »
Dérogation pour les emmarchements et perrons d’accès dans la bande de reculement (article 6)
La règle citée ci-dessous autorise la création d’un escalier, dans la bande de reculement, pour permettre l’accès à des niveaux en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin des pavillons. L’article ne précise pas que les garde-corps de ceux-ci sont comptabilisés dans la hauteur d’1,50 m limitative du PLU. Afin de réduire les risques juridiques liés à l’application de la règle, cette hauteur sera calculée hors garde-corps. Cette mention est insérée dans l’article 6-5-5 des zones UC, UD, 6-5-4 de la zone UE :
Les emmarchements et perrons d'accès pourront être implantés dans le retrait, sous condition d'avoir une hauteur inférieure à 1, 50 m, hors garde-corps, et que la surface au sol n'excède pas 5 m².
Les emmarchements et perrons d’accès des équipements publics, des constructions, des aménagements et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés dans le retrait.
Saillies dans le retrait imposé par rapport à l’alignement (article 6) La modification porte sur l’article 6-5-6-2 des zones UC, UD, UE
Il convient de limiter les saillies dans le retrait par rapport à l’alignement aux planchers non clos sur les deux côtés latéraux (terrasses ou balcons) et de réduire leur profondeur à 1,80 m au lieu de 2 m. Cette modification a pour objet de limiter l’impact des saillies d’un point de vue architectural et éviter de contourner la règle d’implantation. Il a constaté des abus qui consistaient à réaliser des loggias closes ou non closes à compter du 1er étage et sur l’ensemble de la façade : la façade n’était à 4 mètres minimum qu’au niveau du rez-de-chaussée alors que le volume principal du bâtiment, perçu du domaine public, n’était en fait qu’à 2 mètres.
Diverses modifications de l’article 7
Ces modifications concernent les zones UC, UD, UE à l’exclusion des secteurs de projets.
La bande de 25 m est réduite à 20 m (article 7)
Dans les zones résidentielles, les règles d’implantation par rapport aux limites de propriété sont plus favorables dans une bande de 25 mètres qu’au-delà.
A l’intérieur de cette bande, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, sur une limite ou en retrait.
Au-delà de cette bande de 25m les constructions doivent être implantées en retrait. Cette règle a pour objet de cantonner les constructions dans un périmètre limité par sa profondeur afin de préserver de l’urbanisation les cœurs d’îlot. Elle concoure à 16
protéger l’intimité et la qualité de vie des riverains ; elle assure également une meilleure préservation des espaces verts et de la biodiversité. Comme l’indique le P.A.D.D. dans l’orientation « Assurer la richesse urbaine en préservant les différentes ambiances meudonnaises (…) : « L'implantation du bâti est gérée d'une façon plus homogène au sein d'un secteur, pour créer des fronts bâtis ou des rues bucoliques ouvertes sur des bandes jardinées privées, conserver des cœurs d'îlots naturels et des vues au travers des jardins plus ou moins plantés. ».
Si la commune de Meudon dispose d’un tissu urbain assez diversifié, il apparaît que cette bande doit être réduite à 20 m afin d’éviter des implantations en limite séparative en profondeur et limiter les divisions foncières qui viennent perturber l’ordonnancement souhaité par le PLU. Dans de nombreuses configurations la bande de 25 m apparaît trop profonde, qu’il s’agisse d’accueillir des maisons individuelles ou des immeubles collectifs. L’exemple ci-contre portant sur une partie du secteur mixte de Val-Fleury, permet de constater que la bande des 25 m (en rayé bleu-contour bleu) couvre parfois complètement l’îlot urbain (rues du progrès, Edouard Manet, du Plateau…) ou ne laisse que peu de surface disponible en cœur d’îlot rue Henri Barbusse, avenue du maréchal Joffre, rue de la Belgique…). La bande des 20m (en rouge) améliorera la situation. Le retrait de 6 mètres au-delà de cette bande (article 7-2 par exemple en zone UD) renforcera pour les mêmes motifs la préservation des cœurs d’îlot.
Modification en zones UC, UD, UE des règles d’implantation par rapport à la limite de fond, au-delà de la bande de 20 mètres et limitation de la surface des annexes autorisées en fond de parcelle.
Dans la perspective environnementale de préserver les cœurs d’îlot dans les zones résidentielles, une règle spécifique d’implantation par rapport à la limite de fond est ajoutée à l’article 7-2 (zone UC, UD) et 7-3 (UE) dans le cas où le projet se situe au-delà de la bande de 20 mètres. Ainsi, indépendamment de l’ouverture de baies principales, secondaires ou de murs aveugles, la distance d’implantation minimale sera de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. Cela contraint les possibilités de construire près de la limite de fond de jardin, améliorant ainsi, même en dehors de la trame verte, la conservation de corridors écologiques. Dans la poursuite du même objectif, les annexes peuvent être conservées sur cette limite mais leur surface sera désormais encadrée. Elles ne pourront dépasser 20 m² de surface de plancher : article 7-5 en zones UC, UE ; article 7-4 en zone UD.
Dispositions d’adaptation pour les constructions existantes avant le POS rendu public le 18 janvier 1980 (article 7)
Le PLU prévoit des dispositions plus souples pour les bâtiments construits avant l’opposabilité du 1er POS, à savoir le 18 janvier 1980. La modification n°5 avait écarté du dispositif les bâtiments rendus non conformes du fait d’une division. Cette règle « d’adaptation » du règlement permet d’améliorer l’habitabilité des constructions existantes pour la réalisation de pièces supplémentaires ; il permet de maintenir et développer l’habitat familial pour des maisons individuelles.
Mais l’application de ces dispositions, du fait de la suppression du cos, a entraîné des excès liés au caractère disproportionné de certaines extensions ou surélévations. Cette règle est devenue source de contentieux car elle impacte parfois substantiellement le cadre de vie des riverains du projet. A titre d’exemple un bâtiment ancien situé en limite de fond pourra faire l’objet d’une surélévation dans le prolongement des murs existant jusqu’à la hauteur maximale. De même une construction implantée à 2,80 m d’une limite de propriété aura plus de possibilités qu’un bâtiment bien implanté situé à 3 m. En outre la possibilité de surélévation est apparu souvent très impactante et source de contentieux.
Il convient donc de retreindre la dérogation règlementaire en limitant cette possibilité à une seule extension en supprimant la possibilité de surélévation, dans la limite de 20m² de surface de plancher. A noter qu’une erreur matérielle devait être rectifiée pour la zone UD afin de maintenir l’exigence de murs aveugles ou jour de souffrance. Dans le même esprit, afin d’éviter des dérives, la construction en limite de fond exceptionnellement autorisée pour un bâtiment annexe indépendant doit être limitée en surface à 20 m². En dernier lieu, afin de limiter le caractère excessif de cette dérogation qui a d’ailleurs généré plusieurs contentieux, il est apparu nécessaire de supprimer la dérogation en cas de surélévation et de ne conserver la possibilité d’une seule extension. 17
La disposition d’adaptation figurant dans l’article 7 des zones UC, UD, UE est modifiée de la manière suivante : « Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas cet article 7, et ne résulterait pas de l’effet d’une division en propriété ou en jouissance intervenue postérieurement à cette date, pourra faire l'objet d'une unique surélévation ou d'une extension dans le prolongement des murs existants dans la limite de 20 m² de sdp, à condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les articles autres que l’article 7 du présent règlement devront être respectés. »
Distance minimale en cas de cour commune
Pour le même motif qu’exposé précédemment, le retrait minimal par rapport à la limite séparative future passe de 3 mètres à 5 mètres afin d’assurer une meilleure préservation des vues et des cœurs d’îlot (article 7-4 en zone UC et UE ; article 7-3 en zone UD).
Assouplissement de la règle d’implantation en sous-secteurs UAa et UC pour certains équipements
UA 7-3
La commune prévoit de réaliser au 15 rue de la République, un équipement public sur deux niveaux permettant d’accueillir notamment un club senior, une crèche, une halte- garderie. Il est également envisagé la construction d’une maison des médecins afin de favoriser le maintien et le développement de cette profession. En effet certaines spécialités ont disparu du territoire (ORL) ou sont moins accessibles (délai de plusieurs mois pour un ophtalmologue, généralistes n’acceptant plus de nouveaux clients).
Le sous-secteur dans lequel se situe le terrain imposant une implantation de limite en limite joignant l’alignement, n’apparaît pas adapté à un projet qui doit pouvoir préserver des percées visuelles. La configuration du terrain très large, peu profond, la nécessité de tenir compte de la présence d’une copropriété très proche de la limite séparative induisent d’assouplir les règles d’implantation de l’article 7. Il est en conséquence prévu d’introduire à l’article UA 7-3, une adaptation permettant «, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif de petite enfance, de santé en sous-secteur UAa » de bénéficier des règles d’implantation plus souples bénéficiant aux sous-secteurs UAf, UAg, UAh et UAi.
UC 7-3
Compte tenu du développement de ses activités et son rôle important pour les meudonnais dans la médecine de proximité (200 000 consultations par an), la clinique de Meudon-la-Forêt manque de places de stationnement pour ses clients. Afin de permettre la réalisation d’un parking, il apparaît utile de permettre aux équipements publics de bénéficier de règles d’implantation plus souples. Par ailleurs compte tenu du caractère contraint du foncier à Meudon-la-Forêt et des évolutions démographiques potentielles, il est apparu également utile d’en faire bénéficier les équipements publics.
Pour ce faire, les équipements collectifs hospitaliers et les équipements publics du sous-secteur UCc bénéficient des dispositions adaptées de l’article 7-3 et déjà applicables dans le secteur de projet de la pointe de Trivaux :
« 7-3 - Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, pour les équipements collectifs hospitaliers et les équipements publics du sous-secteur UCc, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud et dans le sous-secteur UCd, les dispositions prévues à l’article 7-1 et 7-2 ne s’appliquent pas. L’implantation des constructions est autorisée :
• Sur les limites séparatives de propriétés ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil. 18
• En retrait de ces limites séparatives dans les conditions suivantes : la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminué de trois mètres ((H/2)-3=L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires.
La partie de façade désigne le plan de façade en décrochement d’au moins 0,80 m, excepté les saillies inférieures ou égales à 1,50 m de largeur. »
Zones spécialisées réservées aux activités économiques
Majoration de la hauteur en sous-secteur UAf (article 10)
La zone UAf l’une des deux seules zones spécialisées en activités économiques (en tout 45 000 m² de bureaux) de la commune, est pour moitié occupée par la société Gemalto, leader de la carte à puce.
Le départ de la société SFR de deux immeubles de bureaux occupant l’autre partie du site, a nécessité une rénovation, notamment par la réalisation sur l’immeuble vacant le plus bas situé le plus à l’ouest de la zone, d’un dernier niveau de type roof-top avec une terrasse en belvédère sur la boucle de la Seine. Cette surélévation a convaincu Hewlett Packard France (500 emplois) d’installer son siège à Meudon à compter de juin 2018. Or la hauteur plafond du sous-secteur UAf est limitée à 22 mètres. Compte tenu de l’intérêt général de maintenir les activités économiques et l’emploi, un assouplissement de la hauteur permettra de rendre ce bâtiment plus attractif et favoriser la venue d’un nouveau locataire.
L’article UA 10-2 ajoute un dernier alinéa: « La hauteur est augmentée de 4 mètres en sous-secteur Uaf pour la réalisation d’un dernier niveau en attique sur au moins un plan de façade. »
Modifications diverses en zone UI
La zone UI est la zone spécialisée en activités économiques la plus importante de la commune. Il est apparu nécessaire de clarifier les règles de retrait minimal par rapport à l’alignement (UI 6-2) qui est de 12 mètres, sauf pour la création de la voie nouvelle (opération n°31). Deux précisions sont utilement apportées à cet article afin de favoriser l’implantation d’activités économiques : « Dans les deux cas, les règles de retrait ne s'appliquent pas aux constructions enterrées sous le terrain existant ou projeté. Aucune construction en sous-sol ne doit cependant déborder dans l'emprise du domaine public. ».
Une règle d’assouplissement est introduite à l’article 8-1 entre un bâtiment et une annexe.
Changement du nom de l’article 16
Une erreur de plume s’était glissée dans la dénomination de l’article 16 de certaines zones (UA,UB, UC,UD, UPM, US, N) et il convient de la rectifier :
ARTICLE 16 – INFRASTRUCTURES ET RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016 et rectification de coquilles - Le règlement et le plan de zonage visent, à l’exception de la modification liée à la mixité sociale, l’ancienne codification du code de l’urbanisme, modifiée fin 2015. Plusieurs observations lors de l’enquête publique ont demandé d’effectuer les mises à jour du règlement tant d’un point de vue législatif que règlementaire, des annexes et des plans de zonage. Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose une telle modification. 19
Pour autant, afin de faciliter la lecture et la compréhension des pièces règlementaires du Plan local d’urbanisme au regard de la nouvelle codification issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret d’application 2016-802 du 15 juin 2016, les numéros des anciens articles seront suivis de la mention « désormais codifié à l’art. » suivie du nouveau numéro. Cette mention est ajoutée à titre purement indicatif. Cependant la nouvelle codification ne s’applique principalement que sur la partie législative. En effet l’article 12 - IV du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, a maintenu les anciennes dispositions, notamment pour les PLU en vigueur avant le 1er janvier 2016. En conséquence, la partie règlementaire relative au contenu du PLU n’est pas modifiée, hormis l’article R. 130-1 (EBC).
- Une petite erreur de forme dans la rédaction des articles UD 7-1-4 et UD 15-2 est corrigée.
Modification du secteur de plan masse UPM8 (Meudon-sur-Seine) - document graphique 5-3-8
La dernière phase de l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine concerne la réalisation de logements et de commerces autour d’une place publique. Elle permettra la requalification de l’entrée de la rue Hélène Loiret, actuellement très étroite à l’intersection de la route de Vaugirard. Le bâti existant est le plus souvent dégradé.
Les nécessités de recomposition du quartier impliquent l’organisation de l’espace, tant en volumes que par des prescriptions architecturales, qui rendent ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions définissant des règles spéciales.
Le secteur de plan masse de Meudon-sur-Seine - rue Hélène Loiret est situé au nord de la ville, à l’angle de la route de Vaugirard et de la rue Hélène Loiret et recouvre 8 parcelles (actuellement cadastrées AI 33-34-35-36-536-547-548-29) et de la voirie publique pour une surface totale d’environ 2 368 m².
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont principalement pour objectifs : - d’accompagner la requalification de tout le quartier de Meudon-sur-Seine en marquant l’entrée du quartier par le dégagement d’un espace public convivial,
- d’animer le quartier en prévoyant l’implantation de nouveaux commerces de proximité qui font actuellement défaut, - d’assurer une transition entre les bâtiments conservés du quartier et les nouveaux bâtiments construits autour de cette place publique grâce à des gabarits pertinents qui prennent en compte le dénivelé de terrain, et des prescriptions architecturales adaptées, privilégiant un aspect traditionnel,
- de développer la vocation d'échange et de convivialité de ce lieu en favorisant le maintien des habitants et commerçants sur place, en prévoyant le développement de nouveaux commerces et l’aménagement d’espaces publics de qualité qui profiteront à l’ensemble des habitants.
Un examen de l’environnement immédiat, notamment l’immeuble collectif situé au 21 route de Vaugirard de type R+3- combles, rend opportun d’augmenter d’un niveau la hauteur initialement limitée à R+2+combles. Le document graphique n°5- 3-8 (secteur de plan masse UMP8) est modifié en conséquence.
Crédit : google maps
crédit: google maps
Parcelles concernées par la modification de zonage 20
Modification du zonage le long du boulevard des nations unies
Dix-sept parcelles, d’une superficie totale de 7042 m², situées principalement le long du boulevard des Nations Unies et quelques-unes rue Porto Riche et rue Valentine, sont actuellement compris dans sous-secteur UDa du PLU. Or le sous-secteur UDb, qui jouxte ces terrains, couvre notamment les deux îlots dans lesquels ils s’inscrivent.
Compte tenu du fait que ces propriétés comportent des maisons individuelles et d’une même physionomie urbaine que dans le sous-secteur UDb voisin, il est apparu opportun d’harmoniser le zonage et de les transférer en sous-secteur UDb.
Modification des emplacements réservés figurant au règlement, ses annexes et son document graphique 5-2
1- Création de plusieurs emplacements réservés hors voirie sur des terrains de sports privés en zone US du PLU
L’Etat, par l’intermédiaire de la DDFIP a demandé à la commune de libérer à échéance de 5 ans, le terrain de sports, 7 terrains de tennis et club house d’environ 2,90 hectares qu’elle occupe depuis plus de 70 ans, avenue de Trivaux. Son objectif serait la reconstitution de la Grande Perspective de l’ancien domaine royale. La commune qui est tout à fait favorable au projet de reconstitution, ne peut cependant que regretter cette décision alors qu’aucun financement public de l’Etat n’est actuellement prévu.
Ce départ va poser de sérieux problèmes de relogement de ces équipements à la commune et l’association sportive (ASM Tennis) forte de 1 300 adhérents, l’une des plus importantes des Hauts de Seine. Afin de préserver les intérêts de la commune, il apparaît indispensable de prévoir divers emplacements réservés sur les terrains privés.
Plusieurs de ces terrains sont susceptibles d’accueillir ces activités. Mais la date de mutation étant inconnue, qu’il s’agisse des terrains de sport dans la forêt, il apparaît prudent de réserver l’ensemble de ces terrains pour saisir les opportunités. Leur localisation est idéale car ils sont tous situés entre Meudon Ville et Meudon la Forêt, dans des zones qui ne sont pas urbanisables.
Emplacements réservés sur 3 terrains de sports privés dans la forêt domaniale Compte tenu de la pression foncière, il est en effet impossible d’envisager des transférer ces équipements dans une zone urbaine résidentielle. De ce fait la présence dans la forêt domaniale de plusieurs terrains de sports privés apparaît une opportunité.
Il s’agit de propriétés privées exploitées ou louées comprises dans une zone particulière dite US du PLU. Compte tenu de leur enclavement dans la forêt domaniale et afin d’assurer sa protection, ces emprises sont spécialisées ; ne sont autorisées que des activités sportives et de loisirs. Le règlement du PLU est extrêmement protecteur : leur constructibilité est très limitée afin d’assurer la protection des espaces naturels environnants: emprise au sol limitée à 15% et hauteur maximale de 10 mètres ; dans les aménagements, il devra subsister au moins 80 % de la superficie du terrain, comme espaces naturels en pleine terre ou espaces libres.
Terrain de sport et tennis avenue de Trivaux
© Interatlas 2008 21
L’intérêt général dicte de pouvoir de saisir l’opportunité d’acquérir un ou plusieurs terrains, notamment en cas de cession par l’exercice du droit de préemption urbain. Ils sont les suivants :
- parcelle E 113 d’une superficie de 14 026 m² - route de la Mare aux Faisans (opération hors voirie n°10) - parcelle E 65 d’une superficie de 12 160 m² - route de la Mare Adam (opération hors voirie n°11) - parcelle E 62 d’une superficie de 13 552 m²- route de la Mare aux Faisans (opération hors voirie n° 12)
2- Suppression de l’emplacement réservé hors voirie n°9
La création d’un parc de stationnement public, rue des Mouchettes (opération n°9) n’est plus apparue opportune, compte tenu des disponibilités environnantes. Le propriétaire du terrain ayant mis en demeure la commune d’acquérir le terrain le 30 mars 2018 (réceptionné le 4 avril 2018), celle-ci n’y a pas donné suite. Il convient de le supprimer de la liste des emplacements réservés hors voirie figurant en 4- ANNEXES AU REGLEMENT/ Annexe 1-1 Emplacements réservés hors voirie, aux ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (L123-1-5 V) ............................................. ainsi que du document graphique 5-2.
3-Réduction de l’emplacement réservé n°32 pour l’élargissement du sentier de la Borne Sud La modification n°5 avait approuvé l’élargissement à 4,50 m du sentier de la borne Sud d’une largeur de 3 mètres, suite à une rupture du mur de soutènement surplombant la ligne N. Cet élargissement, calculé depuis la limite du domaine SNCF, a été institué pour des raisons de sécurité publique, sans trop impacter les propriétés privées par sa future emprise. Il apparaît, compte tenu des études réalisées, qu’un élargissement à 3,50 m de la voie aménagée en zone 20, est suffisant. Il sera encore moins impactant foncièrement pour les riverains (au total 36 m² au lieu de 94 m² pour les quatre propriétés concernées). L’annexe 1-2 au règlement « Emplacements réservés aux voies publiques pour élargissements ou voies à (article L 123-1-5 V) » et son document graphique 5-2 Plan des autres servitudes sont modifiés en conséquence.
4- Annexe 3 : Sentes existantes publiques ou privées à conserver au titre de au titre de L. 123-1-5 IV- 1° Une sente publique existante ancienne est ajoutée. Elle relie la rue des Vignes et la rue Abel Vacher. 22
5- Annexe 4 : voies identifiées au titre de l’article L123-1-5 II 5° du code de l’urbanisme Pour plus de précision les commerces situés au 1-3 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny sont ajoutés. Le document graphique 5-2 apporte plus de précisions dans la délimitation de l’axe commerçant de part et d’autre de l’allée Marcel Simon.
6- Annexes au règlement (document 4) : mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016 Comme indiqué plus haut pour le règlement, le titre des annexes concernées mentionne la nouvelle codification issue ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.
7- Document graphique 5-2 du règlement (plan des autres servitudes): mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016 et correction d’une erreur dans la légende
- Comme indiqué plus pour le règlement, la légende des servitudes d’urbanisme concernées mentionne la nouvelle codification issue ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.
- La répétition de « au titre » dans la légende d’une des servitudes du document graphique 5-2 est supprimée.
d) Mise à jour de deux annexes informatives (annexes 6-2 et 6-5)
Il convient de profiter de cette modification pour actualiser deux annexes dites informatives au PLU:
L’annexe 6-2 : Périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ne comportant aucune disposition transitoire sur la nouvelle compétence de plein droit des EPT en matière de droit de préemption urbain, depuis le 29 janvier 2017, seuls les EPT sont compétents pour exercer le droit de préemption urbain, quelle que soit la date à laquelle a été reçue la déclaration d’intention d’aliéner en mairie.
En conséquence, bien que ce soit la ville qui ait institué par délibération le droit de préemption urbain, c’est aujourd’hui le Conseil de Territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest qui est compétent de plein droit « en matière de droit de préemption urbain » (2ème alinéa de l’article L.211-2). Toutefois, le conseil de territoire de l’EPT peut décider de déléguer le droit de préemption dont il est titulaire « sur une ou plusieurs parties des zones concernées » à une collectivité locale (article L.213-3 du Code de l’urbanisme). La délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée (article R.213-1). Dans ces circonstances, et compte tenu de la connaissance fine de la ville de son territoire, le conseil municipal, par délibération du 28 mars 2017 susvisée, a demandé à l’EPT Grand Paris Seine Ouest de lui déléguer le droit de préemption urbain sur certaines zones du territoire communal.
Par délibération du 30 mars 2017 susvisée, le conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest a donc délégué à la ville de Meudon le droit de préemption urbain dont il était titulaire, dans les conditions définies expressément par sa délibération.
Cette mise à jour est donc purement formelle et ne change rien aux périmètres précédents, hormis qu’il correspond à celui annexé à la délibération du conseil de territoire.
Annexe 6-5 : Schémas des réseaux d’assainissement
Extrait indicatif de l'annexe 6-5 mise à jour (réseau d’assainissement) 23
Il s’agit d’une simple actualisation du réseau d’assainissement permettant d’annexer des données plus récentes établies par le service de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent en matière d’assainissement.
Risques technologiques : procédure de recensement des « SIS » en cours A titre d’information, le préfet des Hauts de Seine, en application de l’article L. 125-6 du code de l’urbanisme, a engagé la procédure d’identification des secteurs d’information sur les sols (SIS) et recueilli l’avis de la commune. Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Trois sites ont été recensés et le préfet devrait prochainement arrêter ces SIS sur le territoire de Meudon. Ils seront alors annexés au PLU. Le code de l’urbanisme impose alors, en cas mutation ou de projets dans les secteurs recensés, une obligation d’information (art. R. 410-15-1) et des justifications à apporter à l’appui de la demande de permis (art.431-16).
3- Les incidences sur le rapport de présentation
1ère partie EXPOSE DU DIAGNOSTIC, ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT, PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES ET BESOINS REPERTORIES
I- LE DIAGNOSTIC
La présente modification a une incidence sur la partie : I.2-3 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE DE LOGEMENTS ET D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT (p 78 et s) en ce qui concerne les besoins répertoriés en matière de logements sociaux qui viennent compléter ce chapitre. L’analyse qui figure ci-avant, au « 2 a) Modification de l’article 2 du règlement en faveur de la mixité sociale », a constaté la baisse du taux de logements sociaux depuis 2 ans, la quasi absence de production de logements sociaux dans le diffus et le risque à moyen terme du déconventionnent de certaines opérations. Ce constat démontre la nécessité de délimiter, en application de l’ancien article L. 123-1-5 II 4° devenu L. 151-15 du code de l’urbanisme (recodification par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015), un secteur de mixité sociale.
Il permettra, hors secteurs de projets, d’imposer à l’article 2 (permis soumis à des conditions particulières) du règlement des zones urbaines concernées (UA, UC, UD, UE, UPM) et son document graphique 5-2, un pourcentage minimum de 25 à 30% de logements sociaux, selon son importance, dans toute opération de construction de logements. Dans ce secteur, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher ou 10 logements, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour un programme égal ou supérieur à 30 logements ou 2 000 m² de surface de plancher, le taux minimal à respecter est de 30%.
II - L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
La modification n°6 a une incidence sur le II-4 CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES EN MUTATIONS DE L’ENSEMBLE DES ESPACES BATIS du rapport de présentation approuvé le 13 novembre 2010 (pages 295 et suivants), tel qu’il a été modifié le 17 décembre 2015 (modification n°4) . La modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 avait mis en conformité le PLU par rapport aux lois Grenelle 2 et ALUR, en insérant ces justifications obligatoires sur les dispositions propres à favoriser la densification dans le commune, notamment un tableau récapitulatif figurant à la page 301 du rapport. Les modifications règlementaires apportées par la présente modification n°6 n’auront pas d’incidence sur les opérations listées à la page 301 et leur capacité suffisante en matière de densification pour les raisons suivantes. 24
Dans les opérations identifiées 1 à 8, la modification n°6 qui ne porte pas sur les dispositions d’urbanisme favorisant la densification. Ces projets sont en effet situés en zones centrales ou secteurs de projets non concernés par la modification (UA, UB, UPM) ou bénéficient de dispositions adaptées (sous-secteur, UCb de l’ONERA et UCc de la pointe de Trivaux)
Leur potentiel est au surplus très largement revu à la hausse par rapport à 2015 avec un accroissement du potentiel de 1150 logements supplémentaires :
- L’opération n°3 prévue sur l’ONERA après plusieurs échanges avec l’Etat comportera non pas un programme de 150 logements mais d’environ 700 logements (51 000 m²), 15 000 m² d’activités économiques et 1 000 m² de commerces.
- L’opération n°4 (éco-quartier de la Pointe de Trivaux) dont une grande partie des permis ont été délivrés prévoit non plus 600 logements mais environ 1 100 logements. - L’opération n°5 (Forest Hill) qui prévoyait 300 logements, devrait développer autour de 400 logements.
Dans le diffus (opération n°9) portant sur diffus prévoit 30 logements par an jusqu’en 2030.
Les modifications apportées au règlement dans les zones résidentielles UC, UD, UE (notamment la réduction de l’emprise au sol, l’augmentation du taux de pleine terre, les règles d’implantation, la hauteur abaissée en zone non altius tollendi, la réduction de la hauteur des constructions en retrait de limites séparatives en zone UD…) vont améliorer la qualité environnementale des projets, préserver les cœurs d’îlot et garantir une meilleure insertion dans le paysage urbain. Il s’agit de règles plus vertueuses qui, si elles peuvent contraindre les programmes, n’empêcheront pas de construire.
La modification génèrera des projets à l’échelle des terrains et permettra de produire, selon l’importance du programme, au moins 25 à 30 % de logements sociaux dans le diffus, pour quasiment pas actuellement. Au surplus, le rythme actuel dans le diffus est bien supérieur aux estimations de 2015. Ce rythme annuel dynamique de construction de logements lissé sur la période 2015/2030 sera en conséquence très largement respecté. En effet les règles nouvelles n’auront que très peu ou pas d’incidences sur la construction de maisons individuelles, peut-être parfois sur leur gabarit et leur surface de plancher. Mais elle n’aura pas d’incidence ou marginalement sur le nombre de maisons individuelles produit chaque année et qui varie en moyenne entre 8 et 15 logements. L’incidence sur les immeubles collectifs sera peut- être de quelques pourcents, en nombre et en surface de plancher, mais les nouvelles règles en vigueur permettront de respecter l’objectif de 30 logements en moyenne par an dans le diffus.
En conséquence, les exigences de la loi et du SDRIF en matière de densification seront également très largement respectées et accrues par rapport à la modification n°4, compte tenu de l’augmentation substantielle du potentiel sur Meudon-la-Forêt et l’ONERA. A cet effet le tableau de la page 301 est ainsi modifié : Le tableau ci-après détaille par opération les dispositions favorisant la densification.
N° opération opération
occupation
actuelle/forme urbaine et
architecturale
potentiel de densification mutation dispositons favorsant la densification
1
Meudon-sur-Seine (3ha) bâti ancien dégradé
(ancien usine vétsute
et activités diverses,
logements anciens et
dégradés)
400
logements/équipements
public/parking
public/jardin sur dalle/10
000 m² activités
économiques et
commerce
renouvellement
urbain en cours
concession d'aménagement
/densification au moyen des secteurs de
plan masse en gabarit UPM7, UPM8 et
UPM9 et sur plusieurs terrains du sous-
secteur Uag disposant de règles
d'urbanisme plus souples comme sur
Meudon-Campus. Orientations du SCOT
et OAP dans le PLU
2
Rodin (6 ha) terrains à urbaniser
libres
400 logements/locaux
artisanaux et d'artistes
renouvellement
urbain en cours
Certains terrains en sous-secteur Uag
disposent de règles d'urbanisme plus
souples comme sur Meudon-Campus/les
autres terrains en sous-secteurs Uag et
Uca sans cos favorisent le
renouvellement urbain
3
ONERA (7 ha) terrains occupés par
l'entreprise
150 logements avant loi
ALUR- 300 700 logements
après loi ALUR+ 25 000 m²
d'activités économiques
dépend de la décision
de l'entreprise
zone UB du PLU dispose de règles de
prospect souples afin de faciliter
l'implantation des constructions(articles
6/7 et 8)
4
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux(terrains
communaux) (4ha)
28
logements/équipeme
nts diveers à rdc et
stades
600 1 100 logements +
résidence senior (100)+
résidence étudiante(120)
une patinoire de
commerce et/ou
équipements sports loisirs
(8000m²) stade nouveaux
équipements publics
communaux parc publi
renouvellement
urbain prochaine:
terrains maîtrisés par
la commune
Règle d'urbanisme en gabarit (Secteur
de plan masse UPM10) et sous-secteur
Ucc disposant de règles plus souples
(articles 2,6,7,8,10,13) dans le
périmètre opérationnel pour permettre
la mixité fonctionnelle- Orientations du
SCOT/OAP dans le PLU.
5
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux(Forest Hill) (2
ha)
tennis couverts à
rdc/fitness et club
house
300 400 logements ( 30
000m² ), commerces
renouvellement
urbain : bail à
construction
s'achevant en 2026,
commune
propriétaire de
terrains / mise en
œuvre possible à
cette date
Règles d'urbanisme: sous-secteur Ucc
disposant de règles plus souples dans le
périmètre pour permettre la mixité
fonctionnelle. Orientations du
SCOT/OAP dans le PLU.
6
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux entrée de
Ville (0,4 ha)
terrain non bâti 20 000 m² d'activités
économiques
renouvellement
urbain : terrain à
cheval sur les 2
communes/commune
de Meudon
propriétaire sur son
territoire/Se suppose
la modification des
règles sur la
commune de Vélizy
Règles d'urbanisme en gabarit (Secteur
de plan masse UPM10) permettant une
densité siginficative. suppose la
modification des règles sur la commune
de Vélizy. Orientations du SCOT/OAP
dans le PLU.
7
Zone d'emploi de
Meudon la Forêt (12 ha)
terrains bâtis
désaffectés ou
démolis
250 000 m² d'activités
économiques (bureaux
commerces hotellerie..)
secteur diffus
identifié
zone UI du PLU: Suppression du cos
volumétrique en 2010. cos de 2
permettant une constructibilité
importante, augmentation de la hauteur
. Modificaton n°3 du PLU du 2 juillet
2015 : réduction importante des normes
de stationnement, règles de prospect,
de hauteur, d' emprise au sol qui
favorise la mixité fonctionnelle et réduit
considérablement les normes de
stationnement. Orientations du SCOT.
La modifcation n°4 supprime le cos
8 CNRS (place aristide Briant) (2 ha)-diffus équipements du CNRS /1 logements 219 logements diffus identifié zonage urbain dense dans le PLU: sous- secteur Uaa
9
Autre diffus Diffus: la moyenne
annuelle avant loi
ALUR est d'environ 11à
15 logements par an
en moyenne
terrains à bâtir issus de
divisions foncières, locaux
d'activités, maisons
individuelles
30 logements par an
selon la configuration
des terrains.
suppression du cos et taille minimale
des terrains en sous secteur UD/
diminution des normes de
stationnement 25
D’un point de vue global, la révision approuvée le 13 avril 2010 a favorisé la densification des terrains disponibles (ONERA, Rodin, Pointe de Trivaux, zone d’emploi et tissu urbain diffus). La modification n°1 approuvée le 23 octobre 2013 (Pointe de Trivaux et Meudon sur Seine), les modifications n°2 (Pointe de Trivaux) et n°3 (zone d’emploi de Meudon-la-Forêt) ont su adapter les règles d’urbanisme en favorisant la requalification urbaine). La modification n°4 supprime le COS et la taille minimale de terrain en sous-secteur UDe. Les enjeux répertoriés: le potentiel de densification et de mutation dans le tissu urbain constitué doit permettre de répondre aux besoins socio-démographiques et économiques de la commune mais aussi aux objectifs de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR. Ce potentiel est principalement présent dans les secteurs de projets et la zone d’emplois qui disposent d’une capacité importante d’urbanisation. Le tissu diffus, compte tenu de la suppression du COS et de la taille minimale de terrain, dispose d’un potentiel théorique important. Il doit cependant tenir compte de la protection de l’environnement et du développement durable ainsi que de l’occupation définitive et de la rareté des terrains à bâtir. Pour autant, il constitue un potentiel non négligeable et régulier qui permettra de contribuer à la production de logements.
II.7 LIMITATION DE LA DENSIFICATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN II-7-1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS La commune de Meudon ne dispose pas d’espaces agricoles. Elle dispose, en premier lieu, d’espaces naturels forestiers compris dans le sous-secteur Nf du PLU. Le sous-secteur Nf (pour naturel forestier) correspond à la forêt domaniale dont une partie est exploitée par l’Office National des Forêt.
2ème partie « CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D. : CHOIX ET JUSTIFICATIONS / INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT ».
I- CHOIX ET JUSTIFICATIONS
I.1 - PRESENTATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LE DOCUMENT GRAPHIQUE ET LE REGLEMENT AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC
I.2 - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DEFINIS A L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas d’incidence sur les chapitres I.1 et I.2 de la 2ème partie du rapport de présentation. Elle est en effet parfaitement compatible avec les documents supérieurs et n’a aucun impact sur l’économie générale du plan d’urbanisme. Le potentiel de densification revu à la hausse dans les secteurs de projets (1 200 logements supplémentaires) renforce cette comptabilité tant au regard de ces dispositions que des objectifs de densification et de production de logements sociaux du SDRIF ainsi que du PLH communautaire.
Les modifications apportées ne concernent pas le PADD mais portent sur le règlement, ses annexes et deux de ses documents graphiques 5-2 et 5-3-8. Les modifications ont principalement pour objet de permettre d’assurer une meilleure cohérence du règlement avec certaines des orientations du P.A.D.D. afin : - d’améliorer la qualité environnementale des projets situés en zone UC,UD, UE en renforçant les règles d’implantation pour préserver les cœurs d’îlot, en limitant l’emprise au sol de manière plus significative, en augmentant de manière substantielle le traitement en espaces verts et la proportion de pleine terre. Ces dispositions contribueront également, avec l’abaissement de la hauteur maximale en zone UD et de la zone non altius tollendi, à une meilleure préservation du grand paysage.
- Préserver, développer la construction de logements sociaux afin de renforcer la mixité sociale.
I.3 - JUSTIFICATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE PADD ET LE ZONAGE AU REGARD DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L 111-1-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas d’incidence sur le chapitre I.3 de la 2ème partie du rapport de présentation, la modification étant parfaitement compatible avec les objectifs de l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme et les documents de portée normative supérieure.
301 26
Pour autant, compte tenu de ce qui a été exposé plus haut du fait de l’approbation par arrêté inter préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, il convient de compléter (en italique) le chapitre 1.3.3 (p 333 et 334) afin d’apporter les justifications nécessaires de compatibilité du PLU au SAGE approuvé.
I.3.4 Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre Meudon fait partie du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre. Le PLU devra être rendu compatible avec les objectifs de protection définis par le SAGE lorsqu'il sera approuvé.
La partie sud du territoire est incluse dans le bassin versant naturel de la Bièvre. En qualité de préfet pilote pour l'élaboration du SAGE Bièvre, le Préfet du Val de Marne a approuvé le périmètre de ce SAGE par arrêté du 6 décembre 2007 qui inclut la commune de Meudon dans le bassin versant naturel de la Bièvre.
Il a également arrêté la commission locale de l'eau (CLE) le 19 août 2008. La CLE est notamment chargée d'élaborer un règlement opposable aux tiers. Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent lui être conformes. Ce règlement constitue un renforcement important de la portée juridique du SAGE avec l'instauration d'une sanction pénale en cas de non-respect des règles qu'il édicte. Du fait de cette opposabilité aux tiers, le projet de SAGE est soumis, avant son approbation, à une procédure d'enquête publique.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, défini à l’article L212-3 du Code de l’Environnement, est un outil de planification stratégique à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent, dont l’objet est l’atteinte des principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (Code de l’Environnement art. L.211-1-II) et de la protection du patrimoine piscicole (Code de l’Environnement art. L.430-1), tenant compte des adaptations nécessaires au changement climatique et permettant de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. La gestion intégrée doit également permettre de satisfaire ou concilier les autres usages avec diverses préoccupations environnementales qu’il liste à la page 6 du Plan.
Le SAGE comporte un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et un règlement, assortis chacun de documents cartographiques. Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) exprime le projet de la Commission Locale de l’Eau en définissant les objectifs généraux et les moyens, conditions et mesures prioritaires retenus par celle-ci pour les atteindre. Il précise les maîtrises d’ouvrage, les délais et les modalités de leur mise en œuvre. Les articles L. 212-5-1-I, L. 212-5-2 et R. 212-46 précisent le contenu du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable du SAGE et lui confèrent une portée juridique basée sur un rapport de compatibilité.
Approbation du SAGE de Bièvres le 19 avril 2017
Le SAGE de Bièvre a été approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017.
Extrait de l’Atlas cartographique du SAGE de Bièvres : zones humides
Identification du tracé de la Bièvres
Source Atlas cartographique du SAGE de Bièvres Tracé de la Bièvres et ses affluents 27
Les nouveaux documents locaux d’urbanisme s’ils existent à la date de publication du SAGE doivent être rendus compatibles avec ses dispositions dans un délai de trois ans après la publication de l’arrêté inter-préfectoral intervenue 7 août 2017.
Les dispositions 14, 16, 18, 43 et 49 du PAGD du SAGE de Bièvres approuvé concernent le PLU de la commune de Meudon.
L’exposé qui suit permet de justifier du respect des prescriptions du PAGD, du règlement et de la compatibilité du PLU avec ces dispositions.
Au préalable, il convient de rappeler qu’une partie seulement du quartier de Meudon-la-Forêt est comprise dans le bassin versant de la Bièvres. Son périmètre concerné est éloigné de la Bièvres et ses affluents, ce qui a une incidence directe sur la compatibilité du PLU de Meudon au regard des dispositions précitées.
Par conséquent, les dispositions du règlement du SAGE sont inopérantes car elles ne concernent pas le territoire concerné de Meudon-la-Forêt: le règlement vise en effet à « préserver le lit mineur et des berges » (article 1), «encadrer et limiter l’atteinte portée aux zones humides (article 2), « protéger les zones naturelles d’expansion des crues » (article 3).
Disposition 14 : Identification du tracé de la Bièvres.
Une partie du territoire de Meudon-la-Forêt est comprise dans le bassin versant de la de la Bièvres. Sa superficie est minime au regard du périmètre du bassin de la Bièvres. Elle est éloignée de la Bièvres et de ses affluents, le plus proche étant la source de la Sygrie à environ 2km. Le plan ci-dessus identifie le tracé.
Disposition 16 : Compte tenu de l’absence de cours d’eau à proximité, aucune marge de recul n’a lieu d’être imposée dans le règlement du PLU pour l’implantation des constructions futures par rapport à ceux-ci. Disposition 18 : intégrer les zones humides dans le document d’urbanisme
Le SAGE prévoit que les communes ou groupements de collectivités territoriales compétents intègrent l’inventaire des zones humides sur leur territoire dans leurs documents d’urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, et en assurent une protection suffisante et cohérente. Or aucune zone humide répertoriée ou probable n’est recensées par l’Atlas cartographique du SAGE du bassin de la Bièvres ne concernent Meudon-la-Forêt. En conséquence aucune disposition règlementaire ne doit être insérée.
Disposition 42 : Encourager la réalisation de plans de préventions des risques naturels d’inondation sur le territoire en amont du territoire SAGE. Disposition 43 : Intégrer la préservation des zones d’écoulement et d’expansion des crues dans les documents d’urbanisme. Disposition 44 : Le Plan préconise d’encourager la réalisation des plans de préventions des risques naturels d’inondation sur le territoire amont du territoire du SAGE de Bièvres et de les préserver de tout nouvel aménagement.
Ces trois dispositions ne concernent pas le périmètre de Meudon-la-Forêt qui n’est pas à proximité de la Bièvres ou de ses affluents. Il n’est pas exposé au risque Inondation. Disposition 49 : Améliorer la gestion intégrée des eaux pluviales urbaines.
Le plan invite les communes ou leurs groupements compétents à élaborer ou à actualiser, dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté d’approbation du SAGE, leur schéma directeur d’assainissement pluvial visant une gestion intégrée des eaux pluviales : - la gestion des pluies courantes privilégie la maitrise des flux polluants ;
- la gestion des pluies fortes privilégie la maitrise du risque d'inondation et de submersions par débordements de réseaux en intégrant les objectifs des protocoles de transferts définis en Disposition 47.
Extrait de l’Atlas cartographique du SAGE de Bièvres : zones d’écoulement et d’expansion des crues 28
Ces principes de gestion sont retranscrits dans les règlements d’assainissement et les documents d’urbanisme, avec pour objectif prioritaire la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif, le règlement d’assainissement prévoit l’obligation de : - maitriser les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80% de la pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;
- lutter contre les inondations en régulant le débit du volume résiduel d’eaux pluviales générées par la pluie de référence associée à l’aléa de débordement à prendre en compte avant le raccordement au réseau public (cf. Disposition 46). Les règlements d’assainissement précisent ainsi les débits de fuite maximaux admissibles ainsi que les pluies de référence associées à l’aléa de débordement retenu. La transcription réglementaire dans le PLU est précisée : Imposer un débit limité au réseau d’eau pluvial pour une pluie de référence indiquée dans l’annexe 2 du PAGD du SAGE (page 85). Imposer l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales générées par la pluie de référence (annexe 2 précitée) avec l’objectif de zéro rejet au réseau. En cas d’impossibilité démontrée par le maître de l’ouvrage, infiltrer à minima une lame d’eau de 8 mm en 24h.
Compatibilité du PLU de Meudon par rapport à ces normes.
Principalement, l’annexe 2 du PAGD n’identifie pas la commune de Meudon ou son EPT GPSO (anciennement communauté d’agglomération) en tant que zone géographique visée par la pluie de référence et la limitation du débit de fuite. Cela semble dû à son éloignement des cours d’eau et au caractère limité de la superficie du périmètre de Meudon-la-Forêt compris dans le bassin versant de la Bièvres. Pour autant le PLU prend en compte les objectifs précités dans le règlement des trois zones concernées : une partie du sous-secteur UCc couvrant la zone résidentielle de Meudon-la-Forêt ; son secteur de plan masse UPM10 ; une partie de la zone UI couvrant la zone d’emplois de Meudon la Forêt.
Il conviendra au préalable de rappeler que le réseau d’assainissement de Meudon-la-Forêt est séparatif dont un dédié aux eaux pluviales. Les articles 4, 9, 13 et 15 du règlement de ces zones prévoient des dispositions limitant fortement le rejet d’eaux pluviales au réseau d’assainissement. L’article 4 des deux zones prévoit tout d’abord que le dispositif d’assainissement doit être soumis à l'approbation des services compétents et être conforme aux lois et règlements en vigueur, ce qui renvoie notamment à la loi sur l’eau, aux règlements communautaire et départemental d’assainissement. L’article 4-1-3 impose pour les eaux pluviales le respect de ce dernier règlement. En conséquence le débit de fuite, généré à la parcelle, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal :2L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau unitaire ; 10L/s/ha dans le cas d’un rejet dans un réseau d’eaux pluviales, sauf dispositions locales particulières (notamment en raison d’insuffisance hydraulique locale, ou exutoire aval constitué d’un réseau unitaire). Cette norme correspond au débit de fuite de la communauté d’agglomération Sud Seine limitrophe, notamment Clamart figurant en annexe 2 du PAGD. L’article 4-1-3 recommande de limiter ou réguler les apports d’eaux pluviales au réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, par des techniques alternatives (chaussées réservoirs, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, toitures végétalisées inclinées ou en terrasses avec système de rétention d’eau…) et de privilégier, si la nature du sol le permet (absence de risques de mouvements de terrain notamment), l’infiltration au plus près de la source (pointe de chute sur le sol), sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre et à défaut d’espaces libres.
L’emprise au sol (article 9) et son document graphique pour le secteur de plan masse UPM10, est limitée et le traitement en espaces verts imposé avec une obligation de planter des arbres (article 13) afin de garantir une meilleur perméabilité du sol et l’absorption des eaux pluviales. L’article 15(OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) des zones UC, UI, UPM impose une fonctionnalisation des toitures terrasses des immeubles collectifs de logements (au choix, les solutions suivantes : Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique; Agriculture urbaine (jardin, potager …); Végétalisation dans un objectif écologique ; Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.)
En conclusion, compte tenu des justifications apportées au regard des Dispositions visées plus haut, le règlement du PLU applicable dans le périmètre concerné par le Bassin Versant de la Bièvres sont compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et le règlement du SDAGE de Bièvres. 29
I.4 - JUSTIFICATIONS DES LIMITES A L’UTILISATION DU SOL INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ET EVOLUTION PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE
Les modifications n°1, 2, 3, 4,5 ont exposé les justifications nécessaires dans l’exposé des motifs des changements apportés figurant dans chacune d’elle. On notera que le document graphique 5-2 du règlement intègre une nouvelle servitude d’urbanisme imposant la mixité sociale dans le secteur délimité de la commune.
L’exposé des motifs des changements apportés par la modification n°6 figurant au chapitre III du présent rapport de présentation apporte les justifications des limites à l’utilisation du sol en résultant. Ils viennent amender l’exposé des dispositions règlementaires (articles 7, 9, 10,13) principalement dans les zones résidentielles (UC, UD, UE), dans la zone UA (article 7), le document graphique 5-2 (emplacements réservés hors voirie et de voirie, secteur de mixité sociale) et 5-3-8 (secteur de plan masse UPM8).
L’annexe 1-1 au règlement (emplacements réservés hors voirie ouvrages publics et installations d’intérêt général au titre de L123-1-5 V) est modifié pour tenir d’une suppression (parc de stationnement public rue des Mouchettes) et de quatre ajouts (terrains de sports en zone US et Ne). L’annexe 1-2 au règlement « Emplacements réservés aux voies publiques pour élargissements ou voies (article L 123-1-5 V) » est modifié pour tenir compte de la réduction de l’emplacement réservé n°32, portant sur l’élargissement d’une partie du sentier de la Borne Sud.
II- INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT, PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR. La modification n°6 a une incidence sur le II du rapport de présentation. Cette incidence est particulièrement positive compte tenu des modifications règlementaires adoptées
- Incidence positive des modifications règlementaires sur l’environnement:
La modification des articles 4, 6, 7, 9, 10, 13 concerne principalement les zones résidentielles (UC, UD, UE) représentant une superficie de 361,41 ha sur un total de 476,79 ha de l’ensemble des zones urbaines du PLU.
En conséquences ces dispositions agiront de manière significative sur le territoire en améliorant la qualité environnementale, la maîtrise de l’urbanisation avec l’objectif de réduire l’imperméabilisation des sols. La réduction de la hauteur en zone UD, pour les constructions implantées en retrait des limites de propriété, préserveront le paysage par une plus grande maîtrise du gabarit (articles 9, 10 et 13). En complément de ces dispositions, la réduction de la bande de 25 m à 20 m, un retrait plus important au-delà de celle-ci, des dispositions mieux maîtrisées sur l’existant (article 7), permettront de mieux préserver les cœurs d’îlots végétalisés. Le règlement améliore également la préservation des vues entre riverains et la qualité de l’ensoleillement, réduisant la consommation énergétique. Cette modification concourra à une meilleure qualité de vie des habitants.
La réduction du taux d’emprise au sol (article 9), l’augmentation du taux d’espaces verts et de son taux de pleine terre (article 13) vont limiter substantiellement l’imperméabilisation des sols par le bétonnage en surface et en sous-sol; ces dispositions garantiront une alimentation de la nappe phréatique plus substantielle, améliorant la protection de l’environnement et permettant de lutter contre le réchauffement climatique. Ces dispositions modifiées réduiront d’autant la surcharge des réseaux en cas d’épisode pluvieux intense ; elles garantiront une plantation d’arbres plus durable des arbres et renforceront les réservoirs de biodiversité en milieu urbain.
III- INDICATEURS A ELABORER POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN PREVUE A L’ARTICLE L.123-12-1 La modification n°6 ne modifie en rien le III du rapport de présentation. 30
II - EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°6 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément au dernier alinéa de l’article R 151-5 du code de l’urbanisme, le présent document présente, par l'exposé des motifs, les changements apportés par la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 avril 2010.
Le règlement
Les modifications apportées (suppression, ajouts, corrections) figurent en rouge italique ou rayé. Elles portent sur les zones UA, UB, UC, UD, UE, UI, UPM, UM, US, N
L’article 2
Le déséquilibre constaté en matière de production de logements au détriment de la mixité sociale et les risques à terme de conventionnement de certaines opérations mettent en cause un intérêt majeur de la commune, une orientation générale de son P.A.D.D., les objectifs assignés par la loi, le SDRIF, le PLH et l’Etat.
Il convient en conséquence d’intervenir de manière ferme afin de rééquilibrer l’offre de logements sociaux dans le diffus.
Il est donc décidé de faire application de l’article L. 123-1-5 II 4°, actuel L. 151-15 du code de l’urbanisme (recodification par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015).
Il est délimité un secteur de mixité sociale à l’article 2 du règlement (permis soumis à des conditions particulières) et son document graphique 5-2, afin d’imposer pour toute opération d’immeuble collectif de logements, dans les zones urbaines concernées du PLU, un taux de logement locatif social d’au moins 25 % (en nombre et en surface de plancher) dans toute opération de construction de logements collectif à partir d’un certain seuil. Ce taux minimal de logement sociaux sera de 25% pour les petits programmes entre 10 et 29 logements ou entre 400 m² et 1 999m² ; il sera de 30% au-dessus de l’un de ses seuils. Pour le terrain de l’ONERA un taux minimal unique de 25% est imposé.
Cette obligation figurera à l’article 2 du règlement du PLU de l’ensemble des zones du PLU (UA, UC, UD, UE, UPM) de Meudon ville, hormis les secteurs de projet dans lequel les collectivités territoriales et l’établissement public territorial maîtrisent et organisent de manière globale les opérations de constructions (Meudon-sur-Seine, Rodin, CNRS…). Pour le terrain de l’ONERA situé en zones urbaines (UCb et UB), compte tenu de l’ampleur du projet et de la volonté de l’Etat de vendre le terrain, un taux minimal de 25% est imposé de manière prudentielle. Le quartier de Meudon-la-Forêt comprenant en peu plus de 46% du total des logements sociaux de la commune, soit un peu plus de 35% de logements locatifs sociaux rapportés aux 7 000 logements présents sur le plateau, n’est également pas concerné par cette disposition. Ce secteur de mixité sociale, d’une superficie d’environ 344 ha, sera délimité au document graphique 5-2 du règlement du PLU.
Il est insérée à la fin de l’article 2 des zones UA (2-11) /UD (2-11) /UE(2-10)/UPM(2-14) la nouvelle disposition suivante :
Exemple pour la zone UA :
UA 2- 11 : Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, égal ou supérieur à 400 m² de surface de plancher ou 10 logements, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Pour un programme égal ou supérieur à 30 logements ou 2 000 m² de surface de plancher, le taux minimal à respecter est de 30%.
En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-4*. 31
* Le numéro d’article est parfois différent selon les zones
Comme il est indiqué ci-après le document graphique 5-2 délimite le secteur.
Pour la zone UB :
2-11 - Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-5.
Pour la zone UC
2-11 - Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique 5-2 du PLU en application de l’article L.123-1-5 II 4°, actuel article L.151-15 du code de l’urbanisme, en cas de réalisation d'un programme d’un ou de plusieurs immeubles collectifs relevant de la destination habitation, 25% de ce programme en nombre de logements et en surface de plancher, doit être affecté à du logement locatif social au sens de l’article L302-2 IV du code de la construction et de l’habitation. Sur le terrain de l’ONERA, le taux minimal à respecter est de 25%.
En cas de division foncière en propriété ou en jouissance en vue de bâtir, il est fait application de l’article 2-5.
L’article 6
1- Favoriser à l’article UC 6-3-2 la construction en ouvrage d’un parc de stationnement le long du mur anti-bruit à Meudon-la-Forêt. Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées imposent en zone UC un retrait minimum de 6 mètres. Compte tenu de la configuration du parking extérieur actuel, un tel retrait ne permettrait pas la réalisation d’un parking public ou un parking public/privé en ouvrage d’une dimension suffisante. Il convient donc d’insérer une dérogation à cet article pour favoriser la construction d’un tel projet.
Il est inséré à l’article UC 6-3-2 la phrase suivante :
6-3-2 - Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 6 mètres minimum en retrait de l'alignement. Il n’est pas requis de retrait minimal dans le sous-secteur UCd, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ainsi que dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert , de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du petit Clamart et de la Pépinière. Ce retrait minimal n’est pas requis sur les terrains bordant la RN 118, sous réserve du respect des règles de sécurité et des autres législations, pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé.
2-Ajout d’une règle de prospect concernant les projets d’extension ou de surélévation des constructions mal implantées dans la bande de reculement.
La réglementation actuelle permet, pour une construction mal implantée dans la bande de reculement, de faire l’objet d’une extension et/ou une surélévation dans le prolongement de l’héberge des bâtiments mitoyens en bon état. Cette règle offre la possibilité de faire évoluer de façon cohérente le bâti en autorisant de s’implanter dans l’alignement de fait d’une rue. Néanmoins, aucune limite de hauteur proportionnée à la voie n’est prévue afin de de garantir un rapport entre la hauteur des constructions et la largeur des voies, notamment en zone pavillonnaire. Cette limitation est d’ailleurs prévue aux articles 6-5-3 des zones citées afin de permettre une certaine évolution du bâti mal implanté dans le prolongement des murs existants. Par conséquent, une règle de prospect par rapport aux sentes et aux autres voies est insérée après les dispositions 32
permettant aux constructions de s'adosser aux héberges d'une construction existante et en bon état sur le ou les terrains voisins.
Après modification des zones UC, UD, UE, il est précisé à l’article 6-3-2 :
6-3-2 - Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à (…) (…)
Toutefois, les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie précédemment, à condition de : s'adosser et ne pas dépasser les héberges d'une construction existante et en bon état sur le ou les terrains voisins. La construction devra respecter distance minimale de retrait prévue à l’article 6-2 alinéa 1, s’il s’agit d’une sente indiquée au PLU ou prévue l’article 6-3-1 alinéa 1, s’il s’agit d’une autre voie; les autres dispositions du règlement de la zone devront également être respectées.
Pour les terrains situés en limite du domaine ferroviaire, le projet devra respecter la servitude d’utilité publique et garantir la sécurité publique.
ou de réaliser dans ce retrait un bâtiment à rez-de-chaussée :
- à usage de stationnement dont la hauteur ne dépasse pas 2,60 m par rapport au plus haut des points mesurés sur le terrain existant au droit de la façade. En outre la façade sur voie ou sente du bâtiment à usage de stationnement, ne devra pas excéder 4 mètres de largeur. - à usage de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 m par rapport au terrain existant.
(…)
3- Règles de retrait de l’article 6-5-1 pour les parties enterrées
Dans l’objectif de réduire l’imperméabilisation du sous-sol, l’adaptation prévue à l’article 6-5-1 des zones UC, UD, UE, permettant aux règles de retrait de ne pas s’appliquer aux constructions enterrées sous le terrain existant ou projeté, est supprimée. Dans les zones résidentielles, l’obligation de pleine terre dans le retrait assurera une meilleure qualité de la végétalisation et des plantations dans cette espace ; il concourra à un traitement paysager plus qualitatif perçu des voies publiques ou privées. En effet, il est rarissime (notre connaissance dans un seul cas très particulier avenue du Château) que la commune ait eu à instruire un projet de maison individuelle prévoyant une infrastructure dans le retrait.
Après modification les articles UC-6-5-1, UD-6-5-1, UE-6-5-1 sont rédigés de la manière suivante : 6-5-1 - Les règles de retrait ne s’appliquent pas aux constructions enterrées sous le terrain existant ou projeté. Néanmoins les dispositions spécifiques concernant le retrait par rapport aux emprises ferroviaires devront être respectées.
4- Dérogation pour les emmarchements et perrons d’accès dans la bande de reculement
La règle citée ci-dessous autorise la création d’un escalier, dans la bande de reculement, pour permettre l’accès à des niveaux en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin des pavillons. L’article ne précise pas que les garde-corps de ceux-ci sont comptabilisés dans la hauteur d’1,50 mètre limitative du PLU. Afin de réduire les risques juridiques liés à l’application de la règle, cette hauteur sera calculée hors garde-corps. Cette mention est insérée dans l’article ci-dessous après les termes 1,50 mètre.
Après modification des zones UC, UD, UE(*) 33
6-5-5 Les emmarchements et perrons d'accès pourront être implantés dans le retrait, sous condition d'avoir une hauteur inférieure à 1, 50 m, hors garde-corps, et que la surface au sol n'excède pas 5 m².
Les emmarchements et perrons d’accès des équipements publics, des constructions, des aménagements et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés dans le retrait.
(*) Pour la zone UE il s’agit de l’article UE 6-5-4
5- Dans le retrait ou la marge de reculement, autorisation des surfaces non closes uniquement
Les dérogations au respect des règles d’implantation dans la bande de reculement ont été édictées dans le but de créer un bâti moins linéaire sur les voies. Néanmoins, cette règle est dévoyée de son esprit. En effet, il est souvent prévu, dans les projets de construction, notamment de logements collectifs, des saillies closes sur une très grande partie de la façade (souvent sur toute la façade hors rez-de-chaussée), ne permettant plus de distinguer le nu de la façade. De plus, le terme « saillie » fait l’objet de très peu de jurisprudence. Le risque juridique sur ce point de règlement et les pratiques récurrentes des porteurs de projets nécessitent la modification du paragraphe.
Ainsi, la dérogation ne concernera plus que les saillies non closes (comme par exemple, les balcons) c’est à dire ouvertes sur trois côtés et ne s’appliquera plus aux bow- windows, aux loggias, etc… La qualité architecturale du projet devra alors être pensée au-delà de la bande de reculement.
Après modification des zones UC, UD, UE
6-5-6-2 Les saillies non closes (c’est-à-dire ouvert sur les trois côtés latéraux) sont autorisées pour les constructions implantées en retrait de l'alignement ou sur les marges de reculement sous condition qu’elles n’avancent pas de plus d’ 2 1,80 mètre sur le plan de la façade.
6- En zone UI, des modifications mineures sont prévues (article 6).
Article UI 6
La première vise à préciser que le retrait de 12 mètres n’est pas calculé de l’alignement opposé mais de la limite de terrain. La seconde vise à autoriser les saillies d’une largeur de deux mètres maximum dans cette bande de retrait afin de permettre une animation de façade. La troisième apporte une précision afin de favoriser l’implantation d’activités économiques, pour les sous-sols réalisés dans le retrait de 12 mètres.
Après modification de l’article UI 6-2
6-2 - Les constructions devront respecter les règles de retrait suivantes : Par rapport aux autres voies publiques et privées et aux emprises publiques Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 12 mètres minimum en retrait de l'alignement. Les constructions devront également respecter, sauf celles prévues à l’article 6-3, un retrait d’une distance minimale comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement opposé, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 34
deux points ( H/2 = L) sans pouvoir être inférieure à 12 mètres.
Le long de la future voie à créer figurant en emplacement réservé n°31 au document graphique 5-2 et en annexe au règlement, les constructions devront respecter, sauf celles prévues à l’article 6-3, un retrait d’une distance minimale comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement opposé, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres ((H/2)-3 = L). Le retrait minimal de 12 mètres par rapport à l’alignement futur de cette voie ne s’applique pas.
Par rapport aux voies publiques et emprises publiques, aux voies privées projetées notamment celles prévues dans le cadre d’un lotissement ou d’un permis valant division :
Les constructions devront respecter, sauf celles prévues à l’article 6-3, un retrait d’une distance minimale comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement opposé, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points ( H/2 = L) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Dans les deux cas, les règles de retrait ne s'appliquent pas aux constructions enterrées sous le terrain existant ou projeté. Aucune construction en sous-sol ne doit cependant déborder dans l'emprise du domaine public.
6-3 - Pourront être implantés à l'alignement ou dans la marge de retrait, les locaux techniques de transformateur E.R.D.F. et ceux nécessaires au fonctionnement du Tramway, les postes de contrôle et gardiennage, les portiques d'accès, pergolas, annexes, locaux d’entretien, volumes permettant la production d’énergie renouvelable. La hauteur de ces constructions ne devra néanmoins pas dépasser 5 mètres et respecter la règle H/2 =L par rapport à l’alignement opposé.
6-4 - Les saillies sont autorisées pour les constructions implantées en retrait de l’alignement ou sur les marges de reculement sous condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2 mètres sur le plan de la façade.
L’article 7
1- Diminution de la profondeur de la bande dans laquelle et en dehors de la quelle sont définies des conditions d’implantation différentes en zone UC, UD, UE
Les règles d’implantation actuelles sont plus permissives dans une zone de 25 mètres calculée perpendiculairement par rapport à la voie ou à une emprise publique définit. Les règles de construction au-delà de cette bande sont plus restrictives. L’objectif est de structurer les rues en incitant à construire proche de celles-ci et ainsi de dégager des cœurs d’îlots verts créant ainsi des continuités naturelles. L’intérêt est également de limiter les vues plongeantes par rapport aux terrains voisins. Comme il a été exposé dans la première partie du rapport de présentation, il apparaît que la distance de 25 mètres est le plus souvent excessive pour permettre de répondre à l’objectif de protection des cœurs verts. En effet, une grande partie des terrains présentent une profondeur nettement inférieure à 25 mètres. D’ailleurs, la plupart des villes (notamment proche de Meudon) prévoit une bande 20 mètres.
A noter que le schéma représentant les saillies et défoncés de façade est modifié afin d’être cohérent avec le texte actuel aux termes duquel : « Si le nu de la façade du bâtiment existant et/ou projeté, calculé hors saillies ou défoncés, en regard de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, dispose d’une longueur inférieure ou égale à 20 mètres, les constructions peuvent s’implanter (…) ». Or, le schéma prenait en compte les saillies et défoncés dans le calcul des 20 mètres. Cette incohérence est donc rectifiée. 35
Un schéma d’implantation en doublon avant le nota 1 est supprimé
Après modification des zones UC, UD
7-1 - Dans une bande de 205 m, calculée perpendiculairement à partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique tels que définis aux articles 6.0 et 6.1:
A la fin de l’article 7-2 : 36
(…)
7-2 – Au-delà de la bande de 205 m calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s’implanter en retrait selon les dispositions des articles 7-1-3, et/ou 7-1-4.
- selon les dispositions de l’article 7-1-3 avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond
- et/ou selon les dispositions de l’article 7-1-4.
Après modification de la zone UE
7-3- Au-delà de la bande de 205 m calculée perpendiculairement à partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s’implanter en retrait : selon les dispositions des articles 7-2, et/ou 7-4 selon les dispositions de l’article 7-2 avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond.
Schéma en doublon supprimé
Après modification en zone UD 7-1-3 37
2- Modification des règles d’implantation par rapport à la limite de fond, au-delà de la bande de 20 mètres et limitation de la surface des annexes autorisées en fond de parcelle.
Dans la perspective environnementale de préserver les cœurs d’îlot, une règle spécifique d’implantation par rapport à la limite de fond est ajoutée dans le cas où le projet se situe au-delà de la bande de 20 mètres. Ainsi, indépendamment de l’ouverture de baies principales, secondaires ou de murs aveugles, la distance d’implantation minimale sera de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. Cela restreint les possibilités de construire près de la limite de fond de jardin, améliorant ainsi, même en dehors de la trame verte, la conservation de corridors écologiques. Dans la poursuite du même objectif, les annexes peuvent être conservées sur cette limite, mais leur surface sera désormais encadrée.
Après modification des zones UC, UD,
7-1-4 – Les constructions doivent être implantées en retrait de la ou des limites de fond dans les conditions prévues à l’article 7-1-3 à l’exception du cas suivant :
Les constructions sont autorisées sur une ou plusieurs limites de fond si :
La construction d’un bâtiment annexe et indépendant de 20 m² de surfaces de plancher maximum si sa hauteur maximum ne dépasse pas à l’égout 2,60 mètres par rapport au point le plus haut du terrain existant mesuré au droit de la façade concernée. Dans ce cas, la pente de toiture devra être inférieure ou égale à un angle de 45°.
7-2 – Au-delà de la bande de 205 mètres calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s’implanter en retrait :
selon les dispositions de l’article 7-1-3 avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond et/ou selon les dispositions de l’article 7-1-4.
Après modification de la zone UE
7-2 (dernier alinéa)
Hors le cas mentionnés ci-après, les constructions seront implantées en retrait des limites de fond.
Les constructions sont autorisées sur une ou plusieurs limites de fond dans les conditions suivantes si :
La construction d’un bâtiment annexe et indépendant de 20 m² de surface de plancher maximum est autorisée sur une ou plusieurs limites de fond, si sa hauteur maximum ne dépasse pas à l’égout 2,60 mètres par rapport au point le plus haut du terrain existant mesuré au droit de la façade concernée. Dans ce cas, la pente de toiture devra être 38
inférieure ou égale à un angle de 45°.
7-3- Au-delà de la bande de 205 m calculée perpendiculairement à partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s’implanter en retrait : selon les dispositions des articles 7-2, et/ou 7-4: selon les dispositions de l’article 7-2 avec un minimum porté à 6 mètres par rapport à la ou aux limite(s) de fond.
3-Augmentation de la distance d’implantation en cas de servitude de cour commune
Les servitudes de cours communes permettent de s’implanter à une distance moindre des limites séparatives que celles prévues par le PLU, mais sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Lors de la mise en œuvre de projets comportant une servitude de cour commune, il est apparu que les bâtiments se rapprochaient de façon trop importante des limites de propriété car il était possible d’ouvrir des baies principales à moins de 3 mètres de la limite de terrain, sans qu’une règle de prospect ne vienne rendre cohérente et acceptable cette distance. Afin de pallier ce problème, les constructions devront être implantées à 5 mètres minimum de la limite de terrain.
Après modification des zones UC, UD, UE (7-4 pour UC, UE ; 7-3 pour UD)
7-3 ou 7-4 : Les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie aux articles 7-1-3 et 7-1-4 avec un minimum de 3 5 m, si est produite à l’appui de la demande de permis de construire, une servitude dite de « cours communes » instituée sur le terrain voisin par contrat ou à défaut d’accord amiable entre les personnes intéressées, par décision judiciaire (L 471-1 et s. du code de l’urbanisme).
4-Encadrement de la possibilité de s’implanter dans le prolongement des murs existants
Le PLU de Meudon permet de faire évoluer le bâti existant de façon cohérente en autorisant, lorsqu’une construction ancienne est mal implantée, une surélévation et/ou dans le prolongement des murs existants, dans certaines conditions. Cela évite, ainsi, les décrochés disgracieux, notamment dans les cas de surélévation. Cette dérogation était très souple (aucune mention de prospect, de surfaces maximum) en raison de l’application du coefficient d’occupation du sol qui permettait souvent d’éviter des évolutions disproportionnées. Depuis, de nombreux projets ont démontré l’inadaptabilité de ce texte en permettant par exemple la construction de plusieurs niveaux à une distance très faible des limites de propriété, dévoyant ainsi la souplesse architecturale de cette disposition et créant une gêne importante pour le voisinage, en totale opposition à l’esprit de l’article 7. Afin de limiter le caractère excessif de cette dérogation qui a par ailleurs généré plusieurs contentieux, il est apparu nécessaire de supprimer la dérogation en cas de surélévation et de ne conserver la possibilité d’une seule extension. Celle-ci permettra pour autant d’améliorer et de faire évoluer le bâti existant en créant une ou deux pièces supplémentaires.
Après modification des zones UC, UE (article 7-5), de la zone UD (article 7-4)
7-4 ou 7-5- Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l’implantation ne respecte pas cet article 7 et ne résulterait pas de l’effet d’une division en propriété ou en jouissance intervenue postérieurement à cette date, pourra faire l’objet d’une unique surélévation ou d’une extension dans le prolongement des murs existants dans la limite de 20m² de surfaces de plancher, à condition qu'il n'y ait pas de baies autres que des jours de souffrance sur ce-dit prolongement. Les articles autres que l’article 7 du présent règlement devront être respectés. 39
5- Assouplissement de la règle d’implantation en sous-secteurs UAa et UC pour certains équipements
UA 7-3
La commune prévoit de réaliser au 15 rue de la République, un équipement public sur deux niveaux permettant d’accueillir notamment un club senior, une crèche, une halte- garderie. Il est également envisagé la construction d’une maison des médecins afin de favoriser le maintien et le développement de cette profession. En effet certaines spécialités ont disparu du territoire (ORL) ou sont moins accessibles (délai de plusieurs mois pour un ophtalmologue, généralistes n’acceptant plus de nouveaux clients).
Le sous-secteur dans lequel se situe le terrain imposant une implantation de limite en limite joignant l’alignement, n’apparaît pas adapté à un projet qui doit pouvoir préserver des percées visuelles. La configuration du terrain très large, peu profond, la nécessité de tenir compte de la présence d’une copropriété très proche de la limite séparative induisent d’assouplir les règles d’implantation de l’article 7 pour faciliter l’implantation des équipements évoques. Il est en conséquence prévu d’introduire à l’article UA 7-3, une adaptation à la règle.
Après modification de la zone UA :
7-3 - En zones UAf, UAg, UAh et UAi, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif de petite enfance, de santé en sous- secteur UAa, l’implantation des constructions est autorisée :
Sur les limites séparatives de propriété ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil.
En retrait de ces limites dans les conditions suivantes :
La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain naturel du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres ((H/2) - 3 = L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires.
UC 7-3
Compte tenu du développement de ses activités et son rôle important pour les meudonnais dans la médecine de proximité (200 000 consultations par an), la clinique de Meudon-la-Forêt manque de places de stationnement pour ses clients. Afin de permettre la réalisation d’un parking, il apparaît utile de permettre aux équipements publics de bénéficier de règles d’implantation plus souples. Par ailleurs compte tenu du caractère contraint du foncier à Meudon-la-Forêt et des évolutions démographiques potentielles, il est apparu également utile d’en faire bénéficier les équipements publics.
Pour ce faire, les équipements collectifs hospitaliers et les équipements publics du sous-secteur UCc bénéficient des dispositions adaptées de l’article 7-3 et déjà applicables dans le secteur de projet de la pointe de Trivaux :
Après modification de la zone UC :
« 7-3 - Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, pour les équipements collectifs hospitaliers et les équipements publics du sous-secteur UCc, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud et dans le sous-secteur UCd, les dispositions prévues à l’article 7-1 et 7-2 ne s’appliquent pas. L’implantation des constructions est autorisée : 40
• Sur les limites séparatives de propriétés ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil.
• En retrait de ces limites séparatives dans les conditions suivantes : la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminué de trois mètres ((H/2)-3=L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires.
La partie de façade désigne le plan de façade en décrochement d’au moins 0,80 m, excepté les saillies inférieures ou égales à 1,50 m de largeur. »
L’article 8
Article UI 8 :
Afin de favoriser l’implantation d’activités économiques et permettre l’implantation de bâtiments annexes une règle d’assouplissement est introduite à l’article UI 8-1 entre un bâtiment et une annexe. Faisant suite à l’instruction de plusieurs demandes de permis de construire, la règle apparaissait trop restrictive concernant la distance entre les bâtiments principaux et les simples annexes comme les locaux vélos, les abris ordures ménagères. Compte tenu de la nature des activités économiques, les façades sont le plus souvent principales sur les quatre côtés, rendant l’implantation de bâtiments à rez-de-chaussée impossible ou très éloignés de la construction principale, sans qu’aucune justification urbanistique ne puisse être invoquée. Ainsi, pour ces annexes à la destination principale est ramenée à 4 mètres.
Après modification de l’article 8-1 de la zone UI :
8-1 - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Les bâtiments peuvent être : 1. contigus
2. non contigus à condition :
• Que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement à l’axe de chaque façade ou élément de façade comportant des baies, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 6 m.
• S’il n’existe pas de baies sur une ou les deux façades, que la distance séparant les deux constructions soit supérieure à 4 mètres. • Que la distance entre la ou les annexe(s) à la destination principale et les autres constructions soit supérieure à 4 mètres à condition que leur hauteur soit limitée à un rez-de-chaussée de 3 mètres maximum et dans le respect des règles de sécurité.
L’article 9
La première partie du rapport de présentation expose de manière exhaustive, exemple à l’appui la nécessité de réduire l’emprise au sol dans les zones résidentielles (UC, UD, UE).
Compte tenu de la suppression du cos le pourcentage imposé est apparu nettement insuffisant et contredit dans la pratique l’une des orientations du PADD. La conception des projets à l’économie est le plus souvent fondée sur une emprise au sol maximale à laquelle s’ajoute une emprise en sous-sol maximale sur un seul niveau entraînant une imperméabilisation considérable du terrain. Se réfugiant derrière le règlement, les projets ne prennent pas en considération ces objectifs environnementaux. On constate une imperméabilisation excessive du sol dans les projets de constructions d’immeubles collectifs dans le diffus ne permettant pas de garantir une perméabilité suffisante des terrains. Cette infiltration substantielle des eaux pluviales dans la nappe phréatique apparaît pourtant essentielle car elle contribue à lutter contre le réchauffement climatique. 41
Le premier levier pour garantir une meilleure qualité environnementale des projets, consiste à réduire l’emprise au sol des constructions de 10% pour les terrains disposant d’une superficie de 400 m². Au-delà l’emprise est réduite de 10% supplémentaire selon un calcul exposé plus haut. Pour la même raison, les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain existant ou projeté sont dorénavant pris en compte dans le calcul de l’emprise du bâtiment. Compte tenu de cette évolution, la majoration d’emprise au sol de 20 % pour les terrains existants avant le 18 janvier 1980 (article 9-2) n’a plus de justification. Après une transition suffisamment longue de près de 30 ans, cette disposition apparaît inadaptée et ne répond pas aux objectifs environnementaux dans les secteurs résidentiels fixés par la présente modification. La modification ayant pour objet de garantir une meilleure qualité environnementale des projets dans les zones résidentielles, il convient de supprimer les dispositions afférentes figurant à l’article 9-2 (zones UC, UD, UE).
En zone UC et afin de permettre sa réalisation dans un environnement contraint, le parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118 n’est plus soumise à la règle d’emprise au sol.
Dans le secteur Arnaudet (UD, UCa), le secteur de la pointe de Trivaux (sous-secteur UCc), il est précisé que l’emprise au sol ne concerne pas uniquement les terrains à l’angle de voies. Cette disposition est en effet inutile, tous les terrains étant à l’angle de voies, dans des secteurs de projet prévoyant notamment le développement de l’habitat. Dans le même objectif, il en est de même du sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins (ONERA) dont les règles d’emprise au sol ne sont pas modifiées.
Après modification en zone UC
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9-0 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont par contre exclus de l'emprise au sol :
les terrasses non couvertes de plain-pied en rez-de-chaussée,
les niveaux en sous-sol en dessous du terrain existant ou projeté,
la surface de toute extension inférieure à 10 m² et ayant pour but l’amélioration ou la mise aux normes de confort, d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la construction (cages d’ascenseurs, rampe d’accès, locaux d’ordures ménagères et organisation d’une collecte sélective des déchets, locaux pour les vélos, escaliers de secours, sanitaires etc...).
les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain existant ou projeté.
9-1 - L'emprise au sol des constructions sur une unité foncière, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie, ne pourra excéder dans les sous-secteurs suivants : 42
Sous-Secteurs UCa, UCb,UCc UCd
% d’emprise au sol maximale de la superficie
jusqu’à 400m²
50% 40% 60% 50 %
% d’emprise au sol maximale de la superficie
d’un terrain supérieure à 400m² (*)
(*) Il est calculé par tranche.
L’emprise maximale à respecter sur le terrain est la somme de
l’emprise maximale admise pour chacune des tranches (cf
exemple ci-dessous pour UCa)
1ère tranche jusqu’à
400m²
40% 50 %
2ème tranche supérieure à
400m²
30% 40%
de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie.
Le pourcentage maximal d’emprise au sol des terrains à l’angle de voies est de 50% dans le sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins, 60%, dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert, de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du Petit Clamart et de la Pépinière et dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ; Il est de 70% dans le sous-secteur UCd de ce dernier périmètre.
9-2 – Sans objet Les unités foncières avant la date de publication du P.O.S. rendu public le 18 janvier 1980, bénéficient de la possibilité d’une emprise prévue à l’article UC 9-1, majorée de 20%, dans la limite de 120 m² (existante + projetée).
9-3 - La limitation d'emprise au sol ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques, d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118. 43
Après modification en zone UD
ARTICLE UD 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9-0 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Sont par contre exclus de l’emprise au sol :
1- les terrasses non couvertes de plain-pied en rez-de-chaussée,
2- les niveaux en sous-sol en dessous du terrain existant ou projeté,
3- la surface de toute extension inférieure à 10 m² et ayant pour but l’amélioration ou la mise aux normes de confort, d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la construction (cages d’ascenseurs, rampe d’accès, locaux d’ordures ménagères et organisation d’une collecte sélective des déchets, locaux pour les vélos, escaliers de secours, sanitaires etc...).
4- les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain existant ou projeté.
9-1 - L’emprise au sol des constructions sur une unité foncière, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie, ne pourra excéder dans les sous-secteurs suivants :
II. Sous-Secteurs UDa,UDb UDc,UDd UDe
% d’emprise au sol maximale de la
superficie d’un terrain jusqu’à 400m²
50% 40% 40%,30 % 30% 20%
% d’emprise au sol maximale de la
superficie d’un terrain supérieure à
400m² (*)
(*) Il est calculé par tranche.
L’emprise maximale à respecter sur le terrain est la
somme de l’emprise maximale admise pour chacune
des tranches (cf exemple ci-dessous pour UDa)
1ère tranche
jusqu’à 400m²
40% 30 % 20%
2ème tranche supérieure
à 400m²
30% 20% 10% 44
de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie. Le pourcentage maximal d’emprise au sol des terrains à l’angle de voies est de 60% dans le sous-secteur UDa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint- Cloud.
9-2 - Sans objet. Les unités foncières avant la date de publication du P.O.S. rendu public le 18 janvier 1980, bénéficient de la possibilité d’une emprise prévue à l’article UC 9-1, majorée de 20%, dans la limite de 120 m² (existante + projetée).
Après modification en zone UE
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9-0 - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Sont par contre exclus de l'emprise au sol :
les terrasses non couvertes de plain-pied en rez-de-chaussée,
les niveaux en sous-sol en dessous du terrain existant ou projeté,
la surface de toute extension inférieure à 10 m² et ayant pour but l’amélioration ou la mise aux normes de confort, d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la construction (cages d’ascenseurs, rampe d’accès, locaux d’ordures ménagères et organisation d’une collecte sélective des déchets, locaux pour les vélos, escaliers de secours, sanitaires etc...).
les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain existant ou projeté.
9-1 L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder sur une unité foncière ne pourra dépasser 40 % de par rapport à la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie :
% d’emprise au sol maximale de la
superficie d’un terrain jusqu’à 400m²
40%,30 %
% d’emprise au sol maximale de la
superficie d’un terrain supérieure à
400m² (*)
(*) Il est calculé par tranche.
L’emprise maximale à respecter sur le terrain est la
somme de l’emprise maximale admise pour chacune
des tranches (cf exemple ci-dessous)
1ère tranche
jusqu’à 400m²
30 %
2ème tranche supérieure à 400m² 20% 45
9-2 - Sans objet Les unités foncières avant la date de publication du P.O.S. rendu public le 18 janvier 1980, bénéficient de la possibilité d’une emprise prévue à l’article UC 9-1, majorée de 20%, dans la limite de 120 m² (existante + projetée).
L’article 10
1- Réduction de la hauteur maximale des constructions en zones UD et UE
Comme il a été exposé dans la première partie du rapport de présentation, la loi ALUR a eu pour effet de pousser les promoteurs à utiliser les capacités maximales du règlement. Compte tenu de la suppression du cos, le caractère excessif de certaines volumétries porte atteinte à la protection du paysage urbain et du site inscrit principalement en zone UD. Cette zone d’un peu plus de 221 hectares, soit une peu moins de la moitié des zones U du PLU, est composée pour l’essentiel des maisons individuelles et de petits collectifs d’une hauteur limitée.
Depuis la suppression du coefficient du sol par la loi ALUR, de nombreux projets, tant individuels que collectifs, ont abouti à une hauteur démesurée, sans plus aucun lien avec la destination de la zone ou sans présenter de cohérence architecturale proportionnée à la taille du terrain. Au-delà de la mise en cause des lieux environnants, particulièrement dans le secteur pavillonnaire, les constructions ainsi autorisées entraînent également une dégradation du cadre de vie des habitants en termes de perte d’ensoleillement et d’intimité. La réduction de la hauteur de 3 mètres correspondant à un niveau, permettra de retrouver la proportion raisonnable des constructions majoritairement situées en secteur pavillonnaire. La hauteur correspondra ainsi aux règles existantes dans les PLU des villes voisines. Cette réduction s’applique en sous- secteur UDa et zone UE aux constructions implantées en limite séparative ou en retrait de celles-ci. Pour les autres sous-secteurs de la zone UD, la réduction ne concerne que les projets en limite séparatives.
Dans le même objectif la majoration d’un mètre pour toiture à pente ou étage en attique est supprimée
Après modification en zone UD
10-2-1 Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les constructions implantées sur au moins une des limites séparatives ne devront pas dépasser :
Sous-secteur UDa : 12 9 mètres.
Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 9 mètres.
10-2-2 Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les constructions implantées en retrait des limites séparatives ne devront pas dépasser : - Sous-secteur UDa : 15 12 mètres
l’exemple pour 30 et 20% 46
- Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 12 9 mètres.
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de dernier étage supportant une toiture à pente ou un étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la façade.
Après modification en zone UE
10-3 - - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, si la construction est en retrait des limites séparatives :
La hauteur des constructions par rapport au terrain naturel existant au droit de la façade ne devra pas dépasser :
12 9 mètres dans le cas d’une construction avec toiture-terrasse,
15 12 mètres au faîtage dans le cas d’une construction à toiture double pente.
2-Zone non altius tollendi diminuée en zones UC et UD
Depuis le premier rendu public le 18 janvier 1980, une zone non altius tollendi de l’article 10, dont le périmètre figure au document graphique n°5-2, limite la hauteur à l’intérieur de son périmètre, afin de réduire la perception du gabarit des constructions, des points de vue de la terrasse de l’observatoire et du haut de l’avenue du Château. Compte tenu de la suppression du cos, il apparaît nécessaire de renforcer cette protection dans les sous-secteurs UCa, UCb compris dans cette zone afin de mieux préserver les perspectives monumentales et le grand paysage. Ces sous-secteurs comprennent des deux côtés du Talweg un habitat mixte, parfois à dominante pavillonnaire mais aussi composé de grandes unités foncières. Une réduction de 2 mètres dans ces sous-secteurs permettra de limiter à 4 niveaux les projets tout en permettant des toitures à pente. En conséquence l’article U C10-5 fixe à 13 m et non plus à 15 m la hauteur des projets dans ces sous-secteurs. Il en est de même pour l’article UD 10-5 dans un souci d’harmonisation, même si la hauteur dans cette zone est inférieure à 13 m. Ce plafond permettra également de limiter la présence d’édicules ou d’antennes trop hautes afin de préserver le grand paysage.
S’agissant du secteur de la pointe de Trivaux située pour les zones non altiuts tollendi en sous-secteur UCc, une précision est apportée concernant la hauteur supplémentaire de 1 mètre en cas d’étage en attique ou de toiture à pente qui ne s’applique que dans ce périmètre.
Après modification en zone UC et UD :
10-5 - Dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 153 m, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères.
Après modification en zone UC à la suite de l’alinéa précédent :
Pour les sous-secteurs UCa et UCd du secteur Rodin compris dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la cote NGf 80, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères. 47
Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser : 25 mètres dans le secteur A défini au document graphique 5-2
21 mètres dans le secteur B défini au document graphique 5-2
19 mètres dans le secteur C défini au document graphique 5-2
Dans ce périmètre, Lles dispositions de l’article UC 10-2 alinéa 2 demeurent cependant applicables
L’article 13
1- Augmentation du pourcentage de traitement en espaces vert et du taux de pleine terre
Les espaces verts et les arbres font partie intégrante de l’image de la ville, fortement souhaitée par les habitants et relayée par leurs représentants. Les modifications successives du PLU n’ont pu empêcher l’autorisation de programmes immobiliers pour lesquels seul 25 % du terrain était planté en pleine terre. Outre l’imperméabilisation excessive des terres, les espaces verts sur dalle ne permettent pas la conservation pérenne des arbres présentant une qualité paysagère. Ils finissent le plus souvent par être dégradés et doivent être abattus.
De manière corrélative et complémentaire à la réduction de l’emprise au sol (article 9) et dans le même objectif d’améliorer la qualité environnementale des projets et d’une meilleure cohérence avec le P.A.D.D., il convient de renforcer les obligations de traitement en espaces verts de la surface laissée libre. Son taux de pleine terre doit aussi être augmenté substantiellement. Ces dispositions cumulées obligeront les constructeurs à prévoir les infrastructures souterraines (stationnement, locaux techniques, caves...) principalement sous l’emprise au sol des immeubles. Pour ce faire, dans les zones résidentielles (UC, UD, UE), sauf pour les secteurs de projets, le traitement en espace vert est augmenté de 10% (article 13-1) lorsque le terrain ne dépasse pas 400 m². Au-delà de cette superficie, le calcul se fait par tranche comme il est exposé plus haut ; en cas la deuxième tranche supérieure à 400 m² se voit imposé un traitement en espaces verts de 10% supplémentaires. Le pourcentage de traitement en espaces verts à respecter est donc calculé globalement, quelque-soit la localisation de la construction sur l’unité foncière. Pour les mêmes motifs de protection de l’environnement, le pourcentage en pleine terre est augmenté de 20% à 30%, selon les sous-secteurs. Pour les terrains concernés par une liaison d’intérêt écologique (Trame Verte et Bleue), le taux de pleine terre est portée à 90% au lieu de 80%. En complément, compte tenu de la suppression de la majoration d’emprise au sol de 20 % pour les terrains existants avant le 18 janvier 1980 (article 9-2), le paragraphe figurant à l’article 13-1 des zones UC et UD, qui renvoie à l’article 9-2, devient sans objet. Il est en conséquence supprimé dans ces zones, cette disposition n’étant pas présente en zone UE.
La modification améliorera la qualité environnementale des projets, permettant une meilleure absorption des eaux pluviales et leur infiltration afin d’alimenter la nappe phréatique. Elle contribuera également à lutter contre le réchauffement climatique. En outre les espaces en pleine terre plus conséquents garantiront la pérennité des plantations d’d'arbres à grand développement par fraction de terrain, imposées par l’article 13-1. Dans les secteurs de projets situés en zone UC et UD, pour lesquels un traitement en espaces verts et son taux de pleine terre sont plus souples, ces normes ne sont pas modifiées afin de faciliter le développement notamment de l’habitat et d’opérations complexes. Dans ce même objectif les règles ne sont également pas modifiées pour les terrains situés entre l’avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins en sous-secteur UCb. Le terme « à l’angle de voies », souvent inutile, est supprimé afin de faciliter des opérations de construction de logements et d’équipements. En zone UC, afin de faciliter la réalisation d’un parc de stationnement public ou public/privé le long de la RN 118, le projet n’est pas soumis à ces dispositions.
Après modification en zone UC : 48
13-1 - Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace vert dans les sous-secteurs suivants:
Sous-secteurs UCa,UCb,UCc UCd
% de traitement en espace vert minimum
de la superficie d’un terrain jusqu’à 400m²
40 50 % 30 50 %
% de traitement en espace vert minimum
de la superficie d’un terrain supérieure à
400m² (*)
(*)Il est calculé par tranche :
Le traitement en espaces verts à respecter est la somme du
traitement minimum en espaces verts des deux tranches (cf
exemple ci-dessous pour UCa)
1ère tranche
jusqu’à 400m²
50% 40%
2ème tranche supérieure
à 400m²
60% 50%
au moins de la superficie du terrain. 60% 80% au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le pourcentage minimum de traitement en espace vert des terrains à l’angle de voies est de 30% dans le sous-secteur UCa, et de 20% dans le sous-secteur UCd, situés entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud, de 40% dans le sous-secteur UCb situé entre l'avenue de Trivaux et la rue des Vertugadins, 60 % au moins de ce dernier pourcentage devra être en pleine terre.
Le restant peut être constitué soit d’une dalle plantée, soit végétalisé, notamment au moyen de béton-gazon ou autre procédé. (…)
Le taux d’espaces verts est réduit de moitié, ainsi que le nombre d’arbres à planter pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. Il n’est pas fixé d’obligations en taux d’espaces verts pour la construction d’un parc de stationnement public ou public/privé sur les terrains bordant la RN 118.
(…)
Pour les terrains existants avant la date de publication du P.O.S. rendu public le18 janvier 1980 et bénéficiant de la majoration d’emprise au sol dans les conditions prévues par l’article 9-2, le restant de la surface de terrain laissée éventuellement libre devra être traité en espaces verts. 49
Après modification en zone UD :
13-1 - Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert dans les sous-secteurs suivants :
Sous-secteurs a,b c,d e
% de traitement en espace vert
minimum de la superficie d’un terrain
jusqu’à 400m²
40 50 % 50 60% 60 70%
% de traitement en espace vert
minimum de la superficie d’un terrain
supérieure à 400m² (*)
(*)Il est calculé par tranche.
Le traitement en espace vert à respecter est la somme
du traitement minimum en espaces verts des deux
tranches (cf exemple ci-dessous pour UDa)
1ère tranche
jusqu’à 400m²
50% 60% 70%
2ème tranche supérieure
à 400m²
60% 70% 80%
au moins de la superficie du terrain.
60 80% au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le pourcentage de traitement en espace vert des terrains à l’angle de voies est de 30% dans le sous-secteur UDa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint- Cloud.
Le restant peut être constitué soit d’une dalle plantée, soit végétalisé, notamment au moyen de béton-gazon ou autre procédé.
(…) 50
Pour les terrains existants avant la date de publication du P.O.S. rendu public le18 janvier 1980 et bénéficiant de la majoration d’emprise au sol dans les conditions prévues par l’article 9-2, le restant de la surface de terrain laissée éventuellement libre devra être traité en espaces verts.
Après modification en zone UE
13-1 - Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace vert :50 % au moins de la superficie du terrain.
Zone UE
% de traitement en espace vert
minimum de la superficie d’un terrain
jusqu’à 400m²
50 60%
% de traitement en espace vert
minimum de la superficie d’un terrain
supérieure à 400m² (*)
(*)Il est calculé par tranche.
Le traitement en espace vert à respecter est la somme
du traitement minimum en espaces verts des deux
tranches (cf exemple ci-dessous)
1ère tranche
jusqu’à 400m²
60%
2ème tranche
supérieure à 400 m²
70%
60 80 % au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le restant peut être constitué soit d’une dalle plantée, soit végétalisé, notamment au moyen de béton-gazon ou autre procédé.
2- Retrait imposé par rapport arbres intéressants recensés en annexe 6 du règlement PLU
L’article 13-5 du règlement des zones UC, UD et UE précise que le recensement des arbres intéressants figurant en annexe 6 au règlement ne constitue pas un classement d'arbres isolés au sens de l'article L 130-1 alinéa 1er du Code de l'Urbanisme. Néanmoins, il pourra être pris en considération dans le cadre de projets visant à leur suppression afin de prescrire des replantations.
schéma 51
Le suivi des chantiers des projets dans lesquels ces arbres devaient être préservés a souvent démontré le peu de respect de cette règle, mettant la commune devant le fait accompli. Cette pratique a entraîné des mesures répressives, mais pour autant la règle actuelle n’est pas satisfaisante. Il est apparu nécessaire d’imposer, dès lors que la commune prescrit dans l’autorisation d’urbanisme le maintien du ou des arbres intéressants recensés en annexe 6, une marge de recul de 6 mètres par rapport au centre du tronc de l’arbre. Si ce recul est prescrit, il concerne également les sous-sols . Il en résulte que le projet pourra être refusé si l’implantation du projet est de nature à compromettre la bonne conservation de ce ou ces arbres.
Après modification en zone UC, UD, UE
13-5 - Le recensement des arbres figurant en annexe 6 au règlement ne constitue pas un classement d'arbres isolés au sens de l'article L 130-1 alinéa 1er du Code de l'Urbanisme. Néanmoins, il pourra être pris en considération dans le cadre de projets visant à leur suppression afin de prescrire des replantations. S’il est prescrit par l’autorisation d’urbanisme le maintien du ou des arbres intéressants présentant un intérêt paysager, toute construction nouvelle ou extension, sous-sol inclus, devra respecter une marge de recul minimale de 6 mètres par rapport au centre du tronc de ce ou ces arbres. Le projet peut être refusé si, par sa distance insuffisante par rapport au tronc d’un ou plusieurs arbres intéressants présentant un intérêt paysager figurant en annexe 6, il est de nature à compromettre la bonne conservation de ce ou ces arbres.
L’article 16
Une erreur d’écriture dans l’intitulé de l’article 16 sauf en zones UE et UM correctement libellées doit être rectifié.
Après modification dans les zones UA,UB, UC,UD, UPM, US, N
ARTICLE 16 – INFRASTRUCTURES ET RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Divers articles de l’ensemble du règlement
1- Mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016
- Le règlement et le plan de zonage visent, à l’exception de la modification liée à la mixité sociale, l’ancienne codification du code de l’urbanisme, modifiée fin 2015.
Plusieurs observations lors de l’enquête publique ont demandé d’effectuer à des mises à jour du règlement tant d’un point de vue législatif que règlementaire, des annexes et des plans de zonage. Aucune disposition du code de l’urbanisme n’impose une telle modification.
Pour autant, afin de faciliter la lecture et la compréhension des pièces règlementaires du Plan local d’urbanisme au regard de la nouvelle codification issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret d’application 2016-802 du 15 juin 2016, les numéros des anciens articles seront suivis de la mention « désormais codifié à l’art. » suivie du nouveau numéro. Cette mention est ajoutée à titre purement indicatif. Cependant la nouvelle codification ne s’applique principalement que sur la partie législative.
En effet l’article 12 - IV du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, a maintenu les anciennes dispositions notamment pour les PLU en vigueur avant le 1er janvier 2016. En conséquence, il n’est pas donné suite sur la partie règlementaire relative au contenu du PLU, hormis l’article R. 130-1 (EBC).
Après modification de l’ensemble des zones pour les servitudes d’urbanisme concernées 52
Dans les articles concernés la mention de la nouvelle codification est indiquée pour information de la manière suivante :
Article 1 :
l’article L.123-1-5 II 5° désormais codifié à l’article L.151-16 du code de l’urbanisme
Article 2 :
l'article L.111-3 désormais codifié à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme
Article 9
l’article L.123-1-5 II 5° désormais codifié à l’article L.151-16 du code de l’urbanisme
Article 11
l’article L. 123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Article 12
-article L. 123-1-13 désormais codifié à l’article L. 151-35 alinéa 1 du code de l’urbanisme -de L 123-1-5 II 5° désormais codifié à l’article L.151-16 du code de l’urbanisme -aux alinéas 2 et 3 de l’article L 123-1-13 désormais codifiés aux articles L. 151-35 alinéa 2 et L.151-36 du code de l’urbanisme -l'article L.123-1-12 désormais codifié à l’article L.151-33 du Code de l'Urbanisme
Article 13
-l’article L. 123-1-5-III-2° désormais codifié à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. article L 130-1 alinéa 1er désormais codifié à l’article L.113-1 du Code de l'Urbanisme -l’article R 130-1 désormais codifié à l’article R.113-1.
- Correction d’erreur de rédaction des articles UD 7-1-4 et UD 15-2.
Après modification de l’article UD 7-1-4
7-1-4 – Les constructions doivent être implantées en retrait de la ou des limites de fond dans les conditions prévues à l’article 7-1-3 à l’exception du cas suivant : Les constructions sont autorisées sur une ou plusieurs limites de fond si pour: La construction d’un bâtiment annexe et indépendant de 20 m² de surface de plancher maximum, si sa hauteur maximum ne dépasse pas à l’égout 2,60 mètres par rapport au point le plus haut du terrain existant mesuré au droit de la façade concernée. Dans ce cas, la pente de toiture devra être inférieure ou égale à un angle de 45°.
Après modification de l’article UD 15-2
15-2 – Performance environnementale
Rappel : L’annexe 7 au règlement du PLU donnent des recommandations environnementales exhaustives sur la conception du bâti, la phase chantier et le fonctionnement du bâti, auxquelles il convient de se reporter. 53
Annexes au règlement
1- Modification de l’annexe 1-1 au règlement portant sur la liste des emplacements réservés hors voirie
Création de plusieurs emplacements réservés hors voirie sur des terrains de sports privés en zone US du PLU L’Etat, par l’intermédiaire de la DDFIP a demandé à la commune de libérer à échéance de 5 ans, le terrain de sports, 7 terrains de tennis et club house qu’elle occupe depuis plus de 70 ans, avenue de Trivaux. Son objectif serait la reconstitution de la Grande Perspective de l’ancien domaine royale. Afin de préserver les intérêts de la commune et assurer le relogement de ces activités, il apparaît indispensable de prévoir divers emplacements réservés sur les terrains privés.
Plusieurs de ces terrains sont susceptibles d’accueillir ces activités et il apparaît prudent de réserver l’ensemble de ces terrains pour saisir en cas de mutation envisagée les opportunités de préemption ou d’acquisition amiable. Leur localisation est idéale car ils sont tous situés entre Meudon Ville et Meudon la Forêt, dans des zones qui ne sont pas urbanisables.
Emplacements réservés sur 3 terrains de sports privés dans la forêt domaniale Compte tenu de la pression foncière, il est en effet impossible d’envisager des transférer ces équipements dans une zone urbaine résidentielle. De ce fait la présence dans la forêt domaniale de plusieurs terrains de sports privés peut répondre aux besoins nécessaires. Il s’agit de propriétés privées exploitées ou louées comprises dans une zone particulière dite US du PLU. Compte tenu de leur enclavement dans la forêt domaniale et afin d’assurer sa protection, ces emprises sont spécialisées ; ne sont autorisées que des activités sportives et de loisirs. Le règlement du PLU est extrêmement protecteur : leur constructibilité est très limitée pour assurer la protection des espaces naturels : emprise au sol limitée à 15% et hauteur maximale de 10 mètres; dans les aménagements, il devra subsister au moins 80 % de la superficie du terrain, comme espaces naturels en pleine terre ou espaces libres. L’intérêt général dicte de pouvoir de saisir l’opportunité d’acquérir ces terrains, notamment en cas de cession par l’exercice du droit de préemption urbain. Ils sont les suivants :
- parcelle E 113 d’une superficie de 14 026 m² - route de la Mare aux Faisans (opération hors voirie n°10) - parcelle E 65 d’une superficie de 12 160 m² - route de la Mare Adam (opération hors voirie n°11) - parcelle E 62 d’une superficie de 13 552 m²- route de la Mare aux Faisans (opération hors voirie n° 12)
Suppression de l’emplacement réservé hors voirie n°9
La création d’un parc de stationnement public, rue des Mouchettes (opération n°9) n’est plus apparue opportune, compte tenu des disponibilités environnantes. Le propriétaire du terrain ayant mise en demeure la commune d’acquérir le terrain le 30 mars 2018 (réceptionné le 4 avril 2018), celle-ci n’y a pas donné suite. Il convient de le supprimer de la liste des emplacements réservés hors voirie figurant en 4- ANNEXES AU REGLEMENT/ Annexe 1-1 Emplacements réservés hors voirie, aux ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (L123-1-5 V) ............................................. ainsi que du document graphique 5-2.
Après modification l’annexe 1-1 au règlement : 54
ANNEXE 1-1 EMPLACEMENTS RESERVES HORS VOIRIE (OUVRAGES PUBLICS ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL - L123-1-5 V DESORMAIS CODIFIE A L’ARTICLE 151- 41 1° ET 2°)
Réf.
PLU
Désignation de la
réserve
Emplacement Zone Surface
terrain en
m²
Réfs.
Cadastrales
Bénéficiaire de
la réserve
1 Supprimé par la
modification n°1
2 Supprimé par la
modification n°1
3 Supprimé par la
modification n°1
4 Supprimé par la
modification n°1
5 Supprimé par la
modification n°4
6 Supprimé par la
modification n°4
7 Espace vert coteaux de Meudon (espaces
naturels sensibles)
1 ter rue basse de la
terrasse
UDa 4646 AH0187(partie)
AH0197 (partie)
Département
8 Parc Paumier Rue de Rushmoor Ne 24520 AN0296 (partie) Commune
9 Parking public rue des
Mouchettes
Supprimé par la
modification n°6
10 rue des Mouchettes UDa 777 AE0225 Commune
0 Terrain de sport
Ajouté par la
Stade de la Fosse
Renault, route de la
US 14 026 E0113 Commune 55
modification n°6 Mare aux Faisans
11 Terrain de sport
Ajouté par la
modification n°6
Route de la Mare
Adam
US 12 160 E0065 Commune
12 Terrain de sport
Ajouté par la
modification n°6
Route de la Mare
Adam
US 13 552 E0062 Commune
3-Réduction de l’emplacement réservé n°32 pour l’élargissement du sentier de la Borne Sud La modification n°5 avait approuvé l’élargissement à 4,50 m du sentier de la borne Sud d’une largeur de 3 mètres, suite à une rupture du mur de soutènement surplombant la ligne N. Cet élargissement, calculé depuis la limite du domaine SNCF, a été institué pour des raisons de sécurité publique, sans trop impacter les propriétés privées par sa future emprise. Il apparaît, compte tenu des études réalisées, qu’un élargissement à 3,50 m de la voie aménagée en zone 20, est suffisant. Il sera encore moins impactant foncièrement pour les riverains (au total 36 m² au lieu de 94 m² pour les quatre propriétés concernées). L’annexe 1-2 au règlement « Emplacements réservés aux voies publiques pour élargissements ou voies à (article L 123-1-5 V) » et son document graphique 5-2 Plan des autres servitudes sont modifiés en conséquence.
Après modification de l’annexe 1-2 :
ANNEXE 1-2 : EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES PUBLIQUES POUR ELARGISSEMENTS OU VOIES A CREER (ARTICLE L 123-1-5 V DESORMAIS CODIFIE A L’ARTICLE 151-41 1°)
N° de
l’opération
Opération Surface
terrain en m²
largeur Bénéficiaire de la réserve
32 Sentier de la borne Sud : Elargissement à 4.5 3,5 m à compter de la limite du
domaine SNCF
Ajouté par la modification n°5 et rectifié par la
modification n°6
94 Elargissement sur une partie de la voie à 4.5 3,5 m selon le
document graphique
Commune
4- Annexe 3 : Sentes existantes publiques ou privées à conserver au titre de au titre de L. 123-1-5 IV- 1° Une sente publique existante ancienne est ajoutée. Elle relie la rue des Vignes et la rue Abel Vacher.
Après modification de l’annexe 3 : 56
ANNEXE 3 : SENTES PIETONNES EXISTANTES PUBLIQUES OU PRIVEES A CONSERVER (AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 IV 1° DESORMAIS CODIFIE A L’ARTICLE 151-38 DU CODE DE L’URBANISME )
NOM LONGUEUR ESTIMEE SENTE SANS NOM – LIAISON ENTRE LA RUE DES VIGNES ET LA RUE ABEL VACHER Ajouté par la modification n°6
110
5- Annexe 4 : voies identifiées au titre de l’article L123-1-5 II 5° du code de l’urbanisme Pour plus de précision les commerces situés au 1-3 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny sont ajoutés. Le document graphique 5-2 apporte plus de précisions dans la délimitation de l’axe commerçant de part et d’autre de l’allée Marcel Simon.
Après modification de l’annexe 4:
ANNEXE 4 : VOIES IDENTIFIEES AU TITRE DE L'ARTICLE L123-1-5 II 5° DESORMAIS CODIFIE A L’ARTICLE 151-16 DU CODE DE L'URBANISME Le document graphique n° 5 -2 (plan des autres servitudes) délimite géographiquement l'étendue des voies identifiées
5- Annexes au règlement (document 4) : mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016 Comme indiqué plus pour le règlement, le titre des annexes concernées mentionne la nouvelle codification issue ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015.
Après modification des titres des annexes au règlement
Concerne le sommaire et le titre de chacune des annexes concernées
ANNEXE 1 : Emplacements réservés
Annexe 1-1 Emplacements réservés hors voirie, aux ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151-41 1° et 2° )
Annexe 1-2 Emplacements réservés aux voiries publiques (L123-1-5 V désormais codifié à l’article151-41 1°) Annexe 1-3 Emplacements réservés aux voiries publiques pour sentes piétonnes publiques à créer (L123-1-5 V désormais codifié à l’article 151-41 1°) ANNEXE 2 : Voies de circulation à conserver ou à créer (L123-1-5 IV 1° désormais codifié à l’article 151-38) ANNEXE 3: Sentes existantes piétonnes publiques ou privées à conserver (L123-1-5 IV 1° désormais codifié à l’article 151-38) ANNEXE 4 : Voies identifiées au titre de l’article L123-1-5 II 5° désormais codifié à l’article151-16 du code de l'urbanisme ANNEXE 5 : Liste des bâtiments protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° désormais codifié à l’article 151-19 ANNEXE 6 : Localisation des arbres intéressants
ANNEXE 7 : Recommandations environnementales
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (1 à 3 et 38 à 42) 57
Documents graphiques du règlement
1- Modification du plan de zonage
Dix-sept parcelles, d’une superficie totale de 7042 m², situées principalement le long du boulevard des Nations Unies et quelques-unes rue Porto Riche et rue Valentine, sont actuellement compris dans sous-secteur UDa du PLU. Or le sous-secteur UDb, qui jouxte ces terrains, couvre notamment les deux îlots dans lesquels ils s’inscrivent. Compte tenu du fait que ces propriétés comportent des maisons individuelles et d’une même physionomie urbaine que dans le sous-secteur UDb voisin, il est apparu opportun d’harmoniser le zonage et de les transférer en sous-secteur UDb.
La surface respective des sous- secteurs UDa et UDb est modifiée par rapport au rapport de présentation de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015( p 387 et s):
zone
Surface en hectares des sous-secteurs du
PLU approuvé le 13 avril 2010, modifié le 17
décembre 2015 (modification n°4)
Evolution Surface en hectares des sous-secteurs après
modification n°6
UD 221,21 - 221,21 dont UDa 91,30 -,07 90,60 UDb 84,25 +0,7 84,95 UDc 2,20 - 2,20 UDd 13,59 - 13,59 UDe 29,87 - 29,87
Extrait indicatif du plan de zonage 5-1 après modification n°6 Extrait indicatif du plan de zonage 5-1 avant modification 58
2- Modification du document graphique 5-2 du règlement
Mention de la nouvelle codification du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2016 et correction d’une erreur dans la légende Comme indiqué plus pour le règlement, la légende des servitudes d’urbanisme concernées mentionne la nouvelle codification issue ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. La répétition de « au titre » dans la légende d’une des servitudes du document graphique 5-2 est supprimée.
Nouvelle servitude instaurant un secteur de mixité sociale en application de l’article L. 123-1-5 II 4°, actuel article L. 151-15 du code de l’urbanisme Conformément à la disposition règlementaire dont les motifs ont été exposés plus haut à l’article 2 de l’ensemble des zones concernées, le document graphique 5-2 délimite un secteur de mixité sociale d’une superficie d’environ 344 ha, qui couvre l’ensemble des zones urbaines (UA,UB,UC,UD,UE,UPM) de Meudon, hormis les secteurs de projet. Meudon la Forêt n’est pas concernée car disposant déjà de plus de 35% de logements sociaux et contribue pour environ la moitié des logements sociaux de l’ensemble de la commune
Légende document graphique 5-2 après modification n°6 Légende document graphique 5-2 avant modification 59
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6
Limite secteur de
mixité sociale au
titre de l’article
L. 123-1-5 II 4°,
actuel article L.
151-15 du code
de l’urbanisme 60
Modification des emplacements réservés hors voirie (ouvrages publics et installations d’intérêt général - L123-1-5 V) Création de plusieurs emplacements réservés hors voirie sur des terrains de sports privés en zone US du PLU (n° 10, 11, 12) et suppression de l’emplacement réservé n° 9 pour un parking public rue des Mouchettes
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6 61
Modification des emplacements réservés aux voies publiques pour élargissements ou voies à créer (article L 123-1-5 V)
-Réduction de l’emplacement réservé n°32 pour élargissement à 3,50 m et non plus 4,40 du sentier de la Borne Sud.
-Sentes existantes publiques ou privées à conserver au titre de au titre de L. 123-1-5 IV- 1° Une sente publique existante ancienne est ajoutée. Elle relie la rue des Vignes et la rue Abel Vacher.
[
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification
Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6
[
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification
[
Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6 62
Voies identifiées au titre de l’article L123-1-5 II 5° du code de l’urbanisme
Pour plus de précision les commerces situés au 1-3 avenue du Maréchal Delattre de Tassigny sont ajoutés. Le document graphique 5-2 apporte plus de précisions dans la délimitation de l’axe commerçant de part et d’autre de l’allée Marcel Simon.
3- Modification du document graphique 5-3-8 (secteur de plan masse UPM 8 Meudon-sur-Seine - rue Hélène Loiret)
Il s'agit d'un secteur pour lequel, les nécessités de recomposition du quartier impliquent l’organisation de l’espace, tant en volumes, que par des prescriptions architecturales, afin de permettre la construction de logements et de commerces autour d’une place publique et qui rendent ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions définissant des règles spéciales.
Le secteur de plan masse de Meudon-sur-Seine - rue Hélène Loiret est situé au nord de la ville, à l’angle de la route de Vaugirard et de la rue Hélène Loiret et recouvre 8 parcelles (actuellement cadastrées AI 33-34-35-36-536-547-548-29) et de la voirie publique pour une surface totale d’environ 2 368 m².
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont principalement pour objectifs :
- d’accompagner la requalification de tout le quartier de Meudon-sur-Seine en marquant l’entrée du quartier par le dégagement d’un espace public convivial, - d’animer le quartier en prévoyant l’implantation de nouveaux commerces de proximité qui font actuellement défaut, - d’assurer une transition entre les bâtiments conservés du quartier et les nouveaux bâtiments construits autour de cette place publique grâce à des gabarits pertinents qui prennent en compte le dénivelé de terrain, et des prescriptions architecturales adaptées, privilégiant un aspect traditionnel, - de développer la vocation d'échange et de convivialité de ce lieu en favorisant le maintien des habitants et commerçants sur place, en prévoyant le développement de nouveaux commerces et l’aménagement d’espaces publics de qualité qui profiteront à l’ensemble des habitants.
[
Extrait indicatif document graphique 5-2 avant modification
[Attirez l’attention du lecteur avec une citation du document
Extrait indicatif document graphique 5-2 après modification n°6 63
Le secteur est actuellement en pleine mutation avec la construction de plusieurs bâtiments (bureaux, logements, crèche, commerces, …). Certains sont déjà réalisés, d’autres seront bientôt mis en œuvre. Afin d’accompagner ce développement et au regard des premières réalisations, notamment au 37-39 route de Vaugirard, terrain proche du secteur de plan de masse, il est apparu opportun de permettre, pour les futurs immeubles donnant sur la route de Vaugirard, la création d’un niveau supplémentaire tel que décrit au secteur de plan de masse.
Le niveau R+3+C (à savoir un rez-de-chaussée, 3 étages et un niveau de combles) permet aux futures constructions de s’implanter dans le prolongement de la hauteur et des lignes de niveaux du bâtiment voisin (21 route de Vaugirard) et d’être cohérent avec la hauteur de l’immeuble construit au 37-39 route de Vaugirard.
Mise à jour de deux annexes informatives (annexes 6-2 et 6-5)
Il convient de profiter de cette modification pour actualiser deux annexes dites informatives au PLU:
L’annexe 6-2 : Périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ne comportant aucune disposition transitoire sur la nouvelle compétence de plein droit des EPT en matière de droit de préemption urbain, depuis le 29 janvier 2017, seuls les EPT sont compétents pour exercer le droit de préemption urbain, quelle que soit la date à laquelle a été reçue la déclaration d’intention d’aliéner en mairie.
Par voie de conséquence la modification tient compte de :
Document graphique 5-3-8 après modification n°6 Document graphique 5-3-8 avant modification 64
- La délibération du conseil municipal, par délibération du 28 mars 2017 susvisée, qui a demandé à l’EPT Grand Paris Seine Ouest de lui déléguer le droit de préemption urbain sur certaines zones du territoire communal.
- La délibération du 30 mars 2017 du conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest qui a délégué à la ville de Meudon le droit de préemption urbain dont il était titulaire, dans les conditions définies expressément par sa délibération.
Cette mise à jour est donc purement formelle et ne change rien aux périmètres précédents, hormis qu’il correspond à celui annexé à la délibération du conseil de territoire.
.
Annexe 6-2 avant modification n°6
Annexe 6-2 après modification n°6 65
Annexe 6-5 : Schéma des réseaux d’assainissement
Il s’agit d’une simple actualisation du réseau d’assainissement permettant d’annexer des données plus récentes établies par le service de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent en matière d’assainissement.
Annexe 6-5 avant modification n°6 2Annexe 6-2 après modification n°6 66
III. CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Compte tenu de ces caractéristiques principales, la procédure de modification n° 6 est engagée en application des articles L153-36 et suivants, car le projet n’a pas pour objet : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
La modification peut dans certains cas avoir pour objet de diminuer les possibilités de construire, compte tenu entre autres de la réduction de l’emprise au sol, de l’augmentation du taux de pleine terre et de la hauteur. Elle ne peut donc être soumise à la procédure de modification selon la forme simplifiée prévue aux articles L153-41 à 44 du code de l’urbanisme. La modification doit être en conséquence soumise à enquête publique. 1
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
GRAND PARIS SEINE OUEST
P.L.U.
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA VILLE DE MEUDON APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013
Modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015
1-RAPPORT DE PRESENTATION
INCLUANT L’EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°5 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°5
Vu et annexé à la délibération du conseil de territoire de GPSO
du 5 octobre 2017 2
I. CONTEXTE, BESOINS REPERTORIES, ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA MODIFICATION
1- Rappel du contexte législatif et réglementaire de la modification n°5 du PLU de Meudon approuvée le 13 avril 2010
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit à son article 12 VI les dispositions suivantes : « (…)
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de révision sur le fondement de l’article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.
Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l’article R. 151-1, de l’article R. 151-4, du 1° de l’article R. 151-23 et du 1° de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. »
Le PLU approuvé le 13 avril 2010, modifié le 17 décembre 2015 (modification n°4), étant régi par les anciennes dispositions des anciens articles R.123-1 à R 123-14 du code de l’urbanisme concernant le contenu d’un PLU, celles-ci demeurent donc applicables à la présente modification n°5.
2- Diagnostic, enjeux, besoins répertoriés et objectifs de la modification :
Le PLU de Meudon a été approuvé le 13 avril 2010, a été mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010, mis à jour le 27 août 2012. Il a fait l’objet des modifications n°1 du 24 octobre 2013, n°2 et n°3 du 2 juillet 2015, n°4 du 17 décembre 2015. Cette dernière modification n°4 a eu pour principales caractéristiques de :
- mettre en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, depuis son approbation le 13 avril 2010, notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 ;
- prendre en compte des documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France approuvé le 19 juin 2014, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France du 21 octobre 2013, le Programme Local de l’Habitat communautaire du 10 octobre 2013, le Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
- actualiser le rapport de présentation et apporter diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.
Après plus d’un an d’entrée en vigueur de ce dernier document, certaines nouvelles modifications ci-après exposées apparaissent nécessaires. 3
• Modification du règlement et de ses documents graphiques afin de tenir compte du retour sur expérience lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
A l’issue de plus d’une année d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, certaines modifications sur le règlement sont apparues utiles. Il s’agit notamment, au regard des règles d’implantation et d’emprise au sol, de hauteur de mesures de simplification, de clarification et de précisions à apporter, de rectifications d’erreurs matérielles.
Il doit être précisé que ces modifications concernent uniquement les zones UC, UD et UE du PLU qui représentent 361,41 ha sur un total de 476,79 ha de l’ensemble des zones urbaines. Ces 3 zones ont une fonction principalement résidentielle et génèrent l’essentiel des demandes d’autorisations d’urbanisme dans le diffus. Pour autant, des dispositions particulières régissent les secteurs de requalification compris dans la zone UC (pointe de Trivaux, secteur Rodin).
Les modifications ne concernent pas les zones centrales d’habitat et de projets (zones UA, UB) qui disposent d’une réglementation différente, permettant de mettre en œuvre des opérations d’aménagement et de répondre à une grand part des objectifs en matière de production de densification urbaine en logements et en activités économiques. Pour les mêmes raisons, ces modifications ne concernent que très marginalement la zone UI (zone d’emploi de Meudon-la-Forêt) du fait de la création d’un emplacement réservé et la zone UPM (plans masse en trois dimensions), compte tenu d’adaptations opérationnelles sur le secteur de la pointe de Trivaux (UPM10). Le secteur ferroviaire (zone UM), le sport et le loisir (US) ne sont pas non plus concernés par cette modification, du fait de leur spécialisation particulière. La zone N (naturelle) d’une superficie de 518,57 ha n’est pas non plus concernée, la constructibilité y étant interdite ou très limitée.
Dans le tissu urbain des trois zones concernées, qui constitue le quotidien de l’instruction des autorisations d’urbanisme, avec une très grande dominante de déclarations préalables, quelques problèmes d’interprétation ou d’application du règlement sont apparus. Il convenait de clarifier, voire de simplifier la rédaction de certaines dispositions afin de faire correspondre la lettre et l’esprit du règlement.
En premier lieu, concernant les règles d’implantation au regard de l’article 6 (implantation par rapport aux voies), de l’article 7 (implantation par rapport aux limites séparatives de propriété, de l’article 8 (implantation entre bâtiments sur une même propriété), il est apparu que la notion d’élément de façade était trop permissive et sujette à interprétation, voir à détournement. Elle aboutissait par exemple à faire coexister des éléments de principaux et secondaires sur une même façade, dénaturant l’objectif du PLU en matière de préservation de l’intimité et des vues réciproques.
En outre, compte tenu de la suppression par la loi du cos, l’application des dispositions du règlement du PLU concernant les articles 7 et 8 a eu pour conséquence l’implantation, parfois de manière excessive, de constructions en cœur d’îlot. En jouant d’artifices sur la nature secondaire des éléments de façade, les projets étaient parfois très proches des limites de fond des terrains et ressentis comme tels par les riverains.
Or, l’objectif du PLU, tel qu’il est exprimé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est d’ordonnancer les constructions par rapport aux voies et sentes publiques pour structurer le tissu urbain et dégager des continuités vertes en fond de parcelles.
De même, compte tenu du mode de vie actuelle, une cuisine n’est le plus souvent plus une pièce secondaire mais une pièce principale. Elle est organisée « à l’américaine », décloisonnée et intégrée dans le séjour ou la salle à manger. Il en est de même des terrasses qui sont des lieux où l’on s’installe et l’on vit, qu’elles constituent le prolongement d’une pièce principale ou d’une pièce dite secondaire ; elles engendrent des vues et les riverains des projets le ressentent ainsi. Il a même été présenté un dressing dans une véranda afin d’invoquer son caractère secondaire… 4
S’agissant de l’article 7 du règlement, la qualification de façade secondaire ou principale, résultant de la présence sur celle-ci de pièce secondaire ou principale, a une incidence directe sur la distance minimale de son retrait par rapport aux limites séparatives de propriété. Le retrait imposé passe du simple (H/2=L avec un minimum de 3 m) au double (H=L avec un minimum de 8 m).
En conséquence selon la forme du terrain et sa profondeur, les règles d’implantation modifiées pourront être plus contraignantes sur le plan architectural ou la constructibilité de certains projets, en imposant un retrait plus conséquent dans l’hypothèse d’une façade « mixte ». A titre d’exemple :
Avant modification : avec la notion de partie façade Après modification : suppression la notion de partie façade
Cas n°1
Cas n°2 5
Par contre dans l’hypothèse d’une façade purement secondaire, les règles d’implantation modifiées n’auront aucune incidence.
S’agissant de l’article 8, la conséquence est similaire, même si la règle se calcule un peu différemment (hauteur de façade) et que le minimum est un peu différent. S’agissant de l’article 6, la notion d’élément de façade, notamment pour les projets donnant sur des voies ou sentes peu larges aboutissait aux mêmes conséquences pour les constructions riveraines en vis à vis.
Or la préservation des vues et d’un ensoleillement minimal, leur importance dans la qualité de vie ainsi que la préservation des cœurs d’îlots, constituent des objectifs fondamentaux dans les zones résidentielles.
C’est pourquoi le PADD prévoit d’assurer la richesse urbaine en préservant les différentes ambiances meudonnaises, notamment afin de conserver l'harmonie du paysage meudonnais. Dans les secteurs anciens, il prévoit de préserver l'ambiance pavillonnaire et aérée qui ressort d'un tissu pourtant mixte, et de conserver des cœurs d'îlots naturels ainsi que des vues au travers des jardins plus ou moins plantés.
Il convenait, compte tenu de l’interprétation que pouvaient en faire certains pétitionnaires, de modifier le règlement des secteurs résidentiels en précisant, simplifiant ou en rectifiant certaines dispositions règlementaires.
L’instruction de l’article 9 (emprise au sol des constructions) est également apparue un peu complexe. En effet, la définition du PLU adopté le 13 avril 2010 précisait que l’emprise au sol se calculait par rapport à la base du bâtiment. Or compte tenu du caractère limitatif des pièces exigibles, l’instruction des demandes et déclarations pour certains projets n’était pas chose aisée. Cette difficulté s’accentuait, dès lors que le terrain était en pente. La projection verticale du bâtiment au sol, qui correspond à la définition du code de l’urbanisme s’agissant du champ d’application des autorisations, est apparue plus pratique et plus simple. Le plan masse suffira le plus souvent pour instruire sans difficulté les projets de construction. Cette modification est en outre plus favorable à l’environnement, car elle limitera un peu plus l’imperméabilisation du sol.
L’article 10 (hauteur maximale des constructions) devait également être précisé. Du fait d’un calcul de la hauteur maximale uniquement par rapport au terrain existant avant travaux, le relief de certaines parties de la commune aboutissait à solliciter parfois 2 à 3 mètres de plus que la hauteur limite autorisée. Il convenait d’ajouter le calcul de la hauteur par rapport au terrain projeté, afin d’assurer la maîtrise du gabarit dans le tissu urbain diffus à laquelle la population, le public et les associations sont très attachés. Cette modification permettra de maîtriser la hauteur voulue par le PLU, notamment pour les terrains en pente. Compte tenu de la topographie très accidentée de Meudon, cet ajout est apparu indispensable afin de ne pas dénaturer l’objectif du PLU, au travers de son PADD qui prévoit de protéger le grand paysage. En deuxième lieu, les études en cours, de requalification des espaces publics et des réseaux, mettent en évidence la nécessité d’assurer une liaison harmonieuse du projet avec le nivellement périphérique de l’avenue de Villacoublay et le futur grand mail de 28 mètres de large. Il est apparu opportun d’apporter un assouplissement d’un mètre à la règle de hauteur dans le secteur de la zone non altius tollendi du secteur A du sous-secteur UCc compris dans l’opération d’aménagement de la pointe de Trivaux. 6
L’exposé des motifs des changements apportés, qui complète le présent rapport, explicite de manière détaillée les raisons de ces modifications techniques du règlement sur quelques articles. Ces modifications permettront de mieux maîtriser l’implantation des constructions, leur gabarit et leur emprise au sol.
• Modifications propres au règlement de la zone UPM, sous-secteur UPM10 et de ses documents graphiques et incidemment sur l’O.A.P portant sur le secteur de la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt
Les modifications n°1, n°2 puis n°4 avaient permis d’adapter les règles de ce secteur de Meudon-la-Forêt aux études réalisées, aux contraintes opérationnelles et au bilan final de la concertation.
Le conseil municipal, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de la cession de terrains communaux, a, par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016, retenu les candidats ainsi que le projet urbain, architectural et environnemental.
Le plan de masse proposé pour l’ensemble des îlots respecte les grandes orientations urbanistiques définies. L‘offre architecturale a été harmonisée. La recomposition urbaine retenue crée un nouveau quartier à l’architecture harmonieuse autour de logements et de commerces, de nouveaux espaces publics et un grand pôle sport/loisir/détente fédérateur réclamé par la population lors de la concertation.
La commune et l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) vont accompagner cette mutation urbaine, en assurant respectivement la construction des équipements publics d’infrastructure et de superstructure ainsi que l’aménagement des espaces publics:
1. La construction d’une école maternelle de 6 classes intégrant un centre de loisirs et une ludothèque (îlot 1), le redéploiement de la crèche municipale de 60 berceaux sur le site de Millandy, la construction d’un pôle intergénérationnel (îlot 8) ;
2. La création d’un parc public rue Paul Demange et d’un grand mail piétonnier d’une largeur de 28 mètres ponctué de bassins entre l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue de Villacoublay ; aux heures de pointe, ce mail sera ouvert à la circulation automobile et rendu aux piétons dans la journée et le week–end,
3. La création des trois sentes publiques : la première séparant le groupe scolaire de l’îlot 1 des logements de l’îlot 2 est, la seconde entre l’îlot 2 est et l’îlot 2 ouest dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines, et enfin la dernière entre les îlots 5 et 6.
La création d’une sente supplémentaire, qui séparera les îlots 2 est et 2 ouest, n’était pas prévue dans le secteur de plan masse UPM10. Située dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines, cette sente d’une largeur minimale de 6 mètres et qui reliera la rue Paul Demange à l’avenue de Villacoublay, ouvrira une nouvelle perspective et facilitera les déplacements à pied.
Pour tenir compte de cette modification très positive d’un point de vue urbanistique et environnemental, le secteur de plan UPM10 et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la Pointe de Trivaux doivent en conséquence être modifiés. Il doit également être apporté au règlement de ce secteur de plan masse une précision réglementaire
Extrait du plan des îlots de la Pointe de Trivaux
(fourni à tire indicatif) 7
sur la notion de saillie.
• Modification des emplacements réservés figurant au règlement et ses documents
graphiques
a) La création d’un emplacement réservé dans la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (zone UI) pour une nouvelle voie publique, reliant l’avenue du Maréchal Juin à l’avenue Morane Saulnier,
La zone UI se situe à Meudon la Forêt, au-delà de la RN 118, entre la forêt de Meudon et la commune de Vélizy. Il s’agit d’une zone spécialisée à vocation exclusive d’activités économiques puisqu’elle est très éloignée des habitations et de ses équipements publics.
L’habitation sous toutes ses formes y est interdite, excepté celle nécessaire au fonctionnement de ces activités. Elle est en majorité composée de grandes unités foncières. Il n’existe pas de véritable unité architecturale, excepté le parc tertiaire composé d’immeubles en briques et en verre. Le secteur a opéré ces dernières années, une profonde mutation vers les activités tertiaires de grande ampleur. Ainsi le Technopole occupé par Bouygues Telecom (55 000 m²) et le Green Office occupé par Steria (23 000m²), ont fortement contribué à augmenter le taux d’emploi dans la commune avec environ 4 000 emplois créés. La très haute qualité environnementale de ces réalisations (le Green Office est un immeuble à énergie positive, le premier de cet d'envergure en France, plusieurs fois primé) est emblématique des objectifs du PLU dans cette zone. De même, de nombreux immeubles de bureaux, d’activités et de commerces se sont développés sur le territoire de la ville de Vélizy, appuyant son rôle de pôle d’envergure régionale avec plus de 50 000 emplois. Le tramway T6, dont la mise en service a été effective le 13 décembre 2014, améliore encore cette attractivité
Dans ce contexte, d’importants programmes ont été autorisés en 2013, à hauteur d’un peu moins de 100 000 m², soit un potentiel de plusieurs milliers d’emplois supplémentaires. Il s’agit de trois programmes de bureaux dont deux sont situés sur des terrains appartenant à la société Foncière des Régions (cadastrés AS 68 et AS 106 et AS 61) et à Bouygues Immobilier (AS 71).
La société Ikéa a acquis, en décembre 2016, plusieurs hectares de l’ancien terrain PSA avenue du Maréchal Juin (AS 85). Elle y projette une grande surface de vente d’ameublement d’environ 25 000 m² de surface de plancher qui permettrait de diversifier et dynamiser l’offre économique. Si ce projet voit le jour, il sera créateur d’emplois locaux et pourrait susciter une nouvelle centralité commerciale, l’immobilier de bureaux subissant une conjoncture très défavorable, compte tenu notamment du montant très élevé de la taxe sur les bureaux. Pour l’ensemble des entreprises présentes sur le site ainsi que pour les futurs occupants des terrains, il est apparu nécessaire d’anticiper l’urbanisation future mais aussi de rendre plus accessible et plus attractive la zone d’emploi en améliorant les déplacements urbains dans ce secteur.
La création d’une voie nouvelle permettra aux véhicules venant notamment de Meudon-la-Forêt, de Clamart mais aussi des Yvelines et de l’Essonne, d’accéder à la zone d’emploi par l’avenue Maurane- Saulnier,
Projet de voie de desserte (fourni à titre indicatif)
Vue aérienne de la zone UI 8
ce qui est actuellement impossible. L’accès ne peut se faire que par l’avenue Marcel Dassault, située sur Vélizy, ce qui constitue un détour considérable surtout aux heures de pointe.
Les études menées par l’établissement public territorial GPSO, à la demande de la ville et en accord avec les différents propriétaires, ont abouti à l’arrêt d’un projet de voie dont l’emprise touche trois parcelles appartenant à la société Foncière des Régions, propriétaire-investisseur de nombreux terrains et immeubles de bureaux dans la zone d’emploi de Vélizy et Meudon-la-Forêt.
La création de cette voie, d’une superficie de 2589 m², conçue en concertation avec ce propriétaire, touche les parcelles AS 68 (7110 m²), AS 106 (10 686 m²) et AS 61 (36 000m²). Les permis de construire délivrés sont compatibles avec la création, hormis un ajustement du sous-sol sous la parcelle AS 61 qui nécessitera un permis de construire modificatif.
Cette voie se raccordera à l’avenue du Maréchal Juin sur le giratoire déjà réalisé, facilitant l’insertion dans la circulation et réduisant les déplacements. Pour la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt, le gain, compte tenu de la localisation des entreprises, sera d’1 à 1,7 km, ce qui est considérable aux heures de pointe. Cette voie permettra également une meilleure fluidité du trafic automobile.
La voie sera à double sens sur sa partie est/ouest (largeur d’environ 10 m) afin de permettre à l’entreprise Thalès, implantée sur le territoire de Vélizy également propriété de Foncière des Régions, d’y avoir accès. La partie nord/sud dispose d’une largeur d’environ 8 m. Deux trottoirs de part et d’autre de la voie permettront une circulation piétonne aisée.
b) Création d’un nouvel emplacement réservé pour l’élargissement à 4,50 m d’une partie du sentier de la Borne Sud.
Les intempéries de juin 2016 ont provoqué la rupture du mur de soutènement, appartenant à la SCNF, de la ligne N située environ 15 mètres en contrebas, ainsi que l’affaissement d’une partie du sentier de la Borne Sud. Le sentier de la Borne Sud est devenu alors inaccessible aux véhicules. Cette sente publique d’une faible largeur d’environ 3 m étant l’unique accès véhicule de la voie privée dénommée « sentier des Haies », celle-ci s’est également retrouvée enclavée pour ce qui concerne la circulation automobile (la circulation piétonne étant toujours possible).
Cette situation a mis en évidence la nécessité d’élargir cette partie du sentier de la Borne Sud pour des raisons de sécurité publique sans trop impacter les propriétés privées par sa future emprise.
Le PLU imposait déjà de manière opportune une marge de reculement de 10 m qui interdit toute construction. Ce reculement a sans doute permis d’éviter des conséquences irrémédiables pour les 5 maisons riveraines de la partie sinistrée du sentier.
La reconstruction du mur de soutènement par la SCNF, et de la voirie publique par l’Etablissement Public Territorial, doit être l’occasion d’élargir de manière suffisante cette partie du sentier d’1,50 m, ce qui portera la largeur totale depuis la limite du domaine SNCF à 4,50 m.
L’emprise mineure, d’une superficie totale de 94 m², concerne 4 des 5 parcelles riveraines du sentier de la Borne Sud sinistré, à savoir les parcelles AK 63, AK64, AK 65, AK 66. Compte tenu de la marge de reculement de 10 mètres prévue par le PLU, figurant en vert sur les présents schémas, l’emplacement réservé n’a pas d’impact sur les maisons existantes et sur leur constructibilité. En effet, la marge de reculement, présente depuis le 1 er POS (18 janvier 1980) pour des motifs de sécurité publique et de limitation des nuisances, interdit les constructions neuves hormis des ouvrages annexes. L’article 6-4-2 de la zone UD dans laquelle se situent les terrains prévoit en effet les dispositions suivantes :
« Dans la marge de reculement de 10 mètres située en bordure de certaines emprises ferroviaires, telle que 9
figurant au document graphique du PLU (Plan n°5-2 des autres servitudes), aucune construction nouvelle ne pourra être implantée. Cependant, sous réserve du respect des servitudes d’utilité publique figurant en annexes du PLU, la construction de certains bâtiments de plain-pied tels que garages, remises, abris de jardin et vérandas indépendantes du bâtiment principal est autorisée. »
En outre, cet élargissement permettra d’une part aux propriétés dont l’accès véhicule donne sur le sentier de pouvoir dorénavant sortir de manière plus sûre et plus aisée. Il facilitera d’autre part l’accès des véhicules au sentier des Haies et sécurisera la circulation piétonne. En effet, l’accès en voiture de 19 maisons riveraines du sentier des Haies ne peut se faire que par cette partie du sentier de la Borne Sud. L’emplacement réservé est donc d’intérêt général afin de mieux garantir la sécurité publique, en améliorant les conditions d’accès aux propriétés privées.
• C) La réduction de l’emplacement réservé n°21
Compte tenu des acquisitions par le département des Hauts de Seine sur l’avenue de Villacoublay pour le passage du Tramway T6 et à sa demande, une grande partie de l’emplacement réservé n°21 est supprimé. Il ne couvre plus que le terrain situé 1 avenue de Villacoublay dont l’emprise est conservée mais réduite (46 m²) afin de permettre un passage sécurisé des piétons (cf plan p 48).
La marge de reculement existante sur le sentier de la borne Sud et l’emplacement réservé projeté 10
Modification du secteur de plan masse UPM1
La réflexion sur l’ensemble immobilier d’angle situé 99 rue de Paris / 1 à 3 rue Banès (parcelle cadastrée AP 365) a abouti à la nécessité d’inclure ce terrain, actuellement en sous-secteur UCb, dans le secteur de plan masse UPM1. Cet ensemble, disparate architecturalement, comprend un immeuble vétuste dont un commerce en rez-de-chaussée et des locaux d’activité économique. Ce terrain fera nécessairement l’objet d’une mutation à moyen terme.
Compte tenu de sa localisation, de la proximité de maisons individuelles et d’immeubles collectifs riverains, il est apparu nécessaire de maîtriser son volume et de ne pas laisser les règles d’urbanisme classiques du sous-secteur UCb s’appliquer librement. La simulation faite selon le règlement du sous-secteur UCb aboutissait, compte tenu du jeu des règles d’implantation, à un volume peu harmonieux et très impactant pour les propriétés riveraines.
Le terrain en angle jouxte en effet un immeuble collectif de type R+5 rue de Paris mais aussi une maison rue Banès. II fait face à des immeubles relativement hauts à l’architecture et l’implantation disparates (principalement des toitures terrasses mais aussi à pente à l’angle opposé).
L’intégration dans le paysage urbain à la topographie accidentée, la nécessité de maîtriser la forme urbaine en créant un petit cœur d’îlot planté et de limiter l’impact d’un projet au regard du bâti environnant,
induisaient de dessiner un volume imposé à
l’échelle du terrain, afin d’en maîtriser le
gabarit (R+2+ combles puis R+1+combles).
Le pan coupé de l’emplacement réservé pour
permettre l’élargissement de la rue Banès
devait également être réduit et harmonisé
avec celui figurant à l’alignement opposé.
L’implantation obligatoire à l’alignement
projeté devra permettre de limiter l’impact
du volume, en ménageant un retrait par
rapport à la limite séparative nord.
Oblique localisant la parcelle AP 365 et le bâti
environnant
Vue des immeubles existants depuis
la rue Banès
Vue de l’immeuble existant depuis
la rue de Paris 11
• Ajout de nouveaux bâtiments à la liste du patrimoine bâti protégé en raison de leur qualité architecturale ou de leur intérêt historique.
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 a institué une protection du patrimoine bâti. Le règlement et ses documents graphiques assurent la protection de 283 bâtiments dont la liste figure en annexe 5 au règlement et localisés au document graphique 5-2.
L’article 11 du règlement des zones urbaines et naturelles concernées par cette protection prévoit les dispositions suivantes :
1-5 - Immeubles à protéger et à mettre en valeur, au titre de l’article L 123-1 7° et prescriptions de nature à assurer leur protection.
Il s’agit des bâtiments identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU (plan n°4-2 des autres servitudes) et dont la liste figure en annexe 5 au règlement.
Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments identifiés et localisés doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments. Ils doivent être exécutés en respectant les matériaux d’origine et mettre en valeur les détails (décors, modénatures, éléments sculptés…) qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés.
Des adjonctions, extensions, reconversions partielles sont admises à condition d’être harmonieuses et bien proportionnées avec l’édifice et de ne pas remettre en cause ses caractéristiques architecturales.
Les démolitions partielles permettant une meilleure fonctionnalité des bâtiments sont autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments.
La démolition totale est interdite, excepté pour des motifs de sécurité publique ou pour permettre de réaliser un projet présentant un caractère d’intérêt général.
Cette servitude d’urbanisme, au titre de l’ancien article L.123-1 7° du code de l’urbanisme, devenu sous l’empire de la modification n°4 l’article L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, garantit la protection d’immeubles (pavillons, hôtels particuliers, immeubles collectifs, équipements, lieux cultuels) non protégés au titre du code du patrimoine, mais remarquables de par leur architecture ou leur histoire. Ils ont été identifiés et localisés au titre des dispositions précitées du code de l’urbanisme. La localisation touchant tout le territoire communal a été réalisée sur la base d’un recensement et des critères retenus établis lors de l’élaboration du PLU approuvé le 13 avril 2010, en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France. Le rapport de présentation du PLU, modifié le 17 décembre 2015, expose plus précisément les motifs de cette protection.
La modification n°5 a pour objet d’enrichir cette protection concernant 14
autres bâtiments en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France
Monsieur BENILAN, pour des raisons développées dans l’exposé des motifs de changements apportés et figurant ci-après dans le présent rapport.
A titre d’exemple, une maison du 17ème siècle , située rue Terre Neuve (à 50 mètres de la terrasse de l’Observatoire), nécessitait à l’évidence d’être protégée compte tenu de son ancienneté et de sa qualité architecturale.
Carte localisant les immeubles à protéger existants dans le PLU et ceux ajouter par la modification n°5
Photographie de la maison du 17 ième siècle située rue de Terre Neuve 12
3- Les incidences sur le rapport de présentation
1 ère partie EXPOSE DU DIAGNOSTIC, ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT, PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES ET BESOINS REPERTORIES
I- LE DIAGNOSTIC
II- L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
La modification n°5 n’a aucune incidence sur la première partie du rapport de présentation approuvé le 13 novembre 2010 tel qu’il a été modifié le 17 décembre 2015 (modification n°4)
2 ème partie « CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D. : CHOIX ET JUSTIFICATIONS / INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT »
I- CHOIX ET JUSTIFICATIONS
I.1 - PRESENTATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LE DOCUMENT GRAPHIQUE ET LE REGLEMENT AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC
I.2 - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DEFINIS A L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas non plus d’incidence sur les chapitres I.1 et I.2 de la 2ème partie du rapport de présentation. Elle est en effet parfaitement compatible avec les documents supérieurs et n’a aucun impact sur l’économie générale du plan d’urbanisme. Les modifications apportées ne concernent pas le PADD mais portent sur deux détails de l’OAP de la Pointe de Trivaux. La création de deux emplacements réservés s’inscrit dans le respect des objectifs du Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France et du Schéma Directeur de la Région Ile de France:
- L’emplacement réservé pour création d’une voie nouvelle (opération n° 31) va permettre d’améliorer les déplacements dans la zone d’emploi. - L’emplacement réservé pour l’élargissement du sentier de la Borne Sud (opération n°32) améliorera l’accès au sentier des Haies et la sortie des véhicules des riverains du sentier. Il améliorera également la sécurité publique pour les riverains, les piétons et le passage des véhicules chargés de la sécurité incendie et de la protection civile.
Les modifications règlementaires des zones UC, UD et UE, la modification du secteur de plan masse UPM1 ont pour objet d’améliorer le cadre de vie. Il en sera de même des nouveaux bâtiments protégés au titre du patrimoine bâti remarquable.
I.3 - JUSTIFICATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE PADD ET LE ZONAGE AU REGARD DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L 111-1-1 DU CODE DE L’URBANISME
La présente modification n’a pas non plus d’incidence sur le chapitre I.3 de la 2ème partie du rapport de présentation.
I.4 - JUSTIFICATIONS DES LIMITES A L’UTILISATION DU SOL INSTAUREE PAR LE REGLEMENT ET EVOLUTION PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE
Les modifications n°1, 2, 3 et 4 ont apporté les changements concernés par ces justifications présentes dans l’exposé des motifs des changements apportés figurant dans chacune d’elle.
L’exposé des motifs des changements apportés par la modification n°5 figurant au chapitre III du présent rapport de présentation apporte les justifications des limites à l’utilisation du sol en résultant. 13
II- INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT, PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR.
La modification n°5 ne modifie en rien le II du rapport de présentation.
En effet, les incidences de la modification n°5 sont particulièrement positives.
- Les modifications règlementaires
La simplification des règles d’implantation (articles 6 et 7) et de hauteur (article 10) assure une meilleure maîtrise de l’urbanisation et du gabarit; elle permet aussi de mieux préserver les cœurs d’îlots végétalisés et le paysage au moyen d’une clarification des dispositions règlementaires concernées. Le règlement assurera également une meilleure préservation des vues entre riverains et la qualité de l’ensoleillement, réduisant le consommation énergétique. Cette modification concourra ainsi à une meilleure qualité de vie.
La modification de la définition de l’emprise au sol (article 9), qui correspond à celle du code de l’urbanisme, concourt également à un meilleur contrôle lors de l’instruction des demandes d’autorisation et des déclarations. Elle aura pour effet également positif d’accentuer légèrement la limitation de l’imperméabilisation des sols, donc une meilleure alimentation de la nappe phréatique, améliorant ainsi la protection de l’environnement.
- La création de deux emplacements réservés améliore les déplacements urbains L’emplacement réservé pour création d’une voie nouvelle (opération n° 31) va permettre d’améliorer les déplacements dans la zone d’emploi. Le trajet sera ainsi réduit de 1 à 1,7 km pour les visiteurs, assurant une plus grande fluidité du trafic et limitera les embouteillages. Cette servitude aura nécessairement un effet positif sur la qualité de l’air, limitant la pollution et l’émission des gaz à effet de serre.
L’emplacement réservé pour l’élargissement du sentier de la Borne Sud (opération n°32) améliorera la sécurité publique pour les riverains, les piétons et le passage des véhicules chargés de la sécurité incendie et de la protection civile.
La réduction de l’emplacement réservé n°21 tient compte des acquisitions faites pour l’aménagement du T6.
- La modification sur secteur de plan masse UPM10
L’objectif principal est de créer une nouvelle circulation piétonne, ce qui favorisera l’utilisation de ce mode de déplacement. Cette sente concourra à limiter les déplacements en voiture, améliorera la qualité de l’air et réduira l’émission des gaz à effet de serre. La réduction du volume constructible en résultant limitera l’imperméabilisation du sol.
- La modification des sous-secteurs UPM1 et UCb
L’incorporation de la parcelle AP 365 dans le secteur de plan masse UPM1 permet de prendre en compte l’environnement et l’implantation des constructions avoisinantes. Cette maîtrise du gabarit constructible améliorera le paysage et dégagera un cœur d’îlot végétalisé.
- L’ajout de 14 constructions à la liste des bâtiments protégés au titre de l’article L123-1-5 III 2° (annexe 5 au règlement) La protection de ces nouveaux bâtiments améliorera la préservation du patrimoine bâti. Ils assureront une meilleure préservation du tissu urbain remarquable et du grand paysage de Meudon.
III- INDICATEURS A ELABORER POUR L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN PREVUE A L’ARTICLE L.123-12-1 La modification n°5 ne modifie en rien le III du rapport de présentation. 14
II. EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°5 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’article R 123-2 dernier alinéa du code de l’urbanisme, demeurant applicable en vertu de l’article 12 VI alinéa 2 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, prévoit qu’en cas de modification, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le présent document présente cet exposé des motifs des changements apportés par la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 avril 2010. Il amende les points développés dans l’exposé des motifs des changements apportés, contenu dans la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015.
Pour rappel, la commune de Meudon était dotée d’un Plan d’Occupation des Sols depuis le 18 janvier 1980. Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 13 avril 2010 et mis à jour le 27 août 2012.
Il a fait l’objet de trois modifications :
- La modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013 a porté sur les secteurs de Meudon-sur-Seine (UPM7) et de la Pointe de Trivaux (création du secteur de plan masse UPM10 et modification du sous-secteur UCc de Meudon-la-Forêt).
- La modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015 a porté sur le secteur de la Pointe de Trivaux (secteur de plan masse UPM10 et sous-secteur UCc de Meudon-la-forêt). - La modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015 a porté sur le règlement de la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (zone UI) - La modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 a porté sur la mise en conformité du PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation le 13 avril 2010, la prise en compte des documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine. Elle a également apporté diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.
Les motifs des changements apportés par la modification n°5 au PLU approuvé le 13 avril 2010 sont exposés de la page 12 à 50 pour chacun des documents ci-après. - L’orientation d’aménagement et de programmation (Pointe de Trivaux) ;
- Le règlement, ses annexes ;
- Les documents graphiques du règlement.
• L’orientation d’aménagement et de programmation -Pointe de Trivaux
L’avancée de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux implique d’apporter les précisions suivantes : - Une nouvelle sente piétonne est créée dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines pour rejoindre l’avenue de Villacoublay. Cette évolution est due aux propositions des candidats retenus pour l’attribution des lots. Elle permet ainsi de laisser une zone libre entre les deux programmes ménageant une nouvelle perspective urbaine. Cette nouvelle sente piétonne publique assurera une plus grande perméabilité du secteur au déplacement piéton. - Par ailleurs, au regard des études de circulation réalisées par la ville, il s’avère nécessaire de rendre accessible aux véhicules automobiles une partie du mail planté à certaines heures de la journée. Le mail, sur cette partie, devient donc semi-piéton. 15
Extrait du principe d’aménagement de l’OAP Pointe de Trivaux issu Extrait du principe d’aménagement de l’OAP Pointe de Trivaux issu de la modification du 4 décembre 2015 (fourni à titre indicatif) de la modification n°5 (fourni à titre indicatif)
Extrait du principe de circulation de l’OAP Pointe de Trivaux issu Extrait du principe d’aménagement de l’OAP Pointe de Trivaux issu de la modification du 4 décembre 2015 (fourni à titre indicatif) de la modification n°5 (fourni à titre indicatif)
Ajout du caractère
semi-piéton du mail
Ajout d’un
cheminement pour les
piétons et les cyclistes
Ajout du caractère
semi-piéton du mail
Ajout d’un
cheminement pour les
piétons et les cyclistes 16
• Le règlement, ses annexes
Pour mémoire, depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, le contenu du règlement a été modifié sur la zone UPM, la zone UC, la zone UI et la zone UD. La modification n°1 du 24 octobre 2013 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM applicables au secteur de Meudon-sur-Seine et a inclus des dispositions particulières pour le secteur de la Pointe de Trivaux. La modification n°2 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM et UCc applicables au secteur de la Pointe de Trivaux. La modification n°3 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UI. La modification n°4 du 17 décembre 2015 a modifié l’ensemble des zones et plus particulièrement les zones UC et UD.
Les modifications apportées (suppression, ajouts) figurent en marron italique ou rayé. Elles portent sur les zones UC, UE, UD et UPM.
L’article 6
1- Suppression du terme « partie de façade » dans les zones UC, UD, UE
Dans l’ensemble des zones UC, UD et UE, la notion de « partie de façade » est supprimée afin d’éviter un abus de la règle, de simplifier la lecture et l’application du règlement, d’assurer une meilleur préservation de l’ensoleillement et des vues. L’ensemble de la construction devra respecter la règle de prospect. Cette suppression permet une cohérence avec les articles 7 et 8, pour lesquels cette notion disparaît également.
Après modification en zones UC, UD et UE :
6-2 - Par rapport aux sentes piétonnes à créer ou existantes à conserver indiquées en annexes 1-3 et 3 du règlement et sur le document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du Plan Local d’Urbanisme :
La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, garde-corps, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement de la sente, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = L) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les annexes seront autorisées en limite de sente à condition de s'adosser à un mur de clôture existant à l’alignement de ladite sente sans dépasser 2 mètres et la hauteur de ce mur. 17
Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zones UC, UD et UE :
Article 6-2
Des garde-corps ont été ajoutés sur le schéma afin d’être pris en compte dans le calcul du prospect conformément à la nouvelle rédaction de l’article 6-2
Avant modification Après modification
Article 6-3-1
Des garde-corps ont été ajoutés sur le schéma afin d’être pris en compte dans le calcul du prospect conformément à la rédaction de l’article 6-3-1, qui précise que : « La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point le plus proche de l'alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H = L).»
Avant modification Après modification 18
2- Elargissement de la possibilité de s’implanter dans la bande de retrait pour les constructions à usage de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dans les zones UC, UD, UE
L’article 6 permet déjà de déroger dans certains cas à l’obligation d’implanter les constructions au-delà d’une bande de retrait. L’article 9, qui régit l’emprise au sol, prévoit également des dérogations pour favoriser l’installation de commerces (article 9-4). Dès lors, afin de mettre en cohérence les deux articles pour favoriser l’implantation de commerces, la hauteur maximale des terrasses de café et/ou restaurant est portée à 3m50 afin de correspondre à celle souvent constatée pour ce type de commerce.
Après modification en zone UC :
6-3-2 - Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 6 mètres minimum en retrait de l'alignement.
Il n’est pas requis de retrait minimal dans le sous-secteur UCd, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ainsi que dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert , de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du petit Clamart et de la Pépinière.
Toutefois, les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie précédemment, à condition de :
s'adosser et ne pas dépasser les héberges d'une construction existante et en bon état sur le ou les terrains voisins,
ou de réaliser dans ce retrait un bâtiment à rez-de-chaussée :
O à usage de stationnement ou de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dont la hauteur ne dépasse pas 2,60 m par rapport au plus haut des points mesurés sur le terrain existant au droit de la façade. En outre la façade sur voie ou sente du bâtiment à usage de stationnement, ne devra pas excéder 4 mètres de largeur.
O à usage de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 m par rapport au terrain existant.
Après modification en zones UD et UE :
6-3-2 - Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 4 mètres minimum en retrait de l'alignement.
Toutefois, les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie précédemment, à condition de :
s'adosser et ne pas dépasser les héberges d'une construction existante et en bon état sur le ou les terrains voisins,
ou de réaliser dans ce retrait un bâtiment à rez-de-chaussée :
o à usage de stationnement ou de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dont la hauteur ne dépasse pas 2,60 m par rapport au plus haut des points mesurés sur le terrain existant au droit de la façade.
En outre, la façade sur voie ou sente du bâtiment à usage de stationnement ne devra pas excéder 4 mètres de largeur.
o à usage de terrasses couvertes de cafés et/ou restaurants dont la hauteur ne dépasse pas 3,50 m par rapport au terrain existant. 19
3- L’impossibilité de prévoir des saillies closes sur le domaine public dans les zones UC, UD, UE
Les saillies closes correspondent notamment aux bow windows, aux parties d’étages fermées en débord sur le domaine public. Elles ne concernent pas les balcons et terrasses non closes, par exemple. Cette interdiction évite la création et la vente de surfaces de plancher privées en surplomb du domaine public alors que celui-ci est pourtant, par nature, précaire et révocable. Elle favorisera également l’animation « en creux » des façades.
Après modification en zones UC, UD et UE :
6-5-6-1 - Les saillies, sur le domaine public bénéficiant de permission de voirie préalable, sont autorisées à condition qu'elles soient non closes et implantées sur:
une voie d’une largeur supérieure ou égale à 8 m.
qu'elles soient situées à au moins 4,30 m au-dessus du sol.
qu'elles ne dépassent pas plus de 0 ,80 m le plan (= le nu) de la façade.
Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zones UC, UD et UE :
Article 6-5-6-1
Le volume en saillie clos a été transformé en élément non clos sur le schéma afin d’être conforme à la nouvelle rédaction de l’article 6-5-6-1
Avant modification Après modification 20
L’article 7
1) Modification des règles de retrait pour les baies principales
La notion de partie de façade est supprimée afin de clarifier l’application des règles d’instruction et d’éviter une utilisation des règles non conforme à l’esprit de rédaction du présent document : si la façade regarde une ou plusieurs limites séparatives, et comporte au moins une baie principale, cette façade est considérée comme principale. Le fait qu’elle comporte des éléments de façades en décroché, supportant une baie secondaire ou aveugle, est indifférent à la qualification de façade principale. Les règles de prospect sont par ailleurs précisées : entrent ainsi dans le calcul, les garde-corps et les acrotères des terrasses accessibles, conformément à la jurisprudence. De plus, afin d’expliquer au mieux l’ensemble de ces règles, les schémas sont également modifiés. Ces modifications ont également pour objet d’assurer une meilleure préservation de l’ensoleillement, des vues et des cœurs d’ilots végétalisés.
Après modification dans en zones UC, UD et UE (NB : il s’agit de l’article 7-2 en zone UE)
7-1-3 Les constructions peuvent s’implanter en retrait d’une ou des limites séparatives, qu’elles joignent ou non l’alignement, et devront s'écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-dessous, qui devront être respectées simultanément.
Dès lors que Si cette façade, partie de façade (conf. NOTA 1) ou toiture comporte au moins des une baies principales (conf. NOTA 2), la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou, toiture ou les garde-corps et acrotères des terrasses accessibles) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.
Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zones UC, UD et UE :
Article 7-1-3 (ou article 7-2 en zone UE)
Les garde-corps ont été ajoutés pour montrer qu’ils sont bien comptabilisés dans le prospect.
L’affectation des baies sur la façade a été modifiée afin de mettre en évidence le fait que si la façade comporte au moins une baie principale, la règle qui s’applique à celle-ci est la suivante : « la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, toiture ou les garde-corps et acrotères des terrasses accessibles) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. »
Une baie secondaire a été ajoutée sur la façade principale afin de mettre en évidence le fait que si la façade comporte au moins une baie principale, celle-ci est considérée comme entièrement principale.
Avant modification Après modification 21
Avant modification (suite) Après modification (suite)
2) Modification des règles de retrait pour les baies secondaires
L’explication est la même que pour les baies principales. Néanmoins, les pare-vues sont ajoutés dans les règles de prospect. Ils devront, ainsi, respecter la distance minimale imposée pour une baie secondaire. Ces règles s’appliquent uniquement aux constructions et non aux pare-vues végétaux.
Après modification dans en zones UC, UD et UE (NB : il s’agit de l’article 7-2 en zone UE)
7-1-3 (suite) Si cette façade, partie de façade (conf. NOTA 1) ou toiture ne comporte que des baies secondaires ou est aveugle (conf. NOTA 2), ou ne dispose que de jours de souffrance au sens du code civil, la distance, comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade , pare-vue, garde-corps ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Pour les extensions, les parties de construction, de moins de 10m² au sol, édifiées afin de permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (ex : cage d’ascenseur) la distance minimale est ramenée à 1 mètre.
Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zones UC, UD et UE :
Article 7-1-3 (ou article 7-2 en zone UE)
Les garde-corps ont été ajoutés pour montrer qu’ils sont bien comptabilisés dans le prospect. Le figuré des baies secondaires a été modifié afin d’être cohérent avec l’ensemble du règlement de la zone. Une baie secondaire a été ajoutée sur la façade principale afin de mettre en évidence le fait que si la façade comporte au moins une baie principale, celle-ci est considérée comme entièrement principale. Ce schéma est ainsi cohérent avec celui qui fixe les règles d’implantation pour les façades comportant des baies principales. 22
Avant modification Après modification
3) suppression de la notion de partie de façade dans la définition donnée en Nota
La définition de « partie de façade » est modifiée en cohérence avec l’écriture des règles ci-dessus.
Il est précisé que, notamment, les terrasses et balcons sont compris dans la désignation des faces verticales du bâtiment et se voient donc appliquer les règles de prospect rappelées.
Après modification en zones UC, UD et UE (suite article 7-1-3 ou article 7-2 en zone UE) :
NOTA 1 : La façade désigne chacune l’ensemble des faces verticales en élévation d'un bâtiment, regardant une ou des limites de terrain, quel que soit le décroché, y compris les terrasses, les balcons et les garde-corps, à l'exclusion des soubassements et des parties enterrées.
La partie de façade désigne le plan de façade en décrochement d'au moins 0,80 m, excepté les saillies inférieures ou égales à 1,50 m de largeur.
4) Précision de la notion de baie principale et de baie secondaire
Le NOTA 2 de l’article 7 précise quelle baie est principale ou secondaire en fonction de la destination de la pièce qu’elle éclaire. Ainsi, la cuisine était considérée comme secondaire puisque non assimilée à un lieu de séjour. Or, au regard de l’évolution des pratiques de la vie moderne et de la diminution de la taille des logements, les cuisines sont souvent ouvertes ou semi-ouvertes sur le salon et/ou la salle à manger qui sont des lieux de séjour. Il devient dès lors impossible de distinguer les deux pièces. La cuisine permettant des vues prolongées sur les terrains voisins, est désormais considérée comme une pièce principale avec des baies sont également principales. 23
Il est par ailleurs précisé que, pour une pièce comportant plusieurs baies dont l’une est une baie principale, toutes les baies de la pièce sont considérées comme principales. Par exemple, si une pièce comprend une double affectation comme une chambre et une salle de bain (sans cloison), les baies éclairant chaque affectation seront considérées comme des baies principales.
Enfin, il est précisé sur quel critère une terrasse est considérée comme créant une vue. Ce critère traduit la jurisprudence distinguant les terrasses de plain-pied des autres. A noter qu’une terrasse dont la hauteur est supérieure à 60 centimètres par rapport au terrain est considérée comme une vue principale quand bien même que l’accès sur celle- ci se fait par une pièce secondaire.
Afin de ne pas empêcher l’implantation de terrasses dans les projets de construction, l’installation de pare-vues permet de les considérer comme des baies secondaires ou aveugles. Ces dispositions s’appliquent également aux balcons.
Ces diverses modifications permettront également de mieux préserver les vues entre riverains et l’intimité, l’ensoleillement et les cœurs d’îlot végétalisés.
Après modification en zones UC, UD et UE (suite article 7-1-3 ou (ou article 7-2 en zone UE) :
NOTA 2 : Définition de la notion de baies principales, baies secondaires et jours de souffrance au sens de l’article 7-1-3 :
a) Au sens du présent règlement sont définies comme des baies principales : les baies qui assurent l’aération et l’éclairement des pièces principales. Les pièces principales sont les pièces destinées au sommeil, au séjour et aux activités professionnelles, dans lesquelles séjournent ou dorment habituellement les personnes, à savoir : la chambre, la salle de séjour ou le salon, la cuisine, la bibliothèque, le bureau ; pour les locaux de bureaux, d’activité ou de commerce : les pièces où les personnes travaillent ou se réunissent.
b) Au sens du présent règlement sont définies comme des baies secondaires, les autres baies et ouvertures : les baies qui assurent l’aération, l’éclairement et l’ouverture des pièces secondaires ou de service sont notamment la cuisine, la salle de bains, la buanderie, le cabinet d’aisance, le débarras, les dégagements et escaliers, la cave, le parking etc....
c) Au sens du présent règlement sont définis comme jours de souffrance : ceux définis par le code civil (articles 675 et suivants) et tels qu’interprétés par la jurisprudence civile. La hauteur de ces ouvertures par rapport au plancher fini devra être de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre pour les étages supérieurs.
d) Si une pièce comporte plusieurs affectations dont une est principale, l’ensemble des baies de la pièce sont considérées comme principales.
Les terrasses accessibles d’une hauteur de plus de 60 centimètres sont assimilées à des façades principales générant des vues principales,excepté celles comportant des pare-vues de1,90 m minimum.
5) Précisions sur l’application des règles
a) En premier lieu, il est précisé, dans les zones UC, UD et UE, que les constructions implantées au-delà d’une bande de 25 mètres par rapport aux voies et sentes (ou servitudes de passage dans certains cas) devront être implantées en retrait de toutes les limites séparatives, sauf application de l’article 7-4. Cela permet de clarifier cette disposition et d’être conforme à l’esprit de celle-ci afin de mieux préserver les cœurs d’îlot végétalisés au-delà de cette bande.
b) Le Plan Local d’Urbanisme permet l’implantation des constructions à une distance moindre que celle prévue par les articles précédents à condition qu’une servitude de cour commune soit conclue entre les propriétaires. Cette souplesse ne concernait que les limites joignant l’alignement et non les limites de fond sans explication pertinente. Cette possibilité est ainsi étendue aux limites de fond. La référence des articles de la zone UE étant différente, elle a donc été adaptée. 24
c) La souplesse d’implantation induite par la notion de « partie de façade » est conservée pour les secteurs opérationnels de la Pointe de Trivaux et de Rodin car ces secteurs ont déjà fait l’objet d’études avancées et leur urbanisation est maîtrisée par la ville.
d) Le Plan Local d’Urbanisme prévoit des dispositions souples pour permettre des extensions et surélévations du bâti existant mal implanté, avant l’opposabilité du premier Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 18 janvier 1980. En effet l’implantation étant intervenue avant l’existence d’un plan d’urbanisme, il était utile de ne pas sanctionner le bâti existant en gelant ses possibilités d’évolution, tout en fixant des conditions de mise en œuvre de cette règle d’adaptation au règlement.
Pour autant, la division volontaire de terrains en jouissance ou en propriété, à compter du 18 janvier 1980, pouvait rendre un ou des bâtiments existants avant le 18 janvier 1980, mal implantés par rapport aux limites séparatives futurs de propriété. La rédaction du règlement lui permettait cependant, une fois la division foncière intervenue, de revendiquer le bénéfice de cette règle d’adaptation par rapport aux limites séparatives futures, alors que pétitionnaire était lui-même à l’origine de cette mauvaise implantation. Cette faille n’était pas conforme à l’esprit de la règle qui consacrait un droit acquis exclusivement pour les anciennes implantations et il convenait d’y apporter la correction nécessaire.
Après modification des zones UC, UD et UE :
a) implantation des constructions au-delà d’une bande de 25 mètres prise par rapport à l’alignement
7-2 (7-3 en zone UE) - Au-delà de la bande de 25 m calculée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, tel que défini aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront à s’implanter en retrait, selon les dispositions des articles 7-1-3, et/ou 7-1-4.
b) implantation des constructions en présence de servitudes de cours communes
X Pour la zone UC :
7-4 - Les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie aux articles à l’article 7-1-3 et 7-1-4 7-3avec un minimum de 3 m avec un minimum de 3 m, si est produite à l’appui de la demande de permis de construire, une servitude dite de « cours communes » instituée sur le terrain voisin par contrat ou à défaut d’accord amiable entre les personnes intéressées, par décision judiciaire (L 471-1 et s. du code de l’urbanisme).
X Pour la zone UD :
7-3 - Les constructions pourront être implantées à une distance moindre que celle définie aux articles à l’article 7-1-3 et 7-1-4 avec un minimum de 3 m, si est produite à l’appui de la demande de permis de construire, une servitude dite de « cours communes » instituée sur le terrain voisin par contrat ou à défaut d’accord amiable entre les personnes intéressées, par décision judiciaire (L 471-1 et s. du code de l’urbanisme).
c) conservation de la notion de « partie de façade » pour les secteurs opérationnels
Pour la zone UC, sous l’article 7-3, il est ajouté une définition de partie de façade car cette notion plus souple est conservée pour les secteurs opérationnels
7-3 - Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Maskeret Batia et l’avenue Villacoublay, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud et dans le sous-secteur UCd, les dispositions prévues à l’article 7-1 et 7-2 ne s’appliquent pas. L’implantation des constructions est autorisée :
• Sur les limites séparatives de propriétés ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil. 25
• En retrait de ces limites séparatives dans les conditions suivantes : la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminué de trois mètres ((H/2)-3=L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires.
La partie de façade désigne le plan de façade en décrochement d’au moins 0,80 m, excepté les saillies inférieures ou égales à 1,50 m de largeur.
d) limitation de la possibilité de s’étendre dans le prolongement des murs existants en cas de division postérieure à 1980
7-4 (article 7-5 en zone UC) - Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l’implantation ne respecte pas cet article 7, et ne résulterait pas de l’effet d’une division en propriété ou en jouissance intervenue postérieurement à cette date, pourra faire l’objet d’une surélévation ou d’une extension dans le prolongement des murs existants à condition qu’il n’y ait pas de baies autres que des jours de souffrance sur ce-dit prolongement.
L’article 8
1- suppression du terme « partie de façade »
Dans l’ensemble des zones UC, UD et UE, la notion de « partie de façade » est supprimée afin d’éviter un abus de la règle et de simplifier la lecture et l’application du règlement. L’ensemble de la construction devra respecter la règle de prospect. Cette suppression permet une cohérence avec l’article 7, pour lequel cette notion disparaît également.
Après modification des zones UC, UD et UE :
8-1 - La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée.
Les bâtiments peuvent être :
1. contigus
2. non contigus à condition :
Qu’en tout point de chaque façade ou partie de façade (conf. NOTA article 7), la distance mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant d’une façade d’un autre bâtiment, soit au moins égale à :
• La hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 8 m, si la façade la plus basse comporte des baies principales (schéma 1).
•La hauteur de la façade la plus basse, avec un minimum de 8 m, si cette dernière ne comporte pas de baies principales et que la façade la plus haute en comporte (schéma 2)
•La hauteur de la façade la plus basse ou la moitié de la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 4 m, si les deux façades ne comportent pas de baies principales. (schéma 3). 26
2- Faciliter l’implantation de locaux pour ordures ménagères
L’article 8 permet notamment d’assurer un bon éclairement des bâtiments situés sur un même terrain. Or, certaines constructions de faible hauteur comme des garages, des abris de jardin ne gênent pas l’éclairement des pièces. Il est donc ajouté une disposition pour les locaux d’ordures ménagères des immeubles collectifs qui peuvent ainsi être implantés à une distance minimale de 2,5 mètres des autres constructions (en parallèle d’autres législations comme le règlement sanitaire départemental). Cette disposition permet de faciliter l’implantation de tels ouvrages.
Après modification des zones UC, UD et UE
8-2 - Que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d’une construction d’habitation comprenant au plus 2 logements et d’une annexe à l’habitation (garage, chambre isolée, appentis etc...), cette distance minimum est ramenée à 2,50 m.
Les locaux pour ordures ménagères des constructions d’immeubles collectifs d’habitation pourront être implantes a une distance minimale de 2,5 m par rapport aux autres bâtiments sous réserve du respect des règles de sécurité.
L’article 9
1- Modification de la définition de l’emprise au sol
L’emprise au sol est définie par les auteurs du Plan Local d’Urbanisme. La définition du PLU approuvé le 13 avril 2010 précisait qu’il s’agissait de la base du bâtiment. Compte tenu du nombre limitatif des pièces exigibles, cette définition posait des difficultés lors de l’instruction, notamment pour les terrains en pente. Afin de faciliter l’instruction des demandes et déclarations, la définition prévue par l’article R420-1 du code de l’urbanisme (prévue pour la détermination de l'autorisation requise ainsi que pour le recours à l'architecte) est retenue car elle est plus aisément contrôlable, principalement au moyen du plan masse. Ainsi, il s’agira de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus comprenant donc l'épaisseur des murs extérieurs, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Certaines exceptions à la règle sont conservées. Les saillies et balcons sont, en revanche, supprimés par souci de cohérence avec la nouvelle définition.
Après modification des zones UC, UD et UE
9-0 - L’emprise au sol est la superficie au sol occupée par la base de la ou des constructions. Néanmoins, si les surplombs en façade sont soutenus par des piliers ou tout autre élément d’architecture, même décoratifs, ils entrent dans le calcul de l’emprise au sol.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont par contre exclus de l’emprise au sol :
• les terrasses non couvertes de plain-pied en rez-de-chaussée,
• les saillies, balcons, (…)
• les niveaux en sous-sol en dessous du terrain existant ou projeté,
• pour les terrains en pente, les saillies de sous-sol d’une hauteur inférieure à 1,50 m à condition qu’elles soient traitées en espace vert, • la surface de toute extension inférieure à 10 m² et ayant pour but l’amélioration ou la mise aux normes de confort, d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la construction (cages d’ascenseurs, rampes d’accès, locaux d’ordures ménagères et organisation d’une collecte sélective des déchets, locaux pour les vélos, escaliers de secours, sanitaires etc...).
• les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au terrain existant ou projeté 27
L’article 10
Modification de la mesure de la hauteur des constructions
Afin que la règle de hauteur soit correctement encadrée et pour limiter l’impact visuel en cas de remblai ou de décaissement, la partie basse du calcul de la hauteur est modifiée. Il pourra s’agir du terrain existant avant travaux en cas de remblai du terrain ou du terrain projeté en cas de décaissement.
Cette règle n’est pas appliquée en secteur opérationnel de la Pointe de Trivaux et de Rodin afin de conserver une certaine souplesse dans l’application de la règle. Ainsi, la hauteur sera mesurée uniquement par rapport au terrain existant. Le schéma existant est conservé pour illustrer cette disposition.
Après modification de la zones UD et UE:
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain existant avant travaux et au terrain projeté. Néanmoins ne sont pas pris en compte dans ce calcul de cette hauteur, les cheminées, supports de lignes électriques, garde-corps, les édicules d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les installations techniques en toiture, les pylônes, mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée aux articles 10-2 et 10-3, les constructions neuves devront respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de 10 %.
Après modification de la zone UC :
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain existant avant travaux et au terrain projeté. Néanmoins ne sont pas pris en compte dans ce calcul de cette hauteur, les cheminées, supports de lignes électriques, acrotères et gardes-corps, les édicules d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les installations techniques en toiture, les pylônes, mâts et antennes.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée à l’article 10-2, les constructions neuves devront respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de 10 %.
Cette disposition ne s’applique pas dans le sous-secteur UCd et dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud.
Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud et dans le sous-secteur UCd, la hauteur est mesurée uniquement par rapport au terrain existant avant travaux (voir schéma ci-dessous). 28
Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zone UD :
A la suite de la modification de la règle, il est apparu nécessaire de réaliser 2 schémas pour expliquer clairement le mode de calcul.
Avant modification Après modification
Cas n°1 : Terrain existant avant travaux
Terrain projeté
.Le schéma est modifié pour tenir compte de la modification de la règle écrite en zones UC et UE : Avant modification Après modification
Cas n°1 : Terrain existant avant travaux
Terrain projeté 29
Les études en cours, de requalification des espaces publics et des réseaux, mettent en évidence la nécessité d’assurer une liaison harmonieuse du projet avec le nivellement périphérique de l’avenue de Villacoublay et le futur grand mail de 28 mètres de large. Il est apparu opportun d’apporter un assouplissement d’un mètre à la règle de hauteur dans le secteur de la zone non altius tollendi du secteur A du sous-secteur UCc compris dans l’opération d’aménagement de la pointe de Trivaux.
Après modification en zone UC
10-5 - Dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 15 m, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères.
Pour les sous-secteurs UCa et UCd du secteur Rodin compris dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n°5-2 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la cote NGf 80, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères.
Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
- 24 25 mètres dans le secteur A défini au document graphique 5-2
- 21 mètres dans le secteur B défini au document graphique 5-2
- 19 mètres dans le secteur C défini au document graphique 5-2
Les dispositions de l’article UC 10-2 alinéa 2 demeurent cependant applicables.
ZONE UI
L’article 6
Afin de tenir compte de la création d’une voie publique (voir l’emplacement réservé n°31 reliant l’avenue du Maréchal Juin et l’avenue Morane Saulnier), les règles de prospect applicables sont modifiées pour les constructions des terrains bordant cette future voie publique.
Après modification en zone UI :
6-2 - Les constructions devront respecter les règles de retrait suivantes.
Par rapport aux autres voies publiques et privées et aux emprises publiques :
- les constructions devront respecter, sauf celles prévues à l’article 6-3, un retrait d’une distance minimale comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement opposé, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 = L) sans pouvoir être inférieure à 12 mètres.
- le long de la future voie à créer, figurant en emplacement réservé n°31 au document graphique 5-2 et en annexe au règlement, les constructions devront respecter, sauf celles prévues à l’article 6-3, un retrait d’une distance minimale comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de l'alignement opposé, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 mètres ((H/2)-3 = L). 30
Zone UPM
L’article 2
Le secteur de plan de masse étant très directif quant à l’implantation des constructions, il convient de ne pas contraindre le souhait d’implantation de locaux vélos en dehors des emprises constructibles prévues. Cette disposition permet de mettre en œuvre, de manière plus souple, les normes de Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France, reprises par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.
L’article 2 permet déjà à certains ouvrages de ne pas appliquer les articles 6 à 10. Or, les espaces de stockages pour les équipements publics de faible hauteur ne faisaient pas partie de cette liste. Il est donc ajouté une disposition pour les espaces de stockages pour les équipements publics qui peuvent ainsi être implantés de manière plus souple sur un terrain afin d’optimiser le fonctionnement des équipements publics.
Après modification en zone UPM
2-13 - Dispositions particulières à certains secteurs (…)
● Secteurs de plan masse UPM7 et UPM10:
Les dispositions des articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux ouvrages nécessaires au transport d’électricité, d’eau et d’assainissement, aux locaux permettant l’accès aux équipements publics, aux ouvrages nécessaires aux jardins publics et autres espaces libres (notamment les ouvrages maçonnés, les clôtures et portails, les arbres et arbustes, le mobilier urbain, les candélabres, les locaux d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres), aux espaces de stockage des équipements publics (dont la hauteur ne dépasse pas 2m50) et les ouvrages permettant l’accès aux équipements publics (notamment les ascenseurs, les accès piétons, les trémies d’escalier, ainsi que les ouvrages d’animation et de loisirs tels que les kiosques, …).
Les dispositions des articles 6 à 9 ne s’appliquent pas aux ouvrages (cuves, citernes,...) permettant la récupération des eaux pluviales.
Les dispositions des articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos.
L’article 6
Le terme de « saillie » n’étant pas défini dans le Plan Local d’Urbanisme, il convenait d’apporter une définition afin d’encadrer les possibilités de prévoir des saillies par rapport au plan de façade.
Après modification en zone UPM
ARTICLE UPM 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
6-0 - On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction. 31
L’article 7
A l’article UPM6, une disposition permet l’implantation de balcons, notamment dans la bande de retrait. Or, il n’est pas prévu les mêmes dispositions en articles 7, 8 et 9 alors que les justifications d’animation de façade sont les mêmes. Ce nouvel article permettra une plus grande souplesse dans l’application des règles.
Il en est de même pour les articles 8 et 9 (voir ci-dessous)
Après modification en zone UPM
ARTICLE UPM 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles doivent obligatoirement s’inscrire dans les emprises constructibles des bâtiments à implanter et les hauteurs définies au document graphique du secteur de plan masse de façon à assurer notamment la continuité et l'harmonie des volumétries ainsi que les retraits éventuels prévus par le document graphique.
Les constructions implantées sur les limites séparatives seront aveugles ou ne pourront avoir que des jours de souffrance au sens du code civil.
Les saillies en dehors des emprises constructibles figurant au document graphique du secteur de plan masse sont autorisées pour les constructions implantées en retrait de l'alignement ou sur les marges de reculement à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2 mètres sur le plan de la façade.
L’article 8
Après modification en zone UPM
ARTICLE UPM 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Plusieurs constructions sur une même propriété sont autorisées si elles respectent les emprises des constructibles des bâtiments à implanter et les hauteurs définies au document graphique du secteur de plan masse concerné.
Les saillies en dehors des emprises constructibles figurant au document graphique du secteur de plan masse sont autorisées pour les constructions implantées en retrait de l'alignement ou sur les marges de reculement à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2 mètres sur le plan de la façade.
L’article 9
Après modification en zone UPM
ARTICLE UPM 9 - EMPRISE AU SOL
Les constructions doivent obligatoirement s’inscrire dans les emprises des bâtiments à implanter telles que définies au document graphique du secteur de plan masse concerné, à l’exclusion des ouvrages visés aux articles UPM 2-6 et UPM 2-13. 32
Les saillies en dehors des emprises constructibles figurant au document graphique du secteur de plan masse sont autorisées pour les constructions implantées en retrait de l'alignement ou sur les marges de reculement à condition qu’elles n’avancent pas de plus de 2 mètres sur le plan de la façade.
L’article 10
Afin de ne pas contraindre l’implantation des panneaux solaires dans la zone UPM10, dont la vocation écologique du quartier a été mise en avant, la hauteur de ceux-ci est décomptée de la hauteur totale du bâtiment. L’impact architectural de leur implantation sera géré par l’article UPM 11 du règlement et par l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Après modification en zone UPM
UPM 10-2 - Règles de hauteur applicables aux secteurs de plan masse UPM7, UPM8, UPM9 et UPM10 (…)
• Secteur de plan masse UPM10
La hauteur maximum (« hauteur plafond ») des bâtiments s’inscrivant dans les emprises constructibles telle que définie au document graphique du secteur de plan masse ne doit pas être dépassée.
Cette hauteur plafond est déterminée en mètres par rapport au terrain existant.
Ne sont pas pris en compte les cheminées, les supports de lignes électriques, acrotères, et gardes-corps, et les panneaux solaires (ou autres éléments de production d’énergie renouvelable).
L’article 11
Les secteurs de plans de masse sont des zones d’aménagement particulières pouvant justifier de règles différentes par rapport aux autres zones du règlement. Ainsi, une plus grande souplesse est accordée quant au choix des clôtures en limite de voie et d’emprise publique, le mur bahut nécessaire pour les autres zones du règlement n’étant plus rendu obligatoire. En revanche, l’obligation de prévoir des percements est maintenue pour l’ensemble des clôtures.
Après modification en zone UPM
11-6-1 - Les clôtures situées en façade d'une voie publique ou privée ou d'une sente piétonne ou d’une emprise publique, ne devront pas dépasser sauf cas de soutènement, une hauteur maximale de 2 m par rapport à celle-ci, à l’exception des piles des portails d'entrée qui ne devront pas excéder 2,50 m de hauteur. En cas de modification d’une voie publique ou privée ou d'une sente piétonne ou d’une emprise publique, la hauteur pourra être déterminée par rapport au terrain existant avant travaux.
Elles devront être constituées :
• soit d'un mur bahut entre 0,40 m et 1,00 mètre de hauteur surmonté d'une grille à claire-voie ou d'un grillage, sans festonnage, voire d’un habillage à condition de comporter des percements.
Dans le secteur UPM10, les clôtures pourront également être constituées d’une longrine de 10 centimètres surmontée d’une grille à claire-voie, sans festonnage, voire d’un habillage à condition de comporter des percements. 33
• soit d'une haie végétale à l'alignement.
L’article 12
Afin de favoriser l’implantation des locaux vélos dans les opérations de construction, l’article concernant leur implantation est assoupli. L’espace dédié pourra ne pas être clos et couvert mais une surface identifiable devra être prévue au stade de l’autorisation d’urbanisme et de sa mise en œuvre. Cette disposition facilite également la règle précédente visant à favoriser l’implantation de ces locaux en rez-de-chaussée.
Après modification en zone UPM
Les espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos sont situés de préférence dans un ou plusieurs locaux au rez-de-chaussée accessibles de plain-pied.
L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment. Il sera de préférence à condition qu'il soit couvert, clos et
Il sera situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
• Les annexes au règlement
Annexe 1-2 : EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES PUBLIQUES POUR ELARGISSEMENTS OU VOIES A CREER (ARTICLE L 123-1-5 V)
- Modification de l’emplacement réservé 14 : le terrain supportant le pan coupé pour l’élargissement de la voirie est intégré, par la présente modification au secteur de plan de masse UPM1. Au terme des études menées sur ce terrain, il s’avère que la superficie du pan coupé est excessive et doit désormais présenter un segment de droite d’environ 5.60 mètres et 269 m² de surface. Cette modification ne remet pas en cause la visibilité depuis les voies adjacentes.
14 Rue Banès 286
269
Elargissement de la voie à 10
mètres et pans coupés
Commune
- La zone d’emploi de Meudon-la-Forêt est en pleine mutation et la construction de nouveaux bâtiments fait craindre la saturation des voiries existantes. Des aménagements ont déjà été réalisés pour absorber le flux des véhicules du Technopole et du Green Office mais sont insuffisants au vu des études réalisées par 34
l’Etablissement Public Territorial GPSO. Dès lors, il est prévu de créer une nouvelle voie sur les parcelles AS 61, AS 106, AS 68, conformément à la représentation graphique du plan des autres servitudes (document graphique n°5-2).
31 Avenue du Maréchal Juin – Avenue Morane Saulnier :
voie nouvelle à créer
2589 Largeurs diverses selon le
document graphique
Commune
- A la suite de l’effondrement partiel du sentier de la borne Sud en 2016, il est devenu de nécessaire d’élargir ce sentier afin de garantir un accès véhicule permanent aux propriétés situées sur le sentier des Haies dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Dès lors, il est prévu d’élargir le sentier de la borne Sud à 4.5 m à compter de la limite du domaine SNCF au niveau des parcelles AK0063, AK0064, AK0065, AK0066, conformément à la représentation graphique du plan des autres servitudes (document graphique n°5-2)
32 Sentier de la borne Sud : Elargissement à 4.5 m à compter de
la limite du domaine SNCF
94 Elargissement sur une partie de la
voie à 4.5 m selon le document
graphique
Commune
Annexe 2 : LISTE DES VOIES DE CIRCULATION A CREER OU A CONSERVER (au titre de l’article L123-1-5 IV 1°du Code de l’Urbanisme)
- Le secteur de plan masse UPM 10 faisant apparaître l’emplacement approximatif de cette sente piétonne reliant la rue Paul Demange à l’avenue de Villacoublay, cette modification a pour but de renvoyer au document graphique afin de permettre de visualiser de manière plus précise la position de cette dernière.
- Une nouvelle sente piétonne est créée dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines pour rejoindre l’avenue de Villacoublay. Cette évolution est due aux propositions des candidats retenus pour l’attribution des lots. Elle permet ainsi de laisser une zone libre entre les deux programmes. Il a été décidé de créer une sente piétonne publique pour offrir une plus grande perméabilité du secteur au déplacement piéton. Sa largeur sera de 6 mètres minimum.
N° 7 Sente piétonne reliant la rue Paul Demange à
l’avenue de Villacoublay
(ajouté par la modification n°1)
Emplacement
non figé. Tracé
selon le document
graphique UPM10
intérieur non défini
3 m minimum 35
Annexe 5 : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 III 2°
- La parcelle AC 0011 ayant fait l’objet de plusieurs divisions parcellaires, la construction contemporaine située initialement sur la parcelle AC 0011 se situe dorénavant sur la parcelle AC0048. L’accès de cette propriété se situe au 11 A, rue du Bel Air. Il s’agit donc d’une mise à jour de la liste des bâtiments à protéger.
1 11 A, rue du Bel Air AC0011
AC0048
contemporain ap 1940
- La parcelle AP0594 a fait l’objet d’une division parcellaire. A la suite de cette division, la construction située au 13, avenue Jacqueminot est située sur la parcelle AP 595. La parcelle AP 594 ne contient plus que la propriété située au 13 bis avenue Jacqueminot. Il s’agit donc d’une mise à jour de la liste des bâtiments à protéger.
284 13 avenue Jacqueminot AP 595 Début XXème siècle
N°8 Sente piétonne reliant la rue Paul Demange à
l’avenue de Villacoublay
(ajouté par la modification n°5)
Emplacement non
figé selon le
document
graphique UPM10
6 m minimum
17 13-13 bis, avenue Jacqueminot AP0594 fin XIXème début XXème siècle
- Dans le PLU actuel ; la propriété située au 13,
avenue Jacqueminot est déjà présente dans la
liste des immeubles à protéger (au numéro 17)
avec la propriété située au 13 bis, avenue
Jacqueminot sur la parcelle AP 0594. Or, cette
parcelle a fait l’objet d’une division parcellaire.
A la suite de cette division, la construction
située au 13, avenue Jacqueminot se trouve sur
la parcelle AP 595. Il a donc été décidé de
scinder la protection de ces deux bâtiments en
deux entités distinctes et par conséquent de
créer la protection 284 pour la construction
située au 13, avenue Jacqueminot.
Vues de l’immeuble situé au 13 avenue Jacqueminot 36
- Il s’agit d’une erreur matérielle à rectifier. La parcelle AH0109 se situe rue Louis Blanc et non route Louis Blanc.
- Dans le cadre d’une demande de permis de construire valant
démolition, l’architecte des Bâtiments de France a émis un
avis défavorable sur la démolition de cet immeuble pour le
motif suivant : « La maison existante, de type néo-classique
début du XXème siècle, présente une architecture de qualité
animée d’un oculus central et de quatre pilastres à
chapiteau ionique rythmant la façade principale. Elle mérite
d’être préservée dans l’intérêt du site inscrit ». Il a donc été
décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
- S’agissant d’une habitation en meulière
traditionnelle faisant partie du patrimoine bâti de la
ville, il a été décidé de l’intégrer dans la liste des
immeubles à protéger.
77 6 route rue louis blanc AH0109 fin XIX ème siècle
285 7 rue du Bel Air AC0013 Type néo-classique début XXème siècle
286 18 route des Gardes AI0050 Fin XIX début XXème siècle
Vues de l’immeuble situé au 7 rue du Bel Air
Vues de l’immeuble situé au 18 route des Gardes 37
- S’agissant d’une habitation en meulière
traditionnelle avec des chaînages d’angle
faisant partie du patrimoine bâti de la ville, il a
été décidé de l’intégrer dans la liste des
immeubles à protéger.
- Construite en 1700, cette habitation est
caractéristique du 17ème siècle. A ce titre, il a été décidé
de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
287 22 rue terre neuve AP0238 Fin XVII siècle
288 2 rue Claude Dalsème AE0340 Fin XIX début XXème siècle
Vues de l’immeuble situé au 22 rue de Terre Neuves
Vues de l’immeuble situé au 2 rue Claude Dalsème 38
- Construite en 1998, cette habitation présente une
architecture contemporaine. Conçue à l’image d’un
observatoire, ses larges baies capturent par le biais de
cadrages multiples les vues sur Paris, La Défense et les
jardins environnants. Elle s’articule en deux blocs
distincts. Discrète et énigmatique, elle accroche la lumière
différemment, par sa tôle lisse et ondulée de couleur noire
qui s’oppose à de larges baies vitrées. A ce titre, il donc a
été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à
protéger.
- Construit en 1999, ce bâtiment est à la fois une maison particulière et une agence d'architecture bâtie par l'architecte Philippe Deslandes (1933-1988) pour son compte. Il a été une figure importante de l'architecture des Villes Nouvelles dans les années 1970-1980 et pour lesquelles il a beaucoup œuvré, notamment à Cergy-Pontoise et Saint Quentin en Yvelines. Cet immeuble est un exemple intéressant de sa production, utilisant avec habileté et de façon moderne le béton préfabriqué et les briques (suivant les façades). A ce titre, il donc a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles à protéger.
290 38 route des Gardes AH0103 Fin du XXème siècle
289 1 bis avenue des Fossés AM0384 Fin du XXème siècle
Vues de l’immeuble situé au 1 bis avenue des Fossés
Vue de l’immeuble situé au 38 route des Gardes 39
- Cette villa aux formes géométriques des années
50, en béton, est l’une des plus belles œuvres de la
Modernité. Conçue par Claude Parent, elle fut finalisée
par Ionel Schein. Pilotis, murs rideaux de vitres, lignes
épurées s’inscrivent dans le mouvement moderniste. Il
donc a été décidé de l’intégrer dans la liste des immeubles
à protéger.
- Ce bâtiment apparaissant déjà sur le cadastre
napoléonien en 1810, a été construit sur un ancien terrain
appartement à la ville. Il abrite aujourd’hui un presbytère.
Faisant donc partie du patrimoine historique de la ville, il
a été intégré à la liste des immeubles à protéger.
291 8 rue Louis Blanc AH0108 Milieu du XXème siècle
292 7 rue de l’Eglise AP0080 XIXème siècle
Vues de l’immeuble situé au 8 rue Louis Blanc
Vue de l’immeuble situé au 7 rue de l’église 40
- Cette construction est l’une des plus vieilles et des
plus charmantes maisons de l'avenue du Château, datant
du milieu du XIX ème siècle. Il a donc été décidé de
l’intégrer à la liste des immeubles à protéger.
- Conçue par l’architecte Silvere WATKIN et
construite en 1975, cette habitation est un exemple
caractéristique de l'architecture moderne des années 1970.
Pour cette raison, il a été décidé de l’intégrer à la liste des
bâtiments à protéger.
293 22 avenue du Château AD0266 Milieu XIXème siècle
294 32 sentier des Buats AE0142 XXème siècle
Vues de l’immeuble situé au 22 avenue du Château
Vues de l’immeuble situé au 32 sentier des Buats 41
- Construite en 1912, cette habitation présente un
style régionaliste anglo-normand, peu courant en Ile de
France. A ce titre, il a été décidé de l’ajouter à la liste des
immeubles à protéger.
- Construite en 1820, cette maison de maître,
élégante et présentant une architecture
traditionnelle, est entourée d'un beau parc. A ce
titre, il a été décidé de l’intégrer à la liste des
immeubles à protéger
295 6 chemin de Panurge AH0162 Début XXème siècle
296 12 rue Babie AP0263 XIXème siècle
Vue de l’immeuble situé au 6 chemin de Panurge
Vues de l’immeuble situé au 12 rue Babie 42
Construite en 1890, présente une architecture
traditionnelle en meulière. Pour cette raison, il a été décidé
de l’intégrer à la liste des immeubles à protéger.
297 18 avenue Jacqueminot AD0179 Fin XIXème siècle
Vue de l’immeuble situé au 18 avenue Jacqueminot 43
• Documents graphiques du règlement
1- L’évolution du plan de zonage (annexe 5-1)
Une seule modification du plan de zonage est opérée par la modification n°5
La modification n° 5 ne procède qu’à une modification mineure du plan de zonage 5-1 dans le secteur de Val Fleury. La modification du PLU n°5 n’implique qu’un changement de zonage qui réduit de 0,1013 ha la zone UC et augmente d’autant le secteur de plan masse UPM 1. Le changement de zonage concerne uniquement une parcelle située à l’angle de la rue de Paris et de rue Banès. Le changement de zonage permettra une requalification et le renouvellement urbain de ce terrain, notamment en limitant l’impact sur les propriétés voisines, en imposant un cœur d’ilot végétalisé et en favorisant son intégration dans les lieux environnants. Les nouvelles règles applicables faciliteront la réalisation d’un plus grand nombre de logements.
Extrait du plan de zonage PLU approuvé le 13 avril 2010 Extrait du plan de zonage issu de le modification n°5 et modifié le 4 décembre 2015 (fourni à titre indicatif) (fourni à titre indicatif) 44
Tableau de l’évolution des zones entre le PLU modifié le 17 décembre 2015 et la modification n°5
Dans le cadre de la modification n°5, le tableau suivant d’évolution des surfaces détaille les changements apportés au tableau initial des surfaces (approbation du PLU le 13 avril 2010)
Pour une meilleure lisibilité, il comprend également une colonne concernant l’évolution résultant des modifications n°1, 2 et 4 (la modification numéro 3 ne touchant pas aux documents graphiques) et une colonne indiquant l’évolution des surfaces résultant de la modification n°5.
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution
PLU 2010/
POS modifié
Evolution
modifications N°1,2
et 3 / PLU 2010
Evolution
modifications n°4/
modifications n°1,2,3
du PLU
Evolution modifications
n°5/ modifications
n°1,2,3 et 4 du PLU
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines
UA 36,13 UA 34,77 - 1,36 0 34,77 +0,26 35,03 0 35,03
dont UAa 8,14 dont UAa 8,76 + 0,62
UAb 2,79 UAb 2,79 0
UAc 1,29 UAc 1,69 + 0,40
UAd 1,47 UAd 1,36 -0,11
UAe 16,00 UAe 7,40 - 8,60
UAf 4,14 UAf 3,34 - 0,80
UAg 2,30 UAg 3,29 + 0,99 + 0,26 3,55
- - UAh 5,07 + 5,07
- - UAi 1,07 + 1,07
UB - UB 6,55 + 6,55 0 6,55 0 6,55 0 6,55
UC 125,49 UC 133,75 + 8,26 -5,06 128,69 +2,6 131,29 -0.1013 131.1887
dont Uca 18,11 dont UCa 19,98 + 1,87
UCb 31,36 UCb 32,96 + 1,60 -0.1013 32.8587
UCc 76,02 UCc 78,88 + 2,86 - 5,06 73,82 + 2,6 76,42
- - UCd 1,93 + 1,93
UD 219,57 UD 221,21 + 1,64 0 221,21 0 221,21 0 221,21
dont UDa 90,36 dont UDa 91,30 + 0,94
UDb 82,50 UDb 84,25 + 1,75
UDc 2,20 UDc 2,20 0
UDd 13,59 UDd 13,59 0
UDe 30,92 UDe 29,87 - 1,05 45
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution
PLU / POS
modifié
Evolution
modifications N°1,2
et3 / PLU 2010
Evolution
modifications n°4/
modifications n°1,2,3
du PLU
Evolution modifications n°5/
modifications n°1,2,3 et 4 du
PLU
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines (suite)
UE 12,28 UE 8,91 - 3,37 0 8,91 0 8,91 0 8,91
UI 27,98 UI 27,98 0 0 27,98 0 27,98 0 27,98
UM 15,18 UM 15,16 - 0,02 0 15,16 0 15,16 0 15,16
UPM 8,86 UPM 7,17 - 1,69 +5,06 12,23 -2,86 9,37 +0,1013 9.4713
dont UPM1 0,81 dont UPM1 0,92 + 0,11 +0,1013 +1,0213
UPM2 2,81 UPM2 1,02 - 1,79
UPM3 1,22 UPM3 1,22 0
UPM4 1,07 UPM4 0,96 - 0,11
UPM5 0,89 UPM5 0,77 - 0,12
UPM6 0,58 UPM6 0,58 0
UPM7 1,22 UPM7 1,22 0 - 0,26 0,96
UPM8 0,26 UPM8 0,26 0
- - UPM9 0,22 + 0,22
- - UPM10 - - +5,06 5,06 - 2,6 2,46
US 21,29 US 21,29 0 0 21,29 0 21,29 0 21,29
Total 1 466,78 Total 1 476,79 + 10,01 0 476,79 0 476,79 0 476,79
Zones naturelles
ND 518,72
N 518,57 - 0,15
dont Ne 128,11 + 128,11
Nf 385,14 + 385,14
Ni 5,32 + 5,32
Total 2 518,72 Total 2 518,57 -0,15 0 518,57 0 518,57 0 518,57
Autres zones (hors POS modifié en 2006)
ZAC MONTALETS 6,39 - - - 6,39
ZAC TRIVAUX 1,07 - - - 1,07
RNU 2,40 - - - 2,40
Total 3 9,86 Total 3 0 - 9,86 0 0
Total général (1 + 2
+3) 995,36 Total 995,36
0 995,36 0 995,36 0 995,36 46
2- Plan des autres servitudes (document graphique 5-2) :
Les changements apportés par la modification n° 5 au document graphique 5-2 sont les suivantes : - L’emplacement réservé aux voies publiques n°14 a été réduit, à la suite des études menées sur ce terrain ; il s’avère que la superficie du pan coupé est excessive et doit désormais présenter un segment de droite d’environ 5.60 mètres et 269 m² de surface. - Une implantation à l’alignement obligatoire est ajoutée au niveau de la parcelle située à l’angle de la rue Banès et de la rue de Paris à la suite du changement de zonage de la parcelle AP0365 (transférée en zone UPM1).
Plan des autres servitudes 5-2 issue de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif)
Plan des autres servitudes 5-2 issu de la modification n°5
(à titre indicatif)
- L’emplacement réservé aux voies publiques n°31 dans la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt est créé afin de compléter les aménagements déjà réalisés par l’Etablissement Public Territorial GPSO pour améliorer le trafic existant et anticiper le trafic à venir, étant donné que le secteur est en pleine mutation et que des constructions sont à venir. 47
Plan des autres servitudes 5-2 issue de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif)
Plan des autres servitudes 5-2 issu de la modification n°5
(à titre indicatif)
- L’emplacement réservé aux voies publiques n°32 sur le sentier de la borne Sud est ajouté afin de permettre d’une part aux propriétés dont l’accès véhicule donne sur le sentier de pouvoir dorénavant sortir de manière plus sûre et plus aisée. Il facilitera d’autre part l’accès des véhicules au sentier des Haies et sécurisera la circulation piétonne. En effet, l’accès en voiture de 19 maisons riveraines du sentier des Haies ne peut se faire que par cette partie du sentier de la Borne Sud. L’emplacement réservé est donc d’intérêt général afin de mieux garantir la sécurité publique, en améliorant les conditions d’accès aux propriétés privées.
Plan des autres servitudes 5-2 issue de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif)
Plan des autres servitudes 5-2 issu de la modification n°5
(à titre indicatif) 48
- Une voie de circulation (voie n°8) a été créée au titre du L 123-6°dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines pour rejoindre l’avenue de Villacoublay. Sente piétonne publique, elle offrira une plus grande perméabilité du secteur au déplacement piéton et ouvrira une nouvelle perspective. L’emplacement réservé n°21 est réduit afin de tenir compte des acquisitions faites par le département pour le T6 dont les aménagements sont achevés.
Plan des autres servitudes 5-2 issue de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif) Plan des autres servitudes 5-2 issu de la modification n°5 (à titre indicatif)
- Des immeubles à protéger et à mettre en valeur au tire de l’article L123-1-7° ont été ajoutés, conformément à liste définie en annexe 5 au règlement (sous forme de triangles).
Plan des autres servitudes 5-2 issue de la modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif)
Exemple : 32 sentier des Buats
Plan des autres servitudes 5-2 issu de la modification n°5
(à titre indicatif)
Exemple : 32 sentier des Buats 49
3- Document graphique du secteur de plan masse UPM1
- La modification n°1 a pour effet d’augmenter le périmètre du secteur de plan de masse UPM1. Le terrain situé à l’angle de la rue de Paris et de la rue Banès (parcelle AP0365), précédemment en zone UCb, intègre la zone UPM1.
L’extension de ce secteur de plan de masse à cette parcelle résulte de plusieurs contraintes : L’existence d’un emplacement réservé pour l’élargissement de voirie (comportant un pan coupé à conserver). La volonté de préserver les vues et l’ensoleillement des propriétés voisines (notamment la parcelle AP0364) Le souhait de retrouver un cœur d’ilot végétalisé
L’intégration du bâti dans le secteur environnant.
La réalisation d’une opération de réhabilitation globale sur ce terrain.
L’analyse de ces contraintes a permis d’aboutir à un plan de masse dont les grandes orientations sont les suivantes. Le terrain présentant un fort dénivelé, il a été dessiné un volume constructif scindé en deux pour permettre la modulation des gabarits. Le choix d’une hauteur en R+2+C, côté rue de Paris, s’explique par le souhait de limiter la perte d’ensoleillement sur la parcelle voisine, de préserver les vues de l’immeuble situé au 144 rue de Paris sur le thalweg. L’épannelage en R+1+C sur la seconde partie du volume permettra de créer une transition entre le volume en R+2+C et les pavillons situés en aval, sur la rue Banès. Il a ainsi été décidé de scinder le volume constructif au niveau de la hauteur dans le prolongement de l’immeuble situé au 97, rue de Paris. Le choix de l’implantation à l’alignement découle de la mise en œuvre de l’emplacement réservé n°14, qui élargira le trottoir à plus de 3 m. Un retrait supplémentaire sur le terrain ne se justifie donc pas et permet également de dégager un espace en cœur d’îlot plus important.
La localisation et l’emprise du secteur de plan de masse deviennent les suivants :
Extrait du secteur de plan de masse UPM 1 résultant de la
modification n°5 au niveau de la parcelle AP0365
(fourni à titre indicatif) 50
4- Document graphique du secteur de plan masse UPM10 :
Au regard de l’avancement des études, une nouvelle voie piétonne est ajoutée dans le prolongement de la rue de la Pierre aux Moines jusqu’à l’avenue de Villcoublay. Comme expliqué plus haut, elle permettra une plus grande perméabilité du quartier pour les piétons.
Pour rappel, extrait du document graphique UPM 1
PLU approuvé le 13 avril 2010, modifié le 17 décembre 2015
(fourni à titre d’illustration)
(cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable)
Secteur de Plan masse UPM 10 résultant de la
modification n°5 (à titre indicatif)
Plan UPM 10 issue de la modification n°4
approuvée le 17 décembre 2015 (à titre indicatif) 51
III. CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Compte-tenu de ces caractéristiques principales, la procédure de modification n° 5 est engagée en application des articles L153-36 et suivants, car le projet n’a pas pour objet :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
La modification a notamment pour objet de diminuer dans certains cas les possibilités de construire, compte tenu entre autres de la création d’un emplacement réservé aux voies publiques et des voies de circulation à créer et à conserver. Elle ne peut donc être soumise à la procédure de modification selon la forme simplifiée prévue aux articles L153-41 à 44 du code de l’urbanisme. La modification doit être en conséquence soumise à enquête publique. 1
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
VILLE DE MEUDON
PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 du 24 octobre 2013
Modification n°2 du 2 juillet 2015
Modification n°3 du 2 juillet 2015
1-RAPPORT DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°4 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015
Vu et annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
Le Maire de Meudon,
Vice-Président du Sénat
Hervé MARSEILLE 2
EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA MODIFICATION N°4 AU PLAN LOCAL D’URBANISME
Conformément au dernier alinéa de l’article R 123-2 du code de l’urbanisme, le présent document complète le rapport de présentation, par l'exposé des motifs des changements apportés par la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 avril 2010.
Pour rappel, la commune de Meudon était dotée d’un Plan d’Occupation des Sols depuis le 18 janvier 1980. Le plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 13 avril 2010 et mis à jour le 27 août 2012.
Il a fait l’objet de trois modifications :
- La modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013 a porté sur les secteurs de Meudon-sur-Seine (UPM7) et la Pointe de Trivaux (création du secteur de plan masse UPM10 et modification du sous-secteur UCc de Meudon-la-Forêt). - La modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015 a porté sur le secteur de la Pointe de Trivaux (secteur de plan masse UPM10 et sous-secteur UCc de Meudon-la- forêt).
- La modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015 a porté sur le règlement de la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (zone UI)
La modification n°4 a pour objets principaux de :
- Mettre en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation le 13 avril 2010. Il s’agit notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015.
- Prendre en compte des documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France approuvé le 19 juin 2014, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France 21 octobre 2013, le Programme Local de l’Habitat communautaire du 10 octobre 2013, le Schéma directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
- Actualiser le rapport de présentation et apporter diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles. La modification n°4 porte en conséquence sur le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (sans en modifier les orientations), la création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, ses documents graphiques et ses annexes, les annexes du PLU.
Les motifs des changements apportés par la modification n°4 au PLU approuvé le 13 avril 2010 sont exposés pour chacun des documents (I à VI). Les incidences sur l’environnement, particulièrement positives, figurent au chapitre VII. La procédure de modification soumise à enquête publique est justifiée au chapitre VIII.
I - Rapport de présentation
II - Le PADD
III - Orientations d’Aménagement et de Programmation
IV - Le règlement, ses annexes
V - Les documents graphiques du règlement
VI - Les annexes informatives
VII - Les incidences de la modification n°4 sur l’environnement
VIII - La procédure de modification 3
I - Rapport de présentation
Les évolutions législatives et réglementaires obligent la ville à mettre en forme et à actualiser le contenu du rapport de présentation conformément aux articles L 123-1-2, L 123-1-6 et R 123-2 du code de l’urbanisme qui définissent la composition du rapport de présentation. Au titre de l’article R. 123-2 dans sa nouvelle rédaction en vigueur, le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites, en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; 5° Précise les indicateurs à élaborer pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. Compte tenu du volume et de l’importance du rapport de présentation du PLU de Meudon, le choix a été fait, par souci d’une meilleure lisibilité, de scinder le rapport de présentation en deux parties :
- La première partie du rapport comprend les rubriques n° 1 et 2 de l’article R. 123-2 (diagnostic et état initial de l’environnement) ; - La seconde partie est consacrée aux rubriques n° 3, 4 et 5.
La 1ère partie du rapport : DIAGNOSTIC ET ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
Elle comprend les rubriques n° 1 et 2 de l’article R. 123-2
Diagnostic
Il intègre les documents d’urbanisme hiérarchiquement supérieurs, révisés ou nouvellement créés depuis l’arrêt du PLU en juillet 2009 puis de son approbation le 13 avril 2010. Il s’agit principalement du SDRIF, du PDUIF, du SCOT des Coteaux et du Val de Seine, du SRCE, du PLH communautaire, du SDAGE…. L’intercommunalité dans laquelle s’inscrit Meudon a également changée (GPSO a succédé à Arc de Seine) et un nouveau PLH communautaire été approuvé.
La prise en compte de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR, nécessite également de compléter le rapport par de nouveaux thèmes (réseaux numériques, potentiel de densification, lutte contre l’étalement urbain dans les zones naturelles…).
Le diagnostic est enfin actualisé pour permettre d’apprécier l’évolution des données depuis 2009. Cette actualisation figure le plus souvent à la fin de chaque chapitre :
- Les données socio-démographiques sur l’évolution de la population dans toutes ses composantes, le logement et le rythme de construction et l’économie font l’objet d’une mise jour, y compris quand cela a été possible, par quartier (I.1 à I.3). Au regard des exigences de la loi Grenelle 2, cette actualisation était nécessaire pour justifier d’une 4
réponse adéquate aux besoins répertoriés et aux objectifs en matière de production de logements et d’activités économiques, qui demeurent les mêmes, confortant les orientations du PADD approuvé le 13 avril 2010.
- L’organisation spatiale (I.4) est principalement complétée pour tenir compte de l’état d’avancement des secteurs de projet (Meudon-sur-Seine, Rodin, Pointe de Trivaux …). - La circulation, les transports et déplacements font l’objet d’une mise à jour (I.5), compte tenu des évolutions intervenues (arrivée du T6, Autolib’,...) et des projets à venir (Tzen, T 10, métro Grand Paris…). Le bilan du Schéma Directeur d’Accessibilité est exposé. Il a été également ajouté un chapitre nouveau imposé par la loi Grenelle 2 relatif à l’ « inventaire des capacités de stationnement des véhicules et vélos et possibilités de mutualisation de ces capacités » (I.5-2-7). - La description du nouveau Plan de Déplacements Urbains d'Ile-de-France (PDUIF) approuvé le 19 juin 2014, permet d’exposer les enjeux et les prescriptions qui doivent être prises en compte dans le cadre de la modification n°4.
- Les équipements et services démontrent que la commune de Meudon est particulièrement bien pourvue (I.6). Un chapitre sur les communications numériques a été ajouté compte tenu des exigences de la loi Grenelle 2 (I.6-8 LES COMMUNICATIONS NUMERIQUES (RESEAUX ADSL HAUT-DEBIT TELEPHONIE). On constate le haut niveau d’équipement de la commune et les efforts à poursuivre en direction des entreprises. - Les économies d’énergie et la démarche environnementale (I.7) : ce chapitre a été complété et enrichi au regard des nombreuses actions intervenues au niveau communal (secteurs de projets, permis de construire délivrés) et communautaire (subventions, thermographie, agenda 21…). Il a pu être dressé un bilan positif de la rénovation thermique des immeubles d’habitation depuis 2010.
Le potentiel en matière de réseaux de chauffage urbain sur la commune, leur alimentation possible par une source d’énergies renouvelables et le potentiel en géothermie ont été ajoutés, cela permet de justifier les changements en matière de règles d’urbanisme dans le cadre de la présente modification.
Etat initial de l’environnement
Les chapitres relatifs aux sites et milieux naturels (II.1), les paysages et l’environnement (II.2) ne sont pas modifiés. Le patrimoine architectural et naturel (II.3) est enrichi d’une description de la Trame Verte et Bleue (II.3.2.1) qui justifie une protection nouvelle par la modification n°4.
Le chapitre relatif à la gestion de l’eau de l’assainissement et des déchets (II.4) est mis à jour compte tenu, d’importants travaux d’entretien et de renouvellement lié à la départementalisation d’une partie du réseau d’assainissement sur Meudon-Centre. Le bilan de la qualité de l’eau et de sa consommation (qui diminue encore) est actualisé. S’agissant des déchets, la déchetterie encore en projet en 2010, est aujourd’hui en fonctionnement. Un point exhaustif est fait sur les différents types de collectes sélectives des déchets non ménagers, qui concourent à améliorer l’environnement. Le chapitre la lutte contre les nuisances et les risques majeurs (II.5) tient compte du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) élaboré par GSPO.
Deux chapitres sont ajoutés à la fin de cette première partie du rapport :
II. 6 CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES ET MUTATION DE L’ENSEMBLE DES ESPACES BATIS
Le code de l’urbanisme, issu des lois Grenelle 2 et ALUR, prévoit que le rapport de présentation doit analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis de la commune de Meudon et d’exposer les dispositions qui permettent de les favoriser.
Ce nouveau chapitre expose tout d’abord les capacités de densification en délimitant le tissu urbain existant sur le territoire communal (II.6.1) : compte tenu de la protection des espaces naturels forestiers et non forestiers, de la trame verte et bleue et de différentes autres servitudes, le tissu urbain disponible est limité et ne peut être étendu. La capacité de densification est substantielle. Elle offre notamment dans les secteurs de projet, conformément au PADD, un potentiel qui permet de répondre aux besoins présents et futurs.
La suppression du C.O.S et de la taille minimale de terrain offrent également de nouvelles possibilités de développement. Pour autant des tempérances doivent être apportées : mode d’occupation par les résidents en copropriété souvent irréversible, constructions déjà denses réalisées avant l’existence du 1er POS, emprises des équipements publics et collectifs. Un tableau synthétique (II-6-2) expose ensuite les dispositions du PLU permettant de favoriser de manière suffisante la densification, principalement dans les secteurs de projet mais aussi dans le diffus. 5
II.7 LIMITATION DE LA DENSIFICATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
Le code de l’urbanisme modifié depuis le 13 avril 2010, impose également de justifier de la limitation de la densification des espaces naturels.
A cet effet, il est procédé à une analyse (II.7.1) de la consommation des espaces naturels au cours des dix dernières années. Elle établit qu’il n’existe pas d’espaces agricoles à Meudon et qu’aucun espace forestier n’a été consommé depuis 2005. Les seuls espaces, transférés d’une zone naturelle(ND) en zone urbaine, concernaient les terrains déjà urbanisés de la SNI et de l’ONERA, lors de l’approbation du PLU, le 13 avril 2010.
Il est ensuite exposé la limitation de la consommation des espaces naturels et les modalités de lutte contre l’étalement urbain (II.7.2). Il en résulte que l’espace naturel de la forêt domaniale a toujours été protégé depuis le 1er POS et l’est encore plus fortement depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010. Les règles d’urbanisme limitent totalement la consommation de cet espace et l’étalement urbain (aucune zone AU). En conséquence, aucun espace n’a été ou ne sera consommé. Il est en de même des espaces naturels non forestiers qui sont plus fortement protégés depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010. La limitation de la consommation est totale et aucun étalement urbain ni densification ne sont autorisés et ne pourront empiéter sur les sous- secteurs Ne et Ni.
La 2ème partie du rapport de présentation : CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ET LES O.A.P.: CHOIX ET JUSTIFICATIONS / INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT/INDICATEURS A ELABORER
Il correspond aux 3°,4°,5° de l’article R 123-2 du code de l’urbanisme.
Le titre de la 2ème partie du rapport est modifié : Il est ajouté le choix retenus pour les O.A.P. ainsi que les indicateurs (cf. chapitre III)
I-1 Choix et justifications retenus pour établir le P.A.D.D. et les Orientations d’Aménagement et de programmation (O.A.P.):
Les choix et justifications tiennent compte du contenu de l’article R 123-2, issu du décret du 22 février 2015 et de la modification n° 4 (qui crée notamment deux O.A.P), ainsi que de l’actualisation (de 2010 à 2015) du diagnostic réalisé en 2010.
Les orientations générales du P.A.D.D. demeurant les mêmes, le tableau synthétique tient compte de justifications nouvelles à apporter ou du renforcement des dispositions en faveur de l’environnement (TVB, dispositions en faveur d’une meilleure performance énergétique et environnementale sur l’existant et le neuf, recharge électrique, diminution des normes de stationnement, limitation de la consommation des espaces naturels, communications numériques …).
I- 2-Prise en compte des objectifs et principes de l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme
L’article L.121-1 a été modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR). En conséquence des justifications complémentaires sont apportées notamment au regard du 2° et 3° de l’article L121-1 modifié. Elles démontrent le respect de ces objectifs par le PLU, au travers du P.A.D.D. et des documents opposables aux autorisations d’urbanisme (O.A.P., règlement et ses documents graphiques, annexes..). Comme pour le chapitre précédent, les ajouts concernent principalement les dispositions environnementales, les réseaux numériques, l’équipement commercial.
I- 3 -Justification des choix effectués pour établir le P.A.D.D, les O.A.P. et le zonage au regard des dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme
Depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010, l’ensemble des documents ont été révisés et un nouveau document a été créé. En conséquence, et conformément aux articles L.111-1-1 et L 123-1-9 du code de l’urbanisme actuellement en vigueur, le rapport de présentation expose dans la cadre de la modification n°4 la compatibilité du PLU au regard des documents suivants : 6
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ;le Plan de Déplacement Urbain de la Région (PDU) Ile de France approuvé le 19 juin 2014 ; le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Ile-de-France adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013 ; le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 approuvé le 10 octobre 2013 par la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest ; le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Seine Normandie pour la période 2010-2015 approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 ; Le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie arrêté le 14 décembre 2012.
I- 4 Modifications portant sur la justification des limitations à l’utilisation du sol instaurées par le règlement et évolutions par rapport à la situation antérieure
I-4.1 : Préambule
Des ajouts rappellent les évolutions législatives intervenues depuis l’approbation du PLU approuvé le 13 avril 2010.
1-4.2 Les différentes pièces du dossier
Les modifications apportées à la composition concernent :
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable devient Projet d’Aménagement et de Développement Durables. la composition du dossier du PLU comporte deux orientations d’aménagement et de programmation. l’introduction de deux orientations d’aménagement et de programmation est rendue nécessaire pour mettre en conformité la composition du PLU par rapport à la loi Grenelle 2.
Avant modification
Conformément à l’article R 123-1 du Code de l’Urbanisme, le dossier de P.L.U. comprend : un rapport de présentation ;
un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ; un règlement et ses documents graphiques ;
des annexes (listées aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l’Urbanisme).
Après modification
Conformément à l’article R 123-1 du Code de l’Urbanisme, le dossier de P.L.U. comprend dans le cadre de la modification n°4 : 1° Un rapport de présentation ;
2° Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
3° Deux orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 introduites par la modification n°4 ; 4° Un règlement et ses documents graphiques;
Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes telles que listées aux articles R.123-13 et R. 123-14.
La composition des pièces du dossier tient compte des modifications apportées par les lois Grenelle 2 et ALUR. Compte tenu de l’introduction de 2 O.A.P., la numérotation des pièces change à compter du règlement : La pièce n°3 : Les O.A.P.
La pièce n°4 (ancienne pièce n°3) : Le règlement
La pièce n°5 (ancienne pièce n°4): Les documents graphiques du règlement La pièce n°6 (ancienne pièce n°5): Les annexes du P.L.U. 7
En conséquence la liste des pièces du dossier de PLU est en conséquence modifiée :
Pièce n°1 : Le rapport de présentation
La description de la 2ème partie du rapport de présentation tient compte de la modification du code de l’urbanisme qui ajoute l’obligation de prévoir des indicateurs Après modification
- une seconde partie présentant les raisons qui ont fondé les choix retenus pour établir le P.A.D.D. et les O.A.P , l’exposé des motifs de la délimitation des zones, les règles qui y sont applicables, les orientations d’aménagement, l’évaluation des incidences de ces orientations sur le plan de l’environnement ainsi que les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue à l’article L. 123-12-1 du code de l’urbanisme.
Pièce n°2 : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) Une précision est apportée sur la composition du P.A.D.D.
Après modification
Un s est ajouté à durable
Un rappel est fait des nouvelles dispositions législatives. Il a ajouté : Depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010, ces dispositions ont été modifiées notamment la loi Grenelle du 12 juillet 2010, par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 et le décret n°2012-290 du 29 février 2012.
Pièce n°3 : Deux orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P) Après modification
Pièce n°3 : deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) 3-1 - O.A.P. Meudon-sur-Seine
3-2 - O.A.P. Pointe de Trivaux
Pièce n°4 (ancienne pièce n°3): Le règlement et ses annexes
Pièce n°5 (ancienne pièce n°4): Les documents graphiques du règlement
Pièce n°6 (ancienne pièce n°5): Les annexes du P.L.U.
Les motifs des changements apportés par la modification au PADD, au règlement, ses annexes et ses documents graphiques, aux annexes informatives, les 2 O.A.P., sont exposés ci-après (cf. III et suivants).
La présentation des zones du PLU (I.4.4) est très légèrement modifiée ou complétée pour des raisons de lisibilité. Il s’agit notamment de préciser que : - dans l’ensemble des zones ou sous-secteurs depuis la loi ALUR, les règles relatives au C.O.S; la majoration du C.O.S (articles L127-1 et L 128-1), la taille minimale de terrain, ne sont plus opposables. Les justifications apportées en 2010 sont devenues sans objet. - la numérotation des documents graphiques (4 devenant 5) tient compte du décalage résultant de l’introduction des O.A.P.. - la suppression du taux majoré d’emprise au sol et minoré du taux d’espaces verts en zones UC et UD telle qu’exposée plus loin dans le règlement est rectifiée. - pour une meilleure compréhension de la modification n°4, il est également rappelé synthétiquement les changements apportés par les modifications n°1 et n°2 au plan de zonage et des autres servitudes, aux emplacements réservés.
- les articles du code de l’urbanisme sont actualisés.
En ce qui concerne les motifs des changements apportés par la modification n°4, à compter des évolutions du zonage (I.4 .4) et aux secteurs de plan masse, au règlement (I.45), aux annexes et au document graphique 4-2 devenu 5-2(autres servitudes) sont exposés ci-après.
Le chapitre II de la 2ème partie du rapport de présentation- INCIDENCES DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT est également complété par le présent exposé qui suit (cf. VII) 8
Un nouveau chapitre III est ajouté à la fin du rapport de présentation, compte tenu d’une nouvelle exigence prévue à l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme : I I I - I N D I C A T E U R S A E L A B O R E R P O U R L ' E V A L U A T I O N D E S R E S U L T A T S D E L ' A P P L I C A T I O N D U P L A N P R E V U E A L ' A R T I C L E L . 1 2 3 - 1 2 - 1
L’article R123-2 du Code de l’urbanisme, modifié par le décret du 25 février 2015, stipule en effet que le rapport de présentation du PLU précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue à l’article L123-12-1 du Code de l’urbanisme. Ce dernier précise que les résultats sont analysés au regard des objectifs liés au développement durable indiqués dans l’article L121-1. Le mode de suivi et la fréquence de l’évaluation sont à déterminer en amont pour garantir la faisabilité du suivi et la fiabilité des indicateurs. Par conséquent, la grille d’indicateurs ci-après précise la durée dans laquelle l’objectif ciblé doit être atteint. Cette durée correspond également à la fréquence de l’évaluation. Afin de garantir un suivi méthodique, il est important de préciser la référence au départ de l’application du plan. La date de départ est le temps zéro (T0) à partir duquel la durée de l’application commence à courir.
La grille d’indicateurs précise les acteurs concernés par l’application des objectifs. Elle précise aussi les sources, autrement dit, les références sur lesquels seront comptabilisés les objectifs chiffrés. La grille d’indicateurs est fondée sur les objectifs du PADD : Renforcer le parc de logements neufs ;
Requalifier le bâti ancien fragile ;
Conserver la mixité de l’habitat ;
Conforter la vocation des secteurs d’activités existants ;
Promouvoir une mixité des fonctions ;
Assurer l’aménagement numérique à haut débit ;
Améliorer l’armature viaire pour une meilleure liaison entre les quartiers ; Optimiser et renforcer les transports en commun ;
Développer le réseau cyclable ; Améliorer le réseau piétonnier ; Renforcer l’animation de chacun des quartiers par une meilleure répartition des équipements et espaces verts ;
Sauvegarder les espaces verts boisés ;
Lutter contre l’étalement urbain
Néanmoins, certains objectifs du PADD ne sont pas chiffrables car les résultats sont qualitatifs. La grille d’indicateurs est fondée sur des objectifs quantifiables.
2ème partie du rapport chapitre III –modification n°4
Extrait des indicateurs portant sur le développement économique 9
II- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010, les dispositions portant sur le P.A.D.D. ont été modifiées notamment par la loi Grenelle du 12 juillet 2010, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 et le décret n°2012-290 du 29 février 2012.
Selon l’article L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au moment de la présente modification n°4, le projet d'aménagement et de développement durables «arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. (..) ».
L’actualisation apportée par la modification n°4 ne modifie pas les orientations définies par le P.A.D.D. approuvé le 13 avril 2010 qui demeurent les mêmes.
Le document vise à intégrer la nouvelle problématique liée à l’écriture du contenu du P.A.D.D., prévue par la loi Grenelle du 12 juillet 2010, qui délimite de façon plus précise le champ dans lequel il doit définir les orientations générales ou fixer des objectifs. La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a également apporté des modifications au code de l’urbanisme.
- En premier lieu, il est rappelé la nouvelle rédaction de l’article L123-1-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
- En deuxième lieu, à l’orientation : Promouvoir une mixité des fonctions en préservant et développant les activités et commerces de proximité (p 8), il est ajouté deux modalités supplémentaires :
En terme d’équipement, l’objectif de la ville est de promouvoir le commerce dans toutes ses formes, en particulier dans les secteurs opérationnels comme Meudon-sur-Seine, la Pointe de Trivaux au travers des O.A.P, ainsi que dans la zone d’emploi de Meudon-la-forêt (zone UI) où les dispositions réglementaires incitent à la création de nouveaux espaces commerciaux en vue de la diversifier.
En terme de développement des communications numériques (page 8) et afin de renforcer l’attractivité de la commune, l’objectif est de faciliter le raccordement au haut débit de l’ensemble des zones urbanisées de la ville. Il convient donc d’achever ce déploiement afin de permettre de faciliter le développement d’espaces dédiés aux communications numériques. Une attention particulière devra être apportée à sa diffusion dans les zones d’emploi (notamment à Meudon-sur-Seine et Meudon-la-Forêt) et les secteurs de projets (Pointe de Trivaux, Rodin,…).
- En troisième lieu à l’orientation : Renforcer l’animation de chacun des quartiers par une meilleure répartition des équipements et espaces verts, il est précisé notamment en matière de loisirs, une modalité de mise en œuvre dans le secteur de la Pointe de Trivaux (page 14) : 10
Le secteur de la Pointe de Trivaux devra favoriser le développement de l’offre de sport et de loisirs. Des espaces extérieurs de qualité, comprenant notamment la création d’un grand mail arboré et d’un jardin public, accompagneront cette offre.
- En quatrième lieu, s’agissant de l’orientation générale pour la préservation des entités naturelles et des perspectives majeures (page 18), la carte reprenant les éléments paysagers de la commune est modifiée afin de tenir compte de la trame verte et bleue et les continuités écologiques :
Il est également rajouté un paragraphe, page 21 : «La trame verte et bleue (TVB) préserve le corridor écologique et les réservoirs de biodiversité en zone naturelle, notamment dans la forêt domaniale. Elle préserve en contexte urbain les réservoirs de biodiversité, les secteurs et liaisons d’intérêt écologique. La TVB assure la protection des étangs de Meudon, des autres milieux humides et du corridor alluvial de la Seine.»
Le document précise les mesures et recommandations incitant à utiliser des énergies renouvelables et à réaliser des économies d’énergies (page 23) :
« -rénovation thermique du parc de logements existants ainsi que des entreprises et des bâtiments publics ; -mise en place des panneaux solaires et photovoltaïques avec un souci d’intégration architecturale ; -recherche de meilleures performances énergétiques du bâti (optimisation de la conception et de l’aménagement). A ce titre, les projets au sein de la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt et de la Pointe de Trivaux intègrent une démarche environnementale et des bâtiments de très haute performance énergétique (Technopole Bouygues Telecom et Green Office (illustr.b), immeuble à énergie positive). »
Il est ajouté (page 24) dans le cadre de l’orientation générale visant à garantir la qualité environnementale pour le développement harmonieux et durable de la ville, un nouveau paragraphe sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est ajouté : «La ville doit préserver ses espaces naturels forestiers, aucun n’ayant été ouvert à l’urbanisation (0 m²). Il en est de même pour les espaces non forestiers, hormis les emprises déjà urbanisées rue des Vertugadins et sur l’ONERA
En conséquence, la ville a pour objectif de créer de zones à urbaniser (0m² d’extension d’urbanisation). Le PLU ne consomme donc pas de nouveaux espaces en dehors de ceux déjà urbanisés (zones U du PLU), notamment dans les secteurs de projet. Elle favorise ainsi le renouvellement dans les zones urbaines du PLU et limite totalement l’étalement urbain.»
Certaines phrases ou images font l’objet d’une actualisation de pure forme afin de prendre en compte l’évolution ou la réalisation de projets depuis 2010.
III – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P)
Avant modification
Néant
Après la modification
Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)
La modification n°4 introduit deux O.A .P. dans le PLU, afin de se mettre en conformité avec la loi Grenelle 2 et la loi ALUR. En effet les O.A.P. constituent dorénavant une composante obligatoire du PLU.
Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Les O.A.P. doivent être cohérentes avec le PADD et concerner, dans le cadre de la prise en compte du Grenelle 2, les domaines de l’aménagement, de l’habitat et des déplacements. L’article L123-1-4 du code de l’urbanisme (créé par la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – art.19) précise le contenu des O.A.P. qui constituent une traduction spatiale plus précise de certains des objectifs du PADD.
Article L123-1-4 du code de l’urbanisme : 11
« En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics...» Au vu de ces dispositions la commune de Meudon a choisi d’élaborer des O.A.P sur deux secteurs : - Meudon-sur-Seine
- Pointe de Trivaux
Le choix de ces deux secteurs se justifie par :
- La cohérence avec l’objectif général du P.A.D.D.
- Le potentiel de renouvellement urbain lié aux projets prévus dans ces secteurs. - L’enjeu des qualités des entrées de ville. Les deux secteurs choisis couvent les entrées de la ville : Nord, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud et Sud-Ouest.
1. O.A.P. Meudon-sur-Seine
Le site de l’O.A.P. Meudon-sur-Seine se situe sur la partie Nord de la commune de Meudon, aux portes des villes de Sèvres, de Boulogne-Billancourt et d’Issy-les- Moulineaux. L’O.A.P procède tout d’abord à un diagnostic du tissu urbain, des voies routières, des transports en commun, des abords du périmètre, des éléments paysagers et environnementaux (coteaux, fleuve, nuisances…).
A partir de ce diagnostic, elle définit ensuite les principes d’aménagement et de traitement paysager envisagée pour ce secteur. Ces orientations sont multiples et symbolisées graphiquement sur le plan masse (intitulé principe d’aménagement) et sa légende. Le graphisme est volontairement souple, les autorisations doivent être compatibles avec ces orientations. Elles portent sur :
- La mise en valeur des entrées de ville : en mettant en scène les terrains situés à l’angle de la RD7, de la rue de Vaugirard et de la route et des Gardes et les terrains situés à l’ouest du site de l’O.A.P. avec une architecture de qualité, une mixité fonctionnelle.
- Le développement économique de la ville en laissant la possibilité aux commerces de se développer sur le secteur.
- La mise en place de projets de renouvellement urbain, en identifiant des secteurs propices aux nouveaux projets.
- La mise en valeur du bâti existant et des paysages, en identifiant des bâtiments remarquables à préserver ainsi que des paysages et des percées visuelles.
- La création et la mise en valeur d’espaces publics afin d’améliorer le cadre de vie des Meudonnais. - Le développement de la trame verte et bleue, avec notamment l’aménagement des berges de la Seine, la création d’un jardin public.
- L’amélioration des déplacements et l’optimisation les transports alternatifs.
Cinq secteurs auront des programmes spécifiques :
- Entrée de ville nord-ouest
- Connexion piétonne entre la route de Vaugirard et rue de la Verrerie et l’île Seguin - Aménagement des parcelles situées au 47 et 49 route de Vaugirard - Aménagement des espaces publics au niveau de la gare T2 Meudon-sur-Seine - Entrée de ville nord-est
Extrait du principe d’aménagement de l’O.A.P. Meudon-sur-Seine
Document non officiel joint à titre d’illustration 12
Les principes de desserte et de déplacements portent principalement sur l’aménagement de la circulation des deux voies départementales, d’un parking public et du stationnement, des circulations douces, des intermodalités (transport en déclivité, Tzen), de l’accessibilité PMR du secteur. Ces principes répondent aux trois enjeux suivants :
- Renforcer les liens entre ce secteur et l’autre rive de la Seine,
- Améliorer les déplacements et l’optimiser les transports alternatifs,
- Le développement de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
2. O.A.P La Pointe de Trivaux
Le site de l’O.A.P se situe dans le quartier de Meudon-la-Forêt. Le secteur de la Pointe de Trivaux est un périmètre d’environ 11 hectares, délimité par les rues Woluwé Saint- Lambert, de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du Petit Clamart et de la Pépinière. L’O.A.P rappelle que ce projet arrêté est le résultat d’une très large concertation dont les objectifs majeurs ont retenus définissent ses grandes orientations : - Recréer un secteur de ville autour d’un nouveau pôle de loisirs et d’attractivité en ajoutant une dimension environnementale ; - Favoriser la mixité des activités (équipements, logements, commerces, emplois,...) ; - Procéder à une requalification urbaine autour de trois pôles (sports et loisirs, activités économiques, logements) ; - Trouver une nouvelle identité au secteur au moyen d’une nouvelle composition urbaine ; - Procéder à un redéploiement des équipements publics et des équipements collectifs sur le site ; - Intégrer les infrastructures, l’accessibilité et les déplacements en les complétant ou en redéfinissant certaines infrastructures viaires et liaisons douces ; - Prendre en compte le développement durable et réduire son empreinte écologique dans le cadre d’un éco-quartier (ou quartier durable).
Suivant ces précédentes grandes orientations, le programme et l’organisation spatiale de la partie Est du secteur ont été détaillés dans un plan de masse (intitulé principe d’aménagement). La légende localise les différentes orientations avec lesquels les projets doivent être compatibles. La localisation des équipements publics est indicative, notamment en ce qui concerne l’espace vert, l’aménagement du mail et des pièces d’eau et la réalisation d’un parking public.
Cette O.A.P. met en cohérence les lignes directrices du principe d’aménagement avec une approche d’ensemble, reliant la partie Est et la partie Ouest du secteur de la Pointe de Trivaux. Le diagnostic met en évidence les atouts du secteur et les enjeux en terme de requalification urbaine :
- accès et transports en communs, notamment le tramway T6 et réseau de bus, - le tissu urbain (le grand ensemble de Meudon-la-Forêt),
- ses équipements publics et commerciaux,
Le périmètre de réflexion du site se caractérise par la proximité de la forêt ainsi que de nombreux espaces verts ouverts au public et de bassins d’eau paysagers.
Le principe d’aménagement et de traitement paysager amène une requalification urbaine portant sur la construction de logements collectifs diversifiés, de commerces, d’équipements publics (stade, jardin public, scolaires périscolaire et petite enfance…), d’infrastructures (mail plantées, sentes…). Sur la partie Est du site, les bâtiments de logements seront organisés autour d’espaces verts de qualité. Des bassins d’eau paysagers borderont les bâtiments et formeront une trame bleue. Les
Extrait du principe d’aménagement de l’O.A.P. Pointe de Trivaux
Document non officiel joint à titre d’illustration 13
équipements scolaires et la ludothèque seront implantés à l’extrême Sud-Est du site, face à la station du T6 (Georges Millandy), sur l’avenue de Villacoublay. Sur la partie Ouest du site, seront organisés les équipements sportifs, des résidences, un parking public et des d’espaces publics de qualité (espace vert, grand mail planté). Les parties Est et Ouest seront connectées par des cheminements piétons et cyclistes et seront structurées autour de la trame verte paysagère. La nouvelle trame urbaine sera composée en cohérence avec la trame et le paysage urbain et naturel existant dans le périmètre de réflexion. Elle réduit l’imperméabilisation du site.
Une nouvelle trame viaire organisera le fonctionnement des îlots du site. Néanmoins, la circulation automobile sera réduite laissant l’espace pour les cheminements piétons et cyclistes. Un parking public sera réalisé sur la partie Ouest du site
IV- Le règlement
Pour mémoire, depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, le contenu du règlement exposé ci-dessus a été modifié sur la zone UPM, le sous-secteur UCc, la zone UI. La modification n°1 du 24 octobre 2013 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM applicables au secteur de Meudon-sur-Seine et a inclus des dispositions particulières pour le secteur de la Pointe de Trivaux. La modification n°2 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM et UCc applicables au secteur de la Pointe de Trivaux. La modification n°3 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UI.
Les modifications apportées (suppression, ajouts) figurent en marron italique ou rayé.
Sommaire du règlement de l’ensemble des zones: ajouts des articles 15 et 16
Il s’agit d’introduire dans le règlement et pour l’ensemble des zones certaines dispositions favorables à l’environnement et aux communications numériques, conformément aux lois Grenelle 2 et ALUR. Deux articles sont créés.
Avant la modification sur l’ensemble des zones
néant
Après la modification sur l’ensemble des zones
UC 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
UC 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
L’article 2
Le contenu de l’article R 123-10- 1 est modifié dans l’ensemble des zones pour tenir compte de sa nouvelle rédaction dans le code de l’urbanisme depuis 2012.
Avant modification
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chaque lot ou terrain issus de la division.
Nouvelle rédaction après modification 14
Il est fait opposition à l’application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme dans les cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, chaque lot ou terrain issus de la division, et non l'ensemble du projet, est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent plan local d'urbanisme.
L’article 4 de l’ensemble des zones urbaines (zones U) et en zone naturelle (N):
De nouvelles dispositions favorables à l’environnement sont insérées dans l’ensemble des zones urbaines. Elles portent sur l’obligation de prévoir dans les projets neufs des branchements pour les véhicules électriques ou hybrides, des locaux pour le tri sélectif ; elles recommandent enfin le branchement à un réseau de chauffage urbain.
Avant la modification:
néant
Après la modification des zones urbaines:
Dispositions ajoutées à la suite de l’article à l’article 4-2 autres réseaux: Réseau électrique pour les constructions neuves: dans le respect de la sécurité publique, les ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce doivent doter 10% de ces places de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Réseaux de chaleur : Pour toute nouvelle construction desservie par un réseau de chaleur de source renouvelable ou de récupération, le raccordement est recommandé. Dans le cas contraire, il est recommandé, pour les projets autres qu’une maison individuelle, de prévoir le raccordement ultérieur à un réseau de chaleur en réservant une partie de l’assiette des projets suffisante pour la création des édifices techniques nécessaires (sous-station).
4.3 – Collecte des ordures ménagères et déchets pour les nouvelles constructions : Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des ordures ménagères et déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent permettre le tri sélectif et être adaptées à la nature et à l’importance de la construction. Les locaux ou espaces de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants.
Des modifications sont apportées aux articles 4-1-1 et 4-1-2 du règlement de la zone N à la demande du Conseil Départemental afin de prendre en considération les évolutions survenues dans les documents régissant l’assainissement :
Avant la modification en zone N:
4-1 - Réseau d’assainissement
4-1-1 - Absence de réseau d’assainissement collectif
En cas d’absence d’un réseau d’assainissement collectif à proximité du projet, l’assainissement individuel est autorisé. Dans ce cas tout projet devra se conformer au règlement du service public d'assainissement non collectif en vigueur. Les pétitionnaires devront obligatoirement faire réaliser une étude pédologique détaillée à la parcelle afin de déterminer la filière de traitement la plus appropriée" et "se conformer à l'arrêté du 06 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif". Les constructeurs ou aménageurs devront assurer par leurs propres moyens et à leur frais, l’évacuation des eaux pluviales et usées conformément aux normes en vigueur (fixant notamment l’épuration appropriée des eaux usées domestiques dans une filière d’assainissement autonome), actuellement l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 complété par l’arrêté du 14 septembre 1983 et par arrêté du 23 mars 1987.
4-1-2 - Présence d’un réseau d’assainissement collectif
En cas de présence d’un réseau collectif d’assainissement à proximité, le raccordement du projet à celui-ci est obligatoire. A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément et être acheminées par des réseaux séparés jusqu’au réseau public, même si celui-ci est unitaire. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément aux règlements en vigueur édictées par les autorités compétentes (notamment le règlement sanitaire départemental) et suivant les prescriptions 15
émises par le gestionnaire de l’ouvrage public, suite à une demande spéciale
déposée auprès des services de ce dernier, et présentée par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité, de l'immeuble intéressé. Les projets d’installations, constructions, aménagements doivent tenir compte des dispositions du règlement du service départementale d’assainissement, notamment en ce qui concerne les conditions d’admissibilité des eaux usées et pluviales dans les réseaux d’assainissement et les limitations des débits de fuite.
Tant en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales que des eaux usées, et compte tenu de l’importance du projet, un système de retardateur pourra être imposé au pétitionnaire par la Ville afin de ralentir de manière suffisante leur arrivée dans le réseau d’assainissement public.
[..]
Ecoulement des eaux pluviales
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le débit de fuite admissible devra respecter les normes prévues par le règlement sanitaire départemental.
Après la modification en zone N :
4-1-1 - Absence de réseau d’assainissement collectif
En cas d’absence d’un réseau d’assainissement collectif a proximité du projet, l’assainissement individuel est autorisé.
Dans ce cas tout projet devra se conformer au règlement du service public d'assainissement non collectif en vigueur.
Les pétitionnaires devront obligatoirement faire réaliser une étude pédologique détaillée a la parcelle afin de déterminer la filière de traitement la plus appropriée" et "se conformer à l'arrêté du 06 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif".
Les constructeurs ou aménageurs devront assurer par leurs propres moyens et à leur frais, l’évacuation des eaux pluviales et usées conformément aux normes en vigueur (fixant notamment l’épuration appropriée des eaux usées domestiques dans une filière d’assainissement autonome), actuellement l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 complété par l’arrêté du 14 septembre 1983 et par arrêté du 23 mars 1987, notamment la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le SDAGE, le règlement sanitaire départemental et d’assainissement communautaire.
4-1-2 - Présence d’un réseau d’assainissement collectif
En cas de présence d’un réseau collectif d’assainissement à proximité, le raccordement du projet à celui-ci est obligatoire.
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément et être acheminées par des réseaux séparés jusqu’au réseau public, même si celui-ci est unitaire. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés conformément aux règlements en vigueur édictées par les autorités compétentes (notamment le règlement sanitaire départemental notamment la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le SDAGE, le règlement sanitaire départemental et d’assainissement communautaire.) et suivant les prescriptions émises par le gestionnaire de l’ouvrage public, suite à une demande spéciale déposée auprès des services de ce dernier, et présentée par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité, de l'immeuble intéressé. Les projets d’installations, constructions, aménagements doivent tenir compte des dispositions du règlement du service départementale d’assainissement, notamment en ce qui concerne les conditions d’admissibilité des eaux usées et pluviales dans les réseaux d’assainissement et les limitations des débits de fuite.
Tant en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales que des eaux usées, et compte tenu de l’importance du projet, un système de retardateur pourra être imposé au pétitionnaire par la Ville afin de ralentir de manière suffisante leur arrivée dans le réseau d’assainissement public.
[…]
Ecoulement des eaux pluviales
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales et d’impossibilité de gérer en totalité les eaux de pluies sur la parcelle, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Le débit de fuite admissible devra respecter les normes prévues par le règlement sanitaire départemental. 16
L’article 5
Pour tenir compte de la loi ALUR qui a supprimé la taille minimale de terrain dans le PLU, un seul sous-secteur du PLU approuvé le 13 avril 2010, comportait encore ces dispositions applicables uniquement dans le sous-secteur UDe de la zone UD. La taille minimale de terrain est en conséquence supprimée du sous-secteur UDe.
Après la modification, en zone UD
ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5-1 - Superficie minimale des terrains en sous-secteurs UDa, UDb, UDc, UDd : Il n’est pas fixé de règles.
5-2 - Superficie minimale des terrains en en sous-secteur UDe :
Zone UD - page 5
5-2-1 - Pour les terrains existants provenant ou non d'une division antérieure au 18 janvier 1980 (date de publication du premier Plan d' Occupation des Sols), il n’est pas fixé de règles. 5-2-2 - Les terrains à bâtir provenant de divisions parcellaires, volontaires ou non, postérieurement au 18 Janvier 1980 (date de publication du premier Plan d' Occupation des Sols) devront avoir une superficie minimale de 1 000 m².
L’article 6
1- Création d’un nouvel article pour favoriser l’isolation des constructions existantes
Dans l’ensemble des zones, afin de favoriser une meilleure performance énergétique, les travaux d’isolation sur l’extérieur des constructions existantes sont autorisés alors même que la règle d’implantation de l’article 6 (ou certaines de ses dispositions), ne le permettraient pas. L’épaisseur de l’isolation est limitée à 0,30 m et en aucun cas les constructions ne peuvent déborder sur le domaine public. L’intégration architecturale et paysagère doit cependant être respectée. Une isolation ne constitue pas une saillie et ne peut être autorisée afin de respecter l’intégrité du domaine public.
Avant modification dans l’ensemble des zones:
Néant
Modification apportées
En zones UC et UD :
Article 6-5-4
Les travaux d'isolation par l'extérieur ou portant sur des dispositifs de protection contre le rayonnement solaire réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n°4 du PLU (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation) régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les règles définies aux articles 6-2, 6-3-1,6-3-3, 6-4-2 ci-dessus peuvent être autorisés dans les limites suivantes :
- Le non- respect de la règle d’implantation ne devra pas dépasser 0,30 m, - L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine public.
Il doit être veillé à la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Dans les autres zones
Article 6-5-4 (UA, UB) article 6-4 (UI) article 6-5(UM) ; article 6-6 (US) article 6 dernier alinéa(N), La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n°4 du PLU (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation) régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les règles définies aux dispositions précédentes de l’article 6, peuvent être autorisés dans les limites 17
suivantes :
- Le non- respect de la règle d’implantation ne devra pas dépasser 0,30 m, - L’isolation ne devra pas déborder sur le domaine public.
Il doit être veillé à la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
2 -Dans les zones UA, UB, UC, UD, UE : des dispositions dérogatoires sont ajoutées dans les emmarchements et perrons d’accès des équipements publics, constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il s‘agit de faciliter les projets d’équipements publics et collectifs.
Avant modification dans l’ensemble des zones:
Néant
Modification apportées
Dans les zones UA, UB, UC, UD, UE: à la suite de « réaliser dans ce retrait des emmarchements et perron d'accès d’une hauteur inférieure à 1, 50 m et d’une surface au sol n'excédant pas 5 m² » Il est ajouté
Les emmarchements et perrons d’accès des équipements publics, constructions, aménagements et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantés dans le retrait.
L’article 7
1- Les dispositions relatives aux façades non parallèles et le calcul du prospect par rapport au mur pignon sont supprimées dans les zones résidentielles UC, UD UE.
Il s’agit de simplifier le calcul de la règle d’implantation par rapport aux limites de propriété. Un simple décalage de quelques centimètres permettait de bénéficier des dispositions des façades non parallèles, aboutissant à détourner la règle de son objet principal : un retrait suffisant et la préservation des vues en zones résidentielles. Le calcul du prospect par rapport au mur pignon butait sur sa qualification dans certains projets. Ces dispositions sont maintenues en zone UA, car plus adaptées à la zone centrale d’habitat dense, le plus souvent en bâti continu et justifiant des règles plus souples.
Après modification dans les zones UC, UD, UE
7-1-3 - Les constructions peuvent s’implanter en retrait d’une ou des limites séparatives, qu’elles joignent ou non l’alignement, et devront s'écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-dessous, qui devront être respectées simultanément.
- Façade (conf. NOTA 1) parallèle à la limite séparative :
Si cette façade, partie de façade (conf. NOTA 1) ou toiture comporte des baies principales (conf. NOTA 2), la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.
TERRAIN EXISTANT
DU FOND VOISIN
Légende applicable à l’ensemble des schémas de la zone :
A : Partie aveugle. E : Egout de la toiture. F : Faîtage. BP : Baie Principale. L.S. : Limite séparative de propriété. BS : Baie Secondaire. T : Niveau du terrain existant en limite séparative sur le fond voisin. L : Longueur constituant la distance minimale de retrait par rapport à la limite séparative. H : Différence d’altitude entre le point haut (P) et le point bas (T) situé en limite séparative sur le fond voisin 18
Si cette façade, partie de façade (conf. NOTA 1) ou toiture comporte des baies secondaires ou est aveugle (conf. NOTA 2), ou ne dispose que de jours de souffrance au sens du code civil, la distance, comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Pour les extensions, les parties de construction, de moins de 10m² au sol, édifiées afin de permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ( ex : cage d’ascenseur) la distance minimale est ramenée à 1 mètre.
TERRAIN EXISTANT
DU FOND VOISIN
- Façade (conf. NOTA 1) non parallèle à la limite séparative :
Si cette façade partie de façade ou toiture comporte des baies principales (conf. NOTA 2), le retrait par rapport à la limite séparative doit respecter les deux conditions suivantes :
La distance comptée horizontalement, mesurée perpendiculairement au milieu de la façade au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre
La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale aux ¾ de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Si cette façade, partie de façade ou toiture comporte des baies secondaires ou est aveugle (conf. NOTA 2), ou ne dispose que de jours de souffrance au sens du code civil, le retrait par rapport à la limite séparative doit respecter les deux conditions suivantes :
La distance comptée horizontalement, mesurée perpendiculairement au milieu de la façade au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale au 1/3 de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Pour les extensions, les parties de construction, de moins de 10m² au sol, édifiées afin de permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ( ex :cage d’ascenseur) la distance minimale est ramenée à 1 mètre.
Figure 1 à supprimer
NOTA 1 : La façade désigne chacune des faces verticales en élévation d'un bâtiment, à l'exclusion des soubassements et des parties enterrées. La partie de façade désigne le plan de façade en décrochement d'au moins 0,80 m, excepté les saillies inférieures ou égales à 1,50 m de largeur.
2 - Dans les zones UC, UD, UE, les dispositions de l’article 7-1- 4 (7-2 pour la zone UE) permettant une implantation sur une ou plusieurs limites de fond, dès lors qu’elles s'adossent sur une construction existante sur le terrain voisin sans pour autant pouvoir en dépasser les héberges, sont supprimées.
Afin de préserver le cœur d’ilot, favoriser la préservation des espaces verts et une meilleure protection de la biodiversité, l’implantation en limite(s) de fond d’une construction n’est plus permise, lorsqu’elle d’adosse à un bâti existant sur le fond voisin. 19
Après modification dans les zones UC, UD :
7-1-4 - Les constructions doivent être implantées en retrait de la ou des limites de fond dans les conditions prévues à l’article 7-1-3, à l’exception du des deux cas suivants Les constructions sont autorisées à s’implanter sur une ou plusieurs limites de fond si :
elles s'adossent sur une construction existante sur le terrain voisin sans pour autant pouvoir en dépasser les héberges.
La construction d’un bâtiment annexe et indépendant ou bien, si sa leur hauteur maximum ne dépasse pas à l’égout 2,60 mètres par rapport au point le plus haut du terrain existant mesuré au droit de la façade concernée. Dans ce cas, la pente de toiture devra être inférieure ou égale à un angle de 45°.
Après modification dans la zone UE :
Hors les deux le cas mentionnés ci-après, les constructions seront implantées en retrait des limites de fond.
Les constructions sont autorisées sur une ou plusieurs limites de fond si :
elles s'adossent sur une construction existante sur le terrain voisin sans pour autant pouvoir en dépasser les héberges.
La construction d’un bâtiment annexe et indépendant, ou bien si sa leur hauteur maximum ne dépasse pas à l’égout 2,60 mètres par rapport au point le plus haut du terrain existant mesuré au droit de la façade concernée. Dans ce cas, la pente de toiture devra être inférieure ou égale à un angle de 45°.
3- En zone UC, l’article 7-3 est modifié.
Les sous-secteurs UCa et UCd du secteur Rodin bénéficient de ces dispositions plus souples afin de favoriser dans ce secteur opérationnel un projet d’ensemble, tenir compte des contraintes de sol particulières (anciennes carrières, risques de mouvements de terrain, hydrologie complexe) et de la protection des carrières classées justifiant de permettre un regroupement éventuels des constructions.
Après modification
7-3 - Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal de Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay, dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud et dans le sous-sectur UCd, les dispositions prévues à l’article 7-1 et 7-2 ne s’appliquent pas. L’implantation des constructions est autorisée :
• Sur les limites séparatives de propriétés ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil.
• En retrait de ces limites séparatives dans les conditions suivantes : La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, partie de façade ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points diminué de trois mètres ((H/2)-3=L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires.
4- Création d’un nouvel article dans l’ensemble des zones pour favoriser l’isolation des constructions existantes.
Afin de favoriser une meilleure performance énergétique, les travaux d’isolation sur l’extérieur sur les constructions existantes sont autorisés alors même que la règle d’implantation de l’article 7 ne serait pas respectée. L’épaisseur de l’isolation est limitée à 0,30 m et en aucun cas les travaux ne peuvent empiéter sur la limite séparative de la propriété voisine y compris en volume. L’intégration architecturale et paysagère doivent cependant être respectées. 20
Avant modification dans l’ensemble des zones:
Néant
Après modification
La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n°4 du PLU (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation), régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas la règles définies aux dispositions précédentes de l’article 7, peuvent être autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation ne doivent pas déborder sur la ou les propriétés voisines. Il doit être veillé à la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L’article 8
Dans l’ensemble des zones, afin de favoriser une meilleure performance énergétique, les travaux d’isolation par l’extérieur sur constructions existantes sont autorisés, alors même que la règle d’implantation de l’article 8 ne serait pas respectée. L’épaisseur de l’isolation est limitée à 0,30 m. La distance entre les deux bâtiments devra cependant respecter les règles de sécurité incendie et de la protection civile. L’intégration architecturale et paysagère doit cependant être respectée.
Avant modification dans l’ensemble des zones
Néant
Modification apportées
La mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades réalisés sur une construction existante à la date d'approbation de la modification n°4 du PLU (jj/mm/aa rajouté lors de l'approbation), régulièrement édifiée, qui ne respecteraient pas les règles définies aux dispositions précédentes de l’article 8, peuvent être autorisés dans les limites suivantes :
- le non- respect de la règle d’implantation ne devra pas dépasser 0,30 m,
- les travaux d’isolation devront respecter les règles de sécurité publique (défense contre l’incendie et protection civile). Il doit être veillé à la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L’article 9
1- Dans l’ensemble des zones urbaines et la zone N, une erreur matérielle est rectifiée, elle concerne la définition de l’emprise au sol. La phrase supprimée n’avait pas de sens, l’emprise au sol étant à la base du bâtiment, par rapport au sol future de l’opération de construction.
Modification apportées dans l’ensemble des zones urbaines
9-0 - L'emprise au sol est la superficie au sol occupée par la base de la ou des constructions. Néanmoins, si les surplombs en façade sont soutenus par des piliers ou tout autre élément d’architecture, même décoratifs, ils entrent dans le calcul de l’emprise au sol. L’emprise au sol est calculée en tout point de la construction par rapport au terrain existant avant travaux. 21
2- Dans les zones UC, UD la disposition prévue à l’article 9-1 portant sur l’emprise au sol pour les parcelles d’angle est supprimée. Cette disposition est plus favorable à l’environnement et conforme aux objectifs de la loi Grenelle 2. Elle accentue la limitation de l’emprise au sol et l’imperméabilisation du sol. Elle n’avait, en outre pas de justification particulière dans ces zones urbaines à caractère résidentiel. Le secteur opérationnel UCc de la Pointe de Trivaux, UCa et UCd, UDa du secteur Rodin conservent des dispositions plus souples pour permettre la réalisation du programme, favoriser le renouvellement urbain et une conception d’ensemble. Pour le secteur Rodin, la nature du sol (carrières, mouvements de terrain, hydrologie et carrières) peut également entrainer une localisation contrainte et un regroupement nécessaire des constructions.
Après modification en zone UC
9-1 - L'emprise au sol des constructions sur une unité foncière ne pourra excéder dans les sous-secteurs suivants :
1 Sous-Secteurs UCa, UCb,UCc UCd
% d’emprise au sol maximale 50% 60%
% d’emprise au sol maximale à l’angle
de voies
60% 70%
de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie.
Le pourcentage d’emprise au sol des terrains à l’angle de voies est de 60%, dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues de Woluwé Saint-Lambert , de la Pierre aux Moines, Paul Demange, de la Synagogue, l’avenue de Villacoublay, les rues du Petit Clamart et de la Pépinière et dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud ; Il est de 70% dans le sous-secteur UCd de ce dernier périmètre.
Après modification en zone UD
9-1 - L’emprise au sol des constructions sur une unité foncière ne pourra excéder dans les sous-secteurs suivants :
Sous-Secteurs a,b c,d e
% d’emprise au sol maximale 50% 40% 30%
% d’emprise au sol maximale d’un terrain à
l’angle de voies
60% 50% 40%
de la superficie du terrain, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie. Le pourcentage maximal d’emprise au sol des terrains à l’angle de voies est de 60% dans le sous-secteur Uda situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud. 22
3- Modification de l’article 9-2 sur l’emprise au sol des parcelles existantes avant le 1er POS.
Afin d’assurer une adéquation entre la taille d’une unité foncière existante avant le 1er POS et la règle d’adaptation en matière d’emprise au sol, le forfait de 120 m² plafonné est remplacé par une emprise majorée. La notion de parcelle est clarifiée : elle correspond à une unité foncière existante avant le 1er POS opposable le 18 janvier 1980. Les terrains issus d’une division foncière à compter de cette date, ne bénéficient pas de ces dispositions.
Modification apportées dans l’ensemble des zones urbaines
9-2 - Les unités foncières parcelles existantes avant la date de publication du P.O.S. rendu public le 18 janvier 1980, bénéficient de la possibilité d’une emprise prévue à l’article UD 9-1, majorée de 20%, dans la limite de 120 m² (existante + projetée).
4- Dans la zone UPM, la disposition prévue à l’article 9 portant sur l’emprise au sol en sous-secteur UPM 10 est modifiée : Afin de permettre l’implantation d’éléments de superstructure en dehors des bâtiments à implanter telles que définies au document graphique du secteur de plan masse UPM 10 et ainsi assurer la protection des enfants ou usagers d’équipements publics, l’article 9 du règlement de la zone UPM est modifié de la manière suivante :
Avant modification :
Les constructions doivent obligatoirement s’inscrire dans les emprises des bâtiments à implanter telles que définies au document graphique du secteur de plan masse concerné, à l’exclusion des ouvrages visés aux articles UPM 2-6 et UPM 2-13.
En secteur UPM10, une discontinuité du bâti obligatoire sur une largeur minimale de 8 mètres devra être respectée telle que définie au document graphique du secteur de plan de masse.
Après modification en zone UPM
Les constructions doivent obligatoirement s’inscrire dans les emprises des bâtiments à implanter telles que définies au document graphique du secteur de plan masse concerné, à l’exclusion des ouvrages visés aux articles UPM 2-6 et UPM 2-13.
En secteur UPM10 :
• une discontinuité du bâti obligatoire sur une largeur minimale de 8 mètres devra être respectée telle que définie au document graphique du secteur de plan de masse. • Des éléments de protection et de sécurité pour les équipements collectifs publics ou privés pourront être autorisés en dehors des emprises des bâtiments à implanter telles que définies au document graphique du secteur de plan masse.
L’article 10
1- Modifications apportées à l’article 10-1 dans l’ensemble des zones pour les édicules d’une hauteur inférieure à 1,20 m.
Compte tenu des règles de sécurité (notamment pour les ascenseurs), la hauteur de 1,20 m est devenue insuffisante et il convient de la porter à 1,80m.
Après modification dans l’ensemble des zones
10-1 - La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au terrain existant avant travaux. Néanmoins ne sont pas pris en compte dans ce calcul de cette hauteur, les cheminées, supports de lignes électriques, gardes corps et autres superstructures, les édicules d'une hauteur inférieure à 1,20 1,80 m, les installations techniques en toiture, les pylônes, mâts et antennes. 23
2- Dans certaines zones urbaines (UB, UC, UD, UE, UI), à la suite de l’article 10-1, la hauteur maximale est subordonnée à une performance énergétique et environnementale améliorée dans les conditions fixées par l’article 15-1 de ces zones.
Cette disposition a pour objectif d’inciter dans une grande partie des zones urbaines à réaliser des constructions offrant une performance énergétique et environnementale améliorées de 10% supérieures à la norme, en subordonnant le bénéfice de la hauteur maximal au respect de ces dispositions combinées des articles 10- et 15-1. Cette nouvelle règle s’inscrit dans le respect de l’environnement et de la réduction des gaz à effet de serre suscités par la loi Grenelle 2 et la loi ALUR. La zone UA n’est pas concernée, s’agissant d’une zone centrale d’habitat dense. Cette disposition ne concerne pas la hauteur plafond fixée par une éventuelle zone non altius tollendi qui viendrait couvrir tout ou partie d’un sous-secteur.
Avant modification, à la suite de l’article 10-1 des zones UB, UC, UD, UE et UI néant
10-2- La hauteur des constructions ne devra pas dépasser…
Après modification, à la suite de l’article 10-1 des zones des zones UB et UI
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée à l’article 10-2, les constructions neuves devront respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de 10%.
10-2 – Sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 15-1, La hauteur des constructions ne devra pas dépasser…
Après modification à la suite de l’article 10-1 de la zone UD et UE
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée aux articles 10-2 et 10-3, les constructions neuves devront respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de 10 %.
Après modification, à la suite de l’article 10-1 de la zone UC :
Compte tenu des contraintes de sol, de la configuration des terrains et de la présence de carrières classées les sous-secteurs UCa et UCd du secteur Rodin sont dispensés de cette règle.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale visée à l’article 10-2, les constructions neuves devront respecter les dispositions prévues à l’article 15-1. A défaut, la hauteur maximale fixée à l’article 10-2 est réduite de 10 %. Cette disposition ne s’applique pas dans le sous-secteur UCd et dans le sous-secteur UCa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud.
10-2 - Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser…. 24
3- Modification des articles 10-2 et 10-3 de la zone UD
Conformément au P.A.D.D., il convient de tenir compte des évolutions législatives tout en préservant l'ambiance pavillonnaire et aérée qui ressort d'un tissu pourtant mixte. En effet certains sous-secteurs de la zone UD (Meudon-Centre) sont composés d’un habitat mixte comportant de maisons individuelles et des immeubles collectifs. Cette disposition favorise une hauteur plus importante en retrait des limites de propriétés, et par voie de conséquence, un projet en bâti discontinu comportant des espaces libres plus favorables à la biodiversité. Cette disposition permet également de réduire l’impact des projets, implantés en limite de propriété. Pour ces motifs, les règles de hauteurs sont réduites de 3 m (l’équivalent d’un étage) dès lors que le projet est implanté au moins sur une limite séparative de propriété la zone UD.
Avant modification de la zone UD articles 10-2 et 10-3
10-2 - La hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
Sous-secteur Uda : 15 mètres.
Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 12 mètres.
Après modification de la zone UD articles 10-2 et 10-3
10-2 - La hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
Sous-secteur Uda : 15 mètres.
Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 12 mètres.
10-2-1 – Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les constructions implantées sur au moins une des limites séparatives ne devront pas dépasser :
Sous-secteur UDa : 12 mètres.
Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 9 mètres.
10-2-2 – Sous réserve des articles 10-1 et 15-1, les constructions implantées en retrait des limites séparatives ne devront pas dépasser :
Sous-secteur UDa : 15 mètres
Sous-secteurs UDb, UDc, UDd et UDe : 12 mètres.
Cette hauteur est augmentée d’un mètre en cas de dernier étage supportant une toiture à pente ou d’un étage partiel en retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la façade.
4- La hauteur limite des édicules techniques est augmentée de 1,20 m à 1,80 m
Il s’agit de tenir compte des règles de sécurité, notamment en ce qui concerne les ascenseurs, qui supposent de disposer d’un local d’une hauteur minimale de 1,80m.
Après modification, dans l’ensemble des zones urbaines
10-3 - Les locaux techniques d'une hauteur supérieure à 1,20 1,80 m en toiture terrasse sont interdits.
5- Ajout d’une nouvelle zone non altius tollendi de 19 mètres à la fin de l’article UC 10-5 (sous-secteur UCc)
Cette nouvelle zone non altius tollendi correspondant aux terrains de l’hôtel Forest Hill et de la BP, dans le secteur de la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt. Pour mémoire, la modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015 a créé deux zones non altius tollendi dans ce secteur, limitant la hauteur selon le périmètre délimité par le document graphique 5-2, à 24 mètres (secteur A) et 21 mètres (secteur B). 25
La modification n°4 limite la hauteur à 19 mètres dans le secteur C (terrains occupés par un hôtel, des bureaux et une station essence). Cette hauteur permettra d’assurer une transition et un lien du bâti environnant avec le nouvel éco-quartier. Elle permettra également de préserver les vues, conformément à ce qu’avait demandé une partie du public lors de la concertation. L’O.A.P. complète ce dispositif en imposant une percée visuelle.
Après modification à l’article UC 10-5
10-5 - Dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n° 4- 5 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 15 m, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères. Pour les sous-secteurs UCa et UCd du secteur Rodin compris dans la zone non altius tollendi délimitée au document graphique n° 4- 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la cote NGf 80, y compris les édicules et installations techniques en toiture, hormis les cheminées, pylônes, supports de lignes électriques ou d’antennes et acrotères. Dans le périmètre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux situé en sous-secteur UCc et délimité entre les rues du Petit Clamart, du Maréchal Lattre de Tassigny, Mazkeret Batia et l’avenue Villacoublay la hauteur des constructions ne devra pas dépasser :
- 24 mètres dans le secteur A défini au document graphique 4- 5-2 - 21 mètres dans le secteur B défini au document graphique 4- 5-2 - 19 mètres dans le secteur C défini au document graphique 5-2
Les dispositions de l’article UC 10-2 alinéa 2 demeurent cependant applicables.
L’article 11
1- Un paragraphe est ajouté dans l’ensemble des zones à la suite de l’article 11-2 - Traitement des façades
Cet ajout a pour objectif de garantir l’harmonie des façades en imposant l’installation en toiture des antennes, des groupes de climatisation ou de rafraichissement et des locaux de stockage des déchets. Elle permet d’éviter de mettre en cause l’architecture et l’harmonie des façades
Avant la modification dans l’ensemble des zones
Néant
Après la modification dans l’ensemble des zones
Il est ajouté à la fin de l’article 11-2 Traitement des façades :
Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation d’antennes paraboliques, ainsi que des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air doit être réalisée en toiture, et ce, en garantissant la meilleure intégration possible aux volumes de cette toiture. En cas d’impossibilité technique d’implanter un groupe de climatisation ou de rafraichissement d’air en toiture, ce dernier devra faire l’objet d’un traitement particulier et être intégré au volume de la façade.
Les parties de murs apparentes des locaux de stockage des ordures ménagères et des parkings semi-enterrés devront faire l’objet d’un traitement intégré au paysage.
2- Dans l’ ensemble des zones urbaines, la limitation de la surface des lucarnes à 40 % du linéaire ne s’applique pas aux façades d’angle
Cette disposition empêchait de créer des ouvertures sur une façade d’un projet située à l’angle de voies, ce qui ne permettait pas d’animer cet élément de façade.
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines
11-4-3 - Les lucarnes sont autorisées sous réserve que la somme de leurs largeurs ne dépassent pas 40 % du linéaire de la façade. Cette règle ne s’applique pas aux façades d’angles 26
3- La hauteur des édicules techniques autorisés en toiture est augmentée La hauteur maximale des édicules techniques de 1,20 est augmentée et passe à 1,80 m, compte tenu du changement des normes de sécurité notamment en ce qui concerne les ascenseurs.
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines
11-4-6 - Les édicules et locaux techniques d'une hauteur supérieure à 1,20 1,80 m implantés en toiture-terrasse sont interdits.
4- Hauteur d’une clôture par rapport aux voies compte tenu de son remaniement
Cet ajout permet de tenir compte d’un remaniement éventuel de la voie publique ou privée.
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines
11-6-1 - Les clôtures situées en façade d'une voie publique ou privée ou d'une sente piétonne ou d’une emprise publique, ne devront pas dépasser sauf cas de soutènement, une hauteur maximale de 1,80 m par rapport à celle-ci, à l’exception des piles des portails d'entrée qui ne devront pas excéder 2,50 m de hauteur. En cas de modification d’une voie publique ou privée d'une sente piétonne et d’une emprise publique, la hauteur pourra être déterminée par rapport au terrain existant avant travaux.
5- Modification de l’article 11-7
L’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un PLU ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble selon la liste figurant à l’article R 111-50. Pour autant, il permet d’imposer des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Cette dernière disposition est prise en compte.
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines
11-7 - Energies renouvelables Matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable
Il est recommandé d’assurer une bonne intégration des ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions, notamment les capteurs solaires.
L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés, devra assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 27
L’article 12
Dans l’ensemble des zones urbaines les règles en matière de stationnement sont réduites compte tenu des prescriptions du PDUIF, du SDRIF, et de la nouvelle rédaction de l’article L.123-1-13 (ancien article L 123-1-3). Les constructions doivent également réaliser un minimum de surface réservée au vélo.
1- Article 12-1 : réduction de la norme de stationnement pour le logement
La réduction de la norme de stationnement pour le bureau et le logement a pour objet de se mettre en conformité avec les dispositions du PDUIF, d’inciter à l’utilisation des transports en commun et à l’utilisation d’autres modes alternatifs de déplacement. Cette disposition favorise l’environnement, améliore la qualité de l’air et réduit les émissions des gaz à effet de serre. Ce document prévoit que la norme pour le logement ne peut dépasser 1,5 fois le taux de motorisation moyen des ménages soit un ratio maximum de 1,6 place par logement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le respect des objectifs de protection de l’environnement des lois Grenelle 2 et ALUR. C’est pourquoi la modification réduit la norme pour les 2 pièces (1,5 ramené à 1) et les 3 pièces et plus (2 ramené à 1,5).
Pour le bureau, Meudon-la-Forêt (sous-secteurs UCc et UPM10 et zone UI) sont situés dans un secteur moins contraignant du PDUIF qui justifie une norme plus importante que Meudon-Centre. Meudon Centre est compris dans le secteur « cœur d’agglomération » et Meudon-la-Forêt dans le secteur « « agglomération centrale » un peu moins restrictif. On notera également que la modification n°3 avait mis la zone UI en conformité avec le PDUIF.
Après la modification dans les zones UA, UB, UC, UD et UPM
12-2 - NORMES DU STATIONNEMENT
12-2-1 - Habitation :
Le nombre de places à créer est de :
• 1 place par logement de 1 pièce et 2 pièces principales ou de 1 pièce de service indépendante. • 1,5 place par logement de 2 et 3 pièces principales.
• 1,5 2 place par logement de 3, 4 pièces et plus.
Il n’est exigé la réalisation que d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (article L 123-1-3 L.123-1-13 du code de l’urbanisme).
Après la modification dans la zone UE
12-2 - NORMES DU STATIONNEMENT
12-2-1 - Habitation :
Nombre de places à créer: 2 1,5 place par logement, quel que soit le nombre de pièces principales.
Il n’est exigé la réalisation que d'une aire de stationnement par logement, lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (article L 123-1-3 L 123-1-13 du code de l’urbanisme).
2- L’article 12-2-1 dernier alinéa est dédié aux 2 roues motorisés compte tenu des nouvelles normes pour le vélo
Après modification dans l’ensemble de zones urbaines (hors US)
2 %, pris sur des normes minimales exigées, devront être réservées aux 2 roues motorisés. 28
3- Réduction de normes de stationnement pour le bureau :
Après la modification dans les zones UA, UB, UC, UD, UE et UM
12-2-2 - Autres qu'habitations :
A/ pour les constructions neuves :
TYPE DE CONSTRUCTION NOMBRE DE PLACES A CREER
Commerces ou ensembles
commerciaux
1 place / 150 m² de SHON surface de plancher créée (les
commerces de moins de 300 m² de SHON surface de
plancher ne sont pas soumis à cette norme)
Une aire de livraison pour 1000 m² de surface de vente
Bureaux - services 1 place / 40 m² de SHON créée 1 place / 60 m² de SHON en zones UAf et UAg(*)
- Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60 m² de
Surface de Plancher créée, à moins de 500 m d’un point de
desserte d’une ligne de transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de
transport en commun structurante, il sera exigé : 1 place pour
50 m² de Surface de Plancher créée.
1 aire de livraison de 100 m² pour 6000 m² de surface de
plancher.
Ateliers - dépôts 15 % de SHON surface de plancher créée ou de SHOB d’emprise créée en cas de surfaces non closes
1 place minimum
Hôtels < à 10 chambres
Hôtels>ou=à 10 chambres
Hôtels > ou = à 50 chambres
20 % de la SHON surface de plancher créée
40 % de la SHON surface de plancher créée
40 % de la SHON surface de plancher créée dont une ou
plusieurs places communes réservées pour les cars et les
livraisons
Salles de cinéma, théâtres,
salles de spectacles, de réunions, d'expositions,
lieux de cultes
1 place / 6 fauteuils
Résidence de personnes âgées 1 place / 5 lits 29
Foyers de travailleurs ou d'étudiants
Résidence sociale, résidence étudiante, résidence
service
1 place / 5 lits
1 place / 3 logements
Hôpitaux, cliniques Pour les hôpitaux : 1 place / 2 lits (et en cas d'absence de lits, 30 % de la SHON surface de plancher créée).
Pour les cliniques :1 place / 3 lits (et en cas d'absence de lits,
20 % de la surface de plancher créée).
Etablissements scolaires :
- Enseignement primaire et maternel
- Enseignement secondaire
1 place / classe
1 place / classe et 1 m² / 10 élèves affecté aux deux roues
Crèches, haltes-garderies 1 place par 10 berceaux. Une ou deux de ces places pourront être aménagées en dépose minute.
Equipements sportifs et de loisirs 10 % de la SHON surface de plancher créée 1 place pour 300 m² de SHON surface de plancher créée
dans les zones UAf et UAg (*)
Autre service public ou d’intérêt collectif 10 % SHON surface de plancher créée
(*) uniquement en zone UA
Après la modification dans les zones UC et UPM
Compte tenu de la localisation du sous-secteur UCc et du sous-secteur UPM10 à Meudon-la-Forêt, dans une zone du PDUIF moins contraignante, la disposition pour le tableau ci-dessus bureau est la suivante :
Pour la zone UC
Bureaux - services 1 place / 40 m² de SHON créée
- Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60 m² (45 m²
en sous-secteur UCc) de Surface de Plancher créée, à moins
de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de transport en
commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de
transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour
50 m² (55 m² en sous-secteur UCc) de Surface de Plancher
créée.
1 aire de livraison de 100 m² pour 6000 m² de surface de
plancher. 30
Pour la zone UPM
Bureaux - services 1 place / 50 m² de Surface de Plancher
- Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60 m² (45 m²
en sous-secteur UPM10) de Surface de Plancher créée, à
moins de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de
transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de
transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour
50 m² (55 m² en sous-secteur UPM10) de Surface de
Plancher créée.
4- Réduction de la norme de stationnement dans le rayon de 500 mètres d’une gare. Les normes de stationnement pour le logement et le bureau ayant été diminuées, notamment compte tenu de la situation du projet à proximité ou non d’une gare ou d’une station d’un réseau structurant de transport en commun, cette disposition ne s’applique plus aux autres destinations.
L’article 12-2-3 des zones suivantes est donc modifié :
Après modification
Zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, UPM
12-2-3 - Les normes minimum imposées aux articles U(*)12-2-1 et U(*)12-2-2, autres que celles portant sur les bureaux et le logement, sont réduites de 15 %, si les constructions projetées se situent dans un rayon de 500 mètres d’une gare ferroviaire (SNCF, RATP ou autre) ou d’une station de tramway. (*)zone concernée
5- Réduction des normes pour le logement compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.123-1-13
Il s’agit d’un ajout à la suite de l’article 12-2-3, dans l’ensemble des zones urbaines hormis la zone US pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L.123-2-3 qui réduit la norme de stationnement pour le logement social, la résidence universitaire, la résidence senior (0,5) et le logement (1), si le projet est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, la norme de stationnement du PLU sont moins contraignantes. En conséquence ces dernières dispositions s’appliquent.
.Avant la modification dans l’ensemble des zones urbaines hormis la zone US
Néant
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines hormis la zone US
Il est ajouté à la fin de l’article 12-2-3
Pour la construction de logements, les normes minimales figurant aux articles UA12-2-1 et UA12-2-2 sont réduites selon les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article L 123-1-13 du code de l’urbanisme, si le projet est situé à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, c’est à dire une place par logement. Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires, la norme de stationnement moins contraignante, imposée à l’article UD 12-2-2, s’applique. 31
6 - Dans l’ensemble des zones urbaines introduction de normes minimales pour le vélo
Cette disposition incite à l’utilisation des transports en commun et à l’utilisation de ce mode alternatif de déplacement. Elle favorise l’environnement, améliore la qualité de l’air, réduit les émissions des gaz à effet de serre, s’inscrit dans le respect des objectifs de protection de l’environnement des lois Grenelle 2 et ALUR.
Avant la modification dans l’ensemble des zones urbaines hormis la zone US et UI néant
Après la modification dans l’ensemble des zones urbaines hormis la zone US et UI
Il est inséré après l’article 12-2-3, un article 12-2-4 :
12-2-4 : Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux
Dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
• Habitat collectif : 0,75 m² de de surface de plancher par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,
• Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher,
• Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves. L’offre de stationnement vélo pourra être adaptée selon le niveau de l’établissement scolaire concerné.
Les espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos sont situés de préférence dans un ou plusieurs locaux au rez-de-chaussée accessibles de plain-pied.
L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Après la modification dans la zone US et UI
12-12* : Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles de bureaux
Dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation :1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher créé.
Les espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos sont situés de préférence dans un ou plusieurs locaux au rez-de-chaussée accessibles de plain-pied.
L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
(*pour la zone US, ces normes sont ajoutées à la suite de l’article 12)
7- Dans l’ensemble des zones urbaines suppression du paragraphe relatif à la taxe pour non réalisation d’aires de stationnement Cette disposition n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 ; elle est supprimée à l’article 12-7 de l’ensemble des zones urbaines
Après la modification de l’article c dans l’ensemble des zones urbaines
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1 et aux articles R 332.17 et suivants du Code de l'Urbanisme. 32
L’article 13
1-Dans les zones UC, UD l’article 13-1 et modifié.
La norme la plus faible pour les parcelles d’angle est supprimée car elle n’avait aucune justification. L’application de la règle générale est plus favorable à la limitation de l’imperméabilisation du sol, donc à la protection de l’environnement. Il en est également ainsi de l’augmentation du taux de pleine terre. Ces dispositions ont pour objectif d’améliorer l’environnement, la biodiversité et la pénétration des eaux pluviales dans la nappe phréatique. Compte tenu de la nature du sol, de la présence de carrières et de la configuration des terrains, le taux de 30% à l’angle de voies est maintenu en sous-secteur UCa du secteur Rodin
Après la modification en zone UC
13-1 - Tout projet de construction entraîne l'obligation de traiter en espace vert dans les sous-secteurs suivants:
Sous-secteurs UCa,UCb,UCc UCd
% de traitement en espace vert 40 % 30 %
% de traitement en espace vert d’un terrain
à l'angle de voies
30 % 20 %
au moins de la superficie du terrain.
50 % 60% au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le pourcentage de traitement en espace vert des terrains à l’angle de voies est de 30% dans le sous-secteur UCa et de 20% dans le sous-secteur UCd, situés entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint- Cloud.
Après la modification en zone UD
13-1 - Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert dans les sous-secteurs suivants :
Sous-Secteurs a,b c,d e
% de traitement en espace vert 40 % 50 % 60 %
% de traitement en espace vert d’un terrain
à l’angle de voies
30 % 40 % 50 %
au moins de la superficie du terrain.
60 % au moins de ce pourcentage devra être en pleine terre.
Le pourcentage de traitement en espace vert des terrains à l’angle de voies est de 30% dans le sous-secteur UDa situé entre la rue du Docteur Arnaudet et le chemin de Saint-Cloud.
(..) 33
2- La disposition portant sur les parcelles bénéficiant d’une majoration d’emprise au sol.
Cette disposition est adaptée compte tenu de la modification apportée à l’article 9-2 pour les unités foncières existantes avant le 1er POS rendu public, des zones UA, UB, UC, UD.
Après la modification en zone UA, UB, UC, UD et UE
Pour les terrains existants avant la date de publication du P.O.S. rendu public le18 janvier 1980 et bénéficiant du forfait de la majoration d’emprise au sol dans les conditions prévues par l’article 9-2, le restant de la surface de terrain laissée éventuellement libre devra être traité en espaces verts.
3- Modification de l’article 13-3
Il s’agit d’assouplir la disposition pour la rendre plus facilement applicable et favoriser la biodiversité.
Après la modification en zone UA, UB, UC, UD, UE, UM et UPM
13-3 - Tout arbre abattu devra être remplacé par un arbre d’essence équivalente de même qualité paysagère, suivant les normes définies à l’article 13-1.
3- Ajout de la Trame Verte et Bleue, dans les zones urbaines et naturelles concernées, telle que recensée au document graphique 5-2 du règlement.
La modification n°4 renforce les protections existantes des milieux naturels et paysagers.
Conformément au SRCE approuvé le 23 octobre 2013, à la loi Grenelle 2 et la loi ALUR, le PLU crée dans le cadre de la modification n°4, une nouvelle protection des corridors, éléments et autres continuités écologiques est introduite dans le plan des autres servitudes (5-2). Une servitude d’urbanisme spécifique appelée Trame Verte et Bleue (TVB), en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Un dispositif réglementaire lui est associé.
Cette servitude comprend plusieurs sous-catégories qui reprennent et amplifient les protections figurant dans le SRCE pour Meudon :
1- Le corridor écologique de la zone Nf à préserver qui traverse la forêt domaniale Les dispositions prévues à l’article 13 ont pour objet d’empêcher tout étalement urbain et dégradation du corridor écologique de la forêt domaniale. Les travaux doivent préserver les corridors identifiés. Les travaux nécessaires aux infrastructures existantes qui constituent des points d’interruption du corridor, sont cependant autorisés afin de permettre la libre circulation des biens et des personnes, et garantir la sécurité et la salubrité publique
2- La Forêt Domaniale, réservoir majeur de biodiversité est fortement protégée par la servitude des Espaces Boisés Classés de l‘article L 130-1 du code de l’urbanisme. Cette servitude interdit toute urbanisation et contrôle l’abattage des arbres. La protection au titre des EBC déjà présente dans le 1er POS n’est en rien changée par rapport au PLU approuvé le 13 avril 2010. Cette servitude est simplement incorporée dans la TVB. On notera également qu’en annexant les servitudes d’utilité publique au PLU, la protection de la forêt est également contrôlée par le code forestier mais aussi au titre du site inscrit.
3- Les Liaisons d'intérêt écologique en contexte urbain
Dans le tissu urbain la TVB du PLU délimite, en l’affinant et la développant à l’échelle communale, la protection du SRCE sur un axe nord sud (ligne C du RER) qui correspond aux emprises végétalisées de la voie de chemin de fer ainsi que des propriétés privées bâties, une partie l’ONERA et les terrains de sports. Bien que non 34
recensées dans le SRCE, le PLU identifie plusieurs continuités existantes sur un axe est ouest couvrant une partie de coteaux de Meudon et une partie des voies de chemin de fer du T2 et de la ligne Montparnasse. Les unités foncières partiellement ou totalement couvertes par la liaison telle que figurant au document graphique 5-2 devront respecter les dispositions prévues au règlement (13).
Les protections de l’article 13 ont pour objet de concilier la préservation des corridors tout en prenant en considération le caractère urbanisé des terrains concernés. Il ne s’agit pas d’interdire le fonctionnement des voies de chemin de fer mis de préserver leur végétalisation si l’exploitation le permet. Pour les terrains en tissu urbain bâti, il ne s’agit pas d’interdire de construire mais d’accentuer leur verdissement et permettre le passage de la petite faune. C’est pourquoi, l’article 13 des zones concernées du règlement prévoit, qu’afin de favoriser la biodiversité et réduire les obstacles à la dispersion des espèces, le taux de pleine terre prévu à l’article 13-1 est porté à 65%, dans ces secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement. Les clôtures sur les limites séparatives seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales. Des ouvertures au niveau du sol doivent être prévues pour le déplacement de la petite faune. Pour la zone UM, le caractère végétalisé doit être préservé sauf contrainte d’exploitation ou de sécurité publique.
4-Secteurs d'intérêt écologique en contexte urbain
Ils correspondent aux emprises localisées par le SRCE, hormis l’avenue du Château, s’agissant d’une voie également routière dont les contre-allées sont suffisamment protégées par un EBC et en tant qu’espace ouvert. Les emprises couvertes telles que figurant au document graphique 5-2 devront respecter les dispositions prévues au règlement (article13). Les équipements nécessaires sont autorisés dans les conditions prévues à l’article 2. Pour autant, le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés sur les emprises concernées.
Ces secteurs correspondent au site classé extrêmement boisé des Tybilles (coteaux de Meudon-sur-Seine), aux ensembles paysagers de grands équipements publics : Terrasse de l’Observatoire et Observatoire autour de la pièce d’eau du Bel Air, abords de l’Orangerie, jardins du Collège de France, jardins du Musée Armande Béjart et Jardin Sauvage, Parc Paumier et une partie des abords de l’Etang de Chalais (tout en permettant la reconstitution de la Grande Perspective).
5-Bassins, plans d'eau, fleuve à préserver
Le PLU va au-delà du SRCE en préservant de manière exhaustive l’ensemble des milieux humides tant à Meudon Centre que dans la forêt domaniale et à Meudon la Forêt. Le règlement prévoit que ces milieux humides doivent être conservés et un retrait est imposé pour les constructions.
6- Parcs Publics, espaces verts paysagers ouverts
Cette protection concerne des parcs publics mais aussi des espaces ouverts privés (notamment à Meudon-la-Forêt) et les jardins forestois. Il s’agit de zones écologiques intéressantes de nature «ordinaire». Le règlement demande que le caractère paysager et les principes de composition végétale soient préservés. Le PLU se conforme au SRCE qui préconise le recensement de ces éléments isolés et les petits réseaux d’espaces naturels à préserver.
L’incidence sur le règlement est la suivante :
Zones UA, UE, UPM
Après la modification
Il est ajouté un nouvel article à la fin de l’article 13 :
13-6 – Dispositions applicables aux terrains situés dans la Trame Verte et Bleue telle qu’identifiée au document graphique 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
Parcs publics, espaces verts paysagers ouverts
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés. 35
Zone UC et UD
Les dispositions portant sur les EBC sont déplacées et intégrées dans la TVB. Un nouvel article 13-6 est créé.
Après la modification
13-5 - Le recensement des arbres figurant en annexe 6 au règlement ne constitue pas un classement d'arbres isolés au sens de l'article L 130-1 alinéa 1er du Code de l'Urbanisme. Néanmoins, il pourra être pris en considération dans le cadre de projets visant à leur suppression afin de prescrire des replantations. Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique n° 4-2 (plan des autres servitudes) du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, hormis la préservation de la sécurité publique (arbres dangereux) et les autres cas prévus par le code de l’urbanisme notamment l’article R 130-1.
13-6 – Dispositions applicables aux terrains situés dans la Trame Verte et Bleue telle qu’identifiée au document graphique 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
Liaisons d’intérêt écologique en contexte urbain
Afin de favoriser la biodiversité et réduire les obstacles à la dispersion des espèces, le taux de pleine terre prévu à l’article 13-1 est porté à 65%, dans ces secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement.
Les clôtures sur les limites séparatives seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales Des ouvertures au niveau du sol doivent être prévues pour le déplacement de la petite faune.
Secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés.
Espaces boisés Classés à conserver
Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique n° 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, hormis la préservation de la sécurité publique (arbres dangereux) et les autres cas prévus par le code de l’urbanisme notamment l’article R 130-1.
Bassins, plans d’eau, fleuve à préserver
Les bassins, plans d’eau doivent être préservés ; leur suppression est interdite. Aucune construction n’est autorisée à moins de 1,5 m de leur périmètre, sauf celles nécessaires à leur entretien, leur franchissement, leur animation et leur mise en valeur.
Parcs publics, espaces verts paysagers ouverts
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés.
Zone UM
Avant la modification
néant
Après la modification
Il est ajouté un article 13-5 :
13-5 – Dispositions applicables aux terrains situés dans la Trame Verte et Bleue telle qu’identifiée au document graphique 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
Liaisons d’intérêt écologique en contexte urbain
En zone UM : Les aménagements végétaux, les espaces en pleine terre et les boisements existants devront être préservés, sauf travaux nécessaires à l’exploitation de la voie de chemin de fer ou tendant à préserver la sécurité publique. 36
Parcs publics, espaces verts paysagers ouverts
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés.
Zone US
Après la modification
13-4 – Dispositions applicables aux terrains situés dans la Trame Verte et Bleue telle qu’identifiée au document graphique 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
Espaces Boisés Classés à conserver
Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique n° 4-2 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, hormis la préservation de la sécurité publique (arbres dangereux) et les autres cas prévus par le code de l’urbanisme notamment l’article R 130-1. Pour les EBCC compris dans la zone US, il s'agit d'un classement portant sur des arbres isolés, une haie et certaines plantations d'alignement dont la possibilité a été prévue par la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L130-1.
Secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés.
Zone N
Les dispositions portant sur les EBC sont déplacées et intégrées dans la TVB à l’article 13-4. L’ancien article 13-4 et transféré en 13-3..
Après la modification
13-3 - Espaces boisés classés à conserver
Les terrains qui comprennent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer tels que figurant au document graphique n° 4--2 du PLU (plan des autres servitudes), sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants et R 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. En particulier, tout abattage des arbres concernés est soumis à autorisation d’urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, hormis la préservation de la sécurité publique (arbres dangereux) et les autres cas prévus par le code de l’urbanisme notamment l’article R 130-1. Les espaces boisés délimités sur les contre-allées de l’avenue du Château et sur la terrasse de l’observatoire portent exclusivement sur les alignements d’arbres pris individuellement dont la possibilité a été prévue par la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L130-1.
13-3 - Le recensement des arbres figurant en annexe 6 au règlement ne constitue pas un classement d'arbres isolés au sens de l'article L 130-1 alinéa 1 er du Code de l'Urbanisme. Néanmoins, il pourra être pris en considération dans le cadre de l'application des articles13-1-1 et 13-2 pour prescrire des replantations.
13-4 – Dispositions applicables aux terrains situés dans la Trame Verte et Bleue telle qu’identifiée au document graphique 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.
Corridors écologiques de la zone N sous-secteur Nf à préserver
Dans le respect des dispositions applicables en sous-secteur Nf, tout projet devra préserver les corridors identifiés, hormis les travaux nécessaires aux infrastructures existantes afin de permettre la libre circulation, pour garantir la sécurité et la salubrité publique ainsi que dans les cas prévus à l’article R. 130-1 du code de l’urbanisme.
Espaces Boisés Classés à Conserver
Les espaces boisés classés figurant sur le document graphique n° 5-2 (plan des autres servitudes) du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, hormis la préservation de la sécurité publique (arbres dangereux) et les autres cas prévus par le code de l’urbanisme notamment l’article R 130-1. Les espaces boisés délimités sur les contre-allées de l’avenue du Château et sur la terrasse de l’observatoire portent exclusivement sur les alignements d’arbres pris individuellement dont la possibilité a été prévue par la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L130-1.
L’EBCC couvrant la forêt domaniale constitue un réservoir de biodiversité qu’il convient de préserver. 37
Liaisons d’intérêt écologique en contexte urbain
Les liaisons situées en sous-secteur Ne : Les travaux devront favoriser la biodiversité et réduire les obstacles à la dispersion des espèces. Les clôtures sur les limites séparatives seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales Des ouvertures au niveau du sol doivent être prévues pour le déplacement de la petite faune.
Secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés. Afin de permettre la reconstitution de la Grande Perspective, des aménagements spécifiques pourront être autorisés aux abords de l’étang de Chalais et dans l’axe de la Grande Terrasse, sous réserve d’un accord des autorités compétente en matière de protection des sites et des perspectives monumentales.
Bassins, plans d’eau, fleuve à préserver
Les bassins, plans d’eau doivent être préservés ; leur suppression est interdite. Aucune construction n’est autorisée à moins de 1,5 m de leur périmètre, sauf celles nécessaires à leur entretien, leur franchissement, leur animation et leur mise en valeur.
Dispositions particulières au fleuve : la Seine et son corridor alluvial situés en zone N sous-secteur Ni : Sans préjudice de l’application du PPRI, les constructions neuves sont interdites, sauf celles prévues l’article 2-1-3. Les aménagements paysagers de la berge devront favoriser la protection, la découverte des rives et du fleuve et concourir à leur mise en valeur. Le chemin de halage devra être re-naturalisé et une promenade piétonne créée. Il est recommandé d’introduire sur ce linéaire de végétation aquatique favorable pour la faune et la flore indigènes.
Parcs publics, espaces verts paysagers ouverts
Le caractère paysager et les principes de composition végétale devront être préservés.
L’article 14
Dans l’ensemble des zones qui imposaient un C.O.S, celui-ci est supprimé pour que le PLU se mette en conformité avec la loi ALUR. Il n’est plus fixé de règles dans les zones urbaines ou certains de ses sous-secteurs qui le prévoyaient.
Zone UA
Après la modification
ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il n’est pas fixé de règles
14-1 - LES DIFFERENTES VALEURS DU C.O.S. SONT INDIQUEES AU PLAN ET FIGURENT DANS LE TABLEAU SUIVANT :
Sous-secteurs C.O.S. habitation C.O.S. autre qu’habitation (1)
UA a, d, e, g 1.30 1.76
UA c et b 1.00 1.35 38
UA f Sans objet 1.76
UAh et i néant néant
(1) Il s’agit des constructions dont la destination est autre qu’à usage d’habitation notamment les constructions à usage de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôts etc...à l’exception des destinations non
soumises au c.o.s. telles que prévues à l’article 14-2.
Dans le cas de construction(s) sur une unité foncière comportant plusieurs destinations, la somme des surfaces partielles de terrain consommées pour chacune des différentes destinations ne pourra être supérieure à la surface totale du terrain.
14-2 - Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il n’est pas non plus applicable aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques.
14-3 - Sous réserve de l'application des autres articles du règlement, les constructions à usage d'habitation bénéficient du C.O.S. prévu à l’article 14-1 majoré de 50% dans la limite d'une surface totale de 150 m² de S.H.O.N. (existante et projetée).
14-4 - Sur terrains bordant les voies identifiées au titre de l’article L 123-1 7°bis, et figurant au document graphique n°4-2 du Plan Local d’Urbanisme, les constructions à usage autres qu’habitation, bénéficient d’une majoration de c.o.s. de 20% pour les commerces de détail et de proximité, l’artisanat et l’hébergement hôtelier
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L 123-1-1 al 6, L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis.
Zone UB
Après la modification
ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Il n’est pas fixé de règles.
14-1 - Le C.O.S. est de : 1,00
14-2 - Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il n’est pas non plus applicable aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques.
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L123-1-1 al 6, L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis.
ZONE UC
Après la modification
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Il n’est pas fixé de règles.
14-1 - LES DIFFERENTES VALEURS DU C.O.S. SONT INDIQUEES AU PLAN ET FIGURENT DANS LE TABLEAU SUIVANT : 39
Sous-secteurs C.O.S. habitation C.O.S. autres qu’habitation (1)
UCa, UCc, UCd 1 1,35
UCb 0,70 0,95
(1) Il s’agit des constructions dont la destination est autre qu’à usage d’habitation notamment les constructions à usage de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôts etc...à l’exception des destinations non
soumises au c.o.s. telles que prévues à l’article 14-2.
Dans le cas de construction(s) sur une unité foncière comportant plusieurs destinations, la somme des surfaces partielles de terrain consommées pour chacune des différentes destinations ne pourra être supérieure à la surface totale du terrain.
14-2 - Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il n’est pas non plus applicable aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques.
14-3 - Sous réserve de l'application des autres articles du règlement, les constructions à usage d'habitation bénéficient du C.O.S. prévu à l’article 14-1 majoré de 50 % en sous-secteurs UCa, UCc et UCd, et de 60% en sous-secteur UCb, dans la limite d'une surface totale de 150 m² de S.H.O.N. (existante et projetée)..
14-4 - Sur terrains bordant les voies identifiées au titre de l’article L 123-1 7°bis, et figurant au document graphique n°4-2 (plan des autres servitudes) du Plan Local d’Urbanisme, les constructions à usage autres qu’habitation, bénéficient d’une majoration de c.o.s. de 20% pour les commerces de détail et de proximité, l’artisanat et l’hébergement hôtelier.
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L123-1-1 al 6, L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis.
Zone UD
Après la modification
ARTICLE UD 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S) Il n’est pas fixé de règles
14-1 - LES DIFFERENTES VALEURS DU C.O.S. SONT INDIQUEES AU PLAN ET FIGURENT DANS LE TABLEAU SUIVANT :
Sous Secteurs C.O.S. habitation C.O.S. autres qu’habitation (1)
U D a 0,70 0,95
U D b 0,40 0,54
U D c et d 0,40 0,54
U D e 0,20 0,27 40
(1) Il s’agit des constructions dont la destination est autre qu’à usage d’habitation notamment les constructions à usage de bureaux, de commerces, d’artisanat, d’entrepôts etc...à l’exception des destinations non
soumises au c.o.s. telles que prévues à l’article 14-2.
Dans le cas de construction(s) sur une unité foncière comportant plusieurs destinations, la somme des surfaces partielles de terrain consommées pour chacune des différentes destinations ne pourra être supérieure à la surface totale du terrain. 14-2 - Le C.O.S. n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il n’est pas non plus applicable aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. 14-3 - Sous réserve de l’application des autres articles du règlement, les constructions à usage d’habitation bénéficient du C.O.S. prévu à l’article 14-1 majoré de : sous-secteurs b, c, d, e : 100 % sous- secteur a : 60 % dans la limite d’une surface totale de 150 m² de S.H.O.N. (existante et projetée).
14-4 - Sur terrains bordant les voies identifiées au titre de l’article L 123-1 7°bis, et figurant au document graphique n°4-2 (plan des autres servitudes) du Plan Local d’Urbanisme, les constructions à usage autres qu’habitation, bénéficient d’une majoration de c.o.s. de 20% pour les commerces de détail et de proximité, l’artisanat et l’hébergement hôtelier.
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L123-1-1 al 6, L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis.
Zone UE
Après la modification
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Il n’est pas fixé de règles.
14-1 - Le C.O.S. affecté à cette zone est de 0,40
14-2 - Le C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il n’est pas non plus applicable aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques. 14-3 - Sous réserve de l'application des autres articles du règlement, les constructions à usage d'habitation bénéficient du C.O.S. prévu à l’article 14-1 majoré de 100 %, dans la limite d'une surface totale de 150 m² de S.H.O.N. (existante et projetée).
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L123-1-1 al 6, L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis.
Zone UI
Avant la modification
Les dispositions relatives au C.O.S figure en rayé et italique ci-après
Après la modification
ARTICLE UI 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Il n’est pas fixé de règles.
14-1 - C.O.S. applicable à la zone UI : 2
14-2 - Le C.O.S. n'est pas applicable pour les constructions ou les aménagements des équipements collectifs destinés à l’enseignement, à la recherche, aux conférences, à la culture, aux loisirs et au sport, au péri- scolaire, à la petite enfance, aux équipements sociaux ou administratifs, aux marchés forains, ainsi qu’aux bâtiments abritant les échelons locaux des services de secours ou de sécurité et aux équipements d'infrastructures.
Rappel : Le législateur peut autoriser des majorations ou des dépassements du coefficient d’occupation des sols, dont il fixe les conditions ainsi que les modalités d’application (cf par exemple les articles L127-1 et L128-1 du code de l’urbanisme). Il est recommandé de s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon. En dehors des cas prévus par le législateur le dépassement de c.o.s. n’est pas admis. 41
L’article 15
Ce nouvel article est ajouté par la modification n°4 afin d’imposer des obligations aux constructions, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementale. Les deux premiers alinéas de l’article 15-1 présents dans les zones UB, UC, UD, UE, UI conditionnent la hauteur maximale de l’article 10-1 à une performance énergétique et environnementale améliorée (10 %). A défaut la hauteur est réduite de 10 %. Les règles suivantes s’appliquent dans l’ensemble des zones: Il s’agit de dispositions améliorant également l’environnement : hauteur plus favorable pour les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ; fonctionnement nécessaire des toitures terrasses ; recommandations diverses… Ces dispositions s’inscrivent dans le respect de l’environnement et de la réduction des gaz à effet de serre imposés par les lois Grenelle 2 et ALUR.
Avant la modification
Néant
Après la modification des zones UB, UC, UD, UE, UI
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES
15.1 – Performance énergétique
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale prévue à l’article 10, les constructions neuves d’habitation collective doivent respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep maximal ) et un besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel (Bbio maximal) inférieur de 10% à la réglementation thermique en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation, dans la limite des normes visant la construction passive.
A défaut, la hauteur maximale prévue à l’article 10 sera réduite de 10%.
Pour les constructions neuves, il est recommandés la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.
Les dispositifs nécessaire à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale fixée à l’article 10, à condition de ne pas dépasser 1.50 m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.
15.2 – Performance environnementale
Rappel : L’annexe 7 au règlement du PLU donnent des recommandations environnementales exhaustives sur la conception du bâti, la phase chantier et le fonctionnement du bâti, auxquelles il convient de se reporter.
15.2.1 – Pour les constructions neuves à usage d’habitation collective, les surfaces de toitures terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : - Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…) ; - Agriculture urbaine (jardin potager…) ;
- Végétalisation dans un objectif écologique ;
- Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.
15.2.2 – Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée.
15.2.3 – L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est recommandée.
Après la modification des zones UA, UM, UPM, US, N
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES Mêmes dispositions que pour les zones UB, UC, UD, UE hormis les deux premiers alinéas de l’article 15-1 qui ne sont pas applicables (bénéfice de la hauteur maximale) 42
L’article 16
Ce nouvel article 16 est ajouté par la modification n° 4 : INFRASTRUCTURES ET RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il s’agit d’imposer la mise en place des installations de raccordement aux réseaux de communication Très Haut Débit, la commune étant particulièrement bien desservie, comme l’a démontré le diagnostic du rapport de présentation. Les communications numériques offrant des possibilités d’échanges d’information à grande vitesse favorisent le développement durable (smart Cities…). Cette disposition s’inscrit dans le respect de la loi Grenelle 2.
Avant la modification dans l’ensemble des zones
Néant
Après la modification dans l’ensemble des zones
Article UA 16, article UB 16, article UC 16, article UD 16, article UE 16, article UI16, article UM16, article UPM 16, article US, article N : INFRASTRUCTURES ET RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute nouvelle construction devra mettre en place des installations de raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit.
Actualisation par la modification n°4 dans l’ensemble du règlement, ses annexes, des renvoie aux documents graphiques, à certaines dispositions législatives
Nouvelle numérotation du plan des autres servitudes 4-2 qui devient 5-2. Nouvelle numérotation de l’annexe 5-9 au PLU qui devient 6-9.
L’article L 123-1 7 du code de l’urbanisme devient l’article L.123-1-5 III 2°. L’article L 123-1 7° bis du code de l’urbanisme devient l’article L.123-1-5 II 5°. L’article L 123-1-2 du code de l’urbanisme devient L.123-1-12.
La S.H.ON. est remplacée par la Surface de Plancher, applicable depuis le 1er mars 2012. Les annexes au règlement
Changements apportés par la modification n°4
Leur numérotation change (4 au lieu de 3)
La modification n°4 supprime trois emplacements réservés pour tenir compte des situations de fait ou de droit figurant dans les commentaires. Emplacements réservés (hors voirie) aux ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
5
(ex-13
au POS)
Parc Gilbert Gauer
Rue du Bel Air
Modification n°4
7 379 La ville est aujourd’hui propriétaire de ce parc.
Cette réserve est devenue, dès lors, sans objet.
6
Parking Public
Rue Marcel Allégot
Modification n°4
1 389
S’agissant d’un terrain privé à usage de parking, il
était apparu indispensable de le rendre public aux
abords du centre commerçant de Bellevue. Le
terrain a été acquis par la CA GPSO et le parking
public ayant été réalisé, cette réserve est devenue,
dès lors, sans objet.
Emplacements réservés aux sentes publiques à créer 43
Le terrain du CNRS était concerné par l’opération n°28 (route des Gardes à Sèvres). Le Cnrs, propriétaire du terrain sur lequel se situe la sente a mis la ville en demeure d’acquérir l’emplacement réservé. La ville n’a pas donné suite dans le délai d’un an. Cette partie de l’emplacement réservé est devenu sans objet. L’opération 28 est maintenue sur les autres terrains.
Annexe 5 : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 III 2° A la demande du propriétaire et après consultation de l’architecte des bâtiments de France, il est précisé que s’agissant de l’immeuble situé 14 rue du Bassin (temple protestant), « la protection porte sur le tympan sculpté au-dessus de la porte principale qui devra être conservé sur place et déplacé en cas d’opération de démolition. » Le reste de l’immeuble ne porte pas en effet d’intérêt architectural particulier.
2 -L’annexe 7 du règlement : Recommandations environnementales Modifications apportées :
Ce document est actualisé afin de tenir compte notamment des nouvelles dispositions réglementaires, de l’évolution des normes, des références…
Plan des autres servitudes 5-2 modification n°4
(indicatif)
Plan des autre servitudes 4-2 du PLU approuvé le 13 avril 2010
(indicatif) 44
Les annexes au PLU (informatives)
Modifications apportées :
Leur numérotation change (6 au lieu de 5)
V – Les documents graphiques du règlement
1- Les évolutions du zonage (plan de zonage 4-1 devenu 5-1)
Une seule modification du plan de zonage est opérée par la modification n°4
La modification n°4 ne procède qu’à une modification mineure du plan de zonage 5-1 dans le secteur de Meudon-sur Seine La modification du PLU n°4 n’implique qu’un changement de zonage qui réduit de 0,28 ha le secteur UPM 7 et augmente d’autant le sous-secteur UAg de la zone UA. Le changement de zonage concerne un immeuble de logements non sociaux appartenant à l’office départemental d’habitat. Le secteur de plan masse imposait le maintien de cet immeuble dans le volume existant. Afin de permettre une requalification et le renouvellement urbain de ce terrain, conformément à l’O.A.P. de Meudon-sur Seine, il est transféré en sous-secteur UAg limitrophe. Les nouvelles règles applicables faciliteront la reconstruction d’un plus grand nombre de logements.
Plan de zonage PLU approuvé le 13 avril 2010
Plan de zonage modification n°4 45
Tableau de l’évolution des zones entre le PLU approuvé le 13 avril 2010 et la modification n°4 Dans le cadre de la modification n°4, les données cadastrales les plus récentes ont été actualisées dans les documents graphiques. Le tableau suivant d’évolution des surfaces détaille les changements apportés au tableau initial des surfaces (approbation du PLU le 13 avril 2010). Pour une meilleure lisibilité, il comprend également une colonne concernant l’évolution résultant des modifications n°1 et 2 (la modification n°3 ne touchant pas aux documents graphiques) et une colonne indiquant l’évolution des surfaces résultant de la modification n°4.
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution PLU 2010/
POS modifié
Evolution
modifications N°1,2
et3 / PLU 2010
Evolution
modifications n°4/
modif ications n°1,2,3
du PLU
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines
UA 36,13 UA 34,77 - 1,36 0 34,77 +0,26 35,03 dont UAa 8,14 dont UAa 8,76 + 0,62 UAb 2,79 UAb 2,79 0
UAc 1,29 UAc 1,69 + 0,40
UAd 1,47 UAd 1,36 -0,11
UAe 16,00 UAe 7,40 - 8,60
UAf 4,14 UAf 3,34 - 0,80
UAg 2,30 UAg 3,29 + 0,99 + 0,26 3,55
- - UAh 5,07 + 5,07
- - UAi 1,07 + 1,07
- - UB 6,55 + 6,55 0 6,55 0 6,55
UC 125,49 UC 133,75 + 8,26 -5,06 128,69 +2,6 131,29 dont Uca 18,11 dont UCa 19,98 + 1,87 UCb 31,36 UCb 32,96 + 1,60
UCc 76,02 UCc 78,88 + 2,86 - 5,06 73,82 + 2,6 76,42
- - UCd 1,93 + 1,93
UD 219,57 UD 221,21 + 1,64 0 221,21 0 221,21 dont UDa 90,36 dont UDa 91,30 + 0,94 UDb 82,50 UDb 84,25 + 1,75
UDc 2,20 UDc 2,20 0
UDd 13,59 UDd 13,59 0
UDe 30,92 UDe 29,87 - 1,05 46
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution PLU / POS
modifié
Evolution
modifications N°1,2
et3 / PLU 2010
Evolution
modifications n°4/
modif ications
n°1,2,3 du PLU
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines (suite)
UE 12,28 UE 8,91 - 3,37 0 8,91 0 8,91 UI 27,98 UI 27,98 0 0 27,98 0 27,98 UM 15,18 UM 15,16 - 0,02 0 15,16 0 15,16
UPM 8,86 UPM 7,17 - 1,69 +5,06 12,23 -2,86 9,37 dont UPM1 0,81 dont UPM1 0,92 + 0,11 UPM2 2,81 UPM2 1,02 - 1,79
UPM3 1,22 UPM3 1,22 0
UPM4 1,07 UPM4 0,96 - 0,11
UPM5 0,89 UPM5 0,77 - 0,12
UPM6 0,58 UPM6 0,58 0
UPM7 1,22 UPM7 1,22 0 - 0,26 0,96
UPM8 0,26 UPM8 0,26 0
- - UPM9 0,22 + 0,22
- - UPM10 - - +5,06 5,06 - 2,6 2,46
US 21,29 US 21,29 0 0 21,29 0 21,29
Total 1 466,78 Total 1 476,79 + 10,01 0 476,79 0 476,79
Zones naturelles
ND 518,72
N 518,57 - 0,15
dont Ne 128,11 + 128,11
Nf 385,14 + 385,14
Ni 5,32 + 5,32
Total 2 518,72 Total 2 518,57 -0,15 0 518,57 0 518,57
Autres zones (hors POS modifié en 2006)
ZAC MONTALETS 6,39 - - - 6,39
ZAC TRIVAUX 1,07 - - - 1,07
RNU 2,40 - - - 2,40
Total 3 9,86 Total 3 0 - 9,86
Total général (1 + 2
+3) 995,36 Total 995,36 0 995,36 0 995,36 47
2- Le « plan des autres servitudes » (document graphique n°4-2 devenant 5-2)
Les changements apportés par la modification n°4 au document graphique 4-2 (plan des autres servitudes) devenant 5-2 Le document graphique 4-2 devient le document graphique 5-2, compte tenu de l’introduction des O.A.P. dans la cadre de la modification n°4. Les articles du code de l’urbanisme relatifs aux différentes servitudes, hormis les EBC sont actualisés compte tenu des modifications législatives. La légende est réorganisée en 3 parties : Les emplacements réservés ; la Trame Verte et Bleue ; Les servitudes diverses La création d’une Trame Verte et Bleue (TVB) au titre de l’article L .123-1-5-III-2° intégrant les EBC déjà présents, modifie le document graphique 5-2. La TVB a pour objectifs de prendre en compte le SRCE adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013 en renforçant les protections déjà importantes et déjà présentes dans le PLU approuvé le 13 avril 2010.
Les TVB est composée des nouvelles servitudes d’urbanisme suivantes: - corridor écologique de la zone Nf à préserver (L.123-1-5-III-2°)
- Liaisons d'intérêt écologique en contexte urbain (L.123-1-5-III-2°)
- Secteurs d'intérêt écologique en contexte urbain (L.123-1-5-III-2°)
- Bassins, plans d'eau, fleuve à préserver (L.123-1-5-III-2°)
- Parcs Publics, Espaces verts paysagers ouverts (L.123-1-5-III-2°)
- Les EBC sont incorporés dans la Trame Verte et Bleue mais ne sont pas modifiés graphiquement par rapport à 2010.
Plan des autres servitudes 4-2 issu de la modification n°2
approuvée le 2 juillet 2015 (indicatif) Plan des autres servitudes 5-2 modification n°4 (indicatif) 48
Les zones non altius tollendi : La modification n°4 ajoute une nouvelle zone non altius tollendi dans le secteur de la pointe de Trivaux à Meudon la Forêt
Pour mémoire, la modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015 a créé deux zones non altius tollendi dans le secteur de la pointe de Trivaux la Meudon-la-Forêt limitant la hauteur selon le périmètre délimité à 24 mètres (secteur A) et 21 mètres (secteur B). La modification n°4 limite la hauteur à 19 mètres dans le secteur C (terrains occupés par un hôtel, des bureaux et une station essence). Cette hauteur assurera une transition et un lien du bâti environnant avec le nouveau éco-quartier. Elle permettra également de préserver les vues comme il avait été demandé par une partie du public lors la concertation.
3- Documents graphiques 5-3-1 à 5-3-10(secteurs de plan masse)
La modification n°4 ne procède qu’à une modification mineure du secteur de plan masse UPM7 : Secteur de plan masse Meudon-sur-Seine - Route de Vaugirard
La modification n°4 a pour effet de réduire le périmètre du secteur de plan masse UPM7, le terrain situé, 41 route de Vaugirard étant transféré en sous-secteur UAg. La localisation et l’emprise des secteurs de plan masse devient la suivante :
Avant la modification
Pour rappel, le secteur UPM7 a fait l’objet, lors de la modification n°1 du plan local d’urbanisme du 24 octobre 2013, d’évolutions afin de tenir compte de changements du projet et de contraintes techniques et opérationnelles rencontrées.
Extrait du document graphique UPM 7
PLU approuvé le 13 avril 2010
fourni à titre d’illustration
(cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable)
Plan des autres servitudes 5-2
modification n°4- ZNAT pointe de Trivaux (indicatif) Plan des autres servitudes 4-2 du PLU du 13 avril 2010 modifié le 2 juillet 2015 (modification n°2) (indicatif) 49
Après la modification n°4
La modification n°4 fait suite au transfert de l’emprise du terrain occupé par un immeuble collectif de logements appartenant à l’OPH départemental de la zone UPM (UPM7) en sous-secteur UAg. Ce terrain, compris dans le secteur de plan masse UPM7, se voyait imposer le maintien du bâtiment existant dans son volume et son emprise actuelle.
La modification n°4 transfère cette unité foncière dans la zone UAg voisine. Elle permet, conformément à l’O.A.P., de favoriser une requalification de ce site et la reconstruction d’un plus grand nombre de logements, dans le prolongement et en cohérence avec les habitations des 43 et 43 bis route de Vaugirard.
VII – Incidence de la modification N°4 du P.L.U. sur l’environnement
Les incidences du PLU approuvé le 13 avril 2010 figurent dans la 2ème partie du rapport de présentation chapitre II.
La présente partie expose les incidences de la modification n°4 sur l’environnement qui sont particulièrement positives et qui viennent enrichir celles de 2010. Les chapitres du rapport de présentation de 2010 concernés, figurent à titre informatif entre parenthèses.
LA PRESERVATION DU PAYSAGE, DES ENTITES NATURELLES ET DES PERSPECTIVES MAJEURES (II.1 )
La protection des espaces naturels et boisés (II.1.1 -)
Les changements apportés par la modification n°4 ont une incidence positive du PLU sur l’environnement:
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 était particulièrement protecteur des paysage, des entités naturelles et des perspectives majeures. La modification n° 4 renforce les protections en instituant la protection de la Trame Verte et Bleue.
Secteur de plan masse UPM7 résultant de la modification
n°4
(extrait à titre indicatif) 50
La Trame Verte et Bleue (TBV)
Comme il vient d’être exposé le PLU approuvé le 13 avril 2010 assurait une protection déjà importante des espaces naturels et/ou paysagers, réservoirs de biodiversité.
Pour autant l’un des objectifs de la modification n°4 est de prendre en compte la Trame Verte et Bleue, conformément au Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013 et au SDRIF approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
A cet effet, le code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle 2 et la loi ALUR, permet d’instaurer une telle servitude au titre de l’article L. 123-1-5 III 2°. Elle renforce la protection des continuités et réservoirs de biodiversité dans la zone naturelle forestière, mais aussi dans les autres zones naturelles et en contexte urbain.
Cette disposition prévoit que le règlement peut : « 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; »
L’article R 123-11 prévoit que « les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graph iques. Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. »
Comme il a été exhaustivement exposé plus haut, les changements apportés au règlement assure la protection de la TVB dans les zones U et N concernées. Le document graphique 5-2 traduit géographiquement cette servitude qui se décompose comme suit :
1- Le corridor écologique de la zone Nf à préserver
Ce corridor traverse la forêt domaniale.
2- Les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L .130-1 du code de l’urbanisme Cette protection, exposée dans le rapport de présentation du PLU approuvé le 13 avril 2010, demeure inchangée. La servitude d’EBC est incorporée au sein de la TVB car elle constitue un outil majeur et très efficace de protection de l’environnement naturel. La Forêt Domaniale, réservoir majeur de biodiversité, est ainsi préservée de tout étalement urbain. Tout abattage est sévèrement contrôlé.
3- Les liaisons d'intérêt écologique en contexte urbain
Dans le tissu urbain, la TVB du PLU délimite et interprète à l’échelle communale, la liaison identifiée par le SRCE. ll s’agit des emprises végétalisées de la voie de chemin de fer de la ligne C du RER, de propriétés privées bâties, d’une partie l’ONERA et des terrains de sports situés avenue de Trivaux. Bien que non recensées dans le SRCE, le PLU identifie plusieurs continuités existantes sur un axe est ouest, couvrant une partie de coteaux de Meudon et une partie des voies de chemin de fer du T2 et de la ligne Montparnasse.
L’article 13 des zones concernées du règlement prévoit, qu’afin de favoriser la biodiversité et réduire les obstacles à la dispersion des espèces, le taux de pleine terre prévu à l’article 13-1 est porté à 65%, dans ces secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement. Les clôtures sur les limites séparatives seront de préférence
Extrait du plan des autres servitudes 5-2 -modification n°4 51
constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales. Des ouvertures au niveau du sol doivent être prévues pour le déplacement de la petite faune. Pour la zone UM, le caractère végétalisé doit être préservé sauf contrainte d’exploitation ou de sécurité publique.
4- Secteurs d'intérêt écologique en contexte urbain
Ces secteurs à préserver correspondent au site classé extrêmement boisé des Tybilles (coteaux de Meudon-sur-Seine), aux ensembles paysagers de grands équipements publics : Terrasse de l’Observatoire et Observatoire autour de la pièce d’eau du Bel Air, abords de l’Orangerie, jardins du Collège de France, jardins du Musée Armande Béjart et Jardin Sauvage, Parc Paumier et une partie des abords de l’Etang de Chalais.
5- Bassins, plans d'eau, fleuve à préserver
Le PLU va au-delà du SRCE en préservant de manière exhaustive l’ensemble des milieux humides à Meudon Centre, dans la forêt domaniale et à Meudon la Forêt. Le règlement prévoit que ces milieux humides doivent être conservés et un retrait est imposé pour les constructions (article 13). Des dispositions particulières sont introduites concernant la protection et la mise en valeur de seine et ses berges qui doivent être végétalisées.
6- Parcs Publics, Espaces verts paysagers ouverts
Cette protection concerne des parcs publics mais aussi des espaces ouverts privés (notamment à Meudon-la-Forêt) et les jardins forestois. Il s’agit de zones écologiques intéressantes de nature « ordinaire ». Le règlement demande que le caractère paysager et les principes de composition végétale soient préservés. Le PLU se conforme au SRCE qui préconise le recensement de ces éléments isolés et les petits réseaux d’espaces naturels à préserver. Certaines de ces servitudes peuvent se cumuler : à titre d’exemple un parc public peut être partiellement couvert par un EBC et comporter un milieu humide à protéger.
En conclusion, les incidences de cette modification du PLU sur l’environnement sont particulièrement positives. La TVB du PLU renforce la protection des continuités, des secteurs réservoirs de biodiversité. Elle va bien au-delà des prescriptions du SRCE et protège en contexte urbain des continuités et éléments isolés.
La Trame Verte et Bleue prévue dans les secteurs de projet
Les secteurs opérationnels dont les projets ont été définis et arrêtés, introduisent une trame verte et parfois bleue dans la conception d’ensemble des programmes. - La Pointe de Trivaux : Le secteur de plan masse UPM 10 impose un mail de 28 m de large (trame verte) et des bassins (trame bleue) dans la continuité des ensembles paysagers existants du quartier de Meudon-la-Forêt.
- Le secteur Rodin prévoit un parc d’au moins 1 hectare au-dessus de carrières classées. - Le secteur de Meudon-sur-Seine, en cours de réalisation, crée un espace vert sur dalle dans un îlot pourtant très contraint.
LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT (II.3-)
La modification n°4 renforce la préservation de l’environnement sur plusieurs points :
Encouragement à l’utilisation des énergies renouvelables et dispositions favorisant l’amélioration de la performance énergétique des constructions existantes
La modification n°4 concourt à une plus grande utilisation des énergies renouvelables et à une meilleure performance énergétique et environnementale des constructions existantes et des constructions neuves. Elle contribue à une meilleure qualité de l’air, à la réduction l’émission des gaz à effets de serre(CO2) et à la lutte contre le réchauffement climatique 52
- Sur les constructions nouvelles
A titre d’information les dispositions de l’article L.128-1 ont été intégrées dans la partie réglementaire du PLU par la loi Grenelle 2. Il ne peut plus être institué par délibération. La portée juridique dans le temps des délibérations prises antérieurement à la loi n’a pas été précisée par le législateur. Les normes permettant de bénéficier de ce dispositif n’ont pas été encore actualisées en tenant compte de la RT 2012. Par ailleurs la loi ALUR a supprimé le C.O.S et la modification n°4 la prend en considération.
Compte tenu de ces éléments, la modification n°4 du PLU opte pour un autre dispositif incitatif dans certains secteurs résidentiels (zones UB, UC, UD, UE, UI). En effet ces zones qui constituent l’essentiel de l’enveloppe urbaine du PLU, le nouveau dispositif pourra constituer un levier très efficace pour l’habitat collectif et le bureau.
A cet effet, des dispositions nouvelles du règlement dans ces zones (articles 10 et 15) subordonnent le bénéfice de la hauteur maximale à une performance énergétique et environnementale améliorée.
Pour pouvoir bénéficier de la hauteur maximale, prévue à l’article 10, les constructions neuves d’habitation collective doivent respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep maximal ) et un besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel (Bbio maximal) inférieur de 10 % à la réglementation thermique en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation, dans la limite des normes visant la construction passive.
A défaut, la hauteur maximale prévue à l’article 10 sera réduite de 10%.
Un nouvel article 15 est donc créé : « ARTICLE UD 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES »
Cet article recommande également la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud et le dépassement de hauteur favorise. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables peuvent s’implanter au-delà de la hauteur maximale fixée à l’article 10, à condition de ne pas dépasser 1.50 m de plus que la hauteur autorisée. Cet article 15 demande également, pour les constructions neuves à usage d’habitation collective, que les surfaces de toitures terrasses soient fonctionnalisées, en mettant en place plusieurs solutions dont l’exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…).
L’article 4-2, dernier alinéa, insère une nouvelle disposition favorisant le raccordement, au réseau de chaleur existant de source renouvelable ou de récupération. Pour toute nouvelle construction desservie par un réseau de chaleur de source renouvelable ou de récupération, le raccordement est recommandé. Dans le cas contraire, il est recommandé, pour les projets autres qu’une maison individuelle, de prévoir le raccordement ultérieur à un réseau de chaleur en réservant une partie de l’assiette des projets suffisante pour la création des édifices techniques nécessaires (sous-station). A cet effet le rapport de présentation a exposé l’enjeu important d’une transition énergétique du chauffage urbain existant de Meudon-la-Forêt: un potentiel de migration vers une alimentation à partir d’énergies renouvelables est possible. L’effet positif sur l’environnement serait considérable puisque 1/3 des logements de la commune est alimenté. L’utilisation de la géothermie à faible profondeur constitue également un nouvel atout notamment dans le secteur de la Pointe de Trivaux.
L’article 4-2 du règlement modifié, prévoit également l’obligation de créer un réseau électrique pour certaines constructions neuves (notamment les ensembles d’habitation) nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Il incitera à l’acquisition de véhicules propres et améliorera l’environnement en réduisant la pollution et la consommation d’énergie fossile. 53
- Sur les constructions existantes : favoriser la rénovation thermique Le diagnostic actualisé en 2015 a démontré une dynamique certaine des copropriétés, qui ont pris conscience de la nécessité de procéder à la rénovation thermique de leurs bâtiments, d’améliorer l’environnement afin de limiter le réchauffement climatique.
La modification n°4 apporte trois dispositions réglementaires nouvelles, dites d’adaptation, et résultant d’un retour sur expérience des autorisations d’urbanisme depuis 2010. La rénovation thermique par l’extérieur butait sur le respect des règles d’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives entre bâtiments. La construction régulièrement édifiée, qui souhaitait s’isoler par l’extérieur, ne pouvait y être autorisée, si les règles d’implantation en vigueur s’y opposaient. Cette opposition était régulière et conforme à la jurisprudence Sekler du Conseil d’Etat. Les nouvelles règles prévues aux articles 6 (implantation par rapport aux voies), 7 (implantation par rapport aux limites séparatives de propriété) et 8 (implantation entre bâtiments sur une même propriété), permettront aux constructions existantes, anciennes ou moins anciennes de s’isoler par l’extérieur, alors même qu’elles ne respecteraient pas les règles de retrait minimal imposé par lesdites dispositions. Ces dispositions s’appliqueront également aux dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Elles devront répondre à un certain nombre de conditions, notamment la nécessité d’une bonne intégration dans le bâti et le paysage environnant.
Les réseaux numériques
Le diagnostic actualisé de la modification n°4 (cf 1ère partie du rapport) a permis de constater que la commune était particulièrement bien équipée en réseaux de communications, notamment en réseaux numériques filaires haut-débit. Un effort particulier doit être fait pour les activités économiques. C’est pourquoi le règlement créé un article 16 dans l’ensemble de zones intitulé : INFRASTRUCTURES ET RESAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Toute nouvelle construction devra mettre en place des installations de raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit.
Le déploiement généralisé du haut-débit représente un atout considérable afin de développer les réseaux intelligents et la « smart-city». Ces dispositions sont particulièrement favorables pour l’environnement, car les échanges numériques, grâce aux process informatiques vont permettre : - des immeubles qui consomment peu et comportent un ou plusieurs apports d’énergie renouvelable (solaire, photovoltaïque, géothermie verticale avec pompes à chaleur…). - une mutualisation de la production d’énergie et un transfert possible nécessitant une mixité fonctionnelle.
- une gestion intelligente par un pilotage centralisé et une garantie de charges. - un transfert de la production énergétique, chauffage eau chaude et rafraîchissement entre bâtiments. - et également une mutualisation des informations, (co-voiturage, localisation et disponibilité des voitures électriques et d’autres véhicules partagés …) .
Les études d’urbanisme menées sur le secteur de la pointe de Trivaux ont mis en évidence le potentiel important d’échanges d’énergie, au sein d’un îlot et entre les différents îlots, entre équipements logements et activités économiques.
Etude Devillers pointe de Trivaux 54
Tri sélectif
La modification n°4 impose sur l’ensemble des zones, au moyen d’un nouvel article 4-3, une règle nouvelle afin de développer la collecte des ordures ménagères et le tri sélectif pour les nouvelles constructions: pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des ordures ménagères et déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent permettre le tri sélectif, être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les locaux ou espaces de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants.
Végétalisation et fonctionnalisation des toitures-terrasses
La modification n°4 introduit de nouvelles recommandations à l’article 15 qui viennent d’être abordées plus haut (économies d’énergie). Il recommande pour les constructions neuves à usage d’habitation collective que les surfaces de toitures terrasses soient fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : L’exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…) ; l’agriculture urbaine (jardin, potager...) ; la végétalisation dans un objectif écologique ; la récupération et/ou rétention des eaux pluviales. L’article 15 recommande aussi pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes et l’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est recommandée.
Actualisation des recommandations environnementales
L’annexe 7 du règlement portant sur les recommandations environnementales ont été actualisées. Elles constituent un outil très efficace de sensibilisation auprès de la population. Les certificats d’urbanisme rappellent depuis 2010 l’intérêt de se référer à ces recommandations.
Amélioration des déplacements et l’optimisation des transports Conformément au PDUIF approuvé le 19 juin 2014, les modifications n°3 (Zone UI) et principalement la modification n°4, réduisent très fortement les normes de stationnement des véhicules automobiles pour le bureau et le logement afin d’inciter à prendre les transports en commun ou d’autre modes alternatifs de transport (vélo…). L’article 12 du règlement du PLU impose une norme maximale de stationnement pour le bureau (norme plafond) selon la situation de la zone, par rapport au propre zonage défini par le PDUIF et de sa localisation à moins de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant et au-delà.
Meudon Centre est compris dans le secteur « cœur d’agglomération » et Meudon-la-Forêt dans le secteur « « agglomération centrale » un peu moins restrictif. Dans les zones urbaines de Meudon le règlement prévoit pour les immeubles bureaux que : - Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60 m² de Surface de Plancher créée, à moins de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour 50 m² de Surface de Plancher créée. Dans les zones urbaines de Meudon-la-Forêt, l’article 12 du règlement prévoit que : - Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 45 m² de Surface de Plancher créée, à moins de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour 55 m² de Surface de Plancher créée. Pour les immeubles de bureaux cela aboutit dans le rayon de 500 mètres à diviser en moyenne par deux la norme applicable. Le promoteur est libre d’en réaliser moins ou pas du tout.
Compte tenu du taux moyen de motorisation par ménage sur la commune, le règlement plafonne la norme de stationnement pour le logement est fixée à 1,5 place par logement au lieu de 2, avant la modification pour les 4 pièces et plus. L’article 12 (12-2-4) du règlement impose également dans toutes les zones des normes minimales pour le stationnement des vélos dans les immeubles d'habitation et de bureaux, le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation 55
Le PLU contribue également à la création et l’amélioration les lignes de tramway et de T Zen.
Afin de permettre le passage de la ligne T6 de Meudon la Forêt, le PLU a inscrit les réserves nécessaires. La commune a mis à disposition le foncier nécessaire gratuitement, y compris pour un poste de redressement sur ses terrains (convention avec le STIF). S’agissant de la ligne TZen de Meudon-sur-Seine, elle a acquis la plus part des emprises nécessaires et maintenues les réserves. Le PLU a inscrit le réserves nécessaire au projet de « cable-car » devant assurer la liaison entre la Gare de Brimborion et la gare de Bellevue. En conclusion, toutes ces dispositions incitent à l’utilisation des transports en commun et des autres modes alternatifs de déplacement, notamment le vélo. Elles concourent à une meilleure qualité de l’air, à la réduction l’émission des gaz à effets de serre (CO2) et contribuent à lutter contre le réchauffement climatique.
Potentiel de densification et lutte contre l’étalement urbain
Le diagnostic du rapport de présentation (II.6) a démontré que le potentiel de densification et de mutation dans le tissu urbain permet de répondre aux besoins socio- démographiques et économiques de la commune, mais aussi aux objectifs de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR. Ce potentiel est principalement présent dans les secteurs de projets et la zone d’emplois qui disposent d’une capacité importante d’urbanisation. La densification doit se concentrer dans les zones urbaines.
Le diagnostic (II.7) et le PADD proscrivent tout étalement urbain et préservent de la densification les zones naturelles forestières et non forestières.
La mise en œuvre des secteurs de projet : les O.A.P.
- Meudon-sur-Seine
Depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, l’opération d’aménagement a largement été mise en œuvre et plusieurs projets ont bénéficié des dispositions de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme. Le renouvellement urbain est en cours, auquel concourt l’O.A.P. introduite par la modification n°4.
Les orientions d’aménagement proposées auront des incidences positives sur l’environnement : La mise en valeur des espaces publics autour de la ligne du tramway T6 et leur intégration dans la trame verte et bleue L’organisation de la circulation automobile, piétons et vélos et bus La composition harmonieuse des bâtiments avec des gabarits intégrés dans l’environnement L’aménagement qualitatif des espaces verts
La création des espaces paysagers et leur intégration dans la trame verte et bleue L’O.A.P. proposée ne porte pas atteinte à l’environnement ou à la santé publique. L’O.A.P. proposée améliorera la qualité urbaine et paysagère du site et offrira aux habitants de nouveaux logements, équipements, commerces et une meilleure qualité de vie.
- Pointe de Trivaux
Depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010, un appel à projets auprès de 3 cabinets d’architecture et d’urbanisme, a permis de définir les grands principes d’aménagement et environnementaux. Il a fait l’objet d’une large concertation auprès de forestois et des associations qui a duré plus de trois ans. Après avoir tenu compte des remarques des habitants, un bilan définitif a été arrêté par délibération du 14 octobre 2014. Ce bilan s’est traduit par l’engagement d’une nouvelle procédure de modification n°2 du PLU, approuvée le 2 juillet 2015. Le projet arrêté est particulièrement favorable à l’environnement : l’éco-quartier met fin à l’étalement urbain, en redéployant les équipements publics et privés (stade, équipements sport/loisir, nouvelle école maternelle, centre de loisirs, crèche et ludothèque) et il prévoit un programme de logements dans le cadre d’un parcours résidentiel, 56
destiné à l’ensemble des catégories de forestois (logement social dont une résidence étudiante et des logements adaptés aux personnes âgées, logements en accession libre et à prix maîtrisé, résidence senior privée...). Il impose de nouvelles sentes et un grand mail en partie piétonnier bordé de bassins. Par délibération du 4 juillet 2014, la commune a pu lancer une procédure de mise en concurrence. Les six candidats retenus ont rendu leur offre le 14 juin 2015 pour une attribution début 2016.
Cette offre doit comprendre un volet environnemental, respectueux les orientations environnementales minimales figurant à l’annexe 20 du cahier des charges. Le projet d’aménagement s’inscrit en effet dans le cadre d’un éco-quartier et doit susciter des complémentarités. Une note doit préciser les engagements environnementaux des opérateurs, notamment en matière de développement durable, traitant de manière concrète les opérations de construction sur les différents îlots. Elle exposera les principes techniques proposés portant notamment sur : - l’architecture bioclimatique, notamment l’intégration des données environnementales dans la conception du bâti - les matériaux utilisés, leur pérennité, leur impact (« énergie grise ») y compris afin de limiter la pollution intérieure des constructions, - la prise en compte des consommations énergétiques dans la conception du bâti (performance énergétique, apport d’énergie renouvelable, bilan carbone et réduction des émissions des gaz à effet de serre et de la pollution…),
- l’impact des choix opérés sur l’entretien et charges des futurs acquéreurs ou occupants, - le recours aux smart grid,
- le plan de circulation
- l’acoustique y compris sur les propriétés avoisinantes,
- la gestion des eaux pluviales sur la parcelle,
- la gestion des déchets,
- la phase chantier y compris la gestion des déchets du BTP et leur valorisation, La liste n’est pas limitative et les candidats sont libres d’apporter toute proposition complémentaire en plus des éléments ci-dessus. Les innovations devront être durables et justifiées.
Les orientions d’aménagement proposées auront des incidences positives sur l’environnement : La mise en valeur des espaces publics autour de la ligne du tramway T6 et leur intégration dans la trame verte et bleue L’organisation de la circulation automobile, piétons et vélos et bus La composition harmonieuse des bâtiments avec des gabarits intégrés dans l’environnement L’aménagement qualitatif des espaces verts
La création des espaces paysagers et leur intégration dans la trame verte et bleue L’O.A.P. proposée ne porte pas atteinte à l’environnement ou à la santé publique. L’O.A.P. proposée améliorera la qualité urbaine et paysagère du site et offrira aux habitants de nouveaux logements, équipements, commerces et une meilleure qualité de vie.
- Secteur Rodin
A la suite des études menées par le CAUE et de la concertation menée dans le cadre d’un conseil consultatif, le plan masse directeur préserve l’environnement.
Le programme prévoit la construction d’environ 400 logements dont au moins 25% de logements sociaux, des espaces verts, des sentes piétonnes pour traverser entièrement le site, une sécurisation des carrières pour les ouvrir au public, des activités artisanales et artistiques. Un grand espace vert d’au moins 1 hectare, au droit des carrières classées, dans le prolongement du musée Rodin, permettra de développer la trame verte dans ce secteur. Les arches du viaduc, dont six ou sept, seront transformées en ateliers d’artistes. Une place ouverte et vaste marquera, rue du Docteur
Extrait perspective 3D-Etude du CAUE Secteur Rodin 57
Arnaudet, l’entrée du quartier. Elle mettra en valeur les accès aux carrières et au vaste parc qui remontera jusqu’au musée Rodin.
VIII- Choix de la procédure de modification
La présente modification n°4 qui a été soumise à enquête publique en application de l’article L .123-13-2, s’inscrit dans le respect des objectifs énoncés dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 avril 2010.
Conformément à l’article L123-13 du code de l’urbanisme, la modification :
n’a pas pour objet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. Elle s’inscrit dans le respect et la mise en œuvre de ses orientations
ne réduit pas un espace boisé classé, une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels La modification renforce les protections déjà importantes dans le PLU approuvé le 13 avril 2010 et a un impact très positif sur l’environnement
ne comporte pas de graves risques de nuisances.
La modification a été soumise à enquête publique pour une durée de 32 jours ainsi qu’à l’avis des personnes publiques associées. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a disposé d'un mois pour remettre son rapport et ses conclusions à la Ville. Il a émis un avis favorable sur le projet. Le projet a été ensuite modifié pour éventuellement tenir compte des avis joints à l'enquête publique, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, à la double condition que les modifications apportées ne remettaient pas en cause l'économie générale du projet et que les modifications procédaient de l'enquête publique.
La modification est ensuite approuvée par délibération du Conseil Municipal. Le dossier approuvé de modification du PLU est transmis au Préfet avec la délibération d'approbation. DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
VILLE DE MEUDON
PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE LE 13 AVRIL 2010
Modification n°1 du 24 octobre 2013
Modification n°2 du 2 juillet 2015
Modification n°3 du 2 juillet 2015
1-RAPPORT DE PRESENTATION
Vu et annexé à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
Le Maire de Meudon,
Vice-Président du Sénat
Hervé MARSEILLE
Modification n°4 approuvée le 17 décembre 2015 1
S S o o m m m m a a i i r r e e 2
P A G E
PREAMBULE................................................................................................................................................................................. 18
INTRODUCTION ............................................................................................................................................................................. 21
1ERE PARTIE : EXPOSE DU DIAGNOSTIC, ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT, PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES ET BESOINS REPERTORIES
I. DIAGNOSTIC ................................................................................................................... 26
INTRODUCTION ............................................................................................................................................................................. 27
I.1 LA DEMOGRAPHIE ................................................................................................................................................................. 31
PREAMBULE .............................................................................................................................................................................................. 31
I.1-1 L’EVOLUTION GENERALE DE LA POPULATION JUSQU’A AUJOURD’HUI ................................................................................................. 32
I.1-1-1 L’évolution de la population à Meudon de 1876 à 2012 .................................................................................................................... 32 I.1-1-2 L’évolution de la population « sans doubles comptes » à Meudon dans les cadres intercommunal, ............................................... 33 départemental et régional entre 1990 et 2012
I.1-1-3 La population totale par quartier ........................................................................................................................................................ 35 I.1-1-4 L’évolution de la population à Meudon de 1999 à 2008 : : un redressement de la population lié à un effort dans la construction............ 37 de nouveaux logements, principalement dans le quartier de Meudon sur Seine, et un solde naturel positif en légère progression
I.1-2 ANALYSE DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA POPULATION DE MEUDON............................................................................. 38
I.1-2-1 La répartition de la population totale par classe d’âge ...................................................................................................................... 38 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.1-2-2 La taille des ménages : de plus en plus de ménages sans personne à charge ................................................................................ 42 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.1-2-3 La population active selon la profession et catégorie professionnelle (PCS) de la personne de référence ..................................... 45 3
P A G E
I. 1-3 LES BESOINS REPERTORIES ET OBJECTIFS EN MATIERE D’EVOLUTION DE LA POPULATION ................................................................. 49
I. 2 LE LOGEMENT ...................................................................................................................................................................... 50
I.2-1 LES CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENTS EN 1999 ............................................................................................................ 50
I.2-1-1 La composition du parc total de logements ....................................................................................................................................... 50 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.2-1-2 L’ancienneté du parc de logements ................................................................................................................................................... 53 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.2-1-3 Le point mort : Présentation des mécanismes de consommation des logements construits ............................................................ 56 entre 1990 et 1999 : un effet à éviter qui pèse sur la période 1999/2008 et sur les besoins 2009/2015 I.2-1-4 La typologie des résidences principales ............................................................................................................................................ 59 I.2-1-5 La taille des résidences principales ................................................................................................................................................... 61 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.2-1-6 Le statut des occupants des résidences principales ......................................................................................................................... 66 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.2-1-7 Le parc de logements sociaux ........................................................................................................................................................... 69 A - A l’échelle de la commune
B - A l’échelle des quartiers
I.2-2 L’EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS DEPUIS 1999 ...................................................................................................................... 72
I.2-3 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE DE LOGEMENTS ET D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT ........................................................ 78
I. 3 LA POPULATION ACTIVE, L’EMPLOI ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE ................................................................................................ 82
I.3-1 LA POPULATION ACTIVE .................................................................................................................................................................. 82
I.3-1-1 Le taux d'activité global...................................................................................................................................................................... 83 I.3-1-2 La population active ayant un emploi ................................................................................................................................................ 84 I.3-1-3 La population active sans emploi....................................................................................................................................................... 85 4
P A G E
I.3-2 L’EMPLOI ....................................................................................................................................................................................... 86
I.3-3 LES ACTIVITES ECONOMIQUES ........................................................................................................................................................ 91
I.3-3-1 Les entreprises .................................................................................................................................................................................. 91 I.3-3-2 Les commerces et l’artisanat .......................................................................................................................................................... 101 A - Les commerces
B - L’artisanat
I.3-4 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE DE COMMERCE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ..................................................... 117
Annexe : Définitions statistiques des populations légales fournies lors du recensement général de la population de l’INSEE
I-3-5 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE D’AGRICULTURE.............................................................................................................. 123
I. 4 ORGANISATION SPATIALE DU TERRITOIRE ET SECTEURS DE PROJETS ...................................................................................... 124
I.4-1 L’ORGANISATION SPATIALE DU TERRITOIRE ................................................................................................................................... 124
I. 4-1-1 Le grand paysage ............................................................................................................................................................................ 124 A - Les coteaux du Val de Seine
B - De nombreux éléments de repère dans le paysage
C - Un important massif forestier
D - Un fleuve et des berges à requalifier
I. 4-1-2 Le paysage urbain ........................................................................................................................................................................... 130 A - Une ville polycentrique
B - Une ville « bucolique » résidentielle
I.4-2 LES POTENTIALITES DE DEVELOPPEMENT ..................................................................................................................................... 132
I.4-2-1 Le secteur de Meudon-sur Seine..................................................................................................................................................... 133 I.4-2-2 Le secteur Rodin - rue du Docteur Arnaudet- rue de Paris ............................................................................................................. 135 I.4-2-3 Le terrain de l’ONERA ..................................................................................................................................................................... 138 I.4-2-4 Le secteur de la pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt .................................................................................................................... 139 I.4-2-5 Les dix secteurs de plans-masse .................................................................................................................................................... 140
I.4-3 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET D’ENVIRONNEMENT ..................................................... 142 5
P A G E
I. 5 CIRCULATION, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS ................................................................................................................... 145
I.5-1 LES TRANSPORTS EN COMMUN ..................................................................................................................................................... 145
I.5-1-1 L'offre de transports ......................................................................................................................................................................... 145 A -Le réseau ferré
B - Les lignes d'autobus
I.5-1-2 Les projets de développement des transports en commun ............................................................................................................. 149 A - Le transport en site propre de Val-de-Seine
B – Le bus à haut niveau de service
C – La ligne 15
D - La liaison Meudon-sur-Seine / Bellevue
E – Le prolongement du Tramway T10
F - L'aménagement des lignes d'autobus
G – Le projet VOGUEO
I.5-2 LE RESEAU VIAIRE ET LA CIRCULATION AUTOMOBILE ...................................................................................................................... 156
I.5-2-1 Le réseau et la desserte actuelle de Meudon .................................................................................................................................. 156 I.5-2-2 La circulation automobile ................................................................................................................................................................. 158 I.5-2-3 Les accidents corporels de la circulation routière............................................................................................................................ 159 I.5-2-4 Le nombre de voiture(s) de tourisme par logement......................................................................................................................... 160 I.5-2-5 Le stationnement ............................................................................................................................................................................. 161 I.5-2-6 Autolib’ ............................................................................................................................................................................................. 165 I.5-2-7 Inventaire des capacités de stationnement des véhicules et vélos et possibilités de mutualisation de ces capacités ................... 166 I.5-2-8 Les aménagements de voirie ........................................................................................................................................................... 167 A - L'aménagement de la RD7 en boulevard urbain
B - La restauration et la sécurisation de l'avenue du Château
C - L’aménagement de l’entrée de Ville : rues de Verdun, de Paris et du Docteur Arnaudet D - Le désenclavement de Meudon-sur-Seine
E - Le réaménagement des abords du marché Maison Rouge
F - Le réaménagement des abords de la gare du RER C à Val Fleury
I.5-3 LES CIRCULATIONS DOUCES ......................................................................................................................................................... 173
I.5-3-1 Les aménagements existants .......................................................................................................................................................... 173 I.5-3-2 Les réflexions sur le développement des circulations douces ....................................................................................................... 173 I-5-3-3 Les nouvelles zones de circulation .................................................................................................................................................. 175 I.5-3-4 Les parcours buissonniers ............................................................................................................................................................... 175 I-5-3-5 Les itinéraires de promenade et de randonnée ............................................................................................................................... 177 6
P A G E
I.5-4 LE TRANSPORT FLUVIAL ............................................................................................................................................................... 178
I.5-5 LES PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS ..................................................................................................................................... 179
I.5-5-1 Le PDU de la Région Ile-de-France................................................................................................................................................. 179 I.5-5-2 Le PDU engagé par le syndicat mixte du Val-de-Seine .................................................................................................................. 180
I.5-6 LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE : UNE CHARTE HANDICAP ..................................................................................................... 182 I.5-6-1 Le Schéma Directeur d’Accessibilité ............................................................................................................................................... 182
I.5-7 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE DE TRANSPORTS............................................................................................................. 184
I. 6 EQUIPEMENTS ET SERVICES ................................................................................................................................................. 185
I.6-1 LES EQUIPEMENTS ET SERVICES GENERAUX ................................................................................................................................. 185
I.6-2 LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ..................................................................................................................................................... 186
I.6-2-1 Les équipements scolaires publics .................................................................................................................................................. 186 A - Evolution des effectifs
B - Extension des groupes scolaires : Le Val / Perrault – Brossolette C – Pointe de Trivaux : création d’une nouvelle école maternelle
I.6-2-2 Les équipements scolaires privés.................................................................................................................................................... 191
I.6-3 LES EQUIPEMENTS ET SERVICES LIES A LA PETITE ENFANCE .......................................................................................................... 192
I.6-3-1 Les équipements.............................................................................................................................................................................. 192 I.6-3-2 Les aides .......................................................................................................................................................................................... 196
I.6-4 LES EQUIPEMENTS, AIDES ET SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX. .................................................................................................. 197
I.6-4-1 La maison de l’entreprise et de l’emploi Arc-de-Seine devenue Seine Ouest Entreprise et Emploi ............................................... 197 I.6-4-2 Les équipements et services pour personnes âgées ...................................................................................................................... 197 A - Les équipements
B - Les services et aides à domicile
I.6-4-3 Les équipements et services pour adultes handicapés ................................................................................................................... 198 A - Les équipements
B - Les aides et services 7
P A G E
I.6-4-4 Les équipements et actions de prévention de la délinquance ......................................................................................................... 200 A - Les actions de prévention de la délinquance
B - Les maisons de quartier devenues « structures de proximité »
I.6-4-5 Les équipements et aides pour les personnes en grande difficulté ................................................................................................ 201 A - Un centre d’hébergement
B - Les aides
I.6-5 LES EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS ........................................................................................................................ 201
I.6-5-1 L’amélioration des équipements culturels de la ville ....................................................................................................................... 202 I.6-5-2 Les autres équipements scientifiques et culturels ........................................................................................................................... 203 A - La Maison de la Nature
B - L’espace multimédia et la ludothèque Henri MATISSE
C - Les espaces culturels et l’Hôtel d’activités artisanales du potager du Dauphin D - Les autres lieux ouverts aux activités culturelles
I.6-6 LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ....................................................................................................................................................... 204
I.6-6-1 Un fort taux d’équipements .............................................................................................................................................................. 204 I.6-6-2 Les équipements sportifs publics..................................................................................................................................................... 205 I.6-6-3 Les équipements sportifs à gestion privée ...................................................................................................................................... 206 I.6-6-4 Le stade Marcel Bec ........................................................................................................................................................................ 206
I.6-7 LES ESPACES VERTS.................................................................................................................................................................... 207
I.6-8 LES COMMUNICATIONS NUMERIQUES (RESEAUX ADSL HAUT-DEBIT TELEPHONIE)……………………………………………………… 209
I.6-9 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES .................................................................................... 212
I.7 LES ECONOMIES D’ENERGIES ET LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE...................................................................................... 216
I.7-1 LE CONTEXTE .............................................................................................................................................................................. 216
I.7-2 LES INITIATIVES ENVIRONNEMENTALES LOCALES EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT ........................................... 216 A - Les initiatives prises par les bailleurs sociaux et les propriétaires privés
B - Les initiatives prises par la commune
C - Les actions de la communauté d’agglomération
I.7-3 LES BESOINS REPERTORIES EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT ......................................................................................................... 228 8
P A G E
II. ETA T INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................... 229
II. 1 LE SITE ET LE MILIEU NATUREL ............................................................................................................................................. 230
II.1-1 CADRE TOPOGRAPHIQUE ............................................................................................................................................................. 230
II.1-2 CADRE GEOLOGIQUE ................................................................................................................................................................... 230
II.1-3 LA FORET « DE MEUDON » ........................................................................................................................................................... 231
II.1-3-1 L'écosystème ................................................................................................................................................................................... 231 II.1-3-2 La gestion de la forêt ....................................................................................................................................................................... 234 II.1-3-3 Les Espaces Naturels Sensibles du Département .......................................................................................................................... 234
II.1-4 HYDROLOGIE ............................................................................................................................................................................... 235
II.1-4-1 La Seine et le ru d'Arthelon.............................................................................................................................................................. 235 II.1-4-2 L'héritage du réseau hydraulique de Meudon ................................................................................................................................ 235 II.1-4-3 Les étangs de la forêt ...................................................................................................................................................................... 236 II.1-4-4 Les étangs et bassins de Meudon-la-Forêt ..................................................................................................................................... 236
II. 2 LES PAYSAGES ET L’ENVIRONNEMENT .................................................................................................................................. 237
II.2-1 UN TISSU URBAIN VARIE, DOMINE PAR LES PARCELLES PAVILLONNAIRES VERDOYANTES ................................................................. 237
II.2-1-1 Le parcellaire ................................................................................................................................................................................... 237 II.2-1-2 Le bâti .............................................................................................................................................................................................. 237
II.2-2 DES ESPACES PUBLICS FORTEMENT HERITES DE L’HISTOIRE ANCIENNE DE LA VILLE ....................................................................... 238
II.2-2-1 Une voirie étroite et verdoyante ....................................................................................................................................................... 238 II.2-2-2 Des espaces verts importants mais inégalement répartis ............................................................................................................... 239 II.2-2-3 Des lieux d’animation urbaine dans chacun des quartiers .............................................................................................................. 239 9
P A G E
II.2-3 DES QUARTIERS AUX IDENTITES FORTES....................................................................................................................................... 241
II.2-3-1 Le quartier de Bellevue .................................................................................................................................................................... 241 II.2-3-2 Le quartier de Meudon-sur-Seine .................................................................................................................................................... 241 II.2-3-3 Le quartier du Val............................................................................................................................................................................. 242 II.2-3-4 Le quartier du Val-Fleury ................................................................................................................................................................. 242 II.2-3-5 Le quartier du Centre ....................................................................................................................................................................... 243 II.2-3-6 Le quartier de Meudon-la-Forêt ....................................................................................................................................................... 244
II-3 LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATUREL ....................................................................................................................... 245
II.3-1 L’HERITAGE HISTORIQUE .............................................................................................................................................................. 245
II.3-1-1 Premières traces de peuplement ..................................................................................................................................................... 245 II.3-1-2 Les origines du village de Meudon du VIème au XVIème siècle ......................................................................................................... 245 II.3-1-3 Les grands domaines nobiliaires des XVIIème et XVIIIème siècles .................................................................................................... 245 A - Le Domaine de MEUDON
B - Le Château de BELLEVUE
II.3-1-4 L’émergence des hameaux ............................................................................................................................................................. 248 II.3-1-5 Le véritable développement de la ville fin XIXème siècle - début XXème siècle ................................................................................. 248 A - Le rôle des infrastructures et de l’avènement du chemin de fer
B - Le rôle de l’industrialisation
II.3-1-6 La constitution d'une ville de banlieue de la fin XIXème jusqu’aux années 1950 .............................................................................. 251 A - La fin du XIXème siècle et l’entre-deux guerres
B - Les années 50-60
II.3-1-7 Les années 60 : l’aventure de Meudon-la-Forêt .............................................................................................................................. 252 II.3-1-8 Les années 80 : Naissance d’un pôle d’activité à Meudon-la-Forêt et de «la ZAC Trivaux-République» ...................................... 253 II.3-1-9 Le renouvellement urbain des années 2000 ................................................................................................................................... 253 A - 1997-2001 : Un nouveau cœur de ville pour Meudon-la-Forêt
B - La désindustrialisation du Nord de MEUDON et l’émergence de nouveaux quartiers
II.3-2 LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATUREL ............................................................................................................................... 254
II.3-2-1 Les monuments historiques, sites et monuments naturels.............................................................................................................. 254 II.3-2-2 Des immeubles remarquables ......................................................................................................................................................... 261 II.3-2-3 Des arbres intéressants ................................................................................................................................................................... 263 10
P A G E
II. 4 LA GESTION DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS .............................................................................................. 264
II.4-1 L'ALIMENTATION EN EAU ............................................................................................................................................................... 264
II.4-1-1 Les réseaux ..................................................................................................................................................................................... 266 II.4-1-2 Le contrôle et la qualité de l'eau ...................................................................................................................................................... 267 II.4-1-3 La consommation d’eau diminue sur Meudon ................................................................................................................................. 268
II.4-2 L'ASSAINISSEMENT ...................................................................................................................................................................... 269
II.4-2-1 Le réseau actuel .............................................................................................................................................................................. 269 II.4-2-2 L'étude de diagnostic ....................................................................................................................................................................... 273
II.4-3 LA GESTION DES DECHETS ........................................................................................................................................................... 275
II.4-3-1 La collecte et le traitement ............................................................................................................................................................... 275 II.4-3-2 Les modalités pratiques à Meudon .................................................................................................................................................. 278 II.4-3-3 Le devenir des déchets collectés..................................................................................................................................................... 279 II.4-3-4 Quelques chiffres ............................................................................................................................................................................. 280
II. 5 LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LES RISQUES MAJEURS ............................................................................................... 282
II.5-1 LES DISPOSITIONS CONTRE LE BRUIT ............................................................................................................................................ 282
II.5-1-1 Isolation acoustique pour les immeubles d'habitation et classement des infrastructures ............................................................... 282 II.5-1-2 Nuisances acoustiques de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux ............................................................................................... 282 II.5-1-3 Lutte contre le bruit de voisinage ..................................................................................................................................................... 282 II.5-1-4 Cartes de bruit sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest ........................................................................................................... 283
II.5-2 LES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE............................................................................................................................. 284
II.5-3 L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS ................................................................................................................................... 285 11
P A G E
II.5-4 LES RISQUES MAJEURS ................................................................................................................................................................ 286
II.5-4-1 Les informations légales sur les risques et les moyens opérationnels mis en œuvre .................................................................... 286 par la commune lors de la survenance d’un sinistre
II.5-4-2 Les risques naturels ......................................................................................................................................................................... 288 A - Les risques d'inondation : le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004
B - Les risques de mouvements de terrain
II.5-4-3 Les risques technologiques ............................................................................................................................................................. 291 A - Les risques industriels
B - Les risques liés au tunnel du RER C
C - Les risques liés au Transport de Matières Dangereuses (T.M.D.)
II. 6 CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES ET MUTATIONS DE L’ENSEMBLE DES ESPACES BATIS ............................................... 295
II.6-1 ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION ...................................................................................................... 295
II.6-2 DISPOSITIONS FAVORISANT LA DENSIFICATION DE CES ESPACES ................................................................................................... 300
II. 7 LIMITATION DE LA DENSIFICATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ......................................................... 301
II.7-1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ................................................................. 301
II.7-2 LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS .............................................................. 302 12
P A G E
2EME PARTIE : CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE P.A.D.D. : CHOIX ET JUSTIFICATIONS / INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT
PREAMBULE............................................................................................................................................................................... 306
I. CHOIX ET JUSTIFICATIONS ........................................................................................... 307
I.1 PRESENTATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LE DOCUMENT GRAPHIQUE ............................................... 308 ET LE REGLEMENT AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC
I.2 - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DEFINIS A L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME ............................... 315
I.2.1 - EXPLICATION DES CHOIX QUI ONT ETE FAITS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. AU REGARD DES OBJECTIFS ............................................. 315 ET PRINCIPES DE L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
I.2.2 - EXPLICATION DES CHOIX QUI ONT ETE FAITS POUR LA DELIMITATION DES ZONES AU REGARD DES OBJECTIFS .................................. 320 ET PRINCIPES DE L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
I.3 - JUSTIFICATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ET LE ZONAGE AU REGARD ................................................. 321 DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L 111-1-1 DU CODE DE L’URBANISME
I.3.1 LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (S.D.R.I.F.) ............................................................................................. 323
I.3.2 LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D’ILE-DE-FRANCE (P.D.U.I.F.) ........................................................................................... 327 13
P A G E
I.3.3 LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (S.D.A.G.E.) DU BASSIN SEINE-NORMANDIE ........................ 331
I.3.4 LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA BIEVRE (S.A.G.E.) ........................................................................ 333
I.3.5 LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (S.R.C.E.) ................................................................................................. 334
I.3.6 LE SCHEMA REGIONAL DU CLIMAT DE L’AIR ET DE L’ENERGIE (S.R.C.A.E.) ................................................................................... 338
I.3.7 L’AGENDA 21 PLAN CLIMAT ........................................................................................................................................................... 338
I.3.8 LE PROJET DU GRAND PARIS ........................................................................................................................................................ 339
I.3.9 CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE G.P.S.O. ........................................................................................................... 339
I.3.10 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DES COTEAUX ET DU VAL DE SEINE (S.C.O.T.) .............................................................. 340
I.3.11 LE PLAN D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ASSIMILES ........................................................................................................ 344
I.3.12 LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ....................................................................................... 346
I.3.13 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ........................................................................................................................................... 346
I.4 - JUSTIFICATION DES LIMITATIONS A UTILISATION DU SOL INSTAUREES PAR LE REGLEMENT......................................................... 347 ET EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE
I.4.1 PREAMBULE ................................................................................................................................................................................ 347
I.4.2 LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER DE P.L.U. ......................................................................................................................... 348
I.4.3 LA PRESENTATION DES ZONES DU P.L.U....................................................................................................................................... 357
I.4.4 LES EVOLUTIONS DU ZONAGE ....................................................................................................................................................... 375 14
P A G E
I.4.5 L’ARCHITECTURE DE LA REGLE ECRITE : PRESENTATION, JUSTIFICATION ET EVOLUTIONS................................................................ 389
I.4.6 LES DISPOSITIONS GRAPHIQUES ................................................................................................................................................... 431 15
P A G E
II- INCIDENCES DES ORIENTATIONS P.L.U. SUR L’ENVIRON NEMENT
PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR ......................... 411
PREAMBULE............................................................................................................................................................................... 412
II.1 - LA PRESERVATION DU PAYSAGE, DES ENTITES NATURELLES ET DES PERSPECTIVES MAJEURES ................................................ 413
II.1.1 - LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET BOISES .................................................................................................................... 413
II.1.2 - LE DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX ESPACES VERTS PUBLICS ET PRIVES ....................................................................................... 416
II.1.3 - LA PROTECTION DES PERSPECTIVES............................................................................................................................................. 417
II.2 - LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DES COMPOSANTES URBAINES ET ARCHITECTURALES ........................................................... 418
II.3 - LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ............................................................................................................................. 419
II.4 - LES RISQUES ET LES NUISANCES .......................................................................................................................................... 425
II.4.1 - LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE ........................................................................................................................................... 425
II.4.2 - LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS .................................................................................................................. 426
II.4.3 - LE RESEAU DE GAZ A HAUTE PRESSION ......................................................................................................................................... 428
II.4.4 - LA ZONE SENSIBLE DU TUNNEL FERROVIAIRE SNCF ...................................................................................................................... 429 16
P A G E
II.4.5 - LE CLASSEMENT ACOUSTIQUE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE ....................................................................... 429
II.4.6 - LES ANTENNES RELAIS ................................................................................................................................................................. 430
II.4.7 - POLLUTION DES EAUX SUPERFICIELLES EN CAS D’ORAGE .............................................................................................................. 430
II.4.8 - STOCKAGE DES DECHETS ............................................................................................................................................................ 430
II.4.9 - SECURITE PUBLIQUE .................................................................................................................................................................... 430
III- INDICATEURS A ELABORER POUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLAN PREVUE A L'ARTICLE L. 123-12-1 ..................................................................... 431 17 18
P P r r é é a a m m b b u u l l e e
L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dispose que les PLU exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transport, d’équipements et de service.
Le plan local d’urbanisme comprend, notamment, un rapport de présentation (article R. 123-1 du code de l’urbanisme), qui n’est pas par lui-même opposable, contrairement au règlement et à ses documents graphiques (article L. 123-5).
Le contenu du rapport de présentation du PLU est défini précisément au code de l’urbanisme.
A cet égard, il doit être précisé que le PLU de Meudon n’est pas soumis à une évaluation environnementale en vertu de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme tel que modifié par ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive n° 2001-42 CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
L’article R. 121-14 détermine précisément les situations dans lesquelles les PLU font l’objet d’une évaluation environnementale.
Il s’agit des PLU qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L. 414-4 du code de l’environnement (dans les zones NATURA 2000) ou, lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant lui-même fait l’objet d’une évaluation environnementale, des PLU relatifs à un territoire d’une superficie supérieure ou égale à 5.000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10.000 habitants, des PLU qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 200 hectares ou encore de certains PLU des communes littorales ou situées en zone de montagne.
Le PLU de Meudon ne permet pas la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements dans une zone NATURA 2000 ; par ailleurs, son territoire est largement inférieur à 5.000 hectares (sa superficie est de 994,97 hectares), il ne prévoit pas la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d’une superficie totale supérieure à 200 hectares et la commune de Meudon n’est située ni en zone de montagne, ni en zone littorale.
Par conséquent, le contenu du rapport de présentation du PLU de Meudon est régi par l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme (modifié par décret n° 2004-531 du 9 juin 2004). 19
La modification n°4 a pour objet de mettre en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires depuis son approbation le 13 avril 2010.
Il s’agit notamment de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015.
Le contenu du rapport de présentation doit être actualisé conformément aux articles L 123-1-2, L 123-1-6 et R 123-2 du code de l’urbanisme qui définissent la composition du rapport de présentation.
Au titre de l’article R. 123-2, le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites, en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa
préservation et de sa mise en valeur ;
5° Précise les indicateurs a élaborer pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Compte tenu du volume et de l’importance du rapport de présentation du PLU de Meudon, le choix a été fait, par souci d’une meilleure
lisibilité, de scinder le rapport de présentation en deux parties :
- la première partie du rapport comprend les rubriques n° 1 et 2 de l’article R. 123-2 (diagnostic et état initial de l’environnement) ;
- la seconde partie est consacrée aux rubriques n° 3, 4 et 5.
Le rapport de présentation de la modification n° 4 est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Concernant la rubrique n° 3, il est précisé que lors de son approbation le 13 avril 2010, la révision du PLU ne comportait ni orientations d’aménagement au sens du 3ème alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, ni servitude au titre du a) de l’article L. 123-2.
La modification n° 4 introduit dans le PLU deux orientations d'aménagement et de programmation.
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. L’article L 123-1-4 du code de l’urbanisme définit plus précisément le contenu de ces documents. 20
Les orientations d'aménagement et de programmation sont opposables aux tiers.
Par conséquent, la rubrique n° 3 modifiée explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables mais aussi les deux orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123- 1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
Le règlement du PLU, ses annexes et ses documents graphiques représentent la mise en œuvre des objectifs et options retenus, exposés dans le rapport de présentation. Ils assurent leur traduction règlementaire opposable aux tiers.
Conformément à l’article L123-1 et l’article L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, le PLU comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
Enfin, les annexes (articles R. 123-13 et R. 123-14 du Code de l’urbanisme ) regroupent d’autres dispositions concernant l’occupation du sol sur le territoire couvert par le PLU et qui relèvent pour la plupart d’autres législations. Elles ont un caractère informatif et permettent de prendre connaissance de l’ensemble des contraintes administratives applicables. Elles sont un complément nécessaire tant au rapport de présentation qu’aux dispositions réglementaires. 21
I I n n t t r r o o d d u u c c t t i i o o n n
Le territoire de la Ville de Meudon est compris dans le périmètre du schéma directeur de la Région Ile-de-France, approuvé le 26 avril 1994, et du schéma directeur du Val de Seine, approuvé par le Syndicat Mixte du Val de Seine le 13 décembre 1996.
Le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Meudon a été publié le 18 janvier 1980 et approuvé par arrêté préfectoral le 27 janvier 1982. Il s'est substitué au Plan d'Urbanisme de Détail de Meudon qui datait de 1967. Ce plan a été mis une première fois en révision en 1986 et approuvé le 29 juin 1988.
Le Plan d’Occupation des Sols a été de nouveau mis en révision puis approuvé le 29 novembre 1995. Cette révision avait pris en compte l’évolution d’un certain nombre de données : données sociodémographiques du recensement de 1990, les données économiques avec le départ effectif ou annoncé des grandes entreprises des quartiers nord de la ville, les données urbaines avec l'achèvement de la ZAC Trivaux-République, du Parc Tertiaire de Meudon-la-Forêt et de plusieurs opérations de logements. La modification du cadre législatif définissant l'aménagement du territoire avait aussi été prise en considération : l’adoption d'un nouveau Schéma Directeur pour la Région Ile-de-France, le regroupement des six communes du Val de Seine au sein d'un Syndicat Mixte mais également la publication de plusieurs lois : la loi d'orientation pour la ville de juillet 1991, la promulgation de la loi sur l'eau de janvier 1992, de la loi "Paysage" en janvier 1993 et de la loi dite "Bosson" en février 1994.
Par un jugement du 25 juin 1997, le Tribunal Administratif de Paris a annulé la délibération du 29 novembre 1995 en ce qu’elle créait une zone ND sur le secteur Rodin. Sur ce secteur, le Règlement National d'Urbanisme est redevenu applicable, comme l'a constaté le conseil municipal dans sa délibération du 25 novembre 1999.
L'élaboration partielle d'un POS, prescrite par délibération du 15 décembre 1999, ayant dû être arrêtée en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, ce secteur est donc toujours soumis au R.N.U.
Puis en 1996, la ville décidait de lancer une nouvelle procédure de révision de son POS, approuvé le 22 mars 2000. A la suite de deux recours contentieux, ce POS a été annulé par des décisions de la juridiction administrative devenues définitives. Le POS, approuvé le 29 novembre 1995, est donc à nouveau en vigueur et ses dispositions applicables.
Cependant, depuis l’approbation du 29 novembre 1995, plusieurs données concernant la Ville de Meudon ont évolué, de même que la législation et doivent impérativement être prises en compte par la présente révision et élaboration :
1. Le Code de l’Urbanisme été modifié (nous citerons ici les principales modifications), notamment avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite SRU, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003. D'autres lois, comme la loi sur l’air du 30 décembre 1996, à l'origine des Plans de 22
Déplacement Urbain, la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003, la loi, dite Bachelot, du 30 juillet 2003 donnent de nouvelles orientations à prendre en compte. Il en est de même des évolutions récentes initiées par loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement, l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et le décret n° 2007- 18 du 5 janvier 2007, pris pour son application, qui ont profondément modifié le droit des sols (entrée en vigueur le 1er octobre 2007), ainsi que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Il convient donc de prendre en compte ces évolutions législatives et réglementaires dans le PLU.
2. Le contexte a également évolué en matière d’intercommunalité et devait être pris en compte par la présente révision.
Le schéma directeur du Val de Seine, approuvé le 13 décembre 1996 ayant valeur de SCOT, a fixé de manière concertée les grands enjeux et objectifs des communes figurant dans ce secteur directeur touchant le corridor de la Seine.
En outre, l’année 2009 a vu l’approbation d’un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale dont la révision a été prescrite le18 novembre 2005. Son étendue géographique s’est considérablement élargie, compte tenu de la création des communautés d’agglomération (3 communautés d’agglomération, 11 communes).
En effet, Meudon fait également partie, depuis le 1er janvier 2003, d’une communauté d’agglomération, baptisée « Arc de Seine », regroupant les villes de Vanves, Ville d’Avray, Issy-les-Moulineaux, Chaville et Meudon à laquelle ces villes ont transféré des compétences obligatoires et facultatives. Cet établissement public a prescrit en 2005 l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat, approuvé le 25 janvier 2009.
3. Malgré trois mises à jour (par arrêtés municipaux des 20 mai 1998, 17 septembre 2001 et 23 juillet 2004) et trois modifications sur les zones UA et UM , le POS et le RNU ne permettent plus de répondre de manière optimale à l'évolution de la ville et aux objectifs fixés en
matière de développement de l'emploi et de stabilisation de la population notamment.
Les quatre modifications de POS concernent les secteurs suivants :
- le secteur de Meudon-sur-Seine compris entre la rue Henri Savignac, la route de Vaugirard et la ruelle aux Bœufs
(délibération du conseil municipal du 19 décembre 2001)
- l'entrée de ville nord et la rue du docteur Arnaudet (délibération du conseil municipal du 29 janvier 2003)
- le secteur de Meudon sur Seine compris entre la ruelle aux Bœufs la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard et la route des
Gardes (délibération du conseil municipal du 16 janvier 2006)
- Le plan d’urbanisme a également fait l’objet d’une mise en compatibilité dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique
par arrêté préfectoral du 9 février 2006 pour la réalisation du
Tramway Chatillon-Virolay (Zone UCc).
4. L’évolution du diagnostic Entre 1990 et 1999, les statistiques ont révélé une baisse de la population et son vieillissement en
raison, pour partie, d’un rythme de construction de logements
insuffisant. Compte tenu des efforts de la commune en matière
de construction, principalement dans les secteurs opérationnels
de Meudon sur Seine, la population municipale a connu un
redressement significatif, constaté par l’Insee dès 2006. Les
derniers résultats connus au 1er janvier 2015 confirment sa
stabilisation autour de 45 000 habitants. Le maintien d’une
population entre 45 000 et 46 000 habitants suppose un effort
en matière de construction de logements doit être conservé,
d’autant qu’il est devenu une priorité nationale.
La Ville se retrouve également confrontée à des choix d’urbanisme auxquels elle doit répondre. Ils sont autant d’enjeux tant en terme d’habitat, d’emploi et d’activités économiques que de mise en valeur de sites et de requalification urbaine (le secteur de l’ONERA, le secteur de Meudon sur Seine, Rodin et la pointe de Trivaux). 23
Elle se doit également de continuer ses efforts en matière de développement économique afin de permettre la création d’emplois nouveaux et de préserver la diversité du commerce de proximité. Enfin il convient d’inciter les constructeurs et propriétaires, dans les limites fixées par la loi, à garantir une meilleure qualité environnementale et à favoriser la démarche de développement durable.
Un nouveau document d’urbanisme doit donc permettre de remédier à ces difficultés et à ces enjeux importants, afin de dynamiser la commune dans le cadre d’un développement harmonieux et durable.
Par une délibération du 28 novembre 2001, la ville a donc prescrit la révision du POS devenant Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions de la loi S.R.U. Ce PLU intègrera des terrains situés au bas de la colline Rodin qui jusqu’ici ne faisaient pas partie du POS de la commune et aboutira à un document final unique couvrant l’ensemble du territoire meudonnais.
Les objectifs poursuivis s’inscrivent dans la continuité des réflexions déjà menées dans le cadre de la révision du POS, approuvé le 22 mars 2000 aujourd’hui annulé, et de l’élaboration du POS sur le secteur Rodin :
- Le renforcement du potentiel économique de la ville.
- La stabilisation de la population
- La préservation du caractère résidentiel de la ville et le renouvellement du tissu urbain existant
- La préservation de l'environnement et de la trame verte et la mise en valeur du patrimoine,
- La prise en compte des évolutions nécessaires des secteurs de l’ONERA et des terrains Renault et de l’état existant de Meudon-la-Forêt,
- La poursuite des réflexions engagées sur le devenir du secteur Rodin,
- La révision des secteurs de plan-masse,
- La prise en compte des modifications législatives et réglementaires,
- L’amélioration de la lisibilité des documents d’urbanisme.
Le règlement d’urbanisme doit également être amélioré en tenant
compte de l’instruction des dossiers, pour éviter certaines difficultés d’interprétation, sources de contentieux.
Le dernier enjeu est un souci de modernisation et d’amélioration de l’accès aux documents d’urbanisme par la population et la prise en compte des nouvelles technologies, notamment des outils de cartographie. Les documents graphiques ont été entièrement numérisés par les services municipaux. Ils sont calés sur le cadastre de la Direction Générale des Impôts et intégrés dans le Système d’Information Géographique de la Ville. Ces plans peuvent se voir superposer en permanence les évolutions cadastrales et faciliteront considérablement l’instruction des demandes, la prise en compte de l’environnement (images numériques aériennes, courbes de niveaux pour appréhender le relief, etc…) et la police de l’urbanisme.
Les évolutions du contexte législatif, réglementaires et de autres documents d’urbanisme depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010.
Le SCOT des Coteaux et du Val de Seine a été approuvé le 26 novembre 2009.
Son degré d’élaboration au moment de l’arrêt permis de le prendre en considération lors de la révision du POS devenu Plan Local d’Urbanisme, approuvée le 13 avril 2010.
Le PLU a par la suite fait l’objet d’une mise en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010, d’une mise à jour du 27 août 2012 et de plusieurs modifications :
- La modification n° 1 du 24 octobre 2013 a porté sur le secteur de la pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt sur une partie du quartier de
Meudon sur Seine.
- La modification n° 2 du 2 juillet 2015 a porté sur le secteur de la Pointe de Trivaux.
- La modification n° 3 du 2 juillet 2015 a porté sur la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt.
La modification n°4 a pour objectifs principaux de : - Mettre en conformité le PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, intervenues depuis son approbation le 13 avril 2010, notamment de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement 24
national pour l'environnement (ENE), du décret n° 2012-290 du 29 février 2012, de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du décret n° 2015-218 du 25 février 2015. Il s’agit notamment de la nécessaire création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du renforcement de la protection de l’environnement (trame verte et bleue, performance énergétique, réduction des gaz à effet de serre, gestion économe de l’espace et la limitation de l’étalement urbain, des réseaux numériques…), de la suppression dans les zone concernées du COS et de la taille minimale des terrains constructibles.
- Prendre en compte les documents d’urbanisme supérieurs révisés ou créés. Il s’agit notamment du Schéma de Cohérence Territorial des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, du Schéma Directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013, du Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile de France approuvé le 19 juin 2014, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France du 21 octobre 2013, du Programme Local de l’Habitat communautaire (GPSO) du 10 octobre 2013, du contrat de développement territorial signé entre l’Etat et les collectivités de GPSO le 13 novembre 2013.
- Actualiser le rapport de présentation et apporter diverses modifications au règlement, ses documents graphiques et ses annexes, principalement d’ordre environnemental et technique, d’actualisation, de simplification, de prise en compte de l’évolution du code de l’urbanisme et d’autres législations, de rectifications d’erreurs matérielles.
La modification n°4 porte en conséquence sur le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (sans en modifier les orientations), la création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, ses documents graphiques et ses annexes, les annexes du PLU. 25
1ERE PARTIE - EXPOSE DU DIAGNOSTIC, ETAT INITIAL DE
L'ENVIRONNEMENT, PREVISIONS DEMOGRAPHIQUES ET
ECONOMIQUES ET BESOINS REPERTORIES 26
I I - - D D I I A A G G N N O O S S T T I I C C 27
I I n n t t r r o o d d u u c c t t i i o o n n
Meudon est une commune située au cœur du département des Hauts- de-Seine, en première couronne parisienne. La population légale municipale en vigueur au 1er janvier 2015 pour l’année 2012 a été estimée par l’INSEE (notification de la population en décembre 2014) à 45 107 habitants et à une population légale, y compris la population comptée à part, de 45 877 habitants. Sa surface est importante puisque la commune s’étend sur 993 hectares, mais près de la moitié est recouverte de forêt.
Elle est bordée au nord par la boucle de la Seine et au sud par la frontière des Yvelines.
Les communes limitrophes sont :
- Au nord, Boulogne-Billancourt, (dont l’Ile Seguin sur la Seine)
- Au nord-est, Issy-les-Moulineaux,.
- Sur toute la façade est, Clamart
- Au sud, Vélizy-Villacoublay (département des Yvelines)
- Au sud-ouest, en limite forestière, Chaville
- Au nord-ouest, Sèvres
Meudon s’inscrit dans une intercommunalité, la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, et se trouve couverte par un schéma directeur ayant valeur de Scot approuvé par le syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine le 26 novembre 2009.
La commune fait partie, depuis le 1er janvier 2003, d’une communauté d’agglomération (CA). Cette intercommunalité appelée « Arc de Seine » regroupait à l’origine cinq communes (Vanves, Issy-les-Moulineaux, Chaville, Ville d’Avray et Meudon). Une fusion avec les la CA Val de Seine comprenant les communes de Boulogne Billancourt et Sèvres a permis la création de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest à compter du 1er janvier 2010. Ces sept villes ont mis en commun leurs ressources et leurs objectifs de développement en faveur de plus de 308 864 habitants (population légale municipale au 1er janvier 2015) s’étendant sur un territoire de 3 238 hectares. 28
Dotée d’un nom, d’un siège social et de compétences clairement définies, la communauté d’agglomération GRAND PARIS SEINE OUEST(GPSO) a pris effet au 1er janvier 2010.
Ses actions s'exercent en priorité dans les domaines suivants :
- L’habitat, avec un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 approuvé le 10 octobre 2013. Il vise à favoriser le
renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer
l'accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap
(art. L302-1 du Code de la construction et de l’habitation). Il vise
également à lutter contre l’habitat indigne et améliorer l’habitat par
un programme annuel d’actions (Opération Habitat Qualité); Il
facilite la réhabilitation des immeubles en difficulté, améliore le
confort et la performance énergétique des logements, incite à la
remise en location des logements vacants et à la maîtrise des
loyers.
GPSO contribue également à la création de logements locatifs
sociaux en apportant une aide financière pour la création ou la
construction de logements sociaux conventionnés.
- Les transports pour favoriser un réseau de transport en commun performant, améliorer le réseau complémentaire aux lignes
régulières et répondre aux nouveaux besoins de déplacement.
- Le développement économique pour passer d'une logique concurrentielle à un développement des complémentarités.
- L'emploi et l'insertion professionnelle pour capitaliser les services, actions et expériences et permettre aux demandeurs d'emploi de
bénéficier de la dynamique économique du territoire élargi.
- La culture et le sport pour élargir l'offre et la qualité de l'enseignement de la musique par exemple et mettre en œuvre une
politique sportive pour un plus large public ; l'environnement au
service de la qualité de vie des habitants pour préserver du
patrimoine vert communautaire, limiter les nuisances urbaines,
améliorer la collecte des déchets des ménages.
La taille de la nouvelle communauté d’agglomération permet de répondre aux grands enjeux de territoire qui intéressent particulièrement la commune de Meudon. Il s’agit notamment du développement, au cœur du territoire, de l'île Seguin qui doit en devenir le symbole économique, culturel, social et environnemental ; du réaménagement des berges de la Seine du Pont de Sèvres à Paris ; de l'utilisation du corridor de la Seine en axe naturel du transport en commun à l'échelle du département.
La démarche de développement durable est au cœur du projet avec un agenda 21 communautaire, en cohérence avec la démarche du département, une politique volontariste pour lutter contre le changement climatique au moyen d’une agence locale de l'énergie, de la réalisation d'un plan climat territorial, de l'ambition de rendre les villes accessibles et sécurisées pour les vélos et les modes de déplacements doux.
Cette intercommunalité en borde trois autres :
- dans les Yvelines et l’Essonne, la communauté de communes « Versailles Grand Parc », créée par arrêté préfectoral le 8
novembre 2002
- dans les Hauts-de-Seine, la communauté d’agglomération « Cœur de Seine », regroupant Vaucresson, Garches et Saint-Cloud, créée
le 31 décembre 2004 ; la communauté d’agglomération Sud de
Seine regroupant les communes de Clamart, Fontenay aux Roses,
Bagneux et Malakoff. 29
Le syndicat mixte des Coteaux et du Val de Seine
En 1991, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Saint- Cloud, Sèvres, Vanves, le département des Hauts-de-Seine et la région Ile-de-France ont créé le Syndicat mixte du Val de Seine.
Il regroupe aujourd’hui les communautés d'agglomération Arc de Seine, Val de Seine, Cœur de Seine et Marnes-la-Coquette, soit au total 11 communes. Vaste de 48 km², le territoire des Coteaux et du Val de Seine est un pôle majeur de l’agglomération parisienne avec près de 377 095 habitants (population légale municipale au 1er janvier 2015), soit 23,77 % de la population du département et plus de 151 000 logements. Il a été rebaptisé, en 2005, « Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine ».
Le Syndicat mixte a élaboré le schéma directeur du Val de Seine, approuvé en 1996 . Avec l’agrandissement de son territoire, le Syndicat mixte a souhaité engager la révision du schéma directeur du Val de Seine pour l’actualiser et le transformer en Schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé par le syndicat mixte le 26 novembre 2009.
Ce document de planification définit les grandes orientations en termes d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace à l’échelle intercommunale. Ses objectifs sont les suivants :
Garantir une croissance équilibrée du territoire, visant notamment à la mixité sociale, renforcer l'attractivité des Coteaux et du Val-de-Seine, faciliter les déplacements pour améliorer l'accessibilité, offrir un cadre de vie harmonieux, protéger l'environnement, prévenir les risques naturels et technologiques et lutter contre les nuisances de toute nature, mettre en œuvre les principes du SCOT dans le respect des spécificités locale
Située dans la première boucle de la Seine en aval de Paris, la commune de Meudon bénéficie d’une situation attractive du point de vue économique et environnemental.
Territoire couvert par le SCOT des Coteaux et du Val de Seine
(source : http://www.coteaux-et-val-de-
Seine.fr/content/COTEAUX/syndicat/index.php) 30
Au sein d’un département fortement
urbanisé, le plus riche du pays, bénéficiant
des réseaux de transport les plus denses
mais offrant une qualité environnementale
exceptionnelle en petite couronne
(nombreux parcs et forêts), Meudon occupe
en outre une position de carrefour et
d’échanges entre Paris et le nord des Hauts-
de-Seine, encore industriel mais surtout pôle
tertiaire européen, avec La Défense, et le
sud, résidentiel et pôle de recherche
scientifique (plateau de Saclay,
Palaiseau...).
La commune se situe à équidistance de la
capitale et de Versailles (9 km environ),
pôles touristiques et d’emplois, et à une
dizaine de kilomètres de l’aéroport d’Orly.
L’aérodrome militaire de Vélizy-Villacoublay
borde la commune.
carte : Meudon dans son environnement urbain 31
I.1. DEMOGRAPHIE
Préambule
Les chapitres suivants concernant la population, l’habitat, l’activité économique et l’emploi ont été rédigés à l’appui de données provenant essentiellement des deux derniers recensements généraux de population de l’INSEE de 1990, de 1999, 2009 (pour l’année 2006), 2014 (pour l’année 2011) et 2015 (pour l’année 2012).
Ces données, aisément disponibles, permettent d’apprécier l’évolution des différentes variables sur une période relativement longue (12 ans).
Toutefois, il convient de préciser que les statistiques disponibles à l’échelle des quartiers sont aussi fournies à partir du recensement général de population de 1999. Cette analyse s’appuie sur une comparaison avec un découpage en cinq quartiers réalisé à partir des IRIS 2000 de l’INSEE et présenté sur la carte ci-après. Ces statistiques ne peuvent donc servir qu’à réaliser un instantané à cette date de la situation de la population, de l’habitat, etc. à l’échelle de chacun des cinq quartiers identifiés. Depuis cette date, et pour chacune des variables étudiées, un complément provenant de sources diverses est apporté afin d’actualiser les données.
Elles sont généralement complétées par les résultats globaux, publiés par l’INSEE qui lui ont permis d’estimer la population légale au 1er janvier 2009, pour l’année 2006, en comparaison avec la population légale au 1er janvier 2015 pour l’année 2012. Pour l’analyse à l’IRIS, à la date de la rédaction du présent rapport modifié, les données infra- communales disponibles, selon un traitement sollicité auprès de l’INSEE pour qu’elles correspondent aux véritables quartiers meudonnais, portent sur l’année 2011.
NOTA : On distinguera parfois le quartier Fleury (dit Val–Fleury) et le quartier du Val.
Les quartiers de Meudon
(Base graphique : découpage en IRIS 2000) 32
I-1-1 L’évolution générale de la population jusqu’à aujourd’hui
I-1-1-1 L’évolution de la population à Meudon de 1876 à 2012
La population totale la plus importante relevée à
Meudon date de 1975 avec 52 806 habitants.
Depuis cette date, la population a diminué
régulièrement pour atteindre 43 658 habitants (43
663 sans double compte) en 1999, soit un niveau
un peu plus élevé que celui relevé 35 ans
auparavant.
De 1975 à 1999, la diminution totale de la
population est de - 17,3 %, soit un rythme annuel
de près de - 0,8 % mais un redressement est
constaté de 1999 au 1er janvier 2009.
A compter de 2006, la population se redresse pour
atteindre 45 107 habitants en 2012.
Comparatif avec l’urbanisation de la ville (en noir)
20e
17e siècle 18e siècle 19e siècle 20e siècle 21e (2014)
Population municipale(sans la population comptée à part) notifiée par l’INSEE à compter du 1er janvier 2009 millésimé 2006 (au 1er janvier 2006).Pour les années 1990, 1999, il s’agit de la population municipale sans la population comptée à part et avec double compte 33
I-1-1-2 L’évolution de la population « sans doubles comptes » à Meudon dans les cadres intercommunal, départemental et régional entre 1990 et 2012
Population en
1990
Population en
1999
Evolution
1990/1999
Solde naturel Solde migratoire
Nombre Nombre Nombre TCAM 1 Nombre TCAM 1 Nombre TCAM 1
Meudon 45 339 43 663 - 1 676 - 0,42 + 2 773 + 0,66 - 4 449 - 1,14
Arc de Seine 146 833 151 105 4 272 0,32 + 9 905 + 0,41 - 5 633 - 0,43
Hauts-de-Seine 1 391 658 1 428 881 + 37 223 + 0,29 + 105 847 + 0,83 - 68 624 - 0,54
Ile-de-France 10 660 554 10 952 011 + 291 457 + 0,30 + 785 714 + 0,81 - 494 257 - 0,51
Source : Recensements Généraux de Population (RGP) INSEE 1990 et 1999, Population Sans Doubles Comptes (P.S.D.C.) 1 Taux de Croissance Annuel Moyen
Par définition, la croissance démographique d'une unité géographique déterminée est le résultat de la combinaison entre le solde naturel (écart entre le nombre de naissances et le nombre de décès) et le solde migratoire (écart entre le nombre d'arrivées et le nombre de départs pour l'unité géographique de référence).
Durant la période 1990-1999, et contrairement au département des Hauts-de-Seine et à la région Ile-de-France auxquels la commune de Meudon appartient, la population meudonnaise diminue.
L’analyse des données du tableau ci-avant permet de constater que, durant cette période, seule la commune de Meudon a enregistré un excédent naturel insuffisant pour compenser le déficit migratoire. 34
De 1999 à 2011
A compter de 1999, la tendance s’inverse. La commune connaît de nouveau une croissance démographique de 3,31 % entre 1999 et 2012. Cette augmentation est cependant inférieure au niveau communautaire et départemental qui connaissent une croissance à deux chiffres ainsi qu’au niveau régional.
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2012 1999/2012 1999/2012 %
Meudon 50 623 52 806 48 450 45 339 43 663 44 745 45 010 45 107 1 444 3,31%
GPSO 283 135 278 406 269 419 270 566 280 006 296 907 306 441 308 864 28 858 10,31%
Hauts-de-Seine 1 461 619 1 438 930 1 387 039 1 391 658 1 428 881 1 536 100 1 581 628 1 586 434 157 553 11,03%
Ile-de-France 9 248 631 9 878 565 10 073 059 10 660 554 10 952 011 11 532 398 11 852 851 11 898 502 946 491 8,64% Population municipale - Source INSEE – La population légale au 1er janvier 2015 correspond à l’année 2012
La lecture des données INSEE, relatives à la variation de population due au solde migratoire (entrées et sorties de la commune) et au solde naturel, mettent en évidence un ralentissement de la croissance démographique de Meudon à compter de 2006 et, dans une moindre proportion, au niveau géographiquement supérieur.
Le solde naturel, qui contribue à la croissance démographique, demeure inférieur aux autres collectivités, même s’il progresse entre 2006 et 2011, preuve d’un léger rajeunissement de la population. Le solde migratoire négatif progresse pour cette période ; il contribue également à limiter l’impact de la construction de logements. On notera cependant que ce phénomène touche aussi l’intercommunalité, le Département et la Région qui semblent subir le desserrement ou/et perdre de leur attractivité au bénéfice de la province.
Le taux de mortalité de Meudon demeure le plus élevé et constant (7), alors qu’il diminue dans les collectivités supérieures.
Population
en 1999
Population
en 2006
Evolution taux de
natalité
taux de
mortalité 1999/2006
Nombre Nombre Nombre
variation
annuelle
moyenne de
la pop en %
due au solde
naturel en %
due au solde
apparent
entre
entrées
sorties
Meudon 43 663 44 745 1 082 0,4 0,7 -0,4 14,5 7
GPSO 280 006 296 907 16 901 0,8 0,9 0 15,6 7
Hauts-de-Seine 1 428 881 1 536 100 107 219 1 1 0,1 16,6 6,8
Ile-de-France 10 952 011 11 532 398 580 387 0,7 0,9 -0,2 15,5 6,5
Source : INSEE RGP1999 et RP2006 35
Population
en 2006
Population
en 2011
Evolution taux de
natalité
taux de
mortalité 2006/2011
Nombre Nombre Nombre
variation
annuelle
moyenne de
la pop en %
due au solde
naturel en %
due au solde
apparent
entre entrées
sorties
Meudon 44 745 45 010 265 0,1 0,8 -0,7 15 7
GPSO 296 907 306 441 9 534 0,6 0,9 -0,2 14,9 6,4
Hauts-de-Seine 1 536 100 1 581 628 45 528 0,6 1 -0,4 16,2 6,1
Ile-de-France 11 532 398 11 852 851 320 453 0,5 1 -0,4 15,6 6
Source : INSEE RP2006 et RP2011
I-1-1-3 La population totale par quartier
(1) Source :
INSEE, IRIS 2000./ 1 Superficies
calculées selon le SIG
Population Totale 1999 Densité
Quartiers % Nombre Superficie en m² (1) Densité
Bellevue 14,0 6 473 936 743 0,69
Le Val et Fleury 10,7 8 425 1 276 494 0,66
Meudon Centre 19,4 8 764 1 000 552 0,86
Meudon-la-Forêt 38,5 15 598 1 254 000 1,24
Meudon sur Seine 17,4 4 434 722 779 0,61
Total (hors forêt) 100 43 694
5 190 568
(hors forêt)
0,84
Les données détaillées de l’INSEE, disponibles par Iris
quartier, résultent du recensement de 1999 à partir de
l’exploitation des IRIS 2000 de l’INSEE (donc sur la base
des statistiques issues du recensement général de la
population de 1999). 36
L’évolution entre 1999 et 2012
Avertissement : La commune a obtenu de l’INSEE, à partir d’un zonage par quartier (diaf-rp.insee.fr), les résultats infracommunaux du recensement de la population pour 2011 correspondant au découpage géographique des véritables quartiers et non à ceux résultant du regroupement des Iris . L’INSEE indique que ces informations sont statistiquement moins précises que les résultats communaux globaux et qu’en ce qui concerne le traitement demandé (découpage par quartier), le coefficient de variation de la population est inférieur à 4 %. En outre, les données fournies par l’INSEE sont moins exhaustives qu’en 1999, ce qui limite la comparaison et oblige parfois à ne pouvoir exploiter que les « quartiers INSEE » issus des IRIS. Pour autant, ces données offrent un observatoire plus précis de l’évolution socio-démographique au sein de notre territoire.
Sur l’ensemble de la commune, quartiers réunis, les données résultant des campagnes annuelles marquent un redressement de la population municipale de 3,31 %, pas uniformément répartie sur les quartiers. Compte tenu du traitement statistique par quartier et l‘absence de la forêt, il est de 2,94%.
Pour l’année 2011, le traitement des données permet de connaître la répartition de la population et de sa densité au regard de la superficie de chacun des quartiers :
Sources : INSEE- données infra-communales par quartier
Le quartier de Meudon-sur-Seine marque la plus grande part de progression et contribue principalement au redressement démographique (+ 2 297 habitants). Ce redressement est le fruit de plusieurs opérations aménagement conduites par la commune depuis 1998. Elles ont permis la production d’un nombre important de logements : ZAC des Montalets et Meudon-Campus (833 logements), rue de Paris et rue du docteur Arnaudet (337 logements). Ce chiffre devrait encore progresser compte tenu des opérations de constructions achevées depuis 4 ans et à venir (notamment 43/43 bis, 37/39 route de Vaugirard) dans l’opération d’aménagement de Meudon sur Seine concédée à la Semads).
Population Totale 2011 Densité
Quartiers % Nombre
Superficie
en m² (1) Densité
variation en
nombre
1999/2011
variation en %
1999/2011
Bellevue 13,36% 6 008 936 743 0,64 -465 -7,19%
Le Val et Fleury 19,06% 8 575 1 276 494 0,92 150 1,78%
Meudon Centre 19,73% 8 875 1 000 552 0,95 111 1,26%
Meudon-la-Forêt 32,89% 14 792 1 254 000 1,58 -806 -5,17%
Meudon sur Seine 14,96% 6 731 722 779 0,72 2 297 51,81%
Total hors forêt 100 44 980
5 190 568 0,87
(hors forêt) 1 286 2,94% 37
Mais il convient aussi de tenir compte des effets négatifs du point mort et du desserrement qui sont particulièrement significatifs sur 12 ans à Meudon-la- Forêt (- 806 habitants) et à Bellevue (- 465 habitants), réduisant presque de moitié les efforts produits en matière de construction de logements.
I-1-1-4 L’évolution de la population à Meudon entre 1999 et 2012 : Un redressement de la population lié à un effort dans la construction de nouveaux logements, principalement dans le quartier de Meudon sur Seine, et un solde naturel positif en légère progression
L’INSEE a estimé la population municipale « à compter du 1er janvier 2015 », à 45 107, compte tenu des enquêtes annuelles de recensement effectuées depuis 2004 dont les résultats sont « millésimés pour l’année 2012 ». Il s’agit donc de la situation pour l’année 2012. La population comptée à part (comprenant certaines personnes résidant habituellement dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune) varie très peu d’une année à l’autre. Elle a été estimée par l’INSEE en 2012 à 770 habitants, soit une population totale dite « légale » (y compris la population comptée à part) de 45 877 habitants.
En conséquence, la population municipale a progressé de 3,31 % entre 1999 et 2012.
Nous le verrons plus loin, cette évolution est liée à aux opportunités foncières permettant la construction dans le cadre d’opérations d’aménagement.
Les derniers chiffres disponibles de l’INSEE, permettant de faire un parallèle entre le nombre de logements et le nombre d’habitants, portent sur 2011. Leur comparaison avec les résultats de 1999 aboutit au constat important suivant: L’augmentation de 1 365 logements entre 1999 (19 743) et 2011 (21 108) n’aura généré que 1 347 habitants supplémentaires, soit une progression de 3,08 % de la population.
Les constructions achevées entre 2011 et 2015 n’ayant pas été prises en compte dans les campagnes annuelles de recensement ainsi que les programmes en cours, la population municipale devrait pouvoir se maintenir au niveau de 2012, voire très légèrement progresser dans les prochaines années. Ce résultat apparaît pour autant modeste au regard des créations de logements depuis 1999, mais subit les effets du point mort et du desserrement dans plusieurs quartiers de la commune.
Ces chiffres prouvent qu’il faut poursuivre la création de logements en direction de toutes les couches sociales et démographiques. 39
Les données entre 1999 et 2013 disponibles : Un léger rajeunissement
L’excédent naturel
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Naissances domiciliées 644 655 621 602 672 652 613 665 666 690 670 670 673 608 669
Décès domiciliés 308 336 311 288 353 287 294 314 312 299 317 323 324 365 300
Excédent naturel 336 319 310 314 319 365 325 351 354 391 353 347 349 243 369
source © INSEE (fichiers ecdecfra&ecnacfra)
Par comparaison à la période 1990-1999 durant laquelle le solde naturel était de + 2 773 personnes (donnée INSEE), soit un écart annuel moyen d’environ 308 entre le nombre des naissances et celui des décès, on constate une légère reprise du dynamisme naturel à Meudon avec une moyenne sur les quinze dernières années connues (1999/2013) de 336, nonobstant une année 2012 atypique. Cette reprise serait due à une légère augmentation du rythme moyen des naissances (651 naissances depuis quinze ans, alors qu’on comptait environ 621 naissances/an entre 1990 et 1999 selon les données INSEE) et malgré une légère augmentation du rythme moyen des décès (315 /an depuis quinze ans pour environ 313 décès/an entre 1990 et 1999 selon les données INSEE).
L’évolution des tranches d’âge de 1999 à 2011
La comparaison entre les résultats des recensements de 1999, 2006 et 2011 fait apparaître, pour la période la plus récente, un fléchissement du rajeunissement constaté en 2006. Les tranches d’âge situées entre 0 et 59 ans diminuent par rapport à 2006. On remarquera une chute constante des 15 à 25 ans et 30 à 44 ans depuis 1999. La tranche 60 à 74 ans augmente sans atteindre le niveau de 1999. En revanche la progression de la tranche 75 ans et plus est constante depuis 1999, soit 1341 habitants supplémentaires dans cette catégorie.
1999 2006 2011
Ensemble 43694 44 745 45 010
0 à 14 ans 7834 8 764 8 500
15 à 29 ans 7797 7 744 7 573
30 à 44 ans 10012 10 038 9 848
45 à 59 ans 8331 8 754 8 618
60 à 74 ans 6619 5 773 6 029
75 ans ou plus 3101 3 672 4 442
Source INSEE 40
Si l’on compare ces résultats au diagnostic du
PLH de la CA GPSO, élaboré à partir des
résultats 2008 de l’INSEE, le phénomène de
vieillissement, compte tenu de la progression de
la tranche des 75 ans et plus, est un phénomène
commun au territoire communautaire. Par contre
la stabilisation de la tranche des actifs est plus
qu’incertaine pour Meudon. Les résultats 2011
pour la CA GPSO le confirment. 41
Le PLH conclut : « Enjeux pour le PLH : Prendre en compte le vieillissement de la population et anticiper les besoins d’adaptation du parc. Le territoire compte près de 24 000 personnes âgées de plus de 75 ans (INSEE 2008) contre 19 000 en 1999. Les plus de 75 ans représentent aujourd’hui 8% de la population et leur part continuera de croître dans les prochaines années du fait du vieillissement de la population. Ce PLH doit permettre de faciliter le maintien à domicile de ces personnes, en s’assurant de la production d’une offre adaptée dans le parc neuf et en favorisant l’adaptation des logements dans le parc existant ».
B - A l’échelle des quartiers
La comparaison des tranches d’âge par quartier entre 1999 et 2011 permet de mieux appréhender l’évolution démographique et complète l’analyse qui vient d’être exposée. Même si leur poids demeure relatif, puisqu’ils constituent la tranche la mois importante, les 75 ans et + progressent de manière substantielle dans tous les quartiers, à l’exception de Meudon sur Seine. En 12 ans, dans le quartier de Meudon-la-Forêt, cette tranche d’âge double (10,39 % en 2011 pour 5,24 % en 1999), au détriment de la plupart des tranches inférieures, hormis les 0-14 ans. A Bellevue (16,28%) cette tranche a augmenté d’un peu moins de 50 % et dépasse, ce qui est nouveau, la tranche des 60-74 ans et de 15-29 ans.
Compte tenu du nombre important de logements construits entre 1999 et 2011, le quartier de Meudon-sur-Seine rajeunit de manière très significative dans la tranche d’âge de 0-14 ans. Les 0-44 ans représentent plus de 67,73 % de la population pour 61,47 % en 1999. A Bellevue, on constate une progression des 0-14 ans alors que les tranches suivantes diminuent hormis les 15-59 ans et surtout les + de 75 ans.
16,98%
15,70%
20,56%
19,56%
15,46%
11,74%
18,39%
18,42%
23,28%
18,90%
14,36%
6,66%
18,52%
17,37%
22,91%
18,61%
14,43%
8,16%
17,46%
18,27%
23,61%
18,76%
16,66%
5,24%
18,95%
19,31%
23,21%
20,66%
12,27%
5,59%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
BELLEVUE LE VAL
FLEURY
MEUDON
CENTRE
MEUDON
LA FORET
MEUDON
SUR SEINE
recensement 1999 par quartier et tranche d'âge
75 ans et +
60 à 74 ans
45 à 59 ans
30 à 44 ans
15 à 29 ans
0 à14 ans
18,14%
13,84%
18,08%
19,68%
13,99%
16,28%
19,76%
17,46%
21,38%
19,48%
13,11%
8,81%
17,02%
18,74%
19,95%
20,84%
13,66%
9,79%
17,93%
16,30%
22,44%
18,55%
14,38%
10,39%
23,00%
17,38%
27,35%
17,26%
10,67%
4,35%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
BELLEVUE LE VAL
FLEURY
MEUDON
CENTRE
MEUDON
LA FORET
MEUDON
SUR SEINE
recensement 2011 par quartier et tranche d'âge
75 ans et +
60 à 74 ans
45 à 59 ans
30 à 44 ans
15 à 29 ans
0 à14 ans
Source : IRIS INSEE RGP 1999 Source : IRIS INSEE RP 2011 42
indice de jeunesse : nombre de pers<20ans
nombre de pers>=60 ans
(Base graphique : découpage en IRIS 2000)
Il conviendra donc d’anticiper ce vieillissement de la population sur deux axes majeurs : prévoir des logements adaptés correspondant à cette tranche d’âge, ce qu’a déjà fait la commune en favorisant dans des opérations des résidences ou logements adaptés spécifiques, mais également diversifier le parc de logements à construire pour y accueillir les tranches d’âge des actifs.
I-1-2-2 La taille des ménages : de plus en plus de ménages sans personne à charge
A- A l’échelle de la commune
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
En 1999, la taille moyenne des ménages est plus élevée à Meudon que dans les Hauts-de-Seine et sur le périmètre de l’intercommunalité. Elle reste cependant comparable à la taille moyenne des ménages au niveau régional.
Le processus de desserrement des ménages y est en revanche plus soutenu. Au cours de la période 1990-1999, le nombre de ménages sans personne à charge a progressé de façon conséquente. Cette progression se confirme pour la période 1999-2001. A l'inverse, les ménages d'une à deux personnes à charge ont vu leur nombre diminuer au cours de ces deux périodes. Les variations d'effectifs des ménages, avec plus de deux personnes à charge, sont faibles.
Taille moyenne des
ménages
1990 1999 2001 Evolution/an
1990/1999
Meudon 2,47 2,37 2,34 -0,46 %
Arc-de-Seine 2,17 2,23 - 0,32 %
Hauts-de-Seine 2,18 2,24 - 0,30 % 43
L'importance du taux annuel de desserrement des ménages et la progression des ménages sans personne à charge s'expliquent avant tout par la part croissante des plus de 60 ans dans la population.
1990 1999 Evolution
1990-1999 (%) Nombre % Nombre %
1 personne 5 060 28,1 5 781 31,9 + 721 + 14,2
2 personnes 5 414 30,1 5 596 30,9 + 182 + 3,4
3 personnes 3 352 18,6 2 930 16,2 - 422 - 12,6
4 personnes 2 749 15,3 2 496 13,8 - 253 - 9,2
5 personnes 990 5,5 975 5,4 - 15 - 1,5
Plus de 5 personnes 437 2,4 355 2,0 - 82 - 18,8
Total 18 002 100 18 133 100 + 131 + 0,7
L’évolution de la taille des ménages entre 1999 et 2011 : une stabilisation de la taille des ménages
Si le nombre de ménages a augmenté à Meudon, leur taille a diminué constamment, y compris entre 1999 et 2006. La situation s’est stabilisée en 2011, ce qui apparaît extrêmement positif puisque la moyenne n’a quasiment pas varié entre 2006 (2,3) et 2011 (2,27). On constate la même tendance sur le territoire de GPSO, même si la taille des ménages est en moyenne inférieure à celle de Meudon. Cette différence trouve en partie son origine dans la typologie de l’habitat, notamment une proportion plus importante de logement pouvant accueillir des familles avec enfants.
Source : INSEE RGP 1990 et 1999 44
B- A l’échelle des quartiers
Source : IRIS 2000, INSEE.
En 1999, deux quartiers présentent une taille moyenne des ménages plus importante que celle calculée sur l’ensemble de la commune, à savoir Meudon-sur- Seine (2,49) et Meudon-la-Forêt (2,39) :
- Dans le cas de Meudon-sur-Seine, cette taille moyenne plus importante s’explique en particulier par la part des très grands ménages (5 personnes et plus) qui représentent 11,4 % de l’ensemble des ménages du quartier alors qu’ils ne constituent que 7,4 % des ménages de la commune. On peut remarquer néanmoins que les ménages d’une seule personne y sont très bien représentés (33,6 %).
- Dans le cas de Meudon-la Forêt, la différence, certes un peu moins nette avec la commune que le quartier de Meudon-sur-Seine, s’explique à la fois par une part plus importante des tailles de ménages qu’il est possible de qualifier d’intermédiaires (31,9 % de ménages de 3 à 4 personnes contre 29,8 % à l’échelle de la commune) et une part inférieure des ménages d’une seule personne (29,8 % contre 31,9 % à l’échelle de la commune).
Concernant le quartier de Meudon Centre, la faiblesse relative de la taille moyenne des ménages (2,31) provient de la part prépondérante des petits ménages (65,4 % contre 62,8 % à l’échelle de la commune).
En % du total
par quartier
Taille des ménages (en nombre de personnes)
Quartiers 1 2 3 4 5 6 ou plus Moyenne (en nbre)
Bellevue 29,8 33,8 16,3 13,5 5,1 1,7 2,36
Le Val /Val Fleury 34,2 29,0 16,0 13,8 5,5 1,6 2,33
Meudon Centre 33,8 31,6 14,6 12,6 5,4 2,1 2,31
Meudon-la-Forêt 29,8 31,6 17,2 14,7 6,0 1,6 2,39
Meudon sur Seine 33,6 25,3 16,4 13,3 7,0 4,4 2,49
Total 31,9 30,9 16,2 13,8 5,4 2,0 2,37 45
En 2011, la situation a changé et marque une diminution de la taille des ménages dans l’ensemble des quartiers. Cette baisse touche significativement les deux quartiers ayant subi une perte de population depuis 1999 (Bellevue et Meudon-la-Forêt). Le quartier de Meudon-sur-Seine demeure en tête, grâce à son dynamisme démographique.
Quartiers Taille des ménages 1999 Taille des ménages 2011 Evolution
Bellevue 2,36 2,23 - 0,13
Le Val /Val Fleury 2,33 2,30 - 0,03
Meudon Centre 2,31 2,27 - 0,04
Meudon-la-Forêt 2,39 2,20 - 0,19
Meudon sur Seine 2,49 2,41 - 0,08
Source : INSEE résultats recensement 1999 et 2011
I-1-2-3 La population active selon la profession et catégorie socioprofessionnelle(PCS) de la « personne de référence »
Avertissement : la nomenclature de catégories socioprofessionnelles (CSP) a été conçue par l'INSEE en 1954. L'objectif était de classer les individus selon leur situation professionnelle en tenant compte de plusieurs critères : métier proprement dit, activité économique, qualification, position hiérarchique et statut. Elle comprenait 9 grands groupes qui se subdivisaient en 30 catégories socioprofessionnelles. Elle a été utilisée par l'Insee pour le dépouillement des recensements (de 1954 à 1975), pour certaines enquêtes de consommation, mobilité sociale, mortalité,... Elle a également été utilisée par de nombreux autres organismes démographiques ou sociologiques.
Cette nomenclature a été abandonnée en 1982 et remplacée par celle des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS), utilisée notamment pour les recensements de 1982, 1990, 1999. 46
A- A l’échelle de la commune
L’évolution la plus significative au sein des catégories socioprofessionnelles représentées à Meudon entre 1990 et 1999 concerne les ouvriers. En effet, durant cette période, les ouvriers ont vu leur nombre diminuer de 32,8 % (- 2 452 personnes). En 1999, ils ne représentent plus que 11,7 % des ménages à Meudon (contre 16,7 % en 1990) soit quasiment la part des employés (11,3 %) lesquels, à l’inverse, ont progressé (de + 17,6 %).
La catégorie des retraités a également connu une évolution importante entre 1990 et 1999 avec + 14,1 %. Ils constituent en 1999, avec 23,0 % des ménages, la seconde catégorie socioprofessionnelle à Meudon derrière celle des cadres et des professions intellectuelles (28,9 %) et devant celle des professions intermédiaires. Leur augmentation traduit en partie le vieillissement général de la population observé durant la dernière période intercensitaire (cf. précédemment).
1990 1999 Evolution 1990-1999 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
Agriculteurs 0 0,0 4 0,0 + 4 -
Artisans, commerçants 2 468 5,5 2 272 5,3 - 196 - 7,9
Cadres
Professions intellectuelles 13 296 29,7 12 384 28,9 - 912 - 6,9
Professions intermédiaires 7 312 16,3 6 988 16,3 - 324 - 4,4
Employés 4 136 9,2 4 864 11,3 + 728 + 17,6
Ouvriers 7 472 16,7 5 020 11,7 - 2 452 - 32,8
Retraités 8 632 19,3 9 848 23,0 + 1 216 + 14,1
Autres inactifs 1 420 3,2 1 524 3,6 + 104 + 7,3
Total 44 736 100 42 904 100 - 1 832 - 4,1
Source : INSEE RGP 1990 et 1999 47
L’évolution des ménages selon la catégorie socioprofessionnelle de la « personne de référence » entre 1999 et 2011 : une progression importante des cadres et professions intermédiaires
La catégorie des professions intermédiaires progresse légèrement (+ 2,48 %). La catégorie des cadres et professions intellectuelles augmente de manière singulière (+ 24,56 %) alors que celle des inactifs diminue presque dans la même proportion (- 25,63 %). La part des ouvriers diminue également considérablement (-17,45%) alors que celle des agriculteurs augmente. S’agissant des cadres et professions intellectuelles et inactifs, ces évolutions doivent sans doute être relativisées, puisque l’emploi occasionnel a mieux été cerné par l’INSEE à partir de 2004.
A cet effet l’INSEE précise que :
« La version utilisée (PCS-2003) est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Elle a permis de regrouper des professions, dont la distinction était devenue obsolète, et d'en éclater d'autres afin de tenir compte de l'apparition de nouveaux métiers ou de nouvelles fonctions transversales aux différentes activités industrielles. Aux niveaux regroupés en 8, 24 et 42 postes de la catégorie socioprofessionnelle (CS), les évolutions par rapport au recensement de 1999 ne sont pas sensiblement affectées.
Remarque(s)
Depuis 2004, le recensement permet de mieux prendre en compte les actifs ayant un emploi, même occasionnel ou de courte durée, et qui sont par ailleurs étudiants, retraités ou chômeurs. Ce changement peut avoir une incidence sur la répartition, par catégorie socioprofessionnelle, des actifs ayant un emploi. Pour les agriculteurs, les effectifs des CS 11, 12 et 13 (correspondant respectivement aux petites, moyennes et grandes exploitations) ont été regroupés en CS 10 " Agriculteurs exploitants ". La distinction entre les trois catégories socioprofessionnelles nécessitait la connaissance de la superficie de l'exploitation, information qui n'est plus disponible depuis le nouveau recensement de la population. »
1999 2011
Evolution
1999-2011 (%)
Nombre % Nombre % évolution %
Agriculteurs 4 0,01% 57 0,13% 53 1333,64%
Artisans, commerçants 2 272 5,30% 2220 5,00% -52 -2,28%
Cadres
12 384 28,86% 15426 34,77% 3042 24,56%
Professions
intellectuelles
Professions
intermédiaires 6 988 16,29% 7161 16,14% 173 2,48%
Employés 4 864 11,34% 4613 10,40% -251 -5,16%
Ouvriers 5 020 11,70% 4144 9,34% -876 -17,45%
Retraités 9 848 22,95% 9612 21,67% -236 -2,39%
Autres inactifs 1 524 3,55% 1133 2,55% -391 -25,63%
Total 42 904 100,00% 44367 100,00% 1 463
Hormis pour retraités, cette évolution est
perceptible dès 2006 :
Source Insee 48
B- A l’échelle des quartiers
Source : IRIS 2000
Bellevue se distingue par un fort pourcentage de retraités et de cadres. Meudon-la-Forêt et Meudon-sur-Seine sont les quartiers où les ouvriers sont les plus nombreux.
En 2011, les choses ont évolué, même si les
données infracommunales ne font plus apparaître
les PCS de la personne de référence (sur la totalité
de la population des ménages) mais uniquement
par rapport à la population des 15 ans et plus.
Le quartier de Meudon-sur-Seine marque le plus
grand changement avec la baisse des ouvriers et
l’augmentation des cadres et professions
intellectuelles. Cette baisse des ouvriers est une
constante de tous les quartiers, y compris à
Meudon-la-Forêt.
On constate également une baisse générale des
retraités, et de manière spectaculaire à Meudon-
sur-Seine, même si la proportion demeure importante à Bellevue et Meudon-la Forêt. Mais la hausse des inactifs augmente très significativement dans tous les quartiers…
Quartiers Bellevue Le Val/ Val Fleury Meudon centre Meudon la Foret Meudon sur Seine
Agriculteurs 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0
Artisans, commerçants 4,9 4,0 4,9 3,3 4,3
Cadres, professions intellectuelles 35,2 26,6 33,7 11,4 23,2
Professions intermédiaires 10,2 15,9 12,8 19,3 14,7
Employés 6,0 12,3 10,0 15,0 13,0
Ouvriers 4,7 7,0 4,2 14,7 12 ,8
Retraités 33,5 28,4 29,5 32,1 26,3
Autres inactifs 5,5 5,6 4,8 4,1 5,6
Quartiers Bellevue
Le Val
Val Fleury
Meudon
centre
Meudon la
Forêt
Meudon
sur Seine
Agriculteurs 0,08% 0,14% 0,07% 0,00% 0,15%
Artisans, commerçants 3,25% 1,95% 3,03% 2,43% 3,86%
Cadres, professions intellectuelles 29,24% 28,09% 30,24% 11,01% 29,84%
Professions intermédiaires 10,86% 14,46% 14,12% 19,16% 14,51%
Employés 8,15% 11,62% 9,74% 19,81% 15,48%
Ouvriers 2,98% 4,89% 3,45% 8,78% 5,64%
Retraités 30,10% 22,53% 21,96% 27,18% 14,90%
Autres inactifs 15,34% 16,32% 17,39% 11,64% 15,62%
Source :INSEE IRIS 2011 49
I-1-3 Les besoins répertoriés et objectifs en matière d’évolution de la population
La baisse de population de Meudon constatée entre 1990 et 1999, due à un faible rythme des constructions et à un solde migratoire fortement déficitaire non compensé par l’excédent naturel, a été endiguée en 2009 (millésimée 2006).
Après une baisse constante et pour la première fois depuis 1975, la population municipale a progressé de 2,49 % au 1er janvier 2006, soit 44 745 habitants et une population «légale» de 45 516 habitants (comprenant la population comptée à part).
Entre 2006 et 2012, après une période de stabilisation la population a encore progressé pour atteindre 45 107 habitants. Entre 1999 et 2012 (population légale au 1er janvier 2015), elle se sera accrue de 3,31%.
Mais le rythme de construction, nous le verrons, n’atteint pas une moyenne annuelle suffisante depuis 1990 et l’objectif de stabilisation de la population entre 45 000 et 46 000 habitants s’avère encore être prioritaire pour la commune.
Entre 1999 et 2012, pour 1 336 logements créés selon l’INSEE, Meudon ne compte que 1 444 habitants en plus, alors que la moyenne d’habitants par ménage est de 2,3. L’examen des données infracommunales permet d’expliquer ce phénomène, lié à une perte importante de population dans les quartiers de Bellevue et Meudon-la-Forêt, alors que Meudon-sur-Seine, grâce aux efforts de construction par la commune dans les secteurs opérationnels, a vu sa population s’accroître de 2 297 habitants.
Pour autant, le rythme de construction s’est essoufflé entre 2010 et 2011, compte tenu notamment de la crise immobilière et du faible dépôt de projets significatifs deux ans auparavant.
La production se redresse de manière plus satisfaisante depuis 2012 et cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. Pour autant, faute de maintenir le rythme de construction préconisé notamment par l’Etat (190 logements par an), par les projets de SCOT et par le PLH communautaire, on a assisté immanquablement à un nouveau desserrement et à un vieillissement de la population.
Il est donc nécessaire, dans le cadre du PLU, de favoriser l’aménagement des derniers secteurs de projets afin de permettre la création de nouveaux logements (au minimum 800 à 1 300 logements supplémentaires) afin de stabiliser la population entre 45 000 et 46 000 habitants. 50
I-2 LE LOGEMENT
I-2-1 Les caractéristiques du parc de logements en 1999
I-2-1-1 La composition du parc total de logements
A- A l’échelle de la commune
1990 1999 Evolution 1990-1999 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
Résidences principales 18 002 92,6 18 133 91,8 + 131 + 7,3
Résidences secondaires et logements occasionnels 625 3,2 382 1,9 - 243 - 38,9
Logements vacants 810 4,2 1 228 6,2 + 418 + 51,6
Total 19 437 100 19 743 100 + 306 + 1,6
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
Entre 1990 et 1999, le parc total de logements à Meudon s’est accru de 306 logements (soit + 1,6 %).
En 1999, la très grande majorité de ce parc est constituée de résidences principales (91,8 %).
Si ces résidences ont progressé de + 7,3 % entre 1990 et 1999, on remarquera toutefois que l’évolution la plus importante durant cette période concerne les logements vacants puisqu’ils ont progressé de + 51,6 %. Meudon en comptait 1 228 en 1999, soit 6,2 % du parc total. L’ordre de grandeur de ce taux, lequel demeure par ailleurs plus faible que celui du département des Hauts-de-Seine (8,4 %), décrit généralement une situation considérée comme équilibrée sur le marché du logement et correspond à la rotation normale du parc.
Selon des statistiques complémentaires de l’INSEE, près de la moitié de ces logements vacants (plus précisément 48 %) en 1999 ont été construits durant la période 1949-1967. 51
L’évolution de 1999 à 2011
- Pour Meudon
1999 2011
Evolution
1999-2011 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
Résidences
principales 18 133 91,85% 19 558 92,78% 1 425 +7,86%
Résidences
secondaires et
logements
occasionnels 382 1,93% 248 1,18% -134 -35,08%
Logements vacants 1 228 6,22% 1 273 6,04% 45 +3,66%
Total 19 743 100,00% 21 079 100,00% 1 336 +6,77%
Source : RGP1999 et RP2011
L’examen des résultats du recensement, à compter de 2006, marque un tournant important, puisque l’on constate 19 108 logements en résidence principale sur un total de 20 725, en progression significative par rapport à 1999. Cette tendance s’est confirmée en 2011. Elle résulte des opportunités foncières qui ont permis la création d’un nombre significatif de logements dans le cadre d’importantes opérations d’urbanisme initiées par la Ville, principalement dans le quartier de Meudon-sur-Seine (ZAC des Montalets, Meudon Campus, rue de Paris…) . Sans ces opérations importantes, le bilan démographique n’aurait pas permis d’infléchir la baisse de population et permettre un redressement démographique indispensable.
En 2011, le nombre de logements est fixé par l’INSEE à 21 079 logements, soit une augmentation de 1 336 logements par rapport à 1999 (6,77 %).
Il convient de compléter ces chiffres très récents provenant du service de l’urbanisme, tant pour apprécier le rythme annuel de création de logements (constructions et changements de destinations) que la tendance entre 2011 et 2014.
On notera que la construction dans le diffus (hors secteurs opérationnels) tant en maison individuelle qu’en habitat collectif (rue du Cerf, rue des Larris, rue Dumont d’Urville...) a apporté un complément significatif ces trois dernières années.
Il faut cependant tempérer ce chiffre compte tenu des disparitions de logements (par exemple rue de Paris, route de Vaugirard), des changements de destination ainsi que les réunions d’appartements. 52
Source : Statistiques du service urbanisme résultant de l’achèvement des constructions constatées suite au DAT, DAACT ou sans déclaration
Les achèvements déjà constatés en 2015 (notamment rue des Vertugadins, Val-Fleury) et les constructions qui débutent dans l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine (route de Vaugirard) vont permettre de maintenir un rythme très positif. En effet, entre janvier et fin mai 2015, 154 nouveaux logements ont d’ores et déjà été achevés. Au cours de ces deux dernières années, les déclarations d’ouvertures de chantier montrent qu’entre 2014 et la mi-2015, 9 chantiers ont été lancés pour la construction de 46 logements au total. On trouve notamment le permis de construire au 37/39 route de Vaugirard à Meudon-sur-Seine, comprenant 38 logements. Il faudra y ajouter les 119 logements de l’opération d’aménagement du 43/43 bis route de Vaugirard (Bouygues/Semads) qui devrait débuter à l’automne, les travaux de déconstruction ayant commencé. C’est donc au minimum 157 logements qui devraient être achevés d’ici deux ans.
- L’intercommunalité
La situation de Meudon est singulière : La progression des résidences principales est plus importante sur l’intercommunalité que sur Meudon. A l’inverse, les résidences secondaires diminuent dans notre commune (- 35,08%) alors qu’elles augmentent substantiellement sur la CA GPSO (+ 9,34 %). Le pourcentage de logements vacants à Meudon (6,04 %) augmente par rapport à 1999 (+ 3,66 %), alors qu’il diminue (- 8,49 %) sur GSPO pour un taux de 6,32 %. 53
GPSO 1990 taux 1990 1999 taux 1999 2006 taux 2006 2011 taux 2011 Evolution 1999/2011 %
Résidences principales 120452 89,38% 128419 89,33% 137814 90,59% 140886 90,46% 12467 9,71%
Résidences secondaires et logements
occasionnels 5155 3,83% 4594 3,20% 3851 2,53% 5023 3,23% 429 9,34%
Logements vacants 9159 6,80% 10749 7,48% 10466 6,88% 9840 6,32% -909 -8,46%
Ensemble 134766 100,00% 143762 100,00% 152131 100,00% 155749 100,00% 11987 8,34%
I-2-1-2 L’ancienneté du parc de logements
A - A l’échelle de la commune
1990 1999 Evolution 1990-1999 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
Avant 1949 5 059 26,0 4 483 22,7 - 576 - 11,4
1949-1974 12 835 66,0 12 820 64,9 - 15 - 0,1
1975-1981 991 5,1 984 5,0 - 7 - 0,1
1982-1989 552 2,8 489 2,5 - 63 - 11,4
1990-1999 - - 967 4,9 + 967 -
Total 19 437 100 19 743 100 + 306 + 1,6
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
En 1999, le parc de logements à Meudon est relativement ancien puisque :
- près de 2 logements sur 3 (12 820 logements) datent de la période 1949-1974 (dont 10 207 logements entre 1949 et 1967)
- et 22,7 % du parc total de logements datent d’avant 1949
Au total, près de 9 logements sur 10 existant en 1999 (plus précisément 87,6 %) datent d’au moins 25 ans.
Les données de l’INSEE figurant dans ce tableau évaluent à 967 le nombre de logements achevés à Meudon entre 1990 et 1999. Or, elles indiquent également que le parc total de logements ne s’est accru que de 306 logements durant cette même période. 54
L’essentiel des logements achevés durant cette période (soit 68,4 %, équivalant à 661 logements, nombre calculé à partir de la différence entre le nombre de logements construits et l’accroissement du parc de logements) a donc servi à renouveler une partie du parc existant en 1990.
Les données du tableau ci-avant concernant l’évolution de ce parc montrent que ce renouvellement a concerné en particulier les logements datant d’avant 1949 (- 576 logements, soit - 11,4 %) et les logements construits entre 1982 et 1989 (- 63 logements, soit - 11,4 %).
La construction de 1 200 logements entre 1999 et 2008 va assurer un rajeunissement du parc puisqu’ils représentent environ 5,80 % du total de logements estimé au 1er janvier 2009.
L’évolution de 1999 à 2011
Les dernières statistiques connues de l’INSEE prennent en compte la progression des constructions neuves depuis 1990. Mais avec 91 % de logements réalisés avant 1990, le parc demeure massivement ancien comme pour l’ensemble de GSPO.
LOG T5 - Résidences principales en 2011 selon la période d'achèvement Source : Insee, RP2011 exploitation principale.
date d'achèvement nombre de logements en résidences principales
Avant 1946 3728
De 1946 à 1990 13836
De 1991 à 2008 1960
total 19524
date d'achèvement des résidences principales avant
2009
19%
71%
10%
Avant 1946 De 1946 à 1990 De 1991 à 2008 55
B - A l’échelle des quartiers
En % des logements par quartier Dates d’achèvement des constructions Total
Quartiers Avant 1949 1949-1974 1975-1981 1982-1989 1990 et après Nombre %
Bellevue 19,9 61,9 9,2 3,1 5,8 2 774 100
Le Val/Val Fleury 40,4 37,9 7,1 3,8 10,7 3 879 100
Meudon Centre 40,6 45,0 3,5 3,9 7,1 4 152 100
Meudon-la-Forêt 0,1 98,3 1,0 0,1 0,5 7 007 100
Meudon sur Seine 34,9 45,4 12,1 4,6 3,0 1 931 100
Total 22,7 64,9 5,0 2,5 4,9 19 743 100
Source : IRIS 2000, INSEE.
D’après les données chiffrées figurant dans le tableau ci-avant, il apparaît que le quartier Bellevue est celui dans lequel l’ancienneté globale des constructions est la plus proche de celle relevée sur l’ensemble de la commune, avec notamment plus de 60 % des logements achevés durant la période 1949-1974.
La structure du parc de logements, par date d’achèvement des constructions, est globalement plus ancienne dans les quartiers du Val Fleury et de Meudon Centre où la part des logements construits avant 1949 dépasse 40 % (respectivement 40,4 % et 40,6 %). Néanmoins, il convient de noter que si leur structure est la plus ancienne, elle comprend par ailleurs la part de logements construits entre 1990 et 1999 la plus importante (10,7 % pour le quartier du Val Fleury et 7,1 % pour le quartier Meudon Centre).
On peut remarquer enfin la structure particulière du parc de logements du quartier de Meudon-la-Forêt composé à 98,3 % de logements construits durant la période 1949-1974 et plus précisément au cours des années 60, pour couvrir les besoins en logement très importants de l’époque.
L’important effort de construction de logements (958 logements) dans le quartier de Meudon-sur-Seine, entre 1999 et 2008, a considérablement rajeuni la composition de ce quartier.
(Base graphique : découpage en IRIS 2000) 56
I-2-1-3 Le point mort : Présentation des mécanismes de consommation des logements construits entre 1990 et 1999 : un effet à éviter qui pèse sur la période 1999/2008 et sur les besoins 2009/2015
L’exploitation détaillée des données statistiques relatives à la population et au logement permet d’appréhender la part de chacun des divers mécanismes de consommation de logement suivants, utiles pour comprendre l’écart constaté précédemment.
Définitions des mécanismes :
Le mécanisme de desserrement, c’est à dire le nombre de logements nécessaires pour accueillir les nouveaux ménages issus de la décohabitation des jeunes ou de la progression du nombre des personnes célibataires liée au vieillissement de population, à l'accroissement du nombre des divorces et des séparations, etc., ce mécanisme se traduisant par la diminution de la taille moyenne des ménages
Le mécanisme du renouvellement, c’est à dire le nombre de logements nouveaux permettant de couvrir les logements disparus par destruction ou changement d'affectation
Le mécanisme dû à la progression de la vacance et du nombre des résidences secondaires.
Résultats comptables des mécanismes : Période 1990-1999
Nombre de logements construits 967
Augmentation du parc total de logements 306
Nombre de logements lié au mécanisme de desserrement 1 128
Nombre de logements lié au mécanisme de renouvellement 661
Variation du nombre des résidences secondaires et des logements vacants - 243 + 418
Nombre de logements pour l’accueil de la population nouvelle - 997
N.B. : Les différents nombres figurant dans ce tableau ont été établis à partir des données des recensements de 1990 et 1999 réalisés par l’I.N.S.E.E
Description des trois mécanismes :
Le desserrement des ménages (cf. dans le tableau) :
Ce nombre de logements nouveaux permettant de couvrir les besoins des ménages issus du desserrement de population peut être appréhendé en calculant la différence entre le nombre de résidences principales nécessaires pour loger la population de 1990 calculé à partir du taux moyen d’occupation des résidences principales de 1999 et le nombre de résidences principales observé en 1990.
Sur le plan formel, cette différence s’exprime de la façon suivante :
Population des résidences principales en 1990 Nombre de résidences principales observé en 1990 Taux moyen d’occupation
des résidences principales en 1999 57
Considérant :
- à 45 339 la population résidente de la commune en 1990
- à 2,37 le nombre moyen d’occupants par logement en 1999, contre 2,49 en 1990 - et à 18 002 le nombre de résidences principales de la commune en 1990
On estime l’effet du desserrement à Meudon, entre 1990 et 1999, à 1 128 logements.
Le renouvellement du parc de logements (cf. dans le tableau) :
Le nombre de logements nouveaux permettant de couvrir les logements disparus (soit par destruction, soit par changement d'affectation) s’obtient par la différence entre le nombre de logements construits entre 1990 et 1999 et l’accroissement du parc durant cette même période. Enoncé dans le chapitre précédent, ce nombre de logements est égal à 661 logements (soit 68,4 % des logements construits entre 1990 et 1999).
La variation du nombre des résidences secondaires et des logements vacants (cf. dans le tableau) : Au cours de la dernière période intercensitaire, on observe à Meudon :
un accroissement du nombre de logements vacants (de 810 à 1 228 logements, soit + 418 logements),
une diminution du nombre des résidences secondaires et des logements occasionnels (de 625 à 382 logements, soit - 243 logements).
Conclusion des mécanismes : Le point mort.
Le nombre de logements pour l’accueil de la population nouvelle (cf. dans le tableau) : Théoriquement, les logements construits sont « consommés » par les besoins liés au desserrement de la population, ceux liés au renouvellement du parc mais également ceux des nouveaux habitants.
Le nombre de logements « consommés » par les nouveaux habitants correspond donc à la différence entre d’une part, le nombre de logements construits et d’autre part, le nombre de logements lié aux besoins du desserrement de population (1 128 logements), celui lié au renouvellement du parc immobilier résidentiel (661 logements) et l’évolution du parc des résidences secondaires (- 243) et des logements vacants (+ 418). Dans le tableau précédent, ce nombre est exprimé par la différence : - ( + + )).
Le résultat de cette différence se traduit à Meudon par un chiffre négatif (- 997), ce qui est somme toute logique, sachant que comme le signale le chapitre relatif à la démographie, la commune de Meudon a enregistré, entre 1990 et 1999, une diminution de sa population « sans doubles comptes » de - 1 676 personnes.
Ce résultat indique qu’il aurait fallu construire 997 logements supplémentaires durant la période 1990-1999 pour pouvoir maintenir la population à son niveau quantitatif de 1990. Dans le cadre de cet objectif, le nombre de logements total à construire aurait donc dû être de 1 964 logements environ (soit 218 logements par an alors que le nombre annuel de logements réellement construits n’a atteint que 107 logements).
L’évolution entre 1999 et 2008
On constate que les constructions réalisées entre 1999 et le 1er janvier 2006 ont permis de redresser le nombre d’habitants. La construction de 1 200 logements ainsi que la légère augmentation de l’excédent naturel pendant cette période permettront raisonnablement d’atteindre, en 2009, une population municipale autour de 45 000 habitants. 58
Mais faute de construction d’un nombre suffisant de logements nouveaux sur la période 2009-2015, le risque est grand de renouer avec un déficit démographique constaté entre 1990 et 1999, compte tenu du desserrement et d’un fléchissement de l’excédent naturel.
L’évolution de 1999 à 2011
Compte tenu des données démographiques actualisées pour 2011, le calcul du point mort aboutit au résultat suivant :
Période 1999-2011
Nombre de logements construits 1303
Augmentation du parc total de logements 1336
Nombre de logements lié au mécanisme de desserrement 1 101
Nombre de logements lié au mécanisme de renouvellement -33
Variation du nombre des résidences secondaires et des logements vacants - 134 + 45
Nombre de logements pour l’accueil de la population nouvelle +324
Desserrement : On constate, entre 1999 et 2011, une nouvelle baisse de la taille des ménages (2,34 en 1999 et 2,27 en 2011), ce qui a pour conséquence d’augmenter le besoin de nouveaux logements. On estime donc, entre 1999 et 2011, l’effet du desserrement à 1101 logements ((43633/2,27) - 18133 = 1101)
Le renouvellement du parc de logements : On compte la construction de 1 303 logements, alors que dans le même temps le parc de logement a augmenté de 1336 logements. On peut attribuer cette hausse à la réhabilitation de certains logements et à leur division, ce qui induit une augmentation du parc de logement sans nécessairement réaliser de nouvelles constructions. On constate dès lors un surplus dans le renouvellement de 33 logements (19743 + 1303 - 21079 = - 33)
Variation du nombre des résidences secondaires et des logements vacants : Entre 1999 et 2011, on observe une hausse de 45 logements vacants dans le parc de logements de Meudon. Cependant cette hausse est compensée par la baisse constante des résidences secondaires dans la commune depuis 1990. Comme vu précédemment, cette baisse a persisté entre 1999 et 2011 (- 134 résidences secondaires).
Conclusion : Après la baisse de la population « sans doubles comptes » durant les années 90, la ville de Meudon a connu un redressement de sa population à partir de 1999 grâce à la construction de nouveaux logements. D’après le calcul du point mort (1101 - 33 - 89 = 979), il était nécessaire de construire 979 nouveaux logements pour maintenir le niveau de la population. Mais 1 303 logements ont été achevés, donc 324 logements en plus ont été construits. Cet excédent est cohérent avec les données démographiques car on constate aussi une augmentation de la population entre 1999 et 2011. 59
I-2-1-4 La typologie des résidences principales
A- A l’échelle de la commune
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
Les résultats comparés ne concernent que les résidences principales correspondant au nombre des ménages et ne couvrent donc pas les logements vacants et les résidences secondaires.
En 1999, à Meudon, l’habitat résidentiel est essentiellement de type collectif (environ 4 résidences principales sur 5). Ce type d’habitat est par ailleurs celui qui a le plus progressé en nombre entre 1990 et 1999 avec 275 logements supplémentaires (soit + 1,9 %). Le nombre et la part des maisons individuelles sont restés stables durant la dernière période intercensitaire. La catégorie des autres types de résidences principales recensées par l’INSEE (comprenant les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres d'hôtel, les constructions provisoires, les habitations de fortune, les pièces indépendantes louées, sous-louées ou prêtées) a diminué de près de 30 % entre 1990 et 1999.
L’évolution de 1999 à 2011
La progression en nombre des appartements est prédominante, compte tenu des opérations de constructions intervenues dans les secteurs opérationnels de Meudon-sur-Seine. La répartition en pourcentage entre les différentes typologies n’évolue quasiment pas.
1999 2011
Evolution
en nombre
Evolution
en %
Maisons 2669 2921 252 9,44%
Appartements 15089 16329 1240 8,22%
Autres (foyers, maison de retraite, etc.) 375 338 -37 -9,87%
total 18133 19588 1455 8,02%
1990 1999 Evolution
1990-1999 (%) Nombre % Nombre %
Maisons individuelles 2 656 14,8 2 669 14,7 + 13 + 0,5
Immeubles collectifs 14 814 82,3 15 089 83,2 + 275 + 1,9
Autres (foyers, maison de retraite, etc.) 532 3,0 375 2,1 - 157 - 29,5
Total 18 002 100 18 133 100 + 131 + 7,3
Résidences principales - typologie 2011
Sources : Insee, Recensements de la population
14 ,9 1%
8 3 ,3 6 %
1,7 3 %
Maisons Appartements Autres 60
Si l’on ajoute aux résidences principales, les résidences secondaires et les logements vacants, pour obtenir le total des logements physiquement présents sur la commune, la proportion au sein de la typologie demeure également stable sur 12 ans.
2011 %
Maisons 3 059 14,49%
Appartements 17 653 83,63%
Autres 397 1,88%
total des logements sur la commune 21 108 100,00%
B- A l’échelle des quartiers
En 1999 l’habitat collectif constitue, dans chacun des quartiers de la commune de Meudon, le type de résidence principale le plus important.
Sa part varie néanmoins de 68,6 % dans le quartier du Val Fleury, dans lequel par ailleurs la part de maisons individuelles est la plus élevée (28,9 %) à 98,63% dans le quartier de Meudon-la-Forêt.
En % du total
par quartier
Maisons
individuelles
Immeubles
collectifs Autres Total
Bellevue 15,6 80,3 4,1 100
Le Val Fleury 28,9 68,6 2,5 100
Meudon Centre 22,6 75,9 1,4 100
Meudon-la-Forêt 0,32 98,63 1,05 100
Meudon sur Seine 21,2 75,3 3,5 100
Typologie des résidences principales par quartier
(Base graphique : découpage en IRIS 2000) 61
L’évolution de 1999 à 2011
En 2011, s’agissant des résidences principales, les efforts en matière de construction de logements, ont permis au quartier de Meudon-sur-Seine de progresser de 8 %, en matière d’habitat collectif par rapport à 1999. Dans les autres quartiers, la proportion entre habitat collectif et individuel varie peu mais il ne faut cependant pas négliger les effets d’un taux de vacance plus important dans l’habitat collectif.
Maison % appartement % autres % total total en %
Bellevue 367 14,23% 2 117 81,99% 98 3,78% 2 582 100,00%
Le Val /Val Fleury 1 078 29,34% 2 509 68,28% 87 2,38% 3 675 100,00%
Meudon Centre 994 25,38% 2 873 73,39% 48 1,24% 3 915 100,00%
Meudon-la-Forêt 31 0,47% 6 553 98,07% 97 1,46% 6 682 100,00%
Meudon sur Seine 451 16,49% 2 278 83,31% 6 0,20% 2 734 100,00%
total 2 921 14,91% 16 331 83,37% 336 1,72% 19 588 100,00% Recensement de la population source INSEE/données infra communales 2011
I-2-1-5 La taille des résidences principales
A - A l’échelle de la commune
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
Le parc des résidences principales à Meudon en 1999 est composé en majorité de logements de 3 et 4 pièces (57,4 % dont 32,8 % de 3 pièces et 24,6 % de 4 pièces).
1990 1999 Evolution
1990-1999 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
1 pièce 1 796 10,0 1 607 8,9 - 189 - 10,5
2 pièces 2 862 15,9 2 818 15,5 - 44 - 1,5
3 pièces 6 078 33,8 5 941 32,8 - 137 - 2,3
4 pièces 4 309 23,9 4 468 24,6 + 159 + 3,7
5 pièces ou plus 2 957 16,4 3 299 18,2 + 342 + 11,6
Total 18 002 100 18 133 100 + 131 + 7,3 62
L’évolution de 1999 à 2011
En 12 ans, le poids respectif de chaque catégorie n’a que peu varié, confirmant la prédominance des 3 et 4 pièces à Meudon et une nette différence avec les moyennes intercommunale et départementale.
Structurellement, le parc de résidences principales à Meudon est plus grand que celui de l’ensemble des Hauts-de-Seine et de GPSO :
- les logements de 3 pièces et plus représentent 76,12 % des résidences principales sur Meudon pour 61,13 % sur GSPO et 63,74 % sur le département ;
- les logements d’une seule pièce ne représentent que 9,57 % du parc de logements à Meudon contre 14,38 % sur GPSO et 12,4 % sur l’ensemble du département ;
- les logements de 5 pièces et plus constituent la catégorie la moins importante du parc de logements de GPSO (avec 14,22 %) et la deuxième moins importante dans les Hauts de Seine (14,98 %), alors qu’elle arrive en troisième position pour Meudon (avec 19,98 %), progressant par rapport à 1999.
L’observation de l'évolution de chacune des catégories des résidences principales à Meudon, depuis 1990, montre que la taille moyenne du parc de résidences principales s’était accrue en 1999. Les données chiffrées 2011 marquent une certaine stabilisation, même si les 5 pièces et les studios progressent légèrement.
A l’échelle des quartiers, la situation de Meudon-la-Forêt est singulière et liée aux origines de la construction de ce quartier dans les années 60, avec une part prédominante de 3 et 4 pièces et la plus faible en 5 pièces et plus. Pour autant, le total des 3,4,5 pièces ou plus atteint 83,23 % du parc de résidences principales.
1 pièce % 1 pièce 2 pièces % 2 pièces 3 pièces % 3 pièces 4 pièces % 4 pièces 5 pièces ou + % 5 pièces ou + Total Total %
Bellevue 222 8,61% 366 14,16% 577 22,35% 639 24,75% 778 30,12% 2 582 100%
Le Val /Val Fleury 470 12,78% 589 16,02% 940 25,58% 753 20,50% 924 25,13% 3 675 100%
Meudon Centre 336 8,59% 692 17,66% 1 039 26,54% 766 19,57% 1 082 27,64% 3 915 100%
Meudon-la-Forêt 555 8,30% 566 8,47% 2 933 43,90% 1 991 29,79% 638 9,54% 6 682 100%
Meudon sur Seine 292 10,67% 595 21,77% 712 26,05% 650 23,77% 485 17,75% 2 734 100%
Total 1 875 9,57% 2 807 14,33% 6 201 31,66% 4 799 24,50% 3 906 19,94% 19 588 100% 63
L’accroissement de la taille moyenne des logements, conjugué à la diminution de la taille moyenne des ménages (cf. précédemment), conduit à l’amplification du phénomène de « sous-occupation » des logements. On dit généralement qu’un logement est sous-occupé lorsque l’écart entre la taille du logement et la taille du ménage excède l’unité.
Les logements sous-occupés apparaissent en caractère gras et en italiques dans le tableau ci-après. On en dénombrait 6 076 à Meudon en 1999 (soit 33,5 % du parc de résidences principales de la commune contre 25,6 % à l’échelle du département).
Source : INSEE RGP 1999
A l’inverse, en 1999, les logements sur occupés (c’est à dire les logements pour lesquels l’écart entre la taille du ménage et la taille du logement excède l’unité), lesquels apparaissent seulement en caractères italiques (non gras) dans le tableau ci-avant, concernent 440 logements (soit 2,4 % du parc de résidences principales à Meudon contre 3,2 % dans l’ensemble des Hauts-de-Seine).
Il est vrai que la taille des ménages diminuant, il apparaît logique que la grandeur des logements ne progresse pas de manière importante. Il met aussi en évidence la nécessité de produire pour la population des logements de moyenne taille.
Nombre de personnes par ménage Nombre de pièces par logement
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou + Total
1 personne 1 278 1 633 1 725 791 262 92 5 781
2 personnes 261 854 2 085 1 362 690 344 5 596
3 personnes 51 225 1 171 938 348 194 2 930
4 personnes 9 79 798 949 393 268 2 496
5 personnes 6 20 130 324 214 281 975
6 personnes ou + 2 7 32 104 61 149 355
Total 1 607 2 818 5 941 4 468 1 968 1 331 18 133 64
L’évolution de 1999 à 2011
nombre de personnes par ménage 1 pièce
2
pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces
6 pièces ou
plus Ensemble
1 personne 1537 1664 2134 1050 393 149 6927
2 personnes 271 824 2124 1491 717 458 5884
3 personnes 35 223 1227 823 418 233 2959
4 personnes 26 62 578 1063 505 388 2622
5 personnes 3 18 122 315 182 293 934
6 personnes ou plus 3 12 11 58 47 131 263
Ensemble 1874 2803 6195 4801 2261 1653 19588
Source : INSEE, RP2011 exploitation principale
Par rapport à 1999, le nombre de personnes seules augmente significativement, pour toutes les tailles de logements : 65
B - A l’échelle des quartiers
Source : INSEE RGP 1999
Meudon-sur-Seine est le quartier de la commune de Meudon où le parc de résidences principales est le plus homogène en terme de taille, ainsi que celui où la part des petits logements est la plus importante (35,4 % avec respectivement 11,8 % pour les « 1 pièce » et 23,6 % pour les « 2 pièces »).
A l’inverse, le quartier Bellevue comprend la part la plus importante de très grands logements (30,5 % de 5 pièces et plus ; cette part atteint même 56,0 % si on ajoute les logements de 4 pièces), devant le quartier de Meudon Centre (25,7 % de 5 pièces et plus, voire 44,6 % avec les logements de 4 pièces).
Le quartier de Meudon-la-Forêt se positionne de façon intermédiaire entre les deux cas précédemment cités, puisqu’il comprend une large majorité de 3 et 4 pièces (73,6 %) et très peu de petits logements (19,1 % de 1 et 2 pièces) et de très grands logements (8,3 % de 5 pièces et plus).
Si la tendance estimée par l’INSEE au 1er juillet 2006, se confirme au 1er janvier 2006, la taille moyenne des logements ne devrait pas connaître une évolution significative d’un point de vue général, hormis dans le quartier de Meudon-sur-Seine où les grandes opérations menées ces dernières années devraient induire une nouvelle répartition.
Illustration graphique : Taille des résidences principales par quartier
(Base graphique : découpage en IRIS 2000)
En % du total
par quartier Nombre de pièces par logement
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou + Total
Bellevue 9,1 13,0 21,9 25,5 17,4 13,1 100
Le Val Fleury 10,6 18,1 29,2 21,5 11,7 8,8 100
Meudon Centre 8,5 19,2 27,6 18,9 12,8 12,9 100
Meudon-la-Forêt 7,2 10,9 43,6 30,0 7,2 1,1 100
Meudon sur Seine 11,8 23,6 26,1 22,1 9,0 7,5 100 66
I-2-1-6 Le statut des occupants des résidences principales
A- A l’échelle de la commune
1990 1999 Evolution
1990-1999 (%)
Nombre % Nombre % Nombre %
Propriétaires 7 818 43,4 8 412 46,4 + 594 + 7,6
Locataires ou sous-locataires 9 158 50,9 8 984 49,5 - 174 - 1,9
Logés gratuitement 1 026 5,7 737 4,1 - 289 - 28,2
Total 18 002 100 18 133 100 + 131 + 7,3
Source : INSEE RGP 1990 et 1999
En 1999, le statut de locataire (et sous-locataire) est le plus important à Meudon avec 49,5 % des ménages.
On observe néanmoins un rapprochement avec le statut de propriétaire durant la dernière période intercensitaire, ce dernier ayant enregistré une progression de + 7,6 % alors que, dans le même temps, les locataires diminuaient de - 1,9 %.
Atteignant 46,4 %, la part des propriétaires à Meudon en 1999 s'inscrit de façon intermédiaire entre d'une part, celle relevée pour le département des Hauts- de-Seine (37,2 %) et pour l'ensemble de la région Ile-de-France (44,3 %) et d'autre part, celle observée au niveau national (54,7 %).
On remarquera, en corrélation avec la diminution de près de - 30 % des autres types de résidences principales, que les maisons individuelles et les logements collectifs (c’est-à-dire les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres d'hôtel, etc. - cf. précédemment), que le nombre de ménages logés gratuitement a diminué de - 28,2 % entre 1990 et 1999.
La tendance constatée par l’INSEE des quatre premiers recensements annuels est à la progression du nombre de propriétaires au 1er juillet 2005 : La part des propriétaires augmenterait (48 %) et celle des locataires diminuerait (49 %), ne détenant plus ainsi la majorité absolue. Mais il est nécessaire de tempérer ces résultats pour les opérations achevées entre 2006 et 2008 qui pourraient légèrement infléchir cette tendance. 67
L’évolution de 1999 à 2011
La comparaison entre 1999 et 2011 marque une progression substantielle de la proportion de propriétaires occupant leur résidence principale. Cette proportion est très nettement supérieure à celle de la communauté d’agglomération et encore plus au niveau départemental.
RESIDENCES PRINCIPALES Evolution
1999 2011 1999-2011
Nombre % Nombre % Nombre %
Propriétaire 8 412 46,39% 10 620 54,22% 2 208 26,25%
Locataire ou sous-locataire 8 984 49,55% 8 515 43,47% -469 -5,22%
Logé gratuitement 737 4,06% 453 2,31% -284 -38,53%
18 133 100,00% 19 588 100% 1 455 8,02%
Source : INSEE, RP2011 exploitation principale.
B - A l’échelle des quartiers
En % du total par quartier Propriétaires Locataires ou sous-locataires Logés gratuitement Total
Bellevue 61,1 33,1 5,8 100
Le Val Fleury 49,1 46,6 4,3 100
Meudon Centre 59,8 36,1 4,1 100
Meudon-la-Forêt 36,3 61,3 2,5 100
Meudon sur Seine 38,5 58,1 3,4 100
Source : IRIS 2000, INSEE. 68
En 1999 avec environ 3 résidences principales sur 5 occupées par des ménages locataires, les quartiers de Meudon-la-Forêt et de Meudon-sur-Seine sont les seuls où ce statut est majoritaire (à l’image de ce qu’on observe sur la commune considérée dans sa globalité).
Les résidences principales du quartier Bellevue, et en particulier du quartier de Meudon Centre, sont occupées par des ménages propriétaires (leur part atteignant respectivement 61,1 % et 69,8 %).
Seul le quartier du Val Fleury se caractérise par une occupation à peu près équilibrée entre les ménages locataires et les ménages propriétaires (respectivement 46,6 % et 49,1 %).
Au regard des données actualisées, le quartier de Meudon-sur-Seine devrait, au 1er juillet 2006, et également pour la période 2006-2008, voir progresser de manière significative le nombre et le pourcentage de propriétaires, compte tenu notamment de la construction de logements en accession dans la ZAC des Montalets, à Meudon Campus et rue de Paris. Il explique en partie la progression du taux de propriétaires global sur la ville mais devra être tempéré par la livraison de logements sociaux entre 2006 et 2008.
L’évolution de 1999 à 2011
L’INSEE n’a pas pu nous fournir dans les données « DIAF », la répartition par quartier réel de la commune. L’utilisation des résultats des IRIS, regroupés selon les quartiers de l’INSEE permet cependant d’apprécier l’évolution du statut d’occupation. Le quartier de Meudon-la-Forêt marque la plus grande progression de propriétaires alors que les quartiers de Meudon centre et Bellevue demeurent stables.
En % du total par quartier Propriétaires
Locataires
Logés
gratuitement Total
ou sous-
locataires
Bellevue 61,51% 34,82% 3,68% 100,00%
Le Val Fleury 54,23% 43,42% 2,35% 100,00%
Meudon Centre 59,81% 37,61% 2,58% 100,00%
Meudon-la-Forêt 52,35% 45,56% 2,09% 100,00%
Meudon sur Seine 42,94% 55,71% 1,35% 100,00%
Source : Regroupement par quartier des Iris Insee 2011(base-ic-logement 2011)
illustration graphique : Statut d’occupation
des résidences principales par quartier (Base
graphique : découpage en IRIS 2000) 69
I-2-1-7 Le parc de logements sociaux
A- A l’échelle de la commune
En 1999, la commune de Meudon comptait 5 578 logements sociaux, ce qui représentait environ 30,8 % du parc des résidences principales de cette époque. A cette date, ce chiffre ne tenait pas compte des nouvelles modalités de calcul instaurées par la loi SRU du 13 décembre 2000. Désormais, ne sont, notamment, plus comptabilisés les logements dits intermédiaires.
Fin 2003, 4 907 logements locatifs sociaux sont recensés (notification du Préfet des Hauts de Seine au titre de la loi SRU), soit 25,30 %. Ce chiffre a progressé puisqu’il a atteint au 1er janvier 2014, 5 294 logements sociaux au titre de la loi SRU soit 26, 40 %.
Il démontre la volonté constante de la municipalité depuis des décennies, de maintenir et développer dans les programmes de construction, la réalisation d’une part de logements sociaux, ce qui constitue par ailleurs une priorité du PLH communautaire ainsi qu’au niveau national. Comme permet de le constater le graphique ci-après, entre 1999 et 2014, on aura achevé 460 logements sociaux sur 1 544 soit un taux de 29,79 %.
Le conventionnement dans le parc existant a également eu un effet sur le taux de logements sociaux. Il s’agit notamment de logements cédés par la Ville à l’Office d’HLM communautaire (Arc de Seine habitat devenu Seine Ouest Habitat), à l’OPH 92. Il s’agit également d’immeubles préemptés par la ville pour le compte de Seine Ouest Habitat ainsi que de logements acquis par la SA d’HLM Efidis dans les copropriétés de Meudon-la-Forêt, ce qui constitue un exemple remarquable de mixité sociale.
Evolution du nombre de logements sociaux-loi SRU
4500
4600
4700
4800
4900
5000
5100
5200
5300
5400
23,50%
24,00%
24,50%
25,00%
25,50%
26,00%
26,50%
27,00%
nombre de logements sociaux loi SRU 4907 4898 4835 4931 5018 5042 5118 5180 5267 5321 5321 5294
% de logements sociaux loi SRU 25,30 25,15 24,82 25,31 25,56 25,57 25,83 26,00 26,50 26,77 26,67 26,40
1er
janv
2003
1er
janv
2004
1er
janv
2005
1er
janv
2006
1er
janv
2007
1er
janv
2008
1er
janv
2009
1er
janv
2010
1er
janv
2011
1er
janv
2012
1er
janv
2013
1er
janv
2014 70
Si l’on met en parallèle la construction de logements tous types confondus, on constate que l’effort essentiel résulte de grandes opérations d’aménagement (en ZAC ou hors ZAC) initiées par la commune. La Ville a souvent dû modifier les règles d’urbanisme afin d’aboutir à ce résultat.
Dans l’intercommunalité, Meudon demeure en tête des communes composant la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, la seule à respecter le seuil de 25% minimum fixé par la loi Duflot :
Comme le souligne le PLH, les communes ont produit un effort important pour rattraper le retard.
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00%
Boulogne Billancourt
Issy-les-Moulineaux
Vanves
Sèvres
Chaville
Ville d'Avray
Marnes la Coquette
Meudon
% de logements sociaux au 1er janvier 2014
communes de GSPO 71
B - A l’échelle des quartiers
Répartition du parc de logements sociaux par quartier à Meudon en 1999 avant la loi SRU
Résidences principales (R.P.) Logements sociaux
Nombre Nombre en % des R.P.
Bellevue 2 529 591 23,37
Le Val Fleury 3 551 933 26,27
Meudon Centre 3 781 774 20,47
Meudon-la-Forêt 6 547 2 996 45,76
Meudon sur Seine 1 725 284 16,46
Total 18 133 5 578 30,76
Source : Service Urbanisme
En 1999, le quartier de Meudon-la-Forêt comptait le plus grand nombre de logements sociaux avec 2 996 logements, ce qui représentait environ 45,8 % du parc de résidences principales de ce quartier et 53,7 % du parc total de logements sociaux de la commune.
Viennent ensuite, dans l’ordre décroissant de la part relative du parc de logements sociaux du quartier par rapport à l’ensemble du parc de logements sociaux de la commune : le Val Fleury (16,7 %), Meudon Centre (13,9 %), Bellevue (10,6 %) et Meudon-sur-Seine (5,1 %). 72
I-2-2 L’évolution du parc de logements depuis 1999
Répartition du nombre de logements sociaux
compte tenu de la loi SRU au 1er janvier 2014
Les nouvelles règles de comptabilisation des
logements sociaux intervenues depuis la loi SRU
ne permettent plus une comparaison avec 1999.
Le nombre de logements sociaux s’établit comme
suit :
Contrairement à l’idée reçue, le parc de logements sociaux
se répartit, de manière homogène et assez équitablement,
entre Meudon la Forêt et Meudon ; à Meudon chaque
quartier a sa part de logements sociaux.
Pour autant, comme le souligne le PLH, une part
importante du parc de logements sociaux est antérieure à
1975 (81 % au moment de l’élaboration de ce document).
Cette proportion devrait diminuer avec les nouveaux
programmes achevés depuis 2010 et ceux à venir,
notamment dans les secteur Rodin et de la Pointe de
Trivaux.
Sur un total de 20 organismes (pour 17 en 2007) et une
personne physique, deux grands bailleurs sociaux
prédominent actuellement : L’OPH Arc de Seine Habitat,
office intercommunal (44 % des logements sociaux), et la
SA d’HLM IRP dont le parc se situe principalement à
Meudon-la-Forêt (27 %).
Typologie du logement social :
On constate que le parc social dispose d’un pourcentage de 4 pièces (32,67%) bien plus élevé que les moyennes communautaire, départementale et régionale. A l’inverse le pourcentage des 2 pièces (16,23%) est bien inférieur à ces moyennes supra communales.
Emprise
parcellaire
Emprise
parcellair
e
44%
27%
5%
4%
4% 3%
2% 2% 2%
1% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
nombre de logements loi SRU au 1er janvier 2014
par ordre décroissant OPH SEINE OUEST HABITAT
ESH IRP
OPH Hauts-de-Seine Habitat
ESH Logis Transports
ESH Efidis
ADOMA (SEM)
ESH Immobilière du Moulin Vert
ESH Immobilière 3F
Société Foncière Logement
OPH OPIEVOY
SNI (SEM)
ESH Pierres et Lumières
ESH ICF La Sablière
ESH Résidences sociale de France
FONCIERE DI 01/2005
AREPA (association)
ESH Sofilogis
APEI de Meudon (association)
FREHA (association)
PROLOG-UES
Personne Physique
REPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX
ENTRE MEUDON ET MEUDON LA FORET
AU 1ER JANVIER 2014
53,55%
46,45%
meudon meudon-la-forêt 73
On constate également un faible taux de rotation qui induit des besoins (4,60 %) et un nombre de demandes de logements sociaux constant (1 870 pour l’office public).
Les autres actions de la ville en faveur du logement social entre 1999 et 2008
Les aides financières directes et indirectes
La volonté municipale a non seulement eu pour effet d’imposer un taux minimum de 20 à 30 % de logements sociaux sur la commune mais s’est également accompagnée d’une politique plus globale d’aide au logement social.
- Subvention de la ville aux bailleurs sociaux depuis 2000
Au titre du CGLLS, la ville à accordé, entre 2000 et 2008, plus de 6 277 578 € de subventions.
- Garanties d’emprunt
La commune a accordé 48 638 000 € de garantie d’emprunts
- Surcharges foncières
La commune a contribué aux surcharges foncières suivantes pour un montant de 424 760 € :
- France Euro Habitat 8 771 €
- EFIDIS( Montalets) 128 057 €
- EFIDIS (Arnaudet) 245 000 €
- Habitats Solidaires 3 916 €
- PROLOG’UES 19 000 €
- OPHLM Arc de Seine Habitat ( surcharge Cdt L. Bouchet) 6 400 €
- OPHLM Arc de Seine Habitat (surcharge Renan) 13 615 €
Source Insee, RP2011 exploitation principale
Locataire et sous-locataire d’un logement loué vide HLM 74
L’évolution depuis 2008
La commune et la communauté
d’agglomération GPSO (qui dispose
de la compétence logement) ont
apporté les financements et garanties
d’emprunt substantielles sur des
acquisitions et des opérations de
construction. A titre d’information,
figurent également les projets de
logements sociaux finançables pour
2015 dans le périmètre EPF du
secteur Rodin.
En matière de garantie d’emprunt, la
commune a apporté sa garantie
d’emprunt à plusieurs de ces
opérations. Pour un montant garanti
de 14 917 014 € ;
Les dispositions d’urbanisme
Par délibération du 26 juin 2008, le conseil municipal de Meudon a été l’un des premiers en France à voter la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette délibération a permis de majorer le COS de 50 % sur le secteur de Meudon-sur- Seine, à l’intérieur duquel la réalisation de programmes de logements comporterait au moins une moitié de logements locatifs sociaux. Ces dispositions faciliteront ainsi la réalisation d’immeubles locatifs sociaux ainsi qu’un foyer pour personnes handicapées mentales adultes, en partenariat avec l’APEI.
collectivité Année Adresse Bailleur Nombre de
logements Subvention
commune 2009 5-11 Route de Vaugirard Seine Ouest Habitat 23 357 000 €
gpso 2009 9 Route de Vaugirard Seine Ouest Habitat " 234 000 €
commune 2010 Résidence le Parc Meudon la Forêt Efidis 41 100 000 €
gpso 2010 5-11 rue de Vaugirard - FHAH SEMADS - APEI 30 174 000 €
commune 2010 5-11 rue de Vaugirard - FHAH SEMADS - APEI " 250 000 €
gpso 2010 4 av. des Trivaux Seine Ouest Habitat 27 100 000 € gpso 2011 18 rue Pasteur SNL PROLOGUES 2 15 000 €
commune 2011 3 bis rue Bel Air - EHPAD ALZHEIMMER RSF 22 190 000 €
gpso 2011 3 bis rue Bel Air - EHPAD ALZHEIMMER RSF " 110 000 €
gpso 2013 10-14 rue du Dr Arnaudet - FJT Seine Ouest Habitat 50 265 000 €
gpso 2013 34 rue d'Arthelon Seine Ouest Habitat 8 42 400
€
gpso 2014 7 rue du Arnaudet IRP 123 369 000 €
gpso 2015 16 bis rue du Dr Arnaudet IRP 30 150 000 €
commune 2015 16 bis rue du Dr Arnaudet IRP " 100 000 €
nbre de logts 356
financement commune 997 000 €
financement gpso 1 459 000 € 75
Les actions dans les secteurs opérationnels depuis 2009
La convention Ville/EPF92 dans le secteur Rodin
Une convention a été signée entre la commune et l’Etablissement Public Foncier des Hauts de Seine (EPF 92) sur un périmètre d’intervention d’environ 6 hectares dans le secteur Rodin. La convention prévoit la réalisation de 400 logements dont 25% de logement sociaux. Une grande partie des terrains ont été d’ores et déjà acquis pour le compte de la commune par cet établissement. Un premier permis de construire a été délivré en 2015 pour la construction d’un foyer de jeunes travailleurs (40 logements PLAI). Un autre projet situé sur le terrain RFF dans le cadre d’un ensemble immobilier mixte accession et social devrait être délivré au 3ème trimestre 2015. Une résidence étudiante à caractère social (120 logements), dans le cadre d’un programme mixte, devrait faire l’objet d’une demande de permis de construire déposée par la société Bowfounds Marignan dans le courant 2015.
Le développement à l’initiative de la commune d’une offre en matière d’accession à prix maitrisé
Il s’agit d’un dispositif d’accession à la propriété destiné aux ménages à revenus moyens ou modestes. Grâce à un effort de la collectivité et du promoteur, le logement est vendu en-dessous du prix du marché, sous réserve de certaines conditions de la part de l’acheteur.
La commune a suscité plusieurs projets, pour certains achevés, afin de répondre aux objectifs suivants:
- Tenter de peser sur le prix de l’immobilier en offrant une accession à un prix inférieur de 20 à 30 % au prix du marché.
- Réserver cette accession, sous conditions de ressource, à des habitants de la commune à revenus moyens ou modestes dans le cadre d’un parcours résidentiel.
Il convient de noter que le PLH communautaire et l’Etat prévoient le développement de cette offre. A cet effet, la loi de mobilisation générale sur le logement applique à la vente à prix maîtrisé le principe de décote, pour la mise à disposition des terrains publics appartenant à l’État.
La commune utilise plusieurs leviers :
- Partenariat avec le promoteur dans le diffus comme les immeubles réalisés par la SNI rue des Vertugadins (1/3 des 70 logements réalisés)
- Vente sous conditions de terrains dont la commune est propriétaire à la gare du Val-Fleury (intégralité des 27 logements vendus en accession à prix maîtrisé) ; il en est également ainsi de la vente des terrains communaux dans le secteur de la Pointe de Trivaux actuellement en cours de mise en concurrence.
- Programme imposé à l’aménageur dans l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine (1/3 de 119 logements) du 43/43 bis route de Vaugirard.
Les actions de GSPO sur l’habitat indigne et l’amélioration de l’habitat
Selon l’INSEE un logement inconfortable est un logement où il manque au moins un des trois éléments de confort suivants : toilettes, salle de bain (douche ou baignoire) et chauffage (central ou électrique mural). 76
L’inconfort des logements touche surtout le parc privé, puisque les bailleurs sociaux effectuent une mise à niveau plus fréquemment de leur biens.
A l’échelle de la communauté d’agglomération GPSO, le taux d’inconfort des résidences principales est légèrement inférieure à celui du département et de la région. Cette différence s’explique notamment par l’ancienneté des logements, souvent la principale cause de la vétusté du bien. La proportion de logements construits avant 1948 est plus faible sur le territoire de GPSO qu’à l’échelle nationale (35 % contre 32 % pour GPSO).
En terme quantitatif GPSO comprend :
- 6 169 logements sans baignoire ni douche, soit 4,4 % des résidences principales (5 % pour les Hauts-de-Seine) - 640 logements sans chauffage soit 0,4 % des résidences principales (0,6 % pour les Hauts-de-Seine)
La diminution de l’inconfort sur le territoire de GPSO peut être mis en relation avec un renouvellement important du bâti et un taux de mutation des biens qui permet une remise en état plus fréquente.
Pour autant, la communauté d’agglomération coordonne différentes actions avec l’aide de plusieurs organismes afin de diminuer le nombre de logements indignes :
- dans le secteur diffus, grâce à différentes aides (prêts et subventions), en particulier du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et de l’Anah.
- dans le secteur programmé (Opération Habitat Qualité), avec des aides spécifiques de l’Anah, du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, du Conseil régional de l’île de France et de GPSO selon les dysfonctionnements repérés à l’adresse.
Les Opérations Habitat Qualité (OHQ)
Instaurées par la communauté d’agglomération, conformément au programme d’actions de son PLH, ce dispositif vise la résorption de l’habitat dégradé et la prévention de la dégradation des immeubles.
Une première Opération Qualité Habitat (OHQ1) à Boulogne-Billancourt et Sèvres a été établie en concertation et a débuté le 2 avril 2010. L’action porte sur une liste d’immeubles situés dans ces deux villes. Le projet prévoyait le traitement de 79 immeubles, copropriétés, mono propriétés et hôtels meublés identifiés comme prioritaires (cf. carte page précédente). Elle propose pour chaque immeuble un accompagnement gratuit et adapté permettant, après un diagnostic complet de chaque immeuble, une réhabilitation et une amélioration du confort et de la performance énergétique des logements.
Les réhabilitations sont effectuées selon quatre dispositifs, les PIG (Programme d’intérêt général) et les OPAH Copropriété (Opération programmée d’amélioration de l’habitat), les immeubles labellisés « copropriétés dégradées » et le projet de plan de sauvegarde (actuellement 1 immeuble de 47 logements à Boulogne-Billancourt). 77
Au terme des trois années de mise en œuvre du dispositif, le bilan est positif avec 91 immeubles repérés et étudiés pour une entrée dans l’OHQ. Dont 55 immeubles inscrits dans le PIG, parmi lesquels 5 ont été labellisées « copropriété dégradée » par l’Anah, et 10 inscrits dans l’OPAH copropriété.
En 2012, une OHQ située à Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d’Avray est lancée. Le premier bilan de 2013 fait état de 75 immeubles qui ont fait l’objet d’un diagnostic dont 62 intégrés au sein d’un dispositif opérationnel, 42 inscrits dans le PIG et 20 dans une OPAH copropriétés.
D’après l’Observatoire de l’habitat de 2013, sur le territoire meudonnais, plusieurs immeubles sont intégrés dans le dispositif :
- 5 immeubles repérés dans le cadre du PIG « habitat Qualité » d’une durée de 4 ans (2012-2016) - 10 immeubles repérés pour être accompagnés dans le cadre d’une « OPAH copropriété » (10-12-24 rue Maisant, 10 rue du Val, 13-15 rue du Val, 18 bis rue du Val, 19 rue des Vignes, 23 rue des Vignes, 6-8-10 rue du docteur Vuillième, 12 rue du docteur Vuillième, 14 rue du docteur Vuillième)
- 1 immeuble repéré en attente de diagnostic
Le bilan des OHQ au 31 décembre 2013 est positif. En effet, les opérations regroupent en totalité 30 immeubles OPAH, 92 immeubles en PIG et 5 labellisés et un projet de Plan de Sauvegarde sur un immeuble. Ce qui représente 1 748 logements et une aide à hauteur de 213 650 € pour 508 logements.
Des aides en secteur diffus
Différents organismes permettent aux propriétaires dans le secteur diffus de faire une demande afin d’être aidés financièrement et effectuer des travaux d’amélioration de leur logement.
GPSO a missionné l’association PACT Paris-Hauts-de-Seine-Val d’Oise pour mobiliser l’ensemble des aides et accompagner techniquement les travaux de réhabilitation des propriétaires les plus modestes.
En 2013, 177 ménages de la communauté d’agglomération ont ouvert un dossier de demande d’accompagnement financier et technique de leurs travaux auprès du PACT. Parallèlement, 85 ménages ont vu leur dossier clôturé à la suite de la réalisation des travaux dans leur logement. La majeure partie des rénovations concerne des ménages dont les propriétaires occupants sont des personnes âgées de plus de 60 ans (58 %).
A Meudon, 29 dossiers de demandes de subventions ont été ouverts par le PACT en 2013 et 10 subventions de GPSO accordées pour la réalisation de travaux d’adaptation dans les logements de personnes âgées.
L’Anah offre également des aides sous certaines conditions pour rénover des logements dans des opérations programmées ou dans le secteur diffus. Dans la communauté d’agglomération, l’agence a participé en 2013 au financement de 57 dossiers, dont 31 en secteur diffus. Le montant total des subventions de
Suivi par ville du nombre de dossiers ouverts
50
2 26 17 6 5 19
86
3
37 29
5 2 15
0 20
40 60
80 100
Boulogne Chaville
Issy
Meudon
Sèvres Vanves Ville d'Avray
Ouvert en 2012
Ouvert en 2013 78
l’Anah s’élève à 350 139 € en 2013 et concerne en priorité les propriétaires occupants à faibles ressources et les propriétaires bailleurs en contrepartie d’un plafonnement des loyers.
I-2-3 Les besoins répertoriés en matière de logements et d’équilibre social de l’habitat
La construction neuve a été relativement faible à Meudon au cours de la période 90-99, soit 2,4 logements neufs construits (par an et par habitant), ce qui est inférieur au taux du département des Hauts-de-Seine et de l’agglomération Arc de Seine. L’analyse faite plus haut du point mort démontre qu’un nombre insuffisant de logements a été créé pendant cette période, compte tenu de l’absence d’opportunités foncières (967 logements).
En l’actualisant, la création de 1 200 logements au titre des autorisations d’urbanisme entre 1999 et 2008, n’a compensé que partiellement cette tendance mais le rythme de construction apparaît insuffisant et n’a permis de créer qu’une moyenne de 114 logements sur 19 ans (2167 logements de 1990 à 2008). Ce phénomène est lié aux opportunités foncières permettant des opérations d’aménagement importantes.
Selon les prévisions de la Ville établies en collaboration avec l’Etat et l’IAURIF, les phénomènes démographiques et le déficit de constructions neuves exposés précédemment, ce sont près de 3 800 logements qu’il faudrait construire pour la période comprise entre 1990 et 2015. Dans son porter à connaissance, l’Etat préconise la construction en moyenne de 190 logements par an.
Si les nouveaux logements auront sans doute permis d’atteindre, au 1er janvier 2009, une population municipale autour de 45 000 habitants, le risque est grand de voir cette population diminuer si le rythme des constructions n’est pas maintenu à un taux suffisant afin de répondre aux besoins de la population.
En effet, compte tenu des données INSEE, 4,76 % d’augmentation du nombre de logements n’a généré que 2,49 % de population supplémentaire entre 1999 et le 1er janvier 2006.
L’évolution de ces données au 1er janvier 2011 confirme cette tendance : pour 6,71 % de logements en plus entre 1999 et 2011 (1 336 logements) la population ne s’est accrue que de 3,31%.
Mais le rythme des constructions, nous le verrons, n’atteint pas une moyenne annuelle suffisante depuis 1990 et l’objectif de stabilisation de la population entre 45 000 et 46 000 habitants s’avère encore être prioritaire pour la commune.
Lors du PLU approuvé le 13 avril 2010, il était apparu nécessaire de poursuivre une politique dynamique de constructions de logements, tant dans le diffus que dans des opérations d’aménagement, afin de maintenir une population entre 45 000 et 46 000 habitants à l’horizon 2015. A l’horizon 2019, conformément au PLH communautaire, cet objectif demeure primordial.
Il conviendra aussi de maintenir au minimum le taux existant de logements sociaux en favorisant, quand cela est possible, des programmes de logements sociaux à l’instar des précédentes opérations réalisées (ZAC des Montalets, terrains Renault, rue de Paris) .
La Ville maintiendra aussi sa politique d’aides financières (subventions, surcharges foncières, garanties d’emprunts) afin de favoriser la construction de logements sociaux. Elle suscitera et appuiera toutes les aides possibles, tant du Conseil départemental que de la communauté d’agglomération GPSO (dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat, dès lors qu’il aura été adopté), ainsi que des autres collectivités publiques (Etat, Région). 79
La commune mettra en œuvre les dispositions d’urbanisme existantes, s’avérant nécessaires et opportunes, afin d’aider à la réalisation de nouveaux programmes sociaux (majoration de cos résultant de la loi ENL et, dès lors qu’elle aura été adoptée, la loi de mobilisation pour le logement)
Il convient donc, pour répondre à ces besoins répertoriés, de prévoir et favoriser, dans le cadre du PLU, suffisamment d’opérations résidentielles sur les terrains encore disponibles afin d’assurer ce développement. Il s’agira de potentialités recensées dans plusieurs quartiers de la ville permettant d’envisager la construction, hors diffus, de 800 à 1 000 logements notamment :
- Dans les secteurs nord de la Ville (Meudon-sur-Seine, Rodin),
- Dans le centre (ONERA),
- A Meudon-la-Forêt (Pointe de Trivaux).
Quelques opportunités pourront se présenter, selon la disponibilité dans le diffus et devront également être soutenues.
Ainsi, ces objectifs s’inscrivent dans la déclinaison territoriale des objectifs quantitatifs du Plan Local de l’Habitat communautaire approuvé le 29 janvier 2009 qui a fixé un objectif de production neuve globale sur Meudon compris entre 960 et 1 020 logements sur la période 2008 à 2013, selon la répartition suivante :
- 240 logements produits en locatif aidé public
- 100 à 150 logements pour « offre neuve en accession aidée »
- 250 à 300 interventions dans le parc privé existant (financement ANAH)
Il est également fixé un objectif de création :
- de 10 places en résidence sociale
- d’environ 25 places en hébergement d’urgence
Depuis 2009, un nouveau PLH, un contrat de développement territorial, des objectifs et des actions renforcées en matière de construction de logements de 2013/2018 Depuis la révision du PLU, un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 a été approuvé le 10 octobre 2013. Le contrat de développent territorial signé entre l’Etat et les collectivités de GPSO s’est fixé les mêmes objectifs.
Ces projets, déjà identifiés (à l’exception du CRS) en mai 2010, ont été légèrement amplifiés avec un potentiel estimé à 1 320 logements. 80
Le nouveau PLH préconise pour Meudon un minimum de 20 % de logements sociaux et la répartition moyenne suivante entre les différents programmes sur l’ensemble de GPSO :
Programme part
PLAI 4,5%
PLUS 12,5%
PLS 8%
PLI 4%
Accession sociale 2%
Accession maîtrisée 14%
Marché libre 55%
Les besoins répertoriés demeurent les mêmes depuis 2010. La commune continuera à développer dans ses opérations une offre significative et diversifiée de logements conforme à ces objectifs dans les secteurs de projet et le diffus, dans le cadre d’un parcours résidentiel correspondant à l’attente des besoins de toutes les couches de la population. 81
Localisation des différents secteurs de projets en matière de
logements, couvrant environ 58 hectares et devant permettre de répondre aux besoins répertoriés 82
I-3 LA POPULATION ACTIVE, L’EMPLOI ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE
I-3-1 La population active
Source :
INSEE RGP 1990 et 1999
Meudon Hauts-de-Seine
2006 2011 2006 2011
Population active 21 854 22 228 796 923 822 572
Taux d'activité global (%) 48,8 49,4 51,9 52,0
Population active ayant un emploi … (1)
(en % du total)
19 886
(90,9)
20 348
(91,5)
715 820
(89,8)
738 164
(89,8)
Population active sans emploi
(en % du total)
1 982
(9,1)
1880
(8,5)
81 057
(10,2)
84 408
(10,3)
I-3-1-1 Le taux d'activité global
En 1999, le taux d'activité global, lequel exprime le rapport entre la population active et la population totale, était de 48,0 % pour Meudon (en baisse d’un point par rapport à 1990) et inférieur de près de trois points par rapport à celui du département (lequel reste relativement stable par rapport à 1990, avec 50,8 %).
Meudon Hauts-de-Seine
1990 1999 1990 1999
Population active 22 210 20 964 708 121 725 298
Taux d'activité global (%) 49,0 48,0 50,9 50,8
Population active ayant un emploi … (1)
(en % du total)
20 742
(93,4)
19 162
(91,4)
652 071
(92,1)
651 004
(89,8)
… dans l'unité géographique prise en compte
(en % du (1) ci-dessus)
5 417
(26,1)
3 884
(20,3)
192 938
(29,6)
147 141
(22,6)
Population active sans emploi
(en % du total)
1 468
(6,6)
1 802
(8,6)
56 050
(7,9)
74 094
(12,2)
Source :
INSEE RP2006 et RP2011 83
A l’échelle des différents quartiers de la commune, on peut remarquer que le taux d’activité le plus important est calculé pour le quartier de Meudon sur Seine (50,2 %). Viennent ensuite Meudon-la-Forêt (49,0 %), Le Val Fleury (48,6 %), Meudon Centre (47,5 %) et enfin Bellevue(44,4 %).
L'évolution du taux d'activité est à la fois, compte tenu de sa définition, une fonction croissante d'une éventuelle augmentation de la population active et une fonction décroissante d'un possible dynamisme démographique.
Dans le cas de la commune de Meudon, ce taux d'activité a baissé depuis 1990 car le rythme de diminution de la population active a excédé celui de la propre diminution du nombre de résidents (- 5,6 % contre - 3,7 %).
On peut noter que la légère diminution du taux d’activité observé au niveau du département (de 50,9 % en 1990 à 50,8 % en 1999) ne résulte pas de la même évolution des variables « population résidente » et « population active » observée au niveau de la commune de Meudon. Concernant le département, cette diminution provient en effet de l’infériorité du taux de croissance de la population active par rapport au taux de croissance de la population (+ 2,4 % contre + 2,7 %).
L’évolution entre 1999 et 2011
Depuis 1999, ce taux d’activité global s’est redressé et, en constante augmentation, atteignait 49,4 % en 2011. On observe que la progression de la population active est de 4,2% entre 1999 et 2006. Elle trouve en grande partie son origine dans l’augmentation de la population municipale (2,47 % pendant la même période). Entre 2006 et 2011, la tendance est similaire mais à un rythme moins soutenu, puisque la population active augmente de 1,7 % et la population municipale de 0,6 %. Il est à noter que l’évolution au niveau départemental entre 2006 et 2011 n’augmente que de 0,1 %.
La progression de la population active de Meudon apparaît extrêmement positive, compte tenu la perte subie entre 1990 et 1999.
En 2011, et pour la première fois, la population active dépasse celle de 1990.
Depuis 1999, l’INSEE constatait un redressement du pourcentage de population active.
Au 1er juillet 2005, la part des ménages dont la personne de référence est active passait à 66 %, pour 64 % en 1999. Cette tendance devait se confirmer au 1er janvier 2006 et semble liée à plusieurs facteurs : le redressement démographique et son relatif rajeunissement, la création d’emplois dans la commune.
En 2006, on observe un renforcement de cette tendance puisque 67 % des ménages possèdent une personne de référence active.
Cependant en 2011, on note un infléchissement autour de 66 %. Cette légère fluctuation pourrait s’expliquer par le contexte économique pendant cette période, plutôt que par une raison démographique. La population active par quartier/Iris 1999 (Base graphique : découpage en IRIS 2000) 84
I-3-1-2 La population active ayant un emploi
A Meudon, la part de la population active ayant un emploi représentait, en 1999, 91,4 % de la population active totale (soit 19 162 personnes) contre seulement 89,8 % au niveau du département des Hauts-de-Seine.
L'analyse de l'évolution de cette catégorie de la population active entre 1990 et 1999 montre que, comme pour le département, le nombre de personnes y étant recensées a diminué, respectivement - 1 580 personnes (- 7,6 % pour la commune) et - 1 067 personnes (- 0,2 % pour le département).
En 1999, on recense parmi la population active ayant un emploi :
- 52,1 % d’hommes, soit 9 975 personnes (- 11,1 % par rapport à 1990),
- 90,9 % de salariés, soit 17 416 personnes (- 9,1 % par rapport à 1990).
Parmi la population active ayant un emploi salarié :
- 85,7 % exercent une activité à temps complet (94,4 % pour les hommes et 76,8 % pour les femmes) et 14,3 % une activité à temps partiel (5,6 % pour les hommes et 23,2 % pour les femmes),
- 71,3 % exercent leur activité par l’intermédiaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), 7,4 % par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD) et 18,2 % sont titulaires de la fonction publique.
En 1999, seulement 20,3 % de la population active ayant un emploi travaille à Meudon (26,1 % en 1990). Les autres actifs ayant un emploi travaillent essentiellement à Paris et dans les communes en périphérie immédiate de Meudon (Boulogne, Issy-les-Moulineaux, Clamart et Vélizy-Villacoublay).
En 1999, les statistiques de l’INSEE montrent que 48,0 % des actifs ayant un emploi, soit près d’une personne sur deux, utilisent quotidiennement leur voiture pour aller travailler.
En 2011, la population active ayant un emploi est légèrement supérieure à celle de 1999 (+ 0,1 % soit 20 348). Cette tendance se retrouve aussi à l’échelle du département puisque son pourcentage s’est stabilisé à 89,8 %.
En 2011, parmi la population ayant un emploi, 50,9 % était des hommes, soit 10 369 personnes. On assiste donc à un rééquilibrage en faveur des femmes par rapport à 1990. On peut rapprocher cette évolution de la progression des cadres et professions intellectuelles. En 2011, la population active était composée à 88,4 % de salariés (18 282 personnes), chiffre en constante baisse depuis 1990. Parmi la population active ayant un emploi salarié :
- 87 % exercent une activité à temps complet (93,8 % pour les hommes et 80,7 % pour les femmes) et 13 % une activité à temps partiel (6,2 % pour les hommes et 19,2 % pour les femmes), en légère hausse depuis 1999.
- 78 % des hommes et 81,1 % de femmes exercent dans la fonction publique ou par l’intermédiaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et 5,1 % des hommes et 7,9% des femmes exerçaient par l’intermédiaire d’un contrat à durée déterminée.
En 2011, 20% de la population active ayant un emploi travaillait à Meudon (20,3 % en 1999 et 20,5 % en 2006). Les autres actifs ayant un emploi travaillaient pour 32,2 % dans une autre ville du département et pour 46,4 % dans un autre département. 85
En 2011, les statistiques de l’INSEE montraient que 44,4 % des actifs ayant un emploi utilisaient quotidiennement leur voiture pour aller travailler. Ce chiffre a diminué de 3,6 % par rapport à 1999. Et on peut estimer que ce chiffre continuera de diminuer, notamment grâce à l’arrivée du T6 en 2014 et à l’horizon 2025 avec le Grand Paris Express.
I-3-1-3 La population active sans emploi
En 1999, la part de la population active sans emploi, autrement dit celle des chômeurs, est nettement plus importante dans le département que sur la commune de Meudon (respectivement 12,2 % contre 8,6 %).
Au niveau de la commune, la population active sans emploi en 1999 est constituée de 54,6 % d’hommes. Par ailleurs, 49,1 % sont sans emploi depuis plus d’un an.
Entre 1990 et 1999, le nombre de personnes appartenant à cette catégorie de la population active a fortement progressé, aussi bien au niveau de la commune (+ 22,8 %) qu'au niveau du département (+ 32,2 %).
L’évolution entre 1999 et 2008
La ville de Meudon, tout comme l’ensemble du pays, a subi un ralentissement significatif de la croissance économique, particulièrement depuis 2001.
Néanmoins, le nombre de demandeurs d’emplois de 1 512 en 2001 a baissé : il s’élevait à 1 201 demandeurs au 2e semestre 2007 et à 1 027(*) au 2e semestre 2008, soit un taux de 4,89 % légèrement supérieur à celui de la communauté d’agglomération (4,62 %) mais inférieur aux taux départemental (6 %), régional (6,60 %) et national (7,20 %).
(*) Nombre de DEFM 1 soit les demandeurs d'emplois en fin de mois inscrits à l'ANPE de catégorie 1
Sources : communauté d’agglomération Arc de Seine Sources pour 2007,2008 et 2011: communauté d’agglomération
7,20% 6,60%
6,00%
4,62% 4,89%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
France Ile-de-France Hauts-de-
Seine
Arc de Seine Meudon
Taux de chômage(chif f res f in juin 2008)
1512
1201 1027
1880
0
500
1000
1500
2000
2001 31 juib 2007 31 Juin 2008 2011
Nombre demandeurs d'emplois à Meudon 86
Mais il convient d’être très prudent car le ralentissement s’est accentué au dernier trimestre 2008, compte tenu des premiers effets de la crise économique. D’ailleurs, certains spécialistes prévoient une récession en 2009. Cette crise aura des répercussions encore non quantifiées sur l’emploi à Meudon, avec un risque d’effet de desserement, qui suppose de maintenir les efforts en matière de création d’emplois.
Cette prévision faite lors de l’approbation du PLU en 2010, s’est avéree exacte. On a pu constater une augmentation de la population active sans emploi à partir de 2009. Le nombre de demandeurs d’emplois était à un niveau élevé en 1999, pour atteindre 10 127 demandeurs en 2008 avec un taux de chômage a 4,89% pour Meudon. Pour autant, le niveau le plus élevé fut recensé en 2006, pour un taux de chômage a 9,1 % de la population active. Depuis cette période favorable, la conjoncture économique s’est dégradée et la ville de Meudon a connu une augmentation de son taux de chômage, soit 8,5 % en 2011.
La différence de la population active sans emploi entre le département et la commune était de 3,6 % en 1999 (12,2 % pour le département et 8,6 % pour la commune). En 2006, on notait une réduction de cet écart, due à une baisse de la population active sans emploi pour le département et à un acroissement de cette population pour Meudon (+ 0,9 %). Mais en 2011, on observe un regain de l’activité économique dans la commune avec une augmentation de la population active ayant un emploi. Malgré cela, les demandeurs d’emplois étaient en 2011, en hausse de 83 % par rapport a 2008, même si le taux (8,5 %) reste inférieur à 2006.
I-3-2 L’emploi
Selon les données de l’INSEE, la commune de Meudon comptait en 1999 un total de 12 803 emplois, parmi lesquels figuraient :
- 11 661 emplois salariés (91,1 %) et 1 142 emplois non salariés (8,9 %),
- 10 959 emplois à temps complet (85,6 %) et 1 844 emplois à temps partiel (14,4 %),
- environ 4 000 emplois dans le secteur public.
Par ailleurs, environ 4 emplois sur 5 à Meudon appartenaient au secteur tertiaire (82,6 % des emplois), loin devant le secteur de l’industrie (13,9 %) et celui de la construction (3,1 %).
Le taux d'emploi, qui exprime le rapport entre le nombre d'emplois que compte la commune de Meudon et sa population active, était d’environ 0,6. Il était inférieur à la moyenne départementale (environ 1,09) mettant en évidence un déséquilibre relativement conséquent de la situation de l'emploi et faisant apparaître Meudon comme une commune essentiellement résidentielle.
L’évolution de l’emploi entre 1999 et 2008
A la suite de l’étude faite, à la demande de la Ville, par la Chambre de Commerce et d’Industrie, Meudon comptait au 1er janvier 2005 des établissements employant 8 365 salariés du secteur privé. Avec le secteur public, le nombre de salariés était alors de 11 484, selon l’enquête régionale pour l’emploi.
Il a été constaté, entre 2005 et 2008, un certain redressement des emplois créés sur le territoire communal.
Ainsi depuis 2005, le développement socio-démographique et économique dans les quartiers nord de la Ville (Meudon-Campus, Zac des Montalets), a fait à nouveau de Meudon sur Seine un pôle important d’emplois pour la commune et la communauté d’aggomération. 87
Il devient, par densité de 25 hectares, le deuxième pôle économique de la commune concentré sur quelques entreprises apportant en 2008 environ 3 300 emplois dont 2 700 à Meudon-Campus (SFR et Gemalto, leader mondial de la carte à puces). Ce développement compense les emplois disparus depuis 20 ans, phénomène lié en partie à la désindustrialisation de la commune (Renault, Chausson, Maco-Meudon..) mais également au départ d’entreprises situées notamment dans la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt.
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Indsutrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005
En septembre 2008, compte tenu des données recueillies (Arc de Seine Entreprises, Maison de l'Entreprise et de l'Emploi de la communauté d’agglomération Arc de Seine "Maison de l’Emploi - Arc de Seine entreprises), on pouvait estimer le nombre d’emplois, publics et privés, à environ 11 500 sur la commune (environ 81 % dans le secteur privé et 19 % dans le secteur public). 88
On comptait, en 2008, 23 entreprises de plus de 100 salariés (hors mairie et CAADS) dont 12 sur la zone d’emplois de Meudon-la-Forêt :
Nom Effectifs Quartier
SFR 1 700 Meudon
THALES AVIONICS 1 100 Meudon-la-Forêt
AXALTO 1 030 Meudon
CNRS - Direction Île-de-France Ouest & Nord 440 Meudon
MAIRIE DE MEUDON 720 Meudon
OBSERVATOIRE DE MEUDON 600 Meudon
PCI 533 Meudon-la-Forêt
ALSTOM TRANSPORT 235 Meudon-la-Forêt
ALCATEL-LUCENT 200 Meudon-la-Forêt
ONERA 200 Meudon
NESTLE WATERS France 181 Meudon-la-Forêt
VIVENDI GAMES MOBILE 130 Meudon-la-Forêt
CLINIQUE DE MEUDON-LA-FORET - VELIZY 120 Meudon-la-Forêt
INTEL CORPORATION 120 Meudon Cedex
VIVENDI GAMES EUROPE 120 Meudon-la-Forêt
MENTOR GRAPHICS FRANCE 119 Meudon-la-Forêt
ROHDE & SCHWARZ France 110 Meudon-la-Forêt
ALSTOM POWER BOILERS 110 Meudon-la-Forêt
CAST 108 Meudon
MONOPRIX (Meudon) 104 Meudon
CA Arc de Seine 100 Meudon
LA POSTE (Meudon-la-Forêt) 100 Meudon-la-Forêt
GROUPE ESR 100 Meudon 89
Les pertes d’entreprises ou leur restructuration : une volatilité destructrice d’emplois à prendre en considération
Le redressement en terme d’emplois, notamment dû à un certain dynamisme et à l’implantation de grandes entreprises, ne doit pas occulter le poids du passé et la fragilité du secteur économique. Entre 1990 et 1999, 1 081 emplois avaient été perdus à la suite du départ d’importantes activités industrielles. Mais il faut aussi tenir compte des disparitions intervenues entre 1999 et 2008, liées à la gestion et à la stratégie des entreprises dans un contexte économique globalisé.
Une certaine volatilité liée à la nature de l’économie qui doit aussi tenir compte de la crise économique
Ainsi à titre d’exemple, de grandes entreprises ont quitté Meudon dans les quatre dernières années :
- La société Alcatel, qui comptait 1 600 salariés sur la commune de Meudon n’en emploie plus que 200 en 2008. La restructuration de cette entreprise l’a en effet conduite à recentrer ses activités sur les locaux qu’elle possède à Vélizy.
- La société Dolphin Telecom (200 salariés à Meudon) a quitté la commune.
- Renault Automation (150 salariés en 2002) a quitté l’immeuble situé allée de la Forêt à Meudon. Cet immeuble a été transformé en maison de soins pour personnes agées.
- La société Aircelle (ex Hurel Hispano) a quitté Meudon en 2006 (800 emplois regroupés sur le site avant son départ).
- La société Thalès, arrivée en 2003, a transféré hors de Meudon une partie de ses activités et perdra en juin 2009 plus de 335 personnes.
- Le CNRS ne compte plus que 450 salariés au lieu de 800.
Certes quatre sociétés de plus de 50 salariés se sont implantées dans les locaux d’entreprise de la Z.A.C. des Montalets, à savoir : D-F.I. (80 salariés) , Intel Corporation (120 salariés) et plus récemment ESR en 2005 (100 salariés) et The Mathworks (50 salariés) en juillet 2007.
En 2003, la société Thales Avionics (1 100 salariés) est venue s’implanter dans des locaux situés 18 avenue du Maréchal Juin à Meudon mais une partie de ses activités est déjà repartie. L’entreprise Nestlé Waters (181 salariés) s’est également s’installée à Meudon-la-Forêt en octobre 2005.
L’arrivée de 3 300 nouveaux emplois dans le secteur de Meudon sur Seine et la création d’emplois dans d’autres secteurs de la commune ont aussi permis de combler les pertes et d’aboutir à un solde positif, tout en rééquilibrant partiellement la répartition des emplois entre Meudon et Meudon-la-Forêt.
C’est d’ici la fin 2009 que devrait progresser, de manière plus significative, le taux d’emploi de la commune avec l’arrivée de Bouygues Télécom et ses 3 000 nouveaux emplois dans la zone d’activités économiques de Meudon-la-Forêt. Ce secteur demeure le poumon économique de la commune et l’un des principaux de la communauté d’agglomération Arc de Seine.
Bouygues Immobilier et son « Green Office » (emblématique de l’orientation durable qu’entend imprimer la Ville à cette zone d’activités) devrait, en 2010, apporter de nouveaux emplois. Mais il apparaît nécessaire d’être prudent, compte tenu de la grave crise immobilière amorcée au dernier trimestre 2008. 90
Il faut aussi noter les actions de la communauté d’agglomération Arc de Seine en faveur du développement économique :
Mise en place, avec le soutien du département des Hauts-de-Seine et de l’Agence Régionale de Développement Paris-Ile-de-France, des Matinales de l’innovation. Elles ont pour vocation de mettre l’innovation en réseau et de favoriser les rencontres entre jeunes pousses et financeurs potentiels, groupes internationaux et PME.
Divers colloques et ateliers ont eu lieu avec notamment l’organisation du passage de la Caravane des Entrepreneurs ainsi qu’un petit-déjeuner sur le thème « recruter des personnes handicapées » dans le cadre du Forum Handicap.
La Maison de l’emploi a organisé des sessions de recrutement en 2007, accompagné des jeunes diplômés dans une logique toujours plus soutenue d’amélioration de l’accueil, d’information et d’accompagnement individualisé. Elle a également amplifié ses liens avec les entrepreneurs du territoire. Cette politique a permis de pourvoir l’essentiel des offres d’emplois. Arc de Seine a consolidé son réseau de PME-PMI innovantes avec les Matinales de l’innovation. Elle a enfin joué un rôle dans le cadre de la création d’entreprises en suivant 35 créateurs d’entreprises et en favorisant 10 créations d’entreprises.
L’évolution depuis 2008 : Un dynamisme confirmé en 2011 mais une versatilité toujours présente
Les actions de GPSO gardent le même rôle que celles de la CAADS. On voit apparaître une bourse de locaux vacants qui vise à réactualiser la disponibilité d’espace sur l’ensemble de ce territoire et à proposer une offre de tertiaire la plus complète possible afin de conseiller au mieux les entreprises. En 2013, 174 demandes ont été reçues et traitées par la mission d’implantation.
Après une année difficile en 2006, le développement de l’immobilier d’entreprise à l’initiative de la commune a permis de redresser l’offre d’emploi de la commune. Selon l’Insee on dénombrait en 2006, 14 760 emplois à Meudon pour 18 724 en 2011 (+ 26,8 % en 5 ans). Il s’agit de la plus forte progression dans le département.
La zone d’activité de Meudon-la-forêt a confirmé, depuis 2008, son rôle de pôle dynamique et d’innovation durable. Ce secteur a opéré une profonde mutation vers les activités tertiaires de grande ampleur. Ainsi le Technopole (55 000 m²) et le Green Office (23 000 m²) occupés par Steria et Bouygues Telecom ont fortement contribué à augmenter le taux d’emploi dans la commune (4 000 emplois créés).
La très haute qualité environnementale de ces réalisations (le Green Office est un immeuble à énergie positive, le premier de cette d'envergure en France, plusieurs fois primé) est emblématique des objectifs du PLU dans cette zone.
Dans ce contexte, d’autres importants programmes d’immobilier d’entreprise ont été autorisés en 2013, à hauteur d’un peu moins de 100 000 m², soit un potentiel de plusieurs milliers d’emplois supplémentaires.
De même, de nombreux immeubles de bureaux, d’activités et de commerces se sont développés sur le territoire de la ville de Vélizy, appuyant son rôle de 91
pôle d’envergure régionale avec plus de 50 000 emplois. Le tramway T6, dont la mise en service a été effective le 13 décembre 2014, améliore encore cette attractivité.
C’est dans ce contexte que la modification n°3 du PLU approuvée le 2 juillet 2015 accompagne ce mouvement afin de développer une offre économique diversifiée et favorisant le commerce.
Le départ de PSA (PCI) occupant un terrain d’environ 6,9 hectares, sur lequel un premier permis de construire a été délivré, constitue un nouvel enjeu pour le développement économique. Ce départ est significatif d’une certaine versatilité des entreprises, déjà constatée en 2008. Il en est également ainsi de l’entreprise Thalès qui s’est installée en 2014 sur le terrain voisin à Vélizy et de la société SFR qui envisage de quitter Meudon Campus en 2016. Ces mutations rapides nécessitent de favoriser au mieux, du point de l’urbanisme, la venue de nouvelles entreprises, qu’il s’agisse de PME ou de grandes entreprises. Il convient de conserver la courbe positive entretenue depuis 2006 pour faire de la ville un bassin d’emplois en cohérence avec son environnement.
C’est dans ce contexte que la modification n°3 du PLU a été approuvée le 2 juillet 2015. Elle porte sur les règles d’urbanisme de la zone d’emploi de Meudon- la-Forêt (zone UI du PLU afin de favoriser le développement d’une offre économique diversifiée).
I-3-3 Les activités économiques
La Ville de Meudon bénéficie d’une localisation stratégique dans le sud des Hauts-de-Seine et d’une accessibilité aisée au nord, amenée à se développer avec les projets de transports en commun (arrivée du tramway Chatillon-Viroflay dans le sud, liaison du T2 directe à la porte de Versailles en 2009, liaison Bus à HNS avec Boulogne, liaison par transport en déclivité entre la gare T2 de Brimborion et la gare Meudon-Bellevue ligne Montparnasse).
I-3-3-1 Les entreprises
A la suite de l’étude faite, à la demande de la Ville, par la Chambre de Commerce et d’Industrie, Meudon comptait, au 1er janvier 2005, 2 206 établissements.
Meudon constituait déjà en 2005 le 2e pôle économique de la CAADS avec :
• 25 % des établissements
• 18 % des effectifs salariés 92
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005 93
En terme de transactions immobilières, le marché apparaissait assez limité (hormis certaines opérations de grand standing ) avec un prix de vente du m² de bureau plus élevé à Meudon qu’à Meudon-la-Forêt. Mais dans les deux cas, le niveau de loyers était le plus souvent inférieur à la moyenne constatée dans l’ouest parisie, notamment à Issy-les-Moulineaux et à Boulogne-Billancourt et dans la moyenne du Val de Seine.
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005 94
L’évolution depuis 2005
Compte tenu de la progression importante du nombre de salariés, due à l’installation de grandes enterprises dans le secteur de Meudon–sur-Seine et dans la zone d’emplois de Meudon-la-Forêt, la cartographie portant sur la densité de salariés a évolué de manière substantielle sur ces deux secteurs.
Meudon-sur-Seine comporte en 2015, une entreprise de plus de 1 000 salariés (Gemalto), une entreprise de plus 1 700 salariés (SFR). La zone d’emploi de Meudon la Forêt accueille une entreprise de plus 1 000 salariès (Steria) et une entreprises de plus de 3000 salariés(Bouygues Telecom). Malgré les départs consécutifs à l’implantation de ces nouvelles activités, le solde constaté est extrêmement positif et a accru la densité de salariés.
Une croissance des services au détriment de l’industrie et de la construction : une tertiairisation des emplois
Cette mutation s’est opérée depuis le milieu des années 80 et apparaît commune à l’ensemble de l’économie départementale et régionale. Ainsi la croissance des emplois de service, dépassant la moyenne départementale et communautaire, démontre la tertiairisation de l’économie meudonnaise
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005 95
Elle est essentiellement liée aux emplois créés dans les postes et télécommunications, les services aux entreprises et dans l’immobilier…
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005 96
De 2005 à 2012, la tertiairisation des emplois continue
L’amélioration de l’accessibilité au sud de la commune, grâce à l’arrivée du T6 Chatillon-Viroflay fin 2014, a permis de mieux desservir la zone d’activité de Meudon-la-Forêt et d’accroître le développement des emplois du secteur tertiaire. Au nord de la commune, le projet du Grand Paris Express prévoit la création d’une ligne qui desservirait Boulogne-Billancourt au Pont de Sèvres et dont Meudon pourrait profiter.
On observe en 2012 une hausse des salariés liée au service (78 % en 2005 et 79,5 % en 2012). Le secteur qui subit le plus de perte est l’industrie ; elle comptait 17 % des salariés en 2005 et seulement 8,8 % en 2012. Cette évolution est notamment due à la requalification du quartier de Meudon-sur-Seine qui avait une vocation industrielle, tant sur le secteur des Montalets (Maco Meudon et Chausson) qu’en bord de Seine(Renault). Tous ces secteurs ont muté dans le cadre d’opérations tertiaires (notamment Meudon-Campus) mais aussi de logements. La zone d’emploi de Meudon-la- Forêt connaît la même évolution avec le départ d’Aircelle (remplacé par Bouygues Telecom), de Techniplan (remplacé par Steria) et de PCI en 2014.
Un certain dynamisme dans la création d’entreprises mais avec une prépondérance des TPE, faiblement pourvoyeuses d’emplois
Meudon est la deuxième commune en terme de création d’entreprises et paraît dynamique malgré sa vocation principalement résidentielle. Entre 2000 et 2003, sur 2 527 établissements créés dans le périmètre de l’agglomération Arc de seine, 637 (soit 25 %) l’ont été à Meudon.
Source : INSEE 2012 Source : INSEE 2012 97
L’analyse par quartier démontrait une progression globale de 19,5 % entre 1999 et 2005 (soit un taux moyen de croissance de 3 % supérieur au taux communautaire et départemental), constatée sur tous les quartiers avec bien évidemment une augmentation en puissance de Meudon-sur-Seine. Excepté Meudon-la-Forêt, tous les autres quartiers ont progressé.
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie
des Hauts-de-Seine sur l’année 2005
En matière de services, hormis Meudon-la-Forêt plus
diversifiée, y compris dans le domaine touristique, les
autres quartiers demeurent plus spécialisés :
Néanmoins, la progression constatée en 2005, très
orientée vers les services, doit être relativisée dans la
mesure où le gain en salariés (6,4% de salariés en plus
pour 24 % d’établissements supplémentaires) était bien
inférieur aux moyennes communautaires,
départementales et régionales.
Cela atteste que la prépondérance dans le tissu
communal des PME est moins pourvoyeuse d’emplois
salariés. Ces entreprises constituent certes 61% du tissu
économique mais arrivent à peine à compenser la
destruction des emplois dans le secteur de l’industrie, de
la construction et du commerce. 98
Le tissu économique en 2005 sur l’ensemble du territoire communal
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005
Avec un taux de 54,4% (soit 1 137 unités), on constate une prédominance des très petites entreprises individuelles (TPE) qui constitue une identité du tissu entreprenarial meudonnais : pour 38,5% dans l’immobilier et services aux entreprises (sans doute grâce à la profusion du montage en SCI), 36% dans le domaine de la santé, de l’action sociale et des services à la personne, 10,5% dans les établissements de commerce. 99
Meudon-la-Forêt constitue la première concentration d’emplois, tant par sa zone tertiaire que dans son secteur d’habitat (plus orienté sur les commerces, l’artisanat et les services). Il demeure le principal pôle économique de la ville de Meudon. En 2005 ce quartier concentrait environ 48 % du nombre d’établissements et 45 % des emplois de la commune.
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005
En 1999, seulement 20,3 % de la population active ayant un emploi travaille à Meudon (26,1 % en 1990). Les autres actifs ayant un emploi travaillent essentiellement à Paris et dans les communes en périphérie immédiate de Meudon (Boulogne, Issy-les-Moulineaux, Clamart et Vélizy-Villacoublay).
Selon les données fournies en 2004 par le Service Action Economique (S.A.E.) de la Ville de Meudon, 31% des emplois de la ville sont occupés par des résidents.
En 1999, les statistiques de l’INSEE montrent que 48,0 % des actifs ayant un emploi, soit près d’une personne sur deux, utilisent quotidiennement leur voiture pour aller travailler. 100
En 2012 on constate toujours un dynamisme dans la création des entreprises ; lors de cette année, selon l’INSEE, 453 établissements ont été créés. Le taux de création d’entreprises (rapport du nombre de créations d’entreprises d’une année au stock d’entreprise le 1er Janvier de cette même année), est pour Meudon légèrement supérieur que pour le département. En effet, ce taux est de 17,1 % pour Meudon et de 15,9 % pour les Hauts-de-Seine.
Pourtant ce dynamisme ne s’accompagne pas d’une offre d’emplois pour les meudonnais, puisqu’en 2011, d’après l’INSEE, seulement 20 % de la population active ayant un emploi travaille dans la commune. Cela signifie notamment que les entreprises créées sont majoritairement des TPE et des PME. En effet, on observe une forte hausse (+ 25 %) des établissements sans salarié entre 2005 et 2012. Cette évolution est à mettre en relation avec la création du statut d’auto-entrepreneur qui a favorisé ce type d’établissement. On remarque aussi que Meudon possède une part plus importante d’établissements sans salarié que le département et la communauté d’agglomération.
Les locaux vacants
La communauté d’agglomération Arc de Seine constatait en 2008, en terme d’immobilier de bureaux, un taux de vacance sur la commune de 14,3 % et sur Meudon-la-Forêt de 17,9 %. Mais cette vacance est souvent due aux caractéristiques des immeubles concernés, veillissants et mal adaptés aux besoins des entreprises. Ils ont été acquis pour certains par des investisseurs et font l’objet de réhabilitation.
Source : INSEE Janvier 2012 101
I.3-3-2 Les commerces et l’artisanat
A - LES COMMERCES
L’offre commerciale meudonnaise et la localisation de l’appareil commercial.
L’étude réalisée en 2005, réactualisée en 2009 par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-Seine, permet d’effectuer le constat de l’offre commerciale.
Les chiffres clés :
En 2008, ont été recensés 378 commerces dont 372 commerces et services répartis par ordre croissant se la manière suivante :
92 services de proximité
64 commerces non alimentaires
55 cafés- restaurants
52 commerces alimentaires
50 agences
16 commerces ou services automobiles
6 hôtels et services automobiles
6 grandes surfaces de 300 m², ou plus, de surface de vente
Enseignes Surface de vente activité quartier
MONOPRIX 2 500 m² Magasin populaire Meudon centre
CARREFOUR MARKET 1 123 m² Commerce alimentaire et généraliste Meudon-la-Forêt
LEADER PRICE 1 000 m² Commerce alimentaire et généraliste Meudon-la-Forêt
FRANPRIX 750 m² Commerce alimentaire et généraliste Meudon-Val Fleury
CARREFOUR CITY 400 m² Commerce alimentaire et généraliste Meudon-Centre
MARIONNAUD 300 m² Commerce spécialisé Meudon-la-Forêt 102
S’y ajoutent 42 locaux commerciaux vacants représentant 11,1% de l’offre comerciale communle, contre 10,2 % dans les Hauts-de-Seine.
La ville de Meudon possède sur son territoire quatre marchés d’approvisionnement :
Maison Rouge les mardis, vendredis et samedis (24 commerçants abonnés et jusqu’à 10 commerçants volants le week-end)
Bellevue les mercredis et samedis (16 commerçants abonnés et un à deux commerçants volants),
Val Fleury tous les jeudis soirs (4 commerçants abonnés)
Meudon-la-Forêt les mardis, vendredis et samedis (24 commerçants abonnés et autant de volants à chaque séance).
En 1991, la ville avait confié l’exploitation de ces marchés d’approvisionnement à la société « Les Fils de Madame Géraud » dans le cadre d’un traité de concession.
La ville a décidé de reprendre en régie au 1er mai 2014 trois des marchés communaux (Maison Rouge, Bellevue et Val Fleury), et Meudon-la-Forêt au 13 avril 2015.
La ville s’est fixée comme objectif d’améliorer le commerce de proximité. Cette volonté passe par une redynamisation des halles notamment, avec la mise en place d’animations en concertation avec les commerçants, et un travail de prospection en vue de diversifier l’offre proposée aux Meudonnais. Cette administration en régie directe permet à la ville de connaître au mieux les besoins des commerçants et des usagers et d’avoir une gestion financière plus précise.
La ville comporte 2 cinémas communaux (Centre d’Art et de Culture à Meudon centre et Espace Culturel Robert Doisneau à Meudon-la-Forêt)
La localisation de l’appareil commercial est liée à la structure très particulière de l’urbanisation meudonnaise, à sa topologie et à un polycentrisme autour de 5 quartiers .
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Industrie
des Hauts-de-Seine/ mars2008 103
L’évolution de 1999 à 2014.
La structure commerciale a augmenté de 3,2 % entre 1999 et 2005 (légèrement moins qu’au niveau départemental) mais demeure assez fragile car on a pu constater une baisse dès 2002. Les variations peuvent être liées aux réaménagements fonciers (par exemple des disparitions rue de Paris liées à la construction de nouveaux programmes) ou encore à des changements d’affectation induisant une vacance temporaire des locaux.
Mais il convient de rappeler que la Ville a pu renforcer les équipements commerciaux en imposant des surfaces commerciales de proximité dans la ZAC des Montalets (supérette Franprix, boulangerie notamment) et en entrée de ville (rue de Paris) dans le cadre du POS modifié en 2003 : du 1 au 15 rue de Paris, plusieurs restaurants, une boulangerie et une agence immobilière (relogements) se sont installés, une brasserie devrait être aménagée. Deux autres locaux sont en attente d’une affectation.
Une composition au sein des commerces qui dispose des mêmes caractéristiques et problématique qu’au niveau départemental : forte proportion des agences, du commerce alimentaire et faible proportion de l’offre en équipements à la personne.
Elle semble liée au fort pouvoir d’achat d’une certaine catégorie de population mais également à la proximité et à la concurrence redoutable des grands centres commerciaux (Paris, Vélizy 2, les Trois Moulins et Boulogne), très accessibles pour les Meudonnais compte tenu de leur proximité géographique et des moyens de transports en commun disponibles.
Sources : Etude de la Chambre de commerce et d’Indsutrie des Hauts-de-Seine sur l’année 2005 104
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (2009)
Par délibération du 28 juin 2007, le Conseil Municipal avait institué un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Faisant suite à un décret d’application, le Conseil Municipal, par délibération du 6 octobre 2011, au vu d’un rapport sur la situation du commerce et de l’artisanat, a délimité un nouveau périmètre de sauvegarde plus précis subordonnant la cession des fonds et terrains à bâtir à déclaration préalable. Ce droit de préeemption permet à la commune d’agir à l'intérieur de ce périmètre, dès lors que des menaces pèsent sur la diversité commerciale et artisanale .
Ce nouveau périmètre, approuvé par les chambres consulaires, a également permis de constituer un observatoire remarquable des cessions opérées.
Ce contrôle a été renforcé par la loi de simplification du droit n°2012 -387 du 22 mars 2012 et la loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE n°2014 -626 du 18 juin 2014, apportant des améliorations importantes. Il s’agit notamment de l’obligation de mentionner, dans la déclaration préalable, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
L’observatoire s’est donc nettement
amélioré à partir de 2012 et permet
de dresser le bilan qui suit :
On observe que la grande majorité
des établissements conserve son
activité d’origine, après la cession du
fonds. La graphique ci-dessous
exprime cette stabilité car les
variations restent faibles.
On note aussi une baisse des
services de proximité (- 2,5 %) qui
pourrait s’expliquer par une forte concurrence avec d’autres établissements de la même catégorie dans la même zone. La plus forte hausse concerne les commerces non alimentaires (+ 3,1 %), notamment avec l’ouverture de deux magasins de cigarettes électroniques.
En conclusion, le périmètre de sauvegarde s’avère efficace pour préserver la diversité des commerces dans la commune. Il constitue un outil de surveillance et de dissuasion. La commune n’a en effet exercé son droit de préemption qu’à deux reprises en 8 ans et fait annuler par le juge civil une vente pour défaut de déclaration préalable.
Source : données internes 105
La répartition de l’offre commerciale à Meudon depuis 2008
La structure commerciale est restée globalement stable depuis 2008. On constate un renforcement de l’appareil dans certains quartiers liés aux réaménagements fonciers à l’initiative de la commne (nouveaux locaux rue de Paris, rues Louvois et Banès liés à la construction de nouveaux programmes). Parallèlement, on assiste à la fusion de locaux commeriaux permettant l’extension de commerces existants et au changement d’affectation pour des locaux commerciaux, ne se situant pas dans un périmètre commercial. Il convient de rappeler que la Ville a pu renforcer les équipements commerciaux en imposant des surfaces commerciales de proximité en pied des opérations de réaménagement autour de la gare de Val Fleury (supérette Bio C Bon, Monceau Fleurs, et prochainement 4 nouveaux locaux commerciaux).
Pour autant, la composition au sein des commerces dispose toujours des mêmes caractéristiques et problématiques qu’au niveau départemental : forte proportion des agences, même si ces dernières sont en diminution, ainsi que du commerce alimentaire, et faible proportion de l’offre en équipements à la personne.
Elle semble liée au fort pouvoir d’achat d’une certaine catégorie de population mais également à la proximité et à la concurrence redoutable des grands centres commerciaux (Paris, Vélizy 2, les Trois Moulins et Boulogne, et désormais Beaugrenelle), très accessibles pour les Meudonnais compte tenu de leur proximité géographique et des moyens de transports en commun disponibles.
Les agences : Une évolution à maîtriser afin d’être plus attractifs et de s’adapter aux besoins de la population.
La forte proportion d’agences (13,2 %, soit supérieure au niveau départemental de 10 %) n’a fait que s’accentuer.. En ce qui concerne les agences immobilières, on croyait la saturation atteinte en 2005 (4 agences immobilières créées entre 2002 et 2005) mais une nouvelle agence s’est implantée place Stalingrad. Le nombre d’agences immobilières a en effet connu un dévelopement croissant, passant de 4.2% à 5.3% ( soit de 16 à 20 cellules) sur la commune entre 1999 et 2008. Ce phénomène est lié à la forte tension et à l’attractivité du marché immobilier (en particulier à Meudon dont la cote a fortement augmenté) ainsi que de la flambée des prix depuis 1999.
Si le nombre d’agence bancaires est stable depuis 1999, il reste toutefois élevé. De plus, deux nouvelles agences bancaires se sont implantées sur la commune : Le Crédit Lyonnais à Val-Fleury en 2007, Le Crédit Mutuel à Bellevue en 2009 (place du maréchal Leclerc) remplaçant le restaurant du Relais des Gardes. Il existe également un projet d’implantation de la Banque Populaire, avenue du Général Galliéni.
Source : données internes 106
La tentation financière est en effet forte pour le commerçant qui vend son fond et le propriétaire qui loue ses murs, d’aller au plus offrant sans s’occuper de la nature du commerce. On constate aussi une automatisation de certains guichets.
Il apparaît donc nécessaire pour la commune, de maîtriser et rééquilibrer la nature des commerces afin d’assurer une diversité de l’appareil commercial dans des lieux souvent stratégiques.
En 2014, la proportion d’agences a néanmoins largement diminué, tant en valeur relative (-1,3 %) qu’en valeur absolue (- 6 agences). Pour exemple, après plusieurs années de développement des agences immobilières ( +5,3 % entre 1999 et 2008), deux petites agences ont fermé (place Rabelais, rue de l’Eglise) et ont été remplacées par d’autres types de commerces dont un de restauration qui donne toute satisfaction (Crèpe et Croc). Compte tenu du contexte du marché immobilier, cette tendance devrait se maintenir.
Parallèlement, le nombre d’agences bancaires est resté stable depuis 2011, bien que toujours élevé. Il reste toutefois nécessaire pour la commune de maîtriser, rééquilibrer la nature des commerces et développer le commerce de proximité.
Un nombre important de commerces alimentaires :
Malgré un recul depuis 1999, la part des commerces alimentaires reste en 2008 de plus de 2 points supérieure à la moyenne départementale (10,3 % contre 8,1%). Cette caratéristique semblerait liée au niveau de revenu de la population .Ce recul reste principalement dû au secteur des commerces alimentaires spécialisés qui a vu la disparition de 9 cellules depuis 1999 (charcuteries, boucheries, poissonneries). Le quartier de Meudon sur Seine déroge toutefois à la règle grâce aux opérations de la ZAC des Montalets et de la rue de Paris et à une forte volonté municipale de maintenir des commerces de proximité. Cela démontre la fragilité et la nécessité de soutenir ce secteur d’activité particulièrement apprécié des Meudonnais et qui, contrairement aux agences, apporte animation, services et convivialité.
Depuis, 2008 le nombre global de commerces alimentaires reste stable même s’il connaît des évolutions différenciées selon les secteurs d’activité : diminution du nombre de boucheries traditionnelles, augmentation des cavistes-épiceries fines (Mademoiselle V, la Cave des Gardes) et autres épiceries spécialisées (Saveurs du Portugal, Day by Day), ainsi que du secteur bio. Cette part importante des commerces alimentaires dans l’ensemble des commerces semblerait liée au niveau de revenu de la population.
Peu d’offre de restauration :
Cette offre représentait une proportion de 11,4 %, très inférieure à la moyenne départementale (19,1 %) des commerces en activités en 2002. Néanmoins, malgré la fermeture du Relais des Gardes à Bellevue et de la Petite Auberge (Meudon-sur-Seine), ce chiffre demeure stable, voire en hausse compte tenu de l’ouverture dans les programmes neufs rue de Paris de 3 restaurants et d’un quatrième en projet au pied de l’immeuble Efidis. Cette offre doit être soutenue et développée.
Depuis 2010, compte tenu de l’installation dans les programmes neufs rue de Paris de 4 restaurants, l’offre de restauration est en hausse et se confirme par l’ouverture récente de 2 nouveaux restaurants dans ce quartier (la Verrerie, Quai des gardes). Par ailleurs, on constate une montée en gamme des établissements de restauration sur Meudon-Ville, y compris en matière de restauration rapide. A l’inverse, les cafés « basiques » ont diminué (fermeture du 107
café Le Départ, remplacement du PMU Val Fleury par le restaurant Miromar). Enfin, l’augmentation des fast-foods sur Meudon-la-Forêt demanderait à pouvoir être maîtrisée, cela s’avère difficile dans les faits, ces commerces s’implantant souvent en louant directement auprès des propriétaires. Ces établissements de restauration rapide peu qualitatifs connaissent également un turnover très important.
Les activités non alimentaires restent contraintes par les zones de chalandise limitées des pôles et sont en concurrence avec l’environnement commercial :
Contrairement à la tendance départementale, Meudon présente un profil de composition commerciale où la part des activités de services est plus élevée que celle des commerces non alimentaires. Totalisées, les activités non alimentaires ne représentent en effet qu’une part d’environ 17 % alors que celle-ci est de plus de 22 % dans les Hauts-de-Seine, et les services représentent 24 % de l’appareil commercial à Meudon alors qu’ils ne s’élèvent qu’à 20,6 % dans le Département.
L’absence marquée et le recul de l’équipement de la personne (1,6 % en 2008 contre 6,6 % dans les Hauts-de-Seine en 2008), ainsi que des autres secteurs non alimentaires comme les loisirs-culture, le bricolage et l’équipement de la maison, traduisent l’influence de l’environnement commercial concurrentiel de Meudon. Ces secteurs ont en effet globalement reculé sur la période 1999-2008, s’adaptant naturellement aux comportements d’achat des Meudonnais qui ont tendance à réaliser leurs achats non alimentaires et de loisirs principalement à Vélizy 2 ou Paris.
Le secteur beauté-santé est le seul à progresser sur la période, bénéficiant de la présence d’une clientèle âgée (créations de magasins d’articles paramédicaux, opticiens, et présence de 17 pharmacies, grâce à la population importante de Meudon).
Toutefois depuis 2008, on peut noter l’ouverture de deux commerces d’articles et d’équipements sportifs très spécialisés (Rando running et Vélovente). Par ailleurs, afin de répondre au nouveau marché des cigarettes électroniques, 2 boutiques ont ouvert, l’une sur Meudon-Ville (Pretty Clope), l’autre sur Meudon- la-Forêt (Minute Vap).
Enfin, compte tenu de l’évolution socio-démographique, l’ouverture d’un audioprothésiste à Meudon-la-Forêt (Conversons) a suscité un engouement immédiat, tandis qu’un nouveau magasin d’optique, de petite taille toutefois, a ouvert rue de la République (Unicoptic). Il est à noter que, contrairement à d’autres villes des Hauts-de-Seine, le secteur de l’optique n’est pas encore arrivé à saturation à Meudon. A contrario, très pourvue en pharmacies, Meudon a connu la fermeture de 2 petites unités (rue des Acacias et rue de la Belgique).
Les services sont plus représentés à Meudon mais connaissent un recul des services liés à l’équipement de la personne
Les commerces de services liés à l’équipement de la maison représentaient en 2002 6,3 % des commerces de Meudon contre 3,6 % dans les Hauts-de- Seine et ont progressé de 5 commerces en 2005. Leur importance relative est due au caractère résidentiel de la commune. Le secteur semble connaître une évolution différenciée selon les activités. Notamment, les services liés à l’équipement de la personne et l’activité de teinturerie ont tendance à reculer depuis 1999 (- 4 pressings depuis 1999). L’enquête réalisée en 2008 par la CCI 92 a également révélé les intentions de cession de la part de 3 cordonniers et de 2 pressings supplémentaires. En effet, compte tenu des contraintes d’exercice, l’exploitation des teintureries se fait de plus en plus via un réseau de franchise et moins de façon individuelle).
Après une nette augmentation courant 2011-2013 (Pause Vernis, Jardins d’Essence, Body Minute…), le nombre d’instituts de beauté s’est stabilisé. Par ailleurs, hormis un salon de coiffure qui a ouvert à Meudon sur Seine (Essentiel), quartier qui en était dépourvu, le nombre de coiffeurs reste globalement 108
stable (2 fermetures à Val Fleury et à Bellevue, et un salon qui a réouvert à Joli Mai dans un local vacant depuis quelques années, précédemment un salon sous une franchise identique, Tchip).
Une forte proportion de commerçants susceptibles de céder leur fond de commerce dans les 5 ans
Près d’un tiers des commerçants interrogés en 2008 par la Chambre de Commerce des Hauts-de Seine (sur un panel de 111 commerçants) envisage la cession. Même si leur chiffre d’affaires reste en augmentation sur ces trois dernières années pour près de la moitié d’entre eux, de nombreux commerçants sont susceptibles de céder dans les 5 ans (65 % de ces commerçants ont plus de 65 ans). Il est donc nécessaire d’inciter à l’installation de jeunes commerçants afin de maintenir des commerces et des services de proximité sur la Ville.
Depuis 2008, entre 25 et 33 nouveaux commerçants s’implantent chaque année sur Meudon, soit un renouvellement annuel d’environ 9 % des exploitants.
Selon les années, entre 40 et 70 % reprennent la même activité que les commerçants précédents. Pour autant, cela peut impliquer un changement de nom, voire une évolution du concept (Xphair’ience, Miromar…). Entre 30 % et 60 % des nouveaux commerçants proposent une nouvelle activité commerciale dans le local choisi (toilettage, cadeaux, crêperie).
Les changements d’exploitant se font majoritairement par vente du fonds de commerce ou du droit au bail sur Meudon-Ville et par location sur Meudon-la- Forêt. Le prix moyen d’un droit au bail varie dans une fourchette de 20 000 € à 60 000 € selon l’emplacement et la superficie du local.
L’analyse par quartier permet aussi de compléter le diagnostic et d’orienter le PLU dans le cadre des mesures à prendre :
Une offre inégale selon les secteurs d’activité : La Ville est très bien pourvue dans certaines activités (boulangerie, restauration rapide, pharmacie …) mais manque de certains commerces spécifiques : vêtements, chaussures, fruits et légumes, fromagers… Ce type de commerce est plus fortement concurrencé par la proximité de supermarchés ou d’hypermarchés implantés sur d’autres communes (Vélizy 2, les 3 Moulins, Issy-les-Moulineaux, Boulogne, Paris …).
Un commerce de quartier : Il n’y a pas de véritable centre ville à Meudon mais plutôt plusieurs quartiers commerçants. Sont présentés ci-après les pôles commerciaux, tels que définis par la Chambre de Commerce et d’Industrie, c’est-à-dire, constituant une unité commerciale vis-à-vis des consommateurs. Meudon se caractérise par 2 polarités commerciales indépendantes : Meudon-Ville et Meudon-la-Forêt, elles-mêmes constituées de pôles intermédiaires ou de proximité, souvent de faible taille et qui fonctionnent avec la population locale. Ceci découle notamment des distances et de la topographie de la commune.
Meudon Centre
Le « pôle » Meudon centre, recensé par la chambre consulaire en 2008, comporte 51 commerces et services de proximité, un Monoprix et un marché couvert. Trois pôles de proximité (Rabelais, Stalingrad et Gare de Meudon) complètent cette offre mais le dernier pôle a du mal à jouer son rôle. La chambre consulaire préconise de renforcer l’offre commerciale dans le pôle central autour de l’église (où l’on constate une sur-représentativité des agences) et de recenser les besoins de la population. Par ailleurs, la Ville a d’ores et déjà engagé la révision de sa politique de stationnement en prévoyant la création de quelques places supplémentaires. Elle envisage, entre autres, de relancer la négociation avec la copropriété privée du parking situé face au Monoprix, occupant aujourd’hui une place centrale sur le pôle, afin de l’aménager en véritable place de village. 109
Meudon Val Fleury
En 2008, le « pôle » Val Fleury comporte 36 commerces répartis en 35 commerces et servcies de proximité et une grande surface de 750 m² de surface de vente. Les commerces bénéficient des flux de clientèle drainés par la gare RER. La diversité commerciale y est assez présente. Afin d’augmenter l’offre commerciale de quartier, la Ville a mis en place au printemps 2009 un marché du soir non couvert sur la petite place située entre la rue de Louvois et l’Allée de Reffye, en face de la gare du RER C. Ce marché se tient désormais tous les jeudis soirs de 16 heures à 20 heures. Il permet d’accueillir des commerçants (primeur, rôtisserie, produits de la ferme, rôtisseur et traiteur, vente de crêpes) sur un emplacement non couvert et participe à l’animation commerciale du quartier aux heures de sortie de travail des Meudonnais.
Les commerçants devraient également profiter à terme du projet de réaménagement du quartier autour de la gare. Il apparait nécessaire de multiplier l’offre commerciale et de rendre plus attratif ce secteur par un aménagement valorisant des espaces publics (couverture partielle de la voie de chemin de fer, création d’une véritable place, aménagement des voies, protection des piétons et préservation du stationnement). A plus court terme, un travail sur la signalétique à destination des usagers du RER C et des bus pourra être engagé afin que les flux de voyageurs puissent au maximum profiter aux commerçants du pôle.
Ce pôle bénéficie directement des opérations de rénovation urbaine depuis 2010 qui contribuent fortement à renforcer son attractivité commerciale.
L’ouverture du Bio C Bon et d’un club de fitness draine une clientèle venue de tout Meudon-Ville. Ce pôle est devenu le « cœur de ville » en matière de restauration sur la commune. Enfin, le parking devant Monceau Fleurs devrait bientôt bénéficier d’une rénovation.
Meudon sur Seine
Depuis 2005 (39 cellules), le nombre de cellules commerciales a progressé (9) , malgré certaines disparitions (4), compte tenu des constructions neuves rue de Paris et avenue de Verdun.
La Ville a fait usage, pour la première fois en 2008, de son droit de préemption sur les fonds de commerce route de Vaugirard (restaurant bar la Petite Auberge). Elle compte y implanter un commerce alimentaire de proximité pour les besoins des habitants et des entreprises.
C’est le long de la route de Vaugirard, où l’on constate une plus grande présence des artisans, que l’offre commerciale, notamment en commerces alimentaires, est très pauvre. Or, les actions de la Ville ont permis d’implanter sur les anciens terrains Renault, un nouveau pôle d’emploi (plus de 3 000 sur Meudon Campus) et 161 logements. L’opération d’aménagement de Meudon sur Seine, à l’est du secteur entre la ruelle aux boeufs et la route de Vaugirard, va venir achever l’aménagement de ce secteur et assurer le développement de l’offre commerciale (3 000 m² d’équipements publics et parkings publics de 150 places, 17 000 m² de logements, 7 000 m² d’activités économiques).
Comme le préconisait la chambre consulaire, une étude exhaustive prenant en compte les paramètres socio-démographiques et économiques du quartier et de ses environs y compris à Issy-les-Moulineaux, a été effectuée par la société Bérénice dans le cadre de la concession d’aménagement et a conclu à la pertinence de l’implantation d’un supermarché et de commerces de proximité (terrains 43 bis de Vaugirard, autour de la rue hélène Loiret et une brasserie à l’angle rue de Vaugiard/route de Vaugirard). 110
En 2014, le quartier compte 37 cellules, mais l’action de la ville a permis l’ouverture de deux nouveaux restaurants : Le Quai de Meudon, dans le cadre d’une rénovation exceptionnelle menée dans l’ancienne gare de Meudon-sur-Seine, et La Verrerie dans le cadre d’un permis de construire déposé par le commerçant.
Le Val
Le commerce y est complètement destructuré et vivote avec 13 commerces dont plusieurs sont vacants ( chiffres de 2005).
Bellevue
Le « pôle » Bellevue, recensé par la chambre consulaire en 2008, comporte 39 commerces et services de proximité et un marché forain. Sa structure présente une dominante alimentaire : arrivée d’une nouvelle boulangerie (3 sont maintenant présentes sur l’axe de la rue Marcel Allégot…) et la supérette Franprix devrait procéder à son extension par l’acquisition de locaux attenants. L’offre commerciale se déstructure par contre sur la route des Gardes avec plusieurs locaux vacants. Afin de renforcer l’animation commerciale, les cheminements piétons seront améliorés et la façade du marché rue Pierre-Wacquant devrait être rénovée.
Le quartier Bellevue comportait 35 commerces en 2014. Ce pôle a perdu 2 cellules commerciales par le biais de fusions de locaux d’activités nécessaires à l’extension de commerces existants. Le terrain du CNRS permettrait d’offrir de nouvelles surfaces commerciales autour d’une petite place. Les commerces situés sur l’avenue du Général Galliéni, bien que ne faisant pas partie du pôle commercial, car déjà éloignés, bénéficient de la visibilité offerte par cet axe départemental essentiel. L’offre située à l’angle de la rue de la Tour et de la route des Gardes est en revanche déstructurée et présente 2 locaux vacants sur 4.
Meudon-la-Forêt : un tissu commercial dont la composition est influencée par la proximité de Vélizy 2 et un besoin en cinéma.
Composée de 114 cellules commerciales, de 2 supermarchés et de quelques locaux vacants, l’activité commerciale y est dynamique et a su s’adapter à la présence de Vélizy 2 (réaménagé en 2007) en offrant des services complémentaires de proximité à une population qui a subi un vieillissement.
Joli Mai
Ce centre commercial comporte, en 2008, 73 cellules et un supermarché. Après avoir connu des périodes difficiles, il comporte un taux de vacance en très nette diminution et a su s’adapter aux besoins de la population (Picard, Jeff de Bruges, Champion, Marionnaud etc..). Pour faire face au centre commercial Vélizy 2, le centre commercial Joli Mai pourra faire l’objet d’une étude afin d’optimiser l’organisation des linéaires commerçants et de présenter une démarche à long terme de gestion des activités, de leur localisation et de l’équilibre commercial que la copropriété ne permet pas pleinement aujourd’hui.
La Ville, par la réalisation d’une place centrale et la construction de nouveaux équipements publics (marché forain, médiathèque, mairie annexe, commissariat et parking public souterrain de 106 places), a su renforcer la commercialité de ce centre ville.
En 2014, on constate que l’évolution du centre commercial est mouvementée avec l’arrivée de commerces apportant une offre de qualité (crêperie Le Monde des crêpes, audioprothésiste Conversons, épicerie Day by Day), mais aussi de commerces de moindre facture, ne soignant pas toujours leurs devantures. Le supermarché Carrefour Market, quant à lui, très fréquenté, a rénové l’ensemble de son magasin. Toutefois, il est à déplorer de nombreux locaux vacants. 111
La création d’un marché de Noël depuis 3 ans, organisé par le syndic de copropriété et l’association Meudon Commerce, avec le soutien de la Ville, a permis de développer une animation commerciale collective. Des travaux en cours de sonorisation devraient renforcer l’attractivité commerciale de ce centre.
Centre des Trivaux
Ce petit centre bénéficie de l’attraction de l’enseigne Leader Price. La suppression du bâtiment central pour créer des parkings à accès contrôlé a nettement profité aux commerces en place. Toutes les boutiques (12) sont occupées, offrant une variété d’activités (bar-tabac, boulangerie, cordonnerie, solderie, etc).
Centres du Moulin et des 2 Bassins
Ces deux petits centres ont une activité régulière et pas de locaux disponibles à ce jour.
A la suite d’un questionnaire adressé à l’ensemble des Forestois, ceux-ci ont émis le souhait de disposer d’une salle de spectacles, notamment dédiée au cinéma.
Les actions de la Ville avec le partenariat de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris- Hauts-de-Seine.
Dans le cadre de leur convention signée en avril 2008, la Ville et la CCIP des Hauts-de-Seine ont engagé un travail de diagnostic et de concertation pour mettre en valeur les atouts du commerce et le cadre unique de Meudon.
La CCIP 92 a réalisé une enquête auprès de 600 Meudonnais et de 111 commerçants pour comprendre les habitudes de consommation, connaître les forces et les faiblesses du tissu commercial et étudier son évolution.
Dans les quatre principaux pôles commerciaux (Le centre, Bellevue, Val Fleury et le centre commercial Joli-Mai à Meudon-la-Forêt), des ateliers de travail et de concertation ont été organisés pour récolter l'expérience des commerçants de la commune et définir des actions d'accompagnement au plus près des besoins détectés. Ce plan sera mis en oeuvre par la Ville et partiellement subventionné par le FISAC dès le second semestre 2009.
Les conclusions de l'enquête préconisent plusieurs types d'actions, avec en premier lieu des aménagements pour améliorer les conditions de fréquentation des pôles commerciaux: modalités de stationnement, signalétique et rénovation des devantures commerciales avec l'élaboration d'une charte esthétique. L'offre commerciale devra également être diversifiée sur les pôles en cours ou en voie d'aménagement, notamment à Meudon-sur-Seine et à Val Fleury. Cet objectif sera servi par un travail spécifique sur les cessions-reprises de commerces dans le cadre d'un schéma global de programmation commerciale. Ce plan prévoit enfin des actions d'aide à la fédération des associations de commerçants et la mise en oeuvre d'animations commerciales qui seront relayées par le travail d’un manager du commerce.
En décembre 2011 une nouvelle convention a été signée entre la Ville et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Hauts-de-Seine. Les partenaires ont engagé un travail visant à renforcer l’attractivité du commerce de proximité. Cela passe notamment par l’accompagnement de l’association de commerçants Meudon Commerce, pour l’organisation d’animations commerciales sur l’ensemble de la commune. Il s’agit également de maîtriser le tissu commercial de la commune en suivant les projets de cession des fonds de commerce pour mieux répondre à la demande des commerçants et des investisseurs souhaitant s’implanter sur le territoire. 112
Des animations sont régulièrement organisées par Meudon Commerce. L’association a notamment été porteur des 2 opérations « J’ @ime mon commerce » organisées par la CCIP 92 sur plusieurs villes des Hauts-de-Seine de manière simultanée et bénéficiant d’une publicité régionale.
B - L’ARTISANAT
Selon les données de la chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, il existait, Meudon, au 31 décembre 2008, 297 entreprises artisanales exploitant 317 établissements ou unités de production.
Les entreprises artisanales ont une activité économique de production de transformation, de réparation ou de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire. L'artisanat représente diverses activités réparties sur 4 secteurs (liste non exhaustive) :
1. L'alimentation : boulangerie-pâtisserie, poissonnerie, boucherie, préparation de plats à emporter, etc.
2. La fabrication : meubles, bijouterie, produits textiles, imprimerie et arts graphiques, prothèses dentaires, etc.
3. Le bâtiment : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, terrassement, etc.
4. Les services : taxis, coiffeurs, fleuristes, réparation d'automobiles et cycles, réparation de matériel électroménager et informatique, réparation de chaussures et d'articles en cuir
A Meudon, fin 2008, ces établissements se répartissent de la manière suivante:
Alimentation 41 établissements (13 %)
Fabrication 50 établissements (16 %)
Bâtiment 101 établissements (32 %)
Services 125 établissements (39 %)
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine (février 2009) 113
Fin 2007, ces établissements employaient près de 500 salariés, dont 4 1% dans le secteur des services. Au total, 47 % des établissements artisanaux employaient des salariés en 2007.
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine ( février 2009)
Parmi ces entreprises artisanales, la Chambre des Métiers en a comptabilisé 57 véritablement « de proximité ». Plus précisément, il s'agit d'entreprises, exploitant un local avec vitrine, qui produisent (ou transforment) et vendent au détail des produits ou des services de consommation courante. Aujourd'hui, 30 % des chefs d'entreprises artisanales de proximité ont 55 ans et plus. Pour rappel, l'âge légal pour le départ à la retraite des artisans est de 60 ans, mais ceux ayant connu une longue carrière peuvent prendre leur retraite dès 56 ans s'ils totalisent des annuités de cotisation suffisantes. De ce fait, il est recommandé de prévoir les dispositifs nécessaires pour assurer le relais de ces artisans et éviter que l'exploitation de ces fonds artisanaux ne cesse après le départ à la retraite de son dirigeant.
Le nombre d’établissements artisanaux sur Meudon est resté relativement stable ces dernières années malgré de très légères fluctuations. Les données laissent toutefois apparaître une répartition inégale selon les activités concernées, avec une prédominance du nombre d’artisans de services et des métiers du bâtiment et une moindre représentativité du secteur de la fabrication et de l’alimentaire.
L’analyse de l’évolution de secteurs d’activité entre 2004 et 2008 confirme cette tendance : on constate une stagnation du nombre d’établissements dans le secteur alimentaire et une relative diminution du nombre de services. 114
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine ( février 2009)
En 2003, Meudon-la-Forêt et Meudon-Centre étaient recensés comme les quartiers les plus actifs, sauf en matière de fabrication où il étaient dépassés par le quartier du Val.
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10
0
14
19
9
2
22
20
16
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
BELLEVUE MEUDON
CENTRE
MEUDON
SUR SEINE
Artisanat par typologie
et par quartier(2003)
Fabrication
Bâtiment
Services
Alimentation 115
L‘évolution de l’artisanat depuis 2009
En 2014, les données de la chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine révèlent une hausse importante des entreprises artisanales (+ 162 établissements par rapport à 2008). Cette évolution semble s’expliquer notamment par la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008.
Les établissements se répartissent de la manière suivante en 2014 : Alimentation : 43 établissements (9 %)
Bâtiment : 164 établissements (34 %)
Fabrication : 66 établissements (14 %)
Services : 206 établissements (23 %)
Répartition par secteur d'activité (2014)
Alimentation
9%
Batiment
34%
Fabrication
14%
Services
43%
13 9
32 34
16 14
39 43
0
10
20
30
40
50
Alimentation Batiment Fabrication Services
Evolution par secteur d'activité (en %)
2008
2014
Source : Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine (décembre 2014)
Les données entre 2005, 2006 et 2007 montraient une très légère hausse des établissements alimentaires et une baisse des services et du bâtiment. Mais on observe entre 2008 et 2014, un inversement de cette tendance. En effet l’alimentation et la fabrication sont en recul par rapport à 2008 (respectivement - 4 % et - 2 %), alors que la plus forte augmentation concerne les services (+ 4 %). On constate que la répartition des activités reste inégale au sein de la commune et que cela s’accentue depuis 2008.
Comme il a été exposé plus haut, la commune a instauré depuis 2008 un périmètre de sauvegarde réparti dans les différents secteurs commerçants de Meudon. Ce nouveau dispositif permet seulement de contrôler les établissements dit de « proximité » dans les périmètres définit. Mais l’augmentation des établissements artisanaux entre 2008 et 2014 s’explique surtout par la forte hausse des secteurs liés au bâtiment (+ 61 %) et aux services (+ 60 %) qui sont essentiellement des activités qui s’effectuent hors d’un magasin. Ce qui fait décroître le taux des établissements alimentaires et de fabrication alors qu’ils ont augmenté quantitativement. 116
Le partenariat Chambre des Métiers/Ville en matière d’artisanat : l’Hôtel d’activités dans le Parc du Potager du Dauphin :
Représentants, élus de la Ville et d’associations locales, personnalités qualifiées représentées au sein d’une commission présidée par le Maire ont réfléchi au devenir des bâtiments du parc du Potager du Dauphin, acquis par la Ville en 2002. Ce groupe de travail a abouti à un projet d’aménagement fédérateur axé sur le soutien et le développement des pratiques artistiques et créatives, la transmission de savoirs et la valorisation des métiers d’art.
L’étude de faisabilité menée par la Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine a confirmé la pertinence de ce projet, compte tenu de l’environnement meudonnais et de son patrimoine. Une telle structure peut trouver en effet une clientèle proche, concentrée dans le bassin du sud des Hauts- de-Seine et de l’ouest de Paris (musées, antiquaires, particuliers, etc.). Par ailleurs, cette étude a mis en exergue un réel besoin de locaux à un prix accessible pour les artisans d’art.
Au rez-de-chaussée du pavillon principal, les anciens salons ont été réaménagés en salles de réception et d’exposition.
Le sous-sol et les deux étages accueillent depuis mai 2008, un hôtel d’activités artisanales de 15 ateliers dédiés exclusivement aux métiers d’art. Ces ateliers de 15 à 50 m² chacun sont proposés en location.
La sélection des candidats a été faite par un jury composé d'élus de la Ville et de représentants de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Hauts-de- Seine, du Conseil général, de la Région et de la Société d’encouragement aux métiers d’arts.
Les candidats ont été sélectionnés par un jury selon les critères suivants :
La qualité du savoir-faire en tant qu'artisan d'art, mais aussi la rareté de l’activité et les éventuels prix, labels ou distinctions obtenus.
La viabilité économique de l'entreprise ou du projet de création d'entreprise (chiffre d'affaires réalisé, projet de recrutement).
La crédibilité de la démarche de l'entrepreneur : démarche commerciale, projections financières…
La cohérence entre l'offre et l'environnement.
La capacité à transmettre le savoir-faire
Parmi les candidats retenus, exercent désormais un relieur, un doreur sur bois, un héliograveur, une créatrice de poupées,… 117
I-3-4 Les besoins répertoriés en matière de commerce et de développement économique
Le diagnostic met en évidence la nécessité d’assurer le maintien et de soutenir le développement de l’emploi et des activités économiques de la commune ainsi que d’assurer la protection de la diversité et l’accroisement du commerce de proximité et de l’artisanat.
L’un des axes majeurs du PLU est de favoriser le maintien et le développement des activités économiques en ouvrant la voie à de nouveaux projets urbains d’envergure qui donneront une large place aux structures destinées à de nouvelles activités.
1. Assurer le maintien et de développement de l’emploi et des activités économiques sur les sites existants et les secteurs de projets
Le diagnostic a mis en évidence plusieurs faiblesses du secteur économique auquel il convient de remédier :
- Malgré le redressement attendu du taux d’emplois, la disparition de plusieurs milliers d’emplois entre 1990 et 2008
- Un tissu économique en grande partie composé de petites et moyennes entreprises qui compense mal les pertes d'emploi liées au déclin de la construction, de l'industrie et du commerce
- La prépondérance des TPE, au faible taux de création d’emplois, qu’il convient de conserver mais d’accompagner par le développement des PME et de grandes entreprises afin de diversifier les sources d’emplois sur la commune.
- La volatilité géographique des grandes entreprises et les risques de retournement de conjoncture économique
Le PLU doit poursuivre la dynamique de développement économique sur l’ensemble de la commune en confortant la vocation économique des sites d’activités et des quartiers marchands existants
Il s’agira d’un point de vue global sur les sites existants, notamment au moyen du maintien d’une majoration de cos, de conforter la dynamique d’emplois par la création de nouvelles activités dans les secteurs disponibles tout en assurant à ceux-ci une mixité avec le logement.
Un effort important de la Ville doit être fait pour conserver ces emplois et développer un potentiel suffisant pour la commune. En effet, ces entreprises demeurent locataires et peuvent modifier leur stratégie de localisation du jour au lendemain. Un potentiel ne veut pas dire des locaux pleinement occupés et il convient de continuer les efforts afin d’offrir une plus grande offre et de favoriser la venue de nouvelles entreprises sur le territoire communal et de nouveaux emplois .
Ce développement répondra ainsi à une certaine volatilité des entreprises et à une perte d’emplois, inhérentes à une économie globalisée ainsi qu’aux stratégies et que pourraient accentuer les effets de la grave crise économique à compter de 2009. 118
En ce qui concerne les secteurs de projets en matière de commerces, d’activités, d’artisanat et de bureaux il s’agira, aux moyens de règles adaptées, de répondre aux besoins suivants :
La requalification du quartier de Meudon sur Seine qui prévoit l’implantation de nouvelles activités économiques (7 000 m² environ) Assurer dans le cadre de l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine et d’une mixité avec les équipements publics et les logements, la réalisation d’un programme d’activités économiques d’environ 7 000 m² de Shon en maintenant et adaptant les règles modifiées du POS en 2006. Ce programme permettra d’assurer une complémentarité avec la zone d’emploi de Meudon-Campus où le secteur de plan masse UPM9 permettra l’harmonie avec l’architecture des maître d’œuvre Peï et Macary et l’achèvement de l’urbanisation de cet îlot. En effet, le développement du commerce de proximité constitue un enjeu majeur de la requalification et assure ainsi le bien-être des habitants et des entreprises. L’intermodalité des transports favorisée par le PLU dans le secteur de Meudon sur Seine, l’opération d’aménagement dans sa partie est (avec la création de commerces, services, logements et équipements publics), l’arrivée du Tramway Chatillon-Viroflay à Meudon-la-Forêt sont autant de facteurs tendant à rendre attractifs ces secteurs pour les entreprises. Les emplacements réservés nécessaires devront être ainsi prévus.
Le redéploiement des activités de l’ONERA ainsi que l’implantation de nouvelles entreprises sur son site dans le cadre d’une mixité avec le logement. Il s’agit d’offrir de nouvelles disponibilités, notamment sur l’ONERA, afin de permettre le maintien et le redéploiement de cette entreprise sur le site, et favoriser l’implantation de nouvelles entreprises afin de créer une synergie. Cet objectif passe par le changement de zone, actuellement Naturel, qui ne permet pas de répondre à ces besoins. Il n’en demeure pas moins que ce changement en zone urbaine devra se faire comme l’ont établi les études dans le respect des sites, des espaces naturels et la protection des perspectives monumentales (grande perspective). Il y aura néanmoins lieu d’assurer une certaine mixité avec la réalisation de logements.
Le maintien des activités économiques existantes et le développement, notamment en matière d’activités artisanales et de PME dans le secteur Rodin, qui devront s’intégrer dans un important programme de logements.
Le maintien de la spécificité et le développement de la zone d’emplois de Meudon-la-Forêt afin de favoriser le maintien et la venue de nouvelles entreprises dans le cadre d’une démarche durable
Les règles de la zone UI devront favoriser le maintien et l’implantation des entreprises en adaptant et assouplissant les règles existantes et accompagner ainsi le nouveau dynamisme de cette zone d’emploi. Il y aura lieu d’inciter à une orientation des projets dans une démarche de développement durable déjà amorcée que va conforter l’arrivée du Tramway.
Accompagner par le développement d’activités économiques et de loisirs, le redéploiement des équipements publics de la pointe de Trivaux et l’arrivée du Tramway tout en assurant une mixité avec le logement. Il conviendra d’intégrer une dimension économique et environnementale dans le projet de la pointe de Trivaux , dans le cadre d’une mixité avec les équipements publics à redéployer, les espaces de loisirs et les logements ainsi que l’arrivée du Tramway. Les règles de la zone Ucc prévues dans le PLU, ainsi que les dispositions incitatives adoptées, en l’état actuel du commencement des études, demeurent suffisantes pour répondre à ces objectifs.
Développer le commerce en maintenant, dans les secteurs de plan masse, les îlots prévoyant en pied d’immeubles des destinations commerciales impératives. 119
2. Les besoins répertoriés en matière de commerces : Préserver et développer la diversité commerciale, pour les commerces de détail et de proximité
Le besoin évident spécifique de protection de la diversité commerciale et son développement passent par plusieurs actions :
Assurer la diversité du commerce de proximité et son développement
Il appartient à la commune de maîtriser et rééquilibrer la nature des commerces afin d’assurer une diversité de l’appareil commercial dans des lieux souvent stratégiques.
La commune ne disposait, jusqu’à présent, d’aucun outil permettant de s’opposer réglementairement à ces implantations, compte tenu des destinations rigides prévues par l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.
Seules les dispositions portant sur le droit de préemption des fonds de commerce permettaient jusqu’à présent d’exercer un certain contrôle. Cependant, elles rencontrent des limites liées aux conditions de mise en œuvre imposées par la loi.
Le PLU devrait pouvoir assurer une meilleure diversité de l’offre commerciale, compte tenu des dispositions récentes introduites par la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME, portant notamment sur une réforme de l’urbanisme commercial.
En effet, le PLU peut dorénavant instituer dans ses documents graphiques et son règlement les nouvelles dispositions prévues par l’article L 123-1 7° bis qui permettent: « d’identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; »
Il convient de mettre en œuvre ces dispositions dans le PLU, par la délimitation dans les documents graphiques et de prévoir dans le règlement des prescriptions de nature à assurer cet objectif (notamment par le contrôle de l’affectation commerciale, une majoration d’emprise au sol en rez de chaussée et dans la zone d’emplois de Meudon la Forêt, etc.). La majoration de cos supprimée par la loi ALUR ne permet plus de disposer de ce levier, qui a pourtant permis la construction ou l’extension, entre 2009 et 2014, de plusieurs établissements hôteliers (Ibis, Best Western, Forest Hill). 120
Annexe : Définitions statistiques des populations légales fournies lors du recensement général de la population de l’INSEE 1999
Population totale
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
Population comptée à part
La population comptée à part comprend :
1. les militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés de la commune et qui n'ont pas de résidence personnelle dans la commune ;
2. les élèves internes des lycées, collèges, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris les élèves des établissements d'éducation surveillée de la commune et qui n'ont pas de résidence personnelle dans la commune ;
3. les détenus vivant dans les établissements pénitentiaires de la commune ;
4. les personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune ;
5. les personnes vivant dans une collectivité de catégorie 1 à 8 d'une autre commune et ayant déclaré avoir leur résidence personnelle dans la commune ;
6. les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, logés hors internats et collectivités, recensés dans une autre commune et ayant déclaré avoir une autre résidence personnelle dans la commune.
Population municipale
La population municipale comprend :
1. les personnes vivant dans les logements de la commune, y compris les militaires et les élèves internes recensés dans un établissement de la commune ou d'une autre commune et qui ont leur résidence personnelle dans la commune ; 2. les personnes vivant dans les collectivités de la commune, c'est-à-dire : a) les travailleurs logés dans un foyer ;
b) les étudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ; 121
c) les personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice (à l’exclusion des personnes vivant en logement-foyer) ; d) les personnes hospitalisées ou en traitement pour plus de trois mois ; e) les membres d'une communauté religieuse ;
f) les personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ; g) les personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ; h) les personnes vivant dans d'autres types de collectivité ;
1. les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles recensées le premier jour de la collecte dans la commune ; 2. les mariniers rattachés à la commune, quel que soit leur lieu de recensement.
Population sans doubles comptes (PSDC)
Les doubles comptes constituent une partie de la population comptée à part. Ils se composent :
1. des personnes sans domicile fixe rattachées administrativement à la commune, mais recensées dans une autre commune ; 2. des personnes vivant dans une collectivité de catégorie 1 à 8 d'une autre commune et ayant déclaré avoir leur résidence personnelle dans la commune ;
3. des étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, logés hors internats et collectivités, recensés dans une autre commune et ayant déclaré avoir une autre résidence personnelle dans la commune ; 4. des militaires et élèves internes vivant dans un établissement de la commune et ayant leur résidence personnelle dans une autre commune.
Ces personnes faisant l’objet d’un double compte sont comptées également dans la population municipale d'une autre commune. La population sans doubles comptes est la population totale moins les doubles comptes. Le concept de population sans doubles comptes est utilisé pour calculer la population d'un ensemble de communes.
2- Définitions statistiques des populations légales fournies lors du recensement général de la population de l’INSEE au 1er janvier 2006
Recensement à compter du 1er janvier 2009 : méthodologie de l’Insee pour les résultats du millésime 2006 (1er janvier 2006)
Pour obtenir une population de référence à l’année 2006 dans chaque commune de France, l’INSEE utilise les méthodes suivantes : - Dans celles dont le recensement a été effectué en 2004 et 2005, il s’agit d’une extrapolation : les résultats des enquêtes sont actualisés, en se fondant, notamment, sur les fichiers de taxe d’habitation.
- Dans celles dont la population a été dénombrée en 2006, les données sont retenues telles quelles. Enfin, dans les communes concernées en 2007 et 2008, l’INSEE procède à une interpolation.
Autrement dit, l’Institut ramène la population à une valeur pour 2006, en se fondant sur le rythme d’évolution des populations recensées en 1999 et 2007 ou 2008 122
Les définitions des nouvelles populations légales ont évolué par rapport à celles en vigueur lors du recensement de la population de 1999. Les principaux changements affectant les définitions des populations sont les suivants :
Il n’y a plus de différence entre les notions de population municipale et de population sans doubles comptes.
La nouvelle définition de la population municipale est proche de l’ancienne à l’exception :
- La population comptée à part est affectée de façon symétrique par les changements évoqués plus loin concernant la population municipale.
- Les personnes majeures âgées de 25 ans ou plus ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études ne sont plus comptées dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale. Elles ne sont donc plus comptées dans la population totale. C’est le seul changement notable affectant cette dernière, les autres correspondant à des transferts entre population municipale et population comptée à part. des étudiants majeurs vivant dans un établissement d’enseignement situé dans la commune mais ayant leur résidence familiale dans une autre commune : ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune d’études et, s’ils ont moins de 25 ans, dans la population comptée à part de la commune de résidence familiale ; des militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire : ils sont désormais comptés dans la population municipale de la commune sur laquelle est située cette structure et dans la population comptée à part de la commune de leur résidence familiale lorsqu’ils en ont une ; des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire de la commune qui sont désormais comptées dans la population municipale ; des étudiants mineurs logés dans la commune, dans une cité universitaire, un foyer d’étudiants ou hors communauté, et ayant leur résidence familiale dans une autre commune : désormais ils ne sont plus comptés dans la population municipale de la commune mais dans la population comptée à part .
Pour en savoir plus : « Le recensement de la population » sur le site insee.fr.
3. Définition des catégories de la population
Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixe les catégories de population et leur composition.
La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune. 123
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part :
les personnes mineures dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune ;
les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune ; la communauté faisant partie de la liste suivante :
- les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études
- les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune.
- services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé,
- établissements sociaux de moyen ou de long séjour, maisons de retraite,
- foyers et résidences sociales,
- communautés religieuses
- casernes ou établissements militaires
I-3-5 Les besoins répertoriés en matière d’agriculture
Il n’existe aucune activité agricole sur le territoire communal comme le démontre le diagnostic figurant dans le chapitre précédent. Cet état de fait résulte de l’urbanisation constituée de la commune en proche couronne parisienne et l’indisponibilité de terrains pour cette acitvité.
En conséquence, il n’existe plus de besoins répertoriés en matière d’agriculture. 124
I.4. ORGANISATION SPATIALE DU TERRITOIRE ET SECTEURS DE PROJETS
I.4-1 L’organisation spatiale du territoire
I.4-1-1 Le grand paysage
A - LES COTEAUX DU VAL DE SEINE
Meudon appartient à l’un des lieux majeurs de la géographie de l’Ile-de- France, où la Seine et la topographie du bassin parisien y apparaissent de façon nette ; le méandre du fleuve, au niveau de Meudon, a formé le coteau du Val de Seine, de Saint-Cloud à Vanves, qui prend ainsi la forme d’un vaste amphithéâtre (de 90 m NGF de hauteur moyenne) dominant Paris. Avec un peu de recul, un deuxième front apparaît, constitué par les massifs boisés de la forêt domaniale de Meudon, le bois de Clamart, la forêt domaniale de Fausses-Reposes à 160 m NGF de moyenne.
Les corrélations entre relief, espaces verts, infrastructures... démontrent une cohérence forte entre les différentes occupations de l’espace et la géomorphologie du territoire. Le paysage du Val de Seine, et donc de Meudon, est ainsi composé de quatre entités paysagères majeures, liées au relief, d’orientation nord-ouest - sud-est :
1. une plaine très étroite avec ses îles, qui s’étire le long de la boucle de la Seine, terrain de prédilection des infrastructures de
transport et d’anciennes industries qui laissent la place à de
nouvelles activités.
2. les coteaux abrupts qui surplombent la Seine. Difficiles d’accès, ils sont occupés par une urbanisation peu dense
d’habitat mixte, aéré. Leur capital végétal privé est marqué par
un caractère très jardiné, des paysages bucoliques et variés.
3. un plateau intermédiaire où se développe le tissu urbain et le centre-ville.
4. le plateau supérieur du Hurepoix, occupé par les massifs forestiers traversés par des grandes infrastructures. Ils créent
une ligne d’horizon boisée franche qui limite visuellement le
territoire.
Les coteaux sont interrompus à deux reprises par des échancrures : le vallon de Sèvres-Chaville et celui de Meudon-sur-Seine taillé par l’ancien rû d’Arthelon.
Ces dénivelés génèrent de fortes contraintes : une urbanisation rendue ardue parfois par certains terrains trop pentus, ou fortement réglementée pour ne pas dénaturer le paysage et ses perspectives, et des relations fonctionnelles difficiles entre les territoires, par des voies aux dénivelés impressionnants et souvent trop rares. La Seine et ses berges sont ainsi fortement coupées du reste du territoire meudonnais par le coteau de Bellevue très abrupt.
Cependant, le coteau du Val de Seine ainsi que l’entaille du vallon créent un site exceptionnel et des perspectives magistrales sur le bassin parisien, en particulier celles qu’offrent la terrasse de l’Observatoire et l’esplanade du musée Rodin. 125
B - DE NOMBREUX ELEMENTS DE REPERE DANS LE PAYSAGE
Meudon a la chance de posséder, grâce à son passé historique, des structures bâties remarquables, éléments de patrimoine visibles depuis Paris et la plaine, depuis de nombreuses rues de Meudon..., et qui font l’âme, l’identité et la renommée de la ville. Ces éléments qualifient l’environnement et permettent également de créer des repères dans le paysage et d’améliorer sa visibilité.
Les principaux points d’appel sont l’Observatoire de Meudon et sa terrasse, le village éducatif Saint-Philippe, le musée Rodin, et les arches du viaduc SNCF Paris-Montparnasse-Versailles qui traversent le vallon.
C - UN IMPORTANT MASSIF FORESTIER
Contrairement aux idées reçues, les Hauts-de-Seine constituent le premier département vert de la petite couronne parisienne, avec près de30 % de la superficie dédiée aux espaces verts (au sens large du terme), la plupart dans le Val de Seine, entre Rueil-Malmaison et Clamart.
La commune de Meudon apparaît comme une commune verdoyante, bénéficiant d’une forêt domaniale très étendue, couvrant une large partie du territoire (près de 40 %) et s’étalant de Vélizy à Clamart sur une totalité de 1 100 ha, prolongée vers la Seine par les coteaux verdoyants. Correctement aménagée (équipements sportifs, clairières...) et très fréquentée, elle représente un lieu de loisirs sportifs et de promenade privilégié pour les Parisiens et autres Franciliens, et offre une qualité de vie très recherchée en petite couronne.
Elle participe d’une trame verte très étendue puisque, vers le sud, elle rejoint les massifs forestiers de Versailles et Verrières, qui eux-mêmes, à travers champs, gagnent le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et vers le nord, une fois passée la D10, rejoint la forêt de Saint-Germain et le Vexin français.
Au sein de cette entité forestière, différents éléments paysagers constituent le grand paysage : les allées forestières royales qui maillent la forêt, mais surtout la Grande Perspective, immense pelouse bordée d’épicéas créée par Le Nôtre à la fin du XVIIe siècle, qui prenait naissance au parterre du château pour atteindre Trivaux, ponctuée de points d’eau, jardins et bosquets. La coulée verte, coupée sur un tronçon par des équipements communaux et sportifs, est toujours visible dans sa majeure partie à travers la terrasse de l’Observatoire, l’étang de Chalais (et le « Tapis Vert » sur le territoire de Clamart), repères majeurs du territoire meudonnais. La reconstitution de la Grande Perspective est un objectif du Ministère de la Culture et de la ville.
Si la forêt couvre une large partie de la commune, elle ne développe que peu de liaisons avec le tissu urbain. Les accès, même piétonniers, sont faibles, difficilement accessibles, et souvent confidentiels :
- depuis le centre-ville, le terrain de l’Observatoire, accolé à la terrasse, crée une enclave immense et empêche de mettre en
oeuvre une entrée magistrale de la forêt depuis la terrasse. Bien
que la forêt entoure le centre-ville, elle n’en est accessible qu’en
s’en éloignant, depuis l’avenue M. Berthelot ou à 700 m de la sortie
de Meudon, derrière le terrain de l’ONERA, à mi-chemin entre
Meudon-la-Forêt et Meudon-ville (où l’on longe la forêt sans pouvoir
y pénétrer).
- la forêt s’ouvre sur la rue de Rushmoor
- d’autres accès existent aussi dans la partie haute de la route des Gardes, bénéficiant plus à Sèvres qu’à Meudon même.
- quoiqu’en lisière de forêt, Meudon-la-Forêt lui tourne le dos ; aucune des voies ne s’ouvre sur ce poumon vert.
Ces massifs forestiers, peu ouverts à la circulation motorisée, représentent un véritable poumon vert pour les Franciliens, mais restent des enclaves importantes difficiles dans une logique de liaisons. 126
D - UN FLEUVE ET DES BERGES A REQUALIFIER.
Le fleuve et son environnement aquatique, particulièrement appréciés des citadins, forment un atout majeur pour la commune et la requalification de Meudon-sur-Seine.
Il y a encore quelques années, la Seine, bordée des terrains industriels, ne représentait qu’un moyen de locomotion de fret... Ses berges étaient laissées à l’abandon, dégradées le long de la voie rapide.
Les usines sont détruites. Aujourd’hui, le quartier de Meudon sur Seine est en cours de mutation : les friches des terrains occupés par Chausson et Renault ont en majorité laissé place à des quartiers neufs d’habitat, de bureaux et d’équipements publics. La requalification de la bande de terre coincée entre le coteau et la Seine est valorisée par la remarquable opération de bureaux et de logements de Meudon-Campus et l’opération d’aménagement de la partie est a fait l’objet d’un permis de construire délivré fin 2013.
La remise en service de la ligne de tramway et les projets d’intermodalité (ligne de bus vers Boulogne et transports en déclivité ainsi que la future requalification de la RD7, en boulevard urbain bordé de pistes cyclables et de promenades piétonnes en bords de Seine) vont concourir au désenclavement et à la mise en valeur de ce secteur.
La qualité de la Seine en tant que pôle de loisirs, déjà développée sur Boulogne-Billancourt et Sèvres (Mazura Marine, Athlétic club...), est renforcée par la base nautique de l’Ile Monsieur à Sèvres, en frontière de Meudon.
Cette requalification des berges de la Seine et du secteur de Meudon- sur-Seine doit être menée de pair avec une amélioration des liaisons avec le reste du territoire, en haut du coteau, afin que l’ensemble des Meudonnais se réapproprie le fleuve et que celui-ci soit un élément structurant du territoire communal.
Les berges de Seine et l’île Seguin à Boulogne Billancourt depuis Meudon, D.R. 127
L’opération d’aménagement ( opérations « Meudon Campus » et « Meudon en l’île ») réalisée en 2006 sur les anciens terrains Renault a d’ores et déjà contribué à améliorer cette relation du territoire meudonnais avec le fleuve. Le traitement architectural et paysager ambitieux de cette opération s’inscrit dans la continuité des coteaux boisés et des bords de Seine, respectant la topographie du site et la plantation de plus de 300 arbres à haute tige. Une voie nouvelle, la rue de la verrerie dessert ce nouveau quartier via la rue Savignac et la route de Vaugirard, le reliant désormais aux bords de Seine.
Le projet d’aménagement du quartier de Meudon sur seine s’intègrera également au grand paysage des coteaux de Bords de Seine et prendra en compte les diverses échelles du paysage, à savoir notamment la perception future du site à partir de la Vallée de la Seine et les vues transversales du site vers la Vallée de la Seine. Le projet renforcera la vue vers la Seine à partir des belvédères existants et projetés, à la périphérie du site et au cœur du quartier.
Dans l’esprit de la ruelle aux Boeufs, le projet prévoit également de qualifier l’ensemble des « descentes » vers la Seine par un traitement spécifique qui donnera une image forte au quartier (rambarde, éclairage…..). Tel que le prévoit le projet du Conseil Général « Vallée Rive gauche » , ces cheminements se poursuivront par des traversées piétonnes sécurisées de la RD7, reliant le quartier vers les berges réaménagées.
La mise en valeur des sentes existantes et la création de nouveaux cheminements, s’inscrivant également dans le cadre du schéma départemental des parcours buissonniers et du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, contribueront de même à relier les différents quartiers de Meudon aux bords de Seine, en empruntant notamment la rue de la Verrerie.
Dans le cadre de son projet d’aménagement des bords de Seine et de la RD7, le conseil général des Hauts-de-Seine prévoit de traiter sur la commune de Meudon:
- une continuité des circulations douces le long de la Seine, avec la mise en place de linéaires cyclables de transit ; ( promenade bleue
du schéma départemental des parcours buissonniers)
- un confortement et une protection des berges contre l’érosion en adéquation avec les usages du site, par des techniques de génie
végétal ou des ouvrages structurants ;
- l'aménagement des réseaux et des amarrages des bateaux- logements autorisés ;
- l'amélioration de la protection contre les crues ;
- ainsi qu’une lisibilité de l’occupation des espaces publics, en aménageant le long de la Seine des espaces paysagers naturels
exempts de stationnement automobile.
La Seine implique cependant des contraintes fortes d’urbanisation, liées aux risques d’inondation (cf le Plan de Prévention des Risques d’Inondation - PPRI), qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Evolution depuis 2009
Le projet mené par le Conseil Départemental (anciennement Conseil Général) des Hauts-de-Seine dénommé « Vallée Rive Gauche », déclaré d'utilité publique en juin 2010, prévoit la requalification des berges, des espaces publics et de la voirie, du pont de Sèvres à la Porte de Paris, sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux. Il s’étend sur une longueur de 4,2 kilomètres et la superficie aménagée concerne 20 hectares : 6 hectares sont consacrés à la route, 128
14 hectares sont réservés à la création d’espaces verts et paysagers et aux circulations douces.
Les travaux sont engagés sur le territoire de Meudon depuis 2012 :
- travaux préparatoires de dévoiement des réseaux (électricité, transport de gaz, eau).
- élargissement du pont du T2 mis en circulation en août 2012
- 2015 : réalisation partielle de voirie, construction du mur anti- crue, poursuite de la réhabilitation de la station de lutte contre
les inondations
La mise en service de la RD7 et l’ouverture des espaces publics aux loisirs et à la promenade en berges de Seine sont prévues pour fin 2017 (dates prévisionnelles confirmées par le Conseil Départemental (anciennement Conseil Général))
Côté voirie, le projet prévoit également l’élargissement de l’actuelle RD 7 à 2 voies par sens sur l’ensemble de l’itinéraire. Des places de stationnement longitudinal seront aménagées le long de la voirie, côté ville jusqu’au périmètre de la modification.
Les fonctions piétons/cycles/voitures seront différenciées tout au long du parcours de manière à ne pas créer de risques de conflits ou d’accidents.
Au droit du secteur concerné, les aménagements paysagers prévus favoriseront la protection et la découverte des rives de la Seine avec des cheminements adaptés aux circulations douces (bande cyclable bidirectionnelle, cheminements piétons,…).
Le chemin de halage sera re-naturalisé. Les abords côté Seine et ville seront ainsi largement végétalisés. Une berge basse sera traversée par un cheminement respectant l’ambiance naturelle de bord de rive. Le chemin de halage sera constitué par un cheminement minéral, en raison de problématiques d’accessibilité. Une promenade haute se déroulera de l’autre côté du mur anti-crue, le long de la voirie, isolée par une bande plantée. L’accès aux bateaux-logements présents dans le secteur sera sécurisé par la mise en place de nouveaux pontons. L’éloignement des bateaux de la berge permettra d’aménager un linéaire de végétation aquatique favorable à la faune et la flore indigènes.
Plus loin vers l’est, au droit de Meudon Campus, une large pelouse offrira un espace de loisirs et de détente en bord de Seine. Elle sera adossée au mur anti-crue, créant un véritable amphithéâtre face à la
Seine. Le visiteur profitera d’une grande perspective visuelle, entre les îles Seguin et St Germain. Le lieu, planté de saules, sera propice à la promenade. 129 130
I.4-1-2 Le paysage urbain
A- UNE VILLE POLYCENTRIQUE
La caractéristique majeure de la commune de Meudon est la constitution de son tissu urbain en deux entités séparées par la forêt et un dénivelé important : Meudon-Ville et Meudon-la-Forêt.
Meudon-Ville, étendue de la plaine au plateau intermédiaire, est la partie ancienne de la commune. Ce tissu urbain est la réunion de plusieurs hameaux qui, à la suite de leur développement, se sont rejoints et ont formé l’entité urbaine actuelle de Meudon.
Aujourd’hui, les quartiers correspondent encore aux anciens hameaux et restent pour la plupart bien identifiables et structurés, de taille humaine, conservant chacun leur vie et leur cœur historique et commerçant :
- Bellevue, au nord-ouest, sur le plateau intermédiaire
- Meudon sur Seine ou Bas-Meudon, depuis la Seine jusqu’à la ligne SNCF-Montparnasse
- le Val et Fleury, à l’est du val d’Arthelon, sur le coteau.
- Meudon-Centre, au coeur de la ville, sur le coteau ouest du vallon d’Arthelon
Meudon-la-Forêt a été construit sur le plateau supérieur, dans les années 60, de l’autre côté de la forêt. Le quartier semble tourné vers le sud et former une entité avec le quartier du Petit Clamart.
Nous sommes donc en présence d’une ville double : un tissu traditionnel de villes de banlieue ancienne, mélangeant pavillons et collectifs, qui forme la majeure partie du tissu urbain de la commune et, sur le plateau, un tissu de banlieue des années 60-70 composé de barres et de tours. Ces deux entités sont reliées par une route départementale serpentant dans la forêt, à travers le coteau.
B- UNE VILLE « BUCOLIQUE » RESIDENTIELLE
Un tissu urbain aéré
Si Boulogne, comme la plaine d’Issy-les-Moulineaux, peuvent être assimilées à Paris pour leur morphologie urbaine, le Val de Seine bénéficie, lui, d’un urbanisme plus aéré, en grande partie lié au site des coteaux et des forêts qui attirèrent une occupation bourgeoise et de villégiature, dans de beaux pavillons, et au relief qui a longtemps freiné l’urbanisation. Des logements collectifs ont été construits par la suite, au sein de ce tissu pavillonnaire, mais n’ont pas entamé cette ambiance calme, bucolique.
Le plateau supérieur, longtemps occupé par des champs, moins accessible, fut urbanisé plus tard, sous forme de grands ensembles de barres, de tours, comme Meudon-la-Forêt, les cités Trivaux, La Plaine, Vélizy.... 131
Les sites d’activités
On constate que Meudon par son paysage est une ville résidentielle, où il fait bon vivre mais où les emplois apparaissent assez souvent localisés dans des sites identifiés.
La commune bénéficie également de nombreux pôles économiques aux alentours : les zones d’emplois de Boulogne, Paris et Issy et les zones d’activités de Vélizy (50 000 emplois, également pôle commercial avec 14 millions de visiteurs par an), du Petit Clamart... La Défense, la porte de Versailles prochainement, sont reliées directement à Meudon par le tramway.
Meudon bénéficie d’une zone d’activités importante à Meudon-la Forêt, dont elle est séparée sur le plateau par la RN 118. En bordure de forêt, on la rattache souvent à un secteur de l’immense zone d’activités de Vélizy, mais la mise en service du Tramway Chatillon - Viroflay va concourir à assurer un nouveau lien avec le quartier d’habitat. L’architecture souvent forte qui structure cette zone est néanmoins compensée par la grandeur des parcelles et la proximité de la forêt qui donnent au paysage une impression agréable de grands espaces et où il fait bon travailler.
Au sein de Meudon-Ville, si plusieurs entités économiques ressortent, elles correspondent souvent à une seule entreprise (souvent des établissements publics de l’Etat) qui occupe une superficie très importante, et par leur présence ancienne dans de vieux bâtiments, ne traduisent pas un dynamisme économique :
- le site de l’ONERA,
- l’Observatoire et son parc, dans la forêt
- Ces deux groupes, dont les bâtiments sont répartis au sein d’un parc immense, sont de plus invisibles depuis l’espace public.
- le CNRS, dans le centre du quartier Bellevue
Mais on peut néanmoins constater l’apparition de nouveaux sites d’emplois moins spécialisés dans le quartier de Meudon-sur-Seine, s’insérant dans des ensembles de logements et qui marquent aujourd’hui également par leur architecture contemporaine, un nouveau paysage de Meudon (Meudon Campus, Zac des Montalets).
. Le paysage urbain 132
I.4-2 Les potentialités de développement
Compte tenu de la typologie du tissu urbain,
Meudon bénéficie de peu de terrains susceptibles
d’accueillir de nouveaux programmes majeurs de
construction. Cependant certains secteurs, dont la
superficie totale est estimée à 58 hectares et
situés à des endroits stratégiques, restent
néanmoins à aménager ou à requalifier, offrant
ainsi l'opportunité de développer des projets
ambitieux et conformes aux objectifs du PLU :
- Les terrains situés entre la ruelle aux Bœufs ,
la route des Gardes et la rue de Vaugirard,
dans le quartier de Meudon-sur-Seine,
- le terrain actuellement occupé par l’ONERA,
- le secteur Rodin, entre les arches et le musée,
- l'ensemble de la rue de Paris et de la rue du
Docteur Arnaudet.
- Le secteur de la Pointe de Trivaux 133
I.4-2-1 Le secteur Meudon-sur-Seine
La requalification des anciens terrains Renault étant achevée, il convient de poursuivre la mise en valeur de la partie est de ce secteur .
La requalification du quartier existant de Meudon sur Seine
Afin de profiter du mouvement de redynamisation et de valorisation du secteur insufflé par l'aménagement des anciens terrains Renault, la ville a décidé de réfléchir au devenir du quartier existant de Meudon-sur-Seine.
Quartier en équilibre fragile socialement, enclavé physiquement, au bâti souvent dégradé et bénéficiant de peu d'équipements, il se distingue par sa partie ouest, constituée de parcelles relativement importantes, propriétés appartenant à des institutionnels (ville de Meudon, OPHLM, OPDHLM) et sa partie est, au caractère très villageois, composée de petites parcelles présentant une façade étroite sur la RD7 et dont le bâti s'organise généralement autour de cours intérieures.
L’étude de requalification urbaine, réalisée par la Ville en 2004 sur une partie du quartier de Meudon sur Seine, a permis de définir un projet d’aménagement consécutivement à une large concertation engagée notamment avec ses habitants, commerçants, entreprises et associations concernés.
Ce projet nécessitait également l’évolution de règles d’urbanisme. Ce fut l’objet de la modification du POS approuvée par le conseil municipal le 16 janvier 2006 .
Par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2007, a été concédée à la SEMADS la réalisation d’une opération d’aménagement sur une partie du quartier de Meudon sur Seine comprise entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard, la route des Gardes et la ruelle aux Bœufs.
Route de Vaugirard 134
Afin d’assurer la requalification de ce quartier, cette opération permet un programme de constructions privées d’environ 25 570 m² de SHON, à savoir :
- La construction de logements pour environ 18 402 m² de SHON. (dont au moins 28 % de logements sociaux).
- La réalisation de locaux d’activités économiques (activités, bureaux) et commerciales pour un total d’environ 7 168 m² de SHON. L’étude fine effectuée par l’aménageur permet d’envisager des surfaces commerciales dont une supérette, voire un supermarché, et d’autres commerces de proximité afin de revitaliser le secteur. Elles constituent l'un des enjeux cruciaux de la requalification de ce quartier.
- Le programme prévoit également la réalisation d’espaces privés (sentes, voies de circulations, espaces verts et espaces libres), des opérations de relogement, de démolition et de dépollution.
Le programme d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure
Le programme des équipements publics de la concession d’aménagement comprend la réalisation de l’ensemble des travaux d’infrastructure, superstructure et d'installations diverses pour répondre aux besoins des habitants et des usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération. Ces travaux correspondent aux caractéristiques tant quantitatives que qualitatives prévues initialement par le cahier des charges à savoir :
1) La réalisation d’espaces publics d’infrastructure : voies et sentes piétonnes (3 000 m² environ), réseaux divers et accessoires, éclairage public, mobilier urbain, jardin public sur dalle (1 000 m² minimum), espaces verts et espaces libres.
Les caractéristiques principales de ces équipements et aménagements ont pour objectif de livrer des espaces publics de qualité, conformes aux objectifs de développement durable et en harmonie avec ceux aménagés sur l’opération de Meudon Campus. Ces infrastructures constituent l’armature structurante des principes d’aménagement au moyen de voies nouvelles, le plus souvent douces, d’un jardin public et d’une place qui sont autant de lieux de respiration, de convivialité et de vie de quartier souhaités par les habitants.
Elles ont aussi pour objet de renforcer les liaisons entre les différentes composantes du quartier de Meudon sur Seine (voie intérieure assurant la liaison entre la ruelle aux Bœufs et les équipements publics ainsi que la place des commerces de la rue Hélène Loiret, liaisons et voies douces perpendiculaires au fleuve, …).
2) La réalisation d’équipements publics de superstructure de proximité pour une surface utile minimale d’environ 3 230 m² et d’un parking public.
Plus précisément, il s’agit, au 43 bis route de Vaugirard, d’un ensemble intégré et imbriqué avec les constructions privées comprenant un gymnase, un club senior, des salles polyvalentes, la maison des bords de Seine, d’une surface utile minimale de 2 150 m² ainsi qu’un parking public de 150 places sur deux niveaux.
Il s’agit également de la construction d’une crèche collective. L’ancienne gare sera également réaménagée et requalifiée.
Ce programme garantit également, dans des conditions satisfaisantes, le relogement dans un immeuble prévu au 5-11 route de Vaugirard et à un loyer PLS, des locataires de l’immeuble de logement social situé au 43 route de Vaugirard. Le projet permet aussi de procéder au relogement de certains commerces et activités économiques. Chaque phase prévoit la création de commerces qui constitue un enjeu fondamental pour la qualité de vie des habitants du quartier ainsi que des entreprises présentes sur le site. 135
Le projet devra respecter les objectifs en matière
de développement durable et d’insertion sociale
sur lesquels l’aménageur s’est engagé de manière
très exhaustive et ambitieuse autour des critères
suivants :
- privilégier les économies d’énergie (utilisation
d’énergies renouvelables, un gain de
performance énergétique d’environ 35 % de
moins que l’impose actuellement la RT 2005)
- utiliser l’espace de façon rationnelle,
- garantir la gestion économe de l’eau,
- intégrer le développement durable dans la phase
d’exécution des travaux pour garantir les
exigences de chantier propre,
- permettre l’accès aux espaces à toute forme de
mobilité,
- assurer un confort aux habitants.
Ces engagements particulièrement précis
s’appliqueront tant aux programmes publics que
privés.
Les règles d’urbanisme ayant été modifiées en
2006 pour permettre la réalisation de cette
opération, le PLU reprendra pour l’essentiel les
règles déjà adoptées (secteur de plan masse
UMP7 et UPM8).
Les grands principes d’aménagement (indicatif) 136
L’évolution et la mise en œuvre du projet depuis 2009
Afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, une modification du Plan Local d’Urbanisme a été approuvée le 24 octobre 2013.
Ce secteur devait tenir compte des évolutions du projet et de contraintes techniques rencontrées, notamment la modification du programme des équipements publics, la volumétrie des immeubles de bureaux, la présence de la nappe phréatique de la Seine. Ces modifications ont donc nécessité des ajustements techniques comme la suppression des emplacements réservés, la suppression d’un des volumes et la réduction de la norme de stationnement pour les bureaux.
En décembre 2013, un permis de construire a été délivré à La SEMADS et à la société Bouygues Immobilier, à la suite d’une enquête publique, conformément au code de l’environnement. Il autorisait la construction de 7 600 m² de surfaces de plancher de logements répartis sur deux immeubles d’habitation (au total 119 logements dont 25 % en accession à prix maîtrisé) et donnant sur un parc public.
Sous ce jardin public et en raison de la forte déclivité, un équipement social, culturel et sportif de 2 580 m² de surfaces de plancher comprendra, sur deux niveaux, des équipements socio-éducatifs, culturels et sportifs (une salle d'arts martiaux, une salle de danse, une salle polyvalente, un espace d'accueil pour les enfants ainsi qu'un club de sport (fitness, musculation, cardio training). Ce dernier se situera au rez-de-chaussée et donnera sur la voie intérieure nouvellement créée.
En sous-sol, les niveaux de parkings permettront de répondre aux besoins des futurs habitants en terme de stationnement. Un parking public de 60 places est également prévu.
L’accessibilité de ces équipements sera assurée par une rampe PMR depuis la rue Hélène Loiret ainsi que par un ascenseur public qui permettra de relier le jardin public, l’étage de l’équipement public et la voie nouvelle.
De l’autre côté de celle-ci, deux bâtiments de bureaux de 4 800 m² de surfaces de plancher, réalisés par le cabinet d’architectes Reichen et
Robert composeront un écran au bruit de la RD7 tout en ménageant des percées visuelles. L'architecture de ces constructions s'inspire, selon Reichen et Robert, de l'ancienne façade de l'usine rendant ainsi hommage au passé industriel du quartier.
Au pied de ces bureaux, des commerces (environ 500 m²) pourront recevoir notamment une supérette afin d’animer le quartier.
Préalablement à la réalisation de ces constructions, la tour de Seine Ouest Habitat est en cours de démolition. L’opération devrait s’achever fin 2017.
Par ailleurs, plusieurs autres permis de construire ont été délivrés, mis en œuvre et achevés:
- au 5-11 route de Vaugirard : au carrefour de la route et de la rue de
Vaugirard, qui marque l’entrée de ville, le programme immobilier a été
dessiné par l’architecte meudonnais Marc Seifert et comprend une
résidence pour adultes handicapés mentaux gérée par l'APEI, des
logements sociaux (43 en tout) et des locaux qui accueillent les bureaux
de GPSO.
- au 4 ter route de Vaugirard : un immeuble de logements en accession
- dans l’ancienne gare donnant sur le tramway T2, un restaurant
- au 37-39 route de Vaugirard : un immeuble comprenant des bureaux,
activités permettant le relogement sur les lieux de l’entreprise CesaParc
et des logements.
I.4-2-2 Le secteur Rodin – rue du Docteur Arnaudet – rue de Paris
L’aménagement de la rue de Paris en entrée de ville grâce au secteur de plan masse UPM6, qui a imposé des gabarits et une architecture, a su imprimer une vocation résidentielle et d’activités économiques (hôtel et immeubles d’activités) avec des commerces imposés en rez-de- 137
chaussée. A la suite de cet aménagement, il convient maintenant d’assurer la requalification de la rue du Docteur Arnaudet et, plus généralement, du secteur Rodin dans le cadre d’un aménagement cohérent .
Ce secteur, situé entre le musée Rodin et la voie de chemin de fer du RER C, est composé de deux plateaux séparés par un talus :
- la partie principale, accessible depuis la rue Arnaudet, compte, sur un terrain pentu, différentes parcelles constituées d’entreprises, d’ateliers d’artistes et de vieilles cours d’ateliers et d’entrepôts, au sein d’une végétation sauvage.
- Un autre plateau, surplombant le premier, n'est accessible que depuis la rue Estienne d’Orves ; il est composé d’un grand terrain nu, d’un espace libre et d’une rupture de pente boisée importante en contrebas du musée Rodin.
La position particulièrement attractive de ces terrains, en entrée de ville, au pied du musée Rodin, offrant pour partie une vue intéressante, incite à engager une véritable opération d'envergure pour les revaloriser.
Pour autant, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre de contraintes qui nécessitent une analyse très fine des aménagements à engager (déclivité, sous-sol très fragilisé par la présence d'anciennes carrières dont une partie est classée, présence d’argile et de sources, hydrologie, enclavement lié aux dénivelés, à la voie ferrée et au manque de voies carrossables).
Le restant des terrains de la rue du Docteur Arnaudet, aujourd'hui en friches, offre également des potentialités de développement tant économique qu’en logements.
Tout en participant au maintien des activités existantes, les terrains devront être requalifiés, en valorisant les alentours du musée et en préservant le panorama du musée. Un belvédère et un espace public seront aménagés sur le sentier des Mauduits. Un parc public pourrait également être aménagé sur le terrain appartenant à la ville.
Les documents de planification urbaine, notamment le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France et le Schéma de Cohérence Territoriale des Coteaux Val de Seine, élaborés respectivement par le Conseil Régional et le Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine, prévoient une politique foncière volontariste afin de répondre aux attentes des ménages franciliens. Il en est également ainsi du PLH communautaire.
Compte tenu de la rareté des friches sur le territoire de la commune, celles du secteur Rodin apparaissent comme l’un des rares potentiels à même de répondre à cet objectif d’intérêt général et d’utilité publique. Il apparaît ainsi indispensable de mobiliser les énergies pour définir un programme d’aménagement d’ensemble comprenant une part significative de logements accessibles à toutes les catégories sociales.
A la suite des réunions d’un conseil consultatif, la Ville, avec l’aide du CAUE, définira des grands principes d’aménagement, notamment la répartition des programmes, les densités bâties, le traitement paysager du site, les circulations (voiries, sentes piétonnes, ...) et la création d’une zone artisanale susceptible d’accueillir des TPE/PME dont certaines innovantes tournées, par exemple, vers les technologies dites « vertes ». Sera également élaboré un programme de mise en valeur des carrières classées, associant aux réflexions partenaires publics et privés.
La Ville de Meudon a par ailleurs souhaité s’associer à l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine afin de maîtriser le foncier de ce secteur. Elle a donc signé, en décembre 2008, une convention avec l’EPF pour une durée de 7 ans. En accord avec la Ville, l'EPF 92 procédera aux acquisitions foncières et immobilières, ainsi qu'aux études et travaux nécessaires en vue de la revente des biens acquis dans un secteur pré-opérationnel délimité. Sauf exception, l'Etablissement Public Foncier procédera, en accord avec la Ville, à tous les travaux de démolition, de dépollution, de remembrement et de pré- paysagement du site de manière à livrer un foncier «prêt à l'emploi ». L'Etablissement Public Foncier revendra les biens acquis à l'opérateur désigné par la ville ou à la ville elle-même. Cette dernière s'engage à racheter ou à faire racheter au plus tard au terme de la convention par 138
le(s) constructeur(s) ou l'aménageur qu'elle aura désignés les biens acquis.
L’évolution du projet depuis 2009
Avec l'achat de près de 60% des terrains par l'établissement public
foncier des Hauts-de-Seine (EPF92), la Ville a l'opportunité d'en faire un
lieu de vie et d'activités économiques attractif. A la suite d’une
concertation au sein d’un conseil consultatif et des études approfondies
menées par le CAUE, les grandes orientations d’aménagement, le
programme et le plan masse directeur ont été arrêtés. Ce programme
prévoit :
400 logements devraient être construits
Les premiers permis délivrés ou en cours d’étude sont les suivants :
- une résidence étudiante sociale (120 logements),des logements en
accession avec des ateliers d'artistes en rez-de-chaussée. Le projet a
fait l’objet d’un concours d’architecture organisé en concertation avec
la commune. L’ensemble immobilier comprend deux immeubles
implantés autour d’un mail,
- un foyer de jeunes travailleurs (40 logements PLAI) et un local
d'activités en rez-de-chaussée, réalisés par l'Office Public de l'Habitat
Communautaire Seine Ouest Habitat. Le permis de construire a été
accordé en avril 2015.
- un ensemble immobilier d’environ 110 logements (dont 25 % de
logements sociaux) est en cours d’instruction sur le terrain RFF
(14/16 rue du docteur Arnaudet)
• des espaces verts dont un parc d’environ 1 ha au-dessus d’une
partie des carrières classées,
des sentes piétonnes pour traverser entièrement le site,
certaines arches du viaduc pourront être transformées en
ateliers d’artistes ou d’artisans.
Concernant les carrières de la colline Rodin, celles-ci nécessitent des
études complémentaires et une surveillance, compte tenu de leur état.
En conséquence, une ouverture au public ne peut pour l’instant être
envisagée.
Des travaux de sécurisation permettront dans le futur l'ouverture au
public d'une partie des carrières classées. Il faudra simplement réaliser
et financer des travaux de comblement et de confortation. A ce titre, le
ministère de l'Environnement, qui a classé les carrières, sera sollicité
afin de subventionner ces travaux de sécurisation.
I.4-2-3 Le terrain de l’ONERA
L’Office National d’Etudes et de Recherches Aérospatiales (ONERA) a fait connaître au maire de Meudon son intention de regrouper ses installations de Châtillon et Meudon sur un seul site. Suivant la décision prise, soit il libèrera et vendra le terrain de 15 hectares qu’il occupe, soit il se restructurera sur le site.
A l’époque où le souci des élus était de protéger la ville plutôt que de la développer, ces terrains avaient été classés en zone naturelle au Plan d’Occupation des Sols, ce qui rend impossible tout développement des constructions.
Or il est indéniable que le site est équipé et comporte des plateaux urbanisés depuis plusieurs décennies. Il est donc nécessaire, dans le cadre de ce PLU, de confirmer la vocation économique de ce site actuellement occupé, en permettant un éventuel redéploiement de l’établissement sur place et/ou en incitant l’implantation d’autres activités de haute technologie selon les choix stratégiques opérés par l’ONERA. 139
Il convient également, dans le cadre des objectifs de l’Etat, de la Région et de l’intercommunalité (projet de Scot, PLH), d’assurer une mixité afin de permettre la réalisation de logements.
A la jonction de la partie urbanisée du quartier de Fleury et de la forêt, ce terrain de 15 hectares est un fragment de l’ancien parc de Chalais, exceptionnelle création monumentale paysagère des 17e et 18 e siècles en contrebas du château de Meudon et de ses terrasses.
Après une période d’abandon, dès la révolution de 1789, le site a contribué au développement et à la recherche aérostatique, aéronautique et aérospatiale avec l’implantation du Centre de recherches militaires en matière d’aérostatique, puis de l’école nationale d’aérostatique.
Les empreintes patrimoniales et historiques font de ce terrain un site exceptionnel bien que très contraint : grande soufflerie et hangar Y classés monuments historiques, deux pavillons du colonel Renard inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, projet ministériel de reconstitution de la Grande Perspective de la terrasse du château qui longe le site en question et depuis laquelle les futurs bâtiments ne devront pas être perceptibles, proximité de la forêt dont les lisières sont protégées.
Le site présente un aspect de vallon verdoyant en continuité avec la forêt. 900 arbres y sont répertoriés dont certains vont même jusqu’à 30 mètres de hauteur. Ils forment un écran efficace tant depuis la grande terrasse, que depuis l’extrémité du Tapis vert ou de l’Observatoire.
De très nombreux bâtiments, de qualité très variable, ont été construits de manière disparate pour les besoins de la recherche en aéronautique. Leur emprise bâtie peut être estimée à 31 000 m².
Ainsi, l'aménagement de ce site au caractère aujourd'hui confidentiel étant complètement refermé sur lui-même, tant physiquement (accès public impossible) que visuellement (clôturé par de hauts murs en pierre) est important pour la ville.
Des études ont été réalisées en collaboration avec l’Etat, afin de définir les contraintes et les potentialités de développement du site.
Il doit permettre la valorisation de ses qualités paysagères et patrimoniales. Le bâti pourrait se développer de préférence sur les plates-formes existantes, sans fragmenter les zones boisées.
Le redéploiement des activités de l’ONERA sur le site , avec le maintien d’une identité « recherche et haute technologie » et l’implantation de nouvelles activités paraît, dans ce contexte, tout à fait cohérent avec les potentialités du site et la vocation actuelle. Il devra néanmoins aussi permettre, dans le cadre de la mixité, la réalisation d’une opération de logements.
I.4-2-4 Le secteur de la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt
L’évolution du projet depuis 2009
Le secteur de la Pointe de Trivaux qui, avant l’échange réalisé au milieu des années 60, faisait partie du territoire de Vélizy, n’a pas fait l’objet d’un aménagement cohérent. L’arrivée du tramway et la présence de deux gares aux extrémités du périmètre à requalifier doivent être accompagnées d’un aménagement de qualité exemplaire, tant en programmation, qu’en terme environnemental et architectural, pour le bien-être des Forestois.
Ce projet de la Pointe de Trivaux vise à recomposer le dernier secteur de Meudon-la-Forêt, qui n’a pu être achevé par Fernand Pouillon. Sa recomposition urbaine lui donnera une vocation nouvelle, multi- fonctionelle et durable dans le cadre d’un éco-quartier. Elle en fera un lieu de vie attractif avec plusieurs pôles :
- Un pôle d’équipements publics
- Un pôle de sports et de loisirs susceptible de mixer certains équipements (patinoire, parking public, square, stade…)
- Un pôle d’activités économiques (loisirs, commerces, …)
- Un pôle de logements.
Il a fait l’objet d’une large concertation avec la population. Ainsi, par délibération du 29 janvier 2012, le conseil municipal a pris acte du bilan d’étape relatif à la première phase de la concertation. Le conseil 140
municipal a constaté qu’un des projet avait recueilli une large majorité des avis favorables du public et des associations forestoises.
Aussi a-t-il été décidé, de poursuivre l’élaboration du projet et de la concertation sur la base de cette étude, jusqu’à son arrêt, en étudiant les possibilités de l’amender et de l’affiner, compte tenu notamment des remarques émises par les habitants depuis 2012.
Afin de tenir compte du bilan d’étape de la première phase de concertation, la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 a prescrit la modification du Plan Local d’Urbanisme conformément aux articles L. 123-13 et R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme. La modification avait pour objet de modifier les règles d’urbanisme du PLU du secteur de la Pointe de Trivaux (sous-secteur UCc), afin de créer un nouveau secteur de plan masse propre au projet d’aménagement et d’adapter en conséquence le règlement de la zone UPM. Le projet soumis à enquête publique a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur.
La modification n°1 du PLU approuvée par délibération du 24 octobre 2013 a transféré les terrains concernés de la zone UC, sous- secteur UCc du PLU, en zone UPM (zone urbaine de plan masse). Elle a créé un nouveau secteur de plan de masse UPM 10 permettant d’imposer les grands principes d’aménagement retenus au moyen d’un document graphique qui fixe des règles impératives d’implantation des constructions en trois dimensions et d’aménagements paysagers.
Parallèlement aux études complémentaires conduites par la commune, une deuxième phase de la concertation s’est déroulée de février 2012 à octobre 2014, selon des modalités très diverses (notamment un questionnaire aux 7 000 foyers forestois, des expositions et publications y compris sur le site internet, des réunions publiques…).
Cette deuxième phase de la concertation, organisée autour des études du projet d’aménagement, a permis de le faire évoluer et de définir un projet harmonieux et équilibré sur des choix et des thèmes essentiels pour la population forestoise.
Par ailleurs, la société Forest Hill ne souhaitant pas actuellement quitter le terrain qu'elle occupe dans le cadre d'un bail à construction, la Ville, propriétaire du foncier, ne deviendra en principe propriétaire des bâtiments qu'en 2026.
Les conséquences sont les suivantes :
- la nouvelle patinoire, le complexe de sport et de loisirs, les activités économiques, les commerces, le square public ne
peuvent être réalisés qu’à compter de 2026.
- la patinoire actuelle doit être maintenue jusqu’en 2028, neutralisant la réalisation d’une partie du mail rue Maskeret
Batia ainsi que la construction de logements sur une emprise
importante.
Compte tenu de l’impossibilité d’aménager, pour l’heure, le terrain occupé par la société Forest Hill, la ville a souhaité faire évoluer le projet, afin de ne pas bloquer une partie conséquente du programme.
De ce fait, a été étudiée la faisabilité de concevoir un programme tenant compte de la position de Forest-Hill. Il comprendrait une patinoire privée, des espaces ludiques, de sport et de loisirs, un terrain de football public homologué, des logements, une résidence étudiante au sud de la Pointe de Trivaux, sur des terrains maîtrisés par la commune. Cela permettra également de dégager, à terme, sur les terrains occupés par Forest-Hill, un programme de logements, éventuellement d’activités économiques, et d’une zone commerciale (moyenne surface et boutiques) davantage intégrés au quartier.
Dès lors, le secteur de plan de masse qui prévoit l’implantation de la patinoire sur le terrain occupé par Forest-Hill n’était plus cohérent avec le projet. Il convient de permettre la réalisation de cet équipement sur une autre emprise foncière parfaitement maîtrisée par la commune, sans dépendre d’une décision de Forest-Hill.
Plus globalement, l’aménagement du périmètre comprenant les terrains occupés par Forest-Hill ainsi que les terrains purement communaux, situés à l’ouest de l’axe rue Maskeret Batia et de la rue Paul Demange, ne pouvait plus être régi au moyen du secteur de plan masse.
En conséquence, la modification n°2 approuvée le 2juillet 2015 a eu pour effet de réincorporer ces terrains, actuellement en secteur de plan masse UPM10, en zone UC, sous-secteur UCc du PLU, tout en adaptant les dispositions réglementaires dans ce périmètre afin de 141
permettre une conception d’ensemble. Elles donneront ainsi une certaine liberté d’implantation sur les terrains maîtrisés par la commune et préserveront l’avenir sur les terrains occupés par Forest-Hill.
Cette modification a en deuxième lieu pour effet de modifier le secteur de plan masse UPM10 afin d’en réduire l’emprise mais aussi de permettre une plus grande diversité architecturale des projets. Des assouplissements ont été introduits pour les volumes situés à l’est du grand mail.
Elle a eu en dernier lieu pour effet de faciliter sur l’un des îlots, la réalisation d’un programme de logements sociaux incluant une structure petite enfance et des commerces en modifiant le volume constructible situé autour de l’actuel immeuble de la Pierre aux Moines.
Afin de mener à bien ce projet, les règles d’urbanisme ont fait l’objet de deux modifications du PLU (la modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013 et la modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015) qui permettent de répondre en l’état à ces objectifs.
I.4-2-5 Les dix secteurs de plans-masses
Afin de redynamiser, de requalifier les pôles de quartiers ou les lieux stratégiques, comme les entrées de ville, la Ville de Meudon a délimité des secteurs d’intervention nommés « plans-masses », qui permettent de développer au sein de ce périmètre un projet défini précisément, intervenant sur le bâti et/ou les espaces extérieurs, en harmonie avec l’environnement urbain existant et son fonctionnement.
Les objectifs majeurs sont l’approche qualitative du bâti et des espaces extérieurs par des micro-opérations de restructuration urbaine, la redynamisation de l’habitat et du commerce de proximité et le fonctionnement rationnel de ces pôles.
Les plans-masses sont :
1. UPM1 : Gare de Meudon-Val-Fleury
2. UPM2 : Gare de Bellevue
3. UPM3 : La Fourche (rue de Paris)
4. UPM4 : Place Stalingrad
5. UPM5 : Place Rabelais
6. UPM6 : Entrée de ville : carrefour de la Ferme
7. UPM7 : Meudon sur Seine ( Terrains Gaupillat OPDHLM- Ville)
8. UPM8 : Meudon sur Seine, entrée de la rue Hélène Loiret
9. UPM9 : Meudon sur Seine, 49 rte de Vaugirard
10. UPM10 : Pointe de Trivaux
(résultant des modifications n°1 et n° du PLU) 142
I.4-3 Les besoins répertoriés en matière d’aménagement de l’espace et d’environnement
Le Grand paysage
La commune de Meudon doit s’attacher à continuer de préserver son paysage exceptionnel en petite couronne (protection de l’aspect boisé des coteaux, visibilité de la ligne de crête ou des berges de Seine...) et surtout à le mettre en exergue (mise en valeur les principaux « amers » de la ville, amélioration des relations entre la ville et ses poumons vert et fluvial, requalification des berges, création de nouveaux parcs dans la partie nord de la ville...).
Ces atouts « naturels » ne doivent cependant pas gêner le fonctionnement général de la commune, en particulier son renouvellement urbain et ses déplacements. Il sera donc essentiel de privilégier un développement harmonieux du territoire, dans le respect des contraintes naturelles.
Organisation spatiale du territoire
Le tissu urbain de Meudon jouit donc d’une qualité devenue rare en petite couronne, à savoir un tissu aéré, où se mélangent harmonieusement les pavillons et les collectifs, au sein d’un cadre vert remarquable.
Le quartier de Meudon-la-Forêt lui-même vit beaucoup mieux que la plupart des grands ensembles, en partie grâce à la qualité de ses espaces extérieurs.
La ville doit donc s’attacher à conserver cette qualité de vie, tout en permettant au tissu urbain de se renouveler et en respectant le paysage et l’harmonie ambiante.
Afin de préserver ces ambiances de village, il est important de conforter la dynamique des cœurs de quartier, tout en veillant à préserver l’unité de la commune, unité définitivement assurée par le développement des relations inter-quartiers, en particulier entre Meudon-la-Forêt et le reste de la ville.
En matière de développement durable, il s’agira d’inciter et de promouvoir un aménagement durable tant dans les secteurs
de projets que dans le diffus
Les dispositions d’urbanisme doivent encourager et, quand cela est légalement possible, favoriser les initiatives en matière de développement durable. En attendant l’approbation de la loi Grenelle de l’environnement la Ville :
- Maintiendra les dispositions incitatives que le Conseil Municipal a autorisées, en application des articles L 128-1 et L 128-2 du code de l’urbanisme, qui se concrétise par le dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
- Recommandera dans le PLU, en application de l’article L 123-1 14° du code de l’urbanisme, l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
- Prévoira dans les opérations d’aménagement une démarche durable et environnementale tant en matière d’énergie que vers d’autres cibles.
Mais l’attraction qu’apporte cet environnement urbain ne peut être conservée qu’en offrant également des lieux d’emplois ainsi que des équipements et des commerces. Meudon doit donc renforcer son activité économique afin de retrouver une dynamique démographique et urbaine. La ville doit également répondre aux besoins futurs en matière de logement, notamment en logements sociaux, afin de maintenir une population entre 45 000 et 46 000 habitants à l’horizon 2015. 143
L’évolution depuis 2009
Depuis la révision du PLU approuvée le 13 avril 2010, les évolutions législatives et les documents d’urbanisme supérieurs doivent être pris en compte dans le cadre de la modification n°4 du PLU.
Il s’agit notamment de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 plusieurs fois modifiée notamment par la loi n°2014-366 du 20 février 2014 (ALUR).
Il s’agit également du CRSE, des nouveaux SDRIF et PDUIF.
Les dispositions réglementaires en matière de développement durable doivent être renforcées au moyen notamment d’une limitation plus forte de l’emprise au sol et du taux de pleine terre (surfaces non Imperméabilisées), de la prise en compte de la trame verte et bleue. La hauteur maximale des constructions doit être conditionnée à une meilleure performance énergétique.
Les recommandations doivent être également amplifiées, le bilan depuis 2010 ayant prouvé qu’elles permettaient une sensibilisation accrue des propriétaires et copropriétaires.
En effet, c’est principalement sur les constructions et aménagements existants que résident les enjeux majeurs pour agir efficacement sur la réduction des gaz à effet de serre par exemple :
- en incitant et en aidant les grandes copropriétés à s’isoler et à recourir à l’apport d’énergie renouvelable(ENR).
- en incitant l’exploitant du chauffage urbain à l’apport ENR
Le cas de Meudon-la-Forêt (1/3 des logements existants sur la commune) est emblématique de l’émergence de réhabilitations vertueuses.
C’est aussi sur les secteurs de projet, en aménageant des éco-quartiers exemplaires et durables comme ceux du secteur de la Pointe de Trivaux, du secteur Rodin, et plus tard de l’ONERA. Ces projets limiteront au minimum l’empreinte carbone et créeront de nouveaux espaces verts et une trame bleue.
Les potentialités de développement
Sur le Secteur Rodin
Les règles d’urbanisme doivent préserver l’avenir favoriser l’implantation de logements et assurer le maintien ou le redéploiement des quelques activités économiques présentes sur le secteur tout en assurant la protection des perspectives monumentales ainsi que des carrières classées et la prise en compte des risques majeurs :
- Il s’agira, par l’élaboration du PLU sur les terrains au bas de la colline Rodin, de couvrir comme nous y oblige la loi, le territoire RNU par une destination de sols permettant le maintien et le développement urbain mixte tout en assurant la possibilité d’une zone artisanale et d’activités économiques .
- Il s’agira, sur les autres terrains, de favoriser leur requalification par un développement harmonieux du bâti permettant la construction pré- dominante de logements (avec un minimum de 25 % de logements sociaux) et d’activités économiques.
Sur l’ONERA
Les règles d’urbanisme doivent permettre le maintien des activités économiques existantes notamment un redéploiement de l’ONERA, mais également la réalisation de logements afin d’assurer une mixité de ce secteur et de répondre aux besoins de la population et aux objectifs démographiques de la Ville. Il s’agit aussi d’une priorité nationale, régionale et intercommunale à laquelle la Ville doit répondre dans l’un des rares secteurs disponibles.
Ces règles doivent pour autant assurer des protections du patrimoine
- par des hauteurs relativement basses sur les plateaux existants,
- par la conservation des grandes masses boisées demeurant en zone naturelle (N),
- par des marges de recul garantissant la protection des sites et des perspectives monumentales, notamment le projet de reconstitution de la grande perspective. 144
Dans le quartier de Meudon sur Seine situé entre la route de Vaugirard, la rue de Vaugirard la route des Gardes et la ruelle aux Boeufs
Il s’agira de maintenir les principales dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet de requalification de ce quartier, issues de la modification du POS adopté le 19 janvier 2006, tout en l’actualisant :
- Secteurs de plan masse UPM7 permettant, par des gabarits imposés, de mettre en œuvre les principes d’aménagement (équipements publics, activités économiques, voirie et espaces libres et logements)
- Secteur de plan masse UPM8 pour la place des commerces autour de l’entrée de la rue Hélène Loiret
- Zone UAg pour certains terrains afin de favoriser la construction de logements
Sur les secteurs de plan masse :
Le secteur de plan masse UPM6 est achevé en totalité et constitue une réussite en terme de traitement de l’entrée de ville.
Les plans-masses n°7 et 8 sont issus de la modification du POS approuvée le 16 janvier 2006.
Profitant des seules emprises importantes disponibles du secteur et tirant partie du dénivelé du terrain, le secteur de plan masse UPM7 prévoit sur ces terrains une imbrication de bâtiments aux affectations différentes : logements, activités, équipement sportif, parcs de stationnement et jardin public qu’un simple zonage ne pourrait ni réglementer, ni permettre, ni planifier.
La restructuration prévue des espaces publics avec l’aménagement d’une place qui deviendrait le cœur commerçant du quartier et la nécessité de prévoir un raccordement des futurs bâtiments à ceux conservés aux alentours, a rendu nécessaire l’institution du secteur de plan masse UPM8.
Le nouveau secteur de plan masse UPM9 vient d’achever l’opération d’aménagement de Meudon-Campus, en harmonisant l’îlot du n° 49 route de Vaugirard dont le Conseil général s’est porté acquéreur dans le cadre des travaux de la RD7.
En effet, le projet de réaménagement de la RD7 et des berges, engagé par le Conseil général des Hauts-de-Seine, entraîne l’élargissement de la voirie et contraint donc la démolition de l’immeuble de logement existant, par ailleurs relativement vétuste.
Ce secteur de plan-masse prévoit la réalisation d’un immeuble, permettant la construction de logements et/ou d’activités notamment en pied d’immeuble. Ce projet s’intégrera, par son architecture innovante et son gabarit maîtrisé, à l’environnement exceptionnel de Meudon- Campus.
Les secteurs de plan-masse ont lors de la révision approuvée le 13 avril 2010 fait l’objet de modifications et d’adaptations résultant d’études réalisées.
Le secteur de plan masse UPM7 a fait l’objet de la modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013 afin de l’adapter aux nécessités opérationnelles.
Le dernier secteur de plan de masse UPM10, correspondant à une partie du quartier de la Pointe de Trivaux, objet des modifications n°1 du 24 octobre 2013 et n°2 du 2 juillet 2015, permettra de mettre en œuvre le projet concerté d’éco-quartier. 145
I.5 CIRCULATION, TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
I.5-1 Les transports en commun
I.5-1-1 L'offre de transports
A - LE RESEAU FERRE
La ligne en provenance de Paris Montparnasse avec ses deux gares (celle de Meudon, proche de la Mairie et du centre ville, et celle de Bellevue desservant principalement ce quartier) place les Meudonnais à 10 minutes environ de la Gare de Paris Montparnasse et à 14 minutes de Versailles (gare de Versailles Chantier). La fréquence des trains est de l’ordre de 15 minutes.
Depuis la gare de Meudon Val Fleury, la ligne “ C ” du RER traverse Paris et permet par ailleurs de rejoindre les points centraux de la capitale (le quartier de la Tour Eiffel, les Invalides, Saint Michel, la gare de Paris Austerlitz). Elle dessert également la banlieue Sud de Paris (Rungis, aéroport d'Orly…), les pôles d'emploi de la banlieue Ouest (Versailles Rive-Gauche, Saint-Quentin-en-Yvelines) et la banlieue Nord (Argenteuil… via la porte Maillot).
Les fréquences sont de l’ordre du quart d’heure. Il faut compter environ 30 mn pour rejoindre la station Saint-Michel.
Une ligne de tramway, le T2, a par ailleurs été mise en service en 1997 à l'emplacement de l'ancienne ligne SNCF Puteaux / Issy Plaine créée dans la perspective de l’Exposition Universelle de 1889.
Issue d'un projet commun SNCF-RATP, elle relie actuellement la Défense à Issy-Val-de-Seine et permet aux Meudonnais de rejoindre directement le pôle de La Défense sans passer par Paris.
Longue de 13 km et comportant 13 gares, cette ligne offre une desserte locale de tout le sud du département des Hauts-de-Seine et des
correspondances avec les lignes A et C du RER et la ligne n°1 du métro parisien.
Deux stations sont situées sur le territoire de Meudon :
- Meudon sur Seine (correspondance avec le bus 389)
- Brimborion (en limite de Sèvres)
Afin d'augmenter les capacités de la ligne qui connaît un vif succès, le matériel roulant a été remplacé par des véhicules plus grands fin 2002.
Le secteur est également desservi par le « TIM » (transport intra-muros) géré par la communauté d’agglomération GPSO, avec un arrêt au
niveau de la Maison des Bords de Seine. Ce bus dessert les principales gares de Meudon (ligne du T2, SNCF Montparnasse -Versailles, du
RER C, …).
Du fait de sa proximité physique avec le site stratégique de l’île Seguin, le secteur sera, à terme, extrêmement bien desservi par les transports en commun franciliens.
Depuis août 2005, le chantier est entré dans une phase de travaux préparatoires qui fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 juin au 7 août 2004. La mise en service du prolongement de la ligne T2 est prévue fin 2009.
Les évolutions des lignes de Tramway depuis 2009
Les prolongations de la ligne T2
En novembre 2009, la ligne a été prolongée au sud de la station « Issy- Val de Seine » à la station « Porte de Versailles » et depuis novembre 2012, au nord de « La Défense » à « Pont de Bezons ». La ligne relie ainsi la Porte de Versailles au Pont de Bezons sur 17,8 kilomètres, desservant 23 stations.
Avec ce nouveau tronçon nord de 2,3 km, la ligne T2 dessert les secteurs nord d’Issy-les-Moulineaux et le sud-ouest parisien et assure l’interconnexion avec le réseau de transport existant. Quatre nouvelles stations ont été créées: au niveau de la DGAC, Porte de Sèvres (Place Balard métro ligne n°8), Porte d’Issy et Porte de Versailles (ligne n°12 et T3). 146
Grâce à la connexion avec le tramway (ligne T3) du boulevard des Maréchaux, Meudon est également reliée aux stations de RER et de métro suivantes : RER C (Boulevard Victor), ligne 8 (Balard), ligne 12 (Porte de Versailles) ligne 13 (Porte de Vanves) , ligne 4 (Porte d’Orléans ), RER B (Cité Universitaire) et ligne 7 (Portes d’Italie, de Choisy et d’Ivry) ; ce qui favorise les échanges avec le sud de Paris. »
En semaine, la fréquence va de 4 à 9 minutes entre 7h00 et 20h00 et augmente progressivement jusqu’à 20 mn après 23 h.
La ligne du tramway T6 Chatillon-Vélizy-Viroflay
Ce projet était primordial pour désenclaver Meudon-la-Forêt et sa zone d'activité et offrir à ce quartier des connexions avec les réseaux de transport qui lui font actuellement défaut issu du projet "Croix du Sud" il est inscrit au SDRIF de 1994.
Après avoir abandonné le projet antérieur de métro pour lequel un emplacement réservé avait été inscrit au POS, le Conseil départemental a lancé des études afin de définir les possibilités et les conditions de mise en œuvre d’une nouvelle ligne de tramway sur pneu qui relierait la station de métro Châtillon-Montrouge (ligne n°13) à Viroflay (connexion avec les lignes SNCF de banlieue), en passant par Meudon-la-Forêt et Vélizy.
Le projet a été soumis à enquête publique préalable du 17 janvier au 19 février 2005. La déclaration d’utilité publique et parcellaire, par arrêté préfectoral du 9 février 2006, a mis la zone UC du POS en compatibilité avec le projet, principalement par la prise en compte des élargissements et l’implantation des ouvrages du tramway.
En 2006, les études d’avant-projet et de concertation se sont poursuivies avec les communes. En ce qui concerne Meudon, un avant-projet a précisé le traitement de l’entrée de ville au débouché du pont, sur la RN 118.
Les acquisitions foncières, la libération des emprises, les déplacements de clôture et les démolitions ont débuté et doivent être achevés en 2009.
Cette opération ayant été inscrite au contrat de plan Etat-Région 2000- 2006, les travaux ont été engagés et sa mise en service partielle était prévue à l’horizon 2011.
Ce tramway emprunte à Meudon l’avenue de Villacoublay en limite des communes de Meudon et Clamart. Le pont permet l’accès du centre commercial de Vélizy 2. Il a été élargi afin de permettre le franchissement du Tramway.
Sur le pont existant et à la demande de la Ville, un cheminement spécifique pour les piétons et les cyclistes a été réalisé et permet un accès sécurisé au centre commercial qui est emprunté quotidiennement par des centaines de personnes.
Deux stations ont été implantées sur le territoire de Meudon (au niveau du collège Jean Moulin : station « Georges Millandy » et du rond-point Maréchal de Lattre de Tassigny : station « Meudon-la-Forêt »). Cette dernière station réalisée devant les terrains occupés par Forest-Hill a été l’occasion d’un réaménagement complet du rond-point. La Ville a également souhaité requalifier l’entrée de ville ainsi que le secteur de la Pointe de Trivaux. 147
La ligne a été mise en service le 13 décembre 2014 sur sa section de surface, de Châtillon - Montrouge à Vélizy-Villacoublay. Au printemps 2016, la section souterraine devrait, à son tour, fonctionner. Ces travaux permettront de relier la station Robert Wagner de Vélizy-Villacoublay aux stations Viroflay-Rive Gauche et Rive Droite doivent se poursuivre toute l’année 2015 avec, en souterrain, l’équipement des stations et du tunnel, l’installation des systèmes de transport et, en surface, le réaménagement définitif des place Koenig et Stalingrad.
Avec l’arrivée du tramway, le quartier de Meudon-la-Forêt est à 20 minutes de la gare de Viroflay et à 35 minutes des Champs-Élysées en empruntant la ligne 13 du métro. D’une capacité de 250 voyageurs par rame et d’une vitesse commerciale de 20 km/h le tram dessert le quartier toutes les 4 minutes aux heures de pointe.
B - LES LIGNES D'AUTOBUS
Avant l’arrivée du T6, la ville de Meudon est desservie par 14 lignes d’autobus RATP (dont le TIM et le noctilien) et 9 lignes de transporteurs privés.
Seules quatre d'entre elles desservent Meudon-ville, les autres ne passant que par Meudon-la-Forêt.
Les lignes 289 et 389 assurent la liaison entre Meudon-la-Forêt et Meudon-ville en desservant les gares de Bellevue (Montparnasse) et de Meudon-sur-Seine (T2) pour le 389 et de Val Fleury (RER C) pour le 289.
Depuis le 8 décembre 2007, les fréquences de la ligne n°389 ont été accrues en heure de pointe (toutes les 15 minutes) entre le Pont de Sèvres et l’église de Meudon afin notamment de desservir le nouveau site d’activités de Meudon Campus.
La mise en service du T6 a entraîné une modification de plusieurs lignes d’autobus afin de rééquilibrer la desserte des communes traversées. (voir tableau ci-dessous). Les modifications ont touché des parcours, des arrêts ou des fréquences de passages. Ainsi, la ligne 295 desservant Meudon-la-Forêt a été supprimée.
La commune et GSPO œuvrent auprès du STIF pour que des améliorations soient apportées au maillage de bus, qui n’apparaît pas en 2015 totalement satisfaisant.
TABLEAUX COMPARATIFS
Récapitulatif des lignes de bus desservant la commune de Meudon AVANT T6
LIGNE ORIGINE/DESTINATION TRANSPORTEUR
Vélizy-Villacoublay -L'Onde / Antony - gare de Fontaine-Michalon
RERB Phébus
I Vélizy-Villacoublay / Zone industrielle / VERSAILLES Chantiers / Vélizy 2 Phébus 148
RDV Vélizy 2 / Hôtel de ville de Vélizy-Villacoublay / Chaville gare Rive droite Phébus
CVM Gare de Massy / Viroflay / Gare de Chaville / Vélizy RER C Phébus
40 Pont de Sèvres /Zone industrielle de Vélizy / Base aérienne 107/ Pont de Sèvres Phébus
42 Pont de Sèvres / Base aérienne 107/ Zone industrielle de Vélizy / Pont de Sèvres Phébus
43 Pont de Sèvres /Zone industrielle de Vélizy Base aérienne 107 Phébus
162 Meudon Val Fleury / Villejuif- Louis Aragon RATP
169 Hôpital Georges Pompidou / Pont de Sèvres RATP
179 Pont de Sèvres / Robinson RATP
190 Mairie d'Issy / Vélizy 2 RATP
279 Pont de Sèvres / Meudon-la-Forêt - Zone industrielle RATP
289 Porte de Saint-Cloud / Clamart - Cité de la Plaine RATP
290 Mairie d'Issy / Meudon-la-Forêt - Zone industrielle RATP
291 Pont de Sèvres / Vélizy - Europe sud RATP
295 Porte d'Orléans / Vélizy 2 RATP
379 Vélizy 2 / Fresnes - rond-point Roosevelt RATP
389
Pont de Sèvres / Meudon-la-Forêt - centre administratif
RATP
390 Bourg-la-Reine RER / Hôtel de ville de Vélizy-Villacoublay RATP
495 Vélizy 2 / Massy-Palaiseau RER Phébus
28 Vélizy Nieuport / Versailles Chantiers Cars Hourtoule
N 61 Gare Montparnasse / Hôtel de ville de Vélizy-Villacoublay RATP
TIM Transport intra-muros à Meudon RATP
Récapitulatif des lignes de bus desservant la commune de Meudon APRES T6
LIGNE ORIGINE/DESTINATION TRANSPORTEUR
VAN INCHANGEE
VZI INCHANGEE
RDV INCHANGEE
CVM INCHANGEE
40 INCHANGEE
42 INCHANGEE
43 SUPPRIMEE
162 INCHANGEE
169 Hôpital Georges Pompidou / Hôpital européen G. Pompidou
179 Pont de Sèvres / Robinson RER
190 INCHANGEE
279 SUPPRIMEE
289 Porte de Saint-Cloud / Clamart - gare routière Georges Pompidou
290 Issy Val-de-Seine / Pavé Blanc - Parc Novéos
291 Pont de Sèvres / Vélizy - La Cheminée
295 SUPPRIMEE
379 Vélizy 2 / Croix de Berny RER
389
Pont de Sèvres / Clamart - gare routière Georges Pompidou
390 Vélizy - Europe sud / Bourg-la-Reine RER
60 Vélizy - Résidence Europe / Massy-Palaiseau RER Phébus
28 INCHANGEE
61 INCHANGEE
TIM INCHANGEE 149
Le réseau de transporteurs privés PHEBUS (anciennes lignes Gaubert) dessert également la zone d’activités de Meudon-la-Forêt vers Pont de Sèvres, Chaville et Versailles. Dans l’attente de l’arrivée du tramway T8, il a été décidé d’accroître les fréquences et les amplitudes de ces lignes en 2008.
Sur Meudon Ville, les fréquences étant relativement faibles, notamment en dehors des heures de pointe sur les lignes 169, 289, 389 et 162 et certains secteurs (dont Bellevue) n'étant pas desservis par ces lignes régulières, la communauté d’agglomération Arc de Seine finance une ligne de bus circulaire sur Meudon Ville, le TIM (Transport Intra Muros) . Cette ligne assure la desserte des principaux équipements du lundi au samedi soir . Le service est assuré par la RATP.
Le TIM connaît une fréquentation toujours croissante : en 2003, 50 509 voyageurs ont emprunté le TIM, 61 200 en 2007, 62 300 en 2011, 91 400 en 2013, 88 300 en 2014.
Un nouvel itinéraire du TIM est en cours d’étude pour une mise en service prévue en 2010. Il s’agit d’une restructuration lourde. A la suite d’une enquête auprès des utilisateurs, un bureau d’études mandaté par la communauté d’agglomération a proposé une nouvelle desserte afin d’améliorer et de rationaliser ce service de transport. Il s’agit de passer d’une logique de circuit en « boucle» à une logique de desserte par « lignes » afin d’accroître les fréquences, notamment aux heures de pointe pour desservir les gares. Une connexion avec le TUVIM (Transport Urbain de la Ville d’Issy-les- Moulineaux) est également projetée.
La moitié des voyages est réalisée par des actifs et 18 % par les scolaires.
La part des plus de 60 ans représente 39 % des voyages, dont 11 % des personnes âgées de plus de 80 ans (soit le 4e âge avec une mobilité davantage réduite).
Le taux de satisfaction est extrêmement élevé, dépassant les 85%.
En 2015, le contrat sera renégocié sur une éventuelle modification de tarification et sur le renouvellement des véhicules par un modèle électrique ou thermique, en proposant si besoin une adaptation de l’offre.
1-5-1-2 Les projets de développement des transports en
commun
Depuis 2009, certains des projets se sont concrétisés (prolongation du T2 et mise en service du T6) et d’autres n’ont pas encore été réalisés comme il est exposé ci-après (Tzen, cable car…).
Pour autant, plusieurs nouveaux projets ont émergé.
A - LE TRANSPORT EN SITE PROPRE DU VAL DE SEINE
En 2001, le Syndicat mixte des coteaux et du Val de Seine (anciennement Syndicat mixte du Val de Seine) a demandé à la RATP de réaliser des études de faisabilité pour une nouvelle ligne de transports en commun en site propre reliant Meudon-sur-Seine à Saint- Cloud via le centre de Boulogne-Billancourt, dans la lignée des objectifs du Schéma Directeur du Val de Seine.
L’étude initiale prévoyait un dédoublement du T2.
Desservant la place Marcel Sembat à Boulogne-Billancourt, ce projet assurait une liaison aisée vers les lignes de métro n° 9 et 10, plaçant Meudon à 30 minutes des Champs Elysées. Cette nouvelle ligne favorisait la desserte des nouveaux quartiers de Meudon sur Seine.
Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France, pilote de la concertation, a délégué au Syndicat Mixte la maîtrise d’ouvrage et les études d’insertion urbaine et à la RATP celles du système de transport. La commune de Meudon participait au financement partiel des études d’insertion.
Une concertation préalable (exposition en mairie et réunion publique) a été organisée en mai-juin 2003 pour recueillir l’avis des habitants sur ce projet. Sur Meudon, les observations se sont avérées globalement positives.
Fin 2003, à la suite de l'abandon du premier tracé prévu sur Meudon derrière l'opération de logements sur les anciens terrains Renault pour raccorder la gare de Meudon-sur-Seine, le STIF a lancé une étude complémentaire afin de définir d’autres scenarios de raccordement, en prenant en compte les possibilités de maillage avec d'autres réseaux, notamment : 150
- un raccordement à la gare de Brimborion avec une liaison vers la gare SNCF de Bellevue (type funiculaire),
- un passage sur les terrains Renault (liaison avec le T2) avec un raccordement à la gare de Bellevue par un tunnel,
- un raccordement au T2 par les emprises ferroviaires actuelles et le prolongement jusqu'à la gare Issy-Val-de-Seine
- ou bien une descente du TCSP sur la RD7 jusqu'à la gare Issy-Val-de- Seine via l'avenue de Verdun et la ZAC des Montalets.
Les premières études ont démontré que les différences de calendrier prévu pour l'opération de construction de logements et pour l'aménagement du TCSP ne permettaient pas la réalisation de la tranchée couverte nécessaire au premier tracé retenu.
Les études ont également démontré que la solution de raccordement au T2 « à niveau » était la plus réaliste, ce qui permettait également un maillage des transports à l’échelle départementale (connexion avec la gare des Moulineaux et maillage envisageable vers Clamart-Hopital Béclère par un projet de transport en commun). Le raccordement vers Bellevue par un transport en déclivité était également envisageable.
En 2005-2006, une étude complémentaire intitulée « étude sectorielle du Val de Seine étendu », centrée sur le secteur géographique de la boucle de Seine en aval de Paris, devait permettre de déterminer un schéma cohérent d’infrastructures de transport en commun permettant, en particulier, de relier la rive gauche de la Seine à la rive droite et à ses infrastructures lourdes.
Elle devait envisager les perspectives de développement ultérieur pour les projets de transport en commun du Val-de-Seine, notamment afin d’éclairer les choix de mode et d’insertion à retenir dans l’élaboration du schéma de principe du transport en commun en site propre.
L’analyse des projets d’urbanisation et des besoins futurs de déplacements a conduit à élaborer différents scénarios, reposant sur trois options de prolongement du TCSP du Val-de-Seine.
L’étude a mis en évidence le fort intérêt pour le TCSP de rejoindre la gare SNCF de Saint-Cloud d’une part, et de rejoindre Clamart via Issy- les-Moulineaux d’autre part .
Toutefois, en décembre 2006, le Maire de Saint Cloud a fait part au STIF du refus d’engager sa Ville dans le complément de concertation préalable concernant le maillage du TCSP à la gare SNCF située sur sa commune.
La suppression de ce maillage a amené le STIF à reconsidérer l’ensemble des composantes du projet, y compris en ce qui concerne le mode de transport. En effet, avec l’abandon de ce maillage à Saint- Cloud, le flux maximal attendu sur la ligne ne justifie plus l’adoption d’un mode de type tramway.
Aussi, les études actuelles menées par le Syndicat Mixte s’orientent vers un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) pour une mise en service à moyen terme. Le bus emprunterait les voies existantes à Meudon, en desservant le site de Meudon Campus (rue de la Verrerie, route de Vaugirard, une partie de la rue Henri Savignac) pour effectuer un retournement et repartir vers Boulogne par le pont Siebert. Le BHNS desservirait la station T2 Brimborion, permettant ainsi une connexion avec le projet de transport en déclivité reliant Bellevue.
Toutefois, dans l’attente de la concrétisation des aménagements de l’Ile Seguin, les collectivités locales souhaitent mettre en service, à court terme, une navette bus express reliant a minima Meudon Campus au centre-ville.
B) - Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) : par la mise en service, à moyen terme, d’un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant le site voisin de Meudon Campus par le pont Siebert vers Boulogne (station de Métro Marcel Sembat ) puis Saint Cloud. Il devrait lui-même être connecté au projet de transport en déclivité entre la station du T2 Brimborion et la gare SNCF de Bellevue (ligne Montparnasse Versailles). 151
A cet effet, le PLU approuvé le 13 avril 2010 a imposé les emplacements réservés nécessaires pour la giration du bus et la création d’un arrêt face au pont Siebert. Les voies de Meudon-Campus étant à l’époque encore privées, une deuxième servitude d’urbanisme a imposé le maintien des voies existantes. Depuis cette date, la commune est devenue propriétaire de la plus grande partie des voies de Meudon- Campus, devenues publiques ; elles garantissent définitivement la mise en service de cette ligne qui sera particulièrement utile pour les meudonnais.
Le « BHNS » requalifié de « T Zen » par le STIF, garantit aux voyageurs un parcours régulier et une vitesse commerciale équivalente à celle d’un tramway. En effet, une voie de circulation est entièrement dédiée au T Zen et il bénéficie d’un système de priorité aux feux que le conducteur actionne à leur approche.
C) La ligne 15 (ligne rouge)
La ville de Meudon sera également concernée par la ligne Rouge Sud du projet de métro automatique Grand Paris Express. La concertation sur ce projet avec le grand public a démarré en septembre 2012.
La ligne 15 a été déclarée d’utilité publique le 24 décembre 2014 et entre dans la phase de réalisation par la Société du Grand Paris. Des réunions mensuelles de coordination sont en place, auxquelles sont associés la Communauté d’Agglomération GPSO et le département des Hauts-de-Seine. Les premiers travaux (dévoiement de réseaux Orange) ont débuté en mars 2015 à la gare Issy RER C pour un délai prévisionnel de 18 mois.
Elle constitue une rocade proche de Paris, permettant de soulager les réseaux de transports en commun en cœur d’agglomération parfois saturés. C’est un métro totalement souterrain.
D’une longueur de 75 km, la ligne 15 assurera des déplacements de banlieue à banlieue efficaces, sans avoir à transiter par le centre de Paris.
Les trains seront à roulement fer, avec une alimentation électrique et récupération d’énergie au freinage. Sa vitesse commerciale sera d’environ 65 km/h avec une vitesse maximale de 120 km/h. Elle est en correspondance avec l’ensemble des lignes de métro, RER et tramway qu’elle croise et les autres lignes du Grand Paris Express. 152
Afin de répondre à la demande de transport prévisionnelle attendue, l’intervalle prévu entre deux trains à l’heure de pointe du matin serait à terme de l’ordre de 21 mn. Il faudra environ 1 h 20 pour parcourir toute la ligne.
Elle se décompose en 3 tronçons : Sud – Ouest – Est.
Le tronçon Sud reliera 16 gares de Pont de Sèvres à Noisy – Champs en 35 minutes, et 22 communes (plus d’1 million d’habitants). Ce tronçon de 33 km sera le premier à être mis en service. On estime son usage à 300 000 voyages quotidiens.
Meudon sera desservi par la ligne 15 Sud (gares les plus proches : Pont de Sèvres – Issy Gare RER C).
En conséquence, le recours au transport en commun doit être incité dans les immeubles d’activité économique, notamment les bureaux.
Une étude a été lancée par le STIF pour « l’étude de la desserte en TCSP (Transports en Commun en Site Propre) du territoire du Sud Défense au Val de Seine ». Elle est confiée au bureau d’études INGEROP. Elle traitera en particulier de la restructuration du réseau bus associée à la mise en service du Grand Paris Express, ainsi que d’une amélioration de la desserte interne de Boulogne/Issy-les-Moulineaux.
Le 12/01/2015, un diagnostic et des besoins de liaisons vers les gares de la ligne 15 ont été présentés au comité de suivi.
D- LA LIAISON MEUDON SUR SEINE / BELLEVUE
Dans le cadre de la reconversion des terrains Renault, de l'essor du tramway T2 et du projet de BHNS reliant Saint-Cloud à Meudon, la ville s'est questionnée sur l'opportunité de relier Meudon-sur-Seine au reste de Meudon par un système de transport adapté, de type système de transport automatique en déclivité (dans l’esprit de l’ancien funiculaire qui reliait les bords de Seine à Bellevue au début du XXe siècle).
Le syndicat mixte des coteaux et du Val de Seine a mandaté une étude pour la faisabilité d’un système de transport en déclivité.
Les principaux critères qui conduisent cette étude sont notamment :
Assurer un débit d’au moins 600 personnes/h/sensGarantir un temps de trajet Bellevue-Meudon Campus inférieur à 5 minutes
Offrir une intermodalité avec les gares de Bellevue/ Brimborion T2 et le bus à Haut Niveau de Service vers Boulogne
Gravir des pentes importantes (supérieures à 35 %) et permettre l’insertion en courbe
Proposer une intégration paysagère de qualité
Proposer le meilleur rapport coût/fonctionnalité 153
Différents tracés ont été étudiés. Le tracé retenu, d’une distance de 520 mètres, relierait la station du T2 Brimborion en passant le long de la rue Henri Savignac, coupant la propriété des Tybilles pour rejoindre Bellevue par la route des Gardes (terminus avant le pont SNCF). Un aménagement piéton permettra l’accès jusqu’à la gare de Bellevue.
Deux matériels de transport sont pressentis :
un funiculaire classique
un « cable-car ». Ce système offre l’avantage de ne pas avoir de câbles apparents ce qui permet le franchissement de la plateforme de roulement.
E- le prolongement du Tramway T10
Porté par le STIF, le Département des Hauts-de-Seine et la Région Ile- de-France, le tramway T10 reliera, à l’horizon 2020-2021, la Croix de Berny (Antony) à la Place du Garde (Clamart) desservant également les communes de Châtenay-Malabry et du Plessis-Robinson.
A terme, il permettra à ceux qui habitent, fréquentent ou traversent ce territoire de disposer d’un mode de transport performant, régulier et accessible à tous.
Afin de préciser le projet en vue de l’enquête publique, prévue courant 2015, les porteurs de projet poursuivent et approfondissent les études sur la base des enseignements de la concertation préalable qui s’est déroulée au premier semestre 2013.
Les chiffres clés du projet :
- 8,2 km de tracé environ
- Environ 25 minutes de trajet de terminus à terminus
- Un tramway toutes les 6 minutes en heures de pointe.
Une correspondance facilitée avec les autres modes de transport :
- le Trans Val-de-Marne (TVM) et le RER B à la Croix-de-Berny
- le tramway T6 au niveau de l’hôpital Béclère à Clamart
- de nombreuses lignes de bus
Le Stif travaille actuellement au prolongement de cette future voie de tramway au-delà de la Place du Garde à Clamart.
Deux variantes sont proposées :
- L’une reliant la place du Garde à la Gare SNCF de Clamart
(ligne N) (itinéraire C)
- L’autre reliant la place du Garde à la gare d’Issy RER
(itinéraire I)
C’est cette seconde variante qui pourra avoir un impact sur la desserte de Meudon. En effet, si la ligne ne sera pas construite sur le territoire de la ville, une des variantes de l’itinéraire I longe l’hôpital Percy et peut présenter un intérêt pour les Meudonnais, plus particulièrement pour les futurs habitants de la zone Rodin. 154
F - L'AMENAGEMENT DES LIGNES D'AUTOBUS
La compétence transports a été transférée à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains (PDU) du Val-de- Seine, les lignes 179 et 289 ont fait l’objet de contrats d’axe au titre du PDUIF 2000, démarches de projet pour la réalisation d’aménagements de voirie en faveur des modes alternatifs :
- contrat de la ligne 289 « Porte de St Cloud/Clamart Cité de la Plaine »,
validé en 2004
- contrat de la ligne 179, » Pont de Sèvres /Le Plessis Robinson
Résistance » validé en février 2009.
La procédure des contrats d’axe, trop lourde à mettre en œuvre, a été modifiée : le PDUIF de 2013 définit des lignes prioritaires dont les lignes Mobilien (ligne 179 sur Meudon) et incite à la réalisation d’aménagements spécifiques pour garantir la qualité de service et la vitesse commerciale. Le STIF préfère travailler dorénavant aménagement par aménagement et non sur tout le linéaire de la ligne.
Afin d’améliorer la vitesse commerciale de la ligne 179, un projet d’aménagement avait été proposé en comité d’axe fin 2008 : l’aménagement d’un tronçon de voirie en site propre pour la circulation du bus route du Colonel Moraine sur 1,5 kilomètre environ. Le projet reste envisageable mais est en attente de validation et de financement.
Afin d’améliorer la desserte du lycée professionnel Villebon depuis le Pont de Sèvres, un arrêt sur la ligne 179 à la hauteur de la passerelle piétonne franchissant la N 118 a été envisagé :
Ce projet, mis en suspens pour le moment, pourrait être relancé dans le cadre des réflexions menées par la DIRIF, le STIF et la Région sur des aménagements en faveur des bus sur la RN118 à l‘horizon 2020.
Enfin, en 2010, afin d’améliorer la qualité de service apportée quotidiennement sur le réseau francilien, le STIF a contractualisé la procédure des « REX » (Retours d’expérience) avec la RATP et la SNCF pour partager le témoignage concret de voyageurs ayant
rencontré des difficultés importantes dans leurs déplacements. Elle donne l’opportunité de formuler de nouvelles solutions. 155
G- Le projet VOGUEO
Voguéo est le premier réseau de transport public fluvial de voyageurs de France. Il est conçu pour répondre aux besoins quotidiens des voyageurs franciliens, que ce soit pour leurs déplacements obligés (vers le lieu de travail ou d’études) ou pour leurs déplacements de convenance ou de loisirs.
Après une expérimentation menée entre juin 2008 et juin 2011 sur 5 escales (Gare d’Austerlitz, Bibliothèque François Mitterrand, Parc de Bercy, Ivry Ponts Mandela, École vétérinaire de Maisons-Alfort), Voguéo offrira en 2013 un service étendu.
Le réseau Voguéo sera composé de 3 lignes de transport, dont la ligne 3 (ouest) permettant de relier Suresnes au Musée d’Orsay avec, en ce qui concerne le secteur de Meudon-sur-Seine, une escale au niveau de l’île Seguin.
Voguéo proposera une fréquence régulière d’une navette toutes les 20 minutes en heures de pointe et toutes les 30 minutes en heures creuses et le week-end.
Une concertation s’est déroulée du 23 janvier au 3 mars 2012. Elle a permis d’informer les parties prenantes (citoyens, collectivités, associations, entreprises…) sur le projet et de recueillir leurs avis et leurs contributions. Parallèlement, une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner l’opérateur chargé d’exploiter le service Voguéo.
Toutefois, compte tenu d’un appel d’offre infructueux, le STIF aurait décidé la mise à l’arrêt de son projet de bus flottants. 156
I.5-2 Le réseau viaire et la circulation automobile
I.5-2-1 Le réseau et la desserte actuelle de Meudon
Le réseau viaire de Meudon représente environ 66 km de voies dont les 4/5ème sont gérés par la communauté d’agglomération, le reste étant composé de voies nationales et départementales (14 %) et de voies privées (3 %).
Héritage historique, le réseau viaire de Meudon centre, réseau hétérogène typique de la banlieue parisienne, se distingue de celui de Meudon-la-Forêt, plus moderne, tant par les caractéristiques géométriques des voies et de leurs abords que par leur structure et les matériaux rencontrés.
Les largeurs moyennes caractéristiques, selon la fonctionnalité des voies, sont les suivantes (en mètres) :
Meudon Meudon-la-Forêt
Artères 6,65 8,25
Voies de distribution 5,55 6,95
Voies de desserte 4,65 6,05
Les voies relativement étroites de Meudon-ville ont ainsi entraîné la mise en place de nombreux sens uniques.
La ville est traversée par la RN 118 dépendant du réseau régional qui assure une fonction de transit important reliant le sud-ouest de la région Ile-de-France à Paris par l’intermédiaire du Pont de Sèvres et de la RN 10 dans Boulogne Billancourt.
Ne traversant pas le tissu urbain, elle assure néanmoins une bonne desserte de la ville grâce à ses deux échangeurs :
- l’échangeur des “ Bruyères ” permet de parvenir, par l’intermédiaire de la RD181 (Route des Gardes), aux quartiers de Meudon
Bellevue et de Meudon Centre ; l’échangeur de Meudon-la-Forêt /
Vélizy assure la desserte du quartier forestois.
- un projet d’échangeur de l’A86 est en cours d’étude. Il permettrait de fluidifier le trafic de la zone d’emplois de Meudon-la-Forêt. Plusieurs autres aménagements de voirie sont prévus dans cette zone, notamment :
- la création d’une voie de circulation en direction de l’avenue du Maréchal Juin depuis l’avenue Morane Saulnier dans l’objectif d’éviter aux véhicules d’emprunter systématiquement la rue Marcel Dassault pour rejoindre l’avenue du Maréchal Juin. Cela permettra également de désengorger le rond-point Jean-Luc Lagardère ainsi que l’avenue Morane Saulnier aux heures de pointe le matin.
- la création d’un rond-point devant l’immeuble du Technopole de Bouygues
Route Nationale 118 157
Un réseau de voirie départemental complémentaire favorise les déplacements de type "radial" avec les communes avoisinantes
tout en permettant un accès rapide aux sites stratégiques de la
commune :
- La RD 7 (route de Vaugirard) traverse Meudon sur 850 mètres en longeant les bords de Seine. Elle fait l’objet d’un projet
d’aménagement par le Conseil général (voir ci-après).
- La RD 181 (route des Gardes), longue de 3 070 m sur Meudon. Les aménagements effectués pour sécuriser la circulation automobile la
rendent peu attractive pour les piétons. Prolongée par la RD 989
(avenue de Verdun) qui dessert le nouveau quartier des Montalets,
elle permet de rejoindre rapidement la RN 118 depuis les quartiers
nord de Meudon.
- La RD 989 (avenue de Verdun) dessert le récent quartier des
Montalets. Elle permet de rejoindre rapidement la RN 118 depuis
les quartiers nord de Meudon. Cette voie, mitoyenne avec Issy-les
Moulineaux, a fait l’objet d’une réhabilitation, la 1ère partie en 2005,
la 2ème partie en 2012, avec la création de deux pistes cyclables sur
le trottoir de part et d’autre de la voie. L’aménagement de l’entrée
de ville entre le carrefour Vaugirard et l’avenue de Verdun a été
réalisé.
- La RD 406 (rue Marcel Allégot, avenue Galliéni, boulevard Verd de Saint-Julien, boulevard des Nations Unies, rue de la République,
avenue de Trivaux, route des 7 Tournants) (4 320 m sur Meudon),
permet à partir de Sèvres de desservir l’ensemble des quartiers de
Meudon à Meudon-la-Forêt et Clamart.
- La RD 987 : 180 m sur Meudon (entre le Rond-point du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue de Villacoublay)
- La RD 80 : par délibération du 6 octobre 2014, la commission permanente du conseil départemental (anciennement conseil général) des Hauts-de-Seine a classé dans le domaine départemental l’avenue de Villacoublay (670 m), mitoyenne entre Meudon et Clamart.
Par ailleurs, quelques voies communales servent de transit aux heures de pointe :
- la rue de Paris et l'avenue Jean Jaurès depuis Issy-les-Moulineaux,
- les rues de la Belgique et Henri Barbusse depuis Clamart.
Depuis janvier 2004, la compétence voirie a été transférée à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
La trame viaire 158
I.5-2-2 La circulation automobile
Comme le fait apparaître le tableau ci-après, les voies meudonnaises connaissent un trafic moyen journalier raisonnable.
Les niveaux de trafic dans Meudon
Trafic moyen journalier
annuel en véhicules
1996 2001 2007 2010
RN 118
- entre la limite Yvelines/Hauts-de-Seine et l’échangeur des
Bruyères
- entre l’échangeur des Bruyères et le
Pont de Sèvres
113 984
104 256
108 830
100 856
103 296
109 325
102 700 (en 2012)
100 956 (2010)
RD 7* 23 387 23 524 20 277 19 807
RD 181 Route des Gardes
- entre le carrefour des Bruyères et la place du Général Leclerc
- entre la place du Général Leclerc et Issy-les-Moulineaux
De 16 109
à 18 309
14 962
11 905
14 124 (2006)
12 510 (2006)
18 275
13 451
RD 406
- partie urbaine
- route des 7 Tournants
De 7393 à 10347
7295
De 7967 à 11647
11915
9 421
9 826
9 261
14 537
RD 989 (avenue de Verdun) 8000 8174 9 651 9 565
* En 2007, le comptage sur la RD7 a été effectué sur le tronçon route de Vaugirard à Meudon et rue Troyon à Sèvres (les comptages précédents portaient sur un tronçon route de Vaugirard et quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux). 159
I.5-2-3 Les accidents corporels de la circulation routière
A Meudon, les derniers chiffres du Conseil général des Hauts-de-Seine indiquent que le nombre de blessés graves et légers sur les voies départementales et nationales (N 118) a fortement baissé entre 2002 et 2006. Toutefois, on constate en 2005 un pic du nombre d’accidents et de blessés.
Au niveau du département des Hauts-de-Seine, si le taux de mortalité sur la route reste le plus bas de France, il confirme néanmoins une tendance inquiétante apparue en 2005 : la hausse du nombre de piétons tués.
Face à ce constat, le partenariat de l'État et du département des Hauts- de-Seine se renforce au travers des actions inscrites dans le Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) grâce des campagnes de sensibilisation et de formation des usagers les plus vulnérables (jeunes, seniors).
Par ailleurs, le Conseil général travaille étroitement avec les communes afin d'identifier les points d'insécurité routière. Cela passe par un partage de l'information et des compétences : cartes, analyses, écoute et conception d'aménagement.
En 2006, les conflits constatés sur la commune ont eu lieu à 43 % entre des véhicules légers et des deux roues, 14 % entre des véhicules légers et des piétons et 16 % entre véhicules légers.
En 2013, les conflits constatés sur la commune ont eu lieu à 34 % entre des véhicules légers et des deux roues, 15 % entre véhicules légers et piéton, 9 % entre véhicules légers. De 2009 à 2013, à Meudon, le nombre d’accidents corporels en véhicules légers tend à baisser chaque année (de 68 à 44); ceux en motos ou deux roues est en légère progression (de 34 à 40).
De 2002 à 2006, les accidents corporels ont été localisés à certains carrefours stratégiques (carrefour de la route du colonel Marcel Moraine et de la route des Six Frères avec l'accès à la RN 118, place du Général Leclerc, échangeur des Bruyères,…) ou à des endroits ou la visibilité est plus réduite (avenue de Trivaux au niveau de l’ONERA).
Entre 2009 et 2013, les accidents mortels se sont localisés : sur la RN 118 (2), rue Marcel Allégot - RD 406 (1), avenue du Château (1), rue des Montalets (1), route forestière de la Mare Adam (1).
Les accidents, majoritairement sans gravité, sont concentrés sur les voies : RN 118, carrefour route des Gardes avec la RD 406, RD 406 – avenue Gallieni et rue Marcel Allégot, RD 406 - rue de la République, RD7, bas de la rue de Paris, avenue de Gaulle à Meudon-la-Forêt. 160
I.5-2-4 Le nombre de voiture(s) de tourisme par logement
En 1999 (source INSEE), Meudon-la-Forêt est le quartier dont les ménages disposent du plus faible nombre de voitures. Un quart n'en possède pas, plus de la moitié (57 %) ne dispose que d’une voiture, et les autres (une minorité de 18 %) possèdent deux voitures ou plus, ce qui peut éventuellement s’expliquer par un nombre important d’ouvriers et d’employés par rapport aux cadres et professions intermédiaires.
Le futur tramway Châtillon - Viroflay devait remédier en partie à ce manque.
En 2011, (source INSEE), Meudon la Forêt demeure le quartier où le plus fort taux de ménages ne dispose d’aucune voiture (22 %) mais aussi d’une voiture (59,48%). Ce quartier est pourtant actuellement le plus mal desservi par les transports en commun (aucune gare ferroviaire, contre cinq dans Meudon Nord), ce qui pose le problème des déplacements possibles de ses habitants
La mise en service en décembre 2014 du tramway Châtillon - Viroflay devrait néanmoins améliorer la qualité de desserte de Meudon-le-forêt dans les années à venir.
Dans tous les quartiers (sauf Meudon la forêt), on remarque une baisse du nombre de ménages disposant de deux véhicules.
Source : INSEE IRIS 2011 161
Le taux de motorisation
Les données de l’INSEE pour 2010 permettent de connaître le nombre total de voitures par ménage, même si ceux disposant d’au moins
quatre voitures ne sont pas comptabilisés, ce qui minore le taux moyen.
Le nombre total de voitures pour l’ensemble des ménages est au total au moins égal à 20 215 voitures pour 19 478 ménages, soit un taux moyen de motorisation par ménage égal à 1,04.
Aucune
voiture
Une seule
voiture
Deux
voitures
Trois
voitures ou
plus Ensemble
Ménages 4163 10803 4124 388 19478
Total
voitures 0 10803 8248 1164 20215
Source : Insee RP2010 exploitation complémentaire
I.5-2-5 Le stationnement
L’essentiel du stationnement des véhicules est organisé et réglementé sur le domaine public de la voirie ou sur des parcs de stationnement hors voirie. Un certain nombre de secteurs limités comporte du stationnement payant ou, plus rarement, du stationnement en zone bleue. Il semble que les Meudonnais restent historiquement très attachés à ce mode de stationnement, compte tenu de la configuration de la ville et de la qualité de vie qu’elle privilégie.
Jusqu’en 2009, les parcs de stationnement publics payants, sur le territoire de la commune, étaient gérés par la régie municipale.
Les zones de stationnement étaient réparties sur le territoire de la ville sur les secteurs commerçants de Bellevue et du Val Fleury, aux abords du Centre d’Art et de Culture, au centre-ville (rue de Paris, rue Terre Neuve, rue Baudreuil) et place Stalingrad.
Elles offraient un potentiel de 240 places afin de répondre aux besoins d’accessibilité aux commerces (Shopi, Monoprix et autres services et commerces de proximité) et équipements (CAC, médiathèque, églises, gares…).
Les tarifs du stationnement étaient déterminés par le conseil municipal, un arrêté du Maire sanctionnant chaque stationnement.
Depuis le 1er janvier 2010, avec la fusion des deux communautés d’agglomération Arc-de-Seine et Val-de-Seine aboutissant à la création d’une nouvelle communauté d’agglomération : Grand Paris Seine Ouest (GPSO), la gestion du stationnement payant lui a été transférée par les villes membres. Par convention, Meudon a mis, à la disposition partielle de GPSO, 4 Agents de Surveillance du Domaine Public (ASVP) pour le contrôle quotidien.
Ces zones de stationnement sont ainsi réparties sur le territoire de la ville : aux abords des gares (Val Fleury, Meudon, Bellevue, Brimborion), sur les secteurs commerçants et animés du centre-ville (rue de Paris, rue Terre Neuve, rue Baudreuil, marché de Maison-Rouge, place Stalingrad), aux abords du Centre d’Art et de Culture, en limite avec Issy-les-Moulineaux (quartier des Montalets : avenue de Verdun, rues de Paris, des Montalets, Henri IV…).
Elles offrent un potentiel de 750 places environ pour renforcer l’attractivité des commerces (Monoprix, marché couvert,…), des services (La Poste, banques, commerces de proximité), d’équipements (Centre d’Art et de Culture, médiathèque, gares, églises, …).
Les tarifs du stationnement sont fixés par la communauté d’agglomération GPSO et revalorisés annuellement. La surveillance du stationnement reste de compétence communale. La police municipale est habilitée à verbaliser. Depuis 2014, les horodateurs permettent le paiement par téléphone portable. De plus, le contrôle se fait par recherche sur internet du numéro d’immatriculation et les procès- verbaux sont établis électroniquement.
Il n’existe qu’un seul parking payant public à Meudon-la-Forêt en ouvrage, situé sous les équipements publics de la place centrale de Meudon-la-Forêt. La ville de Meudon a passé un marché de délégation de service public avec Vinci Park le 7/09/2012 pour 3 ans. A la fin du contrat, GPSO intègrera cet équipement dans le contrat global de 162
délégation de service public qu’elle a passé pour l’ensemble des parkings en ouvrage, repris à la suite du transfert de compétence du 1er janvier 2010.
Pour le reste, le quartier de Meudon-la-Forêt comporte du stationnement uniquement privé (les 40 places payantes, aménagées aux «Trivaux», liées à l’activité commerciale de LEADER PRICE, sont gérées par un organisme privé).
Dotée de quelque 200 places réglementées avant 2005, la ville a mandaté cette année-là un bureau d’études spécialisé (ITER) afin de réaliser une étude détaillée sur la problématique du stationnement.
Les résultats de cette étude avaient pour objectif de définir une nouvelle politique globale en matière de stationnement, compatible avec les
projets d’urbanisme et d’infrastructure mais aussi de permettre de
résoudre des problématiques actuelles et ponctuelles sur certains
cœurs de quartiers (autour des gares, des marchés, etc.)
Le bureau d’études a tout d’abord réalisé un diagnostic reposant sur un inventaire de l’offre actuelle (privée et publique) et une enquête adaptée permettant de quantifier la demande sur l’ensemble de la commune (taux de saturation) et de la qualifier sur les secteurs stratégiques (typologie des usagers et leur quantification).
Ce diagnostic comprend une analyse par quartier (caractéristiques de la population, taux de motorisation) pour définir et quantifier les enjeux en matière de stationnement.
Cinq secteurs stratégiques d’études ont été définis avec les services de la Ville. Ils ont fait l’objet de relevés aux heures et jours de semaine les plus significatifs (ex : jours de marché, jours de semaine, dimanche/ début, milieu et fin de journée)
Il s’agit des quartiers suivants :
- Meudon centre,
- Val Fleury,
- Bellevue,
- Meudon sur Seine,
- Meudon-la-Forêt,
Zones de stationnement des quartiers recensés et analysés par l’étude ITER
Une analyse fine de chaque quartier a été réalisée. De façon générale, les conclusions de ce diagnostic ont révélé que les axes les plus encombrés (où l’on constate le moins de rotation de véhicules), sont très circonscrits. Ces « congestions » sont dues en particulier à un 163
manque de respect de la réglementation en vigueur (non-respect des horaires en zones bleues, stationnement anarchique,…) avec également des saturations les jours de marchés.
Sur la base de ce diagnostic, le bureau d’études a préconisé différentes orientations (techniques ou autres) dont la définition d’un nouveau zonage :
- Un stationnement payant de courte durée dans les centralités commerçantes et/ou de services (à proximité des gares notamment)
- Un stationnement de moyenne durée en zone bleue aux alentours immédiats de cette zone payante
- Une zone « tampon » longue durée, matérialisée au sol et réglementée, aux abords de cette zone bleue.
Le bureau d’études préconise également :
- Le contrôle du stationnement
- Des aménagements spécifiques de la voirie avec la construction des emplacements
- La veille des opportunités foncières pour la création de parcs publics
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 précisait que cette étude devait se concrétiser à travers différents projets :
Après la mise en place d’une zone bleue existante autour du marché Maison Rouge, il a été décidé de mettre en place un stationnement payant.
Une réflexion est en cours afin d’étendre la zone payante autour de Meudon centre (secteur Monoprix). Les tarifs (les 20 premières minutes à prix réduit) faciliteraient les rotations pour l’accessibilité aux commerces de proximité.
Zone payante à Val Fleury
A la suite de la mise en place d’un stationnement payant par la ville d’Issy-les-Moulineaux en limite de Meudon (côté pair de l’avenue de Verdun) une réflexion a été lancée afin de limiter les effets de report massif de stationnement dans le secteur des Montalets ; ce qui aurait des conséquences particulièrement néfastes pour les riverains du quartier.
Afin d’éviter ces désagréments mais aussi dans le but d’améliorer les conditions de circulation, d’attractivité et de pérennité du commerce de proximité (en assurant une meilleure rotation des véhicules), le conseil municipal a décidé, par délibération du 4 février 2009, d’instaurer une zone de stationnement payant sur la voie publique sur ce secteur.
Cette nouvelle réglementation comprend 124 places de stationnement situées :
- avenue de Verdun, rue de Paris (n°1 à 15 et n° 2 au 10 ter),
- rue des Montalets (de la rue de Paris à l’avenue Henri IV),
- avenue Henri IV,
- place Tony de Graaff.
Cette nouvelle réglementation prévoit un tarif spécifique pour les résidents de l’avenue de Verdun.
Depuis 2009, la mise en application de cette étude s’est concrétisée progressivement en majorité sur la voirie par l’aménagement de places existantes, mais aussi par des acquisitions de parcelles : rue Allégot, sentier des Brillants (en cours d’acquisition), ou des transformations de parcelles communales (parking Curie à Meudon-la-Forêt : en projet en remplacement d’un terrain de jeux de ballon peu utilisé).
Au moyen d’un emplacement réservé au PLU (opération hors voirie n°6) sur une propriété privée, un nouveau parking public a pu être créé au 17 rue Marcel Allégot. Il offre des stationnements supplémentaires à la clientèle des commerces de proximité du quartier de Bellevue.
En 2008, à la suite de la mise en place d’un stationnement payant par la ville d’Issy-les-Moulineaux en limite de Meudon (côté pair de l’avenue de 164
Verdun), afin de limiter les effets de report massif de stationnement dans le secteur des Montalets, la réglementation a été établie sur 124 emplacements.
En 2009, la zone payante autour de Meudon centre (secteur Monoprix) a été augmentée de 60 places.
En 2012, 240 places ont été réglementées aux abords des gares, des zones commerçantes ou proches d’activités
- quartier Bellevue : 40 places
- gare de Meudon : 20 places
- gare Val Fleury : 60 places
- gare T2 Brimborion : 37 places
- gare T2 Hélène Loiret : 15 places
- Meudon Campus : 70 places
En 2013, la zone bleue existante autour du marché Maison Rouge a été transformée en stationnement payant uniquement les jours de marché (120 places).
En 2015, 20 places route de Vaugirard sur la voirie neuve.
Plan des horodateurs situés à Meudon
Le taux de verbalisation
ANNEES PAYANTS GENANTS TOTAL
2008 1 861 813 2674
2009 4 457 1 105 5562
2010 3 218 952 4170
2011 5 186 1 184 6370
2012 6 527 1 009 7536
2013 5 546 788 6334
2014 3 238 1 433 4671
2015 (janvier
à avril)
2 047 923 2970
Source : Police Municipale (juin 2015) 165
Au cours de l’année 2014, ont été établis environ 4 671 procès-verbaux d’infraction au code de la route pour stationnement (source police municipale). Après une augmentation du nombre de PV entre 2010 et 2018, on constate ces deux années une baisse du nombre de PV.
I.5-2-6 Autolib’
A la suite du lancement du projet par la ville de Paris en 2008, et pour permettre aux habitants de la métropole parisienne d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service, de nombreuses communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) de la région parisienne et la Région Ile-de- France se sont associés au sein du syndicat mixte Autolib’ constitué en 2009. Ce dernier adopte en 2013 la nouvelle dénomination d’ « Autolib’ Métropole ».
En décembre 2010, cet établissement public a confié à la société Autolib’, par convention de délégation de service public, la mise en place, la gestion, et l’entretien du service ainsi que d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques.
Le service Autolib’ a été ouvert aux usagers le 5 décembre 2011.
L’objectif initial prévoyait la création d’environ 1 200 stations Autolib’ sur l’ensemble du territoire des collectivités adhérentes au syndicat, sur le domaine public de voirie et en parc de stationnement.
La communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest est adhérente au syndicat mixte « Autolib’ Métropole » depuis le 30 septembre 2010.
Au 31 décembre 2014, 55 stations étaient en service sur le territoire de GPSO.
A Meudon, le projet avait identifié 9 stations à aménager, avec un financement d’investissement partagé entre Autolib’ et GPSO. A ce jour et depuis décembre 2012, huit stations sont opérationnelles ;
la création d’une station à la gare du Val Fleury pose des difficultés liées à la disponibilité du foncier.
ADRESSES Nb de places SITUATION
avenue le Corbeiller 4 places rue du Ponceau
rue de Paris / Montalets 6 places
sur le trottoir côté rue des
Montalets, à partir du feu au
carrefour Paris / Montalets
rue Marcel Allégot 6 places
sur le nouveau parking Marcel
Allegot (face à l'avenue du Onze
Novembre)
rue Terre Neuve 6 places
Sur le parking Terre Neuve
(places du bas en épi le long de
la haie)
rue de la Verrerie 6 places près de SFR et GEMALTO (avec kiosque)
avenue Maréchal Juin 6 places Sur le trottoir près de THALES
parking angle Avenue de
Gaulle / rue St Exupéry 6 places Sur le parking près église -
avenue Maréchal Juin 6 places 1ères places rue J.Braconnier au carrefour avec av. Maréchal Juin
Le bilan général montre une augmentation constante du nombre des usagers. 166
Pour GPSO, on compte :
- 4 362 abonnés fin 2014 (+ 67 % par rapport à 2013)
- 254 000 trajets environ (sur Boulogne Billancourt et Issy-les- Moulineaux majoritairement)
- 67 abonnements recharge (auto, 2-roues) (pour 18 en 2013)
Plus précisément, à Meudon, les chiffres sont les suivants :
- 362 abonnés fin 2014
- 24 352 trajets en 2014 à partir de Meudon (15 313 en 2013).
- 8 abonnements recharge automobile
Les stations les plus fréquentées sont :
- rue de Paris / Montalets
- parking de l’église avenue du Général de Gaulle
- parking rue Allégot
- parking rue Terre-Neuve
Pour l’ensemble des communes de GPSO, 97 % des abonnements sont annuels. Les abonnés se répartissent entre 6 3% d’hommes et 37 % des femmes.
I.5-2-7 : Inventaire des capacités de stationnement de véhicules, de vélos de parcs ouverts au public et possibilités de mutualisation de ces capacités
La capacité totale de stationnement de voitures
Le nombre total de places de stationnement pour automobiles, sur la ville, est de 12 395. Ces places de stationnement sont réparties comme suit :
- 788 payantes
- 148 places PMR
- 38 places de livraison
- 18 transporteurs de fonds
- 46 Autolib
La ville de Meudon mène une étude de faisabilité pour l’installation des bornes de recharges électriques pour le développement de nouveaux véhicules urbains (NVU).
L’objectif de la Ville de Meudon est d’équiper la commune de points de recharge à raison de 1 à 2 par quartier.
Le stationnement de vélos
Les parcs vélos sont situés vers les gares comme celle du tramway à Meudon-sur-Seine.
En 2012, une station Véligo a été installée près de la gare de Meudon, sur la ligne reliant Montparnasse.
Le parc de stationnement sécurisé pour les vélos est en évolution. En effet, suivant le Plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF), ce service se traduit par l’aménagement, à proximité immédiate des entrées de gares ou stations, de consignes sécurisées et/ou d’abris en accès-libre. Les consignes sont accessibles avec une carte Navigo chargée d’un abonnement en cours de validité.
Les principales orientations stratégiques de la Ville en matière de stationnement sont, notamment :
- Une réglementation renforcée des places de stationnement afin d’augmenter le nombre des places payantes, notamment dans les quartiers Val Fleury et Bellevue.
- Une meilleure délimitation du stationnement public pour une plus grande visibilité des places afin d’éviter le stationnement anarchique.
- Une réglementation spécifique du stationnement automobiles et vélos aux abords des stations de Tramway T6 à Meudon-la-Forêt, en lien avec le futur éco-quartier de la Pointe de Trivaux. 167
I.5-2-8 Les aménagements de voirie
A - L'AMENAGEMENT DE LA RD 7 EN BOULEVARD URBAIN
La RD 7 utilise dans son tracé un couloir naturel le long de la Seine et dessert des communes parmi les plus denses du département (les 14 communes riveraines représentent 50 % de la population des Hauts-de- Seine).
La RD7 présente aujourd’hui un profil en travers variable : une file par sens entre la rue Henri Savignac et la rue de Vaugirard, deux files par sens entre la rue de Vaugirard et le pont de Billancourt, deux files par sens au-delà jusqu’au boulevard périphérique.
Le projet de VRGS (Voie Rive Gauche de Seine), initialement conçu comme la création d’un axe rapide de transit empruntant le couloir de la Seine en rive gauche, s’est transformé à la suite de l’action de la ville de Meudon, des associations locales et des riverains en un projet de réaménagement de la RD 7 en boulevard urbain.
A la suite de l'enquête publique réalisée en mai-juin 2001, le Conseil général a revu son projet de manière à prendre en compte les réserves formulées par le commissaire enquêteur, à savoir :
- prévoir une voie en site propre réservée aux transports en commun, dans chaque sens de circulation, utilisable par les automobiles aux heures de pointe dans des conditions à définir avec les communes ;
- conserver le bâti ancien à caractère historique, et notamment le bâti situé autour de la maison Huvé (maison Louvois, etc.) ;
- favoriser l’accès aux berges ;
- Dans sa délibération du 20 décembre 2001, le Conseil général a donc proposé :
- de matérialiser sur la chaussée une file dédiée à la circulation générale et une file dédiée aux transports en commun,
- de modifier le tracé de la voie afin de préserver le bâti se développant autour de la "Folie" J.J. Huvé,
- de créer un passage piéton supplémentaire à Meudon pour faciliter l'accès aux berges.
Ce projet prévoyait deux files de stationnement, des trottoirs et une piste cyclable bidirectionnelle. Les carrefours à feux doivent être réaménagés, notamment au droit de la nouvelle voie desservant les terrains Renault, à l’intersection avec la rue Hélène Loiret et à celle de la rue de Vaugirard et de la rue Henri Savignac. Le projet prévoit en outre la création d’un parking de 27 places au niveau du carrefour RD7/rue de Vaugirard.
Selon le Conseil général, ce projet permettrait non seulement de ralentir la circulation et d’organiser plus facilement des accès piétons aux berges de Seine, sur lequel est prévue la création d’un cheminement doux dans le cadre d’un aménagement paysager ultérieur (concours).
Le projet participerait ainsi à la reconquête des berges de Seine et à une meilleure intégration dans l’environnement.
Les acquisitions foncières nécessaires par l’Etat et le Département sont, pour une grande partie, déjà réalisées. Certains immeubles situés au nord de la route ont déjà été démolis et remplacés par des emprises de stationnement provisoire.
Mais le Préfet n'ayant pas prononcé la Déclaration d'Utilité Publique de cette opération dans les délais réglementaires à la suite de l'enquête publique organisée en mai 2001, une nouvelle procédure de concertation a été engagée en 2005 concernant les communes d’Issy- les-Moulineaux, Meudon et Sèvres.
La ville a émis le souhait d’un aménagement équilibré qualitatif et paysager, mettant en valeur les berges de Seine et présentant un caractère de boulevard urbain le plus éloigné possible d’une voie «rapide» à deux fois deux voies. Le projet se doit de prendre en compte la vie des habitants et des activités économiques de ce quartier, ainsi que sa mise en valeur à l’instar de l’étude de requalification réalisée par 168
la Ville. Il se doit également de respecter les dessertes locales et de créer des traversées piétonnes sécurisées.
Cette concertation ayant eu lieu, le Conseil général en a tiré le bilan par délibération le 6 juillet 2007. A cette date, il a également été décidé du lancement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en retenant le bureau d’études ILEX pour le projet d‘aménagement des berges.
En avril 2008, le Conseil général a informé la Ville de son souhait de lancer une nouvelle concertation préalable afin de soumettre au public les éléments nouveaux intervenus sur ce projet désormais dénommé « Vallée Rive Gauche ».
- Le bilan de l’expérimentation d’un carrefour en giratoire au croisement de la RD 7 et de la RD 989, à la limite entre Issy-les- Moulineaux et Meudon (lieu couramment appelé « carrefour Vaugirard ») ;
- La réalisation d’une étude portant sur les « transports en commun » en lien avec le projet (l’importance de la ligne tramway T2 et ses évolutions possibles de capacités devant être analysées par rapport au projet),
- La réalisation d’un dossier « développement durable » en lien avec le projet,
- La prise en compte de l’amélioration du passage sous le tramway à Sèvres par un élargissement du pont du T2,
- La prise en compte de données de trafic actualisées
- La présentation des esquisses d’aménagement des berges et des espaces publics attenant à la RD 7.
Il est à noter que la politique départementale en matière d’aménagement de voirie préconise la conception d’axes de desserte et d’espaces assurant non plus uniquement la fonction « véhicule automobile » mais l’ensemble des déplacements, transports en commun, vélos et piétons, dans le cadre d’un espace paysager partagé entre les différents usagers.
Cette nouvelle concertation a eu lieu du 15 septembre au 15 décembre 2008.
Depuis 2009, le projet définitif « Vallée Rive Gauche » a été mis en œuvre
Le projet, mené par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine dénommé
« Vallée Rive Gauche », déclaré d'utilité publique en juin 2010, prévoit la requalification des berges, des espaces publics et de la voirie, du pont de Sèvres à la Porte de Paris, sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.
Il s’étend sur une longueur de 4,2 kilomètres et la superficie aménagée concerne 20 hectares: 6 hectares sont consacrés à la route, 14 hectares sont réservés à la création d’espaces verts et paysagers et aux circulations douces.
Côté voirie, le projet prévoit également l’élargissement de l’actuelle RD 7 à 2 voies par sens sur l’ensemble de l’itinéraire. Des places de stationnement longitudinal seront aménagées le long de la voirie, côté ville jusqu’au périmètre de la modification.
Les fonctions piétons/cycles/voitures seront différenciées tout au long du parcours de manière à ne pas créer de risques de conflits ou d’accidents.
Au droit du secteur concerné, les aménagements paysagers prévus favoriseront la protection et la découverte des rives de la Seine avec des cheminements adaptés aux circulations douces (bande cyclable bidirectionnelle, cheminements piétons,…).
Le chemin de halage sera re-naturalisé. Les abords côté Seine et ville seront ainsi largement végétalisés. Une berge basse sera traversée par un cheminement respectant l’ambiance naturelle de bord de rive. Le chemin de halage sera constitué par un cheminement minéral, en raison de problématiques d’accessibilité. Une promenade haute se déroulera de l’autre côté du mur anti-crue, le long de la voirie, isolée par une bande plantée. L’accès aux bateaux-logements présents dans le secteur sera sécurisé par la mise en place de nouveaux pontons. L’éloignement des bateaux de la berge permettra d’aménager un linéaire de végétation aquatique favorable à la faune et la flore indigènes.
Plus loin vers l’est, au droit de Meudon Campus, une large pelouse offrira un espace de loisirs et de détente en bord de Seine. Elle sera adossée au mur anti-crue, créant un véritable amphithéâtre face à la Seine. Le visiteur profitera d’une grande perspective visuelle, entre les 169
îles Seguin et St Germain. Le lieu, planté de saules, sera propice à la promenade. »
En 2012/2013, les travaux engagés sur le territoire de Meudon ont été les suivants :
- l’aménagement expérimental en giratoire à feux au carrefour de la RD7 et de la RD 989 a été construit en définitif.
- août 2012 : mise en service du nouveau pont du T2 au-dessus de la RD7 après écartement des piles
- travaux préparatoires de dévoiement des réseaux (électricité,
transport de gaz, eau).
Début des travaux de réhabilitation de la station de lutte contre les crues Vaugirard (Quai Stalingrad à Issy-les-Moulineaux) toujours en cours en avril 2015.
En 2014, la nouvelle voirie sur une ½ emprise, de la rue Savignac à la rue de la Verrerie, côté immeubles a été construite.
En 2015, il est prévu la construction du mur anti-crue et aménagements des berges jusqu’à fin 2017, la poursuite de la réhabilitation de la station de lutte contre les inondations ainsi que la reprise des travaux de voirie jusqu’à fin 2017 pour l’ouverture au public.
B - LA RESTAURATION ET LA SECURISATION DE L’AVENUE DU CHATEAU
Le Ministère de la Culture, en liaison étroite avec la ville, s’est donné pour mission de mettre en valeur le Domaine de Meudon créé par Louvois à la fin du XVIIe siècle. Dans ce contexte, il a entrepris en 1999 la restauration de l’avenue du Château.
Une première campagne de travaux été lancée en 1999 (restauration de la voie pavée et de l’assainissement) puis en 2000 (restauration des contre-allées, nouvel éclairage,…) et en 2003 (travaux divers, plantations).
Fin 2007-début 2008, la Place Jules Janssen a fait l’objet d’une grande campagne de restauration (pelouse, voirie, cheminements piétons et trottoirs). Le premier objectif de ce projet était de mieux intégrer et de
limiter les places de stationnement existantes afin de libérer l’espace de l’occupation surabondante de voitures. Le deuxième objectif consistait à ralentir la circulation au niveau des rues des Capucins et Terre-Neuve. De nouveaux passages piétons surélevés ont été créés.
Les diverses campagnes de replantation et de réhabilitation des contre- allées qui achèveront la restauration de l’avenue sont en cours d’études de programmation et de planification.
L’avenue a d’ores et déjà été aménagée en « zone 30 » et comporte des passages piétons sécurisés servant également de ralentisseurs. Ces aménagements, étudiés en concertation avec l’ensemble des riverains et des personnes publiques, ont eu un effet extrêmement dissuasif sur la vitesse des automobilistes.
A la suite du diagnostic assainissement 2005, réalisé par GPSO, il a été décidé de réhabiliter le réseau afin de remédier à la mauvaise étanchéité du réseau et d’augmenter la capacité d’absorption des eaux pluviales.
- une canalisation de gros diamètre (2 mètres) a été posée de chaque côté de l’avenue du Château, sous la pelouse, de la rue de l’Abbaye à la route des Gardes (de juin à décembre 2013). Ce dispositif a permis d’éviter les remontées d’eaux chez les riverains, absorbe des pluies à caractère décennal et assure en parallèle une rétention temporaire des eaux. Il contribue ainsi à la régulation de l’activité des usines de retraitement.
- une étanchéisation a été réalisée sur le réseau pluvial dans le reste de l’avenue, permettant de remédier aux infiltrations polluantes.
La DRAC a informé la ville qu’elle envisageait de procéder aux travaux de rénovation de l’avenue entre 2015 et 2016.
C - L’AMENAGEMENT DE L’ENTREE DE VILLE : AVENUE DE VERDUN, RUES DE PARIS ET DU DOCTEUR ARNAUDET
Le Conseil général des Hauts-de-Seine a réaménagé la rue de Verdun en 2005 : la chaussée conserve une voie de circulation par sens avec des sur-largeurs au droit des carrefours. Une piste cyclable, des 170
stationnements longitudinaux de part et d'autre de la chaussée et des plantations d'alignement constituent cet aménagement.
Par ailleurs, le carrefour de la Ferme a été aménagé en giratoire traditionnel. L’espace central végétalisé a été planté, par le conseil départemental d’un arbre remarquable, dans les conditions définies dans leur charte de l’arbre.
Dans cette continuité, la Ville et la communauté d’agglomération ont élaboré un projet global de requalification de l'entrée de ville du rond- point de la Ferme au rond-point de Ciechanow.
La rue de Paris a ainsi été calibrée, pour passer de 16 à 20 mètres, notamment dans sa partie face à la ZAC des Montalets.
Les travaux devaient débuter dès la fin 2009, avec la reprise du réseau d’assainissement sous cette portion de voie.
La communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest a mandaté un bureau d’études dont le projet de réfection qualitative de la voirie n’a pu aboutir en raison de très fortes contraintes de réalisation.
Néanmoins, un aménagement provisoire des trottoirs et bas-côtés a été réalisé en 2007-2008, à la suite de l’achèvement des travaux de construction des immeubles côté impair de la rue. Ces travaux permettent dès à présent un stationnement longitudinal qui dessert les commerces de proximité installés (ou en cours d’installation) en rez-de- chaussée des nouveaux immeubles.
Afin de mieux maîtriser les flux de circulation, la vitesse des véhicules et sécuriser le passage de piétons, il avait été prévu l'aménagement d'un mini giratoire au carrefour de la Fourche.
Cet aménagement a été réalisé.
Il a également été prévu l'aménagement d'un carrefour rue du Docteur Arnaudet afin d'obliger les automobilistes se dirigeant vers la rue de la Belgique à limiter leur vitesse et à assurer une meilleure desserte du secteur des Brillants.
D - LE DESENCLAVEMENT DE MEUDON-SUR-SEINE
Le quartier de Meudon-sur-Seine (objet de la modification du POS de 2006) est longtemps resté coupé du reste de la ville, notamment du fait de la ligne ferrée du T2.
Dans le cadre de l'aménagement des anciens terrains Renault, il a été imposé la prise en compte d'une liaison avec le quartier existant de Meudon-sur-Seine par le prolongement de la rue Hélène Loiret. Cette voie reliant la nouvelle rue de la Verrerie a été réalisée en 2007. Une réflexion sur les circulations existantes et futures sur l’ensemble du quartier a conclu à une circulation réglementée en sens unique sur cette portion de voirie afin d’éviter un trop grand trafic de transit.
Par ailleurs, les réflexions menées pour la requalification de Meudon- sur-Seine ont montré la possibilité de créer une nouvelle sente piétonne permettant le raccordement du quartier avec la route des Gardes.
Comme vu précédemment, l’aménagement du quartier de Meudon sur Seine passe par la réalisation d’espaces publics (voies et sentes piétonnes) de qualité, conformes aux objectifs de développement durable et en cohérence avec ceux de l’opération « Meudon Campus » : voies nouvelles le plus souvent douces et d’une placette, lieux de respiration, de convivialité et de vie de quartier. 171
Ces nouvelles voies auront pour objet de renforcer les liaisons à l’intérieur même du quartier de Meudon sur Seine (voie intérieure assurant la liaison entre la ruelle aux Bœufs et les équipements publics ainsi que la place des commerces de la rue Hélène Loiret, liaisons et voies douces perpendiculaires au fleuve, …). Est prévue également la réalisation d’un parking public souterrain de 60 places.
Les travaux du permis de construire délivré sur les terrains du 43/43 bis route de Vaugirard ayant commencé au 1er semestre 2015, une partie importante des équipements publics devrait être achevée vers la fin 2017.
Permis de construire projet Bouygues/Semads : voie intérieure
E-. LE REAMENAGEMENT DES ABORDS DU MARCHE MAISON ROUGE.
Afin de donner un nouveau souffle au marché Maison Rouge, des travaux de voirie ont été réalisés en 2007 afin d’en réaménager les abords. Ce lieu favorise désormais davantage les cheminements des piétons ainsi que le stationnement. Une partie de la rue est devenue
zone à priorité piétonne avec une circulation réglementée à 20 km/h. Matériaux de sol de qualité, jardinières et nouvel éclairage public mettent en valeur les abords du marché couvert qui fait également l’objet d’une campagne de travaux de rénovation.
F- LE REAMENAGEMENT DES ABORDS DE LA GARE DU RER C A VAL FLEURY
La Ville a engagé une réflexion de requalification urbaine du quartier du Val Fleury et notamment des abords de la gare SNCF du RER C. Cette réflexion accompagne les opérations de recomposition du tissu urbain existant environnant.
Les objectifs de la réflexion d’aménagement d’ensemble s’articulent autour de plusieurs axes :
- Restructurer le quartier du Val Fleury autour de la centralité de la gare
- Réorganiser et recomposer les espaces publics afin de rééquilibrer les rapports entre circulation automobile, intermodalité des
transports en commun et espaces piétonniers.
- Rendre accessibles les abords de la gare aux personnes à mobilité réduite.
Cette opération urbaine d’envergure sera donc l’occasion de revoir, en lien avec la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest au titre de ses compétences transport et voirie, les circulations automobiles et piétonnes, d’améliorer les conditions de stationnement, tout en organisant l’inter modalité entre les différentes lignes de transport desservant le secteur (ligne RER C, lignes 162, 169, 289 et TIM).
L’un des éléments de ce projet urbain reposait notamment sur la couverture des voies SNCF de la gare Meudon Val Fleury entre le pont automobile et la passerelle desservant les deux quais du RER, sur une superficie d’environ 300 m2. 172
En raison du coût et des problèmes techniques liés à cette réalisation, il a été décidé de ne pas donner suite aux travaux de couverture de la voie de chemin de fer. En revanche, les travaux de rénovation de la voirie, notamment de la place Henri Brousse, sont toujours prévus.
Parvis de la gare Val Fleury – étude de principe
La requalification de l’espace public pour unifier l'espace 173
I.5-3 Les circulations douces
I-5-3-1 Les aménagements existants
Meudon se caractérise par l’existence de très nombreuses sentes piétonnes, essentiellement de domanialité publique : 50 sont répertoriées sur Meudon-ville sur plus de 7,3 km.
Issues de l’ancienne urbanisation en faubourg, elles sont pour la plupart très étroites, dans le sens de la pente (parfois en escaliers) et longent souvent de vieux murs en meulière.
Si elles ne sont guère reliées en réseau, elles permettent aux piétons d’éviter des contournements importants pour accéder à des équipements et des sites stratégiques de la ville : liaison entre la place Stalingrad et l’avenue du château par le sentier des Voisinoux, accès à Meudon centre et à la gare de Montparnasse depuis le secteur des Montalets par le sentier des Blancs, traversée du quartier des Brillants vers Issy-les-Moulineaux par le sentier des Mauduits. En franchissant les voies ferrées, elles permettent également de réduire l’impact de ces infrastructures sur les déplacements piétonniers.
Sur Meudon-la-Forêt, il existe également un réseau de circulations douces au travers des îlots des copropriétés qui est néanmoins ouvert à la circulation publique.
La ville est très soucieuse de leur préservation. C’est pourquoi elles ont été repérées dans les documents d’urbanisme. Les terrains desservis uniquement par ces sentes sont par ailleurs considérés comme constructibles, bien que non accessibles en voiture, de manière à éviter les demandes d’aménagement en voies carrossables.
Par ailleurs, en collaboration avec les villes de Vélizy, Viroflay et Clamart, Meudon propose depuis 2002 un parcours dans la ville et la forêt par l’édition d’un plan « ballade en ville 6 ballade au bois ».
Compte tenu du dénivelé important et de la relative étroitesse d’une majorité de voies, la ville ne possède, par contre, que peu d’aménagements cyclables. Une piste existe le long de la RN 118 ainsi que rue du Bois Fleury, avenue Marcellin Berthelot, avenue de Verdun et rue de Rushmoor. Certaines voies de la forêt sont également interdites aux voitures.
I.5-3-2 Les réflexions sur le développement des circulations
douces
La commune souhaite renforcer son action en faveur des modes de transport non motorisés et du partage de la voirie entre les différents usagers de l’espace public.
« Circulations douces » 174
Dans un premier temps, elle s’est engagée dans des réflexions sur ces modes de « déplacements doux », lors de l’élaboration du Schéma Départemental des Circulations Douces approuvé le 22 juin 2000 par le Conseil général des Hauts-de-Seine, puis lors de l’étude sur le Plan de Déplacements Urbains menée par le Syndicat Mixte du Val-de-Seine en octobre 2001.
La Ville de Meudon a ensuite souhaité décliner ces démarches à l’échelle locale en fixant un cadre de référence qui permette la mise en cohérence de ses actions futures en faveur du rééquilibrage de l’espace public et des déplacements non motorisés, tant au niveau de l’amélioration des aménagements existants qu’au niveau des nouvelles réalisations.
La Région Ile-de-France proposant aux communes un dispositif partenarial d’aide sous la forme de contrats dits de réseaux verts pour permettre la mise en œuvre de tels projets, le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 29 avril 2002, le principe d’élaboration d’un plan local de réseau vert pour Meudon.
Les bureaux d’études retenus ont ainsi établi une première tranche de travaux approuvée par un comité de pilotage constitué de représentants de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine, de la SNCF, de la RATP, de l’Office National des Forêts, d’associations meudonnaises et de la commune.
Elle concernera les voies suivantes : l’avenue Marcellin Berthelot, le sentier et la rue Louis Blanc, la rue Alexandre Guilmant, le boulevard Anatole France, les rues de Paris et des Galons, l’avenue Louis Le Corbeiller, l’avenue Schneider, la rue du Père Brottier, la rue de Rushmoor et des Vertugadins, l’avenue de Trivaux et du Général de Gaulle, la route du Tronchet.
Les travaux doivent consister pour l’essentiel en :
- la création de bandes cyclables sur chaussées ou de pistes cyclables sur trottoirs accompagnée de la mise en place de panneaux de signalisation pouvant comprendre le déplacement de bordures, caniveaux et bouches d’égout ainsi que la mise en œuvre de nouveaux revêtements,
- la mise en zone 30 d’une partie de la rue Alexandre Guilmant, des rues du Père Brottier et de Rushmoor,
La rue de Rushmoor a été réaménagée en 2006. Une bande cyclable sécurise désormais l’accès au lycée Rabelais.
Toutefois, le contrat « réseau vert » de la Ville a été abandonné par la communauté d’agglomération puis par la Région qui l’a jugé trop rigide et donc rarement conduit à son terme (délibération du 16 février 2012). Il devait être réactualisé lors de l’élaboration du schéma directeur des liaisons douces (SDLD) à l’échelle de l’ensemble de la communauté d’agglomération en 2009.
Le SDLD, dont l’élaboration a été lancée en 2010, a été approuvé en septembre 2010. Mais il s’est révélé difficile à mettre en œuvre dans les communes. En parallèle, la Région a modifié son dispositif de subventionnement des aménagements cyclables, nécessitant de revoir les objectifs du SDLD.
La programmation pluriannuelle est abandonnée. Les subventions sont examinées au cas par cas. Pour Meudon, des axes à étudier ont été identifiés: l’avenue du Château, les rue des Galons / Alexandre Guilmant / Marcel Allégot. 175
I-5-3-3 Les nouvelles zones de circulation
Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 a fait évoluer le code de la route en redéfinissant les caractéristiques des zones de circulation « douces » existantes en introduisant une démarche de « code de la rue ». De nouvelles directives sont introduites et une redéfinition est faite des caractéristiques des zones de circulation « douces » existantes.
- Les zones piétonnes où les véhicules motorisés ne sont pas autorisés,
- Les zones 30 (vitesse de circulation limitée à 30 km/h) où le stationnement est autorisé et où le piéton peut traverser n’importe où en restant vigilant. Le double sens cyclable est généralisé (sauf cas particulier).
Le décret du 30 juillet 2008 a également institué de nouvelles zones de circulation dites « zones de rencontre ». Ces zones ouvertes aux piétons, cyclistes et véhicules motorisés doivent être aménagées de façon cohérente avec une vitesse de circulation limitée à 20 km/h. Le stationnement est autorisé sur les emplacements matérialisés. Le piéton est prioritaire sur toute la voie et les voies cyclables sont aménagées, dans la mesure du possible, en double sens.
Ces trois types de zones doivent répondre aux normes d’accessibilité.
Certaines voies à Meudon, de type «cours urbaines », possèdent d’ores et déjà certaines des caractéristiques des zones de rencontres (abords du marché Maison Rouge notamment). La communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest gère la voirie et a engagé une réflexion autour de cette nouvelle législation. Elle doit élaborer un diagnostic sur les liaisons douces et les réseaux verts sur l’ensemble de son territoire.
A la suite de ce diagnostic, il s’agira donc pour la Ville et la communauté d’agglomération de :
- Redéfinir chaque zone de circulation par voie d’arrêté, en indiquant le périmètre et en constatant la cohérence de l’aménagement
- Mettre en conformité les zones existantes sur le territoire par rapport aux réglementations et recommandations en vigueur.
Des zones de rencontre ont été créées à l’occasion de réhabilitations de voiries : rues du Val / rue du docteur Vuillème / rue Albert de Mun / rue de Vélizy / rue Pierre Wacquant / rue des Bigots / sentier des Buats / avenue du Maréchal Joffre. Un projet est en cours rue de la Roue.
De nombreuses rues sont limitées à 30 Km/h.
Des zones 30 sont à l’étude par quartiers sur l’ensemble de la ville pour une réalisation échelonnée : quartier Bellevue / quartier d’Arthelon / quartier de Meudon-la-Forêt / quartier Centre / quartier Meudon-sur- Seine.
I-5-3-4 Les parcours buissonniers
Approuvé le 11 avril 2008, le schéma départemental des parcours buissonniers permettra de créer à terme 500 km de promenades dans le département.
Avec les 374 kilomètres déjà existants et les 60 kilomètres qui seront créés d'ici dix ans, cette trame verte et bleue reliera les grands parcs départementaux, la vallée de la Seine, les autres espaces de nature du département. L'objectif est de diffuser la nature au cœur des espaces les plus urbanisés.
Les parcours buissonniers se déclinent sous la forme de différentes « promenades » :
- Une promenade bleue le long de la Seine
A Meudon, cette promenade s’inscrit dans le cadre du projet « Vallée rive gauche » concernant l’aménagement de la RD7 et des berges entre Issy-les-Moulineaux et Sèvres. Un avant-projet du traitement paysager de ce cheminement a été présenté à travers une exposition, dans le cadre de la concertation préalable qui a eu lieu en mairie de septembre à décembre 2008.
- Des promenades vertes : 176
Ces promenades relieront les secteurs les moins bien pourvus en espaces de nature aux parcs et aux forêts. La Ville de Meudon travaille en étroite collaboration avec le Conseil Général devenu Conseil Départemental, afin de traduire dans les faits cette volonté.
Dans ce cadre, le sentier des Mauduits au pied du musée Rodin fait l’objet d’un projet d‘aménagement paysager avec le traitement d’un nouveau cheminement piéton et un dispositif d’éclairage afin d’embellir et sécuriser les lieux.
Depuis 2009, le Conseil départemental (anciennement conseil général) et GPSO ont réalisé un belvédère devant le musée Rodin.
L’accès à la forêt par la rue Marcellin Berthelot sera par ailleurs
requalifié.
Des promenades dites « locales ». Elles affineront le maillage au niveau communal et mèneront les piétons au plus près des centres de vie. Ainsi, la Ville envisage notamment d’aménager un nouvel espace de nature ouvert au public donnant lieu à une promenade locale dans le quartier pavillonnaire derrière l’Hôtel de Ville, entre le sentier de la Pointe, le sentier des Essarts et l’avenue de la Paix. Cette nouvelle liaison pour les piétons au sein d’un écrin de verdure, incitera ces derniers à passer d’un quartier à un autre à travers rosiers et chèvrefeuilles. Cette promenade se situera sur la promenade verte d’intérêt local qui fait la jonction entre le parc des Montalets et le parc du Potager du Dauphin et relie la promenade des coteaux et des parcs du Val-de-Seine à la promenade de la forêt de Verrières au bois de Boulogne.
Les parcours buissonniers se conjuguent avec le PDIPR qui sera l’outil juridique permettant de pérenniser les promenades piétonnes. En effet, le schéma départemental des parcours buissonniers a un caractère prospectif et étudie les promenades qui pourront être réalisées dans les prochaines années. Le PDIPR recense et arrête les promenades existantes ; il est révisé régulièrement. Il constitue le seul document réglementaire de protection et de valorisation des tracés du schéma départemental des sentiers de randonnée.
Parcours buissonniers à Meudon 177
I-5-3-5 Les itinéraires de promenade et de randonnée
Le 10 novembre 2006, le Conseil général des Hauts-de-Seine a approuvé le principe d’élaboration d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
L’objectif de ce document est le recensement des itinéraires d’intérêt touristique afin de leur conserver un caractère public et de veiller à leur entretien. Ce plan concerne tous les modes de randonnée non motorisée. Dans les Hauts-de-Seine, les itinéraires consacrés à la randonnée pédestre, équestre et cycliste ont été retenus.
Cette définition permet de resituer le P.D.I.P.R. dans le schéma des parcours buissonniers, adopté par le Conseil général le 11 avril 2008, afin de souligner ce qui fait sa spécificité :
- Le P.D.I.P.R. intègre des itinéraires d’intérêt départemental. Il retient uniquement des parcours permettant la pratique d’une activité sportive ou récréative : la randonnée. Il n’intègre pas les itinéraires ayant seulement un intérêt de desserte locale.
- Le P.D.I.P.R. n’a pas de caractère prospectif. Il recense des itinéraires pouvant dès à présent être empruntés par les randonneurs.
Ce projet qui traverse l’ensemble de la commune, y compris la forêt, permettra aux promeneurs et randonneurs de disposer d’un aperçu plaisant du territoire de Meudon, même s’il ne peut être exhaustif puisqu’il s’agit d’une liaison assurée à l’échelle départementale.
En séance du 25 mars 2009, le conseil municipal émet un avis favorable à l’inscription du P.D.I.P.R. et autorise le département des Hauts-de- Seine (ou l’organisme qu’il aura mandaté à cette fin) à réaliser un balisage de ces itinéraires sur le domaine public communal ou sur un domaine dont la ville à la gestion.
Les itinéraires de promenade et de randonnée existants, qui constituent la première version des parcours buissonniers, ont été intégralement répertoriés et sont en cours d’inscription dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), seul outil réglementaire de protection et de valorisation de ces tracés. A l’issue de
la procédure définie par la Loi, le PDIPR, soumis à l’accord des Conseils municipaux de chacune des trente-six communes du département, a été adopté par l'assemblée départementale en 2011.
Les itinéraires piétons inscrits au PDIPR à Meudon
Source : http://www.hauts-de-seine.net/ 178
I.5-4 Le transport fluvial
Le cours de la Seine est utilisé pour la navigation fluviale à divers titres : transports de pondéreux et de matériaux, activités touristiques et commerciales liées au nautisme, bateaux-logements. Il peut encore être aujourd’hui le complément significatif des réseaux de transport terrestre, notamment s'agissant du transport de matériaux et de déchets.
Le Val-de-Seine dispose de plusieurs ports gérés par le port Autonome de Paris dont ceux du quai du Point du Jour, du quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt et du quai du Président Roosevelt à Issy-les- Moulineaux.
La commune de Meudon ne dispose pas d'installation portuaire sur le linéaire de sa façade fluviale. Seuls subsistent une mise à l'eau et un quai pavé, témoins d'un ancien port qui permettait l'accostage et le déchargement des bateaux à la hauteur de la place Bergeyre.
Cette place fera l’objet d’un réaménagement dans le cadre des travaux de la RD7 qui s’achèveront sur Meudon en 2017. Il est ainsi prévu de conserver les pavages de l’ancienne place afin de rappeler le rapport à la Seine des habitants lors de l’existence du chemin de halage. Ces pavés seront installés à un endroit légèrement différent dans le nouvel aménagement. De même, une plaque commémorative indiquera le nom de l’ancienne place et la façade de l’ancien octroi sera déplacée afin de s’intégrer au mieux aux nouveaux aménagements tout en rappelant l’histoire de ce secteur.»
La ville s'est néanmoins engagée depuis plusieurs années dans un processus de revalorisation des berges de la Seine, convaincue des atouts que représente ce site aussi bien du point de vue environnemental, qu'économique ou culturel.
Cela s'est traduit par un entretien régulier du chemin de halage et des berges jusqu'aux quais, confié par convention à l'association Espaces (association de réinsertion par l'environnement) mais aussi par une préservation des berges de toute possibilité de nouvelle construction.
Dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau schéma des infrastructures portuaires, la ville a demandé au Port Autonome d'étudier la faisabilité d'une escale (ponton) sur son territoire pour des bateaux de transport de
passagers, type Batobus, en complément des équipements étudiés sur Issy-les-Moulineaux et sur Boulogne-Billancourt. La seule escale (ponton) actuellement existante dans le secteur est située à Sèvres.
Concernant le transport de matériaux et de déchets qui constitue l'essentiel des transports fluviaux, la ville reste très sensible à son développement au niveau intercommunal.
Compétent en matière de transport public fluvial depuis la loi du 13 août 2004, le STIF a souhaité expérimenter un système de navette fluviale sur la Seine, sur l’est et l’ouest de Paris. En juin 2008, un bus fluvial (VOGUEO) a été mis en service entre la gare Austerlitz et Maisons- Alfort. Cette expérimentation permet d'évaluer entre autres l'offre et la régularité du service en préfiguration d’un service de transport fluvial plus complet et ambitieux qui pourrait voir le jour vers 2011. Un parcours pourrait alors être envisagé à l’ouest de Paris jusqu’à Suresnes.
Comme rappelé précédemment, une concertation s’est déroulée du 23 janvier au 3 mars 2012. Elle a permis d’informer les parties prenantes (citoyens, collectivités, associations, entreprises…) sur le projet et de recueillir leurs avis et leurs contributions. Parallèlement, une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner l’opérateur qui sera chargé d’exploiter le service Voguéo.
Toutefois, compte tenu d’un appel d’offre infructueux, le STIF aurait décidé la mise à l’arrêt de son projet de bus flottants. 179
I.5-5 Les Plans de Déplacements Urbains
I.5-5-1 Le PDU de la Région Ile-de-France
En application de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie n°96-1236 du 30 décembre 1996, il doit permettre d’améliorer les déplacements dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants en facilitant avant tout l’utilisation des transports en commun et en favorisant les “ circulations douces ” (marche à pied et vélo).
L’Etat a eu la charge d’élaborer le PDU d’Ile-de-France par l’intermédiaire de comités techniques locaux déclinés par départements.
Un projet a été rendu public en avril 2000. Pour les communes de la petite couronne comme Meudon, le PDU vise une réduction de 5 % de la circulation automobile en cinq ans.
Ses orientations peuvent à ce jour être regroupées en trois points pour ce qui concerne la zone dense :
1. préserver le fonctionnement métropolitain en améliorant la qualité des transports collectifs et des circulations douces et en favorisant leur développement mais aussi en exploitant mieux et en sécurisant les réseaux « magistraux et principaux » de voirie,
2. « reconstruire la ville sur la ville » par une densification raisonnable des secteurs bien desservis en transports en commun, la mise en place de réseaux principaux, notamment pour les bus, le réaménagement des voiries importantes sous forme de « boulevards urbains » et une organisation rationnelle des livraisons (il est préconisé de créer des plates-formes logistiques en zones denses, la voie d’eau peut aussi être utilisée à cette fin).
3. « mieux vivre le quartier » par un partage de l’espace en faveur des circulations douces et une politique de stationnement tendant à réduire l’offre, notamment près des pôles de transport en commun.
Une enquête publique s’est tenue en mairie du 2 juin au 13 juillet 2000.
A la suite du rapport et des conclusions motivées de la Commission d’Enquête, remis le 8 novembre 2000, le Préfet de Région a arrêté le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France le 15 décembre 2000.
Le P.D.U.I.F. est actuellement en cours de révision.
Les évolutions depuis 2009
A la suite de la révision entreprise, un nouveau Plan de Déplacements urbains de la Région Ile de France (PDUIF) a été approuvé par la délibération du Conseil régional n°CR 36-14 du 19 juin 2014.
Le Plan de déplacements urbains de la région Île-de- France (PDUIF) fixe jusqu’en 2020, pour l’ensemble des modes de transport, les objectifs et le cadre de la politique de déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional.
Le PDUIF est au cœur de la planification des politiques d’aménagement et de transport. Il doit en particulier être compatible avec le Schéma directeur de la Région Île-de- France (SDRIF) et le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ; de plus, il doit être globalement cohérent avec le PPA, et compatible avec les objectifs fixés pour chaque polluant par ce document.
À l’inverse, les documents d’urbanisme établis à l’échelle locale (Schéma de cohérence territoriale, Plan local d’urbanisme), les plans locaux de déplacements et les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PDUIF.
Les enjeux du PDUIF à l’horizon 2020, les plans de déplacements urbains visent à atteindre un équilibre durable entre les besoins de mobilité des personnes et des biens, d’une part, la protection de l’environnement et de la santé et la préservation de la qualité de vie, 180
d’autre part. La contrainte des capacités de financement des acteurs publics intervient de plus dans le choix des actions à mener.
Le PDUIF fixe les objectifs et le cadre de la politique des personnes et des biens pour l’ensemble des modes de transport d’ici 2020. Ses actions à mettre en œuvre sur la période 2010-2020 ont pour ambition de faire évoluer l’usage des modes vers une mobilité plus durable.
Compte tenu des développements urbains attendus en Île-de-France, on estime que les déplacements de personnes vont croître de 7 %. Même si cette croissance était totalement absorbée par les modes alternatifs à la voiture, ce serait encore insuffisant pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par la réglementation française en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et diminution de la pollution atmosphérique.
Le PDUIF préconise de réduire l’usage des modes individuels motorisés par rapport à leur niveau actuel. Il vise ainsi globalement :• une croissance de 20 % des déplacements en transports collectifs ;• une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs (marche et vélo). Au sein des modes actifs, le potentiel de croissance du vélo est de plus grande ampleur que celui de la marche ;• une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés.
Ce document prévoit des dispositions prescriptives et des recommandations qui ont une incidence sur le règlement du PLU.
Le PDU prévoit notamment d’encadrer le développement du stationnement privé en limitant l’espace de stationnement dédié aux voitures particulières dans les bâtiments de bureaux. Il demande d’inclure, dans les plans locaux d’urbanisme des normes plafond de stationnement pour les opérations de bureaux. Il s’agit ainsi de limiter le nombre de places de stationnement à disposition afin d’orienter le choix du mode de transport pour se rendre à son travail vers les modes alternatifs à la voiture particulière. Puisqu’il s’agit d’une norme plafond, les promoteurs ne peuvent pas la dépasser.
La norme maximale pour le bureau dépend de la situation du projet dans le zonage défini par le PDU et de sa localisation à moins de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant et au-delà.
Meudon Centre est compris dans le secteur « cœur d’agglomération » et Meudon-la-Forêt dans le secteur « « agglomération centrale » moins restrictif.
Le PDUIF prescrit également de plafonner la norme pour le logement en multipliant par le coefficient 1,5 le taux moyen de motorisation des ménages. Il prévoit également des normes minimales pour le vélo et l’alimentation des voitures électriques dans les parcs de stationnement
La modification n°4 du PLU prend en compte ces prescriptions à l’article 12 du règlement.
I.5-5-2 Le PDU engagé par le syndicat mixte du Val-de-Seine
De son côté, le Syndicat Mixte du Val de Seine a décidé d’engager en avril 1998 ses propres études de diagnostic et d’apporter ainsi au projet régional une contribution concrète, s’appuyant sur les souhaits exprimés par la population et les élus de cette zone spécifique.
Celles-ci ont montré que dans le département, les six communes du Val-de-Seine sont celles où la circulation automobile est la plus importante et en outre, en plus forte augmentation.
Meudon détient le record du taux de motorisation le plus élevé en Val- de-Seine avec 23 % des ménages qui possèdent plus d’une voiture en 1990 contre 16 % pour l’ensemble des communes du Val-de-Seine. Ceci s’explique d’une part par le niveau élevé des revenus des ménages meudonnais mais aussi par la topographie très accidentée de la commune.
Les objectifs retenus du PDU Val-de-Seine sont de :
- Créer un réseau de transports collectifs (TCSP et bus),
- Requalifier les grands axes et rationaliser le stationnement et les livraisons, 181
- Faciliter les circulations douces, vélos piétons, partage de la voirie, - Réduire les nuisances environnementales dues aux transports et à la circulation.
Quelques thèmes touchent directement les documents d’urbanisme des villes :
- Normes de stationnement lié aux projets de construction
- Bruit sur les axes routiers et mesures de protection phonique à prévoir
- Livraison des marchandises
- Stationnement des vélos
Le conseil municipal, par délibération du 18 avril 2000, a fait part de plusieurs observations afin de mieux tenir compte des particularités meudonnaises :
- priorité à donner à la mise en œuvre des infrastructures de transports en commun inscrites au nouveau contrat de plan Etat – Région, à savoir pour Meudon :
le tramway Châtillon/Vélizy - Viroflay via Meudon-la-Forêt,
le prolongement de la ligne de tramway T2 vers le métro parisien, station Balard (ligne 8) ou Porte de Versailles (ligne 12),
la réalisation d’une ligne de transports en commun en site propre reliant le tramway T2 à la rive droite et aux lignes de métro n° 9 et
10 par les secteurs de Meudon-sur-Seine et Billancourt.
- inscription définitive de la ligne 289 dans le réseau principal de bus,
- réalisation d’un arrêt sur la ligne 179 à la hauteur de la passerelle piétonne franchissant la N 118 afin de desservir le lycée Villebon depuis le Pont de Sèvres,
- adaptation du matériel roulant à la configuration des voiries actuelles de centre-ville afin d’optimiser le partage de la voirie en faveur des transports en commun,
- prévision de mesures contraignant les maîtres d’ouvrage d’opérations situées à proximité de la Seine à utiliser prioritairement la voie d’eau pour le transport des matériaux de construction et des déblais de chantier.
Arrêté en décembre 2000, le PDU Val de Seine n’a pas été approuvé et n’est donc pas encore opposable.
Pour autant depuis 2009, les projets suivants ont été réalisés :
- la ligne de tramway T6 de Châtillon à Vélizy (nota bene : livraison au printemps 2016 de la section en souterrain qui permettra de relier la station Robert Wagner de Vélizy-Villacoublay aux stations Viroflay-Rive Gauche et Rive Droite).
- le prolongement du T2 :
- au sud : de la station « Issy-Val de Seine » à la station « Porte de
Versailles », depuis novembre 2009
- au nord : de « La Défense » à « Pont de Bezons », depuis
novembre 2012.
- L’arrêt de la ligne 179 afin de desservir le LEP Villebon. Le projet est mis en suspens pour le moment : il pourrait être relancé dans le cadre des réflexions menées par la DIRIF, le STIF et la Région sur des aménagements en faveur des bus sur la RN118 à l’horizon 2020. 182
I.5-6 Les personnes à mobilité réduite : une charte handicap
Signée en 2004, cette charte tend à rompre l’isolement des personnes handicapées en informant la population sur les différentes formes de handicap, notamment en redéfinissant l’accessibilité des transports et des lieux publics, en adaptant les lieux publics à vocation sportive, culturelle et de loisirs et en facilitant l’accès aux prestations à domicile. Cette charte Ville-handicap a été initiée par une plate-forme inter- associative composée de différentes associations (ADAPEI , ADEPH, AFM, APAJH, APF, AVH, UNAFAM )
L’aménagement de la voirie et l’accès aux transports est l’une des priorités de cette charte.
Aussi, depuis 2004, de nouvelles places de stationnement pour personnes à mobilité réduites ont été créées sur la commune. L’accès aux bus fait également l’objet d’aménagements projetés par le service voirie de la communauté d’agglomération. Le Conseil général a d’ores et déjà réalisé une mise à niveau des trottoirs pour l’accès aux bus empruntant certaines voies départementales. L’accessibilité des gares doit, quant à elle, légalement devait être effective pour 2015.
Une réflexion est notamment en cours à Val Fleury dans le cadre du réaménagement des abords de la gare du RER C.
Aussi, depuis 2004, de nouvelles places de stationnement pour personnes à mobilité réduites ont été créées sur la commune. L’accès aux bus fait également l’objet d’aménagements projetés par le service voirie de la communauté d’agglomération. Le Conseil départemental a d’ores et déjà réalisé une mise à niveau des trottoirs pour l’accès aux bus empruntant certaines voies départementales. L’accessibilité des gares doit, quant à elle, légalement être effective pour 2015.
I.5-6 2 Le Schéma Directeur d’Accessibilité
A la suite de la loi du 11 février 2005 concernant le droit et l’égalité des chances, les communes ont dû mettre en œuvre un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Ce plan avait pour objectif d’examiner le cadre de vie afin de déterminer les travaux nécessaires et l’adapter aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Pour la création de ce plan, 114 kilomètres de voirie sur les 289 que compte le territoire de la communauté d’agglomération, ont été diagnostiqués.
Cela a permis de réaliser une priorisation des axes de déplacement. Ce travail a été établi par les élus, usagers et associations représentant les personnes en situation de handicap. Il a permis de définir les aménagements et les budgets annuels nécessaires pour la circulation de tous sur le territoire, en toute sécurité mais surtout sans rupture. Alors que la loi définissait des dates clés de la politique d’accessibilité (Application des nouvelles prescriptions techniques au 1er juillet 2007, mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015,…), rien n’était prévu pour la mise en accessibilité de la voirie existante.
La création de la communauté d’Agglomération au 1er janvier 2010, et par voie de conséquence la révision du PAVE sur l’ensemble des 7 communes formant ce territoire, a incité les élus du territoire à aller au- delà de la loi.
Les difficultés de déplacement des personnes en situation de handicap ont ainsi pu être prises en considération.
Avec l’appui de la CIAPH, GPSO a proposé de mettre en œuvre un Schéma Directeur d’Accessibilité sur la voirie afin que l’étude ne reste pas vaine.
Cela a amené, en septembre 2011, au vote d’un SDA, jusqu’en 2017, pour rendre accessible des cheminements sur trottoirs prioritaires. 183
TRAVAUX D’ACCESSIBILITE REALISES A MEUDON EN 2015 :
- Rues diverses, travaux de marquages routiers : zig-zag bus avec la mise aux normes des quais bus sur Meudon-la-Forêt
(Engagement 2014, travaux 1er trimestre 2015) ;
- Déplacement de 4 abris bus et création d’un autre sur Meudon- la-Forêt (Engagement 2014, travaux 1er trimestre 2015) ;
- Rues diverses (route du Tronchet, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, avenue du Colonel Marcel Moraine, avenue
du Maréchal Juin) : mise aux normes de 7 arrêts de bus
(Engagement 2014, travaux 1er trimestre 2015) ;
- Carrefours SLT : pose de Modules Sonores pour les non- voyants et remplacement des signaux piétons : CR22 Tassigny
PP Passerelle, CR20 Tassigny Ecole Jean Monnet, CR28
Maréchal Juin/ Jeanne Braconnier pour les non-voyants -
(Engagement 2014, travaux 1er trimestre 2015) ;
- 113 rue Henri Barbusse, avenue du Onze Novembre intersection rue du Hameau et chemin des Capucins :
élargissement de trottoir et mises aux normes de traversées
piétonnes (Réalisation 2014) ;
- Rue Lavoisier, rue du Colonel Renard, 24 rue Alexandre Guilmant : réaménagement des trottoirs, création de deux
passages piétons et mises aux normes de traversée piétonne
(Réalisation 2014). 184
I.5-7 Les besoins répertoriés en matière de transports
De nombreux projets doivent améliorer encore les déplacements :
1/ en favorisant les modes de déplacement alternatifs à l’automobile
Transports en commun:
- Projet de bus à haut niveau de service entre Boulogne-Billancourt et Meudon
- Projet de transport en déclivité entre Meudon-sur-Seine et Bellevue
- Amélioration des parcours de bus (ligne 179, TIM,…)
- Aménagement du tramway Châtillon/Vélizy-Viroflay
- Travaux de prolongement du T2
Sentes piétonnes:
- Raccordement des sentes piétonnes en réseau dans le cadre des parcours buissonniers.
Stationnement:
- Comme l’a préconisé l’étude Iter : définition d’un nouveau zonage et d’une nouvelle réglementation en tenant compte de la nature du secteur (centralités commerçantes et/ou de services, proximité des gares, abords immédiats de ces lieux, zones plus éloignées..).
- Veille des opportunités foncières pour l’aménagement de nouveaux parcs aériens de stationnement
- Prise en compte par le PLU des prescriptions du PDUIF approuvé le 19 juin 2014, portant notamment sur le plafonnement des normes de stationnement pour le bureau, leur réduction pour le logement, la fixation d’un minima pour le vélo, l’alimentation des voitures électriques dans les parcs de stationnement.
2/ En assurant un meilleur partage de la voirie :
- Poursuite de l’aménagement de cours urbaines et réflexion sur les futures zones rencontres.
- Aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite
- Traitement de qualité des espaces publics améliorant ceux dévolus aux liaisons douces dont les cheminements piétons, notamment à Val Fleury
3/ En complétant et réaménageant le réseau:
- Désenclavement de Meudon-sur-Seine et amélioration des liaisons entre Meudon et Meudon la Forêt,
- Réalisation à Meudon sur Seine de nouvelles voies et sentes piétonnes de qualité, conformes aux objectifs environnementaux et d’une placette
- Requalification de la RD 7
- Réaménagement de la rue de Paris et du Docteur-Arnaudet. 185
I.6. EQUIPEMENTS ET SERVICES
I.6-1 Les équipements et services généraux
Les principaux établissements administratifs généraux (Pôle Emploi, CPAM ,…) sont présents sur la commune, ainsi que trois bureaux de poste : le bureau « principal » dans le quartier de Meudon-centre (rue de la République), une antenne de la poste à Bellevue (place du Général Leclerc), et une à Meudon-la-Forêt (rue de la Poste) devenue principale.
La brigade de sapeurs-pompiers et le commissariat de police sont situés à Meudon Centre (à proximité de la place Rabelais et rue de Paris). Toutefois les locaux actuellement occupés par les sapeurs-pompiers ces deux unités sont vétustes et peu adaptés aux exigences actuelles de fonctionnement contrairement au commissariat de police qui dispose des locaux plus récents.
Une annexe du commissariat de police (financée par la commune) est située sur la place centrale de Meudon-la-Forêt.
En termes d’animation, d’orientation et d’information pour les jeunes, des structures conséquentes existent ou sont en projet à Meudon :
- L’espace jeunesse situé actuellement rue de la République, est un lieu d’accueil et d’information destiné aux 15/25 ans.
- A proximité directe de la gare RER Meudon Val Fleury, il est prévu l’ouverture, au deuxième semestre 2015, d’une structure 11/25 ans, hébergeant notamment un Point Information Jeunesse 15/25 ans, à proximité directe de la gare RER Meudon Val Fleury
- Un Centre d’Information et d’Orientation (CIO) est présent à Meudon-la-Forêt.
- La Maison des entreprises et de l’emploi, gérée par Seine Ouest Entreprise, elle aussi à Meudon-la-Forêt, propose différentes prestations (accueil, orientation, offres d'emploi...) aux chercheurs d'emploi âgés de plus de 16 ans.
Enfin, les confessions catholique, protestante, orthodoxe, russe et juive bénéficient de lieux de culte sur la commune. 186
I.6-2 Les équipements scolaires
I.6-2-1 Les équipements scolaires publics
Liste des équipements scolaires publics:
Ecoles maternelles :
Jean de la Fontaine
Les Jardies,
Charles Desvergnes
Les Sablons
Le Val
Charles Perrault
Paul Bert
Marbeau
Le Centre
St Exupéry et Pierre et Marie Curie devenus Curie-Saint Exupéry
Michel Vignaud
Ravel -Prévert
Ecoles élémentaires :
Jules Ferry
Le Val
Maritain Renan
Pierre Brossolette,
Paul Bert
Ferdinand Buisson
Camus-Pasteur
Auguste Rodin
Monnet-Debussy
Collèges :
Bel Air,
Rabelais,
Saint Exupéry devenu Armande Béjart
Jean Moulin
Lycées :
enseignement général : Rabelais, 6 rue Georges Langrognet
enseignement professionnel : Les Côtes de Villebon 187
A - EVOLUTION DES EFFECTIFS
Si l’on compare les données chiffrées des années scolaires 1993/1994 à celles des années scolaires 1998/1999, 2002/2003, 2007/2008 et 209-2010, on peut constater globalement une diminution des effectifs scolaires dans le secteur public.
On constate ensuite une augmentation des effectifs durant l’année scolaire 2010-2011.
Si on compare ensuite les années scolaires 2011-2012 aux années suivantes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, on observe une faible variation des effectifs dans le secteur public.
Toutefois, ceci doit être nuancé, ne serait-ce que sur les plans géographique et du degré de l’enseignement scolaire :
Source : Service Scolaire de la ville (Avril 2015)
SECTEUR PUBLIC
Année scolaire Maternelle Elémentaire Collège + LEP Lycée Total
1993/1994 1 808 2 248 2 381 922 7 359
1998/1999 1 619 2 357 2 179 722 6 877
2003/2004 1 626 2 213 2 331 759 6 929
2007/2008 1 605 2 299 2 195 864 6 963
2009-2010 1567 2269 2251 821 6908
2010-2011 1607 2292 2318 825 7042
2011-2012 1682 2222 2266 804 6974
2012-2013 1665 2206 2204 773 6848
2013-2014 1712 2262 2163 800 6937
2014-2015 1662 2291 2135 789 6877 188
Evolution des effectifs scolaires
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1991 - 1993 - 1995 - 1997-
1999/2000 2001/2002 2003/2004 2005/2006 2007/2008
années
nombre d'élèves
Meudon ville
Meudon la Forêt
::
Entre 1991 et 2007 :
Cette variation des effectifs a accompagnée depuis 1982 la baisse de population et ne permettait pas à certaines écoles de fonctionner à pleine capacité. Le vieillissement, le desserrement de population ainsi que le nombre de logements vacants étaient manifestement à l’origine de ce problème qui affecte le quartier de Meudon-la-Forêt dont l’urbanisation est constituée et ne permet plus la construction significative de logements nouveaux.
Une analyse fine des données de chaque secteur permet de constater qu’une part importante de la diminution des effectifs entre 1993 et 2006 provenait de la baisse de fréquentation des écoles maternelles de Meudon-la-Forêt (de 815 à 496 élèves entre 1993 à 2006). Par conséquent, de nombreuses classes sur ce quartier ont dû être fermées, faute d’effectifs suffisants.
Or, cette tendance s’infléchit en 2003 en raison du pic de natalité constaté en l’an 2000 : les scolarisations ont tendance à augmenter dès 2003 en maternelle pour se poursuivre aujourd’hui en élémentaire.
L’«effet ZAC des Montalets » se fait de plus ressentir avec l’arrivée de nouvelles familles sur la commune en 2002-2003. Les écoles Ch. Perrault (maternelle) et Perrault Brossolette (élémentaire) sont reconstruites en un seul groupe scolaire au sein même de la ZAC des Montalets avec une capacité plus grande (trois classes supplémentaires dont deux ouvertes dès la rentrée 2003).
Enfin, depuis 2007-2008, on constate une légère augmentation des effectifs en maternelle à Meudon-la-Forêt (516 élèves), due à une sensible hausse des naissances en 2005 dans le quartier.
Evolution des effectifs à Meudon-la-Forêt
0
200
400
600
800
1000
1200
1991 - 1992 1993 - 1994 1995 - 1996 1997 - 1998 1999 - 2000 2001 - 2002 2003 - 2004 2005-2006 2007-2008
années
nombre d'élèves
Elémentaires
Maternelles 189
Depuis 2008 :
La stabilisation des effectifs scolaires s’explique par la légère augmentation de population qui est accompagnée d’un léger rajeunissement et d’une stabilisation de la taille des ménages. Cette stabilisation des effectifs n’a pas nécessité la construction de nouveaux groupes scolaires, ce qui traduit un niveau d’équipement du territoire satisfaisant.
Une analyse fine des données de chaque secteur permet de constater que la stabilisation des effectifs provient notamment d’une petite augmentation de la fréquentation des écoles maternelles de Meudon-la-Forêt (de 516 à 614 élèves entre 2007 à 2014) et d’une petite diminution des écoles élémentaires de Meudon Ville (de 1 515 à 1 444 élèves entre 2007 à 2014).
B - EXTENSION DES GROUPES SCOLAIRES : LE VAL / PERRAULT- BROSSOLETTE
Afin de répondre aux besoins de scolarisation des enfants des nouveaux immeubles de logements de la ZAC des Montalets, la Ville a réalisé la reconstruction et l’extension du groupe Scolaire Perrault Brossolette. 190
En effet, outre les 16 classes de la reconstruction du groupe scolaire en 2003, 2 classes supplémentaires ont été construites dans le cadre d’une extension du groupe scolaire situé en cœur de ZAC.
Quant aux enfants des immeubles de la rue de la Verrerie sur les anciens terrains Renault (160 logements), un service scolaire a été mis en place afin de les acheminer vers les groupes scolaires Maritain Renan et Charles Desvergnes.
Enfin, les nouveaux immeubles de logements réalisés dans les quartiers Nord Est de Meudon (notamment sur les rues de Paris et du Docteur Arnaudet) ont généré une nouvelle population et des besoins en termes de scolarisation. La restructuration de l’école du Val, avenue Jean Jaurès, en 2006 a réglé cette problématique. Cette restructuration a permis de réunir sur un même site deux écoles auparavant distinctes (élémentaire d’un côté, maternelle de l’autre) afin de former un seul et même groupe scolaire plus fonctionnel. Ce groupe scolaire comporte désormais 5 classes supplémentaires.
C – POINTE DE TRIVAUX : CREATION D’UNE NOUVELLE ECOLE MATERNELLE
Afin d’accompagner le développement de la Pointe de Trivaux et de répondre aux futurs besoins de scolarisation des enfants des immeubles de logements qui seront construits dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux, la Ville prévoit la création d’une nouvelle école maternelle de 6 classes ainsi que d’un centre de loisirs maternel et d’une ludothèque. La ville s’est fixée comme objectif une ouverture de l’école maternelle pour la rentrée 2019.
L’emprise nécessaire est localisée dans le secteur de plan masse UPM 10 sur la partie Est du collège Jean Moulin dont le transfert est prévu pour la rentrée de septembre 2016. 191
I.6-2-2 Les équipements scolaires privés
Institutions Privées
Ecoles maternelles Institut Notre Dame de Joie
Institut Notre Dame-Saint Edmond
Ecole Saint Joseph de Bellevue
La Source (grande section)
Ecoles élémentaires : Institut Notre Dame de Joie
Institut Notre Dame-Saint Edmond
Ecole Saint Joseph de Bellevue
La Source – Ecole Nouvelle
Collèges : Institut Notre Dame (5ème et 4ème), site République La Source
Institut Notre Dame (6ème et 3ème), site A. Guilmant
Village éducatif Saint Philippe
Lycées :
Généraux : la Source
Institut Notre Dame
Professionnels : Village Educatif St Philippe
En 2008, le secteur privé était très important à Meudon (23 % des effectifs en maternelle et 28 % en élémentaire).
En 2014, cette part demeure stable avec un pourcentage moyen maternelle/élémentaire du secteur privé de 25,68 % ;
SECTEUR PRIVE
Année scolaire Maternelle Elémentaire Secondaire (hors Village Educatif St Philippe) Total
1993/1994 1 294 1 719 3 013
1998/1999 1 285 1 568 2 853
2003/2004 1 243 1 596 2 839
2007/2008 1 278 1 829 3 107
2011-2012 1290 1896 3186
2012-2013 1316 1975 3291
2013-2014 1339 1957 3296
2014-2015 1366 1989 3355
Source : Service scolaire de la ville (Avril 2015) 192
I.6-3 Les équipements et services liés à la petite enfance
I.6-3-1 Les équipements
En matière de petite enfance, les capacités d'accueil en crèches collectives sont relayées par les haltes-garderies, les crèches parentales, les assistantes maternelles affiliées aux crèches familiales et les assistantes maternelles et parentales indépendantes (cf. tableau).
Entre 1999 et 2007 :
Face au rajeunissement de la population constaté à Meudon Centre, les familles sont de plus en plus confrontées au problème de garde de leurs enfants en bas âge.
En effet, compte tenu des nouveaux arrivants dans la ZAC des Montalets, on a constaté une hausse relative de la natalité dans ce quartier, d’où la construction d’une structure « multi-accueil » comprenant une crèche et une halte-garderie, ouverte en septembre 2003. Ce centre accueille entre autres les enfants qui fréquentaient auparavant la halte-garderie des Bords de Seine. Du fait de la faible fréquentation et de la vétusté de cette structure, située route de Vaugirard, la ville a décidé son transfert au sein du site Petite Enfance des Montalets.
Enfin, 14 familles ont créé, en septembre 2003, une nouvelle crèche parentale à proximité de la ZAC des Montalets, square Marcel Dupré (« les P’tits As »).
Par ailleurs, face à cette demande croissante, la Ville a signé en 2007 un marché de réservation de 27 places auprès de la société « Tout Petit Monde » gestionnaire de la crèche « les Petits Dragons », au n° 147, avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux.
On notera également les travaux importants de rénovation de la crèche Marthe Hamelin à Meudon-la-Forêt réalisés en 2006-2007. Cette structure peut désormais accueillir 60 berceaux ainsi qu’un Relais d’Assistantes Maternelles de 10 places.
Face aux besoins croissants en matière de garde d’enfants, certains programmes privés de construction (rue du Docteur Arnaudet, rue de Rivoli, route de Vaugirard) intègrent en rez-de-chaussée de leurs immeubles des locaux conçus afin d’accueillir des crèches gérées par des sociétés privées.
Dans le cadre des opérations au n° 5 rue du docteur Arnaudet et au n° 1 rue de Rivoli, la Ville a souhaité conclure avec les sociétés gestionnaires de crèches, un contrat permettant la réservation à son profit d’un certain nombre de berceaux, pour une durée prévisionnelle de dix ans. Les règles de fonctionnement et les modalités d’accueil de ces établissements seraient identiques à celles de la Ville dans ses propres structures. Les tarifs appliqués aux familles seraient également conformes à ceux des structures publiques existantes, en application de la Prestation de Service Unique délivrée par la Caisse d'allocations familiales.
Toujours au nombre des actions engagées par la ville envers la petite enfance, un jardin d’enfants situé au Centre social Millandy à Meudon- la-Forêt a ouvert ses portes en janvier 2004. Créée pour des enfants de Meudon ville et des petits Forestois âgés de trois ans n’ayant pu être scolarisés, cette structure bénéficie des mêmes conditions de fonctionnement qu’une crèche collective.
Un jardin d’enfants existe, par ailleurs, au sein de la structure petite enfance de Bellevue et accueille 10 enfants.
Enfin, le centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) a nouvellement réaménagé les locaux du n° 3 rue des galons. Des professionnels y sont présents pour accompagner les pères et les mères dans leur rôle de parents ainsi que leurs enfants de moins de 6 ans 193
Depuis 2008 :
Compte tenu des demandes de place en crèche à Meudon la Forêt, la commune a signé en 2011 un marché de réservation de 18 places auprès de la société « LPCR Hauts de Seine» gestionnaire de la crèche « les Petits chaperons rouges », au 5-7 rue Jeanne Braconnier à Meudon-la-Forêt.
Face à une demande croissante dans le quartier de Meudon Centre, la Ville a signé en 2013 un marché de réservation de 45 places auprès de la société «Maison Bleue», gestionnaire de la crèche « Fleury », au 23 rue Charles Infroit à Meudon.
Les tarifs appliqués aux familles seraient également conformes à ceux des structures publiques existantes, en application de la Prestation de Service Unique délivrée par la Caisse d'allocations familiales.
Depuis 2009, la ville a également financé l’agrandissement de la crèche parentale les Petits Pirates, au 15 route de Vaugirard à Meudon, pour lui permettre d’accueillir les enfants dans de meilleures conditions et surtout de répondre à une demande de la PMI relative aux normes de surfaces réglementaires. Dans la cadre de l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine, une nouvelle crèche parentale sera réalisée au titre des équipements publics au rez-de-chaussée d’un immeuble de logements en cour d’étude.
On notera également les travaux importants d’agrandissement de la crèche du Val à Meudon réalisés en 2011 et 2012 et les travaux de réaménagement de la halte-garderie Trivaux-République en 2012.
Pour mieux s’ajuster à la demande des Forestois, le jardin d’enfants situé à Meudon-la-Forêt accueille désormais des enfants plus jeunes (à partir de 15 mois). Cette structure bénéficie des mêmes conditions de fonctionnement qu’une crèche collective.
La Ville a créé en 2013 un nouveau local sentier de la Pointe pour le Relais Auxiliaires Parentales (RAP) et le Relais Assistantes Maternelles (RAM). Dans l’objectif de rendre ce service municipal plus lisible pour les familles, ces deux relais ont fusionné en 2015 en une structure unique RAM/RAP. Cet équipement met en relation les familles et les assistantes maternelles et auxiliaires parentales indépendantes et accompagne leur professionnalisation.
Enfin, la requalification à venir de la Pointe de Trivaux à Meudon-la- Forêt contribuera à l’amélioration des conditions d’accueil des jeunes enfants à travers de nouveaux locaux et sera l’occasion d’ajuster encore davantage les équipements petite enfance à la demande des Meudonnais.
La structure multi- accueil - 9 avenue Henri IV
Ouverte en 2003 au sein de la ZAC des Montalets 194
Source :
Service scolaire
de la ville
(avril 2015)
Type d’Etablissement - Adresses
Capacité en nombre de
places en 2007
Capacité en nombre de
places en 2014 Agrément
Crèches collectives
et jardin d’enfants
Crèche Collective de Bellevue
43 avenue du 11 Novembre 1918
92190 MEUDON
Crèche Collective du Val
2 Bis rue de la Croix du Val
92190 MEUDON
Crèche Collective Marthe HAMELIN
1 rue Paul Demange
92360 MEUDON-LA-FORET
Crèche Collective des Montalets
avenue Henri IV (ZAC des Montalets)
92190 MEUDON
Jardins d’enfants
5 rue Georges Millandy
92360 MEUDON-LA FORET
40
60
60
40
x
70
72
72
44
22
60
60
62
40
20
TOTAL 200 280 242
Crèches familiales
Crèche Familiale Pole de Meudon
15 rue de la République
92190 MEUDON
Crèche Familiale de Meudon-la-Forêt
5 rue Georges Millandy
92360 MEUDON-LA-FORET
40
70
40
70
40
70
TOTAL 110 110 110
Haltes-garderies
Halte Garderie de Bellevue
45 avenue du 11 Novembre 1918
92190 MEUDON
Halte Garderie de la Rue de la République
71 rue de la République
92190 MEUDON
Halte Garderie Nicolas Poussin
2 rue de la Pierre Aux Moines
92360 MEUDON-LA-FORET
Halte Garderie des Montalets
avenue Henri IV
92190 MEUDON
20
20
20
15
22
22
22
16
20
20
20
15
TOTAL 75 82 75 195
ZAC des
Montalets Type d’Etablissement - Adresses
Capacité en nombre
de places 2015
Capacité en nombre
de places 2015 Agrément
Crèches parentales
Crèche Parentale “Les Petits Pirates Meudonnais ”
15 route de Vaugirard
92190 MEUDON
Crèche Parentale “ La Chrysalide ”
32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
92360 MEUDON LA FORET
Crèche Parentale “Les Copains d’Abords ”
18 rue de Rushmoor
92190 MEUDON
Crèche Parentale « les Petits As »
5 square Maréchal Dupré
92190 MEUDON
15
15
15
15
16
16
15
17
16
16
15
17
TOTAL 60 64 64
Crèches privées
Babilou Arnaudet
5 bis rue du Dr Arnaudet
92190 MEUDON
Rivoli
2 rue de Rivoli
92190 MEUDON
Petits Chaperons Rouges
5 rue Jeanne Braconnier
92360 MEUDON LA FORET
Maison Bleue
23 rue Charles Infroit
92190 MEUDON
x
x
x
x
33
31
18
45
30
30
18
45
TOTAL x 127 123 TOTAL GENERAL 445 663 614 196
I.6-3-2 Les aides
Depuis 2003, le CCAS de la Ville de Meudon a mis en place une allocation spéciale garde d’enfants pour les parents en couple ou isolés, qui travaillent et souhaitent faire garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée. Cette allocation aide en partie les parents qui n’ont pas obtenu de place en crèche et tient compte des ressources du foyer. En 2008, les demandes d’aides ont progressé (avec 18 nouveaux dossiers) : 31 familles dont 17 sur Meudon et 14 sur Meudon- la-Forêt ont bénéficié de cette aide.
De plus, la Ville a créé en 2004 un Relais Auxiliaires Parentales (RAP) et en 2008, un Relais Assistantes Maternelles (RAM). Ces structures mettent en relation les familles et les professionnelles de la petite enfance (assistantes maternelles et auxiliaires parentales) et aident à la professionnalisation de ces dernières.
Dans le cadre du projet de requalification du secteur de la Pointe de Trivaux, il est prévu la création d’un RAM/RAP supplémentaire.
I.6-4 Les équipements, aides et services sanitaires et sociaux
I.6-4-1 La maison de l’entreprise et de l’emploi Arc-de-
Seine devenue Seine Ouest Entreprise et Emploi
Issue du plan de cohésion sociale, la Maison de l'Entreprise et de l’Emploi de la communauté d’agglomération Arc de Seine était un véritable outil de développement local. Il s'agit de rapprocher les acteurs économiques des chercheurs d'emploi et des salariés au profit du dynamisme d'Arc de Seine.
La nouvelle communauté d’agglomération de Grand Paris Seine Ouest a créé une structure intercommunale « Seine Ouest Entreprise et Emploi».
Cette structure offre divers services aux entreprises et à la population active. Ses missions consistent en la mise en réseau des acteurs publics et privés pour attirer de nouvelles compétences et anticiper les évolutions économiques. Des clubs d’entreprises se réunissent régulièrement (BossClub, Matinales de l’innovation, Boulogne Business Club, Club des As) pour informer et favoriser la rencontre et l’émergence de nouveaux partenariats d’affaires, contribuer à la croissance économique des entreprises en utilisant comme levier de développement la commande publique, la gestion prévisionnelles des emplois et compétences ainsi que le développement durable.
La maison de l’entreprise et de l’emploi est également une structure d’accueil, d’aide et d’information dans la recherche de formation ou d’emploi. Ainsi, en collaboration avec l’AFIJ (Association pour l’Insertion des Jeunes diplômés), un conseiller reçoit sur rendez-vous les jeunes diplômés pour clarifier leurs projets, les conseiller et les accompagner dans leur recherche d’emploi.
Un Point Relais Carrière (projet expérimental conduit jusqu’en juillet 2009), financé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine accueillait et accompagnait les salariés de 40 ans et plus dans la gestion de la seconde partie de leur carrière. Dorénavant des conseillers reçoivent sur rendez-vous les salariés de plus de 40 ans pour les aider dans leur démarche.
Seine Ouest entreprise est présent à travers ses six relais (Meudon, Vanves, Chaville, Boulogne-Billancourt, Sèvres et Issy-les-Moulineaux) qui garantissent la proximité avec les entreprises et les habitants. A Meudon, le relais sud de la maison de l'Entreprise et de l’emploi est situé au centre social Millandy au n° 5, rue Georges Millandy à Meudon- la-Forêt. 197
I.6-4-2 Les équipements et services pour personnes âgées
A - LES EQUIPEMENTS
En 2007, les personnes âgées disposaient de cinq maisons de retraite et foyers logements représentant une capacité totale de 410 places. En 2015, le nombre de maisons de retraite et de foyers-logements répartis entre Meudon et Meudon-la-forêt n’a pas changé. Cela représente dorénavant une capacité totale de 427 places.
2007 2015
Logement foyer
Résidence « Les cités
jardin-le Hameau »
2 rue du Hameau
92190 MEUDON
71 74
Maison de retraite
AREPA (privé)
« Les Terrasses de
Meudon »
37 avenue du Général
Gallieni
92190 MEUDON
65 65
Maison de retraite « Le Châtelet » 3 bis rue du Bel Air
92190 MEUDON
80 94
Maison de retraite
EHPAD (privé)
« Les Tybilles »
36 Route des Gardes
92190 MEUDON
102 102
Maison de retraite
EHPAD (privé)
« Medicis »
60 allée de la Forêt
92360 MEUDON-LA-
FORET
92 lits dont
1/3
consacré à
la maladie
d’Alzheimer
92 lits dont
1/3
consacré à
la maladie
d’Alzheimer
Source : CCAS (mai 2007 et 2015)
Consciente des évolutions sociologiques et démographiques relatives à la population des seniors, l’analyse des besoins sociaux du CCAS menée en 2013 a confirmé sur le territoire communal, que la Ville de Meudon participé au financement de la construction ou rénovation de maisons de retraite et dans ce cadre, a passé convention avec la maison de retraite « Le Chatelet » à Meudon pour la réservation de 12 lits ; établissement qui compte également une unité Alzheimer (32 lits). La Ville de Meudon a également conclu une convention pour la réservation de 10 lits avec la résidence Jean Rostand, maison de retraite intercommunale du centre hospitalier de Sèvres qui comprend également une unité Alzheimer (15 lits) et un accueil de jour de 6 lits. En novembre 2013, la Ville de Meudon a aussi aidé l’APEI à ouvrir un foyer de vie pour personnes handicapées mentales vieillissantes qui constitue le dernier établissement de retraite ouvert sur la ville.
B - LES SERVICES ET AIDES A DOMICILE
.En outre, la coordination gérontologique mise en place par le Centre Communal d’Action Sociale depuis mai 2002 impulse et développe, en lien avec les services de soins à domicile et de maintien à domicile ainsi que les partenaires sociaux et médicaux, des projets d’actions visant à améliorer la qualité du service apporté au domicile des personnes âgées.
Le CCAS de Meudon propose des services et aides adaptés aux besoins de la population âgée, en perte d’autonomie. Afin de mieux répondre aux problématiques de la perte d’autonomie et de l’isolement social, le CCAS s’est lancé en 2013 dans une analyse des besoins sociaux (ABS) de sa population, puis dans la mise en place en 2014 d’un observatoire social local, visant à suivre et évaluer les évolutions des besoins de la population et proposer des adaptations de ses dispositifs qui à ce jour comprennent un service de maintien à domicile, un service de soins infirmiers à domicile et une coordination gérontologique dédiés tous trois aux seniors. 198
I.6-4-3 Les équipements et services pour adultes handicapés
A - LES EQUIPEMENTS
En 2003, sur Meudon, sont recensés sept établissements d’accueil (4 foyers, 2 ESAT, 1 CITL) d’une capacité de 300 personnes. En 2014, la ville recense une résidence supplémentaire située sur les bords de Seine pour les personnes handicapées mentales vieillissantes. La capacité d’accueil des établissements a néanmoins diminué (257 places au total).
Type d’établissements - Adresses
Nombres de places
2003
Nombres de places
2014
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT))
14 rue d’Alembert - 92190 MEUDON
81 65
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Suzanne Lawson
45-47 rue d’Arthelon - 92190 MEUDON
90 95
Centre d’initiation au travail et aux loisirs (CITL) Paul Vernon
53-55 boulevard Anatole France - 92190 MEUDON
45* 23*
Foyer de nuit du centre Paul Vernon (les papillons blancs)
53-55 boulevard Anatole France - 92190 MEUDON
25* 25*
Foyer des Lampes (APEI)
9-11 rue des lampes - 92190 MEUDON
39*
20 en 2004 DDE 19*
Foyer de Fleury
46 rue de Rushmoor - 92190 MEUDON
20 20
Foyer intégré Hourdin
1, rue Charles Desvergnes - 92190 MEUDON
10* 10*
La résidence des bords de Seine (pour personnes handicapées mentales vieillissantes) 5-11 route de Vaugirard - 92190 MEUDON x 29 en internat et 1 en accueil
temporaire
Source : C.C.A.S. de Meudon données 2014 199
B - LES AIDES ET SERVICES
Compte tenu de l’implantation sur Meudon de diverses structures d’accueil des personnes souffrant d’un handicap (en l’occurrence, un handicap mental léger) et du nombre croissant d’allocataires de prestations diverses recensées au CCAS, (cartes d’invalidité, cartes d’accès gratuit aux transports, Allocation Personnalisée d’Autonomie, aide à domicile pour personnes handicapées de moins de 60 ans,…) la Ville de Meudon a signé le 8 décembre 2004 avec les associations de personnes handicapées (tous handicaps confondus) une charte du handicap.
L’objet de cette charte est de déterminer à court, moyen et long terme les projets d’actions de la commune et de la communauté d’agglomération (en termes d’aménagement de voirie et de transports) visant à intégrer les personnes handicapées dans la ville.
L’aménagement des installations municipales est une des priorités de cette charte. La Ville fait en sorte de rendre toujours plus accessibles les équipements publics, les écoles notamment. Elle a par ailleurs engagé d’importants travaux d’aménagement et de mise aux normes « PMR » du hall de l’Hôtel de Ville.
Les actions depuis 2009
En 2011, la ville a renforcé son action auprès des personnes handicapées, en créant au sein de son CCAS une mission handicap. L’objectif de cette mission est d’assurer un service de proximité dédié aux personnes handicapées et aux aidants. C’est un centre de ressources, d’information, d’aide, d’échanges et d’écoute. Il est force de proposition et d’échanges dans les projets transversaux de la collectivité.
En 2013, la ville a créé un conseil local de santé mentale permettant, dans le cadre d’une démarche partenariale avec les acteurs du champ médical et social, de développer une prise en charge préventive.
Enfin, poursuivant son engagement dans le champ du handicap, la Ville de Meudon a créé officiellement en juillet 2015 sa propre commission communale pour l’accessibilité afin de suivre les avancées de l’agenda d’accessibilité programmé concernant la mise en accessibilité sur la commune de tous les bâtiments recevant du public, des commerces et cabinets médicaux et paramédicaux présents. 200
I.6-4-4 Les équipements et actions de prévention de la délinquance
A- LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Un Contrat Local de Sécurité, conclu en 2000, permet à l’ensemble des acteurs locaux de la sécurité et de la prévention de la délinquance d’organiser de manière concertée les modalités de leurs actions, de manière à réduire les faits de délinquance, menaces, tensions, conflits et dangers qui concourent à la persistance ou à la propagation du sentiment d’insécurité sur le territoire communal.
Les acteurs de ce contrat sont les services de l’Etat, le Conseil général, la Ville, les bailleurs sociaux, les associations et les organismes de prévention. Le Contrat Local de Sécurité a pour objectif de définir un environnement urbain plus sûr à travers différents types d’actions (par exemple : plan d’éclairage des chemins piétonniers et des abords de la forêt, sécurisation des accès aux carrières, sécurisation des résidences, lutte contre les nuisances sonores, etc.)
Décidé par le gouvernement et approuvé par le conseil municipal de Meudon en octobre 2002, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) assure le suivi du Contrat Local de Sécurité.
Le CLSPD se donne pour missions de favoriser l’échange d’informations sur les attentes de la population des différents quartiers, de dresser un constat des actions de prévention et de définir les objectifs et actions futures, d’initier, d’encourager et de coordonner les initiatives relatives à la tranquillité publique, à la prévention de la délinquance, à la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes, à l’aide aux victimes, etc. En 2011, la Ville s’est dotée d’un système de vidéo protection, développé en 2013, pour lequel elle a signé une convention avec l’Etat.
B - LES MAISONS DE QUARTIERS DEVENUES « STRUCTURES DE PROXIMITE »
Afin de prévenir les problèmes liés à la délinquance, la Ville met en œuvre un certain nombre d’actions dans les structures destinées aux jeunes et à leurs familles :
- à Meudon sur Seine : construction vers la fin 2017 d’une nouvelle structure socioéducative, en remplacement de la Maison des Bords de Seine qui a fermé ses portes en juin 2014.
- à Meudon-la-Forêt : construction d’une maison de quartier en 1995 : l’espace Jules Verne. Cette structure étant située dans le périmètre du secteur de requalification de la Pointe de Trivaux, une nouvelle localisation est à l’étude.
- à Meudon-la-Forêt : le centre social Millandy, œuvrant notamment dans le champ de l’accompagnement à la parentalité, de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes.
- à Meudon centre : ouverture, au deuxième semestre 2015, d’une structure 11/25 ans, hébergeant notamment un Point Information Jeunesse 15/25 ans, à proximité directe de la gare RER Meudon Val Fleury
Les exemples d’actions concrètes sont par exemple : la mise en place de groupes de dialogue, du soutien scolaire, de la médiation sociale, de points « écoute parents », de la lutte contre le sida, des permanences de l’ADAVIP, etc. 201
I.6-4-5 Les équipements et aides pour les personnes en grande difficulté
A - UN CENTRE D’HEBERGEMENT
Dans le cadre de la lutte contre l’exclusion, un centre d’hébergement pour SDF a été créé au n° 4, rue du docteur Arnaudet, dans une construction existante. Gérée depuis 2007 par l’association La Parenthèse, cette structure fonctionnant en lien avec le CCAS et le 115 offrait 12 places aux plus démunis, chaque nuit en période hivernale.
En 2008,dans le cadre du plan de relance national relatif aux structures d’hébergement destinées aux personnes sans domicile fixe, la Ville a effectué des travaux de réhabilitation importants permettant une ouverture annuelle du CHU, 24h/24 pour 8 lits. La réhabilitation complète du pavillon de la rue Arnaudet a été réalisée avec la création de 4 chambres permettant d’accueillir 8 résidents, la création d’une deuxième salle de bain, d’une laverie, des travaux d’isolation ainsi que le ravalement de la façade.
B - LES AIDES
On constate une fragilisation croissante des populations bénéficiaires de l’aide sociale, due en partie aux situations de chômage et d’endettement, voire de surendettement. Ce constat conduit naturellement le CCAS à renforcer le partenariat avec l’ensemble des services sociaux (conseil départemental, CAF, CRAMIF, hôpitaux, CMP…) et à accroître le niveau des aides financières accordées aux plus démunis sur la commune, en complément des dispositifs légaux (fonds de solidarité logement, volet énergie du FSL, RSA, AAH…). Le CCAS a, dans ce cadre, complété ses aides facultatives par un nouveau dispositif d’aide d’urgence exceptionnelle en novembre 2007.
• L’adaptation des dispositifs sociaux du CCAS afin de répondre aux besoins identifiés dans l’ABS
Le CCAS propose depuis plusieurs années des aides facultatives destinées à soutenir ponctuellement des Meudonnais en situation d’isolement et de fragilité sociale et financière.
Partant du constat de l’Analyse des Besoins Sociaux identifiant des phénomènes de précarité, le CCAS a engagé en 2014 une réflexion sur l’adaptation de ses aides facultatives aux besoins de la population.
La réflexion a abouti à la révision de certains dispositifs dont celui dénommé « aides en accès direct » destiné à des personnes dont la moyenne journalière est faible et qui ne sont pas connues des services sociaux. Ces aides, accordées sans évaluation d’un travailleur social, permettront au CCAS d’apporter une réponse efficace et de proximité à la montée des fragilités sociales.
I.6-5 Les équipements scientifiques et culturels
Meudon abrite sur son territoire un certain nombre d'établissements prestigieux tant sur le plan scientifique (Observatoire astronomique, C.N.R.S., Centre de Recherche Agronomique du Collège de France) que dans le domaine culturel (le Musée Rodin, le Musée d’Art et d’Histoire). 202
I.6-5-1 L’amélioration des équipements culturels de la ville
Pour une large part, les équipements publics de Meudon ont été construits dans les années 60-70 lorsque la commune comptait plus de 50 000 habitants. Au cours des années 90, la Ville a engagé un programme d’amélioration de ses équipements culturels qui dataient de la fin des années 60 et qui ne correspondaient plus aux besoins et à l’évolution de la population meudonnaise.
A Meudon-la-Forêt, la bibliothèque totalement excentrée, n’était que la réunion de plusieurs logements et il n’existait aucune médiathèque. Le Centre Culturel (700 m²), à Meudon-centre disposait d’une faible capacité d’accueil et la bibliothèque (700 m²) située dans le même bâtiment ne permettait pas sa modernisation, compte tenu des surfaces disponibles.
A la suite d’études menées en 1995 et 1996, trois grands projets d’équipements publics ont été mis en service entre 2000 et 2001:
1. Le Centre d’Art et de Culture, situé au 15 boulevard des Nations Unies, permet aux Meudonnais de disposer d’une salle de 450 places adaptée à la projection de films et aux spectacles vivants (théâtre, concerts, …). Une salle d’exposition jouxte le hall d’accueil. En 2008, ont été comptabilisées 48 623 entrées (166 films et spectacles pour 465 séances de cinéma et de représentations de spectacles). Au cours de la saison 2014-2015, ont été comptabilisées 23 070 entrées (153 films et spectacles pour 359 séances de cinéma et de représentations de spectacles).
2. Une médiathèque à Meudon Centre d’une superficie de 1 400 m² jouxte le Monoprix (locaux occupés précédemment depuis le milieu des années 60 par l’ancien Centre Culturel et la bibliothèque). En 2008, on recense près de 9 500 inscrits actifs. En 2014, on recense plus de 7 500 inscrits actifs.
3. En 2001 a été créée la nouvelle place centrale de Meudon-la-Forêt en lieu et place d’un ancien marché couvert vétuste, démoli en 1999.
Autour de cette place ont été construits, au-dessus d’un parc de stationnement de 103 places, un marché couvert de 1 000 m², une médiathèque de 2 000 m², une mairie-annexe, un centre de police ainsi qu’une salle polyvalente. La médiathèque connaît un véritable succès de fréquentation avec environ 3 600 inscrits en 2008. En 2014, la médiathèque compte près de 3 500 inscrits.
4. En novembre 2013, le centre culturel Robert-Doisneau, situé 16 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Meudon-la-Forêt a ouvert ses portes aux Meudonnais. Ce nouvel équipement propose des spectacles vivants, du cinéma, des expositions mais aussi des conférences de l'université inter-âges, des ateliers artistiques et des événements institutionnels. Le bâtiment comprend une salle de 260 places assises avec gradins rétractables, 4 salles d’ateliers de pratiques artistiques, un studio de musique, un espace d’exposition et un espace bar. Au cours de la saison 2014-2015, ont été comptabilisées 10 185 entrées (103 films et spectacles pour 294 séances de cinéma et de représentations de spectacles).
L’espace culturel Robert-Doisneau 203
I.6-5-2 Les autres équipements scientifiques et culturels
A - LA MAISON DE LA NATURE.
Afin de promouvoir la protection de l’environnement, une Maison de la Nature (400 m² de Shon et un jardin pédagogique) a été construite et inaugurée en haut du parc Paumier en 1998. Cet équipement connaît un grand succès auprès de la population et permet de sensibiliser les enfants dès le plus jeune âge (expositions, ateliers à thème, conférences, sorties-nature, etc.,…). Rattachée à la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, cette structure sensibilise environ 10 000 personnes par an. Depuis le 1er janvier 2010, elle constitue la seule structure d'éducation et de sensibilisation à l'environnement de Grand Paris Seine Ouest.
La maison de la nature héberge également depuis mai 2008, l’Agence Locale de l’Energie.
L'Agence intervient aussi bien auprès des particuliers que des administrations (villes, offices HLM…), des bailleurs, des petites entreprises et des artisans. Ses principales missions : sensibilisation, information (organisation d'animations, de conférences, de visites etc.), conseil, accompagnement et formation ; elle est également amenée à donner des avis techniques sur les projets pour lesquels elle est sollicitée, dans un objectif d’aide à la décision.
Le conseil auprès des habitants, assuré par l’Espace Info Energie, lui est désormais rattaché. Mis à disposition depuis 2005 par l'association IDEMU (Institut De l'Ecologie en Milieu Urbain), avec le soutien financier de l'ADEME, d'Arc de Seine puis de Grand Paris Seine Ouest, des conseillers « info- Energie » tiennent en effet des permanences régulières.
Ils conseillent les particuliers dans la réalisation de leurs projets : conseils sur l’habitat, sur le chauffage et l’eau chaude sanitaire, sur la maîtrise des consommations d’électricité, les énergies renouvelables (énergie solaire thermique et photovoltaïque, pompes à chaleur, biomasse, etc.), les aides financières existantes...
B - L’ESPACE MULTIMEDIA ET LA LUDOTHEQUE HENRI MATISSE
Depuis octobre 2003, la ville de Meudon met à disposition des habitants une nouvelle structure dédiée à l’apprentissage et à la formation sur Internet, l’Espace Multimédia. Elle est située à Meudon-la-Forêt.
Créée en 1988 à Meudon-la-Forêt, la ludothèque Henri Matisse propose des activités de jeux pour tous.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux, il est prévu le déplacement de la ludothèque dans de nouveaux locaux situés rue Paul Demange à Meudon-la –Forêt. 204
C - LES ESPACES CULTURELS ET L’HOTEL D’ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN
Les annexes de l’hôtel du parc du Potager du Dauphin, rue Porto Riche, réaménagées en 2007 par la Ville, accueillent désormais de nouveaux équipements culturels : salles d’arts plastiques, studio numérique, salle de conférence pour l’université inter-âges, salles de musique jazz et d’art dramatique (disciplines enseignées par le conservatoire intercommunal Marcel Dupré). Un studio de répétition de musique est ouvert aux musiciens amateurs de moins de trente ans. L’ancienne chapelle orthodoxe russe du domaine, la chapelle Saint-Georges, est également réhabilitée afin d’accueillir diverses activités (atelier d’icônes, de lecture, apprentissage du russe, etc.).
En collaboration avec la Chambre des Métiers des Hauts-de-Seine, a également été aménagé un hôtel d’activités artisanales qui permet à plusieurs artisans de développer leurs activités.
D - LES AUTRES LIEUX OUVERTS AUX ACTIVITES CULTURELLES
En outre, la Ville dispose de nombreux autres locaux très divers, publics ou privés, dont certains ne sont pas comptabilisés au titre des équipements culturels (complexe René Leduc / mini clubs / Orphelinat Saint Philippe etc..) mais qui abritent cependant quelques activités culturelles.
D'autre part, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, Meudon peut utiliser le Domaine National (terrasse de l'Observatoire, Orangerie pendant l’été) pour la réalisation de spectacles, de concerts, d'expositions, ce qui augmente d'autant sa surface potentielle d'équipements culturels.
I.6-6 Les équipements sportifs
Les associations sportives à Meudon (dont le club hippique, les clubs de glace, …) regroupent environ 11 500 adhérents.
I.6-6-1 Un fort taux d’équipements
Selon le «Recensement des Equipements Sportifs » établi par le ministère de la jeunesse et des sports, Meudon reste l’une des communes du département les mieux pourvues en équipements sportifs. Les équipements publics et privés de la commune (dont les équipements affectés aux établissements scolaires), représentaient 5.42% des équipements sportifs des Hauts-de-Seine en décembre 2008 (source : www.res.jeunesse-sports.gouv.fr ).
En 2014, ces derniers représentent 5.84 % des équipements sportifs des Hauts-de-Seine (source : www.res.jeunesse-sports.gouv.fr – mai 2015).
Cette situation s'explique en grande partie par la géographie de la commune qui a permis d'équilibrer harmonieusement les équipements sportifs entre le nord et le sud de la commune (Meudon centre et Meudon-la-Forêt).
D'autre part, parmi les équipements sportifs à gestion privée, il faut noter que les courts de tennis de la Pointe de Trivaux et le club hippique des Etangs ont été construits sur des terrains appartenant à la Ville et que ces équipements reviendront à la commune au terme de leur bail. 205
I.6-6-2- Les équipements sportifs publics (liste non exhaustive)
Centre Sportif et Gymnase (Complexe) Millandy - 3 rue Georges
Millandy (réaménagement et mise aux normes en 2004) comprend
un stade de rugby en synthétique avec vestiaires depuis 2011 +
gymnase composé de 3 salles d’activités)
Gymnase Pierre et Marie Curie - 6 rue Pierre et Marie Curie
Gymnase Michel Vignaud - 14 rue de Lattre de Tassigny
Gymnase du Bel Air - 4 rue du Bel Air
Le Gymnase Maritain Renan - 21 rue Ernest Renan a été démoli
en 2014 compte tenu de l’acquisition du Gymnase Bussière
Complexe René Leduc (gymnase + salles d’activités + stade de
football et athlétisme + tennis) - 12 rue du Père Brottier
Gymnase Bussière
Stade de La Pointe De Trivaux - rue Maskeret Batia (surfaces en
gazon synthétique en 2003 - 6 000 + 2 400 = 8 400 m²)
Stade de Trivaux et Tennis Découverts - 8 avenue de Trivaux
(parcours VTT et course d’orientation + boules lyonnaises + pas
de tir à l’arc)
Patinoire - 13, avenue de Villacoublay (remise aux normes en
2004)
Piscine - rue Charles Infroit
Skate Park avenue de Trivaux
City Stade - avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
City Basket – 6 avenue Pierre et Marie Curie
Parcours sportif – route du pourtour
En 2002 : aménagement d’une salle de sport dans la nouvelle école Perrault Brossolette.
En 2003 : aménagement d’une salle de sport dans l’annexe de l’école Camus Pasteur (salle d’armes).
En 2003 : un des stades de la pointe de Trivaux et un espace annexe bénéficient d’un revêtement synthétique.
Depuis 2006, le complexe René-Leduc se développe. Après deux nouvelles bulles de tennis, un nouveau club house plus fonctionnel, destiné aux membres des sections de football et d’athlétisme voit le jour en 2008.
En 2011, une rénovation du stade de rugby du complexe Millandy a été réalisée. Les travaux comprenaient le passage des terrains en revêtement synthétique et la construction de 4 vestiaires modulaires et annexes. De 2011 à 2012, des salles sportives (salle de boxe, dojo) ont été aménagées au sous- sol de l’école Jean Monnet située à Meudon-la-Forêt.
En 2013, le gymnase Bussière, situé 38 bis avenue du 11 Novembre, a été mis en fonctionnement après quelques travaux (toiture, clôture, …). Ce gymnase accueille différents clubs et associations meudonnaises (modern Jazz, badminton, foot en salle, karaté, gym tonic, ...) mais également des élèves dans le cadre scolaire. 206
I.6-6-3 Les équipements sportifs à gestion privée (liste non exhaustive)
Le Standard-Athletic Club
Urban Football (ancien stade Marcel Dassault)
Gymnase du Village Educatif St Philippe + terrain de foot
Tennis couverts de La Pointe de Trivaux
Club Hippique Des Etangs
Le Stade de la Mare Adam
Stade El Quafi
Le Gymnase de l'Institut Notre-Dame
I.6-6-4 Le Stade Marcel Bec
Depuis 2001, la Ville a conclu un accord avec les comités d’entreprises de DASSAULT et RENAULT afin d’utiliser les stades Marcel Dassault et Marcel Bec au profit d’associations meudonnaises.
Depuis 2006, Arc de Seine a passé une convention d’utilisation avec Renault pour l’utilisation du stade Marcel Bec (créneaux horaires réservés pour les villes de Meudon et de Chaville). En 2009, la communauté d’agglomération a acheté cet équipement afin d’en assurer directement la gestion.
En 2012, un permis d’aménager a été déposé la SPL – Seine Ouest Aménagement, pour la réalisation de vestiaires, de terrains sportifs synthétiques et d’un terrain engazonné, nommé plaine de jeux. Un parking de 95 places et 5 terrains de tennis ont également été aménagés. Vues du bâtiment contenant les vestiaires depuis les terrains et depuis le parking. 207
I.6-7 Les espaces verts
La ville bénéficie de 520 hectares environ d’espaces verts, dont 360 correspondent à la forêt et 160 à des parcs urbains.
En considérant les parcs et squares ouverts au public ainsi que la forêt domaniale, ce sont 92 m² d'espaces verts par habitant ouverts au public. Le département des Hauts-de-Seine (déjà bien vert) compte 55 m² d’espaces verts par habitant, dont 19 m² ouverts au public.
A cela, il faut ajouter 94 hectares de grands espaces verts privés non ouverts au public. Avec un total de 520 hectares, ce sont plus de 50 % du territoire de la commune qui sont couverts par des espaces verts.
Promenade au Parc Paumier YR
D’une grande diversité tant au niveau de la flore, de la faune, des dimensions ou de la vocation, ils participent à l'ambiance générale très "végétale" de la Ville et contribuent largement à la qualité du cadre urbain.
Depuis 1988, deux parcs ont été ouverts au public : le parc Gilbert Gauer pour 8 000 m² en 1992 et l'extension du parc Paumier pour environ 7 000 m² en 1994. Plusieurs aménagements et squares de proximité ont également été réalisés.
De plus, la ville a cédé en 1999 quatre parcelles constructibles (d’une superficie totale de 953 m²) lui appartenant rue d’Estienne d’Orves afin de permettre au Musée Rodin d’étendre son jardin.
En juillet 2002, la ville a acquis la propriété du « Potager du Dauphin », appartenant à la Compagnie de Jésus. Ce parc de 12 000 m², lieu chargé d’histoire (ancien potager du château), a fait l’objet d’un aménagement paysager et a été ouvert au public en juillet 2004.
Avec la requalification du quartier de la ZAC des Montalets, un parc devait avoir sa place pour contribuer à la nouvelle qualité de vie du quartier. En 2007, a été aménagé le « parc des Montalets » : les 7 000 m² de cet ancien parc privé sont devenus depuis un espace de flânerie ouvert au public. Pour le repos et la détente, 500 m² ont été engazonnés et une aire de jeux a été réservée aux plus jeunes.
A noter l’effort des services municipaux quant au fleurissement des espaces verts et des espaces publics de la Ville. Le « jury national des villes et villages fleuris » a attribué, fin 2008, une 4e fleur à Meudon pour notamment la qualité de sa trame paysagère, la qualité et la diversité de la palette végétale et l’utilisation de techniques de développement durable. 208
Enfin, le service des parcs et jardins a engagé plusieurs actions concrètes avec une profonde modification de ses pratiques respectueuses de l’environnement et du jardinier.
• 2004 : le site de production est totalement en lutte biologique • 2006 : les arbres sont traités avec des biostimulants
• 2007 : le désherbage est thermique ou mécanique (en dehors des cimetières)
• 2008 : la totalité des engrais sont organiques. Le choix c’est aussi porté sur la protection des jardiniers et sur ses pratiques.
Depuis 2009
A compter de 2010, les outils thermiques sont remplacés par des outils à batteries moins bruyants et moins polluants. La flotte de véhicules est équipée avec de petits utilitaires électriques.
Un dispositif de lutte biologique avec des coccinelles lâchées sur des espaces fleuris a été adopté pour limiter l’usage de produits chimiques anti-pucerons.
Le parc du Tronchet a été récemment réaménagé ; il comprend des aires de jeux, de pétanque, une piste pédagogique pour l’apprentissage du vélo.
Les jardins forestois de la Ville de Meudon, situés au pied du centre social Millandy, ont été créés dans une démarche d’écocitoyenneté et de respect de l’environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et d’échanges autour d’un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticides. Deux superficies de parcelle sont proposées aux jardiniers :
• 10 m² pour une redevance annuelle de 72 € (soit l’équivalent de 6 € par mois),
• 20 m² pour une redevance annuelle de 120 € (soit l’équivalent de 10 € par mois).
L’accès à ces jardins est ouvert à tous les habitants et est conditionné à l’utilisation d’engrais naturels et sans pesticide. Des cuves de récupération d’eau de pluie permettent l’arrosage des plantations, en plus d’un point d’eau. Un bac de compost est aussi mis à disposition.
Les déchets non biodégradables doivent être déposés dans des sacs et évacués.
Les espaces verts d'accompagnement comptent 45 ha d’espaces verts publics. Il s’agit de l’aménagement paysager en bordure de voirie, aux carrefours et sur les ronds-points qui est l’un des axes majeurs du fleurissement de Meudon. Une vingtaine de sites sont entretenus et fleuris tout au long de l’année. Les deux zones d’activités comme Meudon Campus et la zone tertiaire de Meudon-la-Forêt avec un traitement en gestion naturelle. Les deux cimetières sont en harmonie avec l’environnement. En 2011, un carré militaire a été engazonné dans le cimetière de Trivaux pour éviter l’emploi de produits herbicides. En 2012, l’entrée de ville, côté forêt, a été agrémentée de 1 000m² de prairie fleurie. 209
I.6-8 Communications numériques : Les réseaux DSL, haut-débit et téléphonie
Les réseaux haut-débit : les infrastructures filaires
Plusieurs technologies permettent un accès à internet et au moyen de l’offre « triple play », à la téléphonie et à la télévision ; Le réseau DSL transmis par le fil de cuivre du téléphone avec un débit limité, le coaxial offrant un débit plus important (jusqu’à 100 Mg/s) et la fibre optique (jusqu’à 2 Gb/s, voire plus).
Avant même l’apparition de la technologie DSL, la commune de Meudon s’est investie dans le développement d’un réseau numérique.
Par délibération du 22 mars 1995, le conseil municipal autorisait la signature d’un contrat avec la société Vidéopole, devenue Numéricable, pour l’installation d’un réseau câblé de télédistribution à Meudon en coaxial (réseau HFC).
Le déploiement de ce réseau a permis de faire bénéficier à l’ensemble des Meudonnais qui s’y raccordaient, d’une offre de télévision, puis à compter du milieu des années 2000, d’une offre de « triple play » incluant l’accès à internet et la téléphonie.
Parallèlement, la technologie ADSL s’était développée à l’initiative de différents opérateurs. Elle a permis une couverture de la commune, avec un débit allant de 2 à 50 Mb/s, selon les zones concernées.
Un bond technologique a été franchi par le déploiement ces dernières années, des réseaux haut débit et très haut débit. Ces réseaux recouvrent des technologies différentes (technologies xDSL, FttH en fibre, en câble coaxial et les offres à très haut débit sur le réseau de cuivre fondées sur la technologie VDSL2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s).
La commune de Meudon est éligible à plusieurs de ces technologies.
Sous la pression des pouvoirs publics, le réseau de type « FTTH » a
connu un déploiement important dans les zones denses.
Un réseau FTTH (de l'anglais
« Fiber to the Home » qui signifie
fibre optique jusqu'au domicile) est
un moyen d’accès à internet à très
haut débit dans lequel la fibre
optique se termine au domicile de
l'abonné.
Les débits en FTTH actuels
peuvent atteindre 2 Gbit/s dans
chaque sens, soit des débits 100
fois supérieurs, à ceux accessibles
via la boucle locale en ADSL 2+.
Comme pour le câble, cette
technologie nécessite la pose de
fibres optiques jusque chez
l'abonné. Le FTTH est aujourd'hui
principalement utilisé dans les
zones urbanisées en raison du coût
élevé des travaux nécessaires à
son déploiement.
La commune de Meudon, incluse dans des zones urbaines très denses, recensées comme prioritaires (hormis Meudon Centre), a fait l’objet d’un déploiement du « FTTH » dès 2013 par la société Orange.
En avril 2014, Orange informait la ville qu’une grande partie des secteurs résidentiels était couverte en haut débit : « 19 956 logements se trouvaient dans la zone déployée ». Le secteur de Meudon Centre, qualifié de moins dense serait d’après cet opérateur, entièrement desservi en FTTH d’ici la fin 2015. 210
La société Numéricable a également entrepris la modernisation de son réseau câblé à compter de 2006, afin de disposer d’une architecture en fibre optique. Mais elle suppose d’amener cette fibre jusqu’à l’abonné.
Elle indique avoir déployé la fibre optique sur l’ensemble des zones urbaines de la commune (hormis les zones d’emplois de Meudon-la- Forêt et de Meudon sur Seine) jusqu’à 100 Mb/s. Les autres opérateurs (Free, Bouygues Telecom, SFR) proposent également le développement d’une offre très haut débit soit en déployant leur propre réseau, soit par accord de mutualisation avec le réseau fibre d’un autre opérateur.
Le projet Très Haut Débit (THD) Seine initié par le Département des Hauts de Seine
Lancé en 2008, le projet THD Seine avait pour objectif de réaliser la construction d’un réseau en fibre optique FTTH (fibre jusqu’au logement) couvrant l’ensemble des 36 communes du Département.
Ce réseau devait être passif, neutre et ouvert à tous les opérateurs, afin de favoriser la concurrence et permettre l’accès au Très Haut Débit à tous les Alto-séquanais.
La conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation de ce réseau ont été confiées, sous la forme d’une
Délégation de Service Public d’une durée de 25 ans, à la société Sequalum, aujourd’hui filiale de Numericable et de SFR collectivités. Le Département avait voté une subvention de 59 M€ pour compenser la construction et l’exploitation sur les zones non rentables. L’objectif de déploiement contenu dans la Convention de DSP était la construction en 6 ans (s’achevant le 20 octobre 2015) de 825 900 prises raccordées (disponibles à quelques centaines de mètres du bâti) et 573 000 prises raccordées (disponibles sur le palier des immeubles ou en limite de propriété des pavillons).
La Délégation de Service Public a été résiliée par le Département.
Compte-tenu, notamment, des retards importants constatés dans la construction du réseau en regard des objectifs de la Convention, l’Assemblée Départementale a voté le 17 octobre 2014 la résiliation de la DSP, avec effet au 30 juin 2015.
Le Département deviendra alors propriétaire des infrastructures construites par Sequalum et prendra les mesures nécessaires à la continuité de l’exploitation et de la maintenance.
L’aménagement numérique du territoire reste une préoccupation pour le Département qui étudie en 2015 plusieurs scénarii pour la continuité des actions déjà engagées : revente du réseau, nouvelle DSP.
Il est à noter que la fourniture des services aux clients finaux sur le réseau THD Seine n’était pas, et ne sera pas, après résiliation de la DSP, assurée par Sequalum, mais par les opérateurs commerciaux (Bouygues Télécom, Free, Orange, SFR). Il appartiendra, comme auparavant, aux clients de de se rapprocher de ces opérateurs pour connaître les services dont ils pourront disposer.
En juin 2015, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) constatait que 97,1 % des logements et locaux professionnels de Meudon étaient desservis en 100 mégabits et plus.
S’agissant des zones d’emplois (Meudon-la-Forêt /Meudon-sur-Seine notamment), des fibres dédiées sont déployées par les opérateurs à la demande des entreprises, ce que met en évidence la carte publiée sur le site de l’ARCEP.
En conclusion, le déploiement des réseaux haut débit et très haut débit couvre de manière satisfaisante la quasi-totalité de la commune. Une 211
attention particulière devra être apportée à sa diffusion dans la zone d’emplois.
Les réseaux de téléphonie
En téléphonie filaire, la commune est particulièrement bien desservie, soit par le réseau cuivre avec une offre d’abonnement traditionnelle, soit en dégroupage via le réseau DSL.
Le déploiement de la téléphonie mobile offre aux Meudonnais une très bonne couverture du territoire. Le service délivré aux utilisateurs n’a fait que croître, compte tenu des progrès considérables dans la technologie des téléphones mobiles et en parallèle des réseaux, permettant un accès de plus en plus rapide à internet.
Fin décembre 2014, compte tenu des résultats de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles (juillet 2014), l’ARCEP constatait que l’ensemble du département des Hauts de Seine était couvert en 2G et 3G par l’ensemble des opérateurs. En 4G, la situation
est plus nuancée, seules les couvertures de Bouygues Telecom et Orange ont un bon niveau de fiabilité.
Les cartes produites par l’ARCEP montraient que ces deux opérateurs couvraient de manière satisfaisante la commune de Meudon.
Source : ARCEP
Source : ARCEP 212
I.6-9 Les besoins répertoriés en matière d’équipements et de services
Le diagnostic permet de constater que la Ville dispose d’équipements publics en nombre suffisant. Néanmoins, dans certains quartiers, notamment dans les quartiers nord et à Meudon-la-Forêt, il conviendra d’assurer la construction de certains équipements publics afin de s’adapter tant à l’évolution socio-démographique et aux besoins de la population qu’à ceux induits par la requalification de certaines secteurs.
Les équipements scolaires publics
Les travaux, réalisés pour l’extension des groupes scolaires (Perrault Brossolette et le Val) et concomitamment avec la modification de la carte en 2006, ont ainsi permis de répondre largement aux besoins d’équipements scolaires pour les quartiers nord de la Ville, notamment au Val où trois salles de classes, pour l’instant inoccupées, pourront répondre aux éventuels besoins de scolarisation futurs.
Le bilan de l’occupation des locaux à Meudon-la-Forêt a permis d’engager une réflexion d’ensemble sur le redéploiement des activités tant scolaires (y compris dans le secondaire) que péri-scolaires. Il a aussi permis l’implantation de l’espace culturel avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny par le transfert du centre de loisirs. Il est un élément important du redéploiement des équipements publics de la Pointe de Trivaux.
Ainsi dans ce secteur, il est prévu la création d’une nouvelle école maternelle. Cette dernière comportera 6 classes. La ville s’est fixée comme objectif une ouverture de l’école maternelle pour la rentrée 2019.
Les équipements et services généraux
La Poste ayant quitté, depuis 2007, le n° 94 rue de Paris afin de redéployer ses activités au plus près du centre-ville, rue de la République, le réaménagement du Commissariat de Police de Meudon Ville dans les anciens locaux de la Poste rue de Paris réhabilités et agrandis, a été réalisé.
Ces locaux sont devenus propriété du Conseil départemental des Hauts-de-Seine qui a fortement contribué au succès de cette opération.
Les équipements culturels
La création des médiathèques de Meudon-la-Forêt et Meudon Ville, du Centre d’Art et Culture répondent avec succès aux besoins des Meudonnais. Il s’agira de faciliter l’accueil au Centre d’Art et de Culture, notamment par la création d’un parc de stationnement complémentaire, rue des Mouchettes.
Le musée municipal d’Art et d’Histoire connaît une fréquentation croissante de 2002 à 2008 (11 000 visiteurs en 2002, près de 20 000 en 2008). Aussi, des travaux importants de réaménagement intérieur (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, entre autres) étaient prévus en 2009-. Ils ont été réalisés en 2010-2011.Le musée intègre dorénavant un Département du Paysage, où seront exposées des collections consacrées à la peinture de paysages. Ces dernières années, la fréquentation du musée s’est stabilisée (environ 18 000 visiteurs par an).
Malgré la construction de la nouvelle médiathèque, le quartier de Meudon-la-Forêt manquait de lieu culturel dédié aux spectacles et plus particulièrement au cinéma. La construction d’un espace culturel a été programmée afin de répondre aux attentes des Forestois, qui étaient par ailleurs peu nombreux à fréquenter le Centre d’Art et de Culture implanté à Meudon Ville.
A la suite d’une concertation engagée auprès de la population et du conseil consultatif, ce nouvel équipement (l’espace culturel Robert- Doisneau) a été édifié sur un terrain communal, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Pour permettre la construction de cet équipement, le bâtiment du centre de loisirs Janssen a été démoli et ses activités ont été transférées dans les locaux de l’école Monnet Debussy. En effet, la sous-fréquentation des écoles de Meudon-la-Forêt a autorisé ce relogement.
En 2010, des travaux de réfection des nombreux ouvrages de maçonnerie et de menuiserie ainsi que la mise en accessibilité du bâtiment de l'Orangerie ont été réalisés. Les voûtes séculaires ont été reprises dans leur intégralité. Depuis ces travaux, l’Orangerie a la possibilité d’accueillir des événements culturels (concert, exposition d’art, ... 213
Les équipements et services pour personnes âgées
La maison de retraite « le Châtelet », 3 bis rue du Bel Air, a projeté la construction d’une unité Alzheimer pouvant accueillir et soigner une vingtaine de résidents.
Concernant l’animation, le foyer club du 3e âge (le Club de l’Amitié) situé au 43 route de Vaugirard sera reconstruit au sein des nouveaux équipements publics envisagés par l’étude de requalification de Meudon sur Seine.
De même, il a été réalisé le relogement du club senior « de la bonne humeur » occupant auparavant des locaux de l’école Paul Bert, peu adaptés aux personnes à mobilité réduite.
En 2010, dans le cadre du projet de construction de l’îlot situé à l’angle de la rue de Rivoli, rue des Mécardes (ancien marché Rivoli), de nouveaux locaux plus fonctionnels ont été créés. Un jardin dit « intergénérationnel » a été aménagé en liaison avec celui de la crèche située au rez-de-chaussée de la même opération.
Concernant le foyer club du 3ème âge (le club du Sourire) situé au 2 rue Woluwé Saint Lambert, il est prévu dans le cadre de l’opération de la Pointe de Trivaux, la reconstruction sur le même terrain d’un pôle intergénérationnel. Le club du Sourire y sera relogé dans des locaux plus adaptés aux personnes âgées.
Toujours dans le cadre de l’opération de la Pointe de Trivaux, il est prévu la création de logements adaptés aux personnes âgées afin de répondre aux nouveaux besoins de la population âgée.
Les équipements pour personnes handicapées.
La construction d’un centre d’hébergement pour handicapés mentaux adultes a été réalisée dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier de Meudon Sur Seine. Cette structure, auparavant inexistante dans le quartier, a été aménagée au n° 11 route de Vaugirard. Gérée par l’association meudonnaise « APEI », elle peut accueillir une trentaine de résidents.
Les équipements de quartiers pour l’animation et la prévention.
A Meudon sur Seine, dans le cadre de l’opération de requalification du quartier, les locaux de la « Maison des Bords de Seine » seront redéployés dans de nouveaux bâtiments plus adaptés à l’accueil des jeunes et à leur famille, à l’animation et à la prévention.
Par ailleurs, le permis de construire a été délivré en décembre 2013 sur les terrains situés 43/43 bis route de Vaugirard. Les travaux engagés vont permettre la réalisation d’un ensemble immobiliers comprenant 119 logements, des bureaux, un parking et un jardin public, des voiries et sentes, sur deux niveaux, un complexe sport loisir détente et associatif et des commerces.
Les espaces verts et de loisirs.
Si la Ville, dans son ensemble, est très bien pourvue en espaces verts, le PLU devra contribuer à travers son zonage, son règlement et ses emplacements réservés à préserver l’existant et à le compléter dans les quartiers nord par la création d’un parc dans le secteur Rodin ainsi qu’un espace vert sur dalle dans le quartier de Meudon-sur-Seine.
L’aménagement des berges de Seine contribuera à la mise en place d’espaces verts et de circulations douces dans le cadre du projet en cours d’élaboration par le Conseil général des Hauts-de-Seine.
Enfin, le conseil départemental (anciennement conseil général), la Ville de Meudon et la communauté d’agglomération Arc de Seine devenue Grand Paris Seine Ouest ont réalisé une partie de l’aménagement d’un belvédère au pied du musée Rodin. Sont envisagés des travaux complémentaires afin de mettre en valeur le sentier des Mauduits.
Les équipements sportifs
Sur le plan sportif, Meudon est bien équipée sauf dans le quartier de Meudon sur Seine dont le développement urbain est en cours. Le projet de city stade rue du Docteur Arnaudet a été abandonné car trop excentré. 214
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine, sur les anciens terrains Gaupillat, un gymnase et des salles de sport étaient initialement prévus. Compte tenu de l’acquisition du gymnase Bussières à Bellevue, l’équipement finalement réalisé comprendra un nouveau pôle loisirs, associatif et sportif.
Dans le cadre de la reconstitution de la grande perspective, il faudra étudier la possibilité du transfert futur et à long terme sur les terrains de l’ONERA des équipements sportifs (tennis, stade …) situés actuellement avenue de Trivaux. En tout état de cause, il sera nécessaire a minima de maintenir la destination publique du stade Marcel Bec.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux, le projet devrait assurer un redéploiement et une reprogrammation des équipements publics ainsi que le renforcement de ses espaces de loisirs.
Les équipements et services de la petite enfance
Face aux besoins croissants de garde d’enfants, certains programmes privés de construction ont intégré en rez-de-chaussée de leurs immeubles des locaux conçus afin d’accueillir des crèches privées (5 bis, 5 ter rue du Docteur Arnaudet, 2, rue de Rivoli). Le traité de concession de l’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine prévoit la reconstruction d’une crèche parentale dans un ensemble immobilier de logements.
Dans le secteur de la Pointe de Trivaux, plusieurs équipements dédiés à la petite enfance (une crèche, une halte-garderie et un RAM/RAP) seront relogés dans des opérations neuves.
Les équipements collectifs privés
Certaines catégories d’équipements collectifs privés, en particulier les établissements scolaires et sportifs, qui assurent une véritable mission de service public, doivent pouvoir bénéficier des règles d’adaptation propres aux équipements publics afin de permettre leur amélioration ou leur développement.
Les équipements sanitaires
La Croix rouge, était logée dans des locaux exigus et peu adaptés situés rue Louvois (Val-Fleury). Elle a signé une convention avec la Ville afin de réaménagé les locaux vacants de l’OPHLM Arc de Seine Habitat, rue Henri Barbusse. Cet équipement fonctionne depuis 2011 et apporte toute satisfaction.
Le centre médico-psychologique ERASME pour enfants et jeunes adultes, présent également rue Louvois, a redéployé ses activités dans des locaux municipaux adaptés au n°11 rue de la République. 215
.
Carte mise à jour en 2015 216
I.7 LES ECONOMIES D’ENERGIES ET LA DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE
I.7-1 Le contexte
L’un des objectifs de la politique énergétique de la France est de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant les usages énergétiques responsables de pollution atmosphérique ainsi que de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat encourage la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique, notamment au travers de la production ou de la consommation de l'énergie. Il incite à la réduction des pollutions sur les milieux liés à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, la réduction des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre.
La France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.
L’étape de 2020, fixée par le Conseil européen :
- réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre ou 30 % en cas d’engagements d’autres pays industrialisés,
- baisse de 20 % de la consommation d’énergie,
- proportion de 20 % des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie,
… se situe sur une trajectoire d’amélioration radicale de l’efficacité énergétique.
Entre 1990 et 2005, les émissions brutes françaises de gaz à effet de serre se sont réduites de 2 %. Dans la même période, les émissions des bâtiments ont augmenté de 15 %.
La part de ces deux secteurs dans le total des émissions de gaz à effet de serre françaises s’est accrue de 8 points (de 37 à 45 %) pendant la même période.
En France, les bâtiments consomment 42,5 % de l’énergie finale ; la priorité est de parvenir à une réduction importante des consommations d’énergie par priorité dans ce secteur.
I.7-2 Les initiatives environnementales locales en matière
de construction et d’aménagement
A - Les initiatives prises par les bailleurs sociaux et les propriétaires privés
On peut constater sur la commune de nombreuses initiatives privées et publiques en terme de rénovation tendant à une meilleure isolation thermique des bâtiments, notamment par des travaux d’isolation par l’extérieur et/ou par la pose de nouvelles baies à double vitrages.
Un effort important est notamment réalisé par les organismes publics et par les sociétés de HLM à Meudon-la-Forêt dans le cadre de la réhabilitation de leur parc immobilier (ex : immeubles OPHLM de la Pépinière, I.R.P., rue de la Pierre aux Moines, rue du commandant Louis Bouchet, avenue Médéric …). L’OPH Arc de Seine Habitat s’est également engagé dans une politique de rénovation et d’isolation thermique de ses bâtiments (immeuble rue Lavoisier par exemple). 217
A Meudon, on constate une prise de conscience environnementale des promoteurs et des particuliers concernant les projets neufs d’immeubles de logements ou de maisons individuelles. Plusieurs projets sont en cours intégrant la pose de capteurs solaires et/ ou de pompe à chaleur, une isolation renforcée, etc.
Maison individuelle intégrant
une démarche environnementale
rue des Marais :
panneaux solaires, chaudière
bois, briques « monomur »
isolantes
Panneaux solaires thermiques pour
la production d’eau chaude
La Ville a aussi encouragé la conception de projets innovants d’immeubles de bureaux.
Le Green-Office conçu par Bouygues Immobilier à Meudon–la-Forêt a été l’un des premiers projets français d’immeubles de bureaux à énergie positive : des milliers de cellules photovoltaïques, une ventilation naturelle des locaux, des vitrages à isolation thermique renforcée (type faiblement émissif), une chaufferie colza biomasse, une orientation optimisée, une sensibilisation des usagers.
L’immeuble technopôle de Bouygues Telecom, dans cette même zone d’emploi, répond à une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE). L’immeuble achevé à la fin du premier semestre 2009 accueille plus de 3500 emplois.
Plan masse du Green-Office :
en bleu les cellules
photovoltaïques implantées
sur le toit de l’immeuble
L’immeuble technopôle
de Bouygues Telecom
Ces constructions sont emblématiques de l’orientation environnementale des projets dans ce quartier d’affaire. 218
Les évolutions depuis 2009
L’orientation environnementale constitue un des objectifs fixé par le SCOT des Coteaux et du Val de Seine, à la zone UI du PLU, qualifiée de pôle d’innovation urbaine et architecturale : «Les pôles d’innovation urbaine et architecturale accueilleront de manière préférentielle les quartiers d’affaires, en privilégiant un aménagement durable, et assureront en grande partie le rayonnement du territoire vers l’extérieur en termes de développement économique et de grands équipements ».
Avec ces premières réalisations, cette zone a opéré ces dernières années une profonde mutation vers les activités tertiaires de grande ampleur et à caractère durable. Ainsi le Technopole occupé par Bouygues Telecom (55 000 m²) le Green Office (23 000 m²), et Steria a fortement contribué à augmenter l’attractivité et le dynamisme de la zone. Ladite réalisation, plusieurs fois primée notamment pour une pyramide récompensée dans la catégorie «prix de l'innovation 2011 », constitue le premier immeuble d'envergure à énergie positive construit en France.
Dans ce contexte, d’importants programmes ont été autorisés en 2013, à hauteur d’un peu moins de 100 000 m², soit un potentiel de plusieurs milliers d’emplois supplémentaires. De nombreux immeubles de bureaux, d’activités et de commerces se sont également développés sur le territoire de la ville de Vélizy, appuyant son rôle de pôle d’envergure régionale avec plus de 50 000 emplois. Le tramway T6, dont la mise en service a été effective le 13 décembre 2014, améliore encore cette attractivité.
C’est dans ce contexte que la modification n°3 du PLU portant sur la zone UI a été approuvée le 2 juillet 2015, afin de tenir compte du SDRIF et du PDUIF. Cette modification a réduit les normes de stationnement pour le bureau dans un rayon de 500 mètres d’une station du T6 ; elle a encouragé le commerce par une emprise au sol plus favorable ; elle a clarifié, en rendant plus contraignante, la plantation d’arbres.
Dans l’habitat collectif, les premières constructions BBC ont été achevées, incitées fortement par les dispositions de l’article L 128-1 du code de l’urbanisme (cf chapitre B ci-après), à l’instar de l’immeuble
collectif de 39 logements et de 3 maisons, 9 /11 rue Jules Hetzel construit par Cogedim (achèvement en juillet 2013).
Réalisation Cogedim 9/11 rue Jules Hetzel
Les autres initiatives privées portant sur le logement dans le tissu urbain existant
Depuis l’arrêt du PLU en 2009, 70 autorisations d’urbanisme ont été délivrées pour des travaux d’isolation par l’extérieur et/ou pour la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques. Ces isolations touchent sur Meudon, principalement des maisons individuelles.
Certaines grandes copropriétés privées souhaitent engager des travaux permettant d’atteindre une meilleure performance énergétique. Les études réalisées supposent cependant de convaincre les copropriétaires souvent réticents à engager des sommes importantes sur plusieurs années.
C’est le plus souvent un audit énergétique préalable qui permet à la copropriété d’engager une démarche volontaire de rénovation énergétique.
A la suite de ces études, la copropriété du 32-40 rue de la République comprenant 150 logements, construite à la fin des années 1960 et 219
équipée d’une installation collective de chauffage et d’eau chaude sanitaire s’est engagée dans une démarche de rénovation énergétique depuis 2011. A la suite de l’audit effectué en 2012, les travaux votés vont permettre de réaliser en 2015, l’isolation thermique de la toiture terrasse et le remplacement de la chaudière. La quasi-intégralité des menuiseries ont été remplacées par le biais d’un achat groupé sur la base du volontariat, engendrant un coût très compétitif pour les copropriétaires.
C’est également à Meudon-la-
Forêt que l’on constate des
efforts très importants des
conseils syndicaux et syndics,
afin d’améliorer la performance
énergétique des constructions.
La copropriété du 2/4 rue
Médéric à Meudon-la-Forêt a
obtenu en 2014 l’autorisation
d’isoler par l‘extérieur ses
88 logements. Ces travaux sont
en cours de réalisation.
La copropriété "Verrières Joli Mai", composée de 904 logements, à Meudon la Forêt (92), va également engager des travaux de rénovation énergétique permettant de réduire la facture énergétique de 30 %. Ils devraient démarrer en automne prochain.
Ces travaux, dont le coût s’élève à 5,6 millions d’euros, permettront à la copropriété d’atteindre une consommation énergétique de
140 kWhep/m2/an (Kilowatt/heure d’énergie primaire). Ils comprennent une rénovation globale de la résidence couplant isolation du bâti (changement des menuiseries privatives, isolation des planchers bas et des passages traversants) et optimisation de la distribution de chauffage et de la ventilation (changement des pompes des sous-stations, pose de robinets thermostatiques, calorifugeage des réseaux, systèmes de ventilation efficients).
C’est en effet sur les grandes masses que le bilan carbone de la commune permettra d’être amélioré, Meudon étant en grand majorité composé d’habitat collectif.
A une plus grande échelle, la copropriété Le Parc, qui comporte 2645 logements situés à Meudon-la-Forêt, représente un cas exemplaire. Les immeubles réalisés par Pouillon, protégés par le PLU, sont un modèle d’architecture. Pour autant grâce aux études thermiques réalisées à la demande du conseil syndical et du syndic, l’architecture des bâtiments est préservée tout en économisant plus de 50 à 60% d’énergie (changement des fenêtres et volets, ventilation contrôlée, isolation des rdc et des toitures, suppression des ponts thermiques…).Malgré l’aide du Pact Arim et les financements publics, les copropriétaires n’ont cependant pas encore voté l’engagement des travaux.
B - Les initiatives prises par la commune
La commune a pris un certain nombre d’initiatives afin d’inciter à l’utilisation des énergies renouvelables et aux économies d’énergie, tant dans les programmes privés que publics :
- Le conseil municipal, par délibération du 5 février 2007, a été l’un des premiers en France à voter la mise en œuvre, sur l’ensemble de son territoire, des dispositions incitatives prévues par les articles L 128-1 et L 128-2 du code de l’urbanisme, se concrétisant par le dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production 220
d'énergie renouvelable. Un certain nombre de projets ont d’ores et déjà été autorisés et ont pu bénéficier de ces dispositions, démontrant l’utilité et la pertinence d’un tel dispositif incitatif.
Les évolutions depuis 2009 et 2014
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, modifiée par la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011, la commune a pris une nouvelle délibération le 7 avril 2011, afin de maintenir l’application de ces dispositions.
Elle a autorisé dans l’ensemble des zones urbaines, le dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par ce document; ces dispositions ne pouvant, conformément à la loi, dépasser 20 % dans certains secteurs ou bâtiments protégés.
Depuis 2009, une trentaine d’autorisations ont obtenu le bénéfice de ces dispositions, dont plusieurs collectifs.
- Le traité de concession de l’opération d’aménagement de Meudon- sur-Seine prévoit le respect d’objectifs en matière de développement durable et d’insertion sociale pour les projets des futurs bâtiments. L’aménageur s’est engagé, de manière très exhaustive et ambitieuse, autour des huit objectifs : privilégier les économies d’énergie (utilisation d’énergies renouvelables, permettant un gain de performance énergétique d’environ 35 % de moins que l’impose actuellement la RT 2005) mais également utiliser l’espace de façon rationnelle, garantir la gestion économe de l’eau, intégrer le développement durable dans la phase d’exécution des travaux pour garantir les exigences de chantier propre, permettre l’accès aux espaces à toute forme de mobilité, assurer un confort aux habitants. Ces engagements particulièrement précis s’appliqueront tant aux programmes publics que privés.
Les évolutions depuis 2009
Il faut tout d’abord tenir compte de l’évolution de la norme thermique :
Les normes en vigueur depuis 2010
Conformément au décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
constructions, la RT 2012 s’applique à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU.
La RT 2012 s’applique également pour tous les autres bâtiments neufs à usage d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2013.
En vertu des articles R.111-20-1 et R.111-20-2 du code de la construction et de l'habitation, toute demande de permis de construire concernée par la RT 2012 doit comporter l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie des bâtiments.
Plusieurs immeubles collectifs ont été réalisés dans le cadre de cette opération en se conformant aux objectifs environnementaux imposés dans le traité de concession. Le programme réalisé par la société Colombus, en partenariat avec la SEMADS (aménageur), achevé en novembre 2013, a pu ajouter à la performance énergétique, une mixité fonctionnelle. Cet ensemble immobilier comprend une résidence sociale pour adultes handicapés mentaux, un immeuble de logements sociaux et un immeuble de bureaux, occupé par le siège de la CA GPSO. Cet immeuble a pu bénéficier des dispositions combinées, adoptées par la commune, des articles L 127-1 (majorations pour la réalisation de logements sociaux) et L 128-1 du code de l’urbanisme. 221
Réalisation Colombus/Semads 5/11 route de Vaugirard
- Tous les secteurs de projets et les futurs équipements publics (Pointe de Trivaux, Espace culturel de Meudon-la-Forêt…) intègrent ou intégreront une démarche durable (cibles HQE, éco-quartier…).
La commune, en ce qui concerne ses propres opérations, s’est également engagée dans une démarche durable allant bien au-delà des économies d’énergie.
Ainsi, par délibération du 22 mai 2008, le conseil municipal a approuvé la pose de panneaux solaires thermiques sur la piscine municipale et la crèche de Bellevue. Outre l’installation de ces panneaux, dans un souci de mise en œuvre d’une démarche globale de préservation de l’environnement, des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture et d’amélioration des performances énergétiques sont également prévus dans ces équipements.
La gestion du patrimoine communal intègre des campagne de remplacement des menuiseries des écoles par des triples vitrages, des campagnes de réfection de l’étanchéité et de l’isolation des toitures terrasses, la réalisation d’une isolation par l’extérieur dans le cadre du réaménagement du bâtiment Camus.
La mise en œuvre de pratiques respectueuses de l’environnement pour la gestion des espaces verts a conduit la ville à l’obtention de la 4e fleur
(récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts, arrosages automatiques, désherbage thermique, emploi de produits phytosanitaires, utilisation de véhicules électriques)
De nombreux autres projets sont engagés : réalisation d’un bilan carbone (services et patrimoine), obtention de la certification ISO 14001 pour les activités de la Direction Générale des Services Techniques, réalisation d’audits énergétiques, pose de compteurs de détection de fuite avec télégestion sur huit sites importants consommateurs d’eau…
Enfin, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les collectivités, au même titre que les entreprises, doivent intégrer le développement durable dans leur fonctionnement interne, c’est-à-dire trouver des solutions pour réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement.
La Ville de Meudon a mis en place des solutions simples pour limiter ou adapter sa propre consommation d’eau, d’énergie et de fournitures de bureau et faire des agents municipaux des agents « éco responsables ». Ils ont été sensibilisés aux nouvelles procédures mises en place par les services de la Ville, lors de l’assemblée générale du personnel de janvier 2009.
Les marchés publics intègrent davantage de critères environnementaux :
Ainsi, le service Restauration et Propreté s’engage désormais à utiliser un nouveau matériel de nettoyage et des produits plus respectueux de l’environnement que les produits classiques pour l’entretien des sols, des vitres, du linge et de la vaisselle. L’utilisation de ces éco-produits a pour objectif de réduire les rejets dans la nature et la production de déchets.
Le papier en ramettes est recyclé et recyclable avec le label gestion FSC.
Par ailleurs, afin de limiter la consommation et le coût de traitement des déchets de papier, les agents municipaux sont incités à :
Privilégier l’envoi de courriels,
Utiliser les scanners plutôt que la photocopie,
Privilégier l’archivage numérique sur ordinateur,
Dématérialiser certaines procédures (exemple : demandes de congés), 222
Etc.
Enfin, une procédure de tri sélectif a été relancée, début 2009, dans certains bureaux administratifs. Elle sera ensuite étendue à l’ensemble des services municipaux (cf II.4-3 La gestion des déchets).
Les évolutions depuis 2009
- l’éco-quartier de Meudon la Forêt
La consultation engagée en 2009, dans le cadre d’un appel à projet auprès de trois cabinets d’architecture et d’urbanisme, a permis, à la suite d’une large concertation auprès de la population, de définir les grands principes d’aménagement que la ville entend mettre en œuvre sur les terrains lui appartenant dans le secteur de la Pointe de Trivaux.
C’est pourquoi le conseil municipal a décidé, par délibération du 29 juin 2011, d’organiser une concertation associant, pendant toute l’élaboration du projet, les habitants, les acteurs économiques, les associations locales et les autres personnes concernées dont les objectifs étaient les suivants sur ce secteur de 11 hectares. Il convenait de définir l’aménagement du site de manière équilibrée et ambitieuse, afin de recréer un secteur de ville autour d’un nouveau pôle de loisirs et d’attractivité pour les Forestois, en ajoutant une dimension environnementale forte dans l’objectif de la réalisation d’un éco-quartier ou quartier durable.
Ce nouveau quartier doit favoriser la mixité des activités (équipements, logements, commerces, emplois…..), être attractif notamment par la mise en valeur de son environnement immédiat, être innovant et respectueux des objectifs de développement durable.
Il s’agit notamment de :
- Procéder à une requalification urbaine qui donnera une vocation nouvelle et un lieu de vie attractif autour de trois pôles (sports et loisirs, activités économiques, logements),
- Trouver une nouvelle identité au secteur au moyen d’une nouvelle composition urbaine,
- Procéder à un redéploiement des équipements publics et des équipements collectifs sur le site ainsi qu’à une recomposition d’ensemble des espaces extérieurs de proximité afin de concevoir un paysage urbain de qualité,
- Intégrer les infrastructures, l’accessibilité et les déplacements en les complétant ou en redéfinissant certaines infrastructures viaires et liaisons douces. Il conviendra également de tenir compte des aménagements du futur tramway T6 Chatillon-Viroflay,
- Prendre en compte le développement durable (piliers environnemental, économique, social) et réduire son empreinte écologique dans le cadre d’un éco-quartier (ou quartier durable).
Axonométrie d’ensemble (indicatif) - Etudes projet Devillers 223
Les Forestois et les associations ont participé très activement à cette concertation. Un bilan d’étape a été arrêté par la délibération du 31 janvier 2012, pour la première phase de la concertation.
Les grands principes d’aménagement de l’équipe Devillers ont été retenus.
Afin de tenir compte de ce premier bilan, la modification n°1 du PLU été approuvée le 24 octobre 2013, créant notamment un secteur de plan masse UPM10.
Une deuxième phase, permettant de prendre en compte les remarques des habitants et l’évolution du projet, a permis d’arrêter un bilan définitif par délibération du 14 octobre 2014.
Ce bilan s’est traduit par l’engagement d’une nouvelle procédure de modification n°2 du PLU, approuvée le 2 juillet 2015.
Il en résulte que l’éco-quartier met fin à l’étalement urbain, en redéployant les équipements publics et privés (stade, équipements sport/loisirs, nouvelle école maternelle, centre de loisirs, crèche et ludothèque). Il prévoit un programme de logements dans le cadre d’un parcours résidentiel, destinés à l’ensemble des catégories de Forestois (logement social dont une résidence étudiante et logements adaptés aux personnes âgées, logements en accession libre et à prix maîtrisé, résidence senior privée...). Il impose de nouvelles sentes et un grand mail en partie piétonnier bordé de bassins.
Par délibération du 4 juillet 2014, la commune a pu lancer une procédure de mise en concurrence. Les six candidats retenus ont rendu leur offre le 14 juin 2015 pour une attribution début 2016.
Cette offre doit comprendre un volet environnemental, respectueux des orientations environnementales minimales figurant en annexe 20 au cahier des charges. Le projet d’aménagement s’inscrit en effet dans le cadre d’un éco-quartier et doit susciter des complémentarités.
Une note doit préciser les engagements environnementaux des opérateurs, notamment en matière de développement durable, traitant de manière concrète les opérations de construction sur les différents îlots.
Elle exposera les principes techniques proposés portant notamment sur - l’architecture bioclimatique, notamment l’intégration des données environnementales dans la conception du bâti
- les matériaux utilisés, leur pérennité, leur impact (« énergie grise ») y compris la limitation de la pollution intérieure des constructions,
- la prise en compte des consommations énergétiques dans la conception du bâti (performance énergétique, apport d’énergie renouvelable, bilan carbone et réduction des émissions des gaz à effet de serre et de la pollution…),
- l’impact des choix opérés sur l’entretien et charges des futurs acquéreurs ou occupants,
- le recours aux smart grid,
- le plan de circulation
- l’acoustique y compris sur les propriétés avoisinantes,
- la gestion des eaux pluviales sur la parcelle,
- la gestion des déchets,
- la phase chantier y compris la gestion des déchets du BTP et leur valorisation,
La liste n’est pas limitative et les candidats sont libres d’apporter toute proposition complémentaire en plus des éléments ci-dessus. Les innovations devront être durables et justifiées.
- Le projet d’aménagement du secteur Rodin
Le projet d'aménagement du site, aujourd’hui défini, fait suite à une élaboration concertée entre 2010 et 2014 dans le cadre d’un conseil consultatif. Les terrains sont compris dans un périmètre d’intervention de l’EPF92, dans le cadre d’une convention signée avec la commune. Les études ont été confiées au CAUE.
Ce projet prend en compte les atouts et les contraintes naturelles du site. Son enclavement, sa topographie et son sous-sol constituent des éléments forts de son identité. Le projet repose sur une démarche environnementale exemplaire et un modèle économique viable. La colline se trouve en effet à moins de 15 minutes à pied des lignes de tramway, du RER C et du Transilien.
Etude CAUE Perspective du Sentier des Mauduits 224
Le programme prévoit la construction d’environ 400 logements dont au moins 25 % de logements sociaux, des espaces verts, des sentes piétonnes pour traverser entièrement le site, une sécurisation des carrières pour les ouvrir au public, des activités artisanales et artistiques. Un grand espace vert d’au moins 1 hectare, au droit des carrières classées, dans le prolongement du musée Rodin, permettra de développer la trame verte dans ce secteur. Les arches du viaduc, dont six ou sept seront transformées en ateliers d’artistes. Une place ouverte et vaste marquera, rue du Docteur Arnaudet, l’entrée du quartier. Elle mettra en valeur les accès aux carrières et au vaste parc qui remontera jusqu’au musée Rodin.
Un premier permis de construire a été délivré à l’OPH Seine ouest Habitat en 2015, pour la construction d’un foyer de jeunes travailleurs et des locaux d’activités (logements sociaux). Un ensemble immobilier comprenant une résidence étudiante sociale, des logements en accession et des ateliers d’artiste dont le parti architectural est arrêté, est également prévu sur le terrain appartenant à la société Bowfounds Marignan. Il devrait faire l’objet d’une prochaine demande de permis de construire.
C - Les actions de la communauté d’agglomération
Sous l’égide de la communauté d’Agglomération Arc de Seine, il a été mis à disposition depuis 2005, par l'association IDEMU (Institut De l'Ecologie en Milieu Urbain), avec le soutien financier de l'ADEME et d'Arc de Seine, des conseillers « info- Energie » tiennent des permanences le mercredi et le samedi après-midi.
Ils conseillent les particuliers dans la réalisation de leurs projets : conseils sur l’habitat, sur le chauffage et l’eau chaude sanitaire, sur la maîtrise des consommations d’électricité, les énergies renouvelables (énergie solaire thermique et photovoltaïque, pompes à chaleur, biomasse, etc.), les aides financières existantes.
Depuis une année, l’Agence Locale de l’Energie organise des visites de sites et propose des ateliers thématiques sur les énergies renouvelables.
La communauté d’agglomération finance aussi à 50 % (plafonnés) le coût de la main d’œuvre pour les travaux d’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle a attribué en 2008, quatre aides à des Meudonnais sur un total de neuf sur l’ensemble de la communauté d’agglomération.
Extrait informations de la Communauté d’Agglomération
mises à disposition du public au service urbanisme
La Communauté d’Agglomération met également en œuvre l’élaboration d’un « agenda 21 » communautaire : diagnostic du territoire, pré- diagnostic économique, audit patrimonial, bilan carbone, thermographie aérienne.
Le rapprochement entre les communautés d’agglomération Arc de Seine et Val de Seine devrait apporter de nouvelles perspectives en terme de développement durable (Cf I-Diagnostic introduction)
Les évolutions depuis 2009
La Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest s'est dotée d'un Agenda 21 et d'un Plan Climat Energie Territorial. C'est la déclinaison, en matière de développement durable, du projet d'agglomération adopté en mars 2011. Cet Agenda 21 communautaire élaboré en concertation avec les acteurs locaux et les habitants du 225
territoire, a été labellisé en février 2012 «Agenda 21 local France» au titre de la Stratégie nationale de développement durable.
Lors de son élaboration, une large concertation a été engagée et une enquête de consultation Agenda 21 a été publiée dans les 7 bulletins municipaux de la communauté d'agglomération. Elle a été mise en ligne sur le site internet de GPSO, tant pour informer, sensibiliser, associer la population à la démarche en cours, que pour conforter ou corriger les premiers choix stratégiques opérés
par le Comité de pilotage.
L'analyse de cette enquête a permis
de dégager les priorités des habitants
sur la mise en œuvre du
développement durable dans le
territoire. Ces données ont confirmé
les résultats du diagnostic qui
mettaient déjà en avant les nombreux
atouts du territoire et la nécessité de
le préserver.
Le programme d'actions
communautaires de l'Agenda 21 a été
précisément défini et adopté à la fin
du 1er trimestre 2011. L’agenda est
consultable sur http://www.agglo-
pso.fr/Agenda21_GPSO_WEB.pdf.
Il comprend 6 axes prioritaires : contribuer localement à relever le défi du changement climatique ; préserver l'environnement et le cadre de vie ; poursuivre un développement économique durable et équilibré; garantir le « bien vivre ensemble » ; mobiliser les habitants et les acteurs locaux autour de la dynamique de développement durable de l'Agenda 21 ; faire des collectivités locales des institutions exemplaires.
La démarche est territoriale, et pas simplement communautaire. Elle est co-construite avec les sept villes sur la base d’une stratégie territoriale de développement durable commune et doit aboutir à l’élaboration d’un programme d’actions comportant plusieurs volets :
• Un volet communautaire avec des actions relevant des compétences communautaires
• Des volets communaux avec des actions relevant des compétences communales
• Un volet partenarial pour engager les entreprises et les acteurs locaux dans le même processus.
S’agissant des actions de la communauté d’agglomération prévues dans son Agenda 21, plusieurs se sont concrétisées rapidement.
A titre d’exemple, afin d’améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti et de l’habitat privé, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à lutter contre le réchauffement climatique, la CA GPSO a réalisé une thermographie de la commune en 2010.
A partir des prises de vues infrarouges, une carte thermique a été éditée affichant les niveaux de déperdition selon un code couleur allant du bleu foncé pour les bâtiments les plus performants (ou déperditions non perceptibles) au rouge pour les plus énergivores (déperditions excessives).
A partir de cette information, chaque citoyen a la possibilité d'agir pour une meilleure isolation de son habitat, de réduire sa facture d'énergie et de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. La carte est consultable à l’adresse : http://thermographie.sig-gpso.com/cartographie.htm
thermographie 2010 GPSO 226
Une déclinaison pour l’ensemble des équipements publics des collectivités territoriales leur permet de prévoir des actions de rénovation énergétique.
Un Conseiller Info-Energie peut guider les
habitants, interpréter les résultats enregistrés et
envisager des actions adéquates.
Une carte du potentiel d’ensoleillement des
toitures est également disponible. Elle peut inciter
les bâtiments disposant d’une orientation favorable
à installer des panneaux solaires ou photo
voltaïques, mais aussi à envisager une protection
isolante contre le rayonnement solaire.
Une deuxième action particulièrement concrète et efficace de GPSO a consisté à poursuivre le rôle de conseil de l’agence locale de l’énergie et maintenir les subventions incitatives afin de procéder à des travaux d’isolation de leur toiture (jusqu’à 1 700 €) et s’agissant des propriétaires habitant une maison individuelle à installer des équipements utilisant les énergies
renouvelables.
carte du potentiel d’ensoleillement GPSO
Les réseaux de chaleur et la géothermie
- Les réseaux de chaleur
Les réseaux de chaleur constituent le meilleur moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de valoriser, à grande échelle, les énergies renouvelables (biomasse et géothermie) et de récupération (chaleur des usines d’incinération des ordures ménagères) disponibles sur le territoire.
Le développement des réseaux de chaleur a vocation à être mis en œuvre au bénéfice du projet de territoire porté par la collectivité tant sur les quartiers existants que sur les territoires en développement.
Dans le contexte de Meudon, l’isolation thermique des bâtiments et le développement des réseaux de chaleur sont les deux pistes principales pour répondre rapidement à ces enjeux.
Sources : DRIEA-DRIEE / Septembre 2012
Il n’existe pas de réseau à Meudon-Centre. Pour autant, la DRIEA a recensé pour le quartier de Meudon-sur-Seine une sphère d’influence possible d’un réseau situé à moins d’un kilomètre (Boulogne Billancourt)
Deux types de réseaux existent à Meudon-la-Forêt : 227
1- Le chauffage urbain qui dessert la zone d’emplois de Meudon-la- Forêt (zone UI) et la commune de Vélizy. Ce réseau est exploité par Cofely.
2- Le réseau de chauffage urbain de la zone résidentielle (sous- secteur Ucc du PLU), construit au début des années 60, alimente Meudon-la- Forêt mais aussi un certain nombre de bailleurs sociaux et copropriétés situées sur Clamart. La chaufferie, alimentée en gaz et disposant d’un système de cogénération, est située sur le territoire de Meudon, en entrée de Ville route du Tronchet.
La particularité de ce réseau est presque unique en France. En effet, il est propriété privée de Cofely, tant dans ses infrastructures que dans son exploitation, alors même qu’il peut passer sous le domaine public. Cette singularité est liée à l’histoire de la construction du grand ensemble de Meudon-la-Forêt.
La société Cofely, fortement encouragée par la commune, a engagé des études afin d’introduire un apport d’énergie renouvelable.
En effet, la société Cofely a rencontré la commune et étudié en 2015 l’introduction de biomasse en convertissant les chaudières actuelles qui seraient alimentées au bois/pellets. Cette biomasse apparaît mieux adaptée que l’utilisation du bois brut ; en effet, il n’existe pas à proximité de la chaufferie de lieu de stockage et d’accueil des camions suffisant. En outre, cette dernière filière connait actuellement en région parisienne des limites en capacité de production.
Cela permettrait d’améliorer de manière substantielle le bilan carbone d’un réseau qui alimente sur Meudon-la-Forêt 7 600 équivalents logements (longueur de 5,7 km et 736 points de livraison) et bien plus si l’on englobe les immeubles desservis sur Clamart (environ 9 000 équivalents logements).
La géothermie
Les enjeux pour la commune
Meudon dispose des potentiels de développement de la géothermie pour la valorisation des énergies renouvelables.
En effet, les réseaux de chaleur constituent le meilleur moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de valoriser, à grande échelle, les énergies renouvelables (biomasse et géothermie) et de récupération (chaleur des usines d’incinération des ordures ménagères) disponibles sur le territoire.
Le développement des réseaux de chaleur a vocation à être mis en œuvre au bénéfice du projet de territoire porté par la collectivité tant sur les quartiers existants que sur les territoires en développement.
Dans le contexte de Meudon, l’isolation thermique des bâtiments et le développement des réseaux de chaleur sont les deux pistes principales pour répondre rapidement à ces enjeux.
Les sites géothermiques existants et les projets
Au début des années 80 (la source d’énergie était alors le charbon), cette société avait déjà procédé à un forage géothermique en haut du tapis vert afin d’utiliser les calories de la nappe située en profondeur. 228
Mais les résultats se sont avérés peu concluants et l’exploitant a opté pour le gaz à la fin des années 90, énergie moins polluante et réductrice de l’émission de gaz à effet de serre.
Sollicitée par la commune, la société Cofely a confirmé la réalisation de nouvelles études qui ont abouti aux conclusions techniques suivantes :
L’apport par géothermie est confronté à deux obstacles importants.
Le « dogger » (réservoir aquifère géothermal le plus exploité en Ile de France) qui pourrait alimenter le réseau de chauffage urbain est à Meudon la Forêt peu accessible (à une profondeur 1 800 mètres) et moins efficace (60°).
Généralement et sauf situation exceptionnelle comme dans le fort d’Issy-les-Moulineaux et à Paris (Sédiments d’Albien), Il apparaît que le sous-sol de l’est parisien est en général plus favorable qu’à l’ouest pour l’exploitation de cette nappe.
La deuxième contrainte avancée par Cofely résulte du fait que le réseau de Meudon-la-Forêt est un réseau à haute température (180°). Le passage à un réseau basse température nécessiterait de changer la plupart des canalisations, actuellement d’un diamètre trop réduit.
Pour autant, pour la construction de nouveaux ensembles immobiliers, la géothermie à faible profondeur peut constituer une alternative intéressante. Elle suppose cependant un appoint et une bonne performance énergétique.
A cet effet, sur l’éco-quartier de Meudon-la-Forêt, Cofely étudie également actuellement la possibilité de l’alimenter par un nouveau réseau de chauffage urbain par géothermie à faible profondeur (environ 80 m). Un système d’échangeur et un appoint apporté par le chauffage urbain existant permettraient d’alimenter l’ensemble du nouveau quartier. Cette étude devrait être réalisée au 2ème semestre 2015.
En conclusion, l’apport d’énergie renouvelable dans le chauffage urbain de Meudon-la-Forêt constitue un enjeu environnemental majeur car ce quartier représente 1/3 des logements de la commune de Meudon.
L’amélioration de la performance énergétique des immeubles contribuera à renforcer les effets positifs sur l’environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
I.7-3 LES BESOINS REPERTORIE EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
Les dispositions d’urbanisme doivent encourager et, quand cela est légalement possible, favoriser les initiatives en matière de développement durable, tant dans les secteurs de projets que dans le diffus.
La révision du PLU du 13 avril 2010 indiquait qu’en attendant l’approbation de la loi Grenelle de l’environnement, la Ville doit :
- Maintenir les dispositions incitatives que le conseil municipal a autorisées en application des articles L 128-1 et L 128-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions se concrétisent par une possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
- Recommander dans le PLU, en application de l’article L 123-1 14° du code de l’urbanisme, l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction de leurs caractéristiques, sous réserve de la protection des sites et des paysages ; un guide de recommandations environnementales sera annexé au règlement du PLU.
- Prévoir, dans les opérations d’aménagement, une démarche durable et environnementale tant en matière d’énergie que vers d’autres cibles.
Depuis l’approbation de la révision du PLU, compte tenu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour 229
I II I - - E ET TA AT T I IN NI IT TI IA AL L D DE E L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T 230
II.1 LE SITE ET LE MILIEU NATUREL
II.1-1 Cadre topographique
Le site de Meudon s'inscrit dans un paysage encadré au nord par la vallée de la Seine qui se situe à + 30 m N.G.F. (quais de Seine) et au sud par le plateau des Bois de Meudon et de Vélizy, qui culmine vers + 175 m N.G.F. (avenue du Maréchal Juin - Grange Dame Rose).
Un vallon entaille le rebord du plateau depuis Meudon-la-Forêt et s'étend jusqu'à la limite d'Issy-les-Moulineaux (ONERA - rue d'Arthelon - avenue Jean Jaurès - rue de Paris).
Ce vallon est orienté nord-nord est (15° nord) alors que le fond de cette échancrure se ramifie en 5 petits thalwegs.
II.1- 2 Cadre géologique
C’est à Meudon que Charles d’ORBIGNY établit en, 1836, la première succession stratigraphique des terrains tertiaires du bassin de Paris.
Ainsi de bas en haut, depuis la vallée de la Seine, le val d’Arthelon et vers les hauteurs de Meudon-la-Forêt, la succession stratigraphique des terrains est la suivante :
1. sommet de la craie campanienne (83 à 70 Ma) dans laquelle ont été creusées des galeries souterraines pour l’extraction de la craie cf. le « blanc de Meudon » utilisé dans l’industrie au 19e, puis pour la culture des champignon au 20e siècle).
2. marnes et calcaires du Montien (65à 60 Ma) dits « calcaires de Meudon », dans lesquels ont été récoltées les dents de Coryphodon, ancêtre des mammifères du début de l’ère tertiaire.
3. les argiles du Sparnacien (60 à 58 Ma) dites « argiles plastiques », exploitées au 19e siècle, dans des carrières à ciel ouvert dénommées « glaisières » sur le flanc est du ru d’Arthelon (cf. colline Rodin) où eut lieu un important glissement de terrain, qualifié à l’époque (1854) de « déchirement de la montagne ».
Extrait de la carte géologique de Paris 1/50000e BRGM
4. les calcaires du Lutétien, calcaires grossiers puis
caillasses, (48 à 40 Ma), exploités en carrières
souterraines de part et d’autre du val d’Arthelon,
comme pierre à bâtir pour la construction de divers
monuments (église Saint-Martin, Orangerie, colonnes
du Louvre …).
5. le gypse du Bartonien (40 à 37 Ma), extrait de
carrières souterraines pour la fabrication du plâtre.
6. les sables de Fontainebleau du Stampien (33 à 23
Ma), utilisés en verrerie dans des entreprises situées
au Bas Meudon, en bordure de la Seine.
7. les meulières de Montmorency du Stampien terminal,
utilisées comme pierre à bâtir pour la construction de
l’Orangerie et les murs de soutènement des terrasses
ainsi que de nombreuses maisons de Meudon. 231
II.1.3 La forêt « de Meudon »
Cette forêt qui s'étend sur 1 100 hectares, dont 360 pour la seule commune de Meudon, est une forêt domaniale, c'est-à-dire propriété privée de l'Etat (via le Ministère de l'Agriculture) gérée par l'Office National des Forêts.
L’accès à la forêt se fait par un réseau de routes forestières de 132 km sur Meudon dont 19 km fermés à la circulation. Les aires de stationnement utilisées par les promeneurs sont nombreuses (superficie totale de 2,8 ha). Des pelouses aménagées (sur une superficie totale de 34 ha, notamment au bord des étangs) offrent des aires de loisirs, de pique-nique, etc.
Les cavaliers bénéficient quant à eux de 34 km de pistes cavalières sur le territoire de Meudon.
Le SDRIF prévoyant que toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite en dehors des sites urbains constitués, la Forêt Domaniale est concernée par cette protection.
Les zones limitrophes à la forêt domaniale sont urbanisées et sont donc des sites urbains constitués au sens du SDRIF.
Les prescriptions concernant les lisières, selon une délimitation établie par la DDE des Hauts de Seine en 1995, portent quelques terrains : une petite masse boisée route des gardes, un secteur de l’Observatoire, le stade Jean Wagner, et à Meudon la Forêt un espace libre le long de la RN118 (centre de loisirs) ainsi qu’une petite frange en bordure de la rue Etlin. Ces secteurs doivent donc être protégés de l’urbanisation par des protections particulières.
II.1.3-1 L'écosystème
La forêt de Meudon est essentiellement une futaie ou un taillis-sous-futaie de chênes (pédonculé et sessile) et de châtaignier. Les autres essences les plus fréquentes sont l'érable plane, l'érable sycomore et l'orme champêtre. Le relief est relativement accidenté et le boisement est assez hétérogène : on rencontre différents groupements forestiers. La chênaie (avec chêne sessile et pédonculé) à châtaignier qui occupe les replats, et les pentes assez sèches est le groupement forestier dominant. Les autres arbres fréquents sont l'érable sycomore, l'érable plane, l'orme champêtre, le bouleau verruqueux et le charme. Le sous-bois arbustif n'est pas très dense. Il est dominé par les ronces et le lierre. On y rencontre également le nerprun purgatif, le chèvrefeuille et le noisetier. Les espèces les plus fréquentes de la strate herbacée sont la balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora), la jacinthe des bois (Hyacinthoides non-scriptai, l'anémone sylvie (Anemone nemorosa), la Mélique uniflore (Melica uniflora) et le Millet diffus (Millium effusum).
Dans les secteurs très fréquentés, le sous-bois est assez dégradé par le piétinement et la végétation herbacée et arbustive est absente. Dans les secteurs les plus frais, apparaît un groupement forestier plus humide I'aulnaie-frênaie, Les arbres caractéristiques sont: le frêne commun (Fraxinus excelsior), l'aulne glutineux (Alnus glutinosa) et le chêne pédonculé (Quercus pedunculata). Des espèces hygrophiles herbacées apparaissent : Carex remota, Carex sylvatica, Scirpus sylvaticus, Equisetum arvense. Localement, on rencontre également une jeune futaie à hêtre.
La végétation forestière est constituée de groupements assez fréquents dans le Bassin Parisien. Les plantes recensées (étude botanique réalisée en juin 1997 par le bureau d’études ACER campestre), sont des espèces fréquentes non protégées. Mais dans un espace suburbain, la préservation d'une forêt de 1 000 ha constitue un enjeu à l'échelle de l'agglomération parisienne. Elle représente la "nature en ville" et constitue, à la fois, un enjeu social (promenade, espace vert) et écologique (présence d'une végétation et d'une flore forestière et aquatique encore sauvage en pleine ville). 232
Concernant la faune, les oiseaux sont nombreux en forêt de Meudon : mésanges, sittelles, grimpereaux, verdiers, chardonnerets, pinsons, bergeronnettes, bouvreuils, grives, rouges-gorges, fauvettes, piverts et pics épeiches, ramiers, merles, pies, corneilles, étourneaux, geais, chouettes-hulottes ....
Il est précisé que toutes les espèces de sittelles, de certaines espèces de bouvreuils et de fauvettes, sont protégées par l’arrêté du 17 avril 1981 (arrêté fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, JONC 19 mai).
D’autres espèces d’oiseaux, présentes sur le site, sont également protégées : le pic épeiche est répertorié à l’annexe I de la directive du 2 avril 1979, d’autres espèces sont mentionnées à l’annexe II de la directive (canards col vert et souchets).
Les nombreux étangs de la forêt accueillent plusieurs espèces d'oiseaux d'eau : canards colverts et souchets, foulques, poules d'eau, la rousserolle effarvatte (petite fauvette qui niche dans les roseaux), mouettes et même hérons cendrés (également protégé sur le plan national).
Les étangs et les mares sont aussi des sites de reproduction pour les amphibiens tels que la Grenouille rousse, le Crapaud commun et le Triton palmé, espèces protégées au niveau national.
Les petits mammifères sont là eux aussi. Trois espèces ont été observées en juin 1997 : l'écureuil de Corée OEutamias sibiricusi, le mulot gris (Apodemus sylvaticus) et la taupe d'Europe (Talpa europaea). L'écureuil de Corée a été introduit en Europe occidentale, çà et là, à partir d'animaux de compagnie échappés de captivité, égarés ou mis en liberté par leurs propriétaires. Une population semble s'être développée. D'autres espèces communes en milieu urbain ou péri-urbain sont potentiellement présentes à Meudon, dans la forêt en particulier: l'écureuil roux, le hérisson, la pipistrelle commune et la pipistrelle de Kuhl (petites chauve-souris), le lapin de garenne, des rongeurs commensaux de l'homme (rat surmulot, souris grise), la fouine, le renard et la belette.
L'urbanisation qui entoure la forêt et l'important réseau routier ouvert à la circulation automobile qui la traverse ont chassé les grands animaux et ne rendent leur réintroduction guère envisageable.
Le secteur de la forêt domaniale de Meudon, est ainsi reconnu pour son intérêt biologique. En effet, recensée en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF n°1693 de type II), la forêt de Meudon abrite des faciès différents générés par les conditions édaphiques, son exploitation ou encore sa fréquentation. Elle présente un intérêt certain pour sa diversité floristique malgré les dégradations liées à la sur fréquentation, mais également pour sa faune.
Ce vaste ensemble forestier intègre également des zones humides classées en ZNIEFF de type I (étangs de Meudon et de Chalais), pour leur intérêt au maintien de la faune. Ce recensement porte principalement sur les batraciens et reptiles. Sur l'étang de Trivaux, non inventorié en Znieff 1, on trouve également diverses plantes aquatiques fréquentes en France : le nénuphar jaune et la renouée amphibie en eau libre; le jonc des tonneliers, le jonc épars, le phragmite et le saule roux en bordure. 233
ZNIEFF de types I et II sur le territoire de Meudon
document Direction Régionale de l’Environnement fév 2005
données DIREN/IGN 234
II.1.3-2 La gestion de la forêt
Depuis septembre 2002, la forêt de Meudon intègre « l’Unité Territoriale de Versailles » de l’agence interdépartementale de l’ONF « Yvelines Hauts-de- Seine ».
Dans la forêt, l’une des plus fréquentées de France, l'ONF a en charge toutes les tâches liées à l'accueil du public.
Ces tâches consistent à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la propreté de la forêt (collecte de 800 m3 d'ordures par an par les ouvriers forestiers), l'entretien et le remplacement du mobilier bois, la tonte des pelouses et accotements ainsi que la gestion des étangs, l'entretien des routes, sentiers, pistes cavalières, les coupes, élagages et replantations d'arbres…
Sur le territoire communal de Meudon, la Ville participe à cet accueil du public : gestion du Parc du Tronchet, financement d'un sentier sportif “Sylvestre” (au-dessus des étangs de Meudon et Villebon), réfection du réseau d'assainissement, aide à l’entretien de la voirie ....
Dans le cadre de l’application de la loi d’orientation sur la forêt (juillet 2001), l’Office National des Forêts souhaite rendre aux routes forestières leur vocation initiale de lieux de promenade et de découverte de la forêt et non de voies de circulation routière. Ainsi, depuis 2002, l’O.N.F., soutenu par la ville de Meudon et la communauté d’agglomération, ferme la route des Etangs à la circulation automobile tous les dimanches pendant les congés scolaires ainsi que les jours fériés ; cette fermeture a été étendue aux week-end en 2004. En outre, depuis 2006, cette route est également fermée pendant la période de reproduction des amphibiens, afin d’éviter qu’ils ne se fassent écraser lors de leur migration de la forêt vers les étangs.
II.1.3-3 Les Espaces Naturels Sensibles du Département
Dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie et de développement des espaces naturels, le conseil général des Hauts-de- Seine a approuvé son schéma départemental des espaces naturels sensibles le 27 avril 2001. Fruit de deux années de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (État, région, autres départements, communes, établissements publics et associations), ce document inventorie les espaces naturels et hiérarchise les actions de préservation pour chacun d'entre eux.
Sept objectifs majeurs
Sept objectifs majeurs ont été fixés pour les prochaines années :
- Favoriser la diversité biologique des grands parcs et des forêts
- Relier les grands espaces naturels entre eux par des continuités écologiques et paysagères
- Renforcer la vocation de nature des îles et préserver les dernières berges naturelles entre Asnières et Issy-les-Moulineaux
- Préserver la continuité paysagère des coteaux de la Seine et de la Bièvre
- Préserver les zones humides de la Bièvre et des Godets
- Préserver la diversité écologique et paysagère des hauteurs de la Bièvre
Pour atteindre ces objectifs, le département pourra utiliser l'outil financier de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, mais également travailler en partenariat avec les communes pour mettre en œuvre des dispositions d'urbanisme (zones de préemption, utilisation des programmes locaux d'urbanisme) ou contractuelles (servitudes conventionnelles, baux emphytéotiques, etc.). 235
Deux projets prioritaires sont engagés pour les prochaines années par le conseil départemental (anciennement conseil général):
D'une part, la création d'un parc naturel urbain, inspiré par la démarche des parcs naturels régionaux, sur un territoire de 850 hectares à haute valeur écologique et paysagère sur les communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson. Ce nouveau concept permettra de concilier une protection active du patrimoine naturel et culturel avec une urbanisation raisonnée.
D'autre part, l'élaboration d'un projet d'intérêt général pour l'aménagement d'un parcours des coteaux et des parcs dans le Val-de- Seine sur les communes de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.
C’est dans le cadre de ce dernier projet, que la commune de Meudon collabore activement depuis plusieurs années avec le Département afin de développer le parcours des coteaux et la protection de ces espaces naturels. Ils ont abouti pour certains (talus et cheminement piéton rue basse de la terrasse, projet de mise en valeur du Belvédère devant le musée Rodin dans le cadre d’une convention avec le musée et la Ville…).
Cette série de projets s'inscrit dans une dynamique de développement durable visant à prendre en compte l'aspiration des citadins à la valorisation du patrimoine naturel et à la reconquête d'une véritable biodiversité dans les Hauts-de-Seine.
II-1.-4 Hydrologie
II.1-4-1 La Seine et le rû d'Arthelon
Meudon est située au creux de la première boucle de la Seine à sa sortie de Paris. Elle possède une façade fluviale de 800 m de long.
La Seine évolue selon les saisons. Le débit et le niveau d’eau du fleuve varient en fonction des précipitations et de l’évaporation. Le régime pluvial de la Seine et de ses affluents expose donc les versants de son bassin à des crues parfois exceptionnelles (comme en 1910).
Lors de la traversée de Paris, le réseau hydrographique du fleuve perd ses caractéristiques naturelles. Les débits eux-mêmes sont régulés par trois grands barrages-déversoirs afin de minimiser les crues.
Même si l’urbanisation a réduit le caractère sauvage du fleuve, les berges, y compris à Meudon, conservent une certaine richesse floristique et faunistique.
Affluent de la Seine, canalisé en souterrain, Le rû d’Arthelon n’est plus visible aujourd’hui.
II.1-4-2 L'héritage du réseau hydraulique de Meudon
A la fin du XVIIe siècle, le marquis de Louvois, propriétaire du château de Meudon, fait venir Le Nôtre qui crée, sur les traces du parc ébauché par Servien, un ensemble grandiose de jardins et de bassins dont l'axe principal, la Grande Perspective, subsiste encore aujourd'hui.
Le parti adopté est d’assurer une alimentation ininterrompue pendant plusieurs jours de tous les jets d’eau (bassins, fontaines, la « grille d’eau », etc.).
C’est pourquoi tout un réseau de conduites est construit, joignant par rigoles, aqueducs souterrains ou tuyauteries, les points hauts (bassins, étangs, réservoirs) aux points bas (bassins des jardins). 236
Trois étangs sont créés. L’étang du Tronchet et l’étang des Fonceaux, à 165 et 160 mètres d’altitude recueillent les eaux venant du plateau de Clamart par des rigoles. Deux moulins sont également construits et permettent d’amener ces basses eaux vers l’étang de la fosse Renaut qui se trouve au même niveau. Ces ouvrages ont aujourd’hui disparu.
La déclivité, indispensable à l’acheminement, a donc nécessité la mise en place de machines afin de rehausser le niveau d’eau. Un réservoir dit " réservoir neuf ", à l’intersection de l’allée du Mail et de la route de Verrières, est creusé pour augmenter les capacités hydrauliques.
Au XVIIIe et XIXe siècles, les " jets d’eau " sont abandonnés ainsi que l’entretien du réseau hydraulique dont " le Tronchet ". Cet étang est asséché et devient une prairie, nouveau lieu de loisirs des Meudonnais (promenade, champ de tir au pigeon,..). La pierrée périphérique de l’ancien étang est toujours visible aujourd’hui.
LES BASSINS EXISTANT AUJOURD'HUI : L'HERITAGE DE LE NÔTRE.
Héritage du système hydraulique de Le Nôtre, la pièce d’eau du Bel Air (aujourd’hui propriété du CNRS / Observatoire) servait à l’époque d’appoint pour l’alimentation des jets d’eau des jardins, lorsque le besoin s’en faisait sentir.
L’étang de Chalais se distingue par sa forme hexagonale. Il s’inscrit dans l’axe de la grande Perspective. On note aussi l’existence, au sein d’un propriété privée, d’un beau bassin rue des Vertugadins résultant des aménagements de le Nôtre.
II.1-4-3 Les étangs de la forêt
Trois étangs sont accessibles en forêt. Ce sont les étangs de Trivaux, de Meudon et de Villebon, appréciés des promeneurs et pêcheurs.
A noter que l’étang de Meudon (tout comme l'étang de Chalais sur 7 hectares), avec une végétation de bas-marais, des eaux stagnantes riches en batraciens et serpents, est classé Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type I.
Toutefois, du fait de la forte fréquentation de la forêt, ces étangs sont victimes régulièrement de la pollution de leurs eaux. Les étangs de la forêt domaniale sont sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture.
II.1-4-4 Les étangs et bassins de Meudon-la-Forêt
En 1962, Fernand Pouillon est le concepteur du nouveau quartier de Meudon-la-Forêt. L’architecte dessine un ensemble de bassins et d’étangs qui agrémentent les parcs privés, aménagés au pied des immeubles de logements. 237
II.2 LES PAYSAGES ET L’ENVIRONNEMENT
Le diagnostic a mis en avant les deux caractéristiques majeures de la commune qui vont être développées ici, à savoir sa qualité de ville résidentielle verte et, par la présence de la forêt de Meudon et de plusieurs cœurs historiques, la division de son territoire urbain en plusieurs quartiers bien identifiables.
II.2-1 Un tissu urbain varié, dominé par les parcelles pavillonnaires verdoyantes
Le tissu urbain de Meudon est très varié et compte tous les types d’urbanisation caractérisant la première couronne parisienne. Cependant, c’est avant tout le tissu pavillonnaire ponctué de petits collectifs qui prédomine sur la presque-totalité du territoire.
II.2-1-1 Le parcellaire
Le tissu parcellaire de Meudon est le reflet, d’une part de l’héritage historique classique d’une ville de la proche banlieue parisienne, d’autre part du relief escarpé :
Des petites parcelles maraîchères et vigneronnes formant des
bandes étroites et longues (ex : lieux-dits Les Marais et Les Haies du haut du centre du Val jusqu’à la limite de Clamart) sur un réseau de vieux chemins ruraux.
Des parcelles aux formes géométriques régulières, de plus ou
moins grande taille, issues de la division des grandes propriétés bourgeoises ou nobles sous forme de lotissements.
Des grandes parcelles résiduelles des grandes villégiatures
bourgeoises, souvent loties de résidences collectives.
D’imposantes parcelles industrielles, d’établissements de recherche,
ou accueillant des équipements publics représentant des enclaves importantes au sein du tissu urbain.
Les grandes parcelles géométriques de Meudon-la-Forêt, issues du
plan d’ensemble, maillées d’un réseau perpendiculaire de voies majeures publiques et de voies résidentielles privées.
Les mutations par divisions, compte-tenu des règles d’urbanisme, sont aujourd’hui presque achevées.
II.2-1-2 Le bâti
Meudon-Ville est un mélange sensible de pavillons et de petits collectifs, un bâti mixte élevé au fur et à mesure de la venue d’une population hétérogène, principalement aux XIXe et XXe siècles (jusque dans les années 60). Les demeures bourgeoises, les petites maisons ouvrières, les immeubles de rapport de briques ou enduits de plâtre, ont été érigés progressivement en harmonie avec le bâti existant et l’échelle urbaine mais dans une qualité de matériaux (la pierre meulière si caractéristique du tissu meudonnais, la brique...), une variété des formes, des associations de matériaux, des modénatures... qui rendent ce tissu si varié et séduisant.
Même si Meudon compte davantage de logements collectifs, ceux-ci, souvent de faible volume au milieu d’un jardin, sont si bien intégrés au tissu pavillonnaire que c’est ce dernier qui marque le paysage et crée un paysage semi-urbain peu dense, aéré et verdoyant.
La plupart des bâtiments sont implantés le long des voies, isolés ou partiellement mitoyens, légèrement en retrait de la rue, avec jardin à l’arrière.
Les centralités présentent par contre un bâti à l’alignement, accolé, composé d’immeubles de rapport et de nouveaux logements collectifs, de même gabarit, et parfois de plusieurs pavillons. 238
Quelques grands collectifs d’après-guerre ponctuent le paysage, sans pour autant lui nuire : en effet, ils sont de bonne facture et sont généralement inscrits dans des parcs privés spacieux, disposés sans rapport avec la rue.
Depuis peu, Meudon-Ville compte également un quartier neuf : les Montalets, construit sur une ancienne emprise industrielle. Il a fait l’objet d’une opération de logements, d’activités et d’équipements, composée d’immeubles hauts, bordant la rue face aux immeubles d’Issy-les- Moulineaux, suffisamment dense pour redonner un support urbain dans un secteur en voie de délitement depuis la fermeture des usines.
Logé entre la Seine et la voie de chemin de fer, le nouveau quartier d’affaires de Meudon Campus, à l’architecture élégante de Peï et Macary s’est implanté en symbiose avec plusieurs immeubles de logements où la mixité sociale a pu être assurée de manière remarquable. Il a donné un nouvel élan à ce quartier qui doit se poursuivre sur la partie est plus ancienne, à requalifier dans le cadre de l’opération d’aménagement.
Meudon-la-Forêt est un grand ensemble construit dans les années 60, composé de barres, pour la plupart très élevées (10 niveaux), dont une majeure partie, construite par l’architecte Fernand Pouillon, est d’une très grande qualité architecturale.
II.2-2. Des espaces publics fortement hérités de l’histoire ancienne de la ville
II.2-2-1 Une voirie étroite et verdoyante
Dans Meudon-Ville, les rues héritées des chemins agricoles et forestiers sont étroites, très pentues et tortueuses ; beaucoup sont en sens unique, avec des trottoirs souvent étroits. De nombreuses ruelles de 2,3 m de large donnent un cachet particulier à la ville.
De nombreuses rues sont plantées, souvent par des arbres taillés en rideau, et certaines offrent des alignements de grande qualité, telles l’avenue du Château, l’avenue du 11 Novembre, l’avenue Jacqueminot (menant toutes aux anciens châteaux). Bordées de jardins privés, ponctuées d’arbres majestueux dépassant des propriétés privées, les rues sont particulièrement verdoyantes. Le traitement des rues (matériaux, mobiliers...) offre en revanche peu d’homogénéité, mais beaucoup sont embellies par de vieux murs de pierre meulière.
L’avenue Jaqueminot et ses alignements d’arbres offrent une
perspective vers Paris 239
Les voies convergent vers les pôles de vie que sont la place Rabelais, le carrefour de la Ferme, l’église, les gares de Bellevue et de Val Fleury. Certaines voies en épingle et les nombreux escaliers coupant les parcelles traduisent les dénivelés importants de certains secteurs (Val et Bellevue). Les quartiers de Bellevue-ouest et de la rue d’Arthelon présentent un maillage régulier (respectivement orthogonal et en étoile) issu du lotissement de grands terrains (le château de Bellevue par exemple).
II.2-2-2 Des espaces verts importants mais inégalement répartis
L’ensemble de la commune possède un patrimoine végétal considérable mais inégalement réparti. La constitution végétale apparaît sous plusieurs registres : forêt, bois, jardins privés et publics et alignements urbains.
Bien que Meudon-Ville soit exceptionnellement verdoyante, par sa situation en lisière de forêt, ses coteaux boisés, ses « bandes vertes » (talus SNCF, mails plantés…), ses jardins privés, parfois très grands…, la forêt est perchée en haut du plateau, coupée de la ville par les enclaves de l’Observatoire et de l’ONERA, et les espaces verts publics urbains ne sont pas très nombreux. Or, même si de nombreux Meudonnais bénéficient d’un jardin privé, il est essentiel de fournir à la population des lieux partagés de détente et de rencontre.
Meudon-Ville compte aujourd’hui trois grands parcs. Le secteur sud de Meudon-ville est bien pourvu avec la terrasse, le parc Paumier et l’accès à la forêt et Bellevue sud jouit depuis peu du parc Gauer et le haut du Val du parc du Musée Rodin. Mais la commune a continué ses efforts en créant, entre 2004 et 2007, deux parcs supplémentaires : le Potager du Dauphin en cœur de ville et le parc des Montalets, à Meudon-sur- Seine, nouveau et seul parc du quartier.
Meudon-La-Forêt est particulièrement bien pourvue en espaces verts publics et privés, par ses mails paysagers, ses parcs ouverts au pied des immeubles, agrémentés de bassins, le parc du Tronchet et la proximité de la forêt et du « Tapis Vert ». Des petits squares jalonnent également ce quartier.
II.2-2-3 Des lieux d’animation urbaine dans chacun des quartiers
On a déjà pu voir que Meudon était composée de deux entités urbaines séparées par la forêt : Meudon-ville et Meudon-la-Forêt.
Cependant, au sein même de la vieille ville, différents cœurs de ville sont toujours les témoins des anciens bourgs qui se sont développés pour former une seule commune (cf. chapitre suivant).
Plusieurs pôles de vie créent ainsi une commune multicéphale où chaque quartier a son propre fonctionnement.
Bellevue vit autour de sa rue animée Marcel Allégot, bordée de
commerces de proximité et du site du CNRS, dynamisée par le marché et la gare tout proches, rue Wacquant. L’axe se poursuit par la magistrale allée du Château, malheureusement coupée de Bellevue par la place du Général Leclerc, qui doit être requalifiée pour redonner sa place au piéton, dans la continuité de l’avenue du château.
Le Centre compte trois pôles commerciaux :
- Le long de la rue de la République s’étend le pôle commerçant majeur du territoire, avec Monoprix et de nombreux commerces
de proximité, des activités et surtout de nombreux et importants
équipements : église, médiathèque, musée. 240
- La place Stalingrad est un petit pôle, bénéficiant cependant d’une petite surface commerciale, et dynamisée par
l’implantation proche du centre d’Art et de Culture avec son
cinéma et, depuis juillet 2004, par l’ouverture au public du parc
du Potager du Dauphin.
- La place Rabelais est un autre petit centre agrémenté d’un square et bénéficiant de la proximité du pôle administratif
(mairie, ANPE...). Le marché de « Maison Rouge » est situé
non loin du centre-ville.
- L’axe majeur traversant la commune (rues Allégot à République) relie ces quatre centralités.
De nombreux commerces gravitent autour de la gare Val Fleury,
dont une moyenne surface, ainsi que plusieurs ateliers artisanaux.
Le vieux cœur du Val regroupe encore quelques commerces de
proximité.
Le Musée Rodin est situé au cœur d’une zone pavillonnaire, à l’écart du centre du quartier du Val bénéficiant d’un belvédère remarquable sur le talweg.
A Meudon-sur-Seine, sur la rue de Paris et la RD7, subsistent encore des commerces de proximité, dont un café, empreinte du quartier ouvrier que fut la plaine de Meudon.
Meudon-la-Forêt bénéficie en son centre d’un cœur de quartier
réhabilité avec une médiathèque et un marché, un bureau de poste et le centre commercial du Joli Mai. Le quartier compte également d’autres pôles commerciaux (au nord et à l’est).
Enjeux
Les dénivelés, l’importance du végétal, les bâtis aérés et de faible hauteur, bordant des rues souvent étroites et de nombreuses ruelles, créent une ambiance et un paysage rares et très recherchés en petite couronne.
Cette qualité urbaine à protéger limite le renouvellement de l’offre foncière notamment en matière de logements. Le véritable enjeu de la commune est donc de préserver son patrimoine, sans bouleverser le tissu urbain résidentiel existant, tout en favorisant les opérations immobilières permettant de stabiliser la population sur les terrains encore potentiellement disponibles.
L’étalement géographique du territoire et l’animation de quartiers fort développée autour de petits pôles locaux offrent des vies de village à échelle humaine, particulièrement appréciées par la population. Il est donc important, tout en confortant les cœurs de quartiers, de renforcer la vitalité du centre-ville. 241
II.2-3 Des quartiers aux identités fortes
Le relief escarpé et ses importants dénivelés ont fortement influencé l’urbanisation de Meudon. Le territoire de Meudon résulte en effet de la réunion d’anciens hameaux qui se sont développés de façon indépendante et qui possèdent encore aujourd’hui une forte identité.
II.2-3-1 Le quartier de Bellevue
A l'extrémité nord-ouest de la commune, en limite de Sèvres et de la forêt de Meudon, bordé par l’avenue du Château et le coteau, le quartier de Bellevue présente une unité géographique mais aussi une grande diversité de l'habitat. C’est un quartier de Meudon où l’on trouve un patrimoine bâti exceptionnel et des espaces publics soignés et particulièrement verdoyants.
Le centre ancien, le long de la rue Marcel Allégot, est dynamisé par
la gare et le marché couvert et compte de grandes emprises d'équipements de recherche du C.N.R.S. Le tissu est relativement dense : bâti continu à R + 3, R + 4 avec commerces en rez-de- chaussée et activités artisanales en fond de cours.
Dévalant les coteaux de la Seine, un secteur pavillonnaire boisé
constitué majoritairement de grandes parcelles n’est accessible que par voies privées et isole donc le quartier des berges de Seine.
De l'autre côté de la voie ferrée, la magistrale avenue plantée du 11
Novembre, ancien axe du parc du Château de Bellevue, est bordée :
- d'un côté, par l'ancien lotissement pavillonnaire du Château de Bellevue (qui s'étend aussi sur Sèvres),
- de l'autre, par un tissu mixte composé de pavillons et petits collectifs.
Le secteur de la route des Gardes, jusqu’à l’avenue du Château, est
le plus aisé. Les grandes parcelles hébergent, en ordre discontinu, de belles demeures individuelles de tous types (de l’hôtel particulier jusqu’à la maison moderne d’architecte) et des collectifs de grande qualité lovés dans de grands parcs privés. Le parc public Gauer s’est ouvert au cœur de ce tissu.
Coincée entre Sèvres et la forêt, la bande longeant la Route des
Gardes est à l’écart du reste de la ville, mais comporte une enclave d’un ancien lotissement de maisons d’architecte (maisons Prouvé).
II.2-3-2 Le quartier de Meudon sur Seine
Anciennement quartier du « Bas-Meudon » puisqu’il était le seul situé dans la plaine fluviale, le quartier de Meudon-sur-Seine s’étend sur les coteaux depuis la Seine et est constitué de deux bandes de territoire est-ouest enclavées entre le fleuve et les voies du tramway et de la ligne SNCF Montparnasse, au paysage diamétralement opposé : un ancien quartier ouvrier très minéral le long de la Seine, surplombé et isolé du reste de la ville par un coteau boisé, habité par des familles plus aisées.
La plaine, anciennement industrieuse, est composée aujourd’hui de
friches reconverties en grande partie (Renault, Chausson) et de logements sociaux et d’anciens habitats ouvriers en partie dégradés. Ce noyau historique, réhabilité sauf pour sa partie entre la ruelle aux Bœufs et la rue de Vaugirard, garde cependant une identité grâce au maintien de quelques commerces le long de la RD7. Le secteur Montalets (anciennes usines) a déjà été réhabilité dans la cadre d’une ZAC. Le nouveau bâti (R+3 à R+6) est relativement dense et abrite des bureaux, des logements et des commerces en RDC. Le groupe scolaire a été agrandi (18 classes) et une crèche a été créée. L’avenue de Verdun a été en grande partie réaménagée avec des circulations douces par le Conseil général des Hauts-de-Seine. 242
Le coteau laisse apparaître une situation assez contrastée. Dans la
moitié est, au sein de parcelles souvent très grandes et fort boisées, on trouve un tissu mixte de pavillons et collectifs, traversé par une seule voie privée à peine carrossable. Mais la route des Gardes et ses constructions très denses des années 60 et 70 (jusqu’à R+8) marque un paysage très urbanisé.
La moitié ouest est plus dense et bien maillée, occupée par des pavillons. Néanmoins, le coteau des Tybilles et les parcelles privées dans son prolongement assurent une perception verdoyante de cette partie du coteau.
Le bas de la rue de Paris est longé par de l’habitat collectif continu,
souvent haut, en copropriété ou social. On y trouve de l’activité et des commerces.
La colline Rodin, derrière le talus du RER C, est un secteur peu
dense et déstructuré, traversé par des chemins piétons et abritant quelques activités artisanales sous les arches SNCF ou dans de vieilles bâtisses groupées autour de cours pavées. Le secteur semble oublié, en marge de la vie urbaine.
II.2-3-3 Le quartier du Val
Dominant le Val d'Arthelon, sur le coteau est de la Ville, ce quartier possède à son pied un centre ancien avec une forte identité de village, même si les commerces sont peu nombreux, un front bâti ancien remarquable, le long de rues étroites. Ce secteur est dominé par un habitat pavillonnaire plus modeste que sur les autres coteaux, sur de petites parcelles.
II.2-3-4 Le quartier du Val-Fleury
Le quartier du Val-Fleury occupe la partie sud du coteau d’Arthelon jusqu’à la limite avec la forêt domaniale et l'ONERA.
La gare de Val-Fleury, cœur du quartier, est un pôle commercial
important ; l'habitat y est relativement dense et continu.
Sur les hauteurs, de grandes parcelles bâties d'ensembles collectifs
en discontinu ou d'équipements publics (complexe René Leduc, piscine, parc Paumier...) s'étendent jusqu’à la forêt et l'Orphelinat Saint Philippe, au sommet, élément de paysage important de la ville.
A l’extrémité sud du ru d’Arthelon, le quartier du même nom est issu
d’un ancien lotissement. Les voies partent en étoile du rond-point et montent de part et d'autre du talweg. On peut remarquer la grande homogénéité dans le découpage en triangle au sein de chaque îlot qui permet un ordonnancement de parcelles allongées et relativement étroites.
La gare de Val Fleury 243
II.2-3-5 Le quartier du Centre
Le quartier du Centre forme un triangle délimité par les voies ferrées SNCF et RER C et l'avenue du Château.
Il est irrigué par 2 axes qui en constituent le squelette :
- nord-ouest / sud-est : les avenues Jacqueminot, Le Corbeiller et la rue Julien Lanen.
- nord-sud : rue de la République / boulevards des Nations Unies
et Verd de Saint Julien (la RD 406).
Le long de cet axe sont concentrés un certain nombre d'équipements publics ainsi que plusieurs pôles commerciaux. Longés principalement de pavillons (la plupart en brique ou meulière) au nord de la place Rabelais, l'urbanisation est ensuite plus dense, en ordre continu, composée de collectifs, de commerces et d'activités, datant du XIXe siècle jusqu’aux années 60 dans la section sud et même 85-90 (ZAC Trivaux).
En périphérie de ces axes, le tissu est plus aéré, accueillant à la fois
des secteurs à dominante pavillonnaire, ou à dominante d'habitat collectif construit en ordre discontinu sur de grandes parcelles.
Des secteurs découpés en très petites parcelles pavillonnaires traduisent les anciennes divisions en lotissements.
L'architecture est parfaitement hétérogène, les hauteurs, gabarits et types de construction très variables, les bureaux mêlés à l'habitation. De part et d'autre de l'avenue, la faible emprise au sol des bâtiments et un taux d'espaces verts important donnent une impression de verdoiement marquée.
Enfin, un secteur atypique peut être rattaché au quartier du Centre :
il s'agit du secteur du parc de Chalais et de la Grande Perspective, en limite de la forêt domaniale.
Ces très grandes parcelles appartiennent soit à un établissement de l'Etat (ONERA ou Ministère de la Culture) soit à la Région ou au Département, ou encore à l'OPHLM communautaire. On y trouve des équipements publics importants datant des années 70 (lycée et collège Rabelais) et des ensembles collectifs récents.
Le site de l'ONERA est de très grande qualité, regroupant un important patrimoine industriel, au sein d’un parc boisé remarquable.
La grande perspective du château est aujourd’hui coupée de part et d'autre de l'avenue de Trivaux par des équipements (surtout sportifs). 244
II.2-3-6 Le quartier de Meudon-la-Forêt
Localisé sur le plateau de Trivaux, en limite de la forêt, du Petit-Clamart et du centre commercial et d’activités de Vélizy, le quartier de Meudon-la- Forêt possède une unité d'ensemble, puisqu’il a été entièrement réalisé à partir des années 60.
L'architecte Fernand Pouillon a conçu le plan de grandes propriétés avec des densités importantes (R+10...), compensées par des grands espaces libres, et réalisé les premières opérations. Qualité des espaces extérieurs qui rappellent avec modernité les jardins à la française de Le Nôtre (espaces verts, bassins, plantations...), des matériaux employés - pierre de taille notamment -, souci de la mise en œuvre, en font une réalisation tout à fait remarquable. Cet urbanisme « à barre » représente un modèle d’architecture où règne en maître la verticalité.
La mixité des logements (7 500 logements en copropriété privée ou sociaux), la plurifonctionnalité des lieux et des espaces (différents pôles commerciaux, de nombreux équipements, des bureaux et des activités, un parc urbain...), contribuent à la réussite de cet ensemble urbain.
Ce quartier dispose non seulement de la proximité de la forêt mais de plusieurs squares et d’un grand parc urbain (Parc du Tronchet).
Immeubles de F Pouillon depuis la place centrale réaménagée en 2000 245
II-3. LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET NATUREL
II.3-1 L’héritage historique
II.3-1-1 Premières traces de peuplement
Les premières traces de peuplement à Meudon remontent au néolithique. Ses mégalithes sont encore visibles sur la terrasse de l’observatoire et les bois environnants recèlent quelques mégalithes. Le sous-sol calcaire est exploité comme pierre à bâtir depuis l'époque gallo-romaine.
II.3-1-2 Les origines du village de Meudon du VIème au XVIèmesiècle
On date l'origine du village de Meudon au VIe siècle sur des terres abbatiales. La première église dédiée à Saint-Martin date du XIIe siècle, mais il faut attendre la fin de la guerre de Cent Ans et surtout le début du XVIe pour parler d'un véritable peuplement à Meudon et ses "écarts", le Val et une partie de Fleury. On estime alors la population à 1 200 habitants environ.
La colline est bâtie d'un manoir au XVe siècle, qui appartiendra par la suite
à la maîtresse de François Ier, en 1527. Elle y ajoute deux ailes et y fait
tracer un parc. Après la mort de François Ier en 1547, elle vend le domaine à Charles de Guise, qui l'agrandit à son tour et fait construire "La Grotte", ensemble de pavillons ornés de fontaines et de cascades.
A la même époque, François Rabelais obtient la cure de l'Eglise Saint- Martin qu'il occupe trois ans. Le chirurgien Amboise Paré acquiert une maison proche de l'Eglise Saint-Martin, l'actuel Musée d'Art et d'Histoire, qui appartiendra, en 1674, à Armande Béjart, veuve de Molière.
II.3-1-3 Les grands domaines nobiliaires des XVIIème et
XVIIIème siècles
A - LE DOMAINE DE MEUDON
Au XVIIe siècle, de grands commis de l'Etat se constituent d'importants domaines autour de Paris. Meudon n’échappe pas à la règle.
Aux mains de la famille de Guise jusqu’en 1654, le domaine passe à celles d'Abel Servien, surintendant des Finances de Louis XIV. Celui- ci fait modifier le château par Le Vau, construit la Terrasse et entreprend le boisement de ce qui sera la forêt de Meudon. Puis Louvois, nouveau propriétaire, poursuit la mise en valeur de la forêt, agrandit les jardins et les fait remodeler par Le nôtre.
Louis XIV prend possession du domaine pour y installer son fils le Grand Dauphin et fait construire par Mansart, à la place de "La Grotte", un second château, le "Château Neuf".
Après la mort du Grand Dauphin, en 1711, la famille royale se désintéresse des lieux et à la Révolution, le Château Vieux est transformé en "Etablissement National pour les épreuves d'artillerie". Une école d'aérostation y est également installée. En 1791, le Château Vieux brûle à la suite d'une expérience de tir. 246
Il est démoli par Bonaparte qui restaure en revanche le
Château Neuf pour y installer le roi de Rome. Il disparaît à son
tour dans un incendie pendant la guerre de 1870 et ses ruines
seront cédées à l'astronome Janssen qui y fait construire son
observatoire, à l'origine de l'actuel Observatoire de Paris-
Meudon.
Il faut à ce titre mentionner les efforts de la commune pour
d’assurer une partie de la gestion du domaine et la mise en
valeur de la grande perspective.
En effet, par délibération du 15 juin 2006, cette convention
formalise, précise et complète les responsabilités actuelles de
l’Etat et de la Ville de Meudon. Elle est conclue pour cinq ans à
titre gratuit.
L’Etat conserve ses obligations de propriétaire et, en particulier,
prend à sa charge tous les travaux de gros entretien et de
restauration. La Ville peut s'associer au financement de ces
travaux, sans ue ce soit une obligation et participer à la
recherche de partenariats.
La Ville de Meudon assume, en liaison avec les services de
l’Etat, l’entretien courant tel que détaillé en annexe, le
gardiennage et la mise en valeur culturelle du domaine et gère
les éventuelles mises à disposition d’espaces ou de bâtiments.
La Ville a la possibilité de percevoir des loyers et redevances
d'occupation mais doit justifier annuellement de sa gestion à
l’Etat et reverser l’éventuel solde bénéficiaire dégagé au titre
des produits.
Plan d’intendance (1723) représentant les châteaux du domaine et le bourg de Meudon (Archives municipales) 247
Le public, comme auparavant, aura notamment accès, à
titre gratuit (hors manifestations exceptionnelles et
expositions), à une partie du domaine, à savoir l’avenue
du Château, la Grande terrasse, l’Orangerie et le parterre
du Château Neuf.
Cette convention, rare exemple en France d’une
collaboration étroite entre l’Etat et une collectivité
territoriale pour la gestion d’un grand domaine national,
permettra d’envisager, sur des bases juridiques solides,
la mise en valeur d’un lieu exceptionnel dans le respect
de son histoire et de son avenir.
B - LE CHATEAU DE BELLEVUE
Vers 1750, Madame de Pompadour crée une nouvelle
propriété, à Bellevue, en bordure du plateau afin de
profiter des vues sur la Seine.
A la mort de Louis XV, la propriété est affectée à ses
filles, Mesdames de France, Adélaïde, Victoire et Sophie.
Celles-ci font dessiner, par l’architecte de Marie-
Antoinette, des jardins dits « à l’anglaise ».
Sous la terrasse du Château est percée une route,
l’actuelle rue Marcel Allégot, conduisant à Brimborion.
Les bâtiments du Château sont démolis en 1823 pour
lotir le domaine. 248
II.3-1-4 L’émergence des hameaux
A côté de ces grandes propriétés, établies sur les "chemins du pouvoir", de Paris à Versailles, coexistent des hameaux établis sur les coteaux, ou sur les berges inondables de la Seine. Ce sont les hameaux du Val, de Fleuri, de Bellevue, du Centre autour de l'Eglise Saint-Martin et du Bas-Meudon, peuplés de vignerons et de maraîchers.
A l'exception du hameau dit aujourd’hui « quartier du Centre » qui assure le service du Château, ces « bourgs » subissent les incidences d’un relief escarpé : peu de voies de communication, donc pas de foires, pas d'exportations hormis les bois de la forêt pour le chauffage et la charpente.
Le premier cadastre de Meudon, établi en 1816, recense au total 2 600 habitants.
Cette combinaison hétérogène de grands domaines nobiliaires et de villages vignerons constitue le cadre de la mise en place du développement urbain contemporain.
II.3-1-5 Le véritable développement de la ville fin XIX ème
siècle - début XX ème siècle
A - LE ROLE DES INFRASTRUCTURES ET DE L’AVENEMENT DU CHEMIN DE FER
Au début du XIXe siècle, la trame du réseau viaire actuel est en place :
- La route des Gardes, dite Pavé des Gardes, qui conduit de Paris à Versailles,
- L'axe formé par l'avenue Jacqueminot (dite Pavé du Château de Meudon), l'avenue Le Corbeiller et la rue Robert Julien Lanen qui conduit du Château de Meudon aux Moulineaux,
- La rue de la République,
- Le chemin de Sèvres à Meudon, à travers la cour du Château de Bellevue, l'actuelle rue Marcel Allégot qui rejoint l'aboutissement en demi-lune du grand axe de l'avenue du Château, l'actuelle place Aristide Briand,
- Le chemin de Fleuri à Paris qui rejoint le carrefour de la Ferme d'Issy-les-Moulineaux, à travers les vignobles, les actuelles rues de Rushmoor et du Père Brottier,
- Le chemin qui suit les vallées du rû d'Arthelon, l'actuelle rue d'Arthelon.
Mais l'ensemble reste peu praticable, plus pittoresque qu'utilitaire. Il faut attendre l'arrivée du chemin de fer pour parler véritablement d'influence des infrastructures sur le développement urbain.
La ligne Paris-Versailles par la Rive Gauche
En 1840 est inaugurée la ligne de chemin de fer qui va de Paris-Orsay à Versailles rive gauche. Meudon est desservie par deux stations, Meudon et Bellevue .
La construction de cette ligne est l'occasion d'énormes travaux qui bouleversent de façon définitive le paysage naturel :
- le viaduc du Val-Fleury, dit pont Hélène qui enjambe la vallée du rû d'Arthelon, ouvrage d'art exceptionnel de 145 m de long et 40 m de haut en son point extrême,
- la profonde tranchée entre Clamart et le Val Fleury,
- les remblais de part et d'autre du viaduc. 249
L'arrivée du chemin de fer dynamise l'urbanisation. La bourgeoisie fait construire villas et parcs, nouveaux lieux de villégiature.
De nombreuses parcelles agricoles et maraîchères sont ainsi regroupées. Les voies de circulation sont aménagées, un premier réseau d'égouts, d'adduction d'eau et de gaz est créé.
Le lotissement du Château de Bellevue, sans succès depuis sa création en 1823, trouve des acquéreurs.
La ligne des Moulineaux, du Pont de l'Alma à Puteaux et le
funiculaire de Bellevue
La ligne de chemin de fer est ouverte au public en 1887. Deux stations desservent Meudon : le Bas-Meudon et en 1894, Bellevue Funiculaire, en correspondance avec le Funiculaire de Bellevue.
Cette ligne, créée dans la perspective de l'Exposition Universelle de 1889, répond à un double objectif : exploiter le tourisme fluvial et de villégiature, et accompagner le développement industriel (circulation des marchandises).
Le funiculaire, construit en 1893, permet quant à lui de relier la station des bateaux-mouches parisiens au haut de Bellevue et aux bois de Meudon.
Après la guerre de 1914-18, le service ne cesse de décroître, victime de l’essor de l’automobile et du car ainsi que du déclin des bateaux- mouches.
La ligne Paris-Invalides – Versailles
L’actuelle ligne C du R.E.R , la première ligne de chemin de fer électrifiée, est achevée en 1901.
Elle a nécessité l’aménagement de nouveaux ouvrages d'art : un tunnel de 3 350 m de long sous le parc de Chalais, et deux viaducs au pied du Val.
A nouveau, le paysage se modifie avec l'utilisation des déblais du tunnel, qui serviront au nivellement de ce secteur et à son ouverture à l'urbanisation : création d'un lotissement avec le percement des rues Edouard Manet, du Progrès et du Plateau, et à l'Est, percement de la rue du Parc (actuelle avenue du Maréchal Joffre).
C'est l'occasion d'un nouvel essor de la croissance urbaine et industrielle qui sera déterminant dans la définition de l'image contemporaine de Meudon.
B - LE ROLE DE L’INDUSTRIALISATION
Au rôle structurant du développement des moyens de transports se combine celui de l'installation de l'industrie qui bouleverse les activités et attire de nouvelles populations migrantes, issues de l'exode rural, mais venant aussi de Paris sous l'effet de la croissance démographique.
Quelques activités artisanales ou semi-industrielles existent à Meudon au milieu du XIXe siècle, certaines depuis fort longtemps. Elles vont se développer jusqu'au tournant du siècle, au détriment des surfaces agricoles et des vignobles :
- l'exploitation des carrières de calcaire dur pour la pierre à bâtir et de calcaire tendre, la craie, pour la fabrication du « blanc de Meudon », 250
- la blanchisserie, déployée le long du rû d'Arthelon et en bord de Seine, sur des lavoirs flottants,
- la verrerie du Bas-Meudon, créée par Madame de Pompadour,
- les champignonnières, dans la seconde moitié du XIXe siècle, dans les carrières désaffectées.
Mais c'est avec l'arrivée de l'industrie automobile et de l'industrie aéronautique, au début du XXe siècle, que l'on peut véritablement parler d'industrialisation à Meudon.
L’industrie automobile
Renault, depuis les ateliers de Boulogne en 1898, essaime vers les communes voisines, s'installant au Bas-Meudon à l'emplacement de la verrerie. Liées à cette industrie, se développent quantités d'activités de sous-traitance.
Quelques immeubles sont édifiés à proximité des ateliers mais sans véritable planification : pas de cités ouvrières, ni de cités jardins.
L’industrie aéronautique et les activités de recherches
L'industrie aéronautique puis aérospatiale s'installe naturellement à Chalais, là où préexistait un établissement aérostatique créé par Napoléon III en 1860. Plusieurs expériences s'y étaient déroulées (vols de ballons captifs et de dirigeables), comme en témoigne encore le "Hangar Y".
L'installation de cette activité, à la frontière entre l'industrie et la recherche, ainsi que celle d'autres établissements de recherche, l'Observatoire de Paris-Meudon et la station de chimie végétale de Marcelin Berthelot, devenue Centre de Recherche Agronomique sous l'autorité du Collège de France, ainsi que plusieurs laboratoires du C.N.R.S., ont une influence considérable sur la structuration de l'espace urbain.
Elles ont en effet pour conséquence de figer dans l'espace, et ceci dès la fin du XIXe siècle, de grandes emprises impénétrables peu adaptées à l'échelle urbaine, au maillage de voies inexistantes, véritables enclaves dans la ville.
le hangar Y en 1884 251
II.3-1-6 La constitution d'une ville de banlieue de la fin
XIXème jusqu’aux années 1950
Ainsi, sous l'effet à la fois du développement des transports et de celui de l'industrialisation, se compose progressivement un tissu aggloméré, modérément dense, surtout multiforme. Il est typique de la banlieue parisienne qui se constitue de façon plutôt anarchique.
En effet, on ne trouve pas, entre le milieu du XIXe siècle et les années 50, de planification d'ensemble de la croissance urbaine à Meudon.
A - LA FIN DU XIXème SIECLE ET L’ENTRE DEUX GUERRES
Si l'on excepte le percement en 1854 du Boulevard Verd de St Julien qui va générer la place ronde du Marché (actuelle place Stalingrad), le type d'urbanisation développé par Haussman à Paris ne réussit pas à s'imposer.
Les immeubles de rapport construits en ordre continu, à l'alignement des avenues, sont localisés de façon très ponctuelle, rue de la République et au pourtour des gares, les fonds de cours accueillant souvent des activités artisanales.
En revanche, à partir de 1900, se développent les lotissements d'initiative privée par un nouveau mouvement de découpage de grandes propriétés :
- le lotissement de Baudreuil en 1901 (percement de l'avenue Louvois, des rues de Baudreuil, Léonie Rouzade et Servien),
- le lotissement du quartier d'Arthelon en 1904 (percement de l'avenue du Bois, des rues Pasteur, Descartes et Monge),
- le lotissement de l'ancien hôtel Richer, entre les rues Fleury Panckouke, d'Arthelon et ruelle des Ménagères, avec le percement de la rue Paul Doumer après la première guerre mondiale,
- le lotissement du parc de la "Villa Mexicaine", construite peu avant 1870, avec le percement des rues Hédouin et Pierre Arnoux dans les années 20,
- etc.
Les parcelles sont de plus en plus petites et entre les deux guerres, c'est l'explosion pavillonnaire, encouragée par la loi Loucheur (1928) qui permet l'accession à la propriété aux petits salariés. Pavillons de briques et de meulières, avec leurs petits jardinets, forment désormais une composante importante du paysage urbain de Meudon.
Parallèlement, demeurent encore quelques grosses villas et hôtels particuliers entourés de parcs boisés, souvent lieux de villégiature du monde artistique et littéraire, où se décline l'histoire des modes
architecturales : éclectisme de la fin du XIXe siècle (néo-gothique, néo- roman, néo-renaissance...), Art Nouveau du début du XXe siècle, Mouvement Moderne des années 30.
B - LES ANNEES 50-60
C'est une nouvelle période de forte croissance urbaine qui touche Meudon dont les causes sont générales : croissance démographique (baby-boom), crise du logement, nouvel exode rural puis arrivée des rapatriés d'Afrique du Nord.
Beaucoup de grandes propriétés bourgeoises sont à leur tour morcelées et loties. On y construit dans leur parc des ensembles de petits collectifs destinés à une clientèle plus ou moins aisée (location par le biais des sociétés d'HLM ou accession à la propriété).
Suivant la théorie architecturale dominante (de la Charte d'Athènes), les immeubles sont implantés librement dans les parcs pour profiter avant tout de l'ensoleillement et des vues. 252
On peut en citer plusieurs : "Les Tourelles" en 1951, "Le
parc de Fleury" en 1951, "Le parc des Roses" en 1952, La
Résidence de la Tour au 25 rue Ernest Renan et le 60 route
des Gardes en 1953, "Les Larris" en 1956, etc.
Ce mode de densification va se poursuivre sur un rythme un
peu moins soutenu, durant les deux décennies qui suivent.
II.3-1-7 Les années 60 : l’aventure de Meudon-la-
Forêt
A la lisière de la forêt, une propriété agricole de 60 hectares
d'un seul tenant est la configuration rêvée pour y projeter un
grand ensemble urbain de plusieurs milliers de logements.
L'architecte Fernand Pouillon propose en 1957 au Comptoir
National du Logement, d'y édifier 5 000 appartements. Dès
1959, 3 000 appartements sont vendus et en 1961, les
premiers habitants s'installent. L'opération s'achève en 1963.
Cet ensemble, mieux conservé et plus vivant que la plupart
des constructions de la même époque, témoigne du savoir-
faire constructif de l'architecte et de son souci du traitement
des espaces extérieurs.
Les immeubles sont construits avec des matériaux de
qualité (ex : pierre de taille en façade). Les parcs et les
bassins aménagés s’inspirent des références classiques et
notamment de Versailles. Cet ensemble est toujours
reconnu aujourd’hui comme un modèle de réussite
architecturale et urbaine alliant la quantité à la qualité.
Les immeubles réalisés par Fernand Pouillon abritent
environ les deux-tiers des logements de Meudon-la-Forêt.
La partie sud, sud-est du quartier, constituée d’équipements
et de logements qui incontestablement n'ont pas les mêmes
qualités urbaines, a été édifiée durant les années 70 - 80.
Meudon-la-Forêt tel que dessiné par Fernand Pouillon en 1960 (Archives Municipales)
Meudon-la-Forêt Eléments remarquables photo aérienne août 2002 Inter Atlas 253
II.3-1-8 Les années 80 : Naissance d’un pôle d’activité à
Meudon-la-Forêt et de «la ZAC Trivaux-République»
Au début des années 80, la zone industrielle en limite de Vélizy est étendue sur Meudon, pour accueillir un nouveau pôle d'activités tertiaires.
En 1986, le conseil municipal décide la création de la Zone d’Aménagement Concertée « Trivaux- République », le long de la rue de la République entre la rue des Vertugadins et la rue des Pierres, et le long de la rue Hérault , sur plus 10 200 m². Le projet d’aménagement se traduit par un urbanisme moderne de logements collectifs avec équipements (halte-garderie et ludothèque) et par un élargissement de voirie.
II.3-1-9 Le renouvellement urbain des années 2000
A - 1997-2001 : UN NOUVEAU CŒUR DE VILLE POUR MEUDON LA FORET
En 1997, est lancé le projet de voir Meudon-la-Forêt se doter d’un véritable «centre ville» avec des équipements publics conséquents. Face à l’église : une place centrale réaménagée autour d’un nouveau bâtiment regroupant marché couvert, mairie-annexe, médiathèque et commissariat de police. Cet ensemble sera ouvert au public en mars 2001.
Voir chapitre sur les équipements publics
B - LA DESINDUSTRIALISATION DU NORD DE MEUDON ET L’EMERGENCE DE NOUVEAUX QUARTIERS
Après une période peu propice aux opérations urbaines, par pénurie de grandes parcelles constructibles disponibles, le départ d’importantes activités industrielles sur le territoire de Meudon dans les années 1990, ouvre la voie à de nouvelles opportunités foncières et par conséquent à de nouveaux projets urbains d’envergure.
Le départ des usines Chausson et Maco-Meudon, quartier
des Montalets
En 1998, le conseil municipal décide la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur une emprise d’environ 6 hectares correspondant principalement aux friches industrielles des usines Chausson et Maco-Meudon du Bas Meudon.
L’objectif de la municipalité est d’insuffler une nouvelle dynamique au quartier en favorisant la création de bureaux et de logements (12 700 m² de bureaux et 670 logements dont environ 25 % de logement social pour la ZAC). Des commerces de proximité et des équipements (reconstruction du groupe solaire Charles Perrault-Brossolette, et un centre multi-cellulaire de la petite enfance) assurent l’animation du quartier.
Avec le départ des usines Chausson, la rue de Paris en entrée de ville s’inscrit dans cette dynamique et bénéficie aussi d’un renouveau, avec la construction de nouveaux immeubles et des commerces en rez-de- chaussée remplaçant les anciennes constructions vétustes. 254
Le départ de Renault, route de Vaugirard.
Les usines Renault ont quitté Boulogne Billancourt et Meudon sur Seine dans les années 90 .
Ce départ a laissé sur le territoire de Meudon, après destruction des bâtiments, une emprise constructible d’environ 4,5 hectares (la constructibilité totale des terrains Renault a été définie par le Préfet des Hauts-de-Seine).
Après une consultation lancée auprès d’architectes de renom international (Rodgers, Foster …) et une concertation auprès de la population, l’opération de Meudon Campus conçue pour la partie bureaux par les architectes Peï et Macary et pour les logements par Cornet Vernet a permis la réalisation de 45 000 m² de bureaux et activités et 15 000 m² de logements .
Tant son architecture que son parti d’urbanisme aux espaces verts importants (300 arbres plantés) ont profondément changé le paysage urbain de ce quartier.
Voir chapitre I.4-2 Territoires de projets
II.3-2 Le patrimoine architectural et naturel
L’histoire a laissé des traces prégnantes sur le territoire actuel de Meudon (espaces remarquables au titre de leur ancienneté, de leur taille, de leur qualité architecturale ou esthétique).
II.3-2-1 Les monuments historiques, sites et monuments
naturels
Meudon est l'une des villes du Département des Hauts-de-Seine qui possède le plus grand nombre de monuments historiques protégés : dix-neufs édifices, ensembles décoratifs (dont les objets et mobiliers de l’église de Bellevue) ou parcelles bâties sont classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, au titre de la loi du 13 décembre 1913.
Parmi ces monuments, on peut notamment citer :
- l'Eglise Saint-Martin (dont ses sacristies), rue de la République, datant des XVIème, XVIIème et XVIIIème siècles, premier édifice religieux de la paroisse de Meudon. En 1550, le cardinal Jean du Bellay, évêque de Paris, la donne en collation à son protégé, François Rabelais. Il semble toutefois à peu près certain qu'il n'ait jamais officié dans la paroisse. Le choeur, soutenu par des arcs- boutants, a été reconstruit (1540-1580). Une façade d'ordonnance classique remplace l'ancien porche en bois. Cette façade est modifiée au XIXe siècle puis restituée en 1985. Le clocher est édifié, dans sa forme actuelle, en 1709. Inscrite à l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques en 1969, l'église est classée monument historique en 1996.
- La maison de plaisance de Jean- Jacques Huvé , route de Vaugirard, classée en 1945. Cette maison fut construite en 1778 en bords de Seine sur le modèle de la chapelle circulaire que J-J Huvé , réalisa à Montreuil pour Madame Elisabeth . L’architecte y résida jusqu’en 1793 alors qu’il avait été élu maire de Versailles 255
- Le hangar Y. Ce bâtiment présente au point de l’histoire et de l’art, un intérêt public en raison de la mise en oeuvre de la ferme portique sans entrait conçue par l’ingénieur Louis de Dion pour le palais du Champs de Mars de l’exposition Universelle de 1978 dont certains éléments de la structure métallique furent réadaptés à Meudon pour servir de hangar à dirigeables.
- la Villa Van Doesburg, rue Charles Infroit, inscrite sur l’inventaire supplémentaire. Réalisée en 1931, cette villa atelier, est l’œuvre du fondateur et animateur, du mouvement De Stijl qui connut une portée internationale. De dimension modeste, elle représente la synthèse quasi-parfaite d'une exigence architecturale contemporaine minimum. La maison de Théo Van Doesburg abrite aujourd'hui une Fondation, propriété du gouvernement Hollandais.
- La grande soufflerie aérodynamique et sa chambre de tranquillisation, rue des Vertugadins, classés en 2000. Réalisée entre 1932 et 1934, création originale par ses formes et exceptionnelle par ses dimensions, la Soufflerie de Chalais-Meudon constitue un ensemble harmonieux parfaitement équilibré, illustration grandiose des possibilités constructives du béton armé et d'une alliance réussie entre le respect de contraintes techniques impératives et d'une qualité formelle indéniable. Elle est aujourd'hui un témoin essentiel de l'architecture industrielle de l'entre deux guerres
- La maison André Bloc, rue des Capucins, classée en 1983. Cet ensemble ( bâtiment d’entrée, maison d’habitation, parc et ses sculptures habitacles, mur de clôture) a été réalisé dans les années 1950 et 1960 par le célèbre peintre, sculpteur et architecte, André Bloc, fondateur en 1929 de la revue Architecture d'Aujourd'hui. Les sculptures habitacles réalisées en brique dans le parc sont des œuvres singulières, passage entre les deux arts, utilisables intérieurement , mais non habitables.
Grande soufflerie ( Y.R) 256
Par ailleurs, onze sites sont classés ou inscrits au titre de la
protection des sites et monuments naturels, au titre de la loi
du 2 mai 1930.
Les carrières de craie souterraines de la colline Rodin
figurent notamment au titre des sites classés pour leur
intérêt scientifique et artistique.
Données DIREN/IGN 257
Ces sites et monuments historiques se répartissent de manière à peu près homogène sur tout le territoire de la commune (à l'exclusion de la majeure partie de Meudon-la-Forêt) et sont le reflet de toutes les époques de construction de la ville.
Certains ensembles, qui combinent à la fois sites et monuments, sont particulièrement prestigieux et contribuent au rayonnement culturel de la commune.
Il s'agit notamment de :
- L'ensemble qui constitue le "domaine de Meudon" : l'avenue du Château, la Terrasse de l'Observatoire et les vestiges du Château Neuf, l'Orangerie et les jardins hauts et bas, l’étang de Chalais et le Hangar Y
- Le Domaine de l’Observatoire, le Château Neuf, la Terrasse Haute, l’Etang du Bel Air et les jardins,
- La Maison Armande Béjart et ses jardins. Elle abrite le musée municipal. Ambroise Paré vécu dans cette demeure, avant d’être acquise en 1676 par la veuve de Molière.
- La propriété d'Auguste Rodin, constituée d'un parc, de l'atelier et de la demeure du sculpteur ainsi qu’un bâtiment contemporain destiné à accueillir l’ensemble des moulages et antiques existants de l’artiste et ceux en provenance du Musée de Rodin de Paris.
Cette concentration de vestiges patrimoniaux participe au caractère exceptionnel de l'environnement de la Ville et représente un atout qu'il convient de mettre en valeur.
Parmi les éléments majeurs du patrimoine naturel de la commune, il convient notamment de citer la forêt domaniale et les coteaux de Meudon–sur-Seine.
La forêt domaniale
Création de l’homme, pour l’essentiel, la foret s'étend aujourd’hui sur 1 100 hectares sur les cinq communes de Clamart, Meudon, Chaville, Vélizy-Villacoublay et Viroflay. 520 hectares couvrent le territoire de Meudon.
Au XVe siècle, la forêt de Meudon appartient à l'Hôtel-Dieu de Paris. Au XVIIe siècle, elle se partage entre les seigneuries voisines de Chaville (famille Le Tellier) et de Meudon (famille Servien). Une fonction récréative de la forêt, à titre privé uniquement, s'esquisse également à cette époque. Servien aménage un gigantesque système hydraulique pour alimenter les jardins du château. La création de nombreux étangs date de cette période ainsi que deux moulins à vent aujourd’hui disparus.
En 1679, la forêt est vendue à François Michel Le Tellier, marquis de Louvois, seigneur de Chaville et Ministre de la guerre de Louis XIV. En 1691, le domaine devient la propriété du Grand Dauphin, fils de Louis XIV. En 1726, un édit royal le rattache à la couronne. A la Révolution, la forêt devient domaniale. Ancien terrain de chasses royales, il aura fallu attendre le XIXe siècle pour que l’on prenne conscience du caractère patrimonial de ce poumon forestier. Avec la vague romantique, la forêt domaniale de Meudon devient la forêt la plus proche de Paris et aussi la plus visitée.
Aujourd’hui, elle est définitivement consacrée lieu de loisirs et de flânerie et à ce titre, protégée et gérée depuis 1965 par l’Office National des Forêts. La forêt de Meudon est traitée en majorité en futaie mélangée de châtaigniers et de chênes et, dans une moindre mesure, en futaie mélangée de chênes et de feuillus précieux. Elle reste, avec ses nombreux étangs, le domaine privilégié des oiseaux d'eau.. 258
Le secteur de la forêt domaniale de Meudon, est ainsi reconnu pour son intérêt biologique, recensée en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type II, intégrant également des zones humides classées en ZNIEFF de type I (étangs de Meudon et de Chalais), pour leur intérêt au maintien de la faune. Les étangs qui ponctuent la forêt constituent des éléments majeurs du patrimoine naturel.
D.R
Les bois de Meudon et Viroflay et leurs abords figurent parmi les sites inscrits les plus emblématiques de la commune (inscription par arrêté du 20 décembre 1967). Ce périmètre recouvre d’autres sites inscrits : Etang des Fonceaux, Domaine de Meudon (arrêté du 16 décembre 1937), l’avenue du château et ses abords, Le parc Chalais en partie (arrêté du 30 décembre 1937).
Les coteaux de Meudon sur Seine
Les coteaux du Val-de-Seine composent un paysage naturel de référence pour le département. Historiquement, les coteaux de la Seine ont accueilli demeures et châteaux, entourés de parcs et profitant de vues offertes par le site. Sur Meudon, la terrasse de l’ancien château de Bellevue est l’un de ces témoignages qui participent à la qualité générale du site.
De nombreux espaces, rendus difficilement accessibles et constructibles par les reliefs, ont gardé un caractère très naturel : site des Tybilles, de Brimborion, belvédère au pied du musée Rodin,…. Ces espaces naturels sont remarquables du fait de leur contexte géomorphologique et constituent des éléments de patrimoine naturel forts de la commune.
La boucle de la Seine et les coteaux boisés de Meudon (photo CAUE)
Au titre de la loi de 1930, le parc de la propriété des Tybilles est protégé comme site classé (arrêté du 30 mai 1969). Cette partie boisée joue un rôle important dans le grand paysage du val de Seine. Les bords de Seine faisant face à l’île Seguin et la perspective de la terrasse sont également des sites inscrits au titre de la loi de 1930. 259
La trame verte et bleue
La trame verte et bleue présente sur le territoire de la commune est riche et d’une diversité exceptionnelle qu’il convient de détailler.
Ces composantes majeures ont été recensées par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) adopté par le préfet de Région le 21 octobre 2013. Un chapitre figurant dans la deuxième partie du rapport de présentation est consacré au SRCE.
Pour autant, le présent PLU a recensé notamment en site urbain des composantes supplémentaires selon une lecture plus fine à l’échelle de la commune.
La trame verte en milieu naturel forestier
La forêt domaniale qui vient d’être abordée dans le paragraphe précédent constitue le corridor et un réservoir de biodiversité majeur que le PLU doit préserver de manière drastique. Elle s’inscrit dans un corridor supra communal de la sous trame arborée plus étendu, reliant les forêts de Clamart, Versailles, la Bièvre et la forêt de Verrières, la forêt de Fausse Repose.
La trame bleue (milieux
humides) est présente en
zones naturelles et en
zones urbaines.
La forêt domaniale (3
étangs) comprend trois
étangs (Villebon, Meudon,
Trivaux) d’une superficie
totale d’environ 3,5 ha.
Les grandes propriétés de
l’Etat (Observatoire,
Domaine de Chalais) ont
conservé plusieurs pièces
d’eau, vestiges de l’ancien
domaine royal, dont l’étang
de Chalais (environ 3ha), la
pièce d’eau du Bel Air
(environ 1,35 ha) ainsi que
quelques petits bassins aux abords de l’Orangerie. La Seine constitue la trame bleue majeure présente en site urbain. Sa superficie, d’environ 2,5 hectares sur le territoire communal, est comprise dans un bras de la Seine coulant entre Meudon (berges de la RD7) et Boulogne Billancourt (Berges de l’Ile Seguin et de l’Ile Saint Germain).
La Seine Meudon-la-Forêt copropriété Le parc
Dans les copropriétés privées, les bassins d’agréments les plus significatifs sont situés à Meudon la Forêt. Ils s’inscrivent dans la composition paysagère remarquable du plan masse directeur conçu par les architectes urbanistes Auzelle et Pouillon (1, 45 ha au total). A Meudon-Ville la copropriété du 5 avenue de Trivaux comprend un bassin d’environ 0,8 ha, héritage de de l’ancien domaine royal. Plusieurs pièces d’eau plus petites ont été recensées de manière éparse.
La trame verte en milieu urbain
Les liaisons d’intérêt écologique en contexte urbain.
- Les abords végétalisés d’une partie des voies SNCF.
Il s’agit d’une partie de la ligne du Tramway T2 longeant les coteaux de Meudon jusqu’à la hauteur de l’ancienne gare; de la partie Est de la ligne Versailles Paris- Montparnasse, de l’intégralité ligne C du RER). Ils constituent des corridors parfois discontinus de la trame verte qu’il convient de préserver.
- Une partie des coteaux de Meudon évoqués plus haut 260
Intersection des 2 voies SNCF à hauteur du Viaduc
Les secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain
Ces secteurs correspondent au site classé extrêmement boisé des Tybilles (coteaux de Meudon sur Seine), aux ensembles paysagers de grands équipements publics : Terrasse de l’Observatoire et Observatoire autour de la pièce d’eau du Bel Air, abords de l’Orangerie, jardins du Collège de France, jardins du Musée Armande Béjart et Jardin Sauvage, Parc Paumier et une partie des abords de l’Etang de Chalais. Une partie du Standard Athletic Club(zone US ).
Grande Terrasse et Observatoire au sud de la pièce d'eau du bel air
Les autres parcs publics, les espaces verts paysagers ouverts
représentent une autre composante de la trame verte.
Il s’agit principalement des autres grands parcs publics urbains ou espaces naturels appartenant ou gérés par une collectivité territoriale : coteau rue Basse de la Terrasse (gestion départementale), Parc des Montalets, Parc Gauer, Jardins du Musée Rodin et belvédère sentier des Mauduits, jardins du potager du Dauphin, contre-allées de l’avenue du château et place Jules Janssen, Parc du Tronchet.
Les espaces ouverts paysagers de Meudon-la-Forêt constituent un ensemble singulier d’ensembles paysagers, ouverts aux piétons bien qu’appartenant à des copropriétés privées : notamment les mails intérieurs et le grand mail menant au parc du Tronchet de la copropriété « Le Parc » ; jardins intérieurs avenue du maréchal de Lattre de Tassigny (copropriétés « Verrière » et « Le Lac »).
Ils intègrent également les jardins de l’espoir, créés en 2000 sur un terrain communal sis 5 rue Georges Millandy, jouxtant le Centre Social. La municipalité a souhaité en 2015 faire évoluer ce projet en jardins forestois, dans une démarche d’écocitoyenneté et de respect de l’environnement. Ils ont vocation à devenir un nouveau lieu de rencontres et d’échanges autour d’un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticides.
Grand Mail copropriété Le Parc 261
Copropriétés Verrière et Le Lac
Ces jardins comprennent :
- une parcelle solidaire pour accompagner les Meudonnais mis en difficulté et une parcelle pédagogique pour les plus jeunes mises à
disposition de l’association Espaces.
- des parcelles (33 environ) de 10 à 20 m² pour permettre aux
familles de jardiner de manière écologique
- des parcelles collectives pour les animations et la culture partagée de ces familles
Les Espaces Boisés Classés
Il convient de noter que certains éléments de la Trame Verte sont
couverts d’une servitude d’urbanisme au titre des Espaces boisés
Classés de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.
Il s’agit notamment de la forêt domaniale intégralement protégée, de certains parcs publics (Gauer, Paumier, Potager du Dauphin), des
contre-allées boisées de l’avenue du Château, d’une grande partie de la propriété de l’Observatoire, de la Terrasse de l’Observatoire, des jardins
du Collège de France et d’une parcelle adjacente, de superficies situées sur des propriétés privées (certaines emprises très boisées des coteaux de Meudon dont le site classé des Tybilles, du 5 avenue de Trivaux…).
II.3-2-2 Des immeubles remarquables
La richesse du patrimoine bâti de Meudon est telle que de nombreux bâtiments ou ensembles architecturaux remarquables existent et ne sont cependant ni classés, ni inscrits au titre des Monuments Historiques.
La Ville a pris en compte le recensement effectué par les services du SDAP et les données de la base Mérimée de la DRAC. Sur la base de ces informations, elle a procédé à un reportage photographique, à un repérage cartographique ainsi qu’à un classement par style de ces bâtiments. Puis une sélection des édifices les plus remarquables a été réalisée conjointement avec le CAUE et l’ABF.
Ce sont entre autres, les équipements (les gares du XIXe et début du XXe siècle, les bâtiments du village éducatif St-Philippe,…), certains ensembles d’habitations (ex : maisons Prouvé), des maisons, hôtels particuliers et immeubles collectifs (ensemble de Meudon-la-Forêt conçu par F. Pouillon par exemple) ou encore les lieux cultuels.
La protection de ce recensement résulte du constat qu’un certain nombre de bâtiments qui font partie du patrimoine bâti ne sont pas protégés et qu’un contrôle plus sévère s’avère nécessaire dans le cadre de projets d’extension, de ravalement, ou afin d’éviter leur totale démolition
Les critères ont donc été divers : La qualité architecturale de l’ensemble (ensemble des bâtiments Pouillon à Meudon-la-Forêt ou Prouvé à Bellevue …), les éléments de modénature, les matériaux de façades (les maisons à colombage, pavillons en meulière…), les oeuvres d’architectes reconnus. L’intérêt historique de certains bâtiments a pu également jouer un rôle (ancienne fabrique de faïence fine rue Maisant …).
Tous ces éléments et leur mise en valeur contribuent à la qualité paysagère et urbaine que l’on peut trouver à Meudon. Ils constituent aussi, dans le paysage, certains points de repère importants à préserver. 262
Enfin, ils participent à l’attrait culturel de Meudon. Le succès des journées nationales du patrimoine, en est l’exemple. De même depuis 2005, la Ville propose cinq parcours pédestres de découverte du patrimoine historique et architectural. Les tracés, d’une distance maximum de 3 km, privilégient les sentiers et venelles et sont jalonnés de 35 panneaux explicatifs.
Parmi les immeubles recensés, on peut citer :
L’ancienne Faïencerie Mittenhoff et Mourot, rue Maisant.
En 1800, le baron François Didelot, Préfet du Palais et ambassadeur de France à Stuttgart, crée à cet emplacement une fabrique de faïence fine, façon anglaise. La manufacture occupe trois bâtiments. Deux sont détruits lors de la construction de la voie de chemin de fer Invalides- Versailles et le percement de l'avenue Jean-Jaurès. Le dernier subsiste en partie, rue Maisant. La direction technique de cette entreprise artisanale est assurée par Mittenhoff, venu en 1803 de Château-Salin dans la Moselle. Il s'associe, l'année suivante, avec Mourot. En 1808, la fabrique compte 50 ouvriers. De 1803 à 1812, elle produit des articles courants permettant de composer des services de tables, ainsi que des objets de fantaisie. Après 1807, elle se spécialise dans la production d'assiettes (en moyenne 80 000 douzaines par an) blanches au décor le plus souvent brun de manganèse. La manufacture ferme, probablement en 1812.
Le Village éducatif Saint-Philippe (Fondation Brignole-Galliera), rue de Rushmoor.
Depuis le XVIe siècle s'élève, à cet emplacement, un vaste domaine dominé par le château de Fleury. Propriété de la famille de Pastoret, le château brûle en 1871. En 1877, la marquise de Plessis-Bellière, le vend à la duchesse de Galliera. Veuve, très pieuse, immensément riche, la duchesse de Galliera (1807-1888) décide de créer là un orphelinat, une école d'horticulture et une maison de retraite pour les Frères des Ecoles chrétiennes. De 1878 à 1888, les bâtiments de style néo-
gothique sont édifiés par l'architecte Conchon. Baptisé Saint-Philippe et inauguré le 3 novembre 1888, l'Orphelinat, géré par la "Fondation Brignolle-Galliera", accueille 300 enfants et 16 professeurs. Pendant les deux guerres mondiales, l'orphelinat est transformé en hôpital militaire. Géré depuis 1951 par les "Orphelins-Apprentis d'Auteuil", il est dénommé, depuis 2004 "Village éducatif Saint-Philippe".
Chapelle de l’orphelinat St Philippe (D.R)
La Maison de Richard Wagner, avenue du château.
Sur l’Avenue du Château, cette maison fut occupée de mai à novembre 1841 par Richard et Minna Wagner C'est là que, méconnu, rejeté par la critique parisienne, Richard Wagner compose, en sept semaines, la musique de l'opéra le "Vaisseau fantôme". Sa misère est extrême et il connaît, à Meudon, les mois les plus cruels de son existence. La partition du "Vaisseau fantôme" porte à la fin du troisième acte ces mots "Meudon, 22 août 1841, dans la gêne et les soucis". En décembre 1841, Wagner quitte Meudon pour Paris. L'opéra "Le Vaisseau fantôme" (der Fliegende Höllander) est crée à Dresde le 2 janvier 1843. L'intérieur de la maison a été récemment restauré par l'architecte clamartois Lecaron. 263
Les maisons Prouvé, route des gardes.
Ensemble de quatorze prototypes de maisons mis au point en 1949, par l'ingénieur Jean Prouvé (1901-1984), à la demande d'Eugène Claudius- Petit, ministre de l'Urbanisme et de la Reconstruction afin d'apporter une solution nouvelle aux besoins en logements d'urgence. Simplicité de montage, légèreté, économie guident la conception de ces maisons qui doivent être fabriquées en grande série et à un faible coût. Le projet est finalement refusé et seuls les prototypes sont réalisés. Huit pavillons "Métropole" en acier et aluminium et six pavillons "Coques" en métal et maçonnerie, sont édifiés de 1949 à 1951, dans le lotissement dessiné par l'architecte André Sive dans le parc de l'ancien domaine de "Sans Soucis" propriété de
la famille d'Oiley. Ces
maisons constituent
un témoignage
majeur de l'histoire
de l'habitat et une
concrétisation des
conceptions
novatrices de Jean
Prouvé.
Maison Prouvé (photo
L..Pachot D.R.)
II 3-2 3 Des arbres intéressants
De nombreux spécimens arboricoles intéressants contribuent également au caractère patrimonial des quartiers. Ce sont, par exemple, des cèdres du Liban, des séquoias, tilleuls ou hêtres pourpres ou des essences plus rares comme des gingkos bilobas ou des sophoras, ... Ceci tient notamment au fait que de grandes propriétés d'agrément préexistaient à l'urbanisation. Dans ces grandes propriétés, ont été plantées au XVIIIe siècle des essences nobles ou rares. Ces sujets participent au paysage global de la Ville, au même titre qu'un monument
ou un ensemble de belles maisons. La collectivité publique consent des efforts importants pour entretenir et enrichir ce patrimoine sur le domaine public (exemple : arbres d’alignement ou plantations d’essences rares dans les parcs publics).
Les enjeux
Meudon souhaite poursuivre la mise en valeur de son patrimoine bâti. Dans un même souci de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural de la ville, elle a recensé, avec le concours de l’architecte des Bâtiments de France, des édifices et ensembles immobiliers remarquables non protégés. Elle prévoit, pour certains d’entre eux, d’assurer des dispositions permettant leur préservation et leur mise en valeur dans le cadre du PLU et comme le prévoit l’article L 123-1-5 III 2 du code de l’urbanisme.
Le PLU facilitera la mise en œuvre du projet de reconstitution de la Grande Perspective pilotée par le ministère de la Culture. Au-delà des protections imposées par l’Etat au titre de la loi de 1930, le PLU assurera la protection des espaces naturels majeurs dont les coteaux de la Seine et le massif forestier. Enfin, il recensera également les arbres remarquables afin de pouvoir les prendre en compte dans les projets d’aménagements urbains.
La modification n°4 du PLU recensera dans le document graphique des autres servitudes du PLU, la Trame Verte et Bleue. Elle assurera, au moyen des prescriptions règlementaires, le maintien des continuités écologiques situées dans la forêt domaniale, des milieux humides présents sur le territoire ainsi que la préservation en milieu urbain des liaisons et secteurs d’intérêt écologique ainsi que les autres parcs publics, les espaces verts paysagers ouverts.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés (notamment de la forêt domaniale et certains parcs publics), ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de l’urbanisme. 264
II.4 LA GESTION DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DES
DECHETS
II.4-1 L'alimentation en eau
La commune de Meudon est desservie en eau potable par le réseau du Syndicat des Eaux d’lle-de-France dont l’exploitation est confiée Veolia Eau – Il-de-France. En 2007, le réseau du SEDIF desservait 3 887 abonnés pour une consommation de 2 584 129 m3. En 2013, le réseau SEDIF dessert 3 942 abonnés (statistiques SEDIF) pour une consommation de 2 339 459 m3 d’eau potable. La consommation a baissé de 1.16 % par rapport à 2012 et de 9.5 % par rapport à 2007.
Les éléments déjà identifiés de cette baisse tendancielle sont : le vieillissement relatif de la population d’Ile-de-France, la réduction du nombre d’habitants par logement, la plus grande attention portée à la consommation d’eau, la modernisation du parc d’appareils ménagers).
L’eau distribuée dans la commune de Meudon est de l’eau de Seine traitée pour répondre à la réglementation sanitaire provenant de l’usine de Choisy le Roi. Cette usine a produit, en 2007, un volume d’environ 121 millions de m3, avec des pointes de 444 000 m3 par jour dont la capacité de production maximum, en double filtration, est de 650 000 m3 par jour. En 2013, elle fournit chaque jour 340 000 m3 à 1,85 millions d’habitants de la banlieue sud de Paris (Hauts-de-Seine, est des Yvelines, nord de l’Essonne et sud-ouest du Val-de-Marne) et sa production peut être portée, si nécessaire, à 600 000 m3 pour faire face aux pointes de consommation ou pour secourir l’usine de Neuilly-sur- Marne. Elle est aujourd'hui équipée d'une filière biologique utilisant le couplage "ozone-charbon actif en grains". Cette filière reproduit en accéléré les mécanismes de l'épuration naturelle de l'eau à travers le sol et élimine tous les toxiques et substances indésirables, résultant des activités humaines, industrielles et agricoles ou issues du milieu naturel. Le SEDIF a procédé à un important effort de rénovation de ses équipements. Ainsi 27 opérations nouvelles ont été lancées en 2007
dans le cadre du XIIIe plan d’investissement du SEDIF (couvrant la période 2006-2010), parmi lesquelles la construction du centre d’essais à l’usine de Choisy-le-Roi, la rénovation des équipements de la station de 3e élévation de Jouy-en-Josas et la construction d’une nouvelle unité de traitement des effluents à Mery-sur-Oise.
Dans le cadre de son XIVème plan d’investissement (période 2011-2015), le SEDIF réalise la rénovation des unités de chloration (fabrication du chlore ajouté à l’eau avant sa distribution) et de déozonisation de l’eau, devenues vétustes de l’usine de Choisy-le-Roi
- la construction d’un réservoir de 50 000 m3 à Villejuif pour contribuer à une augmentation de la capacité de stockage du secteur Seine visant une autonomie de 12h
- le remplacement des canalisations de 800 et 200 mm de diamètre à Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux dans le cadre de l’aménagement Vallée Rive gauche (en 2013, 360 m de canalisation ont été posés route de Vaugirard à Meudon),
- le renouvellement des canalisations de 800 et 200 mm de diamètre à Méry-sur-Oise, Frépillon et Bessancourt dans le cadre de la requalification de la RD928,
- le déplacement de réseaux en coordination avec les projets du Grand Paris (Plateau de Saclay - enjeu majeur du Grand Paris, quartier de la Défense – requalification du Boulevard Circulaire et construction d’une tour de 220 m)
- la poursuite du remplacement de 198 km de canalisations vétustes de diamètre supérieur à 300 mm
- les dernières tranches des travaux de remplacement des branchements plomb
Le XVème Plan (2016-2020) est actuellement en préparation. Les investissements seront menés pour continuer à améliorer le service et sécuriser toujours plus l’alimentation en eau. Sur le territoire de Meudon, les travaux suivants ont été menés sur le réseau de distribution ou le seront dans les prochaines années : 265
VOIE LINEAIRE
(m)
ANNEE TYPE DE
TRAVAUX
Rue Roudier 149 2011 Renouvellement
Rue de l’Abbaye 107 2012 Renouvellement
Rue du Cerf 159 2012 Renouvellement
Rue Montalets 265 2012 Renouvellement
Rue du Bel Air 187 2012 Renforcement
Allée Reffye et
rue du
Président
Doumer
261 2013 Renouvellement
Rue de la Borne
Sud
223 2013 Renouvellement
Rues du
Progrès et du
Plateau
151 2013 Renouvellement
Rue Rushmoor 755 2013 Renouvellement
Rue des Galons 262 2013 Renouvellement
Sentier des
Balysis
101 2013 Renouvellement
Vertugadins –
phase 1
313 2013 Renouvellement
Boulevard
Anatole France
346 2013 Renouvellement
Chemin Scribe 108 2013 Extension/maillage
Rue Paris 73 2013 Extension/maillage
Av Paul Bert 180 2014 Renouvellement
Rue de la
Synagogue
93 2014 Renouvellement
Rue de la
Roseraie
409 2014 Renouvellement
Rues de la
République et
Charles Liot
248 2014 Renouvellement
Sentier des
Essarts
300 2014 Renouvellement
Rue Ernest-
Renan
236 2014 Renouvellement
préalable aux
opérations de voirie
Rue de Paris 226 2014 Renouvellement préalable aux
opérations de voirie
Vertugadins –
phase 2
286 2015 Renouvellement
Av Médéric 121 2015 Renouvellement
Rue de la Roue 181 2015 Renouvellement préalable aux
opérations de voirie
Rue Banès 122 Renouvellement préalable aux
opérations de voirie
Rue d’Ed’Orves 123 2015 Renouvellement
Rue Babie 65 2016 Renouvellement 266
-
VOIE LINEAIRE (m) ANNEE TYPE DE
TRAVAUX
Ruelle des
Ménagères et
rue Charles
Infroit (phase 1
Ménagères)
303 2016 Renouvellement
Ruelle des
Ménagères et
rue Charles
Infroit (phase 2
Charles Infroit)
303 2017 Renouvellement
LINEAIRE
TOTAL POSE
(m)
6 353
II.4-1-1 Les réseaux
Compte tenu de la configuration altimétrique, la commune de Meudon est alimentée par 5 réseaux distincts :
Le réseau de 1re élévation - N.P. 120 (niveau piézométrique)
Hauteur théorique, par rapport au niveau de la mer,
qu’atteindrait l’eau en régime statique)
Il dessert le quartier situé au nord de l’axe formé par le
boulevard A. France, une partie de la rue des Sorrières, les
voies de chemin de fer. Un feeder de 800 mm de diamètre
emprunte la route de Vaugirard (RD 7). L’eau provient
directement de l’usine de Choisy ; le réseau est équilibré par
les réservoirs de Villejuif et de Châtillon.
- Le réseau de 2e élévation - N.P. 150
Il alimente la partie centrale de la commune, limitée au nord
par la voie de chemin de fer, à l’ouest par les boulevards Verd
de St Julien et des Nations Unies et la rue de la République,
au sud par les rues de Vertugadins et G. Langronet et à l’est
par les rues de Rushmoor et du Père Brottier. Le réseau est
alimenté par l’usine et le réservoir de Châtillon et par deux
détentes de niveaux de pression supérieure : un détendeur
situé rue Rabelais et un autre dans l’usine de Sèvres.
- Le réseau de 2ème élévation - N.P. 190
Il alimente les seules rues de Vertugadins, G. Langronet, de
Rushmoor et du Père Brottier. L’eau provient de l’usine de
Châtillon et d’un détendeur situé rue des Vertugadins.
- Le réseau de 2e élévation - N.P. 210
Il alimente le quartier au sud de la voie de chemin de fer et à
l’ouest des boulevards Verd de St Julien et des Nations Unies
et de la rue de la République, jusqu’à Meudon-la-Forêt. Le
réseau est alimenté par l’usine d’Antony est équilibré par le
réservoir de la Plaine à Clamart, avec possibilité de secours
par l’usine du Pavé Blanc à Clamart.
Un feeder de 600 mm traverse la forêt par la route du Tronchet
et la route de Meudon.
- Le réseau de 3e élévation - N.P. 240
Il dessert le quartier de Meudon-la-Forêt. Le réseau est
alimenté par l’usine des Feuillants à Clamart avec possibilité
de secours par l’usine du Pavé Blanc.
Un feeder de 800 mm emprunte les rues A. Paré, G. Milandy
et l’avenue de Lattre de Tassigny.
Le SEDIF œuvre pour le renouvellement du réseau et pour son nettoyage par injection d’eau et d’air comprimé et par raclage des parois, afin de limiter les nuisances environnementales pendant les travaux. 267
Sur l’ensemble de la commune, les canalisations sont dimensionnées pour alimenter les besoins connus. Les diamètres s’échelonnent de 40 mm à 400 mm. Les renforcements ou extensions se feront en fonction des opérations à réaliser, suivant les cheminements possibles adaptés à chaque nature d’opération.
Ainsi, en 2007, le réseau a été renforcé pour les besoins domestiques prévisibles et futurs des habitants et des activités dans le secteur Rodin. Toutefois, en raison des nécessités du Service de protection contre l’incendie, le diamètre des conduites à poser ne pourra jamais être inférieur à 100 mm, sauf dans les sentiers.
Quant à la consolidation du réseau, une canalisation destinée à renforcer l’axe en diamètre 400 mm Châtillon - Clamart - Meudon a été posée en 2011 en forêt domaniale de Meudon depuis le carrefour des Arbres Verts jusqu’au carrefour des Trois Bornes, puis jusqu’à la rue des Vertugadins par l’avenue de Trivaux.
En 2013, 605 m de canalisation de 200 et 800 mm ont été posés route de Vaugirard (RD7) dans le cadre de l’opération Vallée Rive Gauche,
Il est également prévu une canalisation destinée à renforcer l’axe en diamètre 400 mm Châtillon - Meudon suivant un itinéraire encore à
l’étude.
Les participations aux frais d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution d'eau potable peuvent le cas échéant être perçues par la commune de Meudon conformément aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du Code de l'urbanisme.
II.4-1-2 Le contrôle et la qualité de l’eau
Avant d'être distribuée aux consommateurs, l'eau puisée fait l'objet de traitements poussés suivis de contrôles rigoureux. La réglementation impose aux producteurs d’eau le contrôle de 54 paramètres à surveiller, sous l’autorité des Agences Régionales de Santé.
Le SEDIF va bien au-delà : il mesure chaque année 63 paramètres et réalise 250 000 analyses. L'eau du robinet est ainsi l’un des produits alimentaires les plus surveillés.
Le contrôle de la qualité de l’eau s’effectue à trois niveaux différents : - sur l’eau brute : captages en eau souterraine (nappe aquifère) ou en eau superficielle (rivière),
- après traitement et au plus près du réseau de distribution (Point de Mise en Distribution),
- sur le réseau de distribution au robinet du consommateur (eau distribuée).
Les contrôles sanitaires de la qualité de l’eau distribuée sont réalisés sous l’autorité des DDASS (Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales), désormais devenu la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé Ile de France.
En 2007, entre 61 et 80 contrôles sanitaires de la qualité de l’eau distribuée ont été réalisés sur Meudon sous l’autorité de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé Ile de France En 2007, 4 917 prélèvements, dont 58 sur Meudon, ont été effectués. L’ensemble des paramètres mesurés a confirmé la bonne qualité de l’eau produite et distribuée par le SEDIF.
En 2014, 801 prélèvements en distribution, dont 52 sur Meudon, ont été effectués. L’ensemble des paramètres mesurés a confirmé la bonne qualité de l’eau produite et distribuée par le SEDIF.
Ainsi, sur Meudon, les résultats sont les suivants :
- pas de présence de germes fécaux ni dépassement des seuils
réglementaires pour les germes banals,
- un résiduel de chlore de 0,24 mg/litre pour une teneur sur
l’ensemble du réseau restée généralement comprise entre 0,1
et 0,4 mg/litre,
- un taux de turbidité (transparence de l’eau) de 0 pour une valeur réglementaire maximale de 2, 268
- un pH de 7,8 (le pH exprime le degré d’acidité ou d’alcalinité du
liquide testée. De 7 à 1, le liquide est de plus en plus acide. De
7 à 14, il est de plus en plus alcalin).
Les dernières analyses effectuées le 4 novembre 2008 (source
www.sedif.com), révèlent des paramètres généraux (PH, dureté,
conductivité…) et des teneurs en sels (nitrates, fluorures, phosphates...) tout à fait conformes aux normes réglementaires.
A titre d’information, pour une consommation moyenne de 120 m3 d'eau par an (soit 30 m3 par trimestre), le prix du m3 relevant de la
responsabilité du Syndicat (hors taxes et redevances) ressort à 1,7471 € HT au 1er octobre 2008. (source www.sedif.com)
A noter que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France a adopté un vaste plan d’intervention afin d’éliminer totalement les risques de présence de plomb dans l’eau du robinet en remplaçant progressivement d'ici 2013 tous les branchements reliant les conduites du réseau public au
compteur par des canalisations en polyéthylène. Fin 2013, tous les
branchements en plomb répertoriés reliant les conduites du réseau
public au compteur ont été remplacés par des canalisations en
polyéthylène.
En 2014, les résultats sont les suivants :
- Eau d’excellente qualité bactériologique : 100% de conformité
- Eau conforme à la limite de qualité :
o Contenant peu de nitrates (moyenne 22,2 mg/l)
o Très peu fluorée (moyenne 0,09 mg/l)
o Contenant peu de pesticides (maximum 0,05μg/l)
- Eau calcaire : moyenne 23,7°F (une eau calcaire n’a aucune incidence sur la santé)
Les dernières analyses effectuées le février 2015 (source www.sedif.com), révèlent des paramètres généraux (PH, dureté,
conductivité…) et des teneurs en sels (nitrates, fluorures, phosphates...) tout à fait conformes aux normes réglementaires.
A titre d’information, pour une consommation moyenne de 120 m3 d'eau par an (soit 30 m3 par trimestre), le prix de vente du m3 relevant de la responsabilité du Syndicat (hors taxes et redevances) ressort à 1,4760 € HT au 1er octobre 2014. (source SEDIF/rapport annuel 2013)
Au 1er janvier 2014, ce prix représente 35 % du prix global qui inclut 41 % pour la collecte et le traitement des eaux usées et 24 % de financement d’organismes publics (Agence de l’Eau Seine – Normandie et Voies Navigables de France) pour la lutte contre la pollution, la modernisation des réseaux et le développement de voies navigables.
II.4-1-3 La consommation d’eau diminue sur Meudon
En 2007, 254,6 millions de m3 d’eau ont été distribués à 540 678 abonnés pour 262,3 millions de m3 d’eau distribués à 537 599 abonnés en 2006, soit une diminution de 2,9 % des consommations et une progression de 0,57 % du nombre d’abonnements. A Meudon, les consommations ont diminué de 5,92 % sur cette même période.
Le fait est remarquable alors qu’il s’accompagne en parallèle d’une progression démographique sur la commune.
Au 1er janvier 2014, Meudon compte 45 784 habitants. 2 339 459 m3 ont été consommés en 2013, représentant une baisse de 1.16 % par rapport à 2012. Le prix du m3 d’eau potable est de 4.16 € .
Nature et provenance de l'eau distribuée
L'eau distribuée dans la commune de Meudon par le SEDIF est de l'eau de Seine filtrée et stérilisée qui provient de l'usine de CHOISY LE ROI dont la capacité de production est de 800 000 m3 par jour.
Depuis 1985, cette usine dispose d'une filière de traitement de type biologique.
Composition des réseaux
Les cotes d'altitude de la commune varient entre 30 mètres au niveau de la Seine et 175 mètres sur le plateau. 269
De par cette situation géographique, MEUDON est alimentée par quatre réseaux d'élévation différente :
Réseau de 1ère élévation
Issue directement de l'usine de CHOISY LE ROI, l'eau pénètre par l'intermédiaire d'un feeder de 800 mm au Nord de la Commune ( RN 189 ) et dessert les propriétés situées entre la Seine et la cote NGF 70.
Réseau de 2ème élévation et 3ème élévation
De l'usine du Pavé Blanc à CLAMART des conduites de 600/500 et 300 mm pénètrent au Sud de la Commune jusqu'à la Pointe de Trivaux d'où elles divergent.
Deux conduites de 600 mm et de 300 mm se dirigent vers CHAVILLE suivant le tracé de la route Forestière du Tronchet, une conduite diamètre 300 mm et une de 200 mm s'orientent vers le Nord par l'avenue de Trivaux ( CD 406 ). Ces conduites desservent les propriétés situées entre les cotes NGF 105 et 150. A partir de ces deux dernières alimentations, les zones situées entre les cotes 105 et 70 reçoivent de l'eau par l'intermédiaire de détendeurs de pression.
Réseau de 4ème élévation
Limités aux zones situées au-dessus de la cote d'altitude 150, ces réseaux sont desservis, soit par l'usine relais des Bruyères de Sèvres pour la petite partie située en limite de cette Commune, soit directement par l'usine du Pavé Blanc pour la partie Sud limitrophe des Communes de CLAMART et VELIZY.
Ces réseaux sont équilibrés par des réservoirs implantés sur le territoire des Communes de CLAMART et de CHATILLON.
Renforcements et extensions nécessaires
Des aménagements des réseaux existants devraient être suffisants pour assurer les besoins domestiques prévisibles. Toutefois, en raison des nécessités du Service de Protection contre l'incendie, le diamètre des conduites à poser ne pourra jamais être inférieur à 100 mm.
Le Contrôle de la qualité de l'eau
Des analyses effectuées par le Centre de Recherche et de Contrôle des Eaux de Paris sont réalisées tous les 15 jours sur plusieurs points de la commune. Elles comportent des examens physico-chimiques et hydrauliques (bactériologiques). Une fois par an, une analyse plus complète est adressée au Service Communal d'Hygiène et de Salubrité. Les analyses annuelles effectuées et les examens physico-chimiques bimensuels permettent de conclure que l'eau potable distribuée est une eau de minéralisation moyenne qui présente une bonne qualité bactériologique.
II.4-2 L'assainissement
II.4-2-1 Le réseau actuel
Le réseau communal s'est développé dès 1932 à partir de la rue de Paris avec un fort développement jusqu’en 1941 dans les quartiers anciens de Meudon. Son essor s'est ralenti à partir de la fin des années soixante. La création du collectif de Meudon-la-Forêt, dans les années 1960 à 1968, constitue la dernière grande phase de développement du réseau d'assainissement de la Ville de Meudon.
La compétence concernant la gestion de ce réseau a été transférée à la communauté d’agglomération Arc de Seine le 1er janvier 2005 devenue Grand Paris Seine Ouest au 1er janvier 2010.
Depuis, des créations notoires sont à remarquer, fin des années 1970 - début des années 1980 :
- la construction par la ville d'un ovoïde T 190 Route des Gardes et rue Charles Desvergnes (avec raccordement sous la voie SNCF à la rue Henri Savignac),
- la réalisation par la DDE de l'émissaire Sèvres-Achères rue de Paris et boulevard Anatole France qui s'intègre dans le Schéma Général d'Assainissement de la Région Parisienne.
- De 1996 à 2000, 3 bassins de stockage/réservoirs d’orages ont été construits (rond-point du Bassin - rue des Coutures - avenue Paul Bert).
- De 2000 à 2014, 2 bassins de stockage complémentaires (avenue du Château et place Tony de Graaff) 270
- En 2014 et 2015, des travaux de redimensionnement du réseau ont été faits avenue Louvois et rue Banès (partiellement) et place Jean Jaurès.
Les réseaux d'assainissement publics comportent un linéaire de 85 km environ dont 8,5 km de collecteur unitaire départemental et 75,5 km environ de réseau communal (60 km de collecteur unitaire et séparatif eaux usées, 15 km de collecteur séparatif eaux pluviales).
Il s’agit du plus important réseau en linéaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest :
(ci-dessous : chiffres actualisés à partir du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – année 2013)
Eaux usées/
Unitaires (ml)
Eaux
Pluviales (ml) Total (ml)
Chaville 24 268 2 164 26 432
Issy-les-
Moulineaux 30 288 10 858 46 146
Meudon 59 778 15 653 75 431
Vanves 12 535 706 13 241
Ville d’Avray 16 301 2 147 18 448
Boulogne-
Billancourt 54 879 6 129 61 008
Sèvres 34 863 285 35 148
TOTAL 232 912 37 942 270 854
Ce linéaire représente une augmentation de 2.06 % depuis 2012.
Les sections vont du diamètre 150 mm à l'ovoïde T190 pour les collecteurs communaux et à l'ouvrage M 2 400 x 15 00 pour les ouvrages départementaux.
Le réseau d'assainissement est à 75 % de type unitaire (Meudon Ville) et à 25 % de type séparatif (Meudon-la-Forêt). Désormais, l’assainissement interne des sites récents et futurs d’aménagement urbains (ZAC des Montalets, quartier Meudon sur Seine, ZAC Rodin) est ou sera traité en système séparatif.
La collecte et le transfert des effluents sont exclusivement gravitaires, à l'exception toutefois de ceux du LEP de Villebon qui sont relevés puis refoulés par une station de pompage sur les réseaux de Meudon-la-Forêt.
La topographie du terrain fait que l'ensemble des effluents de Meudon ville est évacué vers les grands ouvrages départementaux de fond de vallée, rue et route de Vaugirard, avenue de Verdun et rue J.Pierre Timbaud à Issy-les-Moulineaux (hormis deux petits bassins qui sont évacués vers Sèvres et Clamart respectivement).
Les eaux usées de Meudon-la-Forêt sont en revanche évacuées par trois antennes communales vers Clamart et Vélizy (route du Tronchet, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - avenue de Villacoublay).
Les établissements industriels, implantés dans la zone d’emploi de l’avenue du Maréchal Juin, évacuent leurs effluents vers Vélizy par un collecteur d'eaux usées.
Les eaux pluviales de Meudon-la-Forêt sont quant à elles évacuées vers les étangs de la forêt domaniale de Meudon. Celles de la zone industrielle sont évacuées vers Vélizy.
Cinq antennes communales unitaires sont principalement raccordées aux ouvrages départementaux situés au Nord de la ville :
- l'ouvrage unitaire G 1 000 x 700, rue Basse de la Terrasse, provenant de la rue Ernest Renan, collectant en amont les effluents du quartier de Bellevue, puis recevant au passage les canalisations des rues de Vélizy et du 11 Novembre 1918, traverse le CNRS avant de se raccorder, à la sortie d'une chambre de dessablement, au collecteur départemental rue Troyon, sur la commune de Sèvres. 271
- l'ouvrage ovoïde unitaire T190 de la route des Gardes prend naissance au carrefour de la route des Gardes et de la rue du Bel Air. Il reçoit, place du Maréchal Leclerc, un ensemble de canalisations issues de l'avenue du Château, de l'avenue du Général Galliéni, du sentier des Balysis et de la route des Gardes. A ce niveau, il emprunte la rue Charles Desvergnes, puis la rue Henri Savignac avant de retrouver la route des Gardes et de se raccorder à l'aval d'une chambre de dessablement au carrefour avec la rue de Vaugirard, au collecteur départemental.
- L'ouvrage unitaire G 1 800 x 1 000 de la rue des Montalets naît en réalité à la limite entre l'avenue de Trivaux et la rue de la République. Il reçoit un certain nombre de canalisations communales rue de la République et avenue Le Corbeiller et récupère le collecteur de la rue des Galons. Il franchit ensuite la voie SNCF, chemine dans la rue Anatole France, traverse une chambre de dessablement et l'enceinte de l'école Brossolette avant de se raccorder au collecteur départemental de l'avenue de Verdun. En amont du raccordement, l'ouvrage transite dans une chambre dite d'épanouissement.
- A l'aval de la rue de Paris, deux ouvrages communaux cheminent parallèlement, traversent une chambre de dessablement puis se rejoignent avant de se raccorder à l'ouvrage départemental de la rue J.P. Timbaud. En réalité, au carrefour rue de Paris, rue Julien Lanen et rue du Docteur Arnaudet, il existe un trop-plein permettant, par temps de pluie, au collecteur principal de la rue de Paris de déverser une partie de ces effluents dans l'autre ouvrage, contribuant ainsi au soulagement du tronçon aval. De ce fait, à l'aval de la rue de Paris, un des deux ouvrages rue de Paris, rue Lanen et rue du Docteur Arnaudet, cinq collecteurs convergent dont les deux principaux sont :
- le collecteur unitaire G 1500 x 800 de la rue de Paris qui résulte de la jonction entre deux ouvrages, l'un provenant de la
rue Banès et l'autre de la rue d'Arthelon. Ce dernier collecteur
reprend en amont, non seulement de nombreuses antennes
communales mais aussi les surverses des étangs de Villebon,
de Meudon, de Trivaux et de Chalais par où transitent les eaux
pluviales collectées en séparatif sur Meudon-la-Forêt, au
carrefour des rues Arthelon, Langrognet et Vertugadins.
- le collecteur unitaire de la rue du Docteur Arnaudet, dont l'origine se situe au carrefour des rues de la Belgique et du
Père Brottier, collecte les effluents de la partie est du Val
Fleury (rue de Rivoli, rue des Marais, rue Calmette, rue de la
Petite Fontaine, avenue Paul Bert...).
On peut noter par ailleurs l'existence de 2 postes de relèvement, 4 chambres de dessablement, une chambre d'épanouissement, 5 déversoirs d'orage (deux vers des ouvrages du SIAAP rue de Paris et rue Alexandre Guilmant, deux pour l’ouvrage du rond-point du Bassin et un pour l’ouvrage avenue du 11 Novembre - rue des Coutures), 1 trop plein (au carrefour rue de Paris, rue Lanen, et rue du Docteur Arnaudet), 4 bacs à graisse, 1 bac de décantation, 2 173 regards, 1 200 grilles et avaloirs.
Les volumes traités : Une diminution sur Meudon de 10,5 % environ entre 2006 et 2007
Répartition des volumes d’eau facturés
Année
2007 Année 2006 Commentaires
Chaville 895 273 947 977 baisse de 5,5%
Issy-les-
Moulineaux 3 760 478 4 029 987 baisse de 6,7%
Meudon 2 384 458 2 664 766 baisse de 10,5%
Vanves 1 480 453 1 494 339 baisse de 0,9%
Ville d’Avray 613 410 630 288 baisse de 2,7%
TOTAL 9 134 072 9 767 357 6,48% de baisse globale 272
A l’instar de la diminution de la consommation d’eau, on constate une diminution des volumes d’eau sur Meudon de 10,5 % environ entre 2006 et 2007.
(ci-dessous : chiffres actualisés à partir du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – année 2013)
Année
2013 Année 2012 Commentaires
Chaville 875 049 899 348 baisse de 2.7%
Issy-les-
Moulineaux 3 605 717 3 602 284 baisse de 0.10%
Meudon 2 258 202 2 276 609 baisse de 0.81%
Vanves 1 410 014 1 415 930 baisse de 0.42%
Ville d’Avray 552 572 550 739 baisse de 0.33%
Boulogne-
Billancourt 6 882 507 7 282 792 Baisse de 5.5 %
Sèvres 1 188 993 1 218 043 Baisse de 2.38%
TOTAL 16 773 054 17 245 745 2.74% de baisse globale
On constate à Meudon une diminution de 0,81 % entre 2012 et 2013, moins importante que la baisse de 2007. Elle reste tout de même relativement correcte compte tenu de la baisse globale sur l’ensemble de la communauté d’agglomération de 2,74 %.
Par convention de juillet 2009, certains ouvrages d’assainissement ont été transférés au CG 92
Rétrocession d'ouvrages communaux d'assainissement
au département des Hauts-de-Seine
en juillet 2009
BASSIN
VERSANT LOCALISATION DIAMETRE LINEAIRE
A rue Basse de la Terrasse T 160/70
Dalot 100 x 60 490 ml
C Route des Gardes (RD 181) D 300 466 ml
J Route des Gardes - rue Charles Desvergnes (partie) - rue Henri Savignac (partie) - route des
Gardes
T 190
D 1200
T 150
1391 ml
D
Avenue de Trivaux (RD 406) - rue de la
République (RD 406) - avenue le Corbeiller - rue
de l'Arrivée - Boulevard Anatole France - Allée
des Chartreux
Dalot 180 x 120
T 180/100
Dalot 150 x 100
2003 ml
E
Rue d'Arthelon - rue Henri Barbusse - Avenue
Jean Jaurès - Rue de Paris T 200 T 190/100
T 180/100
T 150/80 T 140
T 130/70 T 120
D 1500
2 269 ml
H
rue du Bois de Fleury T 200/110
T 170/110
477 ml
Total 7 095 ml 273
Les ouvrages de la ville de Meudon sont listés dans le tableau ci-après :
Le carte ci-dessus illustre le transfert de certains ouvrages communaux d’assainissement au département des Hauts-de-Seine par la convention de Juillet 2009.
II.4-2-2 L'étude de diagnostic
Financée par la Ville de Meudon, le Département des Hauts-de-Seine et l'Agence de l'Eau Seine Normandie, cette étude du réseau d'assainissement de la Ville comportait un double objectif :
- constituer un dossier dit de "recollement-gestion" du réseau d'assainissement communal et départemental sur l'ensemble du territoire de Meudon,
- établir un programme hiérarchisé de travaux de réhabilitation et de renforcement du réseau d'assainissement, permettant notamment d'améliorer son fonctionnement en limitant les apports parasitaires d'eau par temps sec.
Ouvrages Localisation
4 chambres à sable Carrefour de la Ferme (2), rue des
Sorrières - allée des chartreux (1),
chemin des Lacets (1)
2 déversoirs d'orage rue de l'Amiral Martin - boulevard
Anatole France (1), viaduc rue de
Paris (1)
1 chambre de dissipation des
effluents avenue de Verdun
Type d'ouvrage Nom de l'ouvrage
Bassin de rétention Avenue du Château
Bassin de rétention Coutures
Bassin de rétention Place Tony de Graaff 1
Bassin de rétention Place Tony de Graaff 2
Bassin de rétention Paul Bert
Bassin de rétention Rond-point
Chambre à sable Henri Etlin
Chambre à sable Onera 1
Chambre à sable Onera 2
Ouvrage de régulation Campus 1
Ouvrage de régulation Campus 2
Ouvrage de régulation Campus 3
Ouvrage de régulation Campus 4
Poste de relèvement Le Tronchet
Poste de relèvement Rond-Point
Puits d'infiltration Impasse Marthe Edouard
Séparateur hydrocarbure Campus 1
Séparateur hydrocarbure Campus 3
Séparateur hydrocarbure Place Tony de Graaff
Séparateur hydrocarbure Rue Henri IV
Source : Bases de données assainissement de CG92 274
Les premiers résultats et analyses permettent de faire les constats
suivants :
- Sur l'ensemble du réseau, le volume d'eau claire parasite permanent (E C P P) est significatif puisqu'il représente plus de 50 % (4 700 m3/jour) du volume d'eaux usées théorique.
- Certaines eaux usées de Meudon-la-Forêt se déversent anormalement dans le réseau d'eaux pluviales (mais cela reste marginal et concerne 1 % des raccordements de propriétés privées). En 2009, cette pollution par les eaux usées est survenue à deux reprises dans les étangs de Meudon. Certaines sources de pollution ont été identifiées (branchements des eaux usées anormalement raccordés au réseau des eaux pluviales).. En 2009, une étude de l’état du patrimoine de Meudon-la-Forêt secteur Est a été menée par le service Assainissement de la communauté d’agglomération, suivie par l’inscription aux programmes de travaux suivants des réhabilitations nécessaires. Pour la partie Ouest du secteur, une campagne de contrôle de conformité a été lancée et s’est poursuivie en 2012 et 2013.
- Les apports provenant de la forêt et de la surverse des étangs dans le collecteur principal pourraient représenter quelque 4 000 m3/jour (en fonction de la pluviométrie).
Un programme hiérarchisé de travaux de réhabilitation et de renforcement a été établi en fonction de ces résultats :
- Réhabilitation des réseaux afin de supprimer les eaux claires parasites (eaux de pluie) dans le réseau d'eaux usées de Meudon- la-Forêt,et les entrées ponctuelles d'eaux claires parasites dans le réseau unitaire de Meudon-ville.
- Renforcement d'un des bassins versants de Meudon-la-Forêt (Bassin VU) et du bassin versant principal de Meudon (Bassin E) pour éviter les débordements en cas de pluies exceptionnelles.
Ainsi, la commune a effectué pour plus de 2,6 millions d’euros de gros travaux (pour un coût estimé à 1,8 millions selon le diagnostic) de remise en état et de renforcement de ses ouvrages.
En outre, la ville a réalisé depuis 1991 plus de 1,3 millions d’euros de travaux non préconisés dans le diagnostic (réfection de réseaux, extensions, branchements…).
Ont été réalisés entre autres un premier bassin d’orage sur le rond-point du Bassin (1995) et un second bassin d’orage à l’angle de l’avenue du 11 Novembre 1918 et de la rue des Coutures (1997).
Les travaux de renforcement et de détournement des eaux pluviales de la forêt, très onéreux, ont en revanche été en grande partie ajournés.
De nombreuses autres réalisations programmées au schéma directeur (bassin de stockage rue Ernest Renan, conduite de stockage rue de la Borne Sud, réhabilitation du collecteur unitaire partant du domaine de l’ONERA jusqu’à la rue de Paris, doublement de ce collecteur…) restent à entreprendre.
Mais compte tenu du volume financier que représente l'ensemble de ce projet, la ville s’est interrogée sur le caractère utile et urgent de ces travaux. Elle a ainsi diligenté en 2003, en collaboration avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, une étude pour actualiser le diagnostic de 1993 dans le but :
- d’établir des résultats quant à l’efficacité des travaux effectués,
- d’infirmer ou de confirmer la nécessité de travaux restant à entreprendre et éventuellement d’en actualiser le contenu,
- de réaliser un diagnostic d’assainissement raisonnablement centré sur les bassins écartés à la suite de la campagne de dégrossissage de 1993,
- de redéfinir un programme de travaux à mettre en œuvre pour les années à suivre,
- d’actualiser le plan général des réseaux d’assainissement de la ville,
- de réaliser une nouvelle modélisation hydraulique,
La Ville assurait jusqu’alors seule l’entretien, le renouvellement et la réhabilitation de ses réseaux. Cette lourde charge a donc incité à mettre en place une réfection à l’échelle intercommunale. C’est pourquoi cette compétence a été transférée à la communauté d’agglomération en janvier 2005. 275
En 2008, Grand Paris Seine Ouest dispose d'un schéma directeur, document de travail qui permet de définir avec précision les zones prioritaires où des travaux seront nécessaires : remise en état et entretien du réseau d'assainissement.
Parallèlement aux diagnostics engagés, Grand Paris Seine Ouest s’est lancée dans la mise en oeuvre de plusieurs gros chantiers. Ils ont essentiellement été destinés à maintenir le bon fonctionnement du réseau et à l'améliorer en luttant contre le risque de débordement par temps de pluie.
Grand Paris Seine Ouest souhaite également permettre l’exploitation des sources souterraines canalisées. Le recensement des différentes sources entrant dans le réseau d’assainissement a débuté. L'eau exploitée servira au stockage, au nettoyage des voiries, à l’arrosage des espaces verts et au curage des collecteurs d’assainissement.
Les besoins répertoriés
Les réseaux d’assainissement disposent des capacités suffisantes pour l’urbanisation existante et l’accueil de l’urbanisation future aux moyens d’adaptations et de renforcements ponctuels nécessaires dans le cadre des opérations d’aménagements.
Il s’agira de maintenir les règles tendant à une gestion durable de l’eau.
Le PLU maintient l’obligation, dans les constructions neuves, de réaliser un système séparatif pour Meudon (Meudon-la-Forêt étant déjà doté d’un système séparatif).
A cet effet, la diminution du volume traité semble être le résultat non seulement d’une réduction de la consommation mais aussi des dispositions déjà en vigueur dans le cadre d’une démarche durable, imposée depuis 1995, des taux d’espaces verts dont une partie en pleine terre. Ainsi les dispositions réglementaires devront maintenir un taux d’espaces verts facilitant l’absorption de l’eau de pluie et limitant le débit des eaux pluviales déversées dans le réseau d’assainissement. Elles recommanderont une gestion économe de l’eau, notamment en incitant à l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins non potables.
II.4-3 La gestion des déchets
En 2003, la compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés » a été transférée à la communauté d’agglomération Arc de Seine. Cette compétence comprend l’ensemble des opérations de collecte, de transport, de valorisation et d’élimination des déchets ménagers.
II.4-3-1 La collecte et le traitement
La collecte des déchets ménagers sur Meudon a connu de profondes évolutions prenant en compte tant le respect des dispositions législatives que la qualité de vie de la population et la protection de l'environnement pour les générations futures.
La Communauté d’agglomération adhère au Syndicat Mixte des Hauts- de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM), qui regroupe 30 communes du département, pour 1 350 000 habitants environ.
La compétence « traitement » et une partie de la compétence « collecte » sont déléguées au SYELOM qui assure :
- le traitement des déchets (ordures ménagères, objets encombrants et emballages ménagers recyclables) qu’il délègue au SYCTOM, l’Agence Métropolitaine de Gestion des Déchets Ménagers (regroupant 84 communes d’Ile-de-France)
- la collecte, le transport et le traitement (valorisation et élimination) de déchets spécifiques (le verre et les journaux-magazines, les déchets ménagers spéciaux et les déchets verts),
Grand Paris Seine Ouest assure également la collecte, le transport et le traitement des déchets collectés sous forme de dépôts sauvages par son service en régie.
Les déchets ménagers
Pour mener une politique de valorisation optimale, Grand Paris Seine Ouest a organisé la collecte des déchets ménagers suivant quatre filières principales :
1. Les déchets ménagers recyclables (journaux, magazines, emballages cartonnés, bouteilles en plastique, briques alimentaires, boîtes en acier 276
et aluminium, bouteilles et bocaux en verre) triés sont vendus pour être intégrés à la fabrication de nouveaux produits,
2. Les ordures ménagères résiduelles, incinérées, fournissent de la chaleur transformée en vapeur et en électricité,
3. Les encombrants contribuent pour leur part à diminuer les dépôts sauvages dont une partie est recyclée,
4. Les déchets ménagers spéciaux, collectés séparément, sont éliminés dans les meilleures conditions de respect de l’environnement.
Mise en place depuis 1985, la collecte sélective du verre par apport volontaire s'effectue aujourd'hui à travers 65 bornes réparties sur le domaine public communal.
Les ordures ménagères et les objets encombrants sont acheminés au nouveau centre d’incinération d’ISSEANE à Issy-les-Moulineaux. Les emballages ménagers et journaux/magazine sont transportés et triés par filière (plastique/alu/métal/journaux/carton,…) à l’usine ISSEANE.
Les autres déchets
Des filières annexes permettent de collecter sélectivement des déchets plus diffus :
- les vêtements usagés sont récupérés par « Le Relais » grâce à leurs conteneurs d’apport volontaire (20) et font l’objet d’un recyclage. En 2007, 390 tonnes ont été ainsi détournées de l’incinération à coût nul pour l’agglomération, soit 23 % de plus qu’en 2006,
- les gravats sont enfouis en centre spécialisé,
- les ferrailles sont recyclées,
- les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) font l’objet d’un démantèlement pour séparer ce qui recyclable de ce qui ne l’est pas.
Des collectes complémentaires sont effectuées dans certaines communes :
- les déchets verts des habitants du quartier de Meudon – Val Fleury sont transformés en compost, cette collecte en porte à porte est abandonnée depuis le 1er avril 2015.
- les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) font l’objet d’un traitement spécial pour le centre municipal de santé d’Issy- les-Moulineaux, la PMI et l’antenne de la Croix-Rouge de Meudon.
Les contrats d’enlèvement et traitement du verre, des déchets verts et des déchets souillés sont gérés par le SYELOM.
Depuis 2003, des changements ont été opérés par la CA Arc de Seine devenue Grand Paris Seine Ouest dans les modalités de collecte des déchets ménagers, suivant plusieurs filières principales :
La collecte en porte à porte :
- Les ordures ménagères résiduelles représentent :
83 000 tonnes en 2013 (- 6 % par rapport à 2012)
81 709 tonnes en 2014 (- 1,54 % par rapport à 2013)
- Les emballages recyclables représentent :
12 284 tonnes en 2013 (- 3.3 % par rapport à 2012)
12 744 tonnes en 2014 (+ 3.75 % par rapport à 2013)
- Les encombrants (1 fois par mois) représentent :
5 600 tonnes en 2013 (- 0.65 % par rapport à 2012)
5713 tonnes en 2014 (+ 1.96 % par rapport à 2013)
La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques sur rendez-vous a été mise en place en 2012 et supprimée en 2015.
- Depuis 2000, les déchets verts sont collectés en porte à porte, de façon expérimentale, sur le quartier pavillonnaire du Val Fleury à Meudon, une fois par semaine. Des sacs biodégradables sont distribués aux habitants qui le souhaitent. Ces déchets verts sont ensuite compostés sur la plateforme de Cesson. Les déchets verts sont aussi collectés par le biais de déchèteries mobiles, ainsi que dans les tas sauvages, par le service « régie ». Cette collecte (400 foyers environ) a été abandonnée depuis le 1er avril 2015.
- Les déchets non ménagers des professionnels, au-delà du seuil de 3000 l/semaine, sont pris en charge par les entreprises sous la forme 277
d’une redevance spéciale. En 2013, 177 sociétés ont eu recours à ce service puis 198 sociétés en 2014.
La collecte en apport volontaire :
La communauté d’agglomération développe l’enfouissement des conteneurs au gré des réaménagements de voirie.
- Le verre :
Sa collecte représente 5 554 tonnes en 2013, (+ 0.60 % par rapport à 2012 puis 821,81 tonne en 2014.
Ainsi, 17,94 kg/hbt sont récoltés ; ce chiffre est insuffisant car il se situe en dessous de la moyenne de la région parisienne (20 kg/hbt). A Meudon, en 2013, on comptait 56 conteneurs aériens et 2 enterrés puis, en 2014, 59 conteneurs aériens dont 2 enterrés.
- Les textiles usagés :
Deux conteneurs se situent sur la voie publique. En 2007, 390 tonnes ont été ainsi détournées de l’incinération à coût nul pour l’agglomération, soit 23 % de plus qu’en 2006. La collecte représente 692 tonnes en 2013 et 18 tonnes en 2014. Tous les frais restent à la charge du prestataire Eco Textile.
- Les déchets dangereux des ménages :
Collectés par la société Triadis, prestataire du SYELOM Les quantités ne cessent d’augmenter. On enregistre une hausse de 2 380 % entre 2006 et 2007, sans doute due à la prise de conscience de la toxicité de ce type de déchet. Ils représentent également 63 tonnes en 2013, (- 11% par rapport à 2012) et 65 tonnes en 2014, soit une légère hausse par rapport à 2013.
Il s’agit de collecter, avec une camionnette spécialement aménagée et stationnée une fois par mois devant certains bâtiments publics. Ces déchets sont également apportés aux déchèteries mobiles. Les déchets ménagers spéciaux, une fois collectés, sont éliminés, suivant leurs caractéristiques, dans des installations spécifiques, dans les meilleures conditions de respect de l’environnement et de santé pour l’homme.
- La collecte des piles (commerçants, bâtiments publics).
- La collecte dans les centres techniques.
- Les communes de Meudon, de Ville d’Avray et d’Issy-les- Moulineaux ont mis en place des collectes spécifiques de déchets d’activités de soins des professionnels de santé (collectes basées à la Protection maternelle et infantile (PMI) et à l’antenne de la Croix Rouge de Meudon). Au total, 2,6 tonnes de déchets médicaux ont été collectés en 2007. Ces déchets de soins représentent pour GPSO 6.5 tonnes en 2013 et 5 tonnes en 2014.
- La collecte des sapins de Noël :
En 2007, pour la seconde année consécutive, l’agglomération Arc-de- Seine a organisé une collecte des sapins de Noël en apport volontaire dans des enclos mis à la disposition de la population sur l’ensemble des cinq communes. Arc de Seine propose également, sous réserve d’une participation financière de 15,24 €, des composteurs individuels aux habitants qui souhaitent transformer leurs déchets de jardin en compost et détourner de la collecte des ordures ménagères une partie importante des déchets verts. En 2007, 70 composteurs individuels ont été vendus.
Une nouvelle déchèterie fixe a été créée à Meudon au rond-
point des Bruyères, entre la route du Pavé des Gardes , la RD
181 et la RN 118, à la limite entre Sèvres et Meudon. Elle est
ouverte 6/7 j depuis juin 2011 et a accueilli :
En 2012 : 42 965 visiteurs
En 2013 : 46 583 visiteurs
En 2014 : 44 301 visiteurs
- Les communes de Meudon, de Ville d’Avray et d’Issy-les- Moulineaux ont mis en place des collectes spécifiques de déchets d’activités de soins des professionnels de santé (collectes basées à la Protection maternelle et infantile (PMI) et à l’antenne de la Croix Rouge de Meudon). Au total, 2,6 tonnes de déchets médicaux ont été collectés en 2007. Ces déchets de soins représentent pour GPSO 6.5 tonnes en 2013 et 5 tonnes en 2014. 278
Les déchèteries mobiles :
Le système mis en place par le SYELOM en 2008 est présent à Meudon et concerne :
- Le parking du Marché Maison Rouge (les premier et troisième
mercredis de chaque mois) ; néanmoins depuis le 1er janvier 2015,
cette déchèterie a été supprimée, en raison de sa proximité avec la
déchèterie fixe au rond-point des Bruyères.
- Le parking du marché de Meudon-la-Forêt (les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois et le quatrième samedi de chaque mois)
- Le parking du Centre d’Art et de Culture (CAC) rue des Bigots (le deuxième samedi de chaque mois).
Les dépôts sauvages : des contrôles sont réalisés tous les jours ,
triés. En 2013, 5 000 tonnes ont été collectées et 4 800 tonnes en
2014. Ce service est coûteux et pèse sur le coût répercuté à
l’habitant.
II.4-3-2 Les modalités pratiques à Meudon
Pour les emballages ménagers recyclables (hors verre), la collecte hebdomadaire s’effectue en mélange et en porte à porte dans des bacs gris à couvercle jaune.
La collecte des ordures ménagères résiduelles est également assurée en porte à porte (en matinée de manière hebdomadaire - 2 à 3 fois/semaine selon les rues). La collecte sur voie étroite est effectuée par des bennes de petite taille (4 m3).
La collecte des encombrants est effectuée en porte à porte une fois par mois et une déchèterie mobile a lieu deux fois par an. Un changement s’est opéré depuis le 3 septembre 2008 puisqu’une déchèterie mobile est désormais installée sur le parking du Marché Maison Rouge (les premier et troisième mercredis de chaque mois), sur le parking du
marché de Meudon-la-Forêt (les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois ainsi que le quatrième samedi de chaque mois) et enfin sur le parking des services techniques rue des Bigots (le deuxième samedi de chaque mois).
Pour les déchets spéciaux (toxiques et dommageables pour l’environnement), un service a été mis en place dans le cadre d’un contrat passé avec le Syndicat Mixte des Hauts-de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères (SYELOM).
Il s’agit de collecter, avec une camionnette spécialement aménagée et stationnée une fois par mois devant certains bâtiments publics. Le service est nommé « Triadis ». Ces déchets sont également apportés aux déchèteries mobiles. Les déchets ménagers spéciaux, une fois collectés, sont éliminés, suivant leurs caractéristiques, dans des installations spécifiques, dans les meilleures conditions de respect de l’environnement et de santé pour l’homme. Les quantités ne cessent d’augmenter. Sur l’ensemble des cinq communes, on enregistre une hausse de 2 380 % entre 2006 et 2007, sans doute due à la prise de conscience de la toxicité de ce type de déchet.
Depuis 2000, les déchets verts sont collectés en porte à porte, de façon expérimentale, sur le quartier pavillonnaire du Val Fleury à Meudon, une fois par semaine. Des sacs biodégradables sont distribués aux habitants qui le souhaitent. Ces déchets verts sont ensuite compostés sur la plateforme de Cesson. Les déchets verts sont aussi collectés par le biais de déchèteries mobiles, ainsi que dans les tas sauvages, par le service « régie ».
En 2007, pour la seconde année consécutive, l’agglomération Arc-de- Seine a organisé une collecte des sapins de Noël en apport volontaire dans des enclos mis à la disposition de la population sur l’ensemble des cinq communes. Arc de Seine propose également, sous réserve d’une participation financière de 15,24 €, des composteurs individuels aux habitants qui souhaitent transformer leurs déchets de jardin en compost et détourner de la collecte des ordures ménagères une partie importante des déchets verts. En 2007, 70 composteurs individuels ont été vendus. Les communes de Meudon, de Ville d’Avray et d’Issy-les-Moulineaux ont mis en place des collectes spécifiques de déchets d’activités de soins des professionnels de santé (collectes basées à la Protection maternelle et infantile (PMI) et à l’antenne de la Croix Rouge de 279
Meudon). Au total, 2,6 tonnes de déchets médicaux ont été collectés en 2007.
Concernant les déchets des communes, Meudon bénéficie de trois bennes de tri mises en place par Grand Paris Seine Ouest (pour les gravats, les déchets verts compostables et les encombrants).
Enfin début 2009, différents services de la Ville ont mis en place un tri sélectif est relancé dans les bureaux de l’Hôtel de Ville, de la Direction de l’Animation Locale, du service Logement, de la direction de la communication et de la direction générale des services techniques. Ces réflexes de tri seront ensuite étendus aux autres services municipaux (médiathèques, mairie annexe, crèches…). Les agents municipaux, mais aussi le personnel de la société de nettoyage des locaux, ont été sensibilisés à cette démarche.
II.4-3-3 Le devenir des déchets collectés
- Les emballages ménagers et journaux/magazines sont transportés, triés par filière (plastique/alu/métal/journaux/carton,…) à l’usine ISSEANE, puis conditionnés pour être envoyés en usine de recyclage.
- Le verre, le carton et le bois sont également valorisés.
- Les ordures ménagères sont acheminées au centre d'incinération ISSEANE à Issy-les-Moulineaux. Leur combustion permet une valorisation énergétique.
- Les encombrants sont apportés au centre de tri de Buc (78). Ils sont valorisés pour partie et enfouis pour d’autres.
- L’enfouissement est réservé aux déchets dits ultimes. Ces déchets sont mis en centre d’enfouissement technique (CET) de classe 2 où les déchets sont isolés du milieu naturel afin de mieux gérer les polluants qui en résultent. 280
Quelques chiffres
Globalement, pour l’ensemble des cinq villes, la quantités de déchets enregistre une hausse de 2,6 % entre 2005 et 2007. Cette hausse est plus ou moins importante selon les secteurs : 0,6 % pour les ordures ménagères résiduelles.
Au titre de l’année 2007, les recettes et les dépenses du service public d’élimination des déchets d’Arc-de-Seine s’établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Immobilisations corporelles (dont achat de bacs = 315 786.06 €) 320 790.58 Emprunt 149 074.57
Autre 132 335.39 FCTVA 64 501.83
Virement de la section
de fonctionnement 239 549.57
TOTAL 453 125.97 TOTAL 453 125.97
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Contrats de prestations de services avec entreprises 10 567 372.72 TEOM 13 209 869.91
Charges à caractère général 527 775.3 Vente de produits,
dégrèvements, autres
pénalités, subventions
630 803.98
Charges de personnel et frais assimilés 1 400 766.26
Autres charges de gestion courante (Adhésion SYCTOM-SYELOM) 1 105 155.40
Charges exceptionnelles et autres 239 604.51
TOTAL 13 840 673.89 TOTAL 13 840 673.89 281
Pour l’ensemble des huit villes, la quantité de déchets enregistre une baisse de 0,31 % entre 2013 et 2014. Cette baisse est plus ou moins importante selon les secteurs : 1,5 % pour les ordures ménagères résiduelles.
Entre 2006 et 2007, les dépenses d’investissement enregistraient une baisse de 76 %. Pour mémoire, en 2006, les anciens bacs de tri de la ville de Meudon ont été remplacés ainsi que les anciens bacs d’ordures ménagères d’un quartier d’Issy-les-Moulineaux. En 2007, aucune opération de cette envergure n’a été opérée. En fonctionnement, les dépenses enregistrent une hausse de 3,4 % liée essentiellement aux indices de révision des marchés conclus par la communauté d’agglomération et à l’augmentation des adhésions aux syndicats.
Concernant la Ville de Meudon, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’est élevée à 4 193 709 €. Le taux appliqué a été de 5,12 %, en baisse de 2,66 % par rapport à 2006.
Le bilan de la gestion des déchets met en évidence le renforcement des actions durables de la commune
Au travers du PLU la commune doit :
- Poursuivre les efforts concernant la collecte sélective des déchets en incitant l’installation de locaux adaptés au tri sélectif dans le tissu existant. Elle doit constituer une obligation pour les nouvelles constructions.
- Afin de renforcer les efforts en matière de tri sélectif, et en complément des déchèteries mobiles organisées par la communauté d’agglomération et qui rencontrent un succès certain, il met aussi en évidence la nécessité de créer une véritable déchèterie, absente au niveau communautaire.
- Afin de renforcer cette solidarité et d’apporter un service public de meilleure qualité aux habitants de la communauté d’agglomération, il convient de prévoir une déchèterie au niveau de l’échangeur de la N 118 dans le quartier des Bruyères. et de faciliter son implantation au regard des règles d’urbanisme.
- Cette déchetterie est désormais opérationnelle et ouverte au public depuis le 6 juin 2011. Les règles d’urbanisme doivent permettre d’assurer sa pérennité. 282
II.5 LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LES RISQUES
MAJEURS
II.5-1 Les dispositions contre le bruit
II.5-1-1 Isolation acoustique pour les immeubles d'habitation
et classement des infrastructures
Les arrêtés préfectoraux mis en application concernant la lutte contre le bruit, à savoir le classement des infrastructures et les mesures d’isolation acoustique des bâtiments d’habitation sont les suivantes :
- L’arrêté du 6 octobre 1978, modifié le 23 février 1983, fixant les mesures d'isolement acoustique des bâtiments d’habitations adaptés aux différents types de milieu urbain et d'infrastructures.
- L’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
- L’arrêté ministériel du 30 mai 1996, modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
- L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2000 définissant le classement des infrastructures de transport terrestre et prescrivant l’isolement acoustique des bâtiments nouveaux et des extensions de bâtiments.
II.5-1-2 Nuisances acoustiques de l'héliport de Paris - Issy-les- Moulineaux
Meudon est partiellement traversée par un couloir de survol des hélicoptères transitant par l'héliport d'Issy-les-Moulineaux. Mais le plan d'exposition au bruit s’appliquant à cet héliport, approuvé par arrêté interpréfectoral du 18 avril 2007, ne concerne que les communes de Paris, Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt.
Cependant, un arrêté ministériel du 9 août 1994 en limite les conditions d'utilisation : au départ de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux, sont interdits les vols d'école et d'entraînement ainsi que les vols circulaires avec passagers et sans escale ou avec escale de moins d'une heure.
Depuis 1994, des arrêtés pris par la direction générale de l’aviation civile limitent l’activité de l’héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux.
La communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest est représentée à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de cette plate-forme. Cette instance de concertation permet aux collectivités territoriales concernées, aux riverains par l’intermédiaire d’associations et aux professionnels de l’aéronautique de débattre sur les sujets liés à l’aménagement ou à l’exploitation de l’héliport, qui pourraient avoir une incidence sur l’environnement, notamment en matière de bruit. Aussi, une charte de l’environnement de l’héliport a été mise en œuvre en 2007. Ce document contractuel entre l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et les professionnels de l’héliport définit les engagements et les actions à poursuivre de façon à concilier les nécessités de l’activité héliportuaire et les préoccupations des riverains. Un état d’avancement des engagements pris dans cette charte est présenté lors des réunions de la CCE.
Cette charte a été approuvée par le conseil de communauté
(délibération du 27 juin 2007)
II.5-1-3 Lutte contre le bruit de voisinage
Dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, sont applicables les dispositions suivantes :
- Les articles R.1334-30 et suivants du code de la santé publique,
- L’article R.623-2 du Code Pénal,
- L’arrêté municipal n° HYG 11/01 du 17 février 2011 réglementant les bruits de voisinage sur le territoire de la
commune.
Sont concernés les bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, notamment le bruit dans les habitations (animaux, appareils électroménagers ou culturels, bricolage, jardinage), le bruit en 283
provenance des établissements ouverts au public, le bruit des installations industrielles et commerciales, les bruits sur la voie publique.
II.5-1-4 Cartes de bruit sur le territoire de Grand Paris Seine
Ouest
Les cartes du bruit ont été approuvées par le conseil communautaire d’Arc de Seine le 8 octobre 2008.
Ces cartes ont été réalisées par la communauté d’agglomération conformément à la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, transposée dans le Code de l’environnement (articles L572-1 à 11) et de l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Il s’agit de cartes calculées selon des méthodes communes aux états membres et à partir de données officielles disponibles au moment de leur établissement (données de nature acoustique par source de bruit, géographique et sociodémographique).
Le travail a consisté à établir une cartographie des bruits liés aux transports terrestres (routiers et ferroviaires), aux transports aériens (seul l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux est concerné, Arc de Seine n’étant pas incluse dans le Plan d’Exposition au Bruit des grands aéroports parisiens), aux activités industrielles potentiellement bruyantes (installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - ICPE-A). En revanche, ne sont pas concernés le bruit perçu sur les lieux de travail ou à l’intérieur des moyens de transport, le bruit des activités domestiques comme celui dû au voisinage ainsi que les bruits des activités militaires.
La finalité de ces cartes est de permettre une évaluation de l’exposition au bruit des populations et des établissements sensibles (de santé et d’enseignement), de porter ces éléments à la connaissance du public, puis de contribuer à la définition des priorités d’actions préventives et curatives devant faire l’objet d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement. Celui-ci sera prochainement élaboré par la communauté d’agglomération.
Ainsi, les cartes de bruit ne sont pas opposables mais uniquement informatives. Elles constituent un premier référentiel réalisé à partir des données officielles disponibles au moment de leur établissement. Elles sont destinées à évoluer et devront être révisées au minimum tous les cinq ans.
Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)
Dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores, et en application de la directive européenne 2002/49/CE, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a finalisé en octobre 2012 son premier plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Le PPBE est un plan d’actions de maîtrise du bruit pour traiter les situations identifiées (des zones bruyantes à traiter et des zones calmes à préserver et à valoriser) et prévenir les effets du bruit sur la santé. 284
Il comprend les objectifs et les orientations stratégiques suivants :
Réduire le bruit dans les
zones à traiter
Limiter l’impact
acoustique dans les
zones à valoriser
Informer et sensibiliser
Intégrer les enjeux
acoustiques dans la vie
locale : actions hors champs
de la directive
Maîtriser prioritairement
le bruit routier
Limiter le bruit ferroviaire
Impliquer les usagers
pour une meilleure
utilisation des espaces
Publier le projet et
communiquer auprès du
grand public
Intégrer le bruit dans
l’aménagement
Poursuivre le
développement des modes
doux et créer des zones de
circulation apaisée
Favoriser l’accès aux
parcs et squares Éduquer les enfants
Expérimenter des solutions
innovantes
Surveiller le bruit aérien
Insérer les zones calmes
dans le maillage de la
Trame Verte et Bleue
Sensibiliser les publics
ciblés (automobilistes,
motos..)
Mettre en place des
partenariats financiers
Agir avec les gestionnaires
Améliorer la qualité
sonore dans les parcs et
les squares
Former les élus et les
services
Élargir la réflexion à des
problématiques locales
Sur Meudon, 4 zones à traiter et 2 zones à valoriser ont ainsi été identifiées :
Zone 1 : Ligne N – Centre de Meudon
Zone 2 : RD181 – Centre de Meudon
Zone 3 : RD406 – Rue de la République
Zone 4 : Entrée de ville Sud – Sud de Meudon (Meudon la
Forêt)
Zone A : quartier du Lac à Meudon la Forêt
Zone B : quartier de Bellevue
Source PPBE
GPSO
II.5-2 Les antennes relais de téléphonie mobile
Face au développement considérable de l’implantation d’équipements techniques liés à la téléphonie mobile (antennes), les communes des Hauts-de-Seine ont signé, en janvier 2004, une « charte commune des antennes relais de téléphonie mobile » conjointement avec l’Etat, le Département et les opérateurs de téléphonie.
Cette charte répond aux préoccupations du public prévoyant, outre le respect de la réglementation en vigueur, la création d’une instance départementale de concertation réunissant tous les acteurs concernés par les installations de téléphonie mobile, l’engagement des opérateurs de fournir toutes les informations sur les caractéristiques des installations actuelles et à venir, la réalisation de mesures de champs électromagnétiques et l’amélioration de l’insertion des installations dans le paysage urbain. 285
Par la suite, afin de favoriser un déploiement durable et concerté des réseaux de téléphonie mobile, l’Association des maires de France (AMF) et l’Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) ont élaboré ensemble en 2004 le Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs. Ce guide a défini un nouveau cadre pour l’installation des antennes-relais dans toutes les communes de France. Plusieurs principes ont guidé sa rédaction : concertation, information, équité territoriale, prise en compte du contexte local et préservation des paysages.
En 2007, une deuxième version désormais intitulée Guide des relations entre opérateurs et communes, poursuit l’objectif de faciliter le développement de la téléphonie mobile, notamment en favorisant le dialogue entre les maires et les opérateurs et une meilleure information des concitoyens.
L’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a pour mission, entre autres, de gérer l’implantation et le contrôle des émetteurs. Depuis le 1er janvier 2014, afin de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public (parcs, commerces...) Le financement des mesures repose sur un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. Ce fonds est géré par l’ANFR, qui rémunère les laboratoires accrédités.
II.5-3 L’enfouissement des réseaux aériens
La ville de Meudon poursuit chaque année un programme d’enfouissement des réseaux de distribution électrique sur un linéaire moyen de1 000 ml. Il s’agit d’une action de fond permettant peu à peu d’améliorer le cadre paysager de la ville. Les rues concernées se situent uniquement à Meudon Ville, puisque les réseaux sont déjà enfouis dans le quartier de Meudon-la-Forêt. Une aide financière est apportée aux communes des Hauts-de-Seine à hauteur de 50 % par EDF, et 15 à 30 % par le conseil départemental (anciennement conseil général).
Adhérente du Syndicat Intercommunal du Gaz et de l’Electricité d’Ile-de- France (SIGEIF), la ville confie à ce syndicat la maîtrise d’ouvrage des travaux en même temps que les concessionnaires ou autres maîtres d’ouvrage concernés par les réseaux aériens côtoyant les réseaux d’électricité à enfouir (France Telecom pour le réseau de téléphone, Numéricable pour le réseau de télévidéo, la communauté d’agglomération pour l’éclairage public).
Ce principe de délégation de maîtrise d’ouvrage au SIGEIF apporte une aide administrative et technique aux communes pour cet enfouissement simultané, rue par rue, des différents réseaux. 286
II.5-4 Les risques majeurs
II.5-4-1 Les informations légales sur les risques et les
moyens opérationnels mis en œuvre par la
commune lors de la survenance d’un sinistre
Le plan communal de Sauvegarde : outil opérationnel de gestion des risques par la commune
Conformément aux dispositions du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005, la ville de Meudon a adopté, à la suite d’études sur les risques sur la commune, un plan communal de sauvegarde le 5 février 2007.
Le plan communal de sauvegarde de la Ville est un outil opérationnel de gestion de crise permettant réactivité et efficacité des services municipaux lors d’interventions de secours.
Ce document s’articule autour de 4 grands axes :
Axe 1 : l’identification des risques majeurs naturels et technologiques présents sur le territoire communal, des mesures de prévention et des consignes de sécurité pour chacun des risques suivants :
- 4 risques naturels : inondations, mouvements de terrain, tempêtes, grippe aviaire,
- 2 risques technologiques : risques industriels et transport de matières dangereuses.
Axe 2 : les modalités de déclenchement du plan communal de sauvegarde et d’alerte de la population.
Axe 3 : l’organisation communale avec les moyens humains et matériels mis en œuvre par la collectivité.
Axe 4 : l’information préventive de la population meudonnaise sur les risques majeurs.
Dès l’apparition d’un événement exceptionnel, le Maire de Meudon peut décider le déclenchement de ce plan, avec la mise en place de l’organisation communale définie dans le plan (cellules de crise, évacuation, hébergement…).
Les autres outils de sensibilisation
Les informations principales relatives aux risques naturels et technologiques présents sur la commune de Meudon sont exposées dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.M.R.), révisé en juillet 2002, et dans le Dossier Communal Synthétique de juin 2000, documents de sensibilisation élaborés par la Préfecture des Hauts-de- Seine, tous deux consultables en mairie. Le DDRM de juillet 2002 a été révisé et remplacé par le DDRM publié en mai 2008 (consultable sur le site internet de la préfecture),
L’information des locataires et acquéreurs sur l’état des
risques
Depuis le 1er juin 2006, une obligation d'information sur les risques majeurs pèse sur les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers et à l’égard des acquéreurs ou des locataires
Lors de la vente ou de la location des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, les vendeurs et bailleurs, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, sont dans l'obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. 287
Cette information, appelée « état des risques », doit avoir été
établie moins de six mois avant la date de conclusion du
contrat à partir des informations mises à disposition par le
préfet des Hauts-de-Seine. C’est donc à chaque vendeur ou
bailleur, en se référant aux documents qu'il consultera, d’établir
un état des risques et non à la mairie ou à la préfecture.
Cette obligation résulte des articles L 125 et R 125-26 du code
de l’environnement. Une circulaire du 27 mai 2005 du Ministère
de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer et du Ministère de l'écologie
et du développement durable, en précise les modalités
d’application.
Le formulaire national d'état des risques naturels et
technologiques peut être téléchargé sur le portail de la
prévention des risques naturels (www.prim.net).
Ce site permet également de connaître l’ensemble des risques
majeurs et catastrophes naturelles sur Meudon et d’accéder
directement à la rubrique concernée du site de la préfecture
des Hauts-de-Seine en interrogeant le département « 92 ». Il
comprend aussi des informations très utiles et pédagogiques.
Il doit être rempli par le vendeur ou le bailleur à partir des
éléments consignés dans le dossier annexé à l'arrêté du préfet
des Hauts-de-Seine et ses annexes du 7 février 2006.
Les documents de référence sont consultables en ligne sur le
site de la Préfecture des Hauts-de-Seine, mais aussi sous
format papier à la Préfecture des Hauts-de-Seine et à la
Mairie de Meudon. Les documents (notamment dossiers
communs aux comprenant arrêtés et cartographies) ainsi que
le formulaire national état de risques, afférents à l'information
acquéreurs locataires sont également consultables et
téléchargeables sur le site de la DDE des Hauts-de-seine
(www.hauts-de-seine.equipement.gouv.fr) Extrait du plan communal de sauvegarde : tous risques réunis 288
II.5-4-2 Les risques naturels
Les phénomènes naturels susceptibles de provoquer des accidents sont principalement les crues de la Seine et les mouvements du sol.
A - Les risques d'inondation : le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé
par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004
La Seine est, depuis les années 60, un fleuve régulé par des barrages réservoirs qui permettent ainsi de contrôler les niveaux de crue et les débits d’étiage. Grâce à eux, la majeure partie de la région parisienne serait protégée de crues identiques à celles de 1924 et 1955. Mais les barrages ont un effet faible sur les crues exceptionnelles à cause de l'importance des volumes de ruissellement mis en jeu et de la limitation de leur capacité de stockage, surtout au printemps.
Aussi, malgré l'édification de ces barrages réservoirs et la réalisation d'un dispositif anti-crue (mur de palplanches) en 1987 sur l'ensemble des berges de la commune, le risque d'inondation perdure à Meudon, concernée par ce risque le long de la RD7 comme sur l'ensemble des communes longeant la Seine.
C'est pourquoi le Préfet a prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) pour le Département des Hauts-de-Seine par arrêté du 29 mai 1998 concernant les 18 communes du département riveraines du fleuve, dont Meudon.
Après enquête publique du 6 octobre au 7 novembre 2003, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts-de- Seine a été approuvé par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine le 9 janvier 2004.
Il a été annexé au Plan d’Occupation des Sols en tant que servitude d’utilité publique lors de la mise à jour du 23 juillet 2004. Il est ainsi opposable à tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en cas de demande de permis de construire.
Institués par la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et élaborés par l'Etat, les PPRI ont pour objet de définir les règles d'urbanisme pour l'implantation des constructions nouvelles ainsi que les règles spécifiques de construction et d'aménagement des constructions nouvelles et existantes situées à l'intérieur de la zone inondée lors de la crue de 1910, considérée comme de fréquence centennale.
Conformément aux instructions ministérielles pour l’agglomération parisienne, les hauteurs d’inondation servant de référence à la détermination des zones inondables du PPRI sont celles constatées en janvier 1910 (la plus haute crue connue), sans qu’il soit tenu compte des aménagements du lit mineur de la Seine qui ont été réalisés depuis (notamment pour la navigation) ni de l’action des barrages-réservoirs situés dans le bassin amont de la Seine.
L'élaboration du PPRI dans les Hauts-de-Seine a donné lieu :
- d'une part, à l'évaluation du risque à partir des cotes des plus hautes eaux connues issues des données de la Direction Régionale de l'Environnement et du Service de la Navigation de la Seine. Elles ont été projetées par la méthode dite "des casiers" sur le terrain naturel.
- d'autre part, à l'évaluation des enjeux par une analyse morphologique des territoires de chaque commune pour déterminer les centres urbains, les zones urbaines denses, les zones de mutations urbaines et les zones naturelles. 289
Le zonage réglementaire, résultat du croisement de ces deux familles de critères, délimite des zones dans lesquelles sont applicables des interdictions, des prescriptions réglementaires et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde destinées à renforcer la sécurité des personnes, à limiter les dommages aux biens et activités existants, à éviter un accroissement des dommages dans le futur et à assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation.
Meudon est concernée par :
- une zone A, zone à forts aléas, doublée en grande partie d'une marge de recul de 30 mètres couvrant les berges de Seine et une partie de la RD7. Cette zone est à préserver pour la capacité de stockage de la crue. La constructibilité y est très limitée.
- Une zone B de centre urbain couvrant les terrains longeant la RD7 de la ruelle aux Bœufs à la rue de Vaugirard.
- Une zone D de mutation urbaine couvrant une partie des terrains Renault aux règles plus contraignantes, s'agissant d'un secteur destiné à recevoir un projet urbain important.
Dans ces deux zones, les planchers fonctionnels des nouvelles constructions doivent être situés au-dessus de la cote de casier qui est de 31.60. Les caves et les locaux techniques situés en dessous doivent être placés en cuvelage étanche, le volume ainsi cuvelé devant être compensé par un volume au moins égal rendu inondable.
Le PPRI édicte également des dispositifs constructifs : résistance à l'eau des fondations ou équipements situés en dessous de la cote de casier, inondabilité des sous-sols à usage de stationnement avec une hauteur sous poutre d'au moins 2,50 mètres pour que les véhicules puissent être évacués, stockage des produits dangereux, polluants au-dessus de la cote de casier…
Enfin, des recommandations sont données quant à l'aménagement de bâtiments existants : résistance à l'eau des matériaux utilisés, dispositifs pour les ascenseurs interdisant la desserte des niveaux inondés, arrimage des matériels susceptibles d'être emportés par la crue…
B - Les risques de mouvements de terrain
La présence importante de sols argileux sur le territoire communal a engendré de nombreux sinistres sur les constructions, du fait de
l'alternance de périodes de sécheresse et de fortes pluies. Les
propriétaires ont souvent été contraints d’effectuer des reprises en sous- œuvre de leurs logements.
L'état de catastrophe naturelle pour les inondations et les coulées de boue a été déclaré en 1997 et 1999 par arrêté ministériel, ainsi que pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse en 1992 et 1998.
A la suite de la canicule de l’été 2003, l’arrêté ministériel du 25 août 2004 porte constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
L'arrêté ministériel du 22/02/08 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain consécutifs aux tassements différentiels observés en janvier/mars 2005 et juillet/septembre 2005.
Un Plan de Prévention des Risques devrait être élaboré sur l'ensemble du département à ce sujet.. Dans le cadre d'une étude conduite par la DDE, il convient de rappeler qu'une cartographie de l'aléa retrait
gonflement des sols argileux dans les Hauts-de-Seine a été réalisée en mai 2008 par le BRGM et publiée sur le site www.argiles.fr. 290
Mais les risques géologiques les plus importants existent du fait de la présence de carrières souterraines de craie et de calcaire dans certaines parties de la commune ainsi que du fait du relief accidenté de la ville.
Un arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 définit le périmètre des carrières reporté au plan des servitudes d’utilité publique. Cet arrêté a valeur de P.P.R.N. (Risque de mouvement de terrain) en application de l’article 10V du décret 5/10/1995 figurant en annexe du POS. En vertu de cette servitude, tout projet de construction situé dans le périmètre des carrières peut être soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières, service créé en 1777, responsable de la surveillance de ces anciennes exploitations.
A cet effet, dans ce périmètre, les projets font l’objet d’une consultation systématique de cet organisme par la Ville et font généralement l'objet de prescriptions spéciales (sondages préalables de reconnaissance, sondages a posteriori, fondations spéciales, voire comblement total des vides présents).
A la demande de la Ville, afin de disposer d’une meilleure connaissance du territoire et des risques liés au sous-sol étendu aux glissements de terrains, le Préfet a prescrit, par arrêté du 15 avril 2003 l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur l’ensemble de la commune.
Les études menées par la Direction Départementale de l’Equipement des Hauts-de-Seine, en collaboration avec l'Inspection Générale des Carrières et le LREP, ont mis en évidence, compte tenu des données actuellement collectées, l'absence de glissements spontanés sur la ville, ceux-ci étant toujours associés à une intervention humaine : travaux d'aménagement, défaut d'entretien des ouvrages de soutènement, activités extractives de matériaux en souterrain…
Il existe des formations argileuses instables pouvant provoquer des formations de pente et entraîner des masses de remblai mises en place au-dessus de ces formations. D’autant plus qu'outre les pentes naturelles, on trouve sur la ville de fortes pentes induites par les activités humaines (chemins de fer notamment).
Si aucun secteur de très fort aléa de glissement de terrain n'a été répertorié, on constate une concentration de l'aléa fort au nord de la commune.
En l’état actuel du projet et s’agissant des risques propres liés à la présence des carrières, les zones d'aléas très forts correspondent à quelques emprises très localisées liées aux carrières de craie des secteurs Rodin-Brillants-Arnaudet d'une part et Montalets d'autre part et aux carrières de gypse situées place Stalingrad.
Afin d’éviter tous risques d’accidents de la population « de passage » dans les carrières souterraines, des arrêtés municipaux en interdisent l’accès à toute personne non autorisée par les services de la ville et ceux de l’IGC (arrêté n°2002V0936 du 21 mai 2002) « ainsi que par l’un des propriétaires des lieux » (arrêté n°2003 V1419 du 19 mars 2003). Des panneaux rappelant ces dispositions ont été installés aux entrées des sites.
On notera que sur le site des carrières Arnaudet, une mise hors d’eau a été exécutée par la Ville de Meudon afin de dévier les sources souterraines se propageant dans les carrières pour les diriger vers la nappe phréatique. Un prix de l’environnement a d’ailleurs récompensé la commune en avril 2004 pour cette réalisation, dans le cadre du développement durable, puisque l’eau récupérée permet de subvenir aux besoins quotidiens des services municipaux.
Le projet de plan de prévention qui est dans un état avancé d’élaboration, devrait être prochainement soumis pour avis au Conseil Municipal, puis à enquête publique.
Une fois adopté, il permettra de mieux identifier les risques, les mesures de prévention s’imposant aux propriétaires (notamment et selon les zones un diagnostic sur l’état des branchements privés existants, sondages et études de sols en cas de projet de construction…). 291
II.5-4-3 Les risques technologiques
A - Les risques industriels
Les risques industriels sont relativement mineurs dans la mesure où la commune ne compte pas d'usine chimique ni d'installation de production nucléaire.
En revanche, un certain nombre d'entreprises sont soumises aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées. De plus, 6 établissements sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985, confirmé par l'arrêté préfectoral du 7 février 1994 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
B - Les risques liés au tunnel du RER C
Il existe un périmètre sensible lié à la présence, dans le tréfonds des terrains, du tunnel SNCF de la ligne C du RER, qui tend à prévenir tout risque tant pour le tunnel que pour les constructions situées dans ce périmètre.
Ce périmètre correspondant est identifié dans le PLU (documents graphiques et règlement) à une bande d’environ 47,50 mètres située de part et d’autre de l’axe du tunnel de la ligne C du RER à l’intérieur duquel les constructions, si elles sont autorisées, pourront être soumises à des prescriptions spéciales (fondations particulières, conditions de mise en œuvre du chantier…).
La SNCF est systématiquement consultée pour tout projet situé dans ce périmètre. 292
C - Les risques liés au Transport de Matières Dangereuses (T.M.D.)
Le territoire de Meudon est traversé par des axes routiers importants du département (RN 118, RD 7, RD 181, RD 406) qui assurent l’approvisionnement d’établissements industriels implantés sur les communes voisines.
Des statistiques établies par le secrétariat d'état aux transports, il ressort qu'une fraction importante des accidents recensés sur le territoire national est imputable aux poids lourds assurant le transport des marchandises. Le transport des produits dangereux, qui représente 10 % du volume des marchandises transportées, demeure une préoccupation des pouvoirs publics qui ont pris des réglementations strictes s’imposant aux transporteurs : circulation, signalisation, qualification des entreprises et des conducteurs...
Sources : Préfecture des Hauts-de-Seine/DDE octobre 2008
Concernant les transports par voie routière et autoroutière, ferrée, fluviale et par canalisations, elles ne s’appliquent pas au transport de matières radioactives.
Concernant le T.M.D par réseau ferré, seule la ligne SNCF Paris Montparnasse-Versailles peut être empruntée pour des volumes faibles, par des wagons isolés ou des trains complets de produits dangereux. La SNCF est particulièrement vigilante sur ce type de transport : suivi informatisé des wagons, vérification annuelle des châssis roulants, interdiction de croisement sous tunnel de trains de voyageurs, composition de trains par catégorie de produits pour éviter la coexistence de produits réactifs…
Enfin, plus de 11,2 km de canalisations à haute pression de gaz, exploitées par la société GRT (filiale transport de GDF), traversent le territoire de la commune (conduites en acier de 100 à 600 mm de diamètre et des pressions entre 23,9 bars et 40 bars, enfouies à 1 m de profondeur). Ce réseau est complété par des canalisations à basse pression de diamètres variés. Le transport de gaz par canalisation fait l’objet d’un Plan de Surveillance et d’Intervention élaboré par GDF qui prévoit les mesures et moyens à mettre en œuvre en cas d'accident. On notera que GDF a engagé un vaste programme de remplacement d’anciennes canalisations en fonte par du polyéthylène.
Malgré les prescriptions et mesures de sécurité imposées, un événement accidentel peut se produire, le risque nul n’existant pas. Aussi, il existe depuis 1996, un plan de secours départemental spécialisé « Transports de Matières dangereuses » qui prévoit les mesures à prendre et les moyens de secours publics et privés à mettre en œuvre pour faire face aux accidents de cette nature. Il est complété par la convention Transaid pour l'intervention chimique.
Par lettre du 22 octobre 2008, le Préfet des Hauts-de-Seine a porté à la connaissance de la Ville les éléments relatifs aux risques générés par les canalisations de transport dangereuses qui lui ont été transmis par la DRIRE et issus des études de sécurité. 293
Il a indiqué que certes les accidents étaient rares mais pouvaient être très graves, compte tenu du vieillissement des réseaux, de la progression de l’urbanisation et de la mauvaise prévention dans certains travaux tiers (2/3 des fuites et la quasi totalité des ruptures). Les accidents liés aux canalisations sont :
- l’agression physique de l’ouvrage
- les risques liés aux glissements de terrains, à la présence de carrières et aux zones sismiques
- la corrosion et l’érosion extérieures ainsi que les défauts de construction de l’ouvrage
Les mesures de prévention reposent sur trois axes :
1. Le contrôle de la construction des ouvrages nouveaux et la surveillance de l’intégrité des ouvrages en service prévus par l’arrêté ministériel du 4 août 2006
2. L’encadrement des travaux effectués à proximité des ouvrages en service prévus par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991.
3. La maîtrise de l’urbanisation à proximité des ouvrages en service
Il a invité la commune, au regard de la circulaire du 4 août 2006, à déterminer, le cas échéant, des secteurs appropriés dans lesquels seraient justifiées des restrictions de construction ou d’installation comme le prévoit l’article R 123-11 b) et ainsi, d’inscrire éventuellement des périmètres de danger sur les documents graphiques réglementaires.
Dans l’hypothèse où ces canalisations ne seraient pas protégées (mais sans pouvoir les localiser en l’absence d’informations précises), il est nécessaire d’imposer le respect de distances avec un minimum de 5 m et pouvant aller jusqu’à 165 m selon le diamètre et la pression de la canalisation.
Dans son avis en date du 21 octobre 2009 sur le projet de PLU arrêté, le préfet a transmis à la Ville, en ce qui concerne les risques générés par les canalisations de transports de matières dangereuses, une nouvelle fiche d’information, indiquée comme « plus opérationnelle » que celle transmise par courrier du 22 octobre 2008, ainsi que des cartes « plus précises » transmises par la DRIRE .
Cette actualisation en date du 28 septembre 2009, se substituant aux documents précédemment transmis, devait permettre selon le préfet de faciliter la gestion de l'urbanisation sur le territoire communal, en fonction des risques technologiques résultant de l'exploitation de canalisations de transport de matières dangereuses.
Au vu de ces informations transmises par la DRIRE, conformément à l'article R.123-11 b) du code de l'urbanisme, le projet de PLU devait être précisé, en déterminant les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d'installation, et d'inclure au PLU ces précautions.
Mais les documents fournis par l’Etat (fiche d’information et document A4) et par GRTgaz (2 cartes A3 au 1/25000ème) ne sont pas adaptés et sont trop imprécis. Ils ne permettent notamment pas de localiser avec rigueur l’axe des canalisations et les zones à délimiter en conséquence. Il n’est donc pas possible de les reporter avec la précision nécessaire sur les documents graphiques du PLU (sur un plan à une échelle du1/ 5000ème et un fond de plan cadastral permettant d’identifier les parcelles). Il relèvera de la responsabilité exclusive de GRTgaz, de transmettre à la commune, qui en a fait la demande, la délimitation exacte de ces zones avec le degré de précision nécessaire. 294
Pour autant le PLU impose, pour sa part, dans le cadre de tout nouveau projet de construction ou d’utilisation du sol , comme cela était d’ailleurs déjà le cas dans le POS s’agissant d’une servitude d’utilité publique qui lui était annexée, le respect des prescriptions émises par GRTgaz et résultant de la mise en œuvre de l’ensemble de la réglementation en vigueur et notamment l’arrêté ministériel du 4 août 2006. Des dispositions prévu à l’article 2 du règlement du PLU sont également prévues afin de garantir la sécurité publique pour tout projet concerné par ce risque et une annexe au PLU comporte à titre d’information les documents transmis par la DRIRE et GRTgaz.
Mais il n’en demeure pas moins que ces canalisations de gaz à haute pression ayant été implantées, pour la plus grande partie, en présence d’une urbanisation déjà constituée, il en résulte que GRT devra assurer l’entretien, le remplacement et les mesures de protection du réseau qui s’avèrent compatibles avec le maintien de sa présence en milieu urbain.
Les enjeux :
Le PLU tient compte des risques et nuisances en intégrant les réglementations en vigueur et annexera les servitudes d’utilité publique transmises par l’Etat dans son porter à connaissance (Plan de Prévention des Risques d’Inondation, risques liés à la présence des carrières et des mouvements de terrain, arrêté de classement des infrastructures, réseau de gaz à haute pression, installations classées …). Elle prendra les dispositions complémentaires suivantes :
- limitation, voire interdiction selon les secteurs, de l’implantation ou de la modification des installations classées,
- les mesures de prévention des risques liés au tunnel SNCF,
- le respect des dispositions en vigueur ainsi que de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 concernant les canalisations de gaz à haute pression,
- les recommandations paysagères afin d’assurer l’intégration des antennes de téléphonie mobile d’urbanisme et de construction. 295
II.6 CAPACITE DE DENSIFICATION DES ESPACES ET MUTATION DE L’ENSEMBLE DES ESPACES BATIS
Il convient d’analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis de la commune de Meudon avant d’exposer les dispositions qui permettent de les favoriser.
II-6-1 Analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis
La capacité de densification et de mutation dépend de plusieurs facteurs dans les zones urbaines du PLU.
1 -Délimitation de l’enveloppe urbaine des espaces bâtis
Il convient tout d’abord de prendre en considération les servitudes d’urbanisme et d’utilité publique qui limitent la densification des espaces de la commune :
Pour obtenir les espaces urbains bâtis, on enlève les zones naturelles et forestières : la forêt domaniale (sous-secteur Nf) et les sous-secteurs naturels (Ne équipements et Ni zone inondable) situés dans l’enveloppe urbaine de la commune qui ne peuvent être densifiés afin de préserver l’environnement et limiter l’étalement urbain.
Sur les 995 hectares du territoire communal, 518 hectares correspondent à la zone N.
Sur les 476 hectares restants y compris la voirie publique ou privée, les protections environnementales, patrimoniales et servitudes diverses limitent ou interdisent, dans les zones urbaines bâties, la densification : - Les sites classés dans lesquels l’urbanisation est très restreinte.
- Les sites inscrits, dont la protection plus légère doit être prise en considération dans le cadre d’une densification.
- La zone US constituée d’emprises non naturelles enclavées dans la forêt domaniale et uniquement destinées au sport et au loisir (21 ha). - La zone UM ferroviaire (15 ha) dont une partie est comprise dans la trame verte et bleue.
- Les marges de reculement (5,18 ha) et emplacements réservés pour des voies publiques ou équipements.
- Les EBC de l’article L 130-1 en milieu urbain.
- Les parcs publics, espaces paysagers ouverts.
- Les autres protections de la trame verte et bleue.
- Les monuments historiques protégés par le code du patrimoine et le patrimoine bâti protégé par le PLU. Ils ne peuvent être démolis et constituent un bâti urbain intangible.
Il convient également de prendre en considération une spécificité meudonnaise : la présence des terrains bâtis avant l’existence du premier plan d’urbanisme de la commune, uniquement desservis par des sentiers. Ces sentiers sont nombreux et protégés par le PLU.
Si les terrains ne sont desservis que par une sente, il n’est pas possible de réaliser une construction neuve afin de garantir la sécurité publique. Pour autant, les maisons existantes peuvent faire l’objet d’une extension ou d’une surélévation.
Ces formes urbaines architecturales, paysagères et environnementales ont donc des incidences restrictives, parfois absolues, parfois relatives sur la densification. 296
2- Capacité de densification
- Effets de la loi ALUR sur le potentiel global de densification
La loi ALUR a supprimé le COS et la taille minimale de terrain, mais il doit être relevé que le PLU approuvé le 13 avril 2010, n’imposait déjà pas de taille minimale de terrain, hormis en sous-secteur UDe. Il permettait dans le diffus une densification par division foncière sur une grande partie de la commune. Il a d’ailleurs été constaté, dans le diffus, une augmentation des déclarations préalables constitutives d’un lotissement.
Avec la suppression du COS par la loi ALUR, le PLU de Meudon respecte les objectifs de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR, puisque le potentiel de densification du tissu urbain bâti est nettement augmenté.
En effet, pour les zones où un COS était applicable, les projets en en cours d’étude ou d’instruction et les projets autorisés depuis la promulgation de la loi ALUR sur des terrains disponibles permettent de faire une comparaison.
Plus le COS de la zone ou le sous-secteur était bas, plus le potentiel avenir est important.
L’effet est moins important sur les secteurs situés dans des zones centrales, le plus souvent déjà occupées et offrant peu d’opportunités foncières.
On peut estimer à environ 400 hectares les zones urbaines non couvertes par une restriction urbanistiquement prégnante (US,UM,UDe,EBC, site classé…).
Si l’on ne tient pas compte des constructions existantes, le PLU offre la possibilité de construire théoriquement un nombre de logements beaucoup plus importants sur la commune.
Tempérances liées aux formes urbaines et architecturales et au mode d’occupation des sols par les résidents.
La forme urbaine du tissu parcellaire combinée avec la forme architecturale du bâti, le statut juridique et foncier pèsent sur le potentiel de densification et de mutation des terrains disponibles. Il faut ajouter qu’historiquement, la présence de parcelles maraichères mais aussi le mode d’urbanisation du tissu urbain par voie de lotissement avant- guerre ont généré un tissu pavillonnaire à un morcellement en lanières (Le Val) ou à une composition foncière limitant les possibilités de construire (par exemple quartier d’Arthelon, lotissement du parc du Château de Bellevue, etc…).
Le tissu parcellaire sur l’ensemble du territoire (zones urbaines et zones naturelles) est composé principalement de terrains d’une superficie inférieure ou égale à 400 m² (58,88 %) et de terrains entre 400 m² et 297
1 000 m² (26,92). Les terrains inférieurs ou égaux à 1 000 m² représentent donc 85,80 % des terrains de la commune.
taille des terrains sur le territoire (zone N+zones U)
superficie cadastrale en m² nombre parcelles %
<=400 2662 58,88%
>400&<=1 000 1217 26,92%
>1 000&<=5 000 459 10,15%
>5 000&<=10 000 72 1,59%
>10 000&<=50 000 82 1,81%
>50 000&<=100 000 12 0,27%
>100 000&<=567 000 17 0,38%
total parcelles cadastre 2014 4521 100,00%
- Capacité de densification et de mutation sur Meudon centre
La composition du tissu parcellaire limite donc la possibilité de densification sur ces terrains : pour les parcelles inférieures ou égales à 400 m², les divisions foncières relativement peu nombreuses en vue de
bâtir, génèrent une maison supplémentaire. Les acquéreurs souhaitent le plus souvent disposer d’un terrain d’une superficie d’au moins 200 à 300 m² compte tenu du prix d’acquisition élevé.
Entre 400 m² et 1000 m² de terrain, les divisions des unités foncières ou la démolition de la construction existante, peuvent générer soit de l’habitat individuel (1 à 4 maisons) ou du petit collectif (cf. division foncière rue Dumont d’Urville en 5 terrains à bâtir et conservation de la maison existante protégée par le PLU).
La configuration du parcellaire a une incidence considérable sur le potentiel de densification et peut limiter les possibilités de construire. Les parcelles de taille supérieure à 1 000 m² représentent donc le potentiel de densification le plus important mais aussi le plus exposé aux risques de contentieux.
L’occupation résidentielle « définitive ».
Il reste que, principalement, les terrains disponibles sont limités, compte tenu non seulement des protections exposées dans le paragraphe précédent, mais aussi du fait de l’occupation le plus souvent définitive et irréversible du bâti par les locataires, les propriétaires, les équipements publics. 298
Les ensembles immobiliers appartenant aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux investisseurs (locatif intermédiaire) représentent une part majeure du patrimoine bâti. Il en est de même des équipements publics ou collectifs privés nécessaires aux besoins de la population et des activités économiques.
Comme il a été exposé plus haut sur l’analyse de l’habitat, la plus grande partie de la commune a été construite avant l’existence d’un plan d’urbanisme. Il en résulte que l’occupation est parfois très dense, notamment dans les zones centrales d’habitat, Meudon-centre étant particulièrement bien pourvue en transports en commun.
Le plus souvent composé de bâtiments en plots ou à barre des années 50 à 70, il n’est pas réaliste d’envisager une mutabilité des terrains résultant de démolitions ou de divisions foncières. En effet, la vente d’une partie commune en copropriété supposera un accord unanime et la démolition du logement social, contrôlée par le Maire et autorisée par le Préfet ne peut être envisagée que dans les secteurs de requalification, sur des immeubles dégradés.
La présence de grands terrains (entre 10 000 m² et 50 000 m²) ne veut pas dire disponibilité foncière.
L’exemple ci-après à Bellevue, mais qui peut être répliqué sur l’ensemble du territoire, permet de mieux comprendre que les choix architecturaux et paysagers des copropriétés ne sont pas propices à une densification, les copropriétés souhaitant tant à Meudon qu’à Meudon-la-Forêt préserver leur cadre de vie. La lecture aérienne permet de constater d’importants espaces libres, mais paysagers et inclus dans la conception d’ensemble des copropriétés, en grande partie construites après-guerre.
Les anciens immeubles de rapport de la fin du 19ème siècle et du début du 20ème siècle, généralement en copropriété, constituent une autre composante du socle de l’habitat collectif, quasi intangible. Il convient également de prendre en considération l’habitat collectif non social (intermédiaire) appartenant à un seul propriétaire, le plus souvent une personne morale. On assiste régulièrement à une vente à la découpe et mise en copropriété d’ensembles immobiliers qui limitent les possibilités de mutation foncière (Résidence du Parc, rue de la République,10 rue de Terre neuve, 2 rue des Capucins, …).
On notera également que les opérations d’aménagement réalisées à compter du 1er POS (1980) en centre-ville (ZAC Trivaux-République) et dans les anciens secteurs industriels (ZAC Montalets, Meudon-Campus et rue de Paris) ont densifié de manière tout aussi conséquente les secteurs au moyen de règles adaptées (PAZ, secteurs de plan masse).
En conclusion, le potentiel théorique de densification est important sur Meudon-Centre, mais la mutation des terrains l’est beaucoup moins, compte tenu de l’urbanisation constituée et durable. Il demeure aléatoire et à l’initiative de propriétaires privés désireux de valoriser leur propriété.
C’est dans les secteurs de projet que le potentiel de mutation offre des possibilités de densification très significatives en milieu urbain.
Trois secteurs opérationnels ont une capacité importante par rapport à l’occupation préexistante :
L’opération d’aménagement de Meudon-sur-Seine (n°1) : Sur 3 hectares, ce secteur comprenait 70 logements vétustes épars sur plusieurs propriétés dégradées, un ancien équipement désaffecté du 299
CNRS, une crèche parentale et quelques petits commerces. L’opération d’aménagement permettra de réaliser 400 logements ; 10 000 m² d’activités économiques et commerces, 3 000 m² d’équipements publics, une crèche parentale.
Le secteur Rodin (n°2) : d’une superficie de 6 ha (et tout en tenant compte de la nécessité de protéger des carrières de craie classées), ce secteur est occupé par des terrains non bâtis, d’anciennes carrières à ciel ouvert et quelques locaux d’activités et d’artistes,, d’arches SNCF inoccupées. La convention avec l’EPF prévoit 400 logements dont une résidence étudiante sociale, un foyer de jeune travailleurs (social PLAI) , des logements en accession, des locaux d’activités, artisanaux et d’artistes, un grand parc public.
Une partie des Terrains occupés par l’ONERA (n°3) : Les activités de l’ONERA occupent environ 7 hectares (0 logement et 100 emplois). Les règles d’urbanisme approuvées en 2010, dans le respect de la protection des espaces naturels environnants et des perspectives monumentales de la Terrasse de l’Observatoire, permettent la réalisation de 300 logements et de 25 000 m² d’activités économiques (1 500 emplois environ).
Dans le diffus :
La production de terrains à bâtir est aléatoire mais constitue un certain potentiel de développement : compte tenu des effets de la loi ALUR, on peut l’estimer dans le diffus non identifié à environ 30 à 40 logements en moyenne par an.
Certains terrains identifiés disposent d’une constructibilité significative. Il en est ainsi d’un terrain appartenant à l’Etat (n°8 : terrain du CNRS) d’une capacité de 220 logements (8).
Capacité de densification et de mutation sur Meudon-la-Forêt
L’occupation résidentielle « définitive ».
Le grand ensemble de Meudon-la-Forêt est emblématique d’une occupation résidentielle obérant de manière définitive les possibilités de construire sur une grande part du tissu urbain existant.
L’architecture d’urbanisme à barres des années soixante, hautes (R+10 le plus souvent) mais aux larges espaces libres et perspectives ont généré un quartier dense dominé par les copropriétés auxquelles s’ajoutent essentiellement deux grands bailleurs sociaux (35 %) et les équipements publics.
Mais pour autant, Meudon la Forêt, constitue paradoxalement le plus fort potentiel de densification de la commune sur deux secteurs très particuliers.
1-Le secteur de la Pointe de Trivaux (n°4, 5°, 6°) :
Situé au sud de la commune, le projet de requalification dans le cadre 300
d’un éco-quartier a été initié par la municipalité sur des terrains appartenant principalement à la commune.
Il a fait l’objet d’une large concertation pendant trois ans et d’une adhésion du public.
L’occupation actuelle du site subit l’étalement urbain :
Le périmètre opérationnel d’environ 11 hectares contient 27 logements, un collège qui sera désaffecté en septembre 2016, un stade, une patinoire vétuste, d’autres équipements communaux au rez-de- chaussée, les tennis couverts et fitness Forest Hill, un hôtel et une station-service.
Sur les terrains maîtrisés par la commune et pouvant être rendus disponibles (n°4), l’éco-quartier desservi depuis décembre 2014 par deux gares du tramway T6, va permettre la réalisation d’environ 600 logements, d’une résidence senior privée d’au moins 100 appartements, d’une résidence étudiante (120 appartements), d’un ensemble d’équipements publics (stade, nouvelle école, centre de loisirs, ludothèque, crèche et halte-garderie, patinoire privée…) et de 8 000 m² d’équipements sports loisirs détente et commerces.
Le terrain actuellement exploité par la société Forest-Hill (n°5), dans le cadre d’un bail à construction sur des terrains appartenant à la commune, sera disponible en 2026, autant dire demain, du point de vue de l’urbanisme.
Ce potentiel de densification important remplaçant des terrains de tennis en rez-de-chaussée permettra de réaliser au moins 300 logements et des commerces au pied d’une des stations du Tramway, face à Vélizy 2
La modification du PLU, approuvée le 2 juillet 2015, prend en compte ce potentiel futur.
L’îlot en entrée de ville à cheval sur Meudon et Vélizy, actuellement totalement vierge de constructions, constitue le troisième potentiel destiné à l’activité économique, avec une capacité de surface de plancher autour de 15 000 m². Le secteur de plan masse sur le territoire meudonnais couvre de manière totale le terrain au moyen du secteur de plan masse.
2- La zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (7)
Il a été exposé dans le diagnostic, la profonde mutation de cette zone d’emplois (zone UI), opérée depuis 2009 conformément aux orientations du SCOT et au PLU approuvé en 2010 .
Hormis le parc tertiaire, les terrains sont peu densément occupés, assez bas et ont pendant de nombreuses années accueilli des activités du secteur secondaire.
Ils sont progressivement remplacés par des immeubles tertiaires beaucoup plus denses, démultipliant le nombre d’emplois.
Les orientations du SCOT et les règles du PLU, approuvé le 13 avril 2010, ont incité à la densification.
Environ 12 hectares sont identifiés (n°7). Ils permettent une constructibilité d’environ 250 000 m² de surface de plancher qui pourrait comprendre des activités tertiaires mais aussi de l’équipement commercial de grand ampleur et de l’hôtellerie.
Avec une gare à proximité, la mise en service du T6 depuis fin 2014 et l’achèvement prochain du tronçon desservant la gare de Viroflay, le potentiel de développement et d’attractivité est considérable.
II-6-2 Dispositions favorisant la densification de ces espaces 301
Le tableau ci-après détaille par opération les dispositions favorisant la densification.
D’un point de vue global, la révision approuvée le 13 avril 2010 a favorisé la densification des terrains disponibles (ONERA, Rodin, Pointe de Trivaux, zone d’emploi et tissu urbain diffus). Les modifications n°1 approuvée le 23 octobre 2013 (Pointe de Trivaux et Meudon sur Seine), les modifications n°2 (Pointe de Trivaux) et n°3 (zone d’emploi de Meudon-la-Forêt) ont su adapter les règles d’urbanisme en favorisant la requalification urbaine).
La modification n°4 supprime le COS et la taille minimale de terrain en sous-secteur UDe.
Les enjeux répertoriés: le potentiel de densification et de mutation dans le tissu urbain constitué doit permettre de répondre aux besoins socio-démographiques et économiques de la commune mais aussi aux objectifs de la loi Grenelle 2 et de la loi ALUR.
Ce potentiel est principalement présent dans les secteurs de projets et la zone d’emplois qui disposent d’une capacité importante d’urbanisation.
Le tissu diffus, compte tenu de la suppression du COS et de la taille minimale de terrain, dispose d’un potentiel théorique important. Il doit cependant tenir compte de la protection de l’environnement et du développement durable ainsi que de l’occupation définitive et de la rareté des terrains à bâtir.
Pour autant, il constitue un potentiel non négligeable et régulier qui permettra de contribuer à la production de logements.
II.7 LIMITATION DE LA DENSIFICATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS ET LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN
II-7-1 ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
La commune de Meudon ne dispose pas d’espaces agricoles.
Elle dispose, en premier lieu, d’espaces naturels forestiers compris dans le sous-secteur Nf du PLU. Le sous-secteur Nf (pour naturel forestier) correspond à la forêt domaniale dont une partie est exploitée par l’Office
N° opération opération
occupation
actuelle/forme urbaine et
architecturale
potentiel de densification mutation dispositons favorsant la densification
1
Meudon-sur-Seine (3ha) bâti ancien dégradé
(ancien usine vétsute
et activités divers,
logements anciens et
dégradés)
400
logements/équipements
public/parking
public/jardin sur dalle/10
000 m² activités
économiques et
commerce
renouvellement
urbain en cours
concession d'aménagement
/densification au moyen des secteurs de
plan masse en gabarit UPM7, UPM8 et
UPM9 et sur plusieurs terrains du sous-
secteur Uag disposant de règles
d'urbanisme plus souples comme sur
Meudon-Campus. Orientations du SCOT
et OAP dans le PLU
2
Rodin (6 ha) terrains à urbaniser
libres
400 logements/locaux
artisanaux et d'artistes
renouvellement
urbain en cours
Certains terrains en sous-secteur Uag
disposent de règles d'urbanisme plus
souples comme sur Meudon-Campus/les
autres terrains en sous-secteurs Uag et
Uca sans cos favorisent le
renouvellement urbain
3
ONERA (7 ha) terrains occupés par
l'entreprise
150 logements avant loi
ALUR- 300 logements après
loi ALUR+ 25 000 m²
d'activités économiques
dépend de la décision
de l'entreprise
zone UB du PLU dispose de règles de
prospect souples afin de faciliter
l'implantation des constructions(articles
6/7 et 8)
4
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux(terrains
communaux) (4ha)
28
logements/équipeme
nts diveers à rdc et
stades
600 logements + résidence
senior (100)+ résidence
étudiante(120) une
patinoire 8000 m² de
commerce et/ou
équipements sports loisirs
stade nouveaux
équipements publics
communaux parc publi
renouvellement
urbain prochaine:
terrains maîtrisés par
la commune
Règle d'urbanisme en gabarit (Secteur
de plan masse UPM10) et sous-secteur
Ucc disposant de règles plu souples
(articles 2,6,7,8,10,13) dans le
périmètre opérationnel pour permettre
la mixité fonctionnelle- Orientations du
SCOT/OAP dans le PLU.
5
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux(Forest Hill) (2
ha)
tennis couverts à
rdc/fitness et club
house
300 logements ,
commerces
renouvellement
urbain : bail à
construction
s'achevant en 2026,
commune
propriétaire de
terrains / mise en
œuvre possible à
cette date
Règles d'urbanisme: sous-secteur Ucc
disposant de règles plu souples dans le
périmètre pour permettre la mixité
fonctionnelle. Orientations du
SCOT/OAP dans le PLU.
6
éco-quartier de la Pointe
de Trivaux entrée de
Ville (0,4 ha)
terrain non bâti 20 000m² d'activités
économiques
renouvellement
urbain : terrain à
cheval sur les 2
communes/commune
de Meudon
propriétaire sur son
territoire/Se suppose
la modification des
règles sur la comune
de Vélizy
Règles d'urbanisme en gabarit (Secteur
de plan masse UPM10) permettant une
densité siginficative. suppose la
modification des règles sur la commune
de Vélizy. Orientations du SCOT/OAP
dans le PLU.
7
Zone d'emploi de
Meudon la Forêt (12 ha)
terrains bâtis
désaffectés ou
démolis
250 000 m² d'activités
économiques (bureaux
commerces hotellerie..)
secteur diffus
identifié
zone UI du PLU: Suppression du cos
volumétrique en 2010. cos de 2
permettant une constructibilité
importante, augmentation de la hauteur
. Modificaton n°3 du PLU du 2 juillet
2015 : réduction importante des normes
de stationnement, règles de prospect,
de hauteur, d' emprise au sol qui
favorise la mixité fonctionnelle et réduit
considérablement les normes de
stationnement. Orientations du SCOT.
La modifcation n°4 supprime le cos
8 CNRS (place aristide Briant) (2 ha)-diffus équipements du CNRS /1 logements 219 logements diffus identifié zonage urbain dense dans le PLU: sous- secteur Uaa
9
Autre diffus Diffus: la moyenne
annuelle avant loi
ALUR est d'environ 11à
15 logements par an
en moyenne
terrains à bâtir issus de
divisions foncières, locaux
d'activités, maisons
individuelles
30 logements par an
selon la configuration
des terrains.
suppression du cos et taille minimale
des terrains en sous secteur UD/
diminution des normes de
stationnement 302
National des Forêt. Il s’agit du sous-secteur le plus important de la commune avec une superficie d’environ 385 hectares.
Elle dispose, en second lieu, d’espaces naturels recensés pour la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Il s’agit du sous-secteur Ne (pour naturel équipement) d’une superficie d’environ 128 hectares, d’une grande diversité décrite de manière exhaustive dans le PLU : notamment les parcs urbains, la propriété de l’Observatoire, l’avenue du Château, une partie de l’ONERA, le musée Armande Béjart, le musée Rodin et son belvédère,...).
La dernière zone naturelle correspondant au sous-secteur Ni couvre la Seine et sa zone d’inconstructibilité délimitée par le PPRI. Il s’agit plus précisément de la marge de reculement de 30 mètres par rapport à la crête de la Seine.
Conformément à l’article L 123-1-2 alinéa 5 du code, il convient de procéder à une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années.
Le PLU, approuvé le 13 avril 2010, a globalement maintenu la superficie des espaces naturels pour une superficie de 518 hectares. La zone N est donc la zone la plus grande du territoire de Meudon.
Le PLU ne projette aucune zone AU (à urbaniser).
1- Consommation des Espaces Naturels Forestiers depuis 2005 : 0
Depuis 2005 mais en fait depuis la date du 1er POS rendu public en 1980, aucun espace naturel forestier n’a été consommé, hormis deux exceptions concernant des voiries publiques appartenant au ministère de l’agriculture.
Les seules exceptions concernent, dans les années 1990, la cession par l’Etat d’une petite bande de terrain en entrée de Meudon-la-Forêt faisant partie de la route du Tronchet et d’une partie de la rue Marcelin Berthellot (d’une superficie d’environ.) permettant d’accéder à l’observatoire et à la forêt domaniale. Il s’agissait, en fait, de voiries urbaines dont l’Etat n’avait pas l’utilité et qui ne constituaient pas des espaces naturels.
2- Consommation des Espaces Naturels non Forestiers depuis 2005
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 avait transféré de l’ancienne zone ND en zone urbaine les terrains de la SNI, situés rue des Vertugadins (sous-secteur UCc), et une partie des terrains de l’ONERA (sous- secteur UCc et nouvelle zone UB).
Ces terrains étaient urbanisés et équipés : un immeuble collectif de logements était implanté sur le terrain SNI et les locaux d’activités, bureaux, ateliers et souffleries nécessaires aux activités de l’ONERA justifiaient qu’ils soient en zone urbaine.
Les masses boisées entourant les activités de l’ONERA ont été maintenues en zone naturelle du sous-secteur Ne.
Il convient également de rappeler que le PLU, approuvé le 13 avril 2010, a en compensation inclus quasiment autant de nouveaux espaces naturels qu’il en avait transférés en zone urbaine : zone Ni du PPRI, parc des Montalets, terrain des Tybilles.
Depuis 2005, le terrain de la SNI, à la suite de la démolition de l’immeuble de logements vétuste a accueilli 2 immeubles, soit 70 logements au total dont 1/3 en accession maitrisée. Il s’agit du seul ancien espace « naturel » situé dans l’ancienne zone ND du POS .
Les terrains occupés par l’ONERA, inclus dans les sous-secteurs UCc (environ 0,8 ha) et UB (environ 6,55 ha), demeurent urbanisés et constituent un potentiel de développement pour l‘habitat et l’activité dans le strict périmètre de ces zones urbaines.
Il convient de compléter ce recensement en précisant que les modifications n°2, 3 et la présente modification n°4 n’ont procédé ou ne procèdent à aucun transfert d’une zone naturelle vers une zone urbaine.
II-7-2 LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS ET LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN 303
1- Limitation de la consommation des Espaces Naturels Forestiers
Depuis le 1er POS rendu public en 1980, l’emprise de la forêt domaniale est strictement restée en zone naturelle.
La modification approuvée le 13 avril 2010 a renforcé sa protection déjà très importante en créant un sous-secteur Nf spécifique . Ce sous- secteur prévoit des dispositions réglementaires adaptées à la protection de la forêt domaniale, notamment aux articles 1 et 2 du règlement de la zone N interdisant toute urbanisation ou atteinte à l’intégrité de la forêt domaniale.
Le PLU classe l’intégralité de son périmètre en Espace Boisé Classé au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’une servitude d’urbanisme particulièrement efficace qui garantit toute impossibilité d’étalement urbain.
Il convient également de rappeler que depuis le 1er POS, la forêt domaniale est protégée par plusieurs servitudes d’utilité publique annexées au PLU :
- Périmètre de la forêt domaniale (protection par le code forestier) interdisant tout empiètement ou abattage d’arbres sauf pour
l’exploitation
- Site inscrit de Meudon au titre du code de l’environnement.
- La trame verte et bleue de la présente modification n°4 qui protège le corridor écologique de la forêt domaniale.
Les enjeux :
En conclusion, l’espace naturel de la forêt domaniale a toujours été protégé et l’est encore plus fortement depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010. Les règles d’urbanisme limitent totalement la consommation de cet espace et l’étalement urbain.
En conséquence, zéro espace n’a été ou ne sera consommé. Zéro espace n’est projeté de la zone Nf vers une zone urbaine ou à urbaniser(AU). Le PLU assure, au moyen de multiples servitudes une protection drastique de la forêt et aucun étalement urbain n’est admis.
2- Limitation de la consommation des Espaces Naturels non Forestiers
Comme il a été indiqué, seuls les espaces précédemment classés en zone naturelle ND d’une partie des terrains de l’ONERA et de la SNI, déjà urbanisés ont été ou seront consommés.
Le PLU approuvé le 13 avril 2010, a classé en zone naturelle autant de surfaces précédemment en zone urbaine. Il ne prévoit aucune mutation des sous-secteurs Ni et Ne en zone à urbaniser (AU). Il en est de même des modifications apportées au PLU.
Il interdit de construire en zone Ni sauf les activités permettant l’animation de la Seine et des berges.
La trame bleue inscrite dans la modification n°4 complète cette protection.
Le sous-secteur Ne ne permet que les équipements et constructions nécessaires à ses activités.
Certains de ces terrains sont couverts par un EBC qui interdit toute constructibilité et contrôle l’abattage d’arbres.
La trame verte et bleue inscrite dans le PLU par la modification n°4, au moyen du règlement et d’un de ses documents graphiques, assure également pour les terrains situés en sous-secteurs Ne, une protection complémentaire : trame bleue (fleuve et bassins existants), caractère paysager des continuités écologiques en contexte urbain des parcs publics et espaces ouverts concernés.
Les enjeux :
En conclusion, les espaces naturels non forestiers sont plus fortement protégés depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010. La limitation de la consommation est totale et aucun étalement urbain ni densification ne sont autorisés et ne pourront empiéter sur les sous-secteurs Ne et Ni.
En conséquence, zéro espace n’a été ou ne sera consommé. Zéro espace n’est projeté de la zone Ni ou Ne vers une zone urbaine ou à urbaniser (AU).
Le PLU assure, au moyen de multiples servitudes, une protection et garantit le maintien de ces espaces naturels non forestiers. La 304
trame verte et bleue du PLU prévue dans la présente modification n°4 renforce cette protection et interdit toute mutation ultérieure. 305
2EME PARTIE - CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ET LES O.A.P.:
CHOIX ET JUSTIFICATIONS /
INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR
L’ENVIRONNEMENT/INDICATEURS A ELABORER
-- 306
P P r r é é a a m m b b u u l l e e
Article R 123-2 du Code de l’Urbanisme
Modifié par le décret n°2015-218 du 25 février 2015
Le rapport de présentation :
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123 -1-2 ;
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ;
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le présent document constitue la seconde partie du rapport de présentation du P.L.U. dont le contenu est défini à l’article R 123-2 du Code de l’Urbanisme (cf. ci-contre). Depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, le contenu de l’article R.123-2 a été modifié et enrichi par le décret n° 2015-218 du 25 février 2015, notamment en ce qui concerne les O.A.P. et les indicateurs. La modification n°4 a pour objet d’actualiser et compléter le rapport.
La première partie du rapport comprend les éléments définis aux paragraphes 1° et 2° de cet article.
Cette seconde partie intègre les autres éléments rendus nécessaires par les paragraphes 3°, 4° et 5°.
Elle se compose donc des chapitres suivants :
- Chapitre I : Choix et justifications
Ces justifications concernent à la fois les choix pour établir le P.A.D.D. et les O.A.P., mais également ceux ayant permis d’élaborer les autres pièces du dossier du P.L.U. et en particulier les documents graphiques (délimitation des zones, secteurs de plans masses et autres servitudes) et le règlement. Ce chapitre expose également les O.A.P. des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durable. Ce chapitre expose en outre, en les illustrant, les évolutions apportées par rapport à la réglementation d’urbanisme précédente du P.L.U. sur la commune ainsi que celles résultant des quatre modifications apportées.
- Chapitre II : Les incidences des orientations du P.L.U. sur l’environnement et prise en compte de sa préservation et de sa mise en valeur
- Chapitre III : indicateurs à élaborer pour l'évaluation des résultats de l'application du PLU prévue à l'article L. 123-12-1 du code de l’urbanisme 307
I I - - C C H H O O I I X X E E T T J J U U S S T T I I F F I I C C A A T T I I O O N N S S 308
I.1 - PRESENTATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LES O.A.P., LES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET LE REGLEMENT AU REGARD DES ENSEIGNEMENTS DU DIAGNOSTIC
La démarche d’élaboration du P.L.U. a consisté, à partir de l’élaboration du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, à en tirer l’analyse des points forts à conforter, des points faibles à améliorer, à faire une synthèse des besoins répertoriés, puis à définir les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PA.D.D.), et enfin à définir les mesures réglementaires (document graphique et règlement) de nature à permettre la réalisation des objectifs du P.A.D.D. Du fait du nouveau contenu de l’article R 123-2, issu du décret du 22 février 2015, les choix et justifications ci-après tiennent compte de l‘actualisation du P.L.U. par la modification n°4 (notamment le rapport de présentation, les O.A.P., le règlement et ses documents graphiques) ainsi que par les précédentes modifications 1 à 3.
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Favoriser la
requalification
urbaine pour
maintenir un équilibre
démographique
- Effort démographique
à poursuivre pour
stabiliser la
population entre
45 000 et 46 000
habitants
- Continuer l’effort de
construction de
logements
- Renforcer le parc de logements
neufs
- Sur le secteur de Meudon-
sur-Seine, mettre en place le
renouvellement urbain
- Sur le secteur de la Pointe de
Trivaux, permettre une
requalification urbaine du
quartier par la création
d’immeubles de logements
collectifs
Ensemble des zones de la
commune
Règles des zones urbaines
permettant la construction de
logements
Zone UA
Règles adaptées à la
construction de logements
collectifs
Zone UB
Cf. « secteurs particuliers »
Zone UC
Règles adaptées à la
construction de logements
collectifs denses
Zone UD
Règles adaptées à un tissu
d’habitat aéré, de petits
collectifs et d’habitat individuel
Zone UE
Règles adaptées aux
caractéristiques urbaines du
secteur du Château de
Bellevue (habitat individuel
essentiellement) 309
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Favoriser la
requalification
urbaine pour
maintenir un équilibre
démographique
- Effort démographique
à poursuivre pour
stabiliser la population
entre 45 000 et
46 000 habitants
- Continuer l’effort de
construction de
logements
- Renforcer le parc de logements
neufs
- Dans le secteur de Meudon-
sur-Seine, mettre en place le
renouvellement urbain et
favoriser la mise en valeur du
bâti existant et l’émergence
des nouveaux projets
- Dans le secteur de la Pointe
de Trivaux, permettre une
requalification urbaine du
quartier par la création
d’immeubles de logements
collectifs
Secteurs particuliers
Les zones UPM1 à UPM10
Zones de plan masse
permettent la requalification
de ces secteurs assurant
leur cohésion urbaine
Pointe de Trivaux
La zone UPM10 permet sur
une partie du secteur la
construction d’un nombre
important de logements
diversifiés
Meudon-sur-Seine
Opération d’aménagement
du quartier comportant une
grande partie de logements,
dans les secteurs UAe, Uag
et de secteurs de plan
masse UPM 7 et UPM10
Le secteur Rodin
Réalisation d’un important
programme de logements
(secteurs Uag, Uca, Ucd et
Uda)
Le secteur de l’ONERA
Remplacement de l’ancien
zonage ND incompatible
avec l’occupation de fait par
un nouveau zonage UB
permettant la construction de
logements et d’activités
économiques 310
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Favoriser la
requalification
urbaine pour
maintenir un équilibre
démographique
- Nécessité de rénover
le bâti dégradé, de
résorber l’habitat
insalubre
- Requalifier le bâti ancien fragilisé
- Dans le secteur de
Meudon-sur-Seine :
mettre en place le
renouvellement urbain et
mettre en valeur les
bâtiments remarquables
Les règles des zones urbaines
adaptées aux logements sont
complétées par des
dispositions graphiques pour
les constructions existantes
afin de favoriser les travaux de
rénovation (notamment articles
6 et 7, 9, 12 du règlement).
- Maintenir un taux de
logement social de
25 %
- Conserver la mixité de l’habitat
Les règles des zones urbaines,
favorables à la construction de
logements, permettant la
réalisation de programmes de
logements sociaux. Notamment
les opérations publiques
d’aménagement prévoient la
réalisation de logements
sociaux (Meudon-sur-Seine,
secteur Rodin et Pointe de
Trivaux). 311
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Assurer le
développement
économique de
la Ville
- Taux d’activité faible en
1999, lequel se redresse
depuis 2000 grâce aux
opérations de Meudon-
sur-Seine
- Depuis 2009, la zone
d’emploi de Meudon-la-
Forêt opère une
conversion en quartier
d’affaires durable
(4 500 emplois nouveaux)
- Potentiel important de
développement de
l’emploi sur les sites
d’activités existantes et les
secteurs de projets
- Retrouver une dynamique
d’emploi sur les anciens sites
industriels, notamment dans
le secteur de Meudon-sur-
Seine
- Conforter les sites d’activités
existants notamment la zone
d'activités de Meudon-la-
Forêt, dynamisée par la
desserte du tramway qui
demeure par sa situation
réservée à l'emploi.
Meudon-sur-Seine :
Favoriser le développement
économique de la ville en
laissant la possibilité aux
commerces de se développer
sur le secteur avec
La création d’une place
publique bordée de commerces
La mise en place du
renouvellement urbain,
Meudon-sur-Seine
Zones de règlement (UAe, UAf,
UAg, UPM7, UPM8, UPM9,)
permettant la mixité entre
activités et habitat.
Secteur Rodin
Secteurs UAg, UM, UCd dotés
de règles permettant de favoriser
l’implantation de PME
d’artistes et d’artisans
Le secteur de l’ONERA
Zonage UB permettant de
conforter la vocation de pôle
d’emploi de ce secteur lequel,
par ailleurs, reste classé en
partie en zone naturelle
La zone d’activités de
MEUDON-LA-FORET
Zone UI, à vocation exclusive
d’emploi, dont les règles
favorisent l’évolution vers un pôle
d’innovation urbaine,
architecturale et durable
(articles 9, 10 & annexe 7) ; la
modification n°3 du PLU
encourage la mixité avec le
commerce
- Forte proportion des
agences bancaires, des
commerces alimentaires /
Faible proportion de l’offre
en équipements à la
personne
- Promouvoir une mixité des
fonctions en préservant et en
développant les activités et
les commerces de proximité
- Assurer le développement
des communications
numériques
en achevant leur déploiement
en haut débit dans les zones
d’emploi (notamment à
Meudon-sur-Seine et
Meudon-la-Forêt) et les
secteurs de projets (Pointe de
Trivaux, Rodin,…).
Pointe de Trivaux :
Favoriser la requalification
urbaine par des programmes
mixtes comprenant du
commerce. Localisation des
îlots concernés dans le schéma
Dispositions réglementaires
adaptées dans le sous-secteur
UCc.
Conception du plan masse
UPM10 favorisant le commerce
en pied d’immeubles
Mise en œuvre des dispositions
de l’ancien article L 123-1 7°
devenu L.123-1-5 II 5° du Code
de l’Urbanisme
Identification des îlots et voies
de développement spécifiques
le long de ces voies (Article 2 :
Interdiction de changement de
destination des locaux
commerciaux à rez-de-
chaussée ; article 9 : emprise
au sol plus favorable en pied
d’immeuble
article 16 du règlement 312
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Améliorer les
déplacements et
optimiser les
transports alternatifs
- Une ville relativement
bien desservie par les
transports en commun
et bénéficiant de
projets de
développement et
d’amélioration des
infrastructures (T2, T6,
bus, ligne 15 du Grand
Paris Express, Tzen et
transport en déclivité
de Meudon-sur-
Seine…)
- Améliorer l’armature viaire pour
une meilleure liaison entre les
quartiers
- Optimiser et renforcer les
transports en commun
- Développer le réseau cyclable
- Améliorer le réseau piétonnier
Dans le secteur de Meudon-
sur-Seine :
- Amélioration des
déplacements et
l’optimisation des transports
alternatifs, en renforçant
des liaisons piétonnes et
cyclistes
- Créer et développer les
liaisons piétonnes
renforçant des relations
avec l’autre rive de la Seine
via le pont Siebert (Schéma
localisant ces orientations)
Dans le secteur de la Pointe
de Trivaux :
- Circulation piétonne autour
du mail planté
- Cheminement piéton et
cycliste à créer (Schéma
localisant ces orientations)
- Création d’emplacements réservés
pour création d’élargissements de
voies
- Création d’emplacements réservés
pour sentes publiques
- Voies de circulations à conserver
ou à créer (ancien article L 123-1
6° devenu L.123-1-5-IV- 1°)
- Localisation de voies à créer
- Localisation de sentes à conserver
- Obligation de créer des locaux pour
les vélos dans les immeubles
d’habitation et de bureaux
- Normes de stationnement pour les
bureaux et logements réduites
notamment à 500 m d’une station
de transport en commun
structurante (article 12)
Maintenir l’ambiance
de chacun des
quartiers, en
renforçant leur
identité et leur
dynamisme
- Le tissu urbain
constitué par des
quartiers aux identités
fortes, est dominé par
des parcelles
pavillonnaires
verdoyantes et est
marqué par des
perspectives
monumentales
exceptionnelles
- Conforter les cœurs de quartiers
- Renforcer l’animation de chaque
quartier par une meilleure
répartition des équipements et
des espaces verts
- Définition des zones comportant
des règles urbaines adaptées aux
caractéristiques de chaque
quartier
- Création d’emplacements réservés
pour équipements publics
-
- Renforcer la richesse urbaine en
préservant les différentes
ambiances meudonnaises
- Les règles d’implantation, de
hauteur, d’emprise, de gabarit des
constructions et de taux
d’espaces verts avec un taux de
pleine terre sont définies pour
maintenir le charme et l’identité de
chaque quartier.
- Protéger et valoriser le
patrimoine
- Identification et protection des
immeubles à protéger à mettre en
valeur au titre de l’ancien article L
123-1 7° devenu L.123-1 5-III-2°
du Code de l’Urbanisme 313
Thème Les enseignements du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Préserver des
espaces naturels et
les paysages
- La commune est dotée
d’un paysage naturel
exceptionnel composé
de berges, coteaux et
forêts qui participe à la
qualité de vie des
Meudonnais.
- Améliorer la perception de la
forêt
- Protéger les espaces verts
- Concernant l’OAP de Meudon-
sur-Seine, création d’un parc
public (schéma le localisant)
- Concernant l’OAP de la Pointe
de Trivaux, création d’un grand
mail planté, d’un nouvel espace
vert ouvert au public (schéma le
localisant)
- Meudon-sur-Seine : Secteur de plan
masse UPM7 et règlement
- Pointe de Trivaux : Secteur de plan masse
UPM10 et règlement
- Protection des espaces naturels et boisés
par l’inscription en zones naturelles et
espaces boisés classés
- % d’Emprise au sol limité et % d’espaces
verts et plantations imposés dont un % de
pleine terre. Plantation d’arbres imposée.
(article 9 et 13). Annexes 6 : arbres
intéressants
- Reconquérir les berges de Seine
- Concernant l’OAP de Meudon-
sur-Seine, mise en valeur les
berges de la Seine,
développement de la trame
verte et bleue le long de la
Seine (schéma la localisant)
- Classement des berges en zone naturelle
- Traitement de la RD7 en véritable
boulevard urbain : emplacement réservé
à cet effet au bénéfice du département.
Préserver les entités
naturelles et les
perspectives
majeures
- La commune est dotée
d’un paysage naturel
exceptionnel composé
de berges, coteaux et
forêts qui participe à la
qualité de vie des
Meudonnais.
- Préserver le coteau boisé
- Création d’une trame verte et
bleue : Préservation du corridor
écologique, préservation des
liaisons et secteurs d’intérêt
écologique en milieu urbain, des
parcs urbains et espaces
ouverts, conservation des sites
d’intérêt écologique
- OAP Meudon-sur-Seine :
préserver les talus végétalisés de
la SNCF (schéma le localisant)
Zonage naturel, Espaces Boisés Classés, ou en
zones urbaines adaptées (sous-secteur UDe
limitation du % très limité d’’emprise au sol de la
hauteur des constructions) et autres zones :
marge de reculement, taux d’espace verts,
hauteur et zone altius tollendi, emprise au sol
limitée ….
Pour la Trame Verte et Bleue
Document graphique 5-2 qui créé et localise la
trame verte et bleue :
corridor écologique de la zone Nf à préserver
(L.123-1-5-III-2°)
Liaisons d'intérêt écologique en contexte urbain,
Secteurs d'intérêt écologique en contexte urbain,
bassins, plans d'eau, fleuve à préserver,
Parcs Publics, Espaces verts paysagers ouverts,
Espaces Boisés Classés à Conserver définis à
l'article L. 130-1,
Dispositions réglementaires adaptées (article 1,2,
9,11 et 13)
- Mettre en valeur et protéger les
éléments dominant le paysage
Contraintes de continuité paysagère (marges de
recul, Espaces Boisés Classés, hauteur limitée),
trame verte et bleue (document graphique 5-2 et
règlement) 314
Thème
Les enseignements
du diagnostic Le P.A.D.D. Les OAP Le zonage et le règlement
Qualité
environnementale /
Développement
durable
- Présence de risques
naturels et technologiques
- Favoriser le
développement durable
- Favoriser la rénovation
thermique
- Inciter au raccordement
au réseau de chauffage
urbain
- Utilisation d’énergies
renouvelables
- Inciter à l’usage des
transports en commun,
- Imposer une surface
minimale pour le
stationnement des vélos.
- Capacité de densification
et de mutation de
l’ensemble des espaces
bâtis
- Espaces Naturels
Forestiers : Limitation totale
la consommation de cet
espace et étalement urbain
proscrit.
- Espaces Naturels non
forestiers : hormis une
partie de l’ONERA et SNI,
comportant une
urbanisation préexistante :
Limitation totale la
consommation de ces
espaces et étalement
urbain proscrit hormis les
constructions nécessaires
à leur fonctionnement.
- Prendre en compte les risques
naturels et technologiques
- Favoriser le développement
durable
- Promouvoir les énergies
renouvelables
- Favoriser la rénovation thermique
et la performance énergétique du
parc de logements existants ainsi
que des entreprises et des
bâtiments publics
- Favoriser la requalification urbaine
pour maintenir un équilibre
démographique et assurer le
développement économique de la
ville, notamment dans les secteurs
de projet identifiés au PADD
- Limiter la consommation de
l’espace et lutter contre l’étalement
urbain
- Préservation des espaces naturels
forestiers, aucun n’ayant été ouvert
à l’urbanisation (soit 0 m²). Aucune
zone à urbaniser. Pas de
consommation de nouveaux
espaces en dehors de ceux déjà
urbanisés, notamment dans les
secteurs de projet.
- Renouvellement urbain dans les
zones U du PLU, notamment dans
les secteurs de projet, limitant
totalement l’étalement urbain.
- OAP de Meudon-sur- Seine :
Amélioration des déplacements et
l’optimisation les transports
alternatifs
- OAP Pointe de Trivaux :
Développer la trame verte et
bleue.
Développer un quartier visant la
performance environnementale en
privilégiant des formes urbaines et
des implantations de
constructions neuves optimales,
l’utilisation des énergies
renouvelables.
- OAP de Meudon-sur-Seine et
O.A.P de la pointe de Trivaux :
Favoriser la requalification urbaine
par la construction de logements
et d’activités économiques
- Plans de prévention des risques annexés (P.P.R.I. de la
Seine approuvé, arrêté préfectoral ayant valeur de PPR
pour les carrières) P.P.R.M.T. en cours
- Article 1 : Interdictions des installations dangereuses ou
nuisibles
- Article 2 : conditions particulières (mouvements de terrains,
gaz haute pression, zone inondable, tunnel Sncf…)
- Majoration de l’emprise au sol (article 9) en zone UI pour les
projets remplissant les critères de performances
énergétiques ou comportant des éléments de production
d’énergie renouvelable
- Recommandations environnementales : article 15 et annexe
7
- Article 4: obligation d’un emplacement de tri sélectif pour les
constructions neuves
- Imposer dans certaines constructions neuves, les
branchements permettant d’alimenter les voitures
électriques (article 4)
- Dans toutes les zones : pour la rénovation thermique :
Règles d’adaptation aux articles 6, 7 et 8 du règlement du
PLU facilitant l’isolation par l’extérieur des constructions
existantes.
- Hauteur maximale (article 10 et 15) conditionnée dans
certaines zones résidentielles, à une performance
énergétique supérieure à la norme en vigueur, dans la limite
de la construction passive
- Réduction des normes de stationnement pour le bureau et le
logement, accrue à proximité d’un réseau de transport en
commun (article 12)
- article 15 performance environnementale (fonctionnalisation
des toitures -terrasses)
- article 16 : aménagements pour le raccordement aux réseaux
numériques
Recommandations pour :
- Une gestion économe de l’eau (articles 4, 11 du règlement)
- L’emploi de matériaux participant à une démarche HQE (art
11 du règlement)
- Possibilité d’implantation d’une déchetterie par un zonage
spécifique (Ne)
- Articles 9 (emprise au sol limitée)
- Article 13(% espaces verts dont une partie en pleine terre,
plantations imposées), arbres intéressants en annexe 6
Règlement : Pour l’ensemble de la commune y compris dans le
diffus : suppression du cos et de la taille minimale de terrains dans
les zones concernées. Hauteur suffisante (article 10). Règles
adaptées plus souples pour le renouvellement urbain: UAe,UAf et
UAg (Meudon-sur-Seine) UB(ONERA), UAg, UCa et Uda
pour(Rodin), UCc et UPM10(pointe de Trivaux. Zone UI pour la
zone d’emplois de Meudon-la Forêt
Le règlement et ses documents graphiques proscrivent tout
étalement urbain dans les zones naturelles (Nf, Ni, Ne), hormis les
équipements nécessaires à leur fonctionnement.
Aucune Zone AU 315
Les mesures et les choix retenus pour établir le P.A.D.D. s’intègrent d’une part, dans une politique urbaine locale énoncée à l’échelle de la ville et constituent, d’autre part, le pivot et l’outil privilégié de mise en œuvre d’objectifs nationaux définis aux articles L 111-1-1 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme.
I.2 - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DEFINIS A L’ARTICLE L 121-1 DU CODE DE L’URBANISME
I.2.1 - Explication des choix qui ont été faits pour établir le P.A.D.D. au regard des objectifs et principes de l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme
Le projet urbain de Meudon, exprimé par le P.A.D.D, et les outils mis en œuvre pour le réaliser (O.A.P, le règlement et ses documents graphiques), doit permettre d’assurer, localement et en fonction des composantes de la commune, le respect des principes définis à l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme (cf. ci-contre).
L’exposé et les tableaux figurant ci-après, montrent la concordance entre les orientations retenues pour établir le P.A.D.D., et ces principes.
Ainsi les choix qui ont été faits de prendre en compte les formes urbaines existantes, de protéger les forêts et les espaces verts, la trame verte et bleue, d’identifier les secteurs mutables et à requalifier (Meudon-sur-Seine, secteur Rodin, secteur de l’ONERA, Pointe de Trivaux et zone d’emploi de Meudon-la-Forêt) répondent bien à l’objectif du maintien des grands équilibres entre la préservation des espaces paysagers et un développement urbain maîtrisé. Ces choix répondent aussi dans une large mesure au principe d’une utilisation équilibrée des espaces naturels et urbains.
Le choix qui a été fait d’affirmer la vocation d’habitat et les possibilités d’évolution des logements existants permet de maintenir l’équilibre démographique. Par ailleurs, la volonté d’affirmer, à l’échelle de l’ensemble du territoire communal, la mixité des fonctions permet de répondre au principe de la diversité des fonctions urbaines et de l’équilibre habitat/emploi.
Ces choix traduisent aussi le souci de prévoir des capacités suffisantes pour répondre aux besoins en habitat, emplois et équipements collectifs tels qu’ils ont été exposés dans le diagnostic.
Les capacités de densification de mutation dans le diffus, principalement dans les secteurs de projets, permettent le renouvellement urbain sur des terrains souvent peu occupés (Rodin, ONERA, Pointe de Trivaux, zone d’emploi) ou dégradés (Meudon-sur- Seine). La restructuration des espaces urbanisés est assurée au moyen de règles d’urbanisme adaptées.
Compte tenu du caractère polycentrique de la commune, les secteurs de plan masse et des deux O.A.P. permettent une revitalisation des centres urbains qui le nécessitent.
Article L121-1 a été modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
d) Les besoins en matière de mobilité.
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. 316
S’agissant des activités touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général, ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, le PLU modifié comporte des règles d’urbanisme favorisant les équipements collectifs et le commerce (articles 9, 13). Il interdit le changement de destination des commerces, notamment des équipements commerciaux présents (article 2).
Au moyen des secteurs de plan masse et d’O.A.P., il permet le développement des équipements commerciaux. Le règlement de la zone UI y contribue également dans le cadre d’une mixité fonctionnelle avec le tertiaire.
Le P.A.D.D. prévoit une répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. Les secteurs de projet organisent une mixité des destinations, réparties de manière équilibrée entre Meudon et Meudon-la-Forêt. Le règlement d’urbanisme modifié, au moyen de dispositions d’adaptation pour la rénovation thermique des constructions existantes (article 7, 8, 9) contribue à l’amélioration de leur performance énergétique.
La commune est particulièrement bien équipée en matière de développement des communications numériques, par une couverture à 97%. Son objectif est d’atteindre 100% et de renforcer leur déploiement dans les deux zones d’emplois.
La qualité urbaine, architecturale et paysagère est assurée au moyen de nombreuses servitudes d’urbanisme (protection du patrimoine bâti, emprise au sol limitée, taux d’espace vert dont une partie en pleine terre, article 11, secteurs de plan masse) et des servitudes d’utilité publique annexées au PLU. En effet une part importante de la commune est couverte par un site inscrit, un périmètre de protection des perspectives de nombreux monuments historiques.
Les secteurs de plan masse UPM7 et UPM10, les deux O.A.P. garantissent un développement harmonieux des entrées de ville de Meudon-sur-Seine et Meudon-la-Forêt.
Différents choix répondent à la diminution des obligations de déplacements motorisés et au développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile :
- Le développement des transports en commun (lignes de tramway T2 et T6, bus, transport en déclivité, du BHNS devenu Tzen, la future station du métro du Grand Paris sur Boulogne etc …), des aménagements privilégiant les vélos.
- La préservation des nombreuses sentes piétonnes recensées dans le PLU.
- Le renforcement des équipements de proximité dans chacun des quartiers favorise les déplacements à pieds ou en vélos pour les petits
déplacements quotidiens, l’aménagement de circulations douces.
- La réduction importante des normes de stationnement et leur
plafonnement pour le bureau, accrus dans le rayon de 500 mètres
d’une station de transport en commun structurante (norme
plafond) conformément aux prescriptions du PDU Ile de France.
Dans ce rayon et globalement sur la commune, les normes de
stationnement pour le logement ont été réduites et une norme
minimale pour le deux-roues et le vélo est imposée (article 12).
Le PLU contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
A cet effet le règlement, dans les principales zones urbaines résidentielles mais aussi dans la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt (zone UI), subordonne le bénéfice de la hauteur maximale aux constructions neuves à une performance énergétique améliorée (articles 10 et 15). Il en est également ainsi pour la majoration d’emprise dans la zone UI (article 9).
Le quartier de Meudon-la-Forêt, desservi par le chauffage urbain, représente un potentiel considérable de conversion au bois/pelets qui permettrait l’apport d’énergie renouvelable et de réduire l’émission de gaz à effet de serre. L’éco-quartier de Meudon-la-Forêt a la capacité d’être alimenté en géothermie peu profonde. Le règlement incite les constructions neuves à se raccorder au réseau de chauffage urbain alimenté par les énergies renouvelables. Il impose des dispositifs, en nombre suffisant, dans les parcs de stationnement de certaines constructions neuves, pour permettre l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides (article 4).
Les choix opérés en faveur de la réduction des normes de stationnement et de maîtrise de la circulation automobile auront des conséquences positives sur la préservation de la qualité de l’air. L’obligation de respecter d’un pourcentage d’espaces verts par terrain, dont une partie en pleine terre et de planter des arbres de haute tige ainsi que la limitation de l’emprise au sol des constructions y contribueront également. 317
La préservation de la qualité de l’eau est prise en compte par des mesures sur la maîtrise des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols. Les grands choix qui ont été faits, en particulier celui de protéger et créer des espaces verts, de limiter l’emprise au sol et d’imposer un taux d’espaces verts ainsi qu’un taux de pleine terre auront pour conséquence de maîtriser l’imperméabilisation des sols. De plus, différentes mesures ont été prises dans le cadre du P.L.U. pour retenir les eaux pluviales et favoriser leur infiltration sur les terrains (article 4 et 15 du règlement). Une annexe 7 au règlement prévoit un certain de nombre de recommandations environnementales.
La protection des espaces verts et leur développement auront des conséquences positives et contribueront à une meilleure qualité de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes et des espaces verts.
La protection par le règlement et ses documents graphiques, des zones naturelles, notamment forestière, proscrivent l’étalement urbain. Le règlement et ses documents graphiques assureront la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
Des servitudes d’urbanisme spécifiques sont prévues à cet effet notamment : le zonage N ou très contraignant (UDe, UM, US), la trame verte et bleue préservant les milieux humides, la continuité écologique dans la forêt et les EBC, les continuités et secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain, les parcs et espaces ouverts d’intérêt écologique en contexte urbain (plan des autres servitudes 5-2 et articles 1 et 2 de la zone N) et d’utilité publique (délimitation de la forêt et application du code forestier). L’O.A.P. de Meudon-sur-seine prévoit également des orientations en ce sens.
La prévention des risques naturels prévisibles des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature est prise en considération par le P.A.D.D., le règlement et ses documents graphiques :
Il s’agit notamment de l’article 1 du règlement qui interdit toute construction ou utilisation du sol dangereuse ou nuisible dans les zones résidentielles. Il soumet à des prescriptions particulières émises par les services compétents, les terrains exposés à des risques majeurs (article 2).
Le PLU annexe les servitudes d’utilité publique comprenant les plans
de prévention des risques majeurs présents sur la commune (PPRI et arrêté préfectoral ayant valeur de PPRMT) et les risques technologiques portant sur des matières dangereuses (Gaz Haute Pression). Une annexe 5-9 devenue 6-9 au PLU rappelle les interdictions ou contraintes applicables aux ERP dans la zone d’effet létal.
. 318
Principes définis à l’article L 121- 1 du Code de l’Urbanisme dans le respect des objectifs du développement durable
1-Maintien des grands équilibres entre :
-Le renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux
-L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites,
des milieux et paysages naturels
-La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti
remarquables ;
-Les besoins en matière de mobilité.
1° bis: La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des
entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins(…)
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air (...) ;
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière de :
Limitation des nuisances et
protection de l’environnement
Thèmes Habitat Activités économiques et
touristiques et d'équipement
commercial
Activités sportives,
culturelles et
d'intérêt général,
équipements
publics
Démographie
-Logements Zones urbaines du PLU
Secteurs de développement
(Meudon-sur-Seine, Rodin,
ONERA, Meudon-la-Forêt)
dans lesquels les règles du
PLU assurent le
développement d’opérations
résidentielles comprenant une
part de logements sociaux. Les
règles permettent aussi des
opérations dans le diffus
Création d’un Espace
culturel à Meudon-la-
Forêt, d’équipements
sportifs, d’une maison
des bords de seine,
club senior et crèche
à Meudon-sur Seine
Parcs publics à
conserver par des
emplacements
réservés Gauer,
Paumier
Règles d’adaptation (7, 8,9) permettant
l’amélioration des performances
énergétiques des constructions existantes
(isolation par l’extérieur). Hauteur maximale
conditionnée par une performance
énergétique et environnementale améliorée.
Incitation au raccordement au réseau de
chauffage urbain (alimentation à partir d’une
source renouvelable).
Ces dispositions assurent la maitrise de
l’énergétique, contribuent à une meilleure
qualité de l’air et à réduire les émissions de
gaz à effet de serre.
Activité économique
- Emploi Zones urbaines du PLU
Secteurs de développement
(Meudon-sur-Seine, Rodin, ONERA,
Pointe de Trivaux, secteurs de plans
de masse) dont les règles du PLU
permettent la réalisation des
constructions destinées aux activités
économiques.
Règles d’adaptation (7, 8,9) permettant
l’amélioration des performances énergétiques
des constructions existantes (isolation par
l’extérieur). Hauteur maximale conditionnée par
une performance énergétique et
environnementale améliorée. Incitation au
raccordement au réseau de chauffage urbain
(alimentation à partir d’une source renouvelable).
Ces dispositions assurent la maitrise de
l’énergétique, contribuent à une meilleure qualité
de l’air et à réduire les émissions de gaz à effet
de serre.
- Développement
de l’équipement
commercial
- Protection du
commerce de
proximité
Règles du PLU favorables au commerce de
proximité en application de l’article L123-1-5- II -
5° : articles 1, 9, 12 du règlement
O.A.P (Meudon-sur-Seine et Pointe de Trivaux)
et secteurs de plan masse imposant le
commerce.
Règlement de la zone UI favorisant la mixité
fonctionnelle avec le commerce.
Parcs publics de
stationnement rue Marcel
Allégot et secteur de plan
masse UPM7 (Meudon-
sur-Seine) et O.A.P. de la
Pointe de Trivaux
Valorisation des
grands paysages
Maintien et protection des zones naturelles,
Aménagement des bords de Seine.
Préservation des belvédères et des grandes
perspectives par des hauteurs limitées, des
reculements, la protection des grandes
masses boisées .TVB (règlement et plan des
autres servitudes 5-2) 319
Principes définis à l’article L 121- 1 du Code de l’Urbanisme
1-Maintien des grands équilibres entre :
-Le renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux
-L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
-La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; -Les besoins en matière de mobilité.
1° bis: La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins(…)
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air (...) ;
La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière de :
Limitation des nuisances et
protection de
l’environnement Thèmes Habitat Activités économiques et touristiques et
d'équipement commercial
Activités sportives,
culturelles et d'intérêt
général, équipements
publics
Déplacements -
Equipements
Développement des transports en commun (bus à haut niveau
de service, transport en déclivité, tramway Châtillon Viroflay, etc
…). Amélioration de la structure viaire (emplacements réservés,
protection des sentes), stationnement visiteurs supprimé,
réduction des normes de stationnement autour des gares, pour
le logement et le bureau, normes minimales pour le vélo des
deux-roues et des vélos. Normes réduites pour les équipements
collectifs et non exigibles à proximité d’un parc public.
Une commune bien équipée et
desservie en transports. Des
équipements à compléter
(Meudon-sur-Seine) ou à
redéployer (Pointe de Trivaux).
Couverture en réseaux
numériques haut débit à 97 %
avec un objectif de 100%
Renforcement dans les zones
d’emploi.
Construction ou
redéploiement d’équipements et
espaces publics (Meudon-sur-
Seine, Val Fleury, Meudon-la-
Forêt - Pointe de Trivaux)
Réduction importante des règles de
stationnement accrue aux abords des
gares et stations de tramway
(logement, bureau), obligation d’une
norme minimum de stationnement vélo,
branchements pour véhicules
électriques et hybrides: induit une
diminution des obligations de
déplacements motorisés et
développement de transports alternatifs
à l’usage individuel de
l’automobile :Incite à l’utilisation des
modes de transports alternatif et réduit
la pollution , améliore la qualité de l’air
et l’émission des gaz à effet de serre
Environnement -
Patrimoine Protection des éléments de patrimoine remarquable
Réduction des normes de
stationnement, accrue à
proximité d’une gare
Réduction des normes de
stationnement, plafonné et
accrue à proximité d’une gare
Rénovation du réseau d’eau
potable, tri sélectif, limitation du
ruissellement (articles 4, 9 et 13).
Agenda 21 communautaire
zones N et U très contraignantes
TVB (règlement et plan des
autres servitudes 5-2) assurent la
préservation des continuités
écologiques, les écosystèmes,
les réservoirs de biodiversité, les
ressources naturelles, la qualité
de l’air, du sol et du sous-sol
Risques et
nuisances
Plan de Prévention des Risques
d’Inondation de la Seine. Arrêté
préfectoral ayant valeur de PPR
pour les carrières). P.P.R.M.T. en
cours. Occupations et utilisations
du sol dangereuses, bruyantes
ou nuisibles interdites. Conditions
particulières (mouvements de
terrains, gaz haute pression,
zone inondable, tunnel Sncf…)
Classement des infrastructures
de transport bruyantes 320
I.2.2 - Explication des choix qui ont été faits pour la délimitation des zones au regard des objectifs et principes de l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme
La délimitation des zones s’appuie directement sur le P.A.D.D., en conséquence elle prend en compte les principes de maintien des grands équilibres, d’un développement urbain maîtrisé et de la prévention des risques. Elle différencie les secteurs d’évolution douce et les secteurs de projet.
Les zones urbaines dont les caractéristiques doivent être confortées afin d’assurer la cohérence du paysage urbain sont définies en fonction de l’analyse des typologies urbaines (cf. chapitre relatif à la délimitation des zones) :
- La zone UA comprenant les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe à caractère central d’habitat et les secteurs UAf, UAg, UAh
et UAi correspondant à une conception d’ensemble de projets
d’aménagement ou de grands projets privés.
- La zone UB correspondant à une partie de la propriété occupée par l’ONERA permet de conforter la vocation du pôle d’emploi de
ce secteur sans porter atteinte aux zones paysagères à protéger
classées en zone naturelle.
- La zone UC à caractère mixte d’activités, de services, d’habitats relativement denses, comprenant les secteurs UCa, UCb, UCc, et
UCd qui diffèrent selon leurs caractéristiques.
- La zone UD, d’habitat moyennement dense de collectifs aérés et de pavillons comprenant les secteurs UDa, UDb, UDc, UDd et
UDe.
- La zone UE correspondant à l’ancien lotissement du château de Bellevue et dont les règles ont pour objectif de préserver les
caractéristiques architecturales du secteur.
- La zone UI à vocation exclusive d’activités.
- La zone UM à vocation d’activités ferroviaires.
Les zones urbaines à requalifier, dotées d’un règlement de zone de plan masse afin d’assurer la cohérence d’ensemble des projets :
- La zone UPM, compte tenu des modifications n°2 et n°3 du PLU, comprend 10 secteurs de plans masse (UPM1 à UPM10).
- La zone US qui accueille des équipements sportifs ou de loisirs.
La protection des espaces naturels est prise en compte par la délimitation des zones Ne, Nf et Ni. Par ailleurs, de nombreuses mesures ponctuelles viennent compléter ce souci de protection dans l’ensemble des autres zones.
La diversité des fonctions urbaines d’une part et le développement d’une mixité sociale d’autre part sont développés à l’échelle du territoire dans son ensemble. Seules les zones UI, UM et US prévoient une limite stricte des fonctions (justifiées par leur nature), pour toutes les autres zones la mixité est la règle.
Les besoins futurs identifiés dans le diagnostic tant en matière de logements, d’activités économiques que d’équipements ou d’espaces verts seront principalement réalisés dans les secteurs de projets délimités par les différentes zones UB, UCc et UPM. Toutefois, les zones UA, UC, UD, UE et UI participeront sans bouleversement des formes urbaines à la réponse aux besoins dans le cadre du renouvellement urbain. 321
I.3 - JUSTIFICATION DES CHOIX EFFECTUES POUR ETABLIR LE P.A.D.D., LES O.A.P. ET LE ZONAGE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 111-1-1 DU CODE DE L’URBANISME
Source : Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme - Editions législatives
Outre le nécessaire respect des principes définis à l’article L 121-1 du Code de l’Urbanisme énoncé précédemment, la politique urbaine de Meudon s’articule, également, avec les principales orientations définies par les documents de planification supra-communaux applicables sur le territoire de la commune.
En effet, en application des articles L 111-1-1 et de L’ancien article 123-1 (avant-dernier alinéa) devenu L.123-1-9 du code de l’urbanisme, les dispositions du P.L.U. doivent, s’il y a lieu être compatibles avec celles des documents de portée normative supérieure qu’ils soient liés ou non à la réglementation d’urbanisme.
Le schéma ci-contre illustre de façon synthétique ces rapports de compatibilité. Comme celui-ci le montre, l’insertion du P.L.U. dans la hiérarchie des normes est complexe.
Un document est compatible avec un autre document de portée supérieure dès lors qu’il n’est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux dudit document et qu’il contribue à sa réalisation.
Dans le cas de la commune de Meudon, les dispositions du P.L.U. devaient être compatibles lors de l’approbation du PLU le 13 avril 2010 avec celles des documents suivants :
- le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (S.D.R.I.F.) approuvé le 26 avril 1994, en cours de révision (depuis le 25 juin
2004) ;
- le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (P.D.U.I.F.) approuvé par l’arrêté inter-préfectoral n° 2000-2880 du 15
décembre 2000 et dont la révision a été lancée le 12 décembre 2007 ;
- le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Seine Normandie initialement approuvé en 322
1996, modifié en 2000 et 2003, et dont la révision a été lancée en
2005 ;
- le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) Arc de Seine approuvé le 25 janvier 2009.
- Le Schéma Directeur du Val de Seine (S.D.V.S.), approuvé le 13 décembre 1996 ayant valeur de Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) au sens des articles L 122-1 et suivants du
Code de l’Urbanisme et dont la révision a été lancée le 18
novembre 2005 ; cette dernière doit permettre à terme (d’ici la fin
de l’année 2009) d’approuver le futur S.C.O.T. dont le projet a été
arrêté le 15 janvier 2009 par le Syndicat Mixte des Coteaux et du
Val de Seine.
Il doit être précisé que la commune de Meudon étant couverte par le schéma de cohérence territoriale des Coteaux et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009, son PLU doit être directement compatible avec ce schéma, et non avec le schéma directeur de la région Ile de France ayant les mêmes effets que les directives territoriales d’aménagement, conformément aux principes de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.
Depuis l’approbation du PLU du 13 avril 2010, l’ensemble des autres documents ont été révisés et de nouveaux documents ont été rendus opposables :
- Le Plan de Déplacement Urbain de la région (PDU) Ile-de-
France approuvé le 19 juin 2014.
- Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Ile-
de-France adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013.
- Le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 a approuvé le 10 octobre 2013 par la communauté d’agglomération
Grand Paris Seine Ouest.
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Seine Normandie pour la période
2010-2015 approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009.
- Le Schéma directeur de la Région Ile de France approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013.
- Le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie arrêté le 14 décembre 2012.
Si les P.L.U. doivent nécessairement être compatibles avec les dispositions issues du Code de l’Urbanisme, de portée normative supérieure, ils doivent également prendre en considération d’autres éléments de natures diverses. Dans le cas présent, le P.L.U. de Meudon prend également en considération, en particulier :
- les risques naturels (dont les risques d’inondation liés à la Seine pour lesquels un plan de prévention a été approuvé, dans les
Hauts de Seine, par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2004)
et les risques technologiques (ces éléments sont traités dans le
second chapitre du présent rapport) ;
- le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Hauts-de-Seine approuvé le 28 juin 2000 ;
- le schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage approuvé le 31 décembre 2002 ;
- l’ensemble des servitudes d’utilité publique. 323
Extrait de la carte du S.D.R.I.F. de
1994 illustrant
une région polycentrique
Limit
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mun
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don
Extrait du S.D.R.I.F. de 1994
11994
I.3.1 Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
(S.D.R.I.F.)
Le S.D.R.I.F. de 1994 opposable au PLU approuvé le 13 avril 2010
Le S.D.R.I.F. approuvé le 26 avril 1994 était opposable au PLU approuvé le 13 avril 2010.
Ce document d’orientation générale définissait les options fondamentales et les objectifs essentiels de l’aménagement territorial dans une recherche de cohérence globale visant à son équilibre et à la satisfaction des besoins. Il reposait sur trois principes essentiels :
- Protéger les espaces naturels
et les patrimoines de qualité,
- Dégager des réceptivités
foncières destinées à accueillir
les programmes de logements,
d’emplois et de services
nécessaires au développement
urbain harmonieux du territoire.
- Prévoir les infrastructures de
transport et d’échange qui
irriguent résidences, zones
d’activité, services et espaces
de loisirs.
Ces trois principes se traduisaient
par des orientations précises avec
lesquelles le P.L.U. de Meudon était
compatible :
Le P.L.U. protège les espaces naturels présents sur le territoire de Meudon en particulier la forêt de Meudon, les berges de Seine et les principaux espaces verts de la commune.
Il identifie les sites qui présentent aujourd’hui une réceptivité et qui vont permettre de répondre aux besoins en matière de logements, emplois et équipements (secteur de la pointe de Trivaux, secteur Rodin) et donc de tendre vers l’équilibre logements / emplois préconisé par le S.D.R.I.F..
De plus, les règles du P.L.U. permettront de continuer d’assurer le renouvellement urbain nécessaire, mais avec un rythme de construction très modéré.
Le projet de S.D.R.I.F. révisé
Au moment de l’approbation du PLU le13 avril 2010, une procédure de révision générale du S.D.R.I.F. a été ouverte par délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France le 25 juin 2004, suivi par un décret en Conseil d'Etat en date du 31 août 2005 (décret n°2005-1082).
Un avant-projet du S.D.R.I.F. révisé avait été présenté par la Région Ile-de-France le 29 novembre 2006. Le projet de S.D.R.I.F. a ensuite été arrêté par le Conseil Régional d'Ile-de-France le 15 février 2007 et soumis à enquête publique du 15 octobre 2007 au 8 décembre 2007.
Le 25 septembre 2008, le Conseil Régional avait adopté la version modifiée après enquête du S.D.R.I.F. révisé. Cependant, toujours en 324
attente d'un décret en Conseil d'Etat pour devenir exécutoire, ce document d’urbanisme ne s’est pas encore substitué au S.D.R.I.F. de 1994. Aujourd’hui, c’est donc ce dernier document qui est toujours en vigueur.
Ce document n’a pas été approuvé par décret et c’est un nouveau SDRIF révisé qui est opposable au PLU approuvé du 13 avril 2010 modifié.
Le nouveau Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) a été approuvé par décret n° 2013-1241 du 27
décembre 2013
Le SDRIF 2030 porte le projet de la transition de l’aménagement régional. Il est conçu à l’aube du développement durable, dans la perspective des décennies à venir.
Le SDRIF vise à « l’attractivité et au rayonnement francilien et place
au cœur de ses préoccupations le cadre de vie et le quotidien du Francilien ».
Planifier l’avenir du développement territorial à l’horizon 2030 signifie d’apporter des réponses « aux modes de vie actuels et futurs des Franciliens en termes de mobilité, d’habitat, d’emploi, de relation à leur environnement, aux usages qu’ils ont et auront de leurs lieux de vie, en termes de pratiques sociales, culturelles, récréatives, sportives ».
L’ambition du Schéma Directeur Île-de-France 2030 est d’engager le territoire francilien dans « un processus de nouveau modèle de développement pour lequel la solidarité doit être la valeur première ».
Le Schéma directeur s’appuie sur des évolutions législatives avec les lois Grenelle et la loi Grand Paris.
Dans le cadre des grandes entités géographiques du SDRIF, la commune de Meudon se situe dans le cœur de métropole.
Extrait du projet de SDRIF révisé « carte de destination »
générale des différentes parties du territoire » contenue dans
le projet de S.D.R.I.F. révisé
adopté par délibération du Conseil Régional le 25 septembre
2008
Délimitation indicative des
limites de la commune de
Meudon 325
Les SDRIF 2030 fixe comme objectifs les axes suivants :
- Relier et structurer
- Polariser et équilibrer
- Préserver et valoriser
1- Relier et structurer
Le SDRIF indique que dans le cadre du développement durable et solidaire de la métropole francilienne et les bassins de vie, et aux regards des exigences en matière de compacité urbaine, le réseau de transports francilien doit permettre la mobilité quotidienne des personnes fondée sur un développement massif du recours aux transports collectifs.
Le SDRIF ne prévoit pas d’infrastructure lourde nouvelle sur Meudon, mais la création d’une
desserte locale correspondant
au projet de réseau de bus
BHNS devenu TZen, qui
reliera, via l’île Seguin,
Meudon-sur-Seine au Métro
Marcel Sambat, puis Saint
Cloud.
Le PLU respecte cette
orientation. Il a imposé
l’aménagement de Meudon
Campus pour permettre cette
liaison. Il a inscrit les
réserves et servitudes
nécessaires.
La commune a acquis la plus
grande part des emprises
nécessaires à son passage.
2- Polariser et équilibrer
Le SDRIF souhaite limiter la consommation d’espaces naturels (orientations communes) et accroître la capacité d’accueil en densifiant dans le tissu urbain existant, tout en veillant à limiter l’imperméabilisation des sols et en privilégiant la mixité fonctionnelle.
Le PLU se conforme aux orientations du SDRIF. Les zones naturelles sont protégées et aucun étalement urbain n’est envisagé (aucune zone AU).
Les règles d’urbanisme limitent, en zone urbaine, l’imperméabilisation des sols (emprise au sol et taux d’espaces verts dont une partie en pleine terre).
Les opérations dans les secteurs de projets prévoient des espaces verts publics, y compris dans le quartier très contraint de Meudon-sur- Seine.
Les orientations du SDRF doivent être lues, à l’échelle de sa carte de destination générale des différentes parties du territoire. Elles sont précisées par les orientations réglementaires.
Le SDRIF ne prévoit pas de secteurs à fort potentiel de densification sur le territoire de Meudon, contrairement à la situation des communes limitrophes. Le Nord et le Sud de la commune, se situent à la périphérie de ces secteurs.
Meudon Centre est recensé en tant que « quartier à densifier ». Les objectifs du P.A.D.D. et les règles d’urbanisme spécifiques du PLU (accentuées par la suppression du COS et la taille minimale de terrain) offrent dans le diffus et dans les secteurs de projets (Meudon-sur Seine ; Rodin ; ONERA, secteurs de plan masse), un potentiel significatif et compatible avec les orientations réglementaires.
Meudon-la-Forêt est également recensé partiellement en quartier à densifier. Mais une partie majoritaire de ce quartier et de sa zone d’emploi est située en espace urbanisé à optimiser.
Extrait du nouveau SDRIF approuvé le 27 décembre 2013 326
Les règles d’urbanisme du PLU, tant dans le secteur résidentiel de Meudon-la-Forêt, déjà fortement densifié, que dans la zone d’emploi, sont parfaitement conformes à cet objectif, au moyen de règles adaptées (zone UI, sous-secteur UCc et secteur de plan masse UPM10 pour l’éco quartier de la Pointe de Trivaux). Comme il a été exposé en première partie du rapport, le potentiel de densification est important afin de répondre aux besoins futurs des habitants et des entreprises.
D’un point de vue quantitatif et à l’échelle de l’ensemble de la commune, les orientations du SDRIF sont également respectées.
A l’horizon 2030 le PLU permet une augmentation de la densité humaine d’au moins 15 %, comme le prescrit le SDRIF.
En s’appuyant sur les dernières données INSEE connues (pour l’année 2011), la somme de la population et de l’emploi soit 63 735 suppose de pouvoir générer une densité supplémentaire de 9 560 unités. Le potentiel supplémentaire de densité humaine, estimé à 15 000 emplois (pour un potentiel 250 000 m² de surface de plancher) dans la zone d’emploi de Meudon-la-Forêt, dépasse à lui seul le minimum de densification nécessaire. Si l’on ajoute l’objectif de construction de 1300 logements, le PLU va bien au-delà du minimum préconisé.
Le SDRIF prévoit également que les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15 % jusqu’à l’horizon 2030, à l’échelle communale, de la densité moyenne des espaces bâtis. Il s’agit du rapport entre le nombre de logements et les surfaces d’habitat situées dans le rayon d’une gare (1000 m) ou d’une station de transport collectif en site propre (500 m). Environ 15 900 résidences principales (sur 19 588) et environ 302 hectares de surfaces d’habitat pur (sur 476 du total des zones urbaines toutes destinations confondues) sont situés dans ce rayon. Ils couvrent Meudon-Centre et moins de la moitié de la zone résidentielle de Meudon-la-Forêt (rayon de 500m par rapport aux gares du T6).
Il en résulte une densité moyenne estimée à environ 52,7 logements par hectare. Les règles d’urbanisme à l’horizon 2030 (soit la durée d’au moins 2 PLU) doivent permettre une augmentation minimale d’environ 7,9 logements par hectare (soit 2385 logements).
Le PLU modifié offre à lui seul cette possibilité, au moyen du potentiel identifié dans les secteurs de projet et dans le diffus. Compte tenu de la suppression du cos, le potentiel de densification supplémentaire, exposé dans la 1ère partie du rapport, est d’au moins 450 logements (terrain Forest Hill + complément sur l’ONERA). Il s’ajoute aux 1 300 logements identifiés par le PLU et le PLH (horizon 2018), soit un total de 1 750 logements.
Extrait du nouveau SDRIF
approuvé le 27 décembre
2013 327
De 2019 à 2030, les opérations dans le diffus, offrent largement la possibilité de réaliser en complément, environ 53 logements par an.
Le SDRIF préconise également à l’horizon 2030, dans les secteurs de développement à proximité des gares, une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5% de la superficie de l’espace urbanisé communal. Le PLU respecte largement cette orientation. Sans compter le potentiel dans le diffus, les secteurs de développement (Meudon-sur-Seine, Rodin, ONERA, Pointe de Trivaux, zone UI…), tous situés dans le rayon de 2 km d’une gare ou d’une station de transport en commun en site propre, représentent à eux seuls 37 hectares soit 9,8% des surfaces en zone U.
3-Préserver et valoriser
Dans le cadre de l’objectif
« Préserver et valoriser »,
le SDRIF prévoit de
maitriser les fronts urbains
afin de limiter
l’urbanisation, de créer des
espaces de respirations et
de préserver les espaces
naturels. Aucun étalement
urbain n’est envisagé.
Le SRIF préconise de
protéger le fleuve, les
espaces boisées, les
espaces verts naturels
existants ainsi que les
espaces verts et de loisirs
conformément au schéma
ci-contre.
Le SDRIF recense sur Meudon :
- La forêt domaniale, la grande perspective et les masses
boisées entourant les activités de l’ONERA (espaces boisés et
espaces naturels).
- L’avenue du Château, une partie de l’Observatoire et de la
grande terrasse, la propriété du collège de France, l’orphelinat
Saint Philippe, le parc du Tronchet, le grand mail de la
résidence du Parc à Meudon-la-Forêt (espaces verts et
espaces de loisirs)
- La Seine (fleuve et espaces en eau)
- Les coteaux de Meudon entre Sèvres et Issy-les-Moulineaux
(continuité de type liaison verte).
Sur Clamart, mais sans toucher le territoire de Meudon, une autre liaison débute du tapis vert (fin de la grande perspective) en direction du sud des Hauts-de-Seine.
Le PLU respecte cette orientation au moyen de ses deux O.A.P., du règlement, de ses documents graphiques et de ses annexes.
Le zonage naturel, la Trame Verte et Bleue (TVB), les zones urbaines très contraignantes assurent la protection et permettent la valorisation des espaces recensés par le SDRIF. La forêt domaniale est totalement protégée (règlement de la zone Nf, EBC, continuité écologique et réservoir de biodiversité, servitudes d’utilité publique…) ; la grande perspective et les masses boisées de l’ONERA le sont également (zone Ne, marge de recul, liaison et secteur d’intérêt écologique en contexte urbain)
Les espaces verts et de loisirs sont compris dans la TVB en secteur d’intérêt écologique et/ou parcs urbains ou espaces ouverts en contexte urbain. Un EBC couvre parfois tout ou partie de ces terrains.
La Seine est protégée par la zone Ni, son règlement, l’O.A.P. de Meudon-sur-Seine qui prescrit également la mise en valeur des berges et son verdissement.
Les coteaux de Meudon sont protégés par une zone Ne ou UDe contraignante, une liaison d’intérêt écologique en contexte urbain qui couvre des propriétés privées et le domaine SNCF (T2 et ligne Montparnasse).
Extrait du nouveau SDRIF approuvé le 27 décembre 2013 328
La TVB résultant de la modification n°4 du PLU, développée au chapitre suivant sur le SRCE auquel nous renvoyons, va bien au-delà des orientations du SDRIF et protège des continuités écologiques, secteurs d’intérêt écologique en contexte urbain, et bassins non recensées dans le SDRIF. Conformément au volet réglementaire, le PLU développe et adapte la TVB au contexte communal. Il introduit à l’occasion du renouvellement urbain une trame verte et parfois bleue dans ses secteurs opérationnels (Meudon-sur-Seine, Rodin, Pointe de Trivaux).
En conclusion le PLU est parfaitement compatible avec les orientations du SDRIF.
I.3.2 Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (P.D.U.I.F.)
Le PDU opposable lors de l’approbation du PLU le 13
avril 2010
Le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (P.D.U.I.F.) a été approuvé le 15 décembre 2000 par arrêté interpréfectoral n°2000-2880.
Afin d’assurer une cohérence indispensable entre objectifs d’aménagement et de déplacements (amélioration des lignes de bus, politique locale du stationnement, valorisation des circulations douces, des zones 30, maîtrise de l’usage automobile, du transport des marchandises et des livraisons en ville, …), conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, le P.L.U. est compatible avec celui-ci.
Les principales orientations du P.D.U.I.F. étaient les suivantes :
- La densification aux abords des gares et des principales lignes de transport en commun et une réduction corrélative à proximité de
ces lieux des obligations en matière de stationnement,
- Une incitation au développement des circulations douces (marché, vélo, etc …), en augmentant dans le même temps, la part des
transports en commun comme une alternative au trafic automobile.
Le P.L.U. prend en compte ces orientations, ainsi la densité urbaine est maintenue aux abords des stations et gares existantes, notamment dans le secteur de La Défense.
En complément, le P.L.U., et en particulier le P.A.D.D., affirme la volonté de la ville de développer des circulations douces par un réseau de sentes à conserver et de sentes à créer.
Par ailleurs, le P.D.U.I.F. a défini un réseau principal d’autobus (Mobilien) : il s’agit d’un réseau régional de lignes de bus bénéficiant d’aménagements (couloirs réservés, priorité aux feux, …) tendant à augmenter la vitesse commerciale des bus dont la fréquence, y compris en heure creuse, sera inférieure à 15 minutes
La ville de Meudon était concernée par plusieurs comités d’axes Mobilien (selon les données figurant sur le tableau de bord départemental de suivi publié par le S.T.I.F. en avril 2008) intéressant les lignes suivantes du réseau R.A.T.P. :
- la ligne n°289 (« Porte de Saint-Cloud - Clamart - G. Pompidou ») dont le contrat d’axe a été validé en 2004 ;
- la ligne n°179 (« Pont de Sèvres - Robinson ») dont le contrat
d’axe a été validé en février 2009
Les lignes n°379 (« Vélizy Villacoublay - Fresnes ») et n°390 (« Vélizy Villacoublay – Bourg-la-Reine ») figuraient également au sein de ce réseau Mobilien. Toutefois, les comités d’axes de ces lignes n’ont pas encore été lancés officiellement.
Le P.D.U.I.F. a également défini un réseau principal de voirie, qui doit permettre d’assurer efficacement les déplacements au sein de l’agglomération sans pénaliser la vie locale. Il s’agit pour Meudon de la RD 7 et de la RD 181.
Le P.L.U. de Meudon avait pris en compte ces différents projets issus de la nouvelle conception des déplacements franciliens mise en place dans le cadre du P.D.U.I.F.. 329
Les évolutions depuis 2009 : Le Plan de Déplacements
Urbains de la région Ile de France (PDUIF) a été approuvé
par la délibération du Conseil Régional du 19 juin 2014
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I) assigne, dans son article 7, divers objectifs au droit de l’urbanisme, dont la lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que la revitalisation des centres villes.
Pour ce faire, les collectivités territoriales ont été dotées, par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), d’outils favorisant la densité à proximité des transports en commun.
Le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF), tel que défini par l’article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est un document de planification et de programmation qui détermine « les principes régissant l’organisation des transports de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement, dans le périmètre de transports urbains ». Dans le cas spécifique de la région d’Ile-de- France, ce plan couvre l’ensemble du territoire régional.
Résultat d’une démarche partenariale et d’une concertation élargie, la nouvelle version du PDUIF a été approuvée le 19 juin 2014 par le Conseil régional. Le délai de mise en compatibilité pour les PLU est de 3 ans à compter de l’approbation du PDUIF (article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme).
Enjeux et objectifs du PDUIF
Le PDUIF se fixe pour objectif « d’atteindre un équilibre durable entre les besoins de mobilité des personnes et des biens, d’une part, la protection de l’environnement et de la santé et la préservation de la qualité de vie, d’autre part, sous la contrainte des capacités de financement ».
Pour cela, et afin de respecter les réglementations en matière de qualité de l’air et l’engagement national de réduction de 20% de gaz à effet de serre d’ici 2020, le PDUIF vise à réduire de manière significative l’usage de la voiture, des deux-roues motorisés et des poids lourds et, par conséquent, à accroître fortement l’usage des transports en commun et des modes actifs que sont la marche et le vélo. Il vise également à favoriser l’usage, pour le transport de marchandises, de véhicules plus respectueux de l’environnement, de la voie d’eau et du fret ferroviaire.
A horizon 2020, le PDUIF fixe, dans un contexte de croissance globale des déplacements de 7 %, les objectifs quantitatifs suivants :
- une croissance de 20 % des déplacements en transports
collectifs ;
- une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs ;
- une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-
roues motorisés.
L’enquête globale transport (EGT) 2010 constitue la référence pour l’évaluation des impacts du PDUIF sur la mobilité.
Une stratégie d’action est déclinée en 9 défis et 34 actions
L’atteinte des objectifs du PDUIF nécessite un changement et une amélioration des conditions de déplacements (accroissement, adaptation et optimisation de l’offre de transport), elle nécessite également que ces améliorations soient accompagnées d’évolutions des comportements. Pour cela, le PDUIF fixe 9 défis à relever déterminant 34 actions aux différentes zones géographiques de l’Ile- de-France.
Les 9 défis du PDUIF (Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France) - Défi 1 : construire une ville plus favorable aux déplacements à
pied, à vélo et en transports collectifs
- Défi 2 : rendre les transports collectifs plus attractifs
- Défi 3 et 4 : redonner à la marche de l’importance dans la
chaîne de déplacement et donner un nouveau souffle à la
pratique du vélo
- Défi 5 : agir sur les conditions d’usage des modes individuels
motorisés 330
- Défi 6 : rendre accessible l’ensemble de la chaîne de
déplacements
- Défi 7 : rationaliser l’organisation des flux de marchandises et
favoriser le transport par fret ferroviaire et par voie d’eau
- Défi 8 : construire un système de gouvernance
responsabilisant les acteurs pour la mise en œuvre du PDUIF
- Défi 9 : faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs
déplacements.
Concernant les plans locaux d’urbanisme, le PDUIF comprend à la fois des mesures incitatives et des mesures prescriptives.
Ces mesures portent principalement sur l’encadrement des normes de stationnement imposées dans les PLU:
- réserver une partie des places de stationnement sur la voirie
pour les vélos dans les zones urbaines ou à urbaniser des
PLU et dans un rayon de 800 m autour des gares à raison de
1 place sur 40 pour le cœur d’agglomération et 1 sur 50 pour
l’agglomération centrale (action 4.2) ;
- prévoir, lors de la rédaction des articles 12 des PLU, des
normes minimales de réalisation de places de stationnement
pour les vélos dans les constructions nouvelles (habitat,
bureaux, activités, commerces, industries, équipements
publics et établissements scolaires) dans les zones U et AU
(action 4.2)
- prévoir une norme plancher de stationnement pour les
constructions à destination d’habitation n'excédant pas 1,5 fois
le taux de motorisation des ménages sur la commune ;
- prévoir des normes maximales de réalisation de places de
stationnement pour les voitures dans les constructions
nouvelles à destination de bureaux dans les PLU (action 5.3) :
Il convient donc, conformément aux lois Grenelle, de définir un
nombre maximal de place de stationnement à réaliser pour les
opérations à usage de bureaux, cette norme devant être
inférieure à la norme plafond imposée par le PDUIF. Cette
norme constitue un maximum, laissant aux collectivités la
possibilité de définir des normes plus contraignantes. La
valeur de cette norme « plafond » diffère selon les communes
et à l’intérieur des communes par rapport à la proximité ou non
d’une gare desservie par des lignes de transports collectifs
structurants. Sont considérées comme structurantes les lignes
de RER, trains de banlieue, métro, tramway et Tzen, cette
disposition étant étendue aux futures lignes de transport dès
lors que des mesures de sauvegarde ont été instaurées par
les autorités compétentes.
Le PLU modifié est conforme aux dispositions prescriptives du P.D.U.I.F. :
L’article 12 du règlement du PLU impose une norme maximale de stationnement pour le bureau (norme plafond), selon sa situation dans zonage défini par le PDUIF et de sa localisation à moins de 500 mètres d’un point de desserte de transport en commun structurant et au-delà.
Meudon Centre est compris dans le secteur « cœur d’agglomération » et Meudon-la-Forêt dans le secteur « agglomération centrale » moins restrictif.
Dans les zones urbaines de Meudon le règlement prévoit pour le bureau que :
« - Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 60 m² de Surface de Plancher créée, à moins de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour 50 m² de Surface de Plancher créée. »
Dans les zones urbaines de Meudon-la-Forêt, l’article 12 du règlement prévoit que :
« - Il ne pourra être construit plus de 1 place pour 45 m² de Surface de Plancher créée, à moins de 500 m d’un point de desserte d’une ligne de transport en commun structurante ;
- au- delà du rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante, il sera exigé 1 place pour 55 m² de Surface de Plancher créée.
L’article 12 impose en matière d’aires de livraison :
- Pour les commerces ou ensembles commerciaux : Une aire de livraison pour 1 000 m² de surface de vente »
La norme de stationnement pour le logement se conforme aux prescriptions du P.D.U.IF.. 331
Le règlement réduit la norme de stationnement pour le logement en multipliant par coefficient 1,5 le taux moyen de motorisation des ménages. Le taux moyen de motorisation par ménage étant égal à 1,04, le ratio obtenu est de 1,6. La norme de l’ensemble des zones pour le logement ne dépasse jamais ce ratio.
L’article 4 impose de pouvoir alimenter des véhicules électriques ou hybrides dans les projets de constructions suivants :
« Réseau électrique pour les constructions neuves : Dans le respect de la sécurité publique, les ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce doivent doter 10% de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
L’article 12 du règlement impose également des normes minimales pour le vélo de la manière suivante :
« 12-2-4 : Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux :
Dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
• Habitat collectif : 0,75 m² de surface de plancher par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²,
• Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher,
• Établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour huit à douze élèves. L’offre de stationnement vélo pourra être adaptée selon le niveau de l’établissement scolaire concerné.
Les espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos sont situés de préférence dans un ou plusieurs locaux au rez-de-chaussée accessibles de plain-pied.
L’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. »
La commune a également contribué à la création et l’amélioration des lignes de tramway et du BHNS devenu T Zen.
Afin de permettre le passage de la ligne T6 de Meudon-la-Forêt, la commune a inscrit les réserves nécessaires et mis à disposition le foncier communal gratuitement, y compris pour un poste de redressement.
S’agissant de la ligne T Zen de Meudon-sur-Seine, le PLU a prévu les servitudes nécessaires (voie existante à conserver et emplacement réservé) et acquis une grande partie des emprises de voirie (rue de la Verrerie).
Un emplacement réservé est également inscrit pour permettre la liaison du projet de « cable-car » entre la Gare de Brimborion et la gare de Bellevue.
En conclusion le PLU respecte l’ensemble des dispositions prescriptives du PDUIF ainsi que ses grandes orientations.
I.3.3 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Seine-Normandie
Le premier S.D.A.G.E.
Le S.D.A.G.E. du bassin Seine-Normandie a été approuvé par arrêté du Préfet de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 1996.
Il représente 18 millions d'habitants, un territoire d’environ 100 000 km², 8 régions, 25 départements et 9 000 communes.
En Ile-de-France, le S.D.A.G.E. du bassin Seine Normandie met l'accent sur quatre orientations fortes :
- préserver l'alimentation en eau, notamment en eau potable de qualité,
- lutter contre les inondations,
- traiter les eaux usées afin de parvenir à un assainissement fiable et performant,
- protéger les milieux naturels. 332
La révision du S.D.A.G.E. (2009-2015)
La mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau (directive de l’Union Européenne n°2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau) rend obligatoire la rédaction d’un nouveau S.D.A.G.E. pour le bassin Seine Normandie avant fin 2009.
La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant en droit français cette directive européenne a imposé la révision du S.D.A.G.E. pour intégrer ces nouvelles exigences et notamment les objectifs de bon état pour toutes les eaux à l’horizon 2015.
Sa révision a été lancée en 2005 et s’est conclue par le nouveau S.D.A.G.E. approuvé le 29 Octobre 2009 par le Comité de bassin. Le S.D.A.G.E. doit désormais être révisé tous les 6 ans. En conséquence le SDAGE 2009-2015 sera révisé en 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L 212-1 du Code de l'environnement (et celles issues du décret n°2005-475 du 16 mai 2005 et de l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des S.D.A.G.E.), le nouveau S.D.A.G.E doit fixer :
- les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
- des objectifs de qualité et de quantité des eaux, qui correspondent au bon état et qui doivent être atteints au plus tard
le 22 décembre 2015 ;
- les modalités de support des coûts liés à l'usage de l'eau, en distinguant les secteurs industriel, agricole et domestique ;
- les aménagements et dispositions nécessaires pour prévenir et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des
milieux aquatiques ;
- les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un S.A.G.E. doit être réalisé ainsi que les délais de leur élaboration et de leur
révision.
Le S.D.A.G.E 2010-2015 a donc définit les objectifs suivants :
- Diminuer la pollution des milieux aquatiques,
- Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable
actuelle et future,
- Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides,
- Gérer la rareté en ressource en eau,
- Limiter et prévenir les risques d’inondation.
Ils se divisent en différentes orientations et dispositions qui précisent les actions à réaliser pour permettre la compatibilité des deux documents. Ci-dessous sont détaillés les éléments du PLU qui assure la compatibilité avec le S.D.A.G.E. :
La compatibilité du P.L.U. avec le S.D.A.G.E.
L'article 7 de la loi du 21 avril 2004, relative à la politique communautaire dans le domaine de l'eau, a demandé aux communes, en complétant le dernier alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, de rendre, s'il y a lieu, compatible le P.L.U. « avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux), en application de l'article L 212-1 du Code de l'Environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les S.A.G.E. (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), en application de l'article L 212-3 du même code ».
L’article 4 du règlement permet d’imposer tant en ce qui concerne l’évacuation des eaux pluviales que des eaux usées, et compte tenu de l’importance du projet, un système de retardateur au pétitionnaire afin de ralentir de manière suffisante leur arrivée dans le réseau d’assainissement public. 333
Le règlement du P.L.U. recommande, à l’article 4, l’usage de techniques alternatives au rejet direct dans les réseaux publics (chaussées réservoirs, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, toitures végétalisées inclinées ou en terrasses avec système de rétention d’eau...) de manière à limiter ou réguler ces apports dans les réseaux, tant au point de vue qualitatif que quantitatif.
Il recommande également de privilégier, si la nature du sol le permet (absence de risques de mouvements de terrain notamment), l’infiltration au plus près de la source (pointe de chute sur le sol), sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre et à défaut d’espaces libre.
La modification n°4 accroit le taux de pleine terre dans un grand nombre de zones urbaines. Un nouvel article 15 prévoit que les constructions neuves à usage d’habitation collective doivent fonctionnaliser leurs toitures terrasses, en mettant notamment en place au choix, l’agriculture urbaine (jardin, potager …), la végétalisation dans un objectif écologique, la récupération et/ou rétention des eaux pluviales.
La modification n°4 instaure une trame verte et bleue. Elle concoure à une meilleure infiltration des eaux pluviales dans la nappe phréatique. Elle protège le fleuve et les autres zones humides localisés dans le document graphique 5-2. L’article 13 de la zone N prescrit la préservation du fleuve et la mise en valeur de ses berges.
Le chemin de halage devra être re-naturalisé et une promenade piétonne créée et il est recommandé d’introduire sur ce linéaire, une végétation aquatique favorable pour la faune et la flore indigènes.
Le PPRI des Hauts-de-Seine, annexé au PLU, réglemente également l’aménagement des berges de Meudon dans un objectif de préservation. Ce document a pour rôle principal de limiter et prévenir les risques d’inondation et notamment de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés aux inondations mais aussi de préserver les zones naturelles d’expansions des crues.
L’aménagement de la RD7 par le département requalifie les berges de Seine tout en assurant la protection et la mise en valeur du milieu naturel.
La qualité de l’eau est contrôlée fréquemment, notamment par la DTARS ; les derniers prélèvements de 2014 démontrent que l’eau est de bonne qualité. L’état des dispositifs d’assainissement sur la commune est de bonne qualité comme le démontre le changement des branchements reliant les conduites du réseau public passant du plomb au polyéthylène.
L’annexe 7 du règlement comprend des recommandations environnementales exhaustives contribuant au respect des objectifs du S.D.A.G.E
Ces différentes dispositions sont donc en adéquation avec l’objectif de maîtrise du ruissellement défini par le S.D.A.G.E.
I.3.4 Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
Meudon fait partie du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre. Le PLU devra être rendu compatible avec les objectifs de protection définis par le SAGE lorsqu'il sera approuvé.
La partie sud du territoire est incluse dans le bassin versant naturel de la Bièvre. En qualité de préfet pilote pour l'élaboration du SAGE Bièvre, le Préfet du Val de Marne a approuvé le périmètre de ce SAGE par arrêté du 6 décembre 2007 qui inclut la commune de Meudon dans le bassin versant naturel de la Bièvre. 334
Il a également arrêté la commission locale de l'eau (CLE) le 19 août 2008. La CLE est notamment chargée d'élaborer un règlement opposable aux tiers. Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent lui être conformes. Ce règlement constitue un renforcement important de la portée juridique du SAGE avec l'instauration d'une sanction pénale en cas de non-respect des règles qu'il édicte. Du fait de cette opposabilité aux tiers, le projet de SAGE est soumis, avant son approbation, à une procédure d'enquête publique.
I.3.5 Schéma Régional de Cohérence Ecologique
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Ile-de- France a été adopté par le préfet de région le 21 octobre 2013.
Le SRCE identifie la forêt de Meudon comme réservoir de biodiversité. De plus, le SDRIF, adopté le 27 décembre 2013, identifie également une continuité écologique et des liaisons vertes notamment entre la forêt de Meudon et les autres forêts :
- forêt de Fausses reposes ;
- forêt de Versailles ;
- forêt de Verrières.
Le SRCE est le volet régional de la trame verte et bleue. A ce titre, il vise à :
Identifier les composantes de la trame verte et bleue
(réservoirs de biodiversité, continuités écologiques, cours
d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement de continuités
écologiques) ;
Identifier, les enjeux régionaux de préservation et de
restauration des continuités écologiques, et définir les priorités
régionales à travers un plan d’action stratégique ;
Proposer les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan
d’action pour la préservation et la restauration des continuités
écologiques.
Extrait du SRCE adopté le 21 octobre 2013 335
Il a pour objet principal :
La préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques ;
La préservation des continuités écologiques afin de maintenir
de leur fonctionnalité ;
La remise en bon état des continuités écologiques afin
d’améliorer ou de rétablir de leur fonctionnalité.
Le SRCE recense sur Meudon :
Un corridor de la sous-trame arborée à préserver dans la forêt
de Meudon, qui assure la liaison entre les différentes forêts
domaniales environnantes (forêt de Fausses reposes ; forêt de
Versailles ; forêt de Verrières). Plusieurs obstacles sont
recensés (RN 118 et RD 406). Il localise deux secteurs riches
en mares et moulières recoupées par ces infrastructures de
transport.
Des réservoirs de biodiversité à préserver qui portent sur la
forêt domaniale, une grande partie Ouest de la propriété de
l’observatoire la jouxtant, les abords de l’étang de Chalais.
Un corridor alluvial multitrames en contexte urbain à restaurer
qui porte sur la Seine.
Des milieux humides à préserver : les 3 étangs dans la forêt
domaniale et la pièce d’eau du Bel Air (Observatoire)
Une liaison reconnue pour son intérêt écologique en contexte
urbain à préserver : il s’agit des abords végétalisés de la ligne
C du RER. Lorsque cette ligne est en souterrain, le SRCE
prolonge cette continuité sur des propriétés privées urbanisées
du quartier d’Arthelon, la partie boisée nord-ouest de
l’ONERA, puis s’achève sur le terrain de sport de Trivaux.
D’autres secteurs reconnus d’intérêt écologique en milieu
urbain :
Il s’agit de l’avenue du château, la propriété du collège de
France située rue Marcellin Berthellot, la partie Est de
l’observatoire, la grande terrasse et le jardin sauvage, les
jardins du musée Armande Béjart, une partie du terrain de
sport du Standart Athletic club en zone US, le parc Paumier et
un petit corridor le reliant à la forêt, le site classé des Tybilles
et quelques emprises sur les coteaux de Meudon, à l’ouest de
cette propriété.
Le PLU se conforme aux orientations du SRCE, et va même bien au- delà, au moyen du règlement, de ses documents graphiques, d’O.A.P. et des servitudes d’utilité publique qui lui sont annexées.
Protections par le zonage naturel ou urbain très contraignant
du PLU approuvé le 13 avril 2010
Le PLU assure en premier lieu la protection le corridor écologique de la sous trame arborée et les réservoirs de biodiversité, au moyen d’un zonage naturel. La zone naturelle forestière (sous-secteur Nf) protège la forêt contre tout étalement urbain et densification. L’article 2 n’autorise que les constructions nécessaires à son exploitation ou à sa mise en valeur.
Le corridor alluvial multitrames en contexte urbain est à restaurer (la seine et ses berges).ll correspond au sous-secteur Ni qui englobe le fleuve et une marge de retrait de 30 mètres.
Les secteurs reconnus d’intérêt écologique en milieu urbain et les milieux humides à préserver sont protégés par la zone Ne.
La zone naturelle Ne couvre l’ensemble des parcs, et jardins, des ensembles paysagers comprenant des équipements publics (Observatoire, Grande Terrasse et parterre de l’Orangerie, partie de l’ONERA Musée Rodin, Musée Amande Béjart mais aussi le site classé des Tybilles).
On notera également que d’autres zonages urbains sont très contraignants et concourent à limiter l’imperméabilisation des sols :
zone US enclavée dans la forêt ou en bordure imposant une
emprise au sol réduite,
zone UM spécifique aux voies de chemin de fer interdisant
toute urbanisation,
zone UDe principalement sur les coteaux de Meudon mais
aussi sur le versant proche de Clamart. Ce dernier sous-
secteur impose une emprise au sol très limitée et un taux
d’espaces verts important. 336
Nouvelle protection introduite par la modification n°4 (TVB)
Le PLU crée (hormis les EBC déjà présents) dans le cadre de la modification n°4, une nouvelle protection des corridors, éléments et autre continuités écologiques à préserver recensés par le SRCE : Le plan des autres servitudes (5-2) intègre une servitude d’urbanisme spécifique appelée Trame Verte et Bleue (TVB), en application de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme. Un dispositif réglementaire lui est associé.
Cette servitude comprend plusieurs sous-catégories qui reprennent et amplifient les protections figurant dans le SRCE pour Meudon :
1-Le corridor écologique de la zone Nf à préserver qui traverse la forêt domaniale.
2- La Forêt Domaniale, réservoir majeur de biodiversité est également drastiquement protégée. Elle est couverte par un zonage naturel Nf et par une servitude au titre des Espaces Boisés Classés de l‘article L- 130-1 du code de l’urbanisme. Ce zonage et cette servitude interdisent toute urbanisation et contrôlent l’abattage des arbres. On notera qu’en annexant les servitudes d’utilité publique au PLU, la protection de la forêt est également contrôlée par le code forestier et code de l’environnement (site inscrit couvrant la forêt domaniale).
3- Liaisons d'intérêt écologique en contexte urbain
Dans le tissu urbain, la TVB du PLU délimite, en l’affinant et la développant à l’échelle communale, la liaison identifiée par le SRCE sur un axe nord sud (ligne C du RER). Cette liaison correspond aux emprises végétalisées de la voie de chemin de fer ainsi qu’à des propriétés privées bâties du quartier d’Arthelon, des masses boisées de l’ONERA en sous-secteur Ne, et des terrains de sports de Trivaux.
Bien que non recensées dans le SRCE, le PLU identifie plusieurs autres continuités existantes, sur un axe Est/Ouest couvrant une partie des coteaux de Meudon, des voies de chemin de fer du T2 et de la ligne Versailles/Montparnasse.
L’article 13 des zones concernées du règlement prévoit, qu’afin de favoriser la biodiversité et réduire les obstacles à la dispersion des espèces, le taux de pleine terre prévu à l’article 13-1 est porté à 65%, dans ces secteurs identifiés aux documents graphiques du règlement. Les clôtures sur les limites séparatives seront de préférence constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales. Des ouvertures au niveau du sol doivent être prévues pour le déplacement de la petite faune.
Pour la zone UM, le caractère végétalisé doit être préservé sauf contrainte d’exploitation ou de sécurité publique.
4-Secteurs d'intérêt écologique en contexte urbain
Ils correspondent aux emprises localisées par le SRCE, lorsqu’ils ne sont pas couverts par un EBC.
Il s’agit du site classé extrêmement boisé des Tybilles (coteaux de Meudon-sur-Seine), des ensembles paysagers de grands équipements publics : Terrasse de l’Observatoire et Observatoire autour de la pièce d’eau du Bel Air, abords de l’Orangerie, jardins du Collège de France, jardins du Musée Armande Béjart et Jardin Sauvage, Parc Paumier et une partie des abords de l’Etang de Chalais. Compte tenu de son caractère en partie routier, l’avenue du Château est suffisamment protégée par un EBC (alignements d’arbres) et en tant qu’espace ouvert paysager (contre-allées).
5-Bassins, plans d'eau, fleuve à préserver
Le PLU va au-delà du SRCE en préservant de manière exhaustive l’ensemble des milieux humides, tant à Meudon Centre que dans la forêt domaniale et à Meudon-la-Forêt. Le règlement prévoit que ces milieux humides doivent être conservés ; un retrait est imposé pour les constructions. Il convient également d’assurer la protection et aménagements paysagers de la berge et du fleuve, re-naturalisation du chemin de halage, introduction d’une végétation aquatique favorable pour la faune et la flore indigènes (article 13).
6- Parcs Publics, Espaces verts paysagers ouverts Cette protection concerne des parcs publics mais aussi des espaces ouverts privés (notamment à Meudon-la-Forêt) et les jardins forestois. Il s’agit de zones écologiques intéressantes de nature « ordinaire ». 337
Le règlement demande que le caractère paysager et les principes de composition végétale soient préservés.
Le PLU se conforme au SRCE qui préconise le recensement de ces éléments isolés et les petits réseaux d’espaces naturels à préserver.
Le PLU dispose d’autres outils contribuant à favoriser l’écologie et la biodiversité :
Le réseau de sentes existantes à conserver ou à créer, les marges de reculement s’inscrivent dans les objectifs de maillage apaisé favorable à la faune et plus généralement à la biodiversité.
Le règlement limite l’emprise au sol et impose un taux d’espaces verts dont une partie en pleine terre
(entre 50 et 65% hors trame verte
dans les zones résidentielles). Il
garantit le maintien des surfaces
non imperméabilisées ou éco-
aménageables sur l’unité foncière.
Le PLU prévoit le renouvellement
urbain dans les secteurs de projet
qui intègrent la création de trames
verte et parfois bleues (cf OAP de
Meudon-sur-Seine et de la Pointe
de Trivaux). Il incite à réinsérer les
eaux pluviales récoltées dans la
terre au plus près du point de
chute.
I.3.6 Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie
En l’absence d’un PCET adopté à l’échelle de la commune et à l’échelle de l’intercommunalité, le PLU de Meudon doit s’appuyer directement sur les dispositions du SRCAE parmi les actions mentionnées dans le chapitre « Synthèse des actions recommandées aux collectivités territoriales ».
Après avoir été approuvé à l’unanimité par le conseil régional le 23 novembre 2012, le préfet de la région Ile-de-France a arrêté le 14 décembre 2012 le SRCEA.
Le SRCAE d’Ile-de-France a été élaboré conjointement par les services de l’Etat (Direction Régionale et interdépartementale de 338
l’environnement et de l’Energie – DRIEE), du conseil régional, en associant de multiples acteurs du territoire dans un riche processus de concertation.
Il fixe 17 objectifs et 58 orientations stratégiques pour le territoire régional en matière de réduction de consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de la qualité de l’air, de développement des énergies renouvelables et d’adaptation aux effets du changement climatique.
Ce document stratégique s’est appuyé sur plusieurs études préalables qui ont permis d’approfondir les connaissances sur les principaux enjeux régionaux.
Le SRCAE fixe aux horizons 2020 et 2050 trois grandes priorités régionales en matière de climat, d’air et d’énergie :
- Le renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments avec un objectif de doublement du rythme de réhabilitations dans le
tertiaire et de triplement dans le résidentiel ;
- Le développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, avec un objectif d’augmentation
de 40 % du nombre équivalent logements raccordés d’ici 2020.
- La réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre du trafic routier, combinée à une forte baisse des émissions de
polluants atmosphériques (particules fines, dioxyde d’azote).
Comme il a été exposé plus haut, le PLU s’inscrit parfaitement dans ces objectifs en adoptant des dispositions réglementaires favorisant l’isolation par l’extérieur des constructions existantes et une performance énergétique supérieure à la norme pour les constructions nouvelles. Le passage au bois et/ou à tout autre apport d’énergie du chauffage urbain de Meudon-la-Forêt constitue une préoccupation majeure de la commune.
I.3.7 Agenda 21 Plan Climat
La communauté d’agglomération GPSO dispose d’un Agenda 21 Plan Climat.
L’axe1 de l’Agenda 21 « Contribuer localement à relever le défi du changement climatique » précise que la communauté d’agglomération s’engage à renforcer ses politiques relatives au changement climatique ; qu’il s’agisse de la mobilisation des acteurs, de la performance énergétique du patrimoine public, du développement des mobilités douces ou des énergies renouvelables.
Le GPSO s’appuiera sur l’axe premier de son Agenda 21 – qui regroupe les principales mesures constituant le Plan Climat-Energie Territorial – afin d’appliquer un programme d’actions fort et collectif dans le cadre des objectifs européens des 3 x 20 % à échéance de 2020 et du facteur 4 à horizon 2050.
Le plan d’action de l’axe 1 de l’Agenda 21 se compose des ambitions suivantes :
- Renforcer les opérations de communication et de sensibilisation incitatives à l’intention du grand public et des professionnels.
- Renforcer l’information et la mobilisation des acteurs locaux par un soutien accru à l’Agence Locale de l’Energie.
- Elaborer une charte intercommunale de l’éco-construction
- Approfondir la connaissance et la communication de la performance énergétique du bâti public.
- Mettre en œuvre un programme de réduction des consommations énergétiques du patrimoine urbain.
- Poursuivre les opérations en faveur des économies d’énergie dans l’habitat.
- Développer une mobilité urbaine alternative à la voiture.
- Mettre en place un réseau de transports de proximité efficace à l’échelle communautaire. 339
- Renforcer l’accessibilité des espaces publics à proximité des gares.
- Elaboration et mise en œuvre du Schéma Directeur des Liaisons Douces.
- Promouvoir l’utilisation et la production d’énergies renouvelables auprès des particuliers.
I.3.8 Projet du Grand Paris
La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 inscrit l’objectif de renforcer l’attractivité économique de la région d’Ile-de-France et de réduire ses déséquilibres territoriaux, en s’appuyant sur le développement de nouveaux pôles de compétitivité et de nouvelles centralités urbaines à l’échelle régionale, ainsi que sur la constitution d’un nouveau réseau de transports publics de voyageurs en rocade.
Pour accompagner le développement économique et urbain de la région, la loi relative au Grand Paris prévoit la construction annuelle de 70.000 logements en Ile-de-France géographiquement et socialement adaptés, qui contribuent à la maitrise de l’étalement urbain.
Le projet du Grand Paris s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l’Etat. Ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial, définis et réalisés conjointement par l’Etat, les communes et leur regroupement.
I.3.9 Contrat de Développement Territorial de GPSO
Les Contrats de Développement Territorial sont des outils destinés à élaborer et mettre en œuvre, dans une démarche contractuelle et partenariale, sur le long terme, des projets de développement sur les territoires stratégiques du Grand Paris. Le décret du 24 juin 2011 relatif aux CDT en précise le contenu.
Le Grand Paris est un projet qui vise à positionner l’agglomération parisienne en tant que grande métropole du 21ème siècle, d’envergure européenne et mondiale, à l’instar des cinq premières : New-York, Londres, Tokyo, Shanghai et Hong-Kong. La dynamique tertiaire de l’ouest parisien et l’écosystème d’innovation spécifique au territoire de GPSO contribuent de façon déterminante au rayonnement francilien et à la création de valeur ajoutée à l’échelle régionale et nationale.
Au travers de la démarche du Grand Paris qui ambitionne de développer des pôles économiques majeurs autour de Paris, les signataires du CDT de GPSO souhaitent promouvoir la construction de « la ville numérique, créative et durable. »
Numérique, car l’innovation technologique et numérique est le moteur du développement du pôle économique de GPSO.
Créative, avec un territoire au cœur de la Vallée de la culture, symbolisé par le projet culturel et artistique de l’Ile Seguin, « Ile de toutes les cultures du Grand Paris ».
Durable, car GPSO est le « poumon vert » de la petite couronne, grâce à une part élevée d’espaces verts et forestiers, et car toutes les opérations d’aménagement visent l’excellence environnementale.
Le PLU respecte les objectifs du CDT en matière de logements et d’activité économique dans le cadre d’une démarche durable et innovante.
Les secteurs identifiés correspondent aux secteurs de projet de la commune (éco-quartier de la Pointe de Trivaux, zone d’emploi de Meudon-la-Forêt, secteur Rodin et ONERA). 340
I.3.10 L’ancien Schéma Directeur du Val de Seine (S.D.V.S.) et le nouveau Schéma de Cohérence Territoriale des Coteaux
et du Val-de-Seine approuvé le
L’ancien Schéma Directeur du Val de Seine (S.D.V.S.)
opposable
Approuvé le 13 décembre 1996, le S.D.V.S. détermine les orientations d’aménagement et les objectifs à atteindre pour la période 1996-2015 en matière d’évolution démographique, de protection et de mise en valeur de l’environnement, de programmation d’équipements publics, de transports et de circulation et de reconversion de friches industrielles pour les communes de Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Saint- Cloud, Sèvres et Vanves.
Il s’agissait du seul schéma
directeur approuvé dans le
département des Hauts-de-
Seine ayant valeur de
Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.).
Lancée le 18 novembre
2005, la révision de ce
document doit permettre à
terme (d’ici la fin de l’année
2009) d’approuver le futur
S.C.O.T. d’un territoire
beaucoup plus vaste que
celui du schéma directeur.
En effet, comme l’illustre l’image jointe ci-avant, celui-ci s’étend sur un territoire dans lequel sont regroupés la Communauté d'Agglomération Arc de Seine, la Communauté d'Agglomération Val de Seine, la Communauté d'Agglomération Cœur de Seine et Marnes-la-Coquette, soit au total 11 communes.
Le Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT) des Coteaux
et du Val de Seine approuvé le 26 novembre 2009
Le projet de S.C.O.T. a été arrêté le 15 janvier 2009 par le Syndicat Mixte des Coteaux et du Val de Seine puis approuvé le 26 novembre 2009.
Si le PLU a été arrêté avant l’approbation du S.C.O.T., il a pour autant pris en considération ses orientations, de sorte qu’il se trouve en parfaite compatibilité.
Le document du S.C.O.T. est composé d’un rapport de présentation et état initial de l’environnement, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), et d’un Document d’Orientation Général (D.O.G.)
Le diagnostic a mis en évidence :
1- Un territoire attractif qui bénéficie d’une double dynamique démographique et économique
- Une forte croissance naturelle (151 000 logements et 1/4 de
la population du Département des Hauts-de-Seine en 2005)
mais qui masque de nombreux départs et une diminution de la
taille moyenne des ménages.
- Un pôle d’emplois équivalent à celui de la Défense (23 000
entreprises, 165 000 emplois privés et 35 000 publics) avec un
faible taux de chômage, des créations et installations
d’entreprises, signes de l’attractivité économique du territoire (+
24,3% entre 1996 et 2006).
- Une économie tertiaire de pointe associée à des
établissements de recherche en nombre et au cœur de la
compétition mondiale.
Les enjeux qui en découlent sont :
- L’anticipation des besoins du territoire pour répondre à la
croissance de la population.
- La maîtrise des risques de déséquilibres démographiques et
des besoins économiques et renforcer les filières d’excellence.
- La préservation et le développement des facteurs d’attractivité
en matière d’activités économiques.
Carte des communautés d’agglomérations 341
2- Une qualité de vie, clé de l’identité et de l’attractivité du territoire, soumise à des risques de fragilisation :
-Un cadre de vie de qualité et des espaces naturels (33 % du
territoire soit 1639 hectares accessibles au public) et urbains
mais sous pression.
-Un double potentiel de tourisme vert et d’affaires
-Un réseau d’équipements culturels et sportifs équilibré et de
qualité.
-Une offre commerciale riche et axée sur la proximité.
-Une offre d'enseignement secondaire attractive, une offre
d’enseignement supérieur en développement, des besoins
sanitaires et sociaux globalement satisfaits.
-Un cadre de vie renouvelé.
Les enjeux sont :
-Un renouvellement urbain respectueux des équilibres du
territoire.
-Le maintien d’une offre commerciale de proximité (4000
commerces) et diversifiée
-L’adaptation de l’offre d’équipements aux évolutions
démographiques.
3- Les moyens d’accès au territoire : déplacements et logement
- L’offre de transports en commun apparaît riche mais
insuffisamment maillée, le réseau de voirie dense et saturé, et
les modes de transports alternatifs encore faibles.
- Les logements sont d’une taille moyenne réduite et les prix
sont élevés qui cause le départ des familles avec enfants et
catégories intermédiaires.
Les enjeux :
- L’alternative à la voiture passe par une offre de transports en
commun renforcée concourant au développement durable du
territoire.
- Une offre de logements diversifiée favorisant la mixité
sociale.
L’état initial de l’environnement : des entités contrastées et complémentaires et des liens et polarités à développer.
Le territoire dispose d’un réseau de centralités équilibré mais fragile et d’un patrimoine naturel et urbain facteur d’identité dans laquelle la commune de Meudon dispose d’atouts importants.
Les enjeux identifiés sont:
- Le maintien de la diversité des paysages, l’atténuation des
coupures et le développement de l’usage des modes de
circulation doux.
- La préservation des points de repères et perspectives, le
renforcement et la hiérarchisation du réseau de centralités,
l’articulation de la préservation du patrimoine et de la
modernité.
A partir du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) fixe six objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
1- Structurer un territoire-clé pour l’Ile-de-France autour d’une activité économique, de pôles d’innovation et d’un
développement durable
2- Préserver durablement le poumon vert de la première couronne et ses paysages.
3- Mailler un territoire diversifié par un réseau de transports performants.
4- Améliorer l’offre résidentielle en favorisant la mixité sociale de l’habitat, dans un tissu urbain de qualité.
5-Renforcer les polarités urbaines, dans le respect des diversités et de l’environnement local, reconstruire la ville sur elle-même.
6- Maîtriser les risques et réduire les nuisances. 342
Le document d’orientations générales (D.O.G.) est relatif à l’organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et aux grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Il permet la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durable retenu. Il comporte un document écrit et un document graphique.
Il fixe quatre grandes orientations:
1- Développer les relations avec les pôles de développement
franciliens au sein de la région capitale
Cette orientation vise notamment à assurer un plus grand lien et rayonnement avec les pôles voisins (avec La Défense, à créer avec le pôle Massy-Saclay- Versailles-St Quentin en Yvelines, plus équilibrées avec Paris) ainsi qu’un développement partagé avec Vélizy-
Villacoublay et Boulogne-Billancourt qui concerne Meudon au travers notamment des transports en commun.
Le PLU respecte cette orientation, au moyen notamment des emplacements réservés, pour permettre le développement des liaisons dans les secteurs de projets. La requalification du secteur de la Pointe de Trivaux en limite de Vélizy- Villacoublay autour des stations du T6, et celle du secteur de Meudon-sur-Seine (T2, Tzen vers Boulogne puis Saint-Cloud via le pont Siebert) contribuent au développement partagé avec les communes limitrophes.
2- Organiser une urbanisation raisonnée à partir de pôles et axes de développement
Il est prévu un aménagement différencié pour deux types d’espaces avec des principes d’urbanisation spécifiques: un secteur de développement préférentiel (dans lequel Meudon est inclus hormis les espaces naturels) et un secteur d’urbanisation spécifique à potentiel mesuré.
Le SCOT prévoit également des pôles de développement afin de répondre aux besoins sociodémographiques et économiques :
- Des pôles d’innovation urbaine et architecturale, quartiers d’affaires durables qui touchent le corridor de la Seine (dont Meudon-sur-Seine) mais également la zone d’emplois de Meudon-la-Forêt.
- Des pôles communaux, supports du développement urbain qui concernent pour notre commune, Meudon-sur-Seine, le secteur Rodin, l’ONERA et la Pointe de Trivaux.
A cet effet, les orientations du PADD du PLU prévoient la requalification urbaine des secteurs de projet en matière d’habitat et d’activités économiques. Les règles d’urbanisme, adaptées à ces secteurs opérationnels, garantissent le respect des orientations du SCOT sur ces deux pôles : OAP de Meudon-sur-Seine et de la Pointe de Trivaux, le règlement et ses documents graphiques notamment le zonage et secteurs de plan masse UPM7 à 10.
La zone UI modifiée le 2 juillet 2015(modification n°3) accompagne la mutation de la zone d’emploi, vers un quartier d’affaire durable. Les
Document graphique extrait du SCOT approuvé en 2009 343
réalisations récentes innovantes (dont le Green Office, immeuble à énergie positive) prouvent la pertinence des règles du PLU.
- Le maillage des axes et les liaisons entre les pôles.
Le D.O.G. préconise, en autre, le développement des transports en commun: Pour Meudon, il s’agira de prévoir le transport hectométrique entre les gares de Brimborion et Bellevue et la liaison de transport en commun vers Marcel Sambat puis Saint-Cloud ainsi que le Tramway Chatillon Viroflay à Meudon-la-Forêt.
Les lieux de vie de proximité en matière de commerce et d’artisanat doivent aussi être privilégiés, de même que les équipements de proximité, (notamment sanitaires et sociaux en direction des personnes âgées et handicapées) ou de services aux résidents.
Le PLU favorise les équipements collectifs et les commerces par des règles adaptées qui permettent leur développement (article 2, 9, 12 et 13, protection des axes commerçants…).
- En matière d’évolution de l’habitat et de logement social, l’objectif du SCOT est fixé à 1 500 logements par an pendant dix ans, dont 500 à 600 logements sociaux neufs et 170 à 270 en acquisition amélioration jusqu’en 2013. Les PLH communautaires sont chargés de préciser ces objectifs.
Les orientations du PADD du PLU et les règles opposables permettent de réaliser un peu plus de 1 300 logements sur 6 ans, conformément au PLH communautaire. A l’horizon 2030, ce potentiel est bien supérieur.
3- Structurer l’aménagement au travers des grands équilibres paysagers
Le D.O.G. préconise notamment :
- un traitement des lieux à forte concentration de flux en requalifiant les grandes pénétrantes et les entrées de ville notamment en ce qui concerne notre commune, l’entrée de v
ville de Meudon-la-Forêt
- Un fonctionnement urbain respectueux des équilibres paysagers par la préservation et la valorisation des grands axes perspectifs, qui pour Meudon concerne la Grande Perspective.
- La protection des points de vue (Terrasse de Bellevue, Musée Rodin, Terrasse de l’Observatoire…).
- La prise en compte des parcs et jardins remarquables, des continuités paysagères, des promenades.
- la création de nouveaux parcs et jardins.
Meudon contribue pour beaucoup à ces orientations: on citera notamment la grande terrasse et parterres de l’Orangerie, l’avenue du château, l’ensemble des autres grands parcs urbain de la Ville, le parcours des coteaux, la partie boisée du coteau de Meudon-sur- Seine…
Les règles d’urbanisme particulières du PLU (OAP, règlement, zonage et secteur de plan mase UPM10) garantissent un traitement harmonieux des entrées de ville de Meudon-sur-Seine et de la Pointe de Trivaux.
Elles assurent également la protection du patrimoine bâti recensé et localisé au titre de l’article L 123-1-5 III-2° (document graphique 5-2, article 11 du règlement préservant la qualité architecturale et interdisant la démolition et annexe 5).
Le grand paysage est préservé par un zonage naturel (grands parcs et des emprises de la grande perspective…). Les marges de retrait (avenue du 11 novembre, avenue du Château, ONERA) assurent une protection de perspectives monumentales majeures.
La protection des points de vue de la grande terrasse et du musée Rodin sont assurées par des zones non altius tollendi.
Comme le préconise le S.C.O.T, de nouveau parcs sont prévus ou préservés soit par des emplacements réservés (propriétés privées), soit par les OAP, des secteurs de plan masse (Pointe de Trivaux, Meudon-sur-Seine).
Le plan d’urbanisme de la commune impose un taux d’espaces verts important, dont une partie en pleine terre et la plantation d’arbres à grand développement en proportion de la taille du terrain. Il impose également la replantation de tout arbre abattu par une essence de qualité paysagère équivalente. 344
La valorisation du corridor Seine (notamment en ce qui concerne Meudon, des continuités douces et espaces de respiration et l’occupation des berges) est assurée par la zone N (Ni), l’OAP et d’autres servitudes d’urbanisme (sentes à conserver ou à créer). A cet effet, la facilitation de sa traversée (pont Siebert) est imposée par le PLU.
Il prend aussi en considération la « promenade bleue » de la Seine et des îles proposée en cours de réalisation par le Conseil départemental (anciennement conseil général) des Hauts-de-Seine dans le cadre de la mise en place du schéma des parcours buissonniers et du PDIPR.
Le PLU assure à cet effet la protection des sentiers de Meudon afin de préserver un maillage de promenades apaisées, notamment dans le quartier de Meudon-sur-Seine.
4- Protéger et valoriser les espaces naturels, maîtriser les ressources et les risques
Le D.O.G. prescrit de protéger:
- Les espaces naturels ainsi que le renforcement des grandes continuités écologiques, les espaces verts de proximité. La forêt domaniale de Meudon, et une partie importante du domaine de l’observatoire ainsi que l’étang de Chalais sont concernés par ces protections
- Les espaces bâtis remarquables présents dans le tissu urbain.
Le D.O.G. prévoit aussi des protections contre les risques naturels et technologiques ainsi que contre les nuisances sonores et visuelles L’ensemble des risques et nuisances du territoire communal sont ainsi pris en considération (risques de mouvement de terrains et d’inondation, isolement acoustique...). Les nouveaux risques technologiques sont à proscrire.
La protection des ressources naturelles et des sols induit la réalisation de bassins de rétention et la redirection des eaux pluviales. La gestion durable des déchets nécessite le développement de la collecte sélective y compris innovante: Meudon devra à cet effet prévoir une déchetterie communautaire à l’échangeur des Bruyères.
Les économies d’énergie (isolation des bâtiments, démarche HQE…) doivent être promues ainsi que l’amélioration de la qualité de l’air, en incitant notamment à la réalisation de bilans carbone lors d’opérations.
Les règles d’urbanisme du PLU, exposées plus haut sur le SRCE sont compatibles avec cette orientation : La protection de la forêt, des parcs et autres espaces verts est assurée par un EBC et/ou un zonage naturel (Nf, Ne, Ni).
La création d’une trame verte et bleue par la modification n°4, protège encore plus fortement les espaces naturels, les réservoirs de biodiversité, les milieux humides, les continuités et secteurs d’intérêt écologique.
Le PLU interdit ou soumet à des conditions particulières les projets exposés à des risques majeurs et risques technologiques : article 1 et 2 du règlement, servitudes d’utilité publique du préfet comprenant les PPRMT et PPRI, annexe 6-9 pour le gaz haute pression). Les nouvelles installations classées dangereuses ou nuisibles sont interdites dans les zones résidentielles.
Le règlement impose un local pour la collecte sélective (article 4)
Il incite au développement des énergies renouvelables (article 10 et 15) et à la gestion économe des ressources naturelles (article 4 sur la rétention des eaux pluviales pour des usages domestiques et l’infiltration dans la terre, etc …).
Les économies d’énergie font l’objet de recommandations (annexe 7 au règlement), de dispositions incitatives pour les projets neufs (article 10 et 15) et de règles d’adaptation favorisant la rénovation thermique par l’extérieur des constructions existantes (articles 6, 7, 8). Le zonage Ne a permis l’installation pérenne d’une déchetterie.
I.3.11 Le plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Hauts-de-Seine a été approuvé le 28 juin 2000.
En application de l’article L.541-15 du Code de l’Environnement, « les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l’élimination des déchets […] doivent être compatibles avec ce plan ». 345
A ce titre, les P.L.U. doivent d’intégrer la réalisation des équipements prévus par ce plan.
Le P.L.U. de Meudon autorise, à l’article 2 du règlement de la zone N (plus précisément du secteur Ne), l’implantation d’une nouvelle déchetterie sur un délaissé de terrain sans grande qualité naturelle, au niveau de l’échangeur de la RN 118 dans le quartier des Bruyères.
Il impose également à l’article 4.3 pour les constructions de toute nature, la mesure suivante : « un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des ordures ménagères et déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent permettre le tri sélectif, être adaptées à la nature et l’importance de la construction.
Les locaux ou espaces de stockage doivent avoir une capacité suffisante pour le remisage des contenants. »
Le P.L.U. incite dans les recommandations environnementales figurant en annexe 7 au règlement et pour l’ensemble des zones, à la réalisation de locaux de stockage destinés au tri sélectif et au stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals (DIB) dans le respect du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, il précise dans son annexe relative aux systèmes d’élimination des déchets (cf. l’ancienne pièce n°5-5 devenu n°6-5), telle que celle-ci est définie à l’article R 123-14 3° du Code de l’Urbanisme, les dispositions lui permettant de satisfaire au plan départemental.
1.3-12 Le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2013-2018 approuvé le 10 octobre 2013 par la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Le diagnostic met en exergue un marché extrêmement tendu. L’offre n’est jamais inférieure ou égale à la demande dans tous les segments de logements, mis ou remis sur le marché, tant dans le neuf que dans l’ancien (22 000 au total chaque année). Elle est toujours inférieure ou très inférieure à la demande. La dynamique résidentielle concerne principalement le parc locatif privé (1/3 des résidences principales) puisque le parc social est quasiment figé (quatre fois moins de rotations).
L’accession concerne un quart des offres et tout produit trouve un acquéreur. Mais les segments intermédiaires font défaut et limitent le parcours résidentiel, notamment pour les jeunes, les ménages modestes, mais aussi la classe moyenne malmenée par le marché et qui ne peut prétendre au logement social.
Selon le PLH, cinq orientations stratégiques en découlent :
1. S’inscrire dans une vision durable du développement du territoire
de GPSO
2. Maintenir un bon niveau quantitatif de production des logements
3. Fournir une réponse diversifiée de logements pour favoriser les
parcours résidentiels
4. Coordonner les développements destinés à des publics en
particulier
5. Poursuivre l’effort de réhabilitation du parc de logements existant
Le PLH prévoit de construire au moins 2 000 logements par an sur la période 2013-2018. Il identifie sur 6 ans un programme de 1 270 à 1 300 logements.
Le PLU a pris en considération ces programmes, correspondant aux secteurs de projets identifiés dans le PADD et exposés dans la première partie du rapport de présentation. Les règles d’urbanisme opposables dans ces secteurs mais aussi dans le diffus (OAP, règlement et ses documents graphiques) garantissent la réalisation du nombre de logements projetés.
Le PLH préconise d’atteindre sur l’ensemble de GSPO le seuil de 25% de logements sociaux. A Meudon, le taux est au-dessus de ce seuil et la ville prévoit au moins 25% de logements sociaux, voire plus dans les secteurs de projet.
La commune suscite également comme le préconise le P.L.H. une offre diversifiée de logements dans les secteurs opérationnels :
- accession à prix maîtrisé pour les opérations de Meudon-sur-Seine et de la pointe de Trivaux et dans le diffus (SNI, îlots à la gare du Val Fleury).
- résidences étudiantes, foyer de jeunes travailleurs (Rodin et Pointe de Trivaux)
- résidences senior (Bellevue et Pointe de Trivaux). 346
1.3.12 Le schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage
Elaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, un schéma définit, à l’échelle départementale, le dispositif d’accueil des gens du voyage et les obligations des communes pour la mise en place de celui-ci :
- Il prescrit, au vu d’une évaluation des besoins, les aires d’accueil à réaliser et à réhabiliter, leur destination, leur capacité et les
communes d’implantation.
- Il définit également la nature des actions à caractère social nécessaires aux populations concernées.
Dans les Hauts-de-Seine, le Préfet a adopté le 3 janvier 2003 ce schéma qui prévoit notamment la création de 300 places d’accueil pour l’ensemble du département, à répartir sur les trois bassins d’habitat qui le composent.
Ce schéma ne prévoyait pas d’implantation sur le territoire de la commune de Meudon, en conséquence le P.L.U. ne réservait aucun espace à cet effet.
Le projet de SCOT arrêté le 15 janvier 2009 prévoit un espace disponible pour l’accueil des gens du voyage sur le territoire de St Cloud.
Le 10 janvier 2014, le Préfet des Hauts-de-Seine a adressé à Meudon un nouveau projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Dans ce projet, la ville de Meudon est tenue de créer 8 places selon un secteur géographique correspondant pour l’instant à l’ensemble de la commune.
Or la politique de densification de la ville, de limitation de consommation des espaces naturels et de restructuration des zones urbaines existantes (par exemple à Meudon-sur-Seine, Pointe de Trivaux,…) menée ces dernières années, n’offre pas actuellement la possibilité à la ville de libérer des d’emprises foncières suffisantes pour localiser ces places sur la communes.
I.3.13 Les servitudes d’utilité publique
Conformément aux dispositions de l’article R 123-14 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. comprend dans l’une de ses annexes l’ensemble des servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l'article L 126-1 du même code.
Ces servitudes sont, à quelques exceptions près, les mêmes que celles qui figuraient déjà dans le P.O.S. qui s’appliquait précédemment sur le territoire de la commune.
Plusieurs « servitudes » figurant dans le P.O.S. ont été supprimées dans les documents figurant en annexe du P.L.U. et notamment sur le document graphique les représentants :
- la zone spéciale de dégagement radio-électrique Paris-Clermont Ferrand (servitude abrogée) ;
- la zone spéciale de dégagement radio-électrique Meudon-Paris- Tour Maine Montparnasse (servitude abrogée) ;
- les équipements sportifs reportés à titre indicatif sur le document graphique (ces éléments ne constituant pas de servitudes) ;
Les éléments relatifs à de nouvelles canalisations de gaz ont été reportés dans le P.L.U..
Il convient de préciser que le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé par arrêté préfectoral le 9 janvier 2004 a valeur de servitude d’utilité publique. Les zones de règlement attachées à ce plan n’ont pas été reportées volontairement sur le plan des servitudes d’utilité publique joint en annexe du P.L.U. de Meudon afin de ne pas en altérer la lisibilité. Ce document fait néanmoins l’objet d’une annexe spécifique dans le dossier (n°5-8-1 devenu 6-8-1).
Depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010, ces servitudes ont été mises à jour à la demande du Préfet, par arrêté du Maire du 27 août 2012. Elles sont annexées au PLU. 347
I.4 - JUSTIFICATION DES LIMITATIONS A UTILISATION DU
SOL INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ET
EVOLUTIONS PAR RAPPORT A LA SITUATION
ANTERIEURE
I.4.1 Préambule
Le P.L.U. de Meudon couvre l’intégralité du territoire communal, comme le prévoit l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme introduit par la loi S.R.U. (cf. article 4), modifié par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi « Urbanisme et Habitat » (cf. article 12), la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (cf. article 104), la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 (article 14):
Le document graphique général du P.L.U. de Meudon découpe le territoire communal en :
- neuf zones urbaines au sens de l’article R 123-5 du Code de l’Urbanisme, aux vocations diverses (UA, UB, UC, UD, UE, UI,
UM, UPM et US) et décomposées, pour certaines d’entre elles
(UA, UC, UD et UPM), en plusieurs secteurs,
- et une zone naturelle et forestière (au sens de l’article R 123-8 du Code de l’Urbanisme) : la zone N de 3 sous-secteurs Nf
(forêt), Ne (équipements) et Ni (fleuve, berges et une partie de la
zone inondable de la seine).
Compte tenu du contexte urbain actuel de la commune, le P.L.U. ne comprend :
- ni zone à urbaniser (« AU ») : ce zonage étant affecté aux espaces, conservant un caractère naturel, mais destinés à être
ouverts à l’urbanisation, comme le prescrit l’article R 123-6 du
Code de l’Urbanisme ;
- ni zone agricole (« A ») : ce zonage étant réservé aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles au
sens de l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme ;
Dans ce cadre, les principaux objectifs visés dans la définition des différentes zones du P.L.U. de Meudon ont été la lisibilité des intentions urbaines municipales à travers un zonage cohérent, l’intégration des Z.A.C., et, en ce qui concerne le règlement, l’adoption de règles claires permettant d’éviter les difficultés d’interprétation et d’application.
Avant de décrire ce zonage, les diverses dispositions de la règle d’urbanisme qui y sont applicables et leurs évolutions par rapport à la situation au P.L.U., il convient de donner quelques repères afin de comprendre l’organisation du dossier de P.L.U. et rappeler le contexte du droit de l’urbanisme dans lequel s’inscrit la règle d’urbanisme locale.
L. 123-1 :
[…]
III.- Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un
établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre
l'intégralité de son territoire.
[…] 348
I.4.2 Les différentes pièces du dossier de P.L.U.
Conformément à l’article R 123-1 du Code de l’Urbanisme, le dossier de P.L.U. comprend dans le cadre de la modification n°4 :
- 1° Un rapport de présentation ;
- 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
- 3° Deux orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 introduites par la
modification n°4 ;
- 4° Un règlement et ses documents graphiques;
Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes telles que listées aux articles R.123-13 et R. 123-14.
Afin de rassembler ces pièces obligatoires, le dossier de P.L.U. de Meudon est composé de la façon suivante :
Pièce n°1 : le rapport de présentation
Ce rapport se compose de deux parties :
- une première partie comprenant l’exposé du diagnostic (prévu au 1er alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme devenu
123-1-2) et l’analyse de l’état initial de l’environnement ;
- une seconde partie présentant les raisons qui ont fondé les choix retenus pour établir le P.A.D.D. et les O.A.P , l’exposé des motifs
de la délimitation des zones, les règles qui y sont applicables et
des orientations d’aménagement, l’évaluation des incidences de
ces orientations sur le plan de l’environnement ainsi que Les
indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des
résultats de l’application du plan prévue à l’article L. 123-12-1 du
code de l’urbanisme.
Pièce n°2 : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Le P.A.D.D. constitue une innovation de la loi S.R.U.. Depuis l’adoption de cette loi et ses décrets et de la publication de ses décrets
d’application), le plan d’urbanisme local expose un projet urbain et la réglementation du plan doit en favoriser la mise en œuvre.
Celles-ci ont donc une incidence sur la définition du zonage et du choix des dispositions contenues dans le règlement.
Ce P.A.D.D. a été débattu conformément aux dispositions prévues par l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme.
Pièce n°3 : Deux orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P)
Ces nouveaux documents rendus obligatoires par la loi Grenelle 2 sont introduits par la modification n°4.
Il s’agit de :
- l’O.A.P de Meudon-sur-Seine
- l’O.A.P de la Pointe de Trivaux
Pièce n°4 : Le règlement
Cette pièce se compose de la règle écrite proprement dite et de ses annexes dans lesquelles figurent :
- en annexe n°1 : les listes des différents emplacements réservés (prévus au 8ème alinéa de l’article L 123-1 devenu L.123-1-5-V du
Code de l’Urbanisme) ; en l’espèce, ces emplacements sont répartis
dans le P.L.U. de Meudon en 3 catégories :
- les emplacements réservés hors voirie, aux ouvrages publics,
installations d'intérêt général et espaces verts (annexe 1-1),
- les emplacements réservés aux voiries publiques (annexe 1-2),
- et les emplacements réservés aux voiries publiques pour
sentes piétonnes publiques à créer (annexe 1-3).
- en annexes n°2 et n°3 : les listes respectivement des voies de circulation à conserver ou à créer et des sentes existantes piétonnes
publiques ou privées à conserver au titre du 6° de l’article L123-1
devenu L.123-1-5-IV- 1° du Code de l’Urbanisme, 349
- en annexe n°4 : la liste des voies identifiées pour le commerce au titre de l’alinéa 7° bis de l’article L 123-1 devenu L.123-1-5-IV- 1° du
Code de l’Urbanisme,
- en annexe n°5 : la liste des immeubles répertoriés et protégés au titre du 7° de l’article L 123-1 devenu L.123-1 5-III-2°du Code de
l’Urbanisme,
- en annexe n°6 : la liste des arbres (ou groupes d’arbres) intéressants repérés dans des propriétés privées ; établie dans un but
pédagogique, cette liste émane d’un recensement réalisé en 1994
par les Services de la Ville et mis à jour en 2005 (en sont exclus les
E.B.C. dans lesquels s’inscrivent la forêt domaniale, certains parcs
publics ou les grandes propriétés d'Etat). Elle est accompagnée d’un
plan de localisation cadastral.
- en annexe n°7 : des recommandations environnementales.
Pièce n°4 : Les documents graphiques (du règlement)
Cette pièce du P.L.U. de Meudon comprend les documents graphiques suivants :
- un plan de zonage à l’échelle 1/5000 (document graphique n°5- 1) ; illustrant, dans un objectif de meilleure lisibilité, uniquement le
découpage géographique des zones de règlement du P.L.U.,
Pour une bonne compréhension, une légende colorisée est
affectée à chaque zone et sous-secteur et correspond le plus
souvent uniquement au parcellaire cadastral. Pour cette même
raison le cadastre 2014 figure sur ce document.
La lecture de ce document demeure indissociable du règlement
mais également du plan des autres servitudes (cf. ci-après) ;
- un plan des autres servitudes à l’échelle 1/5000 (document graphique n°5-2) sur lequel sont reportés en particulier les
différents emplacements réservés(au 8ème alinéa de l’article L 123-1
devenu L.123-1-5-V), l’illustration de certaines dispositions
réglementaires (marges de reculement, implantation à
l’alignement obligatoire, zones altius tollendi, zone sensible du
tunnel SNCF) ainsi que les différents éléments bénéficiant d’une
protection particulière (y compris E.B.C., voies, sentes et bâti au
titre des alinéas 6°, 7° et 7bis° de l’article L 123-1 devenus L.123-
1-5 III-2°, L. 123-1-5-IV 1°du Code de l’Urbanisme dont les listes
figurent en annexes de la règle écrite) ; Pour une meilleure
lisibilité le cadastre 2008 figure sur ce document.
La modification n°2 approuvé le 2 juillet 2015 fait figurer le
cadastre 2014.
- les documents graphiques à l’échelle 1/500 des différents secteurs de plan de masse pour les zones UPM1 à UPM10 (numérotés de 4-
3-1 à 4-3-10) sur lesquels apparaissent en particulier les zones
constructibles, les zones non constructibles à traiter en espace vert
ou en espace minéral et les plafonds de hauteur.
Ces documents comportent certaines dispositions dont la lecture graphique permet l’application de la (ou des) règle(s) correspondante(s) dans la pièce écrite du règlement.
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Pièce n°5 : Les annexes du P.L.U.
Le contenu des annexes des P.L.U. est défini aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l’Urbanisme.
Parmi l’ensemble des éléments listés dans ces deux articles, le P.L.U. de Meudon dispose, dans ses annexes, des documents suivants :
- un plan (document n°5-1) sur lequel sont répertoriés :
- les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.),
- les zones dans lesquelles s’applique le permis de démolir,
conformément aux dispositions de la délibération du Conseil
Municipal du 28 juin 2007, 350
- les périmètres de sursis à statuer en application de l’article
L 111-10 du Code de l’Urbanisme,
- la délimitation de la zone à risque d’exposition au plomb,
- les périmètres à l’intérieur desquels un Programme
d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) a été approuvé en
application de l’article L 332-9 du Code de l’Urbanisme,
- une copie de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2000 classant l’ensemble du département des Hauts-de-Seine en zone à risque d’exposition
au plomb,
- un plan illustrant les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) défini par les articles L 211-1 et
suivants du Code de l’Urbanisme (document n°5-2),
- les pièces regroupant l’ensemble des éléments relatifs aux servitudes d’utilité publique indépendantes de la règle d’urbanisme:
un plan (document n°5-3-1) et ses annexes écrites (document 5-3-
2) , ainsi que les dispositions contenues dans certains documents
ayant valeurs de servitudes d’utilité publique (telles que celles
contenues dans le règlement du P.P.R.I. de la Seine, cf. document
n°5-8-1, l’ arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 pris en application
de l’ancien article R 111-3 valant plan de prévention du
risque carrière cf. document n°5-8-2) s’imposent à toute demande
d’occuper ou d’utiliser le sol ; selon la nature de ces servitudes, leurs
effets sont variables et sont plus ou moins contraignants vis à vis des
droits à construire,
- les pièces relatives aux schémas des réseaux d’eau décomposée en deux parties (documents n°5-4-1 et n°5-4-2),
- les schémas des réseaux d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets (document n°5-5),
- les éléments relatifs au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres (document n°5-6) : un plan (5-6-2) et l’arrêté
préfectoral n°2000-303 du 1er décembre 2000 (5-6-1) contenant
notamment la liste des sections de voirie classées, une copie de
l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation
acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit.
-
le règlement de publicité et d’enseignes du 26 novembre 1986
(document n°5-7),
- les éléments relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (document n°5-8) :
- le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la
Seine du 9 janvier 2004 (document n°5-8-1),
- l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 ayant valeur de Plan
de Prévention des Risques Mouvements de Terrain
(P.P.R.M.T.) (document n°5-8-2).
La fiche d’information et carte jointes à la lettre de la D.R.I.R.E. du 28/09/2009, relatives aux risques présentés par les canalisations de transports de matières dangereuses intéressant la commune de Meudon (gaz haute pression). La carte « plan local d’urbanisme » de GRTgaz en date du 13/03 2010 localisant le réseau de transport de gaz naturel et ses caractéristiques et la carte GRTgaz « plan de zonage des ouvrages de transport de gaz naturel » conformément au décret n°91-1147 du 17 octobre 1991 et son arrêté du 14 novembre 1994 (document n°5-9).
Ces annexes ont été mises à jour par arrêté du Maire du 27 août 2012 Dans le cadre de cette mise à jour les annexes suivantes ont été modifiées :
Les périmètres de la ZAC Trivaux République et de la ZAC des Montalets sont supprimés de l’annexe 5-1-1 à 5-1-5.
En l’absence de ZAC sur le territoire de la commune, il est indiqué dans le cartouche du plan « 5-1-1 – Limite des Zones d’Aménagement Concerté: Néant. »
- Il a été ajouté en annexes informatives au PLU, en application de
l’article R 123-13 16°, une nouvelle annexe 5-1-7, constituée d’un document graphique délimitant le secteur où est autorisé un dépassement des règles du PLU en application de l’article L. 127-1, dans le quartier de Meudon-sur-Seine.
- Il a été ajouté en annexe informative au PLU, en application de l’article R. 123-13 18°, une annexe graphique 5-1-8, constituée d’un 351
document graphique délimitant les secteurs où la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 128-1. La délibération du 7 avril 2011, qui précise les limites de ce dépassement, est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.
- Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe au PLU ont été mises à jour telles que notifiées par Monsieur le Préfet des Hauts de Seine le 31 mai 2012.
Elles ont remplacé celles approuvées le 13 avril 2010, à savoir : Le document graphique 5-3-1. Ce document transmis par le préfet étant scindé pour des raisons de lisibilité en deux plans, ils se voient affectés deux numéros différents :
5-3-1 A : plan des servitudes d’utilité publique (sites et
monuments historiques)
5-3-1 B : plan des servitudes d’utilité publique (autres
que les sites et monuments historiques).
Les annexes 5-3-2.
- Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, est supprimé de l’annexe 5-2.
La modification n°4 du PLU a également eu une incidence sur la numérotation des annexes. Elles commencent dorénavant par 6.
I.4.3 La présentation des zones du P.L.U.
Pour une meilleure compréhension des chapitres 1.4.4 à 1.4.7 ci- après sont mentionnées: la nouvelle numérotation du code de l’urbanisme et des documents du PLU, les incidences de la loi ALUR et des modifications n°1 à n°3 sur le règlement et les documents graphiques du PLU approuvé le 13 avril 2010. ll convient de se reporter aux documents approuvés incluant l’exposé des motifs des modifications apportées.
S’agissant de l’incidence sur ces chapitres de la modification n°4, il
convient de se reporter à l’exposé des motifs des changements
apportés, complétant le présent rapport de présentation et aux
documents approuvés.
La zone UA
Il s'agit d'une zone urbaine à caractère central d'habitat le plus souvent collectif, de commerces, de services et d'activités généralement denses où le bâti est construit le plus souvent en ordre continu dans la bande des 25 mètres.
Elle est découpée en 9 sous-secteurs (UAa à UAi) correspondant à des caractéristiques différentes du tissu urbain et concernés par des règles communes mais également propres à chaque sous-secteur.
Le caractère central induit sauf pour le secteur UA une hauteur, une densité, une emprise au sol qui sont généralement plus élevés que dans les autres zones urbaines de la commune.
Compte tenu de son caractère central, la destination des sous- secteurs de cette zone est mixte sauf en zone UAf ou l’habitation est interdite car consacré aux activités économiques.
Les zones UAa à UAe disposent en particulier de principes d’implantations communs, lesquels sont assouplis dans les zones UAf à UAi.
- Les secteurs UAa, UAb, UAc, UAd et UAe
Ces secteurs correspondent aux zones centrales traditionnelles denses dans lesquelles on peut bâtir à l’alignement ou en retrait de cet alignement (2,50 m) comme il est prévu à l’article UA6.
Le bâti doit cependant obligatoirement s’implanter sur les limites joignant l’alignement afin de générer un bâti continu de zone centrale. Ce principe d’implantation favorisera le report des constructions à l’alignement des voies, et favorisera dans les secteurs porteurs, la création de commerces en pied d’immeubles. 352
En conséquence, la construction au delà de la bande des 25 mètres est plus contraignante, imposant alors et sauf deux exceptions un retrait. Hormis pour les grands terrains et interagissant avec les articles 9 et 13, il libèrera le plus souvent le cœur d’îlot et assurera des cours intérieures.
- Les secteurs UAf, UAg, UAh et UAi
Les règles prévalant dans ces 4 sous-secteurs répondent à une conception d’ensemble en matière d’urbanisme opérationnel (UAh, UAi,) ou de grands projets privés (UAf et UAg pour Meudon-Campus par exemple), accordant aussi une certaine liberté dans l’ordonnancement pour les projets futurs (zones UAg) adaptées si nécessaire à une destination propres aux activités économiques (UAf). En outre, les contraintes résultant de la localisation de certains terrains, compris dans ces sous-secteurs entre des voies publiques ou privées et des voies de chemin de fer ainsi que parfois soumis à risques de mouvement de terrain, justifient une réglementation plus souple afin d’assurer le respect de la vocation de ces zones denses. Le COS autorisé est donc le plus fort (1,3 à 1,76) et peut être majoré pour les commerces, l’artisanat et l’hébergement hôtelier.
La loi ALUR a supprimé le cos qui n’est plus applicable.
Les différences communes entre ces sous-secteurs et les autres (UAa à UAe) résultent de principes d’implantation permettant un retrait sans distance minimale par rapport aux voies et emprises publiques avec des règles de prospect plus souples (l’implantation par rapport à l'alignement opposé existant ou projeté doit être au moins égale à H/2 = L). Afin de permettrent un traitement plus minéral de ces zones centrales, le retrait n’a pas à être obligatoirement traité en espaces verts. Les règles de pan coupe ne sont par ailleurs pas applicables à ces sous-secteurs.
Il en est de même des règles de prospects par rapport aux limites séparatives de propriété qui ne sont pas organisées en fonction de la bande des 25 mètres et prévoient des règles de retrait moins contraignantes que la norme par rapport aux limites séparatives ((H/2)
- 3 = L avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires).
Les zones UAf et UAg disposent aussi de règles spécifiques concernant les distances entre bâtiments sur une même propriété (4 à 5 mètres minimum). Combinées avec les règles de hauteur, elles permettent de dégager des taux d’emprise au sol limités et assurent un traitement en espaces verts conséquent sur de grandes unités foncières. Les règles de stationnement (article 12) sont moins exigeantes que dans le reste de la zone UA pour les logements, les bureaux et des équipements sportifs et de loisirs.
Compte tenu de la nature centrale de ces zones et des hauteurs autorisées ou de fait, la hauteur maximale est fixée à 22 mètres sauf pour la zone UAi limitée à 18 mètres correspondant au gabarit édifié sur le fondement des règles de l’ancienne ZAC.
- UA a : Secteur République et Bellevue
Il s’agit du secteur longeant une partie de la rue de la République correspondant du 15 de cette rue, à la rue Hérault (Meudon Centre) et de celui s’articulant autour de la rue Marcel Allégot (Meudon Bellevue). Cette délimitation correspond à un front bâti dense ou très dense parfois ancien du centre ville de Meudon (République) et d’un centre de quartier (Bellevue).
Il comporte une forte concentration de logements, d’équipements publics (CNRS à Bellevue), de commerces et autres activités économiques.
Ses caractéristiques justifient une hauteur limite entre 21 et 24 m, une emprise au sol de 60 à 70 % et un taux d’espaces verts de 20 à 30 %.
- UAb : Secteur d’une partie du quartier du Val
Ce secteur couvre les terrains situés sur une partie du quartier du Val de part et d’autre de la rue du Val, de la rue du Docteur Vuillième et sur une partie de la rue des Vignes correspondant à l’ancien bourg. Contrairement aux autres sous-secteurs, l’habitat n’est pas à 353
dominante d’habitat collectif qui côtoie bon nombre de maisons individuelles. Il justifie certaines règles particulières.
Sa topographie prononcée et les caractéristiques du bâti (constructions relativement basse à l’alignement dans des rues peu larges) justifient d’en garder l’esprit avec des règles de hauteurs contraignantes à l’article 10 selon la profondeur de l’immeuble (limitée à 9 m dans 12,50 mètres comptée à partir de l'alignement et 12 mètres au-delà). Le taux d’emprise au sol est plus limité (50 à 60 %) et un taux d’espaces verts plus exigeant que les autres sous-secteurs UA (30 à 40%). Mais l’occupation des sols de petit centre nécessitait une densité relative (1 à 1,35 selon la destination). Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
- UAc : Secteur d’une partie des Places Leclerc et Rabelais
Autour de ces deux places et pour les terrains non compris dans un secteur de plan masse, ce sous-secteur composé principalement d’habitat collectif, de commerces et autres activités, apparaît dense et justifie un COS de 1 à 1,35 (plus opposable depuis la loi ALUR), une emprise au sol conséquente et un taux d’emprise commun avec les autres zones centrales, hormis la zone UAb. Mais la hauteur doit être maîtrisée sur ces places (15 à 18 mètres) afin d’éviter l’excès.
- UAd : Secteur de la gare Val Fleury
Ce secteur, réparti de part et d’autre de la voie de chemin de fer à la gare du Val-Fleury hormis les terrains compris dans un secteur de plan masse, correspond à une zone centrale très dense. Le bâti est composé de collectifs de logements parfois anciens (on y trouve des immeubles de type haussmannien) mais aussi très disparate, construit le plus souvent à l’alignement et accueillant pour beaucoup des commerces en pied d’immeuble.
Cette forte densité caractéristique d’un centre de quartier justifie le COS (1,3 à 1,76) (plus opposable depuis la loi ALUR), l’emprise au sol (60 à 70 %) et le taux d’espaces verts (30 à 40 %) des sous-secteurs les plus denses de la zone UA. La distinction se fait principalement par la hauteur la plus élevée de Meudon-Ville (22 m sur 4/5 et 1/5 sur 25
m). L’implantation à l’alignement obligatoire sur certains terrains, tel que prévu tant par le règlement que son document graphique, complète le dispositif.
- UAe : Secteur de Meudon-sur-Seine
Ce secteur correspond à une zone centrale d’habitat dans plusieurs îlots de Meudon-sur-Seine. Il comprend certains terrains situés rue Hélène Loiret, au bas de la route des Gardes, rue et route de Vaugirard mais aussi plusieurs îlots d’habitat situé rue des Montalets, face à l’ancienne ZAC des Montalets, le début de la rue de Paris jusqu’au secteur de plan masse UMP3 et le début de la rue du docteur Arnaudet jusqu'au viaduc. Cette délimitation résulte du bâti dense et relativement haut existant et le plus souvent en front bâti continu comportant sur certains axes des commerces et autres activités économiques.
Ses caractéristiques justifient une hauteur entre 21 et 24 m, une emprise au sol de 60 à 70% et un taux d’espaces verts de 20 à 30 %. Les zones UAa à UAe, en application de l’article 6, l’implantation à l’alignement est obligatoire dans la bande des 25 mètres afin d’assurer un front bâti continu et des commerces en pied d’immeuble.
- UAf : Secteur de Meudon-sur-Seine (route de Vaugirard-
Meudon Campus)
Ce secteur dense en zone centrale et occupé par les immeubles de bureaux relativement hauts de Meudon-Campus en bâti discontinu est situé entre la rue de la Verrerie et la route de Vaugirard dans le secteur de Meudon-sur-Seine.
La localisation de ces terrains dans le sous-secteur UAg résulte de sa spécialisation en zone d’activités économiques, l’habitation étant interdite par l’article UA 1-7. En outre, certaines installations classées non dangereuses y sont autorisées pour les besoins de ses activités.
Comme en zone UAg, les règles de prospect sur voies et sur limites séparatives, avec une hauteur limitée à 22 m, ont permis de réaliser une opération de bureaux dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. 354
- UAg : Secteur de Meudon-sur-Seine (rue de la Verrerie)
Ce secteur mixte (habitation et autres destinations) correspond d’une part à un ensemble de logements collectifs relativement dense et haut en bâti discontinu, situé entre la voie du tramway et la rue de la Verrerie. Comme en zone UAf, les règles de prospect sur voies et sur limites séparatives plus souples mais avec hauteur limitée à 22 m ont permis de réaliser une opération de bureaux dans le cadre d’un aménagement d’ensemble et de faciliter une implantation compte tenu de la présence de voies de part et d’autre de l’unité foncière.
Ces règles assouplies, justifient l’intégration dans ce sous-secteur d’un ensemble de terrains pour l’instant faiblement urbanisés dans le secteur Rodin de Meudon-sur-Seine de part et d’autre de la rue du Docteur Arnaudet sur lesquels des opérations logements ou mixtes avec des activités peuvent être envisagées. Par ailleurs, les contraintes liées à la nature du terrain (présence de carrières et mouvements de terrain, proximité des voies de chemin de fer) justifient leur intégration dans cette zone centrale où le bâti continu n’est pas obligatoirement imposé.
- UAh : Secteur des Montalets
Ce secteur correspond à une partie du périmètre de la ZAC des Montalets qui a défini un projet global. Les terrains sont situés entre la rue des Montalets, la rue de Paris et l’avenue de Verdun. Ce classement en zone UAh est justifié par l’organisation d’ensemble dans le cadre d’un PAZ d’une ZAC maintenant achevée. Ce sous- secteur à caractère central d’habitat est principalement composé de logements, parfois en bâti continu parfois en discontinu sur chacun des îlots dégagés par les voies nouvelles, d’équipements publics importants, de commerces et d’un immeuble de bureau de 12 000m².
Les dispositions législatives ne permettent pas de maintenir le PAZ s’agissant d’une opération achevée et dont la suppression devrait être prochainement prononcée. Elles obligent, en outre, dans le cadre de la révision du POS devenant PLU, d’intégrer ce secteur dans une zone du
PLU. Le secteur UAh apparaît le plus adapté à une partie du périmètre de cette ancienne opération d’aménagement (ancien îlot A) en n’imposant pas un bâti continu, une autorisant une hauteur adaptée au bâti existant, mais n’imposant pas un compte tenu de la densité de fait importante et variable selon les îlots. Il existe par ailleurs peu ou plus de disponibilités foncières et les projets doivent pouvoir s’affranchir de la limite de densité.
- UAi : Trivaux-République
Ce secteur intègre le périmètre de la ZAC Trivaux République maintenant achevée, le long de la rue de République et le début de l’avenue de Trivaux. L’opération composée principalement de logements est organisée en bâti continu mais en retrait par rapport à la voie départementale, dégageant à l’arrière des cœurs d’îlot verdoyants très en retrait par rapport aux limites de fond. Pour les mêmes raisons qu’en zone UAh, l’achèvement de la ZAC entraîne l’intégration du périmètre dans une zone urbaine.
La zone UB
La zone UB correspond à une partie de la propriété de l’Etat occupée par l’ONERA, pour les besoins de ses activités de recherches et anciennement classée en zone ND. Certains bâtiments parfois très massifs n’ont plus d’affectation (ancien musée de l’air, grande soufflerie, etc.). Cette zone est occupée, urbanisée et desservie en réseaux.
On notera que la partie de la propriété non classée en zone UB demeure en zone naturelle (Ne) afin de préserver les boisements tant en tant qu’espaces naturels que pour la protection des perspectives monumentales depuis la terrasse de l’observatoire (protection de l’axe de la grande perspective).
Afin d’assurer la protection des masses boisées, les règles spécifiques et relativement souples de la zone UB permettent d’assurer un regroupement des constructions sur les plateaux urbanisés existants. 355
Les règles d’implantation sont en conséquence relativement souples par rapport aux voies (UB6 prévoit la possibilité d’être implanté à l’alignement ou en retrait en respectant à minima (H/2 = L), ainsi que par rapport aux limites séparatives de propriété (sur la ou les limites séparatives ou en retrait en respectant un prospect mètres (H/2) - 3 = L) avec un minimum de 5 mètres pour les baies principales et de 3 mètres pour les baies secondaires). Il en est de même de la règle de distance minimale courante entre bâtiments sur une même propriété diminuée de 3 m et de l’emprise au sol (55%). Une densité de 1 permet tant le redéploiement sur le site des activités de l’ONERA, l’implantation d’autres activités ainsi que la mise en œuvre d’un programme de logements perme autorise une certaine mixité.
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
Plusieurs contraintes sont imposées, afin d’assurer la protection de la grande perspective : outre la zone naturelle bordant la zone UB, hauteur maximale de 15 m en tout point par rapport au terrain naturel afin de limiter la perception des constructions, emprise au sol limitée (55 %), taux d’espaces verts (30 %), plantations imposées…
Des règles de protection et circulations douces sont également prévues: retrait de 20 m par rapport à la limite de la grande perspective (UB6) et alignement d’arbres pouvant être prescrit, (UB13), sentes à créer le long de l’avenue de Trivaux et en limite du Lycée afin de permettre un accès à la forêt (document graphique n°4-2 devenu 5-2 et annexe au règlement). Un retrait par rapport aux façades nord et sud de la grande soufflerie, classée monument historique préservent ainsi les perspectives de ce monument.
La zone UC
Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d'habitat collectif, de services et d'activités denses où des bâtiments relativement hauts, sont construits généralement en ordre discontinu.
Elle est découpée en 4 sous-secteurs (UCa, UCb, UCc et UCd) en fonction des caractéristiques de l’occupation et de l’utilisation du sol ainsi que du tissu urbain existant et projeté. Cette zone a donc une
donc une vocation mixte et permet l’ensemble des destinations sauf celles dangereuses ou contraires à la salubrité.
La zone UC se distingue par des règles de retrait plus contraignantes (6m de retrait minimal) par rapport aux voies en emprises publiques, que dans les autres zones urbaines mixtes assurant un traitement en espaces verts des surfaces non utilisées. La composition du parcellaire faite principalement de grands terrains incite, compte tenu des règles combinées des articles UC6 et UC7, à une implantation en bâti discontinu en retrait par rapport aux limites séparatives de propriété.
Les règles d’emprises au sol (UC 9 : 50 à 60%), de taux d’espaces verts (UC13 : 30 à 40%) et un c.o.s selon les sous-secteurs limite la densité qui doit demeurer modérée (0,70 à 1 pour le logement et 0,95 à 1,35 pour les autres destinations). En sous-secteur UCa, dans la rupture de pente devant le musée Rodin, les arbres supprimés notamment pour assurer la stabilité du site, devront être remplacés afin de reconstituer le boisement existant.
Le cos a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
La hauteur, plus importante qu’en zone UD, assure une organisation plus libre et espacée (article 8) en plots ou en barre sur de grandes unités foncières.
- UCa : Différents îlots de Meudon centre, Val Fleury et Bellevue et Meudon-sur-Seine (secteur Rodin)
Le secteur UCa comprend différents îlots localisés à Bellevue autour de la route de Gardes, à Meudon-sur-Seine (secteur Rodin rue du docteur Arnaudet), à Meudon Centre (allée des pierres) et divers îlots au dans le quartier du Val Fleury (notamment rue H Barbusse, rue Charles Infroit, rue des Larris, rue de Rushmoor).
Il correspond à un parcellaire très souvent étendu, composé de grandes unités foncières occupées par un bâti assez dense et haut, 356
principalement d’habitat collectif et d’équipements, de commerces et plutôt en ordre discontinu (bâti à « plot » ou à « barre »).
Du point de vue des règles, il se distingue par un COS de 1 à 1,35 selon la destination, une hauteur maximale de 18 m.
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
- UCb : Différents îlots de Meudon centre, Val Fleury et Bellevue
Le secteur UCb est composé de différents îlots à Bellevue (route des Gardes, rue Ernest Renan notamment), Meudon-Centre (avenue de Trivaux, rue des Vertugadins, etc.) et un ensemble touchant soit le centre soit Val Fleury et principalement déployé autour des rue de Paris, de la Bourgogne, la rue Paira et la rue de l’Orangerie.
Ce secteur à dominante d’habitat collectif composé principalement de grands terrains, comporte aussi un parcellaire occupé par de l’habitat individuel et des petits collectifs. La volonté de limiter la densification de ce sous-secteur (c.o.s 0,70) le distingue principalement du sous- secteur Uca. Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
- UCc : Une partie du quartier de Meudon-la-Forêt
Ce secteur correspond à l’ensemble du quartier de Meudon-la-Forêt, à l’exclusion de la zone d’emploi dont la RN 118 constitue la limite.
Le secteur de plan masse UPM10 de la Pointe de Trivaux issu des modifications n°1 du 24 octobre 2013 et n°2 du 2 juillet 2015 a réduit le périmètre du sous-secteur UCc.
Il comprend de très grandes unités foncières occupées par des copropriétés, des bailleurs sociaux, des commerces, quelques activités et des équipements. Sa composition urbaine correspond à l’urbanisme à barre des années 60 et justifie son classement dans un secteur spécifique.
Il se distingue en termes de règles par une hauteur autorisée plus importante (30 m) correspondant au gabarit moyen des immeubles existants et un COS de 1 à 1,35 selon la destination.
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
Dans le secteur de la pointe de Trivaux, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques est assouplie (pas de distance minimale de retrait, prospect (H/2-3 mètres = L par rapport à l’alignement opposé) afin de permettre un projet d’ensemble dans le cadre d’un « éco-quartier ».
La modification n°2 du 2 juillet 2015 a introduit des règles particulières complémentaires, pour le secteur de la pointe de Trivaux compris dans le sous-secteur UCc. Il s’agit de favoriser une requalification du site, notamment par des règles plus souples d’implantation et une hauteur maîtrisée par des zones non altius tollendi.
- UCd : Une partie du secteur Rodin (Meudon-sur-Seine)
Ce secteur est occupé principalement par des activités économiques (artisanat et PME) ou par des terrains en friche dans le secteur Rodin de Meudon-sur-Seine. L’objectif du PLU est notamment de favoriser l’implantation de PME et d’artisans tout en conservant une destination mixte.
Ce secteur se distingue principalement par la possibilité d’y implanter des installations classées soumises à déclaration nécessaires aux fonctionnements des activités économiques sur le site (UC1).
La préservation des carrières classées doit cependant être préservée (UC2) tout en permettant l’implantation et éventuellement le regroupement de bâtiments au sein d’un « village » des artisans, artistes et PME.
Cela induit des règles d’implantation plus souples sur voies (UC 6 assoupli comme en UCc), une emprise au sol plus importante (UC 9: 60 à 70 %), un taux d’espaces verts inférieur (UC13 : 20 à 30 %) que dans les autres secteurs, une densité suffisante mais contrôlée pour répondre aux besoins (COS 1 pour le logement et 1,35 pour les activités économiques).
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
La nature du sol et la protection du Belvédère devant le musée Rodin imposent une hauteur limite de 15 m et le non dépassement de la cote NGF 80. 357
Il s'agit d'une zone urbaine d'habitat moyennement à peu dense selon les sous-secteurs et qui couvre près de la moitié des zones urbaines de Meudon ville dont il constitue une caractéristique importante.
Elle correspond en effet au tissu aéré actuel composé à la fois d'habitat pavillonnaire, de petits ou plus gros collectifs édifiés le plus souvent à l'occasion de regroupement de parcelles. On y trouve également des équipements collectifs publics ou privés parfois importants, quelques commerces et des activités économiques .Cette zone a donc une donc une vocation mixte et permet l’ensemble des destinations sauf celles dangereuses ou contraires à la salubrité.
Cette zone est divisée en cinq secteurs (UDa, UDb, UDc, UDd et UDe) affectés de COS différents, suivant la structure du tissu urbain et en fonction des caractéristiques de l’occupation et de l’utilisation du sol. Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
La taille des terrains est inférieure à celle existante dans les autres zones urbaines et leur forme relativement disparate. Parfois ordonnancées en lanières ou composées de plus grands terrains comme à Bellevue, les parcelles supportent des constructions implantées soit en limite soit en retrait compte tenu de la largeur et de la superficie des terrains.
La zone UD se distingue des autres zones urbaines mixtes essentiellement par des règles de retrait de 4 m par rapport aux voies et aux emprises publiques.
La composition du parcellaire assez disparate induit une implantation en bâti discontinu ou discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété. Mais les règles de l’article UD7 incitent à une implantation dans la bande des 25 m afin de dégager des cœurs d’îlots verdoyants. La majoration de COS pour l’habitation moins favorable en UDa (60 %) que dans les autres sous-secteurs (100 %) dans la limite de 150 m² assure à la fois une proportionnalité de la majoration tout en contrôlant les effets.
- UD a : Secteur couvrant différents quartiers de Meudon-Ville
Ce secteur couvre des îlots situés dans plusieurs quartiers de Meudon-Ville : à Bellevue, Meudon-sur-Seine, le Centre, Val Fleury et le Val.
Il s’agit du secteur le plus dense, ce qui justifie des règles plus avantageuses : un COS de 0,70 à 0,95, une emprise au sol de 50 à 60 % et un taux d’espaces verts de 30 à 40 %.
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
- UD b : Secteur couvrant différents quartiers de Meudon-Ville
Ce secteur couvre plusieurs îlots des quartiers de Meudon-Ville, Bellevue, Meudon-sur-Seine, le Centre, Val Fleury et le Val.
L’occupation du sol y est moins dense, même si l’on constate des petits collectifs. C’est dans ce sous-secteur que le tissu urbain en lanière est le plus présent (à l’est et au sud notamment, résultant de parcelles maraîchères ou d’anciens lotissements comme dans le quartier d’Arthelon ou rue de Baudreuil par exemple).
Si l’on y retrouve les même taux d’emprise et d’espaces verts que dans le secteur UDa, la hauteur (12 mètres) et le COS (0,40 à 0,54) correspondent à une orientation volontairement moins dense et une maîtrise plus forte du gabarit des constructions.
Le C.O.S a été supprimé par loi ALUR, il n’est plus opposable.
- UDc et UDd : Abords de l'avenue du Château
Ces deux secteurs sont situés de part et d’autre de l’avenue du Château, classée monument historique et axe majestueux de la grande perspective. Ils sont délimités depuis le 1er POS de manière afin d’en assurer la protection bien qu’y soient présents des collectifs importants et des grandes propriétés.
Pour cette raison, l’emprise au sol y est plus limitée que dans les deux sous-secteurs précédents (40 à 50%) et le pourcentage exigible d’espaces verts de 40 à 50 % est plus fort afin de renforcer l’aspect verdoyant des unités foncières. 358
Une marge de recul de 20 mètres (coté ouest) et 10 à 20 mètres (coté est) entraîne la quasi interdiction de construire dans leur périmètre malgré quelques assouplissements. Cette protection est renforcée par le site inscrit spécifique (figurant en annexe des servitudes d’utilité Publique) de 100 mètres de part et d’autre de l’avenue du Château. Pour cette même raison, les bâtiments à usage d’industrie y sont interdits et la hauteur est limitée à 12 mètres.
- UDe : Secteur mixte couvrant une partie des coteaux de Meudon-sur-Seine ainsi qu’une propriété située dans le quartier
du Val-Fleury
Ce secteur regroupe la Maison Saint Philippe (quartier du Val Fleury) dont la propriété est en cours de classement et principalement certains îlots de Meudon-sur-Seine à savoir: le secteur des coteaux de Meudon en balcon de la Seine, les Groues, les Renaults, les Tybilles, la Verrerie, les Montalets.
Le secteur UDe est ainsi constitué majoritairement de grandes parcelles boisées qui sont protégées d’une forte densification par la faiblesse du c.o.s (le plus faible à Meudon : 0,2 à 0,27), parfois par un classement au titre des sites et/ou des EBC, et préservées du mitage par l'importance de la surface minimale de terrain exigée (1000 m² cf. article 5). Cette protection, qui limite l’urbanisation sans l’interdire sauf EBC, permet de dégager des grands espaces libres. Ce choix d’un tissu urbain bas (hauteur limitée à 12 m), aéré et boisé justifie une emprise au sol très limitée (20 à 30 %) et un pourcentage d’espaces verts particulièrement élevé (50 à 60 %).
Le C.O.S et la taille minimale de terrain pour être constructible ont été supprimés par loi ALUR, ils ne sont plus opposables.
La zone UE
Cette zone, correspondant à l'ancien lotissement (à cheval sur Meudon et Sèvres) du Château de Bellevue, est diminuée par rapport au POS précédent, compte tenu d’un zonage inapproprié qui s’était perpétué depuis le 1er plan d’urbanisme et qui intégrait dans cette zone des terrains qui n’en faisaient absolument pas partie. Cette zone
comprend un habitat individuel mais aussi des immeubles collectifs et un équipement public. La densité y est relative.
Afin de préserver les caractéristiques urbaines actuelles de cette zone, elle dispose parfois de règles spécifiques issues de l’ancien règlement du lotissement mais non intégralement reprises. Il en est ainsi des constructions interdites (les bâtiments à usage d’habitation collective sauf s’ils ont implantés en retrait des limites de propriété, les bâtiments à usage de bureaux, les commerces, les locaux d’activités et les industries). Sont par contre autorisés les cliniques, maisons de santé ou de repos, maisons de famille ou hôtels, avec ou sans restaurant, les établissement d'enseignement et/ou internats et ses équipements sportifs, 38 avenue du 11 novembre 1918.
Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 m minimum de la voie publique et respecter la marge de reculement de 6 m de l’avenue du Château.
L’implantation par rapport aux limites séparatives obéit à des règles particulières (l’implantation sur les limites séparatives ou une de ces limites n’est possible que pour les projets ne dépassant pas 6 à 9 m selon le type de toiture). Les immeubles édifiés en retrait se voient imposer une hauteur limitée correspondant aux gabarits de cette zone (12 à 15 m selon la nature de la toiture) ainsi qu’au fort taux d’espaces verts (50%) et un taux d’emprise au sol faible (40 %).
La zone UI
La zone UI, zone à vocation exclusive d'emplois destinée à recevoir des activités secondaires et tertiaires, est localisée dans le quartier de Meudon-la-Forêt en lisière de forêt ainsi qu’en limite avec la commune de Vélizy.
Elle est composée le plus souvent de grandes unités foncières hormis celles situées dans le parc tertiaire qui furent divisées dans le cadre d’un lotissement. Les constructions denses existantes et celles en cours, qui s’orientent vers une destination tertiaire, ne disposent d’aucune unicité architecturale hormis dans le parc tertiaire en verre et 359
briques). L’implantation en retrait des limites de propriété et un recul important par rapport à la voie publique impose un bâti discontinu.
S’agissant du poumon économique majeur de la commune et son relatif éloignement des équipements publics existants, sa spécialisation demeure imposée et justifie l’interdiction de l’habitation sous toutes ses formes hormis celle nécessaires aux activités (article 1). De même, les installations classées soumises à autorisation et déclaration sont autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires aux activités notamment économiques et ne sont ni nuisibles ni dangereuses (articles UI1 et UI2).
L’implantation par rapport aux voies correspond aux types d’ordonnancement existants tant sur les voies et emprises publiques que sur les limites de propriété: un retrait de 12 m par rapport à la voie et H/2 = L par rapport à son alignement opposé (av du Maréchal Juin) est imposé, dégageant ainsi de larges perspectives. Néanmoins sur des voies nouvelles secondaires pouvant être créées à l’intérieur d’un lotissement ou dans le cadre d’un permis valant division, des règles plus souples prévalent (5 m de retrait minimum) afin de faciliter l’implantation des constructions.
Les ouvrages permettant l’implantation du tram sont favorisés.
L’implantation en retrait des limites séparatives est imposée afin de maintenir un bâti discontinu ce qui induit une distance minimale entre bâtiments plus favorable que dans une zone urbaine d’habitat (H/2 et 4 à 6m minimum).
L’emprise au sol est très limitée (40 %) mais accorde une majoration de 10 % aux projets plus protecteurs de l’environnement en respectant certains critères de performance énergétique de l’article L 128-1 du Code de l’Urbanisme.
L’article 13 interagit avec cette règle en prévoyant que les espaces libres doivent être traités en espaces verts et des plantations imposées et d’une nature particulière le long de la RN118.
Les hauteurs autorisées sont alignées sur celles de la commune voisine de Vélizy (35 m) mais sous condition de respecter les servitudes d’utilité publique nombreuses dans ce secteur.
Compte tenu de la tertiarisation de ce secteur, il est fixé non plus un COS cubique mais un COS de 2 qui permet le développement des activités et l’orientation durable de ce quartier d’affaire. Cette évolution justifie également des normes de stationnement en matière de bureaux plus exigeantes (25 m² par place) mais qui sont réduites dans le rayon de 500 mètres d’une station du futur Tramway (-15%).
Le C.O.S a été supprimé par la loi ALUR, il n’est plus opposable.
La modification n°3 du PLU approuvée le 2 juillet 2015, a ajouté une règle d’emprise pour les commerces, à savoir un maximum de 55 %, afin de favoriser l’implantation de commerces et de permettre une diversification des activités de la zone et une plus grande mixité fonctionnelle. Cela permettra de répartir le trafic sur différentes plages horaires et non uniquement sur celles induites par l’activité de bureau, très présente sur le secteur.
La majoration de 10 % d’emprise, dans les cas où la ou les constructions respectent les critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable, permet une emprise au sol maximale de 65 % pour le commerce et 50 % pour les autres activités.
Cette modification a également réduit les normes de stationnement bureau pour se conformer au PDUIF.
La zone UM
Cette zone spécifique, à vocation d'activités est délimitée par l’emprise du domaine S.N.C.F. en secteur urbain nécessaire à l’exploitation du domaine ferroviaire. Les règles fixées par le PLU sont adaptées et réservées (article UM1) à l’exploitation du domaine ferroviaire.
Les règles de prospect sur voies et aux emprises ne s’appliquent pas pour certains ouvrages d’exploitation et le retrait sur limite séparative est réduit (3 à 6 m) de même que le retrait minimum entre bâtiments 360
sur une même propriété (3 à 6 m). Cette nécessité de pouvoir exploiter le domaine ferroviaire justifie une emprise au sol importante (80 %), l’aménagement des espaces libres, une hauteur de 13 m et l’absence de COS.
Néanmoins, certaines arches peuvent être aménagées avec l’accord du gestionnaire et du propriétaire afin de renforcer l’animation du secteur Rodin notamment en activités artisanales (UM2). Des aménagements sur les couvertures de voies sont possibles afin de renforcer l’animation d’un secteur central.
La zone UM
Cette zone spécifique, à vocation d'activités est délimitée par l’emprise du domaine S.N.C.F. en secteur urbain nécessaire à l’exploitation du domaine ferroviaire. Les règles fixées par le PLU sont adaptées et réservées (article UM1) à l’exploitation du domaine ferroviaire.
Les règles de prospect sur voies et aux emprises ne s’appliquent pas pour certains ouvrages d’exploitation et le retrait sur limite séparative est réduit (3 à 6 m) de même que le retrait minimum entre bâtiments sur une même propriété (3 à 6 m). Cette nécessité de pouvoir exploiter le domaine ferroviaire justifie une emprise au sol importante (80 %), l’aménagement des espaces libres, une hauteur de 13 m et l’absence de COS.
Néanmoins, certaines arches peuvent être aménagées avec l’accord du gestionnaire et du propriétaire afin de renforcer l’animation du secteur Rodin notamment en activités artisanales (UM2). Des aménagements sur les couvertures de voies sont possibles afin de renforcer l’animation d’un secteur central. 361
La zone UPM : Secteurs de plan-masse UMP1 à UPM10
La zone UPM comprenait lors de l’approbation du PLU le 13 avril 2010 neuf secteurs de plan-masse (UPM1, UPM2, UPM3, UPM4, UPM5, UPM6, UPM7, UPM8, UPM9). La modification n°1 du 24 octobre 2013 a créé un nouveau secteur de plan masse UPM10. Ce secteur de plan masse a été ensuite modifié le 2 juillet 2015 (réduction d’emprise).
Ces secteurs sont délimités soit en centre Ville ou centre de quartier, soit à des points stratégiques du point de vue urbanistique. Il s'agit de secteurs de la commune justifiant un traitement spécifique de requalification afin d'assurer une cohésion d'ensemble, rendant ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions dans lesquels sont définies des règles spéciales (cf. R 123-12 du Code de l'Urbanisme), notamment l'affectation des sols, les règles d’implantation et de gabarit ainsi que des prescriptions architecturales et paysagères. Les autres règles applicables (articles 1 à 3 et 12) correspondent aux règles communes des zones urbaines de type UA ou UD.
UPM1
UPM9 UPM7
UPM6
UPM3
UPM2
UPM4
UPM5
UPM8
Secteurs de plan masse de la
zone UPM du PLU approuvé le
13 avril 2010
Nouveau secteur de plan masse UPM 10 issu
des modifications n°1 et 2 du PLU 362
-UPM1 : Secteur de plan masse Val-Fleury
Le secteur de plan masse Val-Fleury recouvre 17 parcelles d'une superficie globale de 4 046 m² dont une parcelle de 203 m² (AN 532), sur la place Henri Brousse, appartenant à la commune. Il est localisé autour de la Gare RER Val-Fleury et englobe les Places Jean Jaurès et Henri Brousse. Les dispositions de ce secteur de plan-masse ont principalement pour objectifs de :
- redonner une cohésion d'ensemble à ce pôle central, c'est-à-dire harmoniser les gabarits d'immeubles existants et futurs sur les voies et espaces publics,
- masquer les pignons aveugles, notamment autour de la place Henri Brousse avec des hauteurs de bâtiments cohérentes avec les héberges voisines, - atténuer les ruptures d'échelle entre les bâtiments,
- améliorer la circulation automobile et celle des autobus, ainsi que le stationnement, c'est-à-dire remodeler l'espace public par des élargissements ponctuels de voies,
- renforcer la vocation commerciale du lieu en favorisant l'implantation de commerces, - préserver et mettre en valeur le paysage de vallons et les vues lointaines liées à la tranchée S.N.C.F., c'est-à-dire dégager des espaces plantés, ajuster les retraits et emprises des futurs bâtiments.
Il permet également de recomposer un îlot bâti cohérent entre les rues Banès, Barbusse et des Grimettes en préservant des hauteurs modérées (R+2+C à R+3+C), en imposant des façades commerciales obligatoires en rez-de-chaussée et en alignement sur rue.
Extrait du document graphique UPM 1 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 363
- UPM2 : Secteur de plan masse Bellevue
Le secteur de plan masse Bellevue recouvre treize parcelles ainsi qu’une partie de la parcelle AH 240 totalisant 4016 m². Il est localisé autour de l’église de Bellevue depuis l'avenue du Château.
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont principalement pour objectifs de : - recomposer l'axe historique de l'avenue du Château,
- redonner une cohésion d'ensemble aux gabarits et alignements le long de cet axe, - harmoniser les implantations et les lignes de faîtage afin de respecter ce prolongement Nord de la"Grande Perspective",- mettre en valeur la place du Général Leclerc
- rendre plus "urbain" ce carrefour routier en incitant à une composition d'ensemble du bâti, - mettre en valeur le paysage,
- préserver les masses végétales existantes en définissant des "zones d'implantation limitée", - hiérarchiser le végétal afin d'assurer la continuité avec l'avenue du Château, - préserver des hauteurs modérées (R+1+C à R+2 +C) et un alignement sur rue côté pair du de l’avenue du Général Galliéni, - préserver certains bâtiments remarquables.
- dégager la perspective sur l'église.
Extrait du document graphique UPM 2 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 364
- UPM3 : Secteur de plan-masse La Fourche
Le secteur de plan masse La Fourche recouvre 21 parcelles totalisant 8 110m². Il est localisé autour du carrefour dit de La Fourche, rue Julien Lanen, rue de Paris et rue du Docteur Arnaudet. Il constitue une « entrée de ville », l'un des points de pénétration dans Meudon. Il est à la frange d’un secteur à fort potentiel de mutation et de recomposition urbaine : le Secteur Rodin. Les dispositions de ce secteur de plan-masse ont principalement pour objectifs de :
- assurer la cohérence avec le développement des secteurs voisins en recomposition urbaine,
- équilibrer les gabarits des immeubles existants et futurs sur chacune des voies,
- masquer les pignons aveugles et combler certaines « dents creuses »,
- requalifier cette entrée de ville,
- marquer l’entrée de la rue du docteur Arnaudet, avec la possibilité de surélever le bâtiment existant à cet angle de voie,
- créer un premier plan de qualité avec des bâtiments implantés principalement à l’alignement,
- réhabiliter certains immeubles à conserver,
- cureter certains fonds de parcelles afin d'y trouver des espaces plantés, - favoriser l'implantation de commerces à rez-de-chaussée,
- aménager des percées visuelles vers les arches de l'ouvrage d'art franchissant la rue du Docteur Arnaudet, avec un recul de 4 mètres
imposé pour les constructions sur une partie de cette voie,
- préserver certains espaces plantés en fond de parcelles rue Julien Lanen sans modifier les niveaux de terrain naturel.
Les objectifs de ce plan masse sont aussi de permettre une constructibilité modérée en fonds de parcelle sur certains terrains rue J. Lanen afin de :
- faciliter la réhabilitation des bâtiments existants,
- favoriser le maintien des terres des parcelles voisines, rue des lampes, et de réduire ainsi les risques de mouvements de terrain.
Extrait du document graphique UPM 3 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 365
- UPM4 : Secteur de plan masse Place Stalingrad
Le secteur de plan masse Place Stalingrad recouvre 25 parcelles, d'une superficie globale de 5 662m². Il est localisé au pourtour de la Place Stalingrad et englobe aussi l'îlot compris entre le boulevard Verd de Saint Julien, la rue Lucien Feuchot et le sentier de l'Arpent Rouge.
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont
principalement pour objectifs :
- d’achever l'image urbaine forte (le cercle) que constitue
cette place par un gabarit moyen respectant l'unité
d'ensemble.
- d'assurer la continuité du front bâti avec un alignement des
constructions sur la place en préservant certains bâtiments
de qualité architecturale et en incitant à leur réhabilitation.
- de conforter la vocation d'échange et de convivialité de ce
lieu en favorisant le maintien et l'extension des commerces
et des activités, par des façades commerciales obligatoires
en rez-de-chaussée.
- d’assurer la transition avec le quartier environnant, à
dominante pavillonnaire par des gabarits et des retraits
adaptés à l'échelle des voies : maisons de ville sur le
sentier de l'Arpent Rouge, retraits sur la rue Lucien
Fleuchot et la rue des Bigots par des espaces plantés en
fond de parcelles.
Extrait du document graphique UPM 4 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 366
- UPM5 : Secteur de plan masse Place Rabelais
Le secteur de plan masse Place Rabelais recouvre 8 parcelles d'une superficie globale de 3 136 m² dont 1 parcelle de 1 156 m² (AP 319), le square Rabelais, appartenant à la Commune.
Il est localisé sur la partie nord de la Place Rabelais notamment sur l'axe principal traversant la Commune du Nord au Sud.
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont
principalement pour objectifs de :
- mieux marquer l'articulation entre le quartier du Centre et
le quartier Bellevue au carrefour boulevard des Nations
Unies et avenue Le Corbeiller, de maîtriser les gabarits
des immeubles d'angle pour créer une symétrie (R + 2 +C)
et de mieux percevoir la continuité de l'axe de la rue de la
République.
- le long de l'avenue Le Corbeiller : étagement progressif
des immeubles suivant la déclivité de la voie.
- à l'angle de la rue de la Bourgogne et de l'avenue Le
Corbeiller : implantation à l'alignement, poursuivant
jusqu'au carrefour le front bâti existant.
Extrait du document graphique UPM 5 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 367
- UPM6 : Secteur de plan masse Rue de Paris
Le secteur de plan masse de la rue de Paris est situé en entrée de ville, à la limite d’Issy-les-Moulineaux du côté impair du début de cette rue (du 1 au 7) et recouvre un alignement de 7 parcelles d'une superficie cadastrale totale de 4 065 m² y compris voirie privée.
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont principalement pour objectifs de :
- Répondre à un enjeu important afin de dessiner une entrée de Ville au carrefour de la ferme en limite d’Issy-les-Moulineaux,
ancien quartier industriel en pleine mutation. La Ville se doit
d’accompagner ces transformations dans le cadre d’un parti
d’aménagement cohérent.
- Harmoniser les projets avec le bâti périphérique, notamment à l’ouest le long de la rue de Paris, grâce au secteur de plan masse
par des gabarits à l’échelle des voies et des surfaces inutilisées
traités en espaces verts en fond de parcelles.
- Marquer une architecture traditionnelle, et un gabarit volontairement moyen (R+3+C) respectant l'unité d’ensemble, en
bâti continu, se distinguant volontairement de la ZAC des
Montalets afin de créer une transition et se conjuguer au mieux
avec le tissu pavillonnaire existant et sa morphologie particulière
liée à la topographie du site. Le traitement de cette frange se
développe ainsi sur le dernier plat (plaine alluvionnaire) avant
l’escarpement des coteaux et tient compte du relief par des
hauteurs modérées.
- Développer la vocation d'échange et de convivialité de ce lieu en favorisant le maintien et l'extension des commerces et des
activités. Des galeries ou façades commerçantes peuvent ainsi
être créées animant la rue de Paris et lui redonnant un caractère
partiellement piétonnier.
Extrait du document graphique UPM 6 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 368
- UPM7 : Secteur de plan masse Meudon-sur-Seine - Route de Vaugirard
Il s'agit d'un secteur pour lequel, les nécessités de requalification du quartier impliquent l’organisation de l’espace tant en volumes, que par des prescriptions architecturales, afin de permettre la construction de logements et d’activités économiques autour d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures et qui rendent ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions définissant des règles spéciales.
Le secteur de plan masse de Meudon-sur-Seine - Route de Vaugirard est situé au nord de la ville, le long de la route de Vaugirard, et recouvre 6 parcelles (cadastrées AI 43-44-45-46-47-48 pour partie) ainsi que de la voirie publique ou privée représentant une superficie totale d’environ 11 154m².
Les dispositions de ce secteur de plan masse, qui ont évolué lors de la modification n°1 du PLU du 24 octobre 2013, ont principalement pour objectifs :
- d’impulser la requalification de tout le quartier de Meudon-sur-Seine en prévoyant la construction sur ces terrains d’une partie des équipements nécessaires au quartier : club du 3ème âge, parkings, jardin public, locaux polyvalents. Un gymnase était prévu initialement. L’opportunité d’aménager le gymnase de Buissière a permis de repenser le programme de l’opération et de l’orienter vers des équipements socio- culturels et sportifs
- de permettre une opération tiroir afin de reloger les habitants sur place par la construction de logements en location et en accession,
- d’assurer une transition entre les bâtiments conservés du quartier et les nouveaux bâtiments construits sur les friches des anciens terrains Renault grâce à des gabarits pertinents qui prennent en compte le dénivelé de terrain, et des prescriptions architecturales adaptées, privilégiant un aspect contemporain, de développer la vocation d'échange et de convivialité de ce lieu en favorisant le maintien des habitants sur place, en prévoyant le développement d’activités, et d’équipements ouverts au public.
Extrait du document graphique UPM 7 issu de la modification n°1 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 369
- UPM 8 : Secteur de plan masse Meudon-sur-Seine - rue Hélène Loiret
Il s'agit d'un secteur pour lequel, les nécessités de recomposition du quartier impliquent l’organisation de l’espace, tant en volumes, que par des prescriptions architecturales, afin de permettre la construction de logements et de commerces autour d’une place publique et qui rendent ainsi obligatoire le recours à un plan de masse coté à trois dimensions définissant des règles spéciales.
Le secteur de plan masse de Meudon-sur-Seine - rue Hélène Loiret est situé au nord de la ville, à l’angle de la route de Vaugirard et de la rue Hélène Loiret et recouvre 8 parcelles (actuellement cadastrées AI 33-34-35-36-536-547-548-29) et de la voirie publique pour une surface totale d’environ 2 368 m².
Les dispositions de ce secteur de plan masse ont
principalement pour objectifs :
- d’accompagner la requalification de tout le quartier de
Meudon-sur-Seine en marquant l’entrée du quartier par le
dégagement d’un espace public convivial,
- d’animer le quartier en prévoyant l’implantation de
nouveaux commerces de proximité qui font actuellement
défaut,
- d’assurer une transition entre les bâtiments conservés du
quartier et les nouveaux bâtiments construits autour de
cette place publique grâce à des gabarits pertinents qui
prennent en compte le dénivelé de terrain, et des
prescriptions architecturales adaptées, privilégiant un
aspect traditionnel,
- de développer la vocation d'échange et de convivialité de
ce lieu en favorisant le maintien des habitants et
commerçants sur place, en prévoyant le développement
de nouveaux commerces et l’aménagement d’espaces
publics de qualité qui profiteront à l’ensemble des
habitants.
Extrait du document graphique UPM 8 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 370
- UPM 9 : Secteur de plan masse Meudon-Campus
Le secteur de plan masse UPM9 vient achever l’opération d’aménagement de Meudon-Campus, en harmonisant l’îlot du n°49 route de Vaugirard dont le Conseil général s’est porté acquéreur dans le cadre des travaux de la RD7.
En effet, le projet de réaménagement de la RD7 et des berges
engagé par le Conseil Général des Hauts de Seine, entraîne
l’élargissement de la voirie et contraint par conséquent la
démolition de l’immeuble de logement existant, par ailleurs
relativement vétuste.
Ce secteur de plan-masse prévoit la réalisation d’un immeuble,
permettant la construction de logements et/ou d’activités
notamment en pied d’immeuble. Ce projet s’intégrera à
l’environnement exceptionnel de Meudon-Campus, de par son
architecture innovante et son gabarit maîtrisé (hauteur plafond
fixée à 56 m NGF correspondant à la hauteur des bâtiments de
bureaux existants sur le site)
L'emprise au sol du projet sera toutefois limitée compte tenu
des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation
(zone D)
Extrait du document graphique UPM 9 fourni à titre d’illustration (cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable) 371
- UPM10 : secteur de plan de masse – Pointe de Trivaux
Le secteur de plan de masse UPM10 a été créé par la modification n°1 du PLU le 24 octobre 2013. Ce plan masse a fait l’objet d’une nouvelle modification (n°2) le 2 juillet 2010.
L’opération d’aménagement de la Pointe de Trivaux à Meudon-la-Forêt est née de la volonté de la ville de requalifier ce secteur situé en limite communale de Clamart et de Vélizy-Villacoublay pour les raisons suivantes :
la sous-occupation actuelle des terrains,
le départ du collège Jean Moulin
l’arrivée du tramway T6 dont deux stations desservent ce
secteur.
Cette requalification est également facilitée par la maîtrise des terrains par la ville qui en est propriétaire ; seul le terrain occupé par la société Forest-Hill fait l’objet d’un bail à construction devant s’achever en 2024.
Le périmètre comprend :
les terrains libérés en 2015 par le collège Jean Moulin,
les terrains actuellement occupés par la patinoire, le club
sportif Forest Hill et une station-service.
Il s’agit d’un projet qui a fait l’objet d’une large concertation depuis 2010 qui a abouti au choix du projet du cabinet Devillers parmi trois projets.
Le programme se compose :
de logements diversifiés (logements en accession dont une
partie en accession à prix maîtrisés, logements sociaux,
logement adaptés aux personnes âgées, logements
étudiants)
d’un complexe multi-sport, avec une patinoire neuve.
d'activités économiques et commerciales,
des espaces publics paysagers avec un mail piéton,
Afin de mettre en œuvre le projet issu de la concertation, le Plan Local d’Urbanisme a été modifié le 24 octobre 2013 afin de créer un secteur
de plan de masse se détachant des limites de propriétés. Il permet de traduire les principes d’aménagement concertés avec la population.
Le périmètre du secteur de plan masse était légèrement inférieur au périmètre d’étude (11 ha), puisqu’il excluait les parcelles privées (Hôtel Forest Hill, station-service BP et immeubles des HLM IRP).
La société Forest Hill ne souhaitant pas en l’état actuel, quitter le terrain qu'elle occupe dans le cadre d'un bail à construction conclu avec la commune, une partie du projet ne pouvait être mis en œuvre avant 2026. Le secteur de plan de masse projetait en effet la patinoire sur le terrain occupé par Forest-Hill.
Une nouvelle modification (n°2) du Plan Local d’Urbanisme, a été approuvée le 2 juillet 2015. Elle permet de remédier à ce blocage en concevant un programme tenant compte de la position actuelle de Forest-Hill.
Il comprendrait une patinoire privée, des espaces ludiques, de sport et de loisir, du commerce, un terrain de football public homologué, des logements, une résidence étudiante au sud de la pointe de Trivaux, sur des terrains maîtrisés par la commune. Cela permettra également de dégager, à terme, sur les terrains occupés par Forest-Hill, un programme de logements, éventuellement d’activités économiques, et d’une zone commerciale (moyenne surface et boutiques) davantage intégrés au quartier.
En conséquence la modification n° 2 du PLU a réincorporé ces terrains, actuellement en secteur de plan masse UPM10, en zone UC sous-secteur UCc du PLU. Le plan de zonage a été est modifié afin de redélimiter ces sous-secteurs.
Pour tenir compte de l’avis des habitants qui souhaitait des immeubles à taille humaine, la hauteur maximale des bâtiments a été diminuée et correspondra à 21 et 24 mètres au lieu des 30 mètres de la zone UCc. Des souplesses ont été également introduites dans le secteur de plan masse UPM10 modifié. 372
Extrait du document graphique UPM 10 issu de la modification
n°2 du PLU fourni à titre d’illustration
(cf. dans les documents graphiques du PLU pour le plan applicable)
La zone US
C'est une zone urbaine spécifique ayant pour vocation exclusive d'accueillir des équipements sportifs ou de loisirs et les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement.
Elle est localisée sur les terrains de sports existants et comprend plusieurs terrains privés ou publics non forestiers jouxtant ou entourés par la forêt domaniale, car « enclavés » géographiquement dans la forêt. Pour certains il s’agit de bassins d’agrément ou de réservoirs d’eau asséchés de l’ancien domaine royal.
Compte tenu de sa vocation et de la proximité de la forêt, les règles d’urbanisme sont par conséquent très contraignantes et limitent la constructibilité.
A cet effet, l’article interdit toute autre destination autre que les constructions, aménagements et installations à condition qu’elles répondent à la vocation de sport et de loisirs qui est celle de la zone y compris les restaurants mais à l’exclusion des hôtels, ou constituent les structures d'accueil indispensables à leur exploitation et maintenance (par exemple logement de gardien, bar, parc de stationnement).
Compte tenu de la localisation de certains de ces terrains le règlement (art 4) autorise en cas d’absence d’un réseau d’assainissement à proximité du projet, l’assainissement individuel.
Un retrait de 6 m est imposé par rapport à l’axe de la voie et à l’alignement proscrivant toute construction et assurant ainsi un traitement végétal (US6). Combiné avec l’article US7, le règlement impose une implantation discontinue en retrait des limites séparatives (6 m minimum) évitant tout front bâti continu.
Afin d’assurer une bonne intégration par rapport à la forêt domaniale qui la jouxte, la constructibilité de la zone US est limitée au moyen d’un taux d’emprise au sol très faible qui ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain. Dans les aménagements, il devra subsister au moins 80 % de la superficie du terrain, comme espaces naturels en pleine terre ou espaces libres (US 9-1).
La hauteur des constructions est limitée à 10 m et en cas de coupe, suppression ou abattage, il sera exigé l'engagement de reconstituer l'espace planté avec les mêmes essences. 373
La zone N
La zone N sur le territoire de Meudon est divisée en trois sous- secteurs : Ne (équipements), Nf (forestière) et Ni (inondable).
La zone N constitue la zone prédominante de la commune compte tenu de la présence de la forêt avec environ 518,5 hectares sur les 995,3 hectares de superficie totale de l’ensemble des zones du PLU (soit 52,09 % du total).
Des règles communes limitent à l'aménagement ou au confortement, la modification des constructions existantes non conformes à la destination autorisée (N2), mais à condition que ceci n'entraîne pas de modification du volume bâti sauf celle nécessitée par les besoins de performance ou d’une certaine autonomie énergétique ou de production d’énergie non fossile, l’accessibilité aux personnes handicapées ou le respect des règles de sécurité.
Compte tenu du caractère naturel de la zone qui notamment dans la zone Nf ne comporte que rarement un réseau d’assainissement (Cf. annexes), le règlement (article 4) autorise en cas d’une telle absence à proximité du projet, l’assainissement individuel dans le respect des règles sanitaires en vigueur et de certaines prescriptions.
Un retrait de 6 m est imposé par rapport à l’axe de la voie et à l’alignement proscrivant toute construction et assurant ainsi un traitement végétal (N6). Interagissant avec l’article N7, le règlement oblige à prévoir une implantation des bâtiments de manière discontinue, en retrait des limites séparatives (6 m minimum), évitant ainsi tout front bâti continu et dégageant les perspectives naturelles.
- Le secteur Ne (équipements)
Ce secteur couvre environ 128,11 hectares, divers terrains de la commune situés dans différents quartiers et correspondant à des équipements publics ou collectifs. Il s’agit, hormis le terrain des Tybilles, d’espaces verts ou libres publics comportant parfois des constructions nécessaires aux activités de ces équipements ou des monuments historiques (Château Neuf avec la grande lunette de l’Observatoire, anciennes écuries royales par exemple..).
Ces terrains peuvent comporter d’importants services publics et justifient une réglementation adaptée tout en protégeant la grande qualité des espaces occupés.
Peuvent s’y ajouter une protection au titre des Espaces boisés Classés à Conservés en application de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis alors à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.
Ainsi, l’ensemble des terrains ont été délimités dans le secteur Ne en raison de la qualité de ces sites et de leur intérêt paysager (Parc des Montalets, Parc Paumier, une partie du site classée des Tybilles). Pour certains, s’y ajoute un intérêt historique car comprenant le plus souvent des monuments historiques classés ou inscrit : musée Rodin et son belvédère, propriété du Collège de France, ensemble de la propriété occupée par l’Observatoire, ensemble de la propriété du Ministère de la Culture constituant la Grande Perspective et devant faire l’objet d’une reconstitution (Avenue du Château, Grande Terrasse, Parterres de l’Orangerie, étang de Chalais qui comporte aussi un intérêt écologique, une partie des terrains de l’ONERA non compris dans la nouvelle zone UB).
La protection assurée dans ce secteur justifie le respect des sites et des perspectives monumentales et une destination réservée aux équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que, celles nécessaires à leur fonctionnement, leur animation ou à leur mise en valeur. Une déchèterie publique sera implantée au rond-point des Bruyères (N2) sur un délaissé de terrain situé sur l’un des échangeurs et sans grande qualité naturelle. 374
La limitation de la constructibilité est assurée par une emprise au sol réduite (article N9 : 10%), les espaces non utilisés devant être traités en espaces verts ou libres (article N13).
En sous-secteur Ne, dans la rupture de pente devant le musée Rodin, les arbres supprimés notamment pour assurer la stabilité du site, devront être remplacés afin de reconstituer le boisement.
Compte tenu de la présence d’équipements publics parfois classés monuments historiques et dans lesquels sont assurées des activités de service public notamment de recherche, la hauteur limitée à 10 m peut néanmoins être doublée en secteur Ne pour les ouvrages liés à la recherche.
En outre, la hauteur de fait sera prise en compte pour tout travaux sur des monuments historiques existants afin d’assurer leur mise en valeur (notamment la grande soufflerie, le hangar Y, Château neuf et différentes lunettes et autres bâtiments présents dans l’observatoire). Un reculement de 20 m proscrit toute construction dans son périmètre et permet d’accompagner la reconstitution de la grande perspective; à cet effet des alignements d’arbres peuvent être imposés (N6et N13).
.
- Le secteur Nf (forestière)
Ce secteur correspond à la limite de la forêt domaniale appartenant à l’Etat. Il est strictement protégé et le plus important de la zone N en superficie avec 385,1 hectares.
La forêt domaniale est classée en zone Nf, en raison tant de son caractère naturel, de son paysage et de son intérêt écologique. Il en résulte son classement dans la sous-zone naturelle Nf qui en protège l’intégrité et interdit toute urbanisation hormis des constructions nécessaires à son exploitation ou sa mise en valeur. Dans ce secteur, s’applique le régime du code forestier. Comme il est indiqué aux servitudes d’utilité publique, elle fait également l’objet d'une exploitation forestière partielle par l’ONF.
Afin d’assurer la protection de la forêt, l’emprise au sol des constructions, qui ne peuvent être édifiés qu’en dehors des rares secteurs non protégés
par un espace boisé classé à conserver, est strictement limitée à 5 % (article N9) et à une hauteur maximale de 10 m.
Dans le cadre de cette protection, l’article N13, rappelle la protection en Espaces Boisés Classés à Conserver au titre de l’article L130-1, l’ensemble des masses forestières existantes à l’exclusion des voies ouvertes à la circulation générale et des autres occupations ou utilisation du sol admises dans ce sous-secteur. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
Compte tenu de cette double protection, ne sont admis en zone Nf que les constructions et utilisations du sol nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la forêt ainsi que les aménagements et équipements d’accueil du public liés à la découverte ou la valorisation des milieux naturels, les constructions étant limitées à 150 m² de SHON devenue surface de plancher (article N2).
- Le secteur Ni (inondable)
Cette zone correspond au fleuve (la Seine) et ses berges ainsi qu’à la partie de zone inondable du PPRI correspondant également à la marge de recul de 30 m à partir de la crête de la berge et une partie résiduelle du RD7 jusqu’aux zones urbaines.
Ce sous-secteur est à protéger en raison de son intérêt écologique (le fleuve) et de la qualité du paysage à instituer (aménagement des berges). Toute urbanisation y est proscrite hormis les installations en liaison avec le fleuve ainsi que celles nécessaires à l’animation ou à la mise en valeur des berges, notamment pour les loisirs ou le transport des passagers (N2). 375
I.4.4 Les évolutions du zonage
Contrairement à la situation précédente, et comme cela a
été indiqué précédemment, le PLU couvre désormais le
territoire communal dans son intégralité. En effet, avant
l’adoption du PLU, Meudon disposait de plusieurs
documents d’urbanisme, comme l’illustre le plan synthétique
ci-contre :
- un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé
initialement par arrêté préfectoral le 27 janvier 1982 puis
révisé par délibération du Conseil Municipal du 29
novembre 1995 avant d’être par la suite modifié et mis à
jour à plusieurs reprises, lequel couvrait un peu plus de
985 ha soit près de 99 % de la superficie totale de la
commune ;
- les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) des Zones
d’Aménagement Concerté (ZAC) Trivaux-République
(approuvé le 19 novembre 1998 et modifié le 29 juin
2000) et des Montalets (approuvé le 29 juin 1987) qui
couvraient 7,46 ha soit environ 0,75 % de la superficie
totale de la commune ;
- le Règlement National d'Urbanisme (RNU), applicable
sur le secteur Rodin depuis la délibération du Conseil
Municipal du 25 novembre 1999 qui couvrait 2,4 ha soit
environ 0,2 % de la superficie totale de la commune.
Document non officiel
Version numérisée jointe à titre d’illustration
Le POS de 1995 modifié 376
L’élaboration du P.L.U. a donc conduit, dans un premier temps, à modifier le zonage applicable dans les secteurs situés auparavant hors du champ d’application géographique du POS :
- Le secteur auparavant couvert par le R.N.U. incorpore principalement le nouveau secteur UCd du PLU. D’autres parties de ce secteur ont été intégrées dans les secteurs UAg (en bordure de la rue du Dr Arnaudet), UDb et Ne (le long du sentier des Mauduits) comme le montrent les illustrations jointes ci-dessous.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Ces évolutions rentrent dans le cadre d’une évolution plus large du secteur dit Rodin, actuellement en partie en friches et qui constitue une opportunité pour la réalisation d’un programme de logements neufs, tout en permettant une réelle mixité avec l’activité économique et des animations culturelles liées aux carrières. Dans cette perspective : la partie Nord de ce secteur couvert par le secteur UAe au POS est désormais réglementée soit par les dispositions du secteur UCa (à vocation mixte logements et activités) soit par celles du secteur UDa (à vocation résidentielle) ; de même, des terrains situés le long de la rue du Dr Arnaudet et localisés au sein des secteurs UAe et UAf ont été intégrés dans le secteur UAg. Il y a lieu de rappeler que la loi, indépendamment du PLU, offre notamment la possibilité d’instituer sur ces terrains une participation (« P.V.R. » au titre des arts. L.332-11-1 et L 332-11-2 du code de l’urbanisme ou tout autre dispositif
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 377
équivalent) au financement par les constructeurs des frais d’extension ou de renforcement du réseau public de distribution d’eau potable. Ces dispositions ont été supprimées depuis l’approbation du PLU.
En dehors de ce secteur Rodin, mais à proximité de celui-ci, on remarque que :
- Les terrains situés au pied du Musée Rodin auparavant situés au sein du secteur UAe du POS sont désormais localisés dans le nouveau secteur Ne du PLU. - Un terrain situé en bordure des voies ferrées, dans la zone UM du POS, figure désormais dans le secteur UAe du PLU.
- D’une superficie globale de 1,07 ha, les terrains de la ZAC Trivaux République (situés en bordure des rues de la République et Hérault), opération aujourd’hui achevée, ont été intégrés dans le nouveau secteur UAi instauré par le PLU.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 378
- Les terrains de la ZAC des Montalets, ont également été intégrés en grande partie dans un nouveau secteur de la zone UA instauré par le PLU : le secteur UAh.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Par souci de la protection des coteaux, d’autres terrains de cette opération situés le long du Sentier des Blancs figurent désormais dans les secteurs UDe et Ne (parc public) du PLU.
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 379
En dehors de ces évolutions liées à la nécessité pour un PLU de couvrir l’intégralité d’une commune en application de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, d’autres secteurs de la commune ont fait l’objet d’une modification de leur zonage dans le respect des orientations définies par le P.A.D.D.. Ainsi :
- La localisation du secteur de l’ONERA dans la zone ND du POS est devenue incompatible avec l’occupation de fait qui peut être constaté sur ce site aujourd’hui (cf. prise de vue ci-contre).
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Le PLU créé une zone mixte UB (d’une superficie d’environ 6,55 ha) permettant la construction de logements et le redéploiement des activités économiques. Certains terrains ONERA et SNI situés le long de la rue des Vertugadins intègrent la zone UCb à vocation principale de logement. Les autres terrains de ce secteur fortement boisés demeurent en zone naturelle tout en intégrant le nouveau secteur Ne (équipements) mis en place par le PLU.
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 380
- Auparavant localisés dans la zone UAe du POS, les terrains situés le long du fleuve figurent désormais dans le secteur spécialement créé au sein de la zone N pour assurer la protection contre les risques d’inondation à savoir le secteur Ni (d’une superficie d’environ 5,32 ha).
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
- Auparavant en zone Ucb et en secteur de plan masse UPM5, les terrains situés côté impair de la rue Charles Liot ont été intégrés en Zone UAc correspondant à une zone urbaine à caractère central existante aux abords de la place Rabelais.
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 381
- Faisant partie des sites naturels classés recensés sur le territoire de Meudon, la partie boisée du coteau correspondant au parc de la propriété dite « Les Tybilles » voit son zonage évoluer du secteur UDe au POS au secteur Ne (équipements, nouveau secteur d’une superficie totale de 128,53 ha) au PLU.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 382
- Les terrains de l’îlot compris entre la rue Alexandre Guilmant et les voies ferrées voient leur zonage évoluer du secteur UDe au POS au secteur UDb au PLU.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 383
- Les îlots de part et d’autre des voies ferrées et classés par erreur au POS au sein de la zone UE (ancien lotissement du Parc du Château de Bellevue) intègrent la zone UDb du PLU.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 384
- Une partie des terrains du LEP « Les Côtes de Villebon », rue Henri Hetlin, et de la petite zone commerciale adjacente passe d’un zonage UDb au POS à un zonage UCc au PLU. Un petit terrain communal (ancienne maison du gardien) jouxtant le parc du Tronchet n’appartenant pas à l’Etat passe de la zone N en zone UCc.
Situation avant le PLU Situation dans le cadre du PLU
Document non officiel joint à titre d’illustration Document non officiel joint à titre d’illustration 385
Certains secteurs de plan masse existants font également l’objet d’évolutions dans leur zonage. C’est le cas :
- du secteur UPM 1, élargi sur des terrains situés sur un îlot compris entre la rue des Grimettes, la rue Henri Barbusse et la rue Charles Infroit et figurant auparavant au sein de la zone UAd du POS, Ce secteur est par ailleurs réduit en partie sud car le POS intégrait des parcelles sur la ruelle des ménagères ne disposant pas de règles de constructibilité (sans indication graphique),. Les terrains concernés intègrent désormais le secteur UCa du PLU.
- du secteur UPM 2, réduit, d’une part, de part et d’autre des voies ferrées (les terrains concernés intégrant les secteurs UAa et UDb du PLU), et d’autre part, aux abords de la gare et de la Place du Maréchal Leclerc (les terrains concernés intégrant les secteurs UAc et UDa du PLU).
- du secteur UPM 4, au sud de la place Rabelais (les terrains concernés intégrant les secteurs UAc du PLU, zone à caractère central)
- Du secteur UPM5, réduit en partie ouest de la place Stalingrad car le POS intégrait des parcelles sur la rue Lucien Feuchot ne disposant pas de règles de constructibilité (sans indication graphique), les terrains concernés intégrant désormais le secteur UDa du PLU.
Lors de son approbation le 13 avril 2010, le PLU de Meudon comptait neuf secteurs de plan masse soit un de plus que le POS. En effet, un secteur UPM 9 (d’une superficie d’environ 0,19 ha) figure désormais, dans la partie Nord de la commune. Issus du secteur UAf du POS, les terrains concernés (au n°49 route de Vaugirard) figurent dans cette nouvelle zone de plan masse afin d’assurer leur bonne intégration architecturale dans Meudon-Campus tout en tenant compte de l’élargissement de la route de Vaugirard par le Conseil Général des Hauts-de-Seine.
Secteur de plan masse UPM9 (extrait)
Légende 386
Pour rappel : Evolution du plan de zonage et des secteurs de plan masse résultant des modifications n°1 et 2 apportées au PLU
Comme il a été exposé plus haut, le nombre de secteurs de plan masse a été porté à dix par la modification n°1 approuvée le 24 octobre 2013. Elle a créé nouveau secteur de plan masse UPM10 sur la pointe de Trivaux à Meudon-la Forêt. Ce secteur de plan masse a été modifié le 2 juillet 2015 (modification n°2) avec une incidence sur le plan de zonage (modification de l’emprise du sous-secteur UCC et zone UPM).
L’ensemble de ces évolutions de zonage est perceptible dans le tableau suivant. Celui-ci montre également que, sur un plan général, le passage au PLU ne remet pas en question l’équilibre entre les zones urbaines et la zone naturelle telle qu’elle existait antérieurement au PLU. Considérant que les secteurs intégrés dans les périmètres des ZAC et dans le RNU constituaient déjà des secteurs urbanisés, leur intégration dans les zones urbaines du PLU ne change en effet quasiment rien à ce rapport d’équilibre.
Il est important de souligner qu’afin de parvenir à comparer les surfaces des zones du POS modifié en 2006 avec celles du PLU, les zones du POS ont été au préalable numérisées et calées sur le cadastre de la Direction Générale des Impôts.
En effet, le POS modifié en 2006 reprenant en partie, comme base de départ, les surfaces des zones telles qu’elles avaient été mesurées lors de la dernière révision générale du document d’urbanisme (rappel : en 1995) avec des outils techniques moins élaborés et perfectionnés que ceux utilisés dans le cadre de la mise au point du PLU au moyen d’un Système d’Information Géographique, les surfaces présentées dans le dossier du POS présentaient un biais qu’il est apparu important de corriger. C’est pourquoi certaines zones du POS modifié en 2006 énoncées dans le tableau ci-dessous présentent à certaines reprises des différences avec celles figurant dans le dossier même du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 29 novembre 1995 modifié les 19 décembre 2001, 29 janvier 2003, 16 janvier 2006 et 9 février 2006.
Pour rappel, l’évolution mineure des zones intervenues depuis le 13 avril 2010, compte tenu des modifications n°1 du 23 octobre 2013 et n°2 du 2 juillet 2015, figure dans la dernière colonne de droite du tableau.
Plan de zonage PLU du 13 avril 2010 Plan de zonage de la modification n°2 du 2 juillet 2015 387
Tableau d’évolution du zonage entre le POS modifié (en dernier lieu en 2006) et le PLU (Partie 1/2)
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution PLU 2010/
POS modifié
Evolution
modifications N°1,2
et 3 / PLU 2010
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines
UA 36,13 UA 34,77 - 1,36 0 34,77
dont UAa 8,14 dont UAa 8,76 + 0,62 8,76
UAb 2,79 UAb 2,79 0 2,79
UAc 1,29 UAc 1,69 + 0,40 1,69
UAd 1,47 UAd 1,36 -0,11 1,36
UAe 16,00 UAe 7,40 - 8,60 7,40
UAf 4,14 UAf 3,34 - 0,80 3,34
UAg 2,30 UAg 3,29 + 0,99 3,29
- - UAh 5,07 + 5,07 5,07
- - UAi 1,07 + 1,07 1,07
- - UB 6,55 + 6,55 0 6,55
UC 125,49 UC 133,75 + 8,26 -5,06 128,69
dont UCa 18,11 dont UCa 19,98 + 1,87 19,98
UCb 31,36 UCb 32,96 + 1,60 32,96
UCc 76,02 UCc 78,88 + 2,86 - 5,06 73,82
- - UCd 1,93 + 1,93 1,93
UD 219,57 UD 221,21 + 1,64 0 221,21
dont UDa 90,36 dont UDa 91,30 + 0,94 91,30
UDb 82,50 UDb 84,25 + 1,75 84,25
UDc 2,20 UDc 2,20 0 2,20
UDd 13,59 UDd 13,59 0 13,59
UDe 30,92 UDe 29,87 - 1,05 29,87 388
Tableau d’évolution du zonage entre le POS modifié (en dernier lieu en 2006) et le PLU (Partie 2/2)
POS modifié
en dernier lieu en 2006 PLU Evolution PLU / POS
modifié
Evolution
modifications N°1,2
et3 / PLU 2010
Zones Surfaces (en ha) Zones Surfaces (en ha) Evolution Surfaces (en ha)
Zones urbaines (suite)
UE 12,28 UE 8,91 - 3,37 0 8,91 UI 27,98 UI 27,98 0 0 27,98 UM 15,18 UM 15,16 - 0,02 0 15,16
UPM 8,86 UPM 7,17 - 1,69 +5,06 12,23 dont UPM1 0,81 dont UPM1 0,92 + 0,11 0,92 UPM2 2,81 UPM2 1,02 - 1,79 1,02 UPM3 1,22 UPM3 1,22 0 1,22 UPM4 1,07 UPM4 0,96 - 0,11 0,96 UPM5 0,89 UPM5 0,77 - 0,12 0,77 UPM6 0,58 UPM6 0,58 0 0,58 UPM7 1,22 UPM7 1,22 0 1,22 UPM8 0,26 UPM8 0,26 0 0,26 - - UPM9 0,22 + 0,22 0,22 - - UPM10 - - +5,06 5,06 US 21,29 US 21,29 0 0 21,29 Total 1 466,78 Total 1 476,79 + 10,01 0 476,79
Zones naturelles
ND 518,72
N 518,57 - 0,15 518,57
dont Ne 128,11 + 128,11 128,11
Nf 385,14 + 385,14 385,14
Ni 5,32 + 5,32 5,32
Total 2 518,72 Total 2 518,57 -0,15 0 518,57
Autres zones (hors POS modifié en 2006)
ZAC MONTALETS 6,39 - - - 6,39
ZAC TRIVAUX 1,07 - - - 1,07
RNU 2,40 - - - 2,40
Total 3 9,86 Total 3 0 - 9,86
Total général (1 + 2
+3) 995,36 Total 995,36 0 995,36 389
I.4.5 L’architecture de la règle écrite : présentation, justification et évolutions
Le règlement écrit est rédigé conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Il tient compte en particulier des évolutions issues des lois S.R.U. et U.H..
Les principes généraux qui ont présidé à son écriture visent à mettre en oeuvre le P.A.D.D. tout en maintenant une souplesse réglementaire.
Les dispositions communes à l’ensemble des zones du PLU
Les différentes des zones du PLU comprennent un socle de règles communes, de plusieurs ordres, devant être respectées par l’ensemble des modes d’utilisation des sols.
- Les règles tendant à garantir la salubrité et de la sécurité publique
L’article 1, qui prévoit les occupations et utilisations du sol interdites, a pour objectif de n’interdire que celles incompatibles avec la vocation des zones du PLU (urbaine ou naturelle) et, au sein de celles-ci, des secteurs qui les composent. Néanmoins, il existe des interdictions communes ayant pour objet d’interdire les projets pouvant mettre en cause la salubrité et la sécurité publique.
A cet effet, les dispositions combinées des articles 1 et 2, ce dernier fixant les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières, proscrivent généralement toute occupation ou utilisation du sol dangereuse ou insalubre. Il en est ainsi de l’implantation d’installations classées pour l’environnement soumises à autorisation sauf celles nécessaires aux besoins des habitants ou occupants de la zone. Ne sont permises que l’extension et la modification des installations classées existantes interdites par le PLU, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que toutes dispositions utiles soient mises en oeuvre pour l'intégration dans les milieux environnants. Il en est de même de l'implantation des installations classées soumises à déclaration, qui ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité majeure, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Plus généralement, toute occupation ou utilisation du sol, dépôts d'objets apportant une nuisance grave du point de vue du bruit, des odeurs ou de la pollution est interdite.
Le règlement prévoit également en son article 2, afin de garantir la sécurité publique dans l’ensemble des zones concernées par des risques, que les occupations et utilisations du sol, si elles sont autorisées, peuvent être soumises à des prescriptions particulières et soumis à l’avis des autorités compétentes (périmètre de carrières, zone sensible autour du tunnel de la ligne C du RER, présence d’un réseau de gaz haute pression, Plan de Prévention des Risques d’Inondations, etc…).
De même, tout projet doit respecter des conditions de desserte de terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public (article 3-1) qui doit être suffisant en présentant, en adéquation avec l’importance du projet, des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences en matière de sécurité publique et en particulier la desserte du terrain par les engins de défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces services publics auront ainsi la capacité d’intervenir de manière satisfaisante en cas de sinistre ou d’événement. 390
Les conditions d’accès aux voies ouvertes au public sont contrôlées et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Des prescriptions peuvent être imposées (article 3-2) et cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès du projet, de leur configuration, de leur nombre ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moins importante.
Néanmoins, un droit acquis pour les terrains, pour les terrains bâtis existants à la date d’approbation du présent PLU, desservis uniquement par des sentes piétonnes existantes ou projetées figurant en annexes et au document graphique n°4-2 du PLU (« Plan des autres servitudes »), et ne respectant pas les dispositions de l’article 3-1 : ces terrains demeurent constructibles afin d’éviter la disparition des sentiers, qui sont pour la commune une des caractéristiques à conserver dans le cadre des circulations douces, mais les travaux sont cependant limités aux travaux d’extension et/ou de surélévation d’une maison individuelle et ce, dans le respect des autres articles du règlement.
La sécurité publique et la salubrité publique justifient également que le raccordement d’un terrain aux réseaux publics d'eau potable, d’électricité et d’assainissement collectif existants soit obligatoire (article 4). A défaut, le terrain est inconstructible. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être soumis à l'approbation des services compétents et être conformes aux lois et règlements en vigueur. Dans l’ensemble des zones, des recommandations ayant un objectif environnemental sont insérées en matière de récupération des eaux pluviales afin d’en réguler le débit et assurer, sauf problème de sécurité publique, l’infiltration au plus près de la source. La seule exception concerne les zones N et US qui par leur nature et/ou leur localisation, permettent de se raccorder à un assainissement individuel, mais à la condition qu’aucun réseau collectif n’existe à proximité.
En application de l’ancien article L 123-1 12° du Code de l’Urbanisme, il est fixé une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. La zone UDe, répondant à l’intérêt paysager nécessitait de protéger le coteau boisé dans le quartier de Meudon-sur-Seine, justifie d’imposer une taille minimale de terrain. En conséquence les autres zones ne sont pas soumises à cette règle.
- Les règles d’implantation et de hauteur
L’emprise au sol des constructions (article 9) est limitée en pourcentage par rapport à la surface totale de l’unité foncière dans l’ensemble des zones du PLU. Elle répond globalement à une même définition à savoir, l’emprise à la base de la construction.
Cette emprise limitée, qui est différente en zone urbaine selon la vocation de la zone ou du sous-secteur concerné, a pour objectif de limiter l’étalement de l’urbanisation sur un terrain et d’assurer en interaction avec l’article 13, un traitement obligatoire minimum en espaces verts et espaces libres. Les parcelles à l’angle de plusieurs voies bénéficient d’une augmentation de l’emprise de 10 % compte tenu du caractère contraignant (deux façades sur voies) et faciliter une meilleure intégration et implantation des projets. 391
Dans la zone N et la zone US, la limitation de l’emprise (respectivement 5 % et 10 %) a pour objectif fondamental de limiter de manière importante l’urbanisation. Pour les parcelles existantes avant la date de publication du POS rendu public le 18 janvier 1980, celles-ci bénéficient au minimum de la possibilité d'une emprise au sol de 120 m². Ces dispositions visent, dans le petit tissu urbain existant ou divisé avant le premier plan d’urbanisme, à permettre tout de même la construction ou l’extension principalement de maisons.
L’article 13, qui fixe les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeu et de loisirs, et de plantations, agit pour sa part en interaction avec l’article 9 de manière prégnante sur la qualité du paysage meudonnais et de l’ambiance des quartiers à l’aspect verdoyant caractéristique de la commune. Sa justification est aussi d’intérêt écologique (absorption de l’eau, amélioration de la qualité de l’air notamment) et plus généralement environnemental. Ces objectifs justifient l’obligation de traiter en espaces verts ou espaces libres, une partie du terrain et assurer ainsi des plantations proportionnellement à la surface de l’unité foncière (arbres à grand développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150 m² de terrain, circonférence minimum à 1 m du sol de 18-20 cm et seront de préférence fléchés. La moitié au moins du nombre de ces arbres devra être plantée en pleine terre).
Il concourt aussi la conservation autant que possible d’éventuels arbres existants : Le recensement arbres intéressants figurant en annexe au règlement ne constitue certes pas un classement d'arbres isolés, au sens de l'article L 130-1 alinéa 1er du Code de l'Urbanisme mais pourra être pris en considération dans le cadre de projets visant à leur suppression afin de prescrire des replantations. Il est mis en pratique depuis 1995 et constitue une aide à l’instruction appréciable et pertinente.
Le classement en Espaces Boisés au titre de l’article L 130-1, rappelé par le règlement de différentes emprises assurent une protection des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements (en zone US par exemple). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
Les parcelles à l’angle de deux voies bénéficient d’une diminution du pourcentage d’espaces verts de 10% compte tenu du caractère contraignant (deux façades sur voies) et faciliter une meilleure intégration et implantation des projets.
L’ensemble des zones impose une hauteur limitée en mètres ayant pour fonction de maîtriser le gabarit et répondre aux fonctions de la zone notamment la nature des constructions admises, leur densité et plus généralement la nature du tissu bâti souhaitée. Cette hauteur est calculée verticalement et en tout point de la construction par rapport au sol existant pour contrôler les remaniements de terre et assurer un contrôle de l’impact des projets dans le paysage. La hauteur maximale des constructions prévue à l’article 10, est dans l’ensemble des zones urbaines (hormis US), majorée d’un mètre afin de favoriser les projets comportant un dernier étage en retrait (« attique ») ou toitures à pente. Ce dispositif incitatif peut permettre de réduire selon la conception architecturale du projet, la perception volumétrique de la construction, et de concourir à une composition de façade plus animée et d’assurer ainsi une meilleure intégration au vu notamment de la grandeur du terrain et du bâti environnant.
Dans certaines zones 392
Les secteurs de plan-masse, compte tenu de prescriptions architecturales particulières, obéissent à des règles de calcul de hauteur parfois différentes (nombre de niveaux, côte NGF ou hauteur en mètres à ne pas dépasser).
La zone non altius tollendi de l’article 10, délimitée au document graphique n°5-2, limite la hauteur à l’intérieur de son périmètre, afin de limiter la perception du gabarit des constructions, des points de vue de la terrasse de l’observatoire et du haut de l’avenue du Château. Une autre zone limite la hauteur à la cote Ngf 80 pour préserver la vue lointaine du musée Rodin.
Dans le secteur de la Pointe de Trivaux, afin d’assurer une maîtrise des gabarits, la modification n°2 approuvée le 2 juillet 2015 a institué deux zones non altius tollendi spécifiques délimitées au document graphique 5-2 : 24 mètres (secteur A), 21 mètres (secteur B).
Le contrôle de l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords se justifie à l’article 11 afin d’assurer une bonne intégration des projets dans leur environnement urbain ou naturel. Combiné avec l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, il a pour objectif de contrôler que les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Ainsi, dans l’ensemble des zones, sont réglementés les matériaux (avec des recommandations environnementales), le traitement des façades et des toitures ainsi que l’aspect des clôtures, élément important du paysage de vue du domaine public. Ce contrôle contribue à assurer des projets harmonieux.
Outre les monuments historiques protégés et figurant en annexe des servitudes d’utilité publique, une protection du patrimoine bâti par le règlement est également assurée : Le règlement et ses documents graphiques prévoient en son article 11 et dans l’ensemble des zones hormis la zone US, la protection au titre de l’article L 123-1 7° devenu L 123-1-5 III-2° du patrimoine bâti identifié et localisé dans les documents graphiques et annexes au règlement. Les travaux de réhabilitation sur ces bâtiments identifiés et localisés, doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments. Ils doivent aussi être exécutés en respectant les matériaux d’origine et mettre en valeur les détails (qui doivent être conservés, et au besoin, restaurés). Des adjonctions, extensions, reconversions partielles sont admises sous conditions notamment d’harmonie et les démolitions totales sont interdites.
Dans le règlement, des protections sont prévues afin de préserver ou développer la diversité commerciale au titre de l’article L 123-1 7° bis devenu L 123-1-5 II-5°. Il s’agit principalement de dispositions incitatives sur des voies commerçantes recensées et délimitées au document graphique n°4-2 devenu 5-2 et identifiées en annexe au règlement.
Pour autant, une disposition impérative est aussi prévue dans l’ensemble des zones par l’article 1, afin d’éviter la disparition des commerces et leur transformation en une autre destination (logement le plus souvent mais aussi bureaux ou autre). Cette disposition interdit le changement de destination des locaux commerciaux situés à rez-de-chaussée le long des voies identifiées et délimitées en application de la l’article L 123-1 7° bis devenu L 123-1-5 II-5° et figurant au document graphique n°4-2 devenu 5-2 du PLU (« plan des autres servitudes »), où doit être préservée ou développée la diversité commerciale.
Afin d’assurer des possibilités d’extension notamment en arrière boutique, les commerces de détail et de proximité bénéficient aussi en pied d’immeuble d’une emprise au sol de 80%, si le projet permet d’assurer la diversité commerciale. Ils jouissent pour les mêmes motifs de règles de stationnement plus favorables pour les commerces de moins de 300 m² ou une extension de moins de 60 m². 393
- Les normes minimales y compris d’ordonnancement du règlement sur les terrains à bâtir issus de certaines divisions foncières
L’article 2 du règlement neutralise, comme il en a la faculté, les effets des nouvelles dispositions issues de la réforme de 2007 figurant à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme. Dans l’ensemble des zones, il est à cet effet prévu que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet ».
Comme l’exprime un des objectifs du PADD, le PLU veut préserver l’identité et le charme de chaque quartier en maintenant des emprises au sol limitées et des principes d’implantation et un taux d’espaces verts minimum à la parcelle et plus généralement un ordonnancement harmonieux. Or l’article R 123-10-1, en cas de division foncière résultant d’un lotissement ou d’un permis valant division, globalise l’ensemble du projet et s’affranchit ainsi des limites futures des propriétés ou des voies privées intérieures : les terrains, une fois divisés, pourront ne pas avoir respecté les marges d’isolement par rapport aux voies futures, les retraits par rapport aux limites futures de propriété, l’emprise au sol, le taux d’espaces verts, etc. Les effets peuvent ainsi s’avérer urbanistiquement à l’opposé de ce que souhaite le PLU sur un terrain non divisé. Il apparaît donc indispensable de tenir compte des limites des divisions futures afin de maîtriser tant l’ordonnancement urbain voulu par le PLU et respecter plus généralement l’ensemble des normes du règlement. En outre, la neutralisation de l’article R 123-10-1 garantira la pérennité foncière et urbanistique des propriétés issues de ces divisions foncières.
Ces dispositions ne sont par contre pas applicables en sous-secteurs Uda, Uca , Ucd et Uag du secteur Rodin, en sous-secteur UCc du secteur de la Pointe de Trivaux (modification n°2), tel qu’indiqué dans le règlement compte tenu des nécessités opérationnelles, d’une approche globale de l’aménagement par la ville et des contraintes de la nature du sol (risques de glissement de terrains liés à la nature du sol, la présence de carrières et la topographie, carrières classées, présence des 2 voies de chemins de ver). Il a été décidé d’ajouter cette souplesse complémentaire ; l’article R 123-10-1 n’est donc pas neutralisé dans ces sous- secteurs.
Les dispositions communes à l’ensemble des zones urbaines du PLU
En complément de l’article 6, l’article 7 qui régit l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ordonnance les constructions par rapport aux limites séparatives de propriété selon la fonction de la zone (centrale d’habitat, résidentielle en discontinu, etc.). Dans une grande partie des zones urbaines (hormis des zones spécifiques telles que la zone UI consacrée aux activités économiques, les secteurs de plan masse, etc …), cette implantation est déterminée par sa situation ou non dans la bande des 25 m par rapport à l’alignement de la voie ou emprise telles que définies à l’article 6. La règle incite à construire côté rue en offrant la liberté de s’implanter dans cette bande sur la ou les limites de propriété ou en retrait afin de préserver le cœur d’îlot verdoyant. Au-delà de cette bande, et sauf terrain suffisamment profond et large, l’exigence d’un retrait limitera le plus souvent les possibilités de construire, sauf adossement sur bâti voisin existant ou dès lors que la hauteur est faible (2,60m) notamment pour les annexes en fond de jardin.
Les règles de l’article 7, ont également pour justifications de préserver l’intimité des occupants et un ensoleillement suffisant : mur aveugle ou avec jours de souffrance imposé en cas d’implantation en limite de propriété et une distance minimale par rapport à la limite séparative en cas de retrait dont l’importance dépend de la nature de la façade.
Les meudonnais sont attachés à cette règle, qui perdure depuis le premier POS et se trouve donc maintenue en fonction des circonstances locales. Si la façade comporte des baies ouvrant sur des pièces principales où l’on séjourne de manière habituelle, un retrait plus important (prospect H=L et un minimum de 8 m) que s’il s’agit de pièces secondaire (H/2=L et un minimum de 3 m). Compte tenu du parcellaire à la géométrie parfois particulière où à son étroitesse, des adaptations plus souples sont prévues pour les façades non parallèles et en cas de servitude de cour commune concédée sur le terrain voisin. 394
Par ailleurs, une grande partie du bâti ayant été édifié avant l’existence d’un plan d’urbanisme, des adaptations permettent des modifications de ce bâti, mais uniquement pour une surélévation ou extension dans le prolongement des murs existants, même si ces derniers sont mal implantés.
En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, le prospect imposé selon la nature de la façade, assure également une qualité de vie par un ensoleillement minimum garantie à ses occupants se cumulant avec les exigences de l’article 6.
En complément de ces deux règles et en l’absence de contiguïté, la distance entre bâtiments sur une même propriété et selon la nature des façades qui se « regardent » perpendiculairement ont aussi pour fonction d’assurer un ensoleillement minimum et lié à la nature de l’occupation. Dès lors que la façade est principale, elle induit un retrait au moins équivalent à sa hauteur (H=L) par rapport à l’autre bâtiment pour éviter la gêne de l’ombre portée, sauf si le bâtiment d’en face dispose de baies secondaires (H/2). La distance minimale imposée (4 m) a également une fonction de sécurité, afin de permettre le passage des véhicules notamment de sécurité.
Dans les zones urbaines, les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement prévues à l’article 12, imposent aux constructeurs des normes concernant les véhicules automobiles qui sont calculées différemment selon qu’il s’agit ou non d’une destination à usage habitation. En matière d’habitation, la grandeur du logement, fixée par palier, induit une exigence plus ou moins forte afin de tenir compte de la taille des ménages (1 place par logement de 1 pièce principale ou de 1 pièce de service indépendante.1, 5 place par logement de 2 et 3 pièces principales, 2 places par logement de 4 pièces et plus). Les logements sociaux obéissent à un régime plus favorable prévu par loi (1 place par logement) et à aucune exigence lorsqu’il s’agit d’un changement de destination. 395
Par ailleurs, afin de favoriser l’utilisation des deux-roues, 2 % de la norme doit y être consacrée et pour inciter à l’usage des transports en commun, la norme exigible est diminuée. A cet effet, et afin de tenir compte de la proximité d’une gare ou d’une station de tramway (rayon de 500 mètres) et conformément au plan de déplacement urbain ainsi que la loi sur l’air, les normes de stationnement sont alors réduites de 15 %.
Ces normes de stationnement pour le bureau ont été substantiellement réduites et plafonnées dans la zone UI par la modification n°3 approuvée le 2 juillet 2015.
Pour les autres destinations, les normes sont différentes et tiennent compte de leur spécificité mais toujours en adéquation avec l’ampleur du projet (par exemple pour le bureau il s’agira d’une place par 40 m² de surface de plancher et pour une résidence de personnes âgées 1 place par 5 lits, etc...). Tant pour des raisons de sécurité que d’accessibilité mais aussi pour assurer un confort d’utilisation, des normes de dimensions, de dégagement et les rampes d’accès à ces places, sont réglementées et fixées en adéquation avec l’importance du projet. Le débouché sur la voie publique ou privé doit aussi permettre ainsi une entrée et sortie sûre (8 % maximum dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement).
Afin d’assurer une bonne intégration des constructions dans leur environnement, le règlement oblige à intégrer dans le volume de la construction ou dans un bâtiment annexe 50 % au moins, voire 75 % pour les logements. Cette norme, qui interagit avec la limite de l’emprise au sol des constructions (article 9) et le pourcentage minimum d’espaces verts (article 13), a pour objectif et pour effet de faire disparaître une bonne partie du stationnement en surface. Des adaptations à la règle sont prévues afin de tenir compte des constructions existantes ou d’une nécessité d’intégration ou de polyvalence de certaines aires. Il convient en effet de ne pas concevoir un projet uniquement autour des normes de stationnement. En outre, certains équipements publics et collectifs bénéficient de règles adaptées compte tenu de leur destination. Dans cet esprit, la proximité d’un parc public de stationnement (300 m) n’induit pas de nouvelles exigences pour un autre équipement. Le règlement prévoit également la mise en œuvre de l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qui autorise des dérogations en cas d’impossibilité technique ou quand les normes peuvent être réalisées non loin du projet.
La densité est limitée en zone urbaine non seulement par l’ensemble des règles qui ont été évoquées mais aussi par l’article 14 qui fixe un COS : il impose ainsi concrètement de ne pas dépasser la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) pouvant être édifiée par unité foncière. Le PLU maintient le COS dans l’ensemble des zones urbaines, hormis les secteurs de plan masse UPM (sans objet puisqu’il est raisonné en gabarit) et les zones UAh et UAi qui correspondent à deux anciennes ZAC réalisées et achevées. Pour ces secteurs qui ont été aménagés sur la base d’un Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et d’un Règlement d’Aménagement de Zone (RAZ) globalisant la SHON à l’îlot sans déduction des voies futures, il est apparu opportun de ne pas les soumettre à une limite de densité qui n’était pas prévue à l’origine. En outre, ces zones étant urbanisées et achevées, les modifications seront relativement limitées (vérandas, petites extensions) et pour lesquelles le COS ne doit pas être un frein.
Pour les autres zones, la délimitation ci-après exposée et à l’intérieur de celles-ci, de ses différents secteurs, fixe un COS en fonction de la densité souhaitée. Ce coefficient a ainsi pour justification principale de contrôler l’urbanisation afin de maintenir l’ambiance des quartiers et leur vocation.
Cette densité, qui s’échelonne pour l’habitation de 0,2 à 1,3 selon les zones et les secteurs, est d’un niveau supérieur pour les autres destinations (0,27 à 1,76) afin de favoriser leur implantation et inciter au maintien de l’emploi et des activités économiques dans la commune. Ce COS différencié permet de contrôler, et éventuellement de refuser, un changement de destination dans des immeubles construits avant l’existence de ces règles car le rendant moins conforme aux règles d’urbanisme. Ce cos est également majoré dans certaines zones (100% en UDb à UDe et UE, 60 % en UCa et UDa, 50% en UA, UCa, UCc et UCd ) uniquement 396
pour les habitations dans la limite de 150 m² de Shon au total (existant+projet) afin d’accorder aux terrains d’une faible taille, une densité suffisante notamment pour l’extension ou la surélévation de maisons individuelles en vue de l’amélioration de leur habitat.
Par ailleurs, afin de promouvoir le maintien et de développement de certaines destinations dans la commune, le règlement prévoit que sur terrains bordant les voies identifiées au titre de l’article L 123-1 7°bis, et figurant au document graphique n°4-2 du Plan Local d’Urbanisme, les constructions à usages autres qu’habitation, bénéficient d’une majoration de COS de 20 % pour les commerces de détail et de proximité, l’artisanat et l’hébergement hôtelier.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR qui a supprimé le COS, l’explication concernant la densité est devenue sans objet
Des règles sont adaptées pour les équipements publics et certains équipements collectifs compte tenu de l’intérêt général qu’ils représentent, de manière à permettre leur implantation ou leur modification notamment dans le tissu urbain existant. A titre d’exemple, il apparaît ainsi opportun qu’une école publique (ou privée) ne se voit pas opposer une limite de densité ou d’emprise au sol qui pourrait empêcher toute augmentation de la capacité d’équipements existants et pourtant nécessaire compte tenu de l’évolution démographique ou de nouvelles normes. De même, les règles de distances entre bâtiments et le taux d’espaces verts doivent pouvoir également être assouplies pour ne pas freiner un tel redéploiement.
Ils demeurent cependant soumis aux règles fondamentales notamment en matière de sécurité et d’accessibilité, de prospects sur voies et limites de propriété ainsi que de hauteur. Ces motifs justifient ainsi une distance minimale entre bâtiments (article 8) dictée uniquement par le respect de sécurité pour les équipements publics, les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (défense contre l'incendie et la protection civile).
La limitation d'emprise au sol (article 9) et le COS (article 14) ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif d’enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques.
Afin de faciliter l’implantation d’ouvrages techniques liés aux transports en commun, les dispositions des articles 3 à 5 et 8 à 13 ne s’appliquent pas aux constructions, aménagements et installations liés à l’exploitation des transports en commun (tant en zone urbaine qu’en zone naturelle).
Des recommandations environnementales figurent en annexe 7 au règlement dans le but de susciter, favoriser et encadrer les promoteurs et particuliers dans la mise en œuvre des grands enjeux environnementaux lors de la conception ou réhabilitation du bâtiment et sa gestion au quotidien ainsi que lors de la phase de chantier. Ce cahier a une valeur essentiellement incitative et pédagogique et vise à l’obtention d’un haut niveau de performances environnementales pour les opérations de construction ou d’aménagement développés sur le territoire meudonnais. Mais il rappelle dans les chapitres concernés les recommandations insérées dans le corps même des articles du règlement. 397
Pour rappel depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010 : modifications apportées au règlement par les modifications n°1, n°2 et n°3 (pour mémoire)
Le contenu du règlement exposé ci-dessus a été modifié sur la zone UPM, le sous-secteur UCc, la zone UI. La modification n°1 du 24 octobre 2013 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM applicables au secteur de Meudon-sur Seine et a inclus des dispositions particulières pour le secteur de la Pointe de Trivaux. La modification n°2 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UPM et UCc applicables au secteur de la Pointe de Trivaux.
La modification n°3 du 2 juillet 2015 a modifié les dispositions règlementaires de la zone UI en ce qui concerne notamment l’emprise au sol et les règles de stationnement pour le bureau.
Il convient de se reporter aux documents approuvés.
Les emplacements réservés
Conformément à l’ancien article L 123-1 alinéa 8 devenu l’article L123-1-5 V du Code de l’Urbanisme, la commune peut fixer, dans son P.L.U les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts.
La liste de ces emplacements est jointe dans l’annexe n°1 du règlement. Cette liste se décompose en 3 catégories :
- les emplacements réservés (hors voirie) aux ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (au nombre de 9 pour une superficie totale de 40 180 m²).
- les emplacements réservés aux voies publiques pour voirie (au nombre de 23 pour une superficie totale de 37404 m²). - les emplacements réservés aux sentes publiques à créer (au nombre de 7 pour une superficie totale de 10 270 m²).
Bien qu’ils soient généralement au bénéfice de la commune de Meudon, une partie de ces emplacements sont également réservés pour le compte du Département des Hauts-de-Seine.
L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructible les terrains concernés pour toute autre utilisation que celle prévue dans la liste. En contrepartie, le propriétaire d’un terrain réservé peut mettre la collectivité bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir son bien en application de l’article L 123-17 du Code de l’Urbanisme.
Les tableaux suivants permettent de suivre les évolutions des emplacements réservés lors du passage du P.O.S. au P.L.U..
Il convient de préciser que certains emplacements réservés maintenus (c'est-à-dire inchangés en termes de surface) lors de ce passage peuvent voir leur superficie être légèrement différentes entre celles émanant du P.O.S. modifié en dernier lieu en 2006 et celles du P.L.U.. A l’instar du zonage, ces différences s’expliquent par l’utilisation de procédés de mesurage différents et plus performants dans le cadre du P.L.U. 398
- Emplacements réservés (hors voirie) aux ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
-
(ex-1
au POS)
Ligne de métro
Avenue Mal de Lattre de Tassigny 11 250
La réalisation (en cours) de la ligne du Tramway T6
par le Conseil Général se substitue à cet ancien
projet de transport en commun à Meudon la Foret.
-
(ex-4
au POS)
Parc de stationnement
Place Jean Jaurès 5 000
Des études de faisabilité ont démontré que la
réalisation d’un tel ouvrage était compromise de
par de trop fortes contraintes techniques et
financières (hauteur des caténaires aboutissant à
un parking non horizontale sur voûte)
-
(ex-6
au POS)
Extension du cimetière de Trivaux
Avenue de Trivaux 11 225
Il s’agissait d’un emplacement réservé sur un
terrain de l’Etat et faisant partie de la forêt
domaniale. Le projet est donc irréalisable compte
tenu des conditions imposées par l’Etat (Ministère
de l’Agriculture).
-
(ex-9
au POS)
Centre technique
rue des Vertugadins (ONERA) 10 000
Compte tenu du transfert du centre technique
(avenue de Trivaux) sur d’autres bâtiments, cet
emplacement n’a plus d’utilité. En outre, le
redéploiement de l’ONERA et le réaménagement du
site conformément aux objectifs de mixité du
nouveau zonage urbain du PLU ne justifient plus le
maintien d’une telle réserve au demeurant sur un
terrain de l’Etat.
-
(ex-10
au POS)
Stade
Avenue de Trivaux 60 000
Pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour tenir compte de la protection des
monuments historiques (grande soufflerie
notamment), ce projet est apparu complètement
incompatible tant avec les objectifs de la zone UB
que de la reconstitution de la grande perspective et
des servitudes d’utilité publique. En outre,
l’acquisition du terrain Marcel Bec par la
Communauté d’Agglomération Arc de Seine
répond aux besoins sportifs de la commune. 399
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
-
(ex-11
au POS)
Stade et complexe sportif (Marcel Bec)
Allée de l’étang Fonceaux. 120 562
Ce complexe a été achevé en février 2009 par la
Communauté d’Agglomération Arc de Seine afin de
répondre aux attentes de ses habitants en leur
proposant une offre plus complète en matière de
sport. L’objet de l’emplacement réservé étant
réalisé, celui-ci n’a donc plus lieu d’exister.
-
(ex-12
au POS)
Place de la gare de Bellevue 1 468
Il s’agissait d’un emplacement sur le domaine
public (RFF). Pour les mêmes raisons que la
couverture Place Jean Jaurès (cf. Précédemment),
la couverture du domaine ferroviaire apparaît
techniquement et financièrement très difficilement
réalisable compte tenu de la topographie et de la
présence de caténaires. Il convenait de supprimer
cette réserve.
-
(ex-15
au POS)
Parc Rodin
Rue Arnaudet 4 034
La ville est aujourd’hui propriétaire de ce terrain.
Cette réserve figurant au P.O.S. est donc sans
objet dans le P.L.U.
-
(ex-23
au POS)
Le City stade
rue Arnaudet
(emplacement institué par la modification
du P.O.S. approuvé en 2003)
530
L’emplacement prévu pour cet équipement sportif de proximité s’est avéré excentré et peu adapté compte
tenu des contraintes techniques particulières (recul
imposé vis à vis du viaduc, passages de câbles
haute tension sur le terrain, alimentant la sous-
station et le transformateur électrique de RFF sur le
terrain voisin).
-
(ex-26
au POS)
Maison de quartier
Gare de Meudon-sur-Seine
(emplacement institué par la modification
du P.O.S. approuvé en 2006)
648
La maison de quartier pourra être créée dans
l'emprise du plan masse UPM7 compte tenu des
études complémentaires réalisées et du traité de
concession de l’opération d’aménagement. 400
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
1 Equipement sportif Route de Vaugirard (zone UPM 7)
1 469
Emplacement au bénéfice de la commune de Meudon
2 Jardin public (zone UPM 7) Emplacement au bénéfice de la commune de Meudon
3 Salles polyvalentes (zone UPM 7) Emplacement au bénéfice de la commune de Meudon
4 Parking public (zone UPM 7) Emplacement au bénéfice de la commune de Meudon
5
(ex-13
au POS)
Parc Gilbert Gauer
Rue du Bel Air 7 379
6 Parking Public Rue Marcel Allégot 1 389 S’agissant d’un terrain privé à usage de parking, il
est apparu indispensable de le rendre public aux
abords du centre commerçant de Bellevue.
7 Espace vert coteaux de Meudon 1ter rue basse de la terrasse 4 646
Cet emplacement a été introduit dans le P.L.U. à la demande du CG 92 (à son bénéfice) dans le cadre de la protection des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) et des parcours buissonniers, et aux fins
d’assurer la pérennité foncière du terrain dont il
n’est que preneur d’un bail emphytéotique.
8
(ex-14
au POS)
Parc Paumier
Rue de Rushmoor 24 520
9 Parking public 10 rue des Mouchettes 777
S’agissant d’un terrain privé actuellement occupé
par une activité de toilerie de peinture, les
habitants du quartier souhaitent la réalisation d’un
parking public à proximité de nombreux
équipements publics (centre d’art et de culture,
hôtel de ville, trésorerie principale, l’ANPE…) 401
- Emplacements réservés aux voies publiques
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
1
(ex-1
au POS)
RD7
Route de Vaugirard
Voie rive gauche de la Seine
14 250 Emprise légèrement modifiée à la demande du Conseil Général des Hauts-de-Seine
2
(ex-2
au POS)
RD 989
Avenue de Verdun - Rue de Vaugirard 3 474
3
(ex-3
au POS)
RD 406
Rue Marcel Allégot -Rue de la République 1 436
Emprise réduite à la demande du Conseil Général des Hauts-de-Seine (hormis en entrée de Ville rue
Marcel Allégot et rue de la République, maintenu
au bénéfice de la commune)
4
(ex-4
au POS)
RD 181
Route des Gardes 5413
Emprise réduite sur une partie de la route des Gardes à la demande du Conseil Général des Hauts-de-Seine. L’élargissement nécessaire au passage du transport en déclivité, entre la rue H.
Savignac et le sentier des Blancs, est inscrit au
bénéfice de la commune
5
(ex-5
au POS)
Avenue Jean Jaurès 2 191 Emprise majorée entre la rue du Val et la rue du Dr Vuillième.
6
(ex-6
au POS)
Avenue du Bois / Rue Roudier /
Rue Hérault 20
-
(ex-7
au POS)
Rue Langlois 1 026
Intéressant un immeuble collectif comportant un
commerce de proximité, cet emplacement est
abandonné car son objet n’est plus conforme à la
politique de la Ville.
7 Emprise transport en déclivité : Gare Brimborion - Gare de Bellevue 784
L’emprise définie dans ce nouvel emplacement
réservé est nécessaire afin de permettre la
réalisation du projet de transport en déclivité entre la
gare Brimborion et la gare de Bellevue sur une partie
du coteau des Tybilles. 402
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
8
(ex-8
au POS)
Rue des Vertugadins 1 412
-
(ex-9
au POS)
Sentier de la pointe 91
Cet élargissement a été supprimé à la demande de
particuliers. Il s’avérait par ailleurs difficile à mettre
en œuvre et pouvait remettre en cause la nature du
sentier piéton.
9 Avenue de Trivaux 181
Ce nouvel emplacement permettra l'accès par rond
point aux terrains de l'ONERA afin d'éviter l’accès
principal par la rue des Vertugadins plus étroite,
résidentielle et fréquentée pour parvenir au lycée et
au collège. Il permettre ainsi d’éviter des conflits
d'accès et de circulation.
10
(ex-10
au POS)
Rue Claude Dalsème 266
11
(ex-11
au POS)
Rue Obeuf 131
12
(ex-12
au POS)
Rue des Grimettes / Rue Henri Barbusse /
Place Henri Barbusse 137
13
(ex-13
au POS)
Rue Charles Infroit 216
14
(ex-14
au POS)
Rue Banès 286
15
(ex-15
au POS)
Avenue de Louvois 390
ex-16
au POS Rue de la Bourgogne 637
Cet emplacement réservé est abandonné à la
demande des riverains car difficilement réalisable.
Cela évitera aussi l’accélération du trafic routier
16 Rue de la Verrerie/Rue Henri Savignac 760 Ce nouvel emplacement permettra par des reprises
de voirie, le passage et les stations du Bus à Haut
Niveau de Service 403
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
-
(ex-17
au POS)
Rue de Rushmoor 112 Emplacement supprimé en raison de son
empiétement sur le territoire de Clamart
appartenant à l’Etat (forêt domaniale)
17 Rue du docteur Arnaudet 342 Nouvel emplacement pour faciliter le stationnement et les circulations notamment piétonnes.
18
(ex-18
au POS)
Rue de Paris 515
-
(ex-19
au POS)
Voie nouvelle de l’avenue de Verdun et la
rue des Montalets 1 824
Prévu dans l’ancien P.A.Z. de la Z.A.C. les
Montalets, cet emplacement a été supprimé car la
voie a été réalisée et transférée à la commune.
19
(ex-24
au POS)
Route de Vaugirard
secteur de plan de masse UPM7 1 960
20
(ex-25
au POS)
Rue Hélène Loiret
Elargissement, création place
secteur de plan masse UPM8
606
21 Avenue de Villacoublay et autres : Elargissement - Tramway Châtillon 2085
Cet emplacement résulte de la mise en compatibilité par arrêté préfectoral du 9 février 2006 pour la réalisation du Tramway Châtillon - Viroflay. Il augmente prenant en compte les ajustements du
projet.
22 Avenue de Villacoublay et autres : Elargissement - Tramway Châtillon 479
Cet emplacement résulte de la mise en compatibilité par arrêté préfectoral du 9 février 2006 pour la réalisation du Tramway Châtillon - Viroflay. Il augmente prenant en compte les ajustements du
projet.
23 Rue des Bigots (32 et 34) 70
L’élargissement d’une partie de cette voie à 8
mètres permettrait un réaménagement de voirie
plus sécurisant pour les piétons et les Personnes à
Mobilité Réduite (P.M.R.). 404
- Emplacements réservés aux sentes publiques à créer
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
-
(ex-21
au POS)
De la rue des Capucins à l’avenue Marcelin
Berthelot 104
Cet emplacement a été supprimé car son emprise
appartient désormais à la commune et la sente a été
réalisée
24 Liaison Rue de Paris / Rue du Docteur Arnaudet 60
Ce nouvel emplacement est destiné à assurer la
continuité des parcours buissonniers départementaux.
25 Terrain ONERA : Avenue de Trivaux 1 012
Dans le cadre de l’aménagement du site de l’ONERA et de la reconstitution de la grande perspective, un
cheminement piéton est prévu le long du mail planté
dans la marge de recul de 20 m.
26 Terrain ONERA - Liaison vers la forêt domaniale Rue des Vertugadins 1 092
Ce nouvel emplacement est destiné à assurer une
circulation douce d’accès à la forêt domaniale par
la rue des Vertugadins.
27
(ancienne
sente
existante
publique)
Sentier des Mauduits 395
Le tracé de ce sentier a été modifié conformément au projet d’aménagement du belvédère au pied du musée Rodin. Le musée Rodin empiétant aujourd’hui sur le tracé actuel du sentier, cette
modification était donc nécessaire pour s’adapter à
la réalité du terrain.
28
(ex-22
au POS)
Route des Gardes à Sèvres 1 004
Sente publique (anciennement n°22 au POS) dont l’emprise est réduite d’environ 600 m² pour tenir de sa réalisation partielle, par le C.G. 92, dans le prolongement de la rue basse de la terrasse (dans le
cadre des parcours buissonniers et des coteaux).
29
(ex-23
au POS)
Chemin des Berges de Seine : Sente à
créer dans le cadre de la mise en valeur
des berges
6 400
30
(ex-20
au POS)
Rue du Val à la Rue du Docteur Vuillième 307 405
Pour rappel depuis l’approbation du PLU le 13 avril 2010 : modifications apportées aux emplacements réservés suite à la modification n°1 du PLU du 24 octobre 2013.
- Emplacements réservés (hors voirie) aux ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
1
Equipement sportif
Route de Vaugirard (zone UPM 7)
(pour mémoire résulte de la modification
n°1 approuvée le 24 octobre 2013)
1 469
Les emplacements réservés hors voirie permettant notamment le parking public ont été supprimés par la modification n°1 du PLU pour tenir compte de l’imbrication du stationnement public et privé.
2
Jardin public
(zone UPM 7)
(pour mémoire résulte de la modification
n°1 approuvée le 24 octobre 2013)
Les emplacements réservés hors voirie permettant notamment le parking public ont été supprimés par la modification n°1 du PLU pour tenir compte de l’imbrication du stationnement public et privé.
3
Salles polyvalentes
(zone UPM 7)
(pour mémoire résulte de la modification
n°1 approuvée le 24 octobre 2013)
Les emplacements réservés hors voirie permettant notamment le parking public ont été supprimés par la modification n°1 du PLU pour tenir compte de l’imbrication du stationnement public et privé.
- Emplacements réservés aux voies publiques
Référence
au PLU Désignation
Superficie
(en m²) Maintien Modification Suppression Création Commentaires
19
(ex-24
au POS)
Route de Vaugirard
secteur de plan de masse UPM7
(pour mémoire résulte de la modification
n°1 approuvée le 24 octobre 2013)
1 960
L’emplacement réservé interdisait l’occupation du
domaine public par des éléments du parking à créer
(même minime comme des évacuations d’air du
parking public et privé sur le domaine public). La
modification n°1 du PLU a supprimé cet
emplacement réservé. 406
La zone sensible du tunnel ferroviaire S.N.C.F.
La Ville de Meudon a choisi, en application de l’article R 123-11 (b) du Code de l’Urbanisme, de délimiter graphiquement l’emprise souterraine du tunnel des voies SNCF du RER C qui présente des risques en matière de sécurité.
Dans cette zone correspondant à une bande de 47,50 mètres située de part et d’autre de l’axe du tunnel, toute occupation ou utilisation du sol, en particulier tout projet de construction, ne doit pas être de nature à affecter la solidité de l’ouvrage souterrain ou mettre en cause la sécurité publique.
Les projets pourront être autorisés après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales qui seraient émises par la SNCF.
Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.)
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements.
Le classement a pour effet d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Représentant une surface totale d’environ 460 ha (soit un peu plus de 46 % de la superficie totale de la commune), les espaces boisés classés sur le territoire de Meudon sont repérés au moyen d’une trame spécifique de couleur verte.
Les principales évolutions concernant ces E.B.C. lors du passage du P.O.S. au P.L.U. sont présentées dans le chapitre II.
Les zones non altius tollendi
Ces zones délimitent les terrains sur lesquels s’applique une servitude limitant l’altitude maximale des constructions pouvant y être édifiées.
Elles sont présentées dans le chapitre II. 407
Les marges de reculement
Le document graphique n°4-2 du P.L.U. devenu 5-2 conserve les marges de reculement qui existaient déjà en bordure de certaines voies dans le cadre du P.O.S. soit pour des raisons de sécurité publique (recul par rapport à la voie de chemin de fer) soit pour la protection de perspectives.
Par ailleurs, pour tenir compte du projet ministériel de reconstitution de la grande perspective, une nouvelle marge de reculement a été délimitée en bordure du plus long bâtiment présent sur le site de l’ONERA, non loin de l’avenue de Trivaux.
D’autres marges ont également été instituées pour mettre en valeur la grande soufflerie de l’ONERA, classée monument historique et interdire toute construction à proximité des parties les plus remarquables de l’édifice.
Ces nouvelles marges de reculement figurent sur l’extrait du « plan des autres servitudes » figurant ci-contre. Extrait du « plan des autres servitudes » sur le site de l’ONERA
La soufflerie de l’ONERA 408
L’implantation à l’alignement obligatoire
Le document graphique n°4-2 devenu 5-2 délimite par ailleurs des secteurs dans lesquels l’implantation à l’alignement est imposé afin de constituer un véritable front bâti sur rue.
Extrait du « plan des autres servitudes » illustrant
l’implantation obligatoire à l’alignement dans le secteur du Val Fleury rues du Dr Vuillème, des Vignes et du Val
Les éléments répertoriés au titre de l’ancien article L 123-1-6° devenu l’article L 123-1-5 IV 1° du Code de l’Urbanisme
Selon l’ancien article L 123-1-6° devenu l’article L 123-1-5 IV 1° du code de l’urbanisme les P.L.U. peuvent :
« préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ».
Le P.L.U. de Meudon adopte cet outil pour délimiter des voies de circulation à créer ou à conserver ainsi que des sentes publiques ou privées à conserver.
Ces voies et sentes sont listés dans l’annexe 1 du règlement du P.L.U..
Suppression des voies suivantes :
Le franchissement de la voie RFF du tramway (opération n°6) est abandonné à la demande d’associations. Le dénivelé important de part et d’autre de la voie (entre le terrain, route des gardes et la rue H Loiret) contraint fortement la réalisation d’un franchissement piéton accessible aux Personnes à Mobilité Réduite. D'autres solutions de liaison entre le quartier et la route des gardes, via la gare seraient possibles.
Modifications des voies suivantes :
En conséquence les anciennes voies de circulation prévues dans le POS (1, 2 et 3) ont été en partie réalisées sauf la partie dédoublement permettant le passage du Tramway qui a été abandonnée au profit d’un transport en site propre pour un bus.
Les voies de liaison 1 et 2 réalisées sur Meudon Campus actuellement privées (rue de la Verrerie) doivent en conséquences être conservées afin d’assurer la liaison prévue pour le projet de Transport en Commun en Site Propre (opérations n°1et 2) au moyen d’un bus (à Haut Niveau de Service). Il passera par la rue de la verrerie et la route de Vaugirard avec une correspondance à la station Brimborion du T2.
La voie de liaison n°3 réalisée doit être maintenue la liaison entre la rue de la verrerie et la rue Hélène Loiret. 409
Les immeubles identifiés au titre de l’ancien article L. 123-1-7° devenu l’article L 123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme
Selon l’ancien article L. 123-1-7° devenu L 123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, les P.L.U. peuvent « délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
A Meudon, des immeubles (pavillons, hôtels particuliers, immeubles collectifs, équipements, lieux cultuels) non protégés, mais remarquables de part leur architecture ou leur histoire, ont été identifiés et localisés au titre cet alinéa de l’article L 123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme du Code de l’Urbanisme.
Repérés sur le « plan des autres servitudes » au moyen d’un petit triangle de couleur orange, ces éléments bâtis sont listés à l’annexe n°5 du règlement où les références cadastrales des parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont précisées. Ainsi 283 immeubles ont été recensés pour les motifs suivants :
La protection de ce recensement résulte du constat qu’un certain nombre de bâtiments qui font partie du patrimoine bâti ne sont pas protégés et qu’un contrôle plus sévère s’avérait nécessaire dans le cadre de projet d’extensions, voire de simples ravalements. Afin qu’il ne disparaisse pas, ce patrimoine ne peut être démoli.
Les critères retenus résultent tout d’abord d’un recensement effectué en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France qui disposait d’une base de données exhaustive et en y ajoutant la base Mérimée de la DRAC ainsi que le propre recensement de la Ville.
Les critères ont donc été divers : La qualité architecturale de l’ensemble (ensemble des bâtiments Pouillon à Meudon-la-Forêt ou Prouvé à Bellevue …), les éléments de modénature, les matériaux de façades (les maisons à colombage, pavillons en meulière…), les oeuvres d’architectes reconnus. L’intérêt historique de certains bâtiments a pu également jouer un rôle (ancienne faïencerie rue Maisant …).
Pavillons meulière
Rue Baudreuil fin XIXème S.
Ensemble d’habitation HBM-1938
Place H. Brousse
Maisons métalliques préfabriquées
J. Prouvé A.Sive 1950
Route des gardes
F Pouillon 1960
Meudon-la-Foret 410
Les îlots et les voies identifiés au titre de l’ancien article L. 123-1-7° bis devenu l’article L123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme
Introduit en application de l’article 104 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi de Modernisation de l’Economie (L.M.E.), l’ancien article L. 123-1-7° bis devenu l’article L123-1-5 II 5° du Code de l’Urbanisme donne la possibilité aux P.L.U. « d’identifier et de délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif »
Le P.L.U. de Meudon identifie, sur le document graphique n°4-2 devenu 5-2 (au moyen d’un trait continu de couleur fushia), les emprises publiques (rues, îlots, places, …) aux abords desquelles des dispositions réglementaires spécifiques (introduit aux articles 1, 9 et 14 des zones du P.L.U. concernées) ont pour objectif de préserver et de développer la diversité commerciale :
- L’article 1 interdit le changement de destination des locaux commerciaux situés à rez-de- chaussée le long des emprises repérées graphiquement.
- L’article 9 autorise une emprise au sol plus importante (80 %) pour les locaux situés à rez-de- chaussée affectés aux commerces de détail et de proximité situés le long de ces emprises.
- Concernant l’extension des constructions existantes, les commerces de détail ou de proximité et l’artisanat ne sont pas soumis à l’obligation de créer du stationnement pour une première extension de moins de 60m² de surface de plancher.
L’article 14 permettait une majoration du C.O.S. de 20 % pour les constructions à usage de commerces de détail et de proximité (ainsi que pour l’artisanat et l’hébergement hôtelier) sur les terrains bordant ces emprises
La loi ALUR ayant supprimé le C.O.S, les dispositions figurant à l’article 14 sont devenus sans objet.
La liste de ces emprises figure à l’annexe n°4 du règlement. 411
I I I I - - I I N N C C I I D D E E N N C C E E S S D D U U P P . . L L . . U U . . S S U U R R L L ’ ’ E E N N V V I I R R O O N N N N E E M M E E N N T T 412
Préambule
Le P.L.U. de Meudon ne rentre pas dans le champ d’application de l’évaluation environnementale définie par l’ordonnance du 3 juin 2004 ratifiée par la loi du 9 décembre 2004 (article L 121-10 du Code de l’Urbanisme) complétée par le décret du 27 mai 2005 (article R 123-2-1 du Code de l’Urbanisme).
Toutefois, en fonction de l’article R 123-2 (alinéa 4) du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation doit évaluer les incidences des orientations du P.L.U. sur l’environnement et exposer la manière dont le P.L.U. prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
L’environnement est une préoccupation majeure du P.L.U. de Meudon. En effet, trois des six grands objectifs du P.A.D.D. ont un rapport indirect avec les enjeux environnementaux. Pour mémoire, il s’agit de :
- améliorer les déplacements et optimiser les transports alternatifs,
- préserver les entités naturelles et les perspectives majeures,
- garantir la qualité environnementale pour un développement harmonieux et durable.
Les divers éléments présentés dans ce chapitre démontrent que le P.L.U. de Meudon prend des dispositions favorables à la préservation de l’environnement, des dispositions concrètes, utiles et nécessaires dans le cadre d’une véritable démarche de développement durable. 413
II.1 - LA PRESERVATION DU PAYSAGE, DES ENTITES NATURELLES ET DES PERSPECTIVES MAJEURES
II.1.1 - La protection des espaces naturels et boisés
Espaces Boisés Classés (E.B.C.)
Répertoriée parmi les espaces boisés « vert foncé » du S.D.R.I.F. approuvé en 1994, la forêt de Meudon constitue, comme dans le cadre du P.O.S. précédent, la principale zone couverte par ces E.B.C. dans le P.L.U.
On remarquera néanmoins que la surface globale des E.B.C. fait l’objet de quelques évolutions :
- Ainsi, une première analyse des documents
graphiques du P.O.S. et du P.L.U. concernant
ces espaces montre que certaines emprises ont
vu leur classement être levé dans le P.L.U..
Toutefois, il est important de souligner que cette
levée ne remet pas en cause la portée de cette
protection sur la commune de Meudon
puisqu’elle n’a été réalisée que sur des espaces
non boisés dans les faits. En effet, ces emprises
concernent d’abord des terrains sur lesquels
figurent aujourd’hui des aménagements ou des
constructions (notamment l’Observatoire et la
partie non plantée de la terrasse, l’Orangerie et
ses abords, les terrains de sport du Stade de
Trivaux, la partie centrale du Parc du Tronchet).
Il s’agit, pour le domaine forestier, des emprises
de voies routières ouvertes à la circulation
générale assurant des liaisons d’intérêt national,
départemental, intercommunal, communal (RN
118, RD 406, route royale, route du pavé des
gardes, route des bois blancs, route Royale, etc).
Certaines de ces voies assurent la desserte
d’équipements publics ou privés situés dans la
forêt (tour hertzienne, les terrains de sports, club
hippique des Etangs....).
Ces voies pour des motifs d’intérêt général (notamment la continuité de liaison territoriale, le libre accès aux équipements, l’intervention des services de secours…) ne peuvent être en aucun cas être couvertes par un E.B.C..
Il s’agit d’occupations ou utilisations autorisées dans la zone Nf (notamment maison du gardien et annexes de la porte de la grille du Bel Air, une partie du Parc du Tronchet, des serres, cirque équestre, parc de stationnement, autres infrastructures forestières cadastrées..). Il s’agit également sur un délaissé enclavé par les bretelles de la RN 118 en partie supprimé pour permettre la réalisation de la déchèterie.
Extraits du plan de zonage du P.O.S. et du P.L.U. sur le secteur de l’Observatoire et de sa terrasse
E.B.C.
P.L.U.
E.B.C.
P.O.S. 414
- A contrario, de nouveaux secteurs du Meudon bénéficient désormais des protections liées à leur inscription parmi les zones du P.L.U. couvertes par le classement en espaces boisés. Celui-ci permettra ainsi de préserver notamment le boisement des coteaux de Meudon-sur-Seine. Il s’agit également des principaux alignements d’arbres de l’avenue du Château qui n’étaient pas protégés dans le précédent POS.
Extraits du document graphique n°4-2 illustrant de nouveaux E.B.C. institués par le P.L.U.
… Dans le Lycée Horticole Saint
Philippe
… rue des Capucins … sur les coteaux de Meudon-sur-Seine 415
Vue aérienne sur l’Observatoire
Le classement en espaces boisés au sens de l’article L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Le classement en zone naturelle (N)
Le P.L.U. classe une majeure partie du territoire de la commune (un peu plus de 52 %) en zone N, zone naturelle et forestière au sens de l’article R 123-8 du Code de l’Urbanisme.
Ce classement garantit donc le caractère naturel et paysager et préserve l’intérêt écologique des différents espaces concernés.
Il est important de rappeler que le P.L.U. de Meudon distingue désormais trois secteurs dans la zone N :
- Le secteur Nf (forestier)
Couvrant la forêt domaniale appartenant à l’Etat, ce secteur Nf
interdit toute urbanisation à l’exception des constructions
nécessaires à son exploitation et à l'entretien de la forêt ainsi que
les aménagements et équipements d’accueil du public liés à la
découverte ou la valorisation des milieux naturels, les constructions
étant limitées à 150 m² de SHON (article N2). Dans les rares
secteurs non protégés par un E.B.C. figurant dans ce secteur Nf,
l’emprise au sol des constructions est strictement limitée à 5 %
(article N9) et à une hauteur maximale de 10 m (article N10).
Le secteur Ne (équipements)
Hormis le terrain des Tybilles, ce
secteur couvre des espaces verts
ou libres publics (Parc des
Montalets, Parc Paumier, etc…)
comportant parfois des
constructions nécessaires aux
activités d’équipements publics et
d’intérêt collectif ou des monuments
historiques (Musée Rodin et son
belvédère, propriété du Collège de
France, ensemble de la propriété occupée par l’Observatoire, etc
…).
La réglementation adoptée dans ce secteur permet à la fois
d’assurer le fonctionnement,
l’animation et la mise en valeur des
bâtiments et la protection de la grande
qualité des espaces concernés et de
leur intérêt paysager. La
constructibilité est limitée par une
emprise au sol réduite (article N9 : 10
%). Le traitement des espaces non
utilisés en espaces verts ou libres est
imposé à l’article N13.
La hauteur des constructions
autorisées est limitée à 10 m (à l’exception des installations liées
à la recherche pour lesquelles elle peut être doublée).
Article R 123-8 du Code de l’Urbanisme
« Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »
La forêt de Meudon 416
- Le secteur Ni (inondable)
Cette zone correspond au fleuve présentant un fort intérêt
écologique ainsi qu’à la partie de la zone inondable située en
bordure répertoriée par le Plan de Prévention du Risque
d’Inondation (P.P.R.I.) de la Seine.
Toute urbanisation y est proscrite hormis les installations en
liaison avec le fleuve ainsi que celles nécessaires à l’animation ou
à la mise en valeur des berges, notamment pour les loisirs ou le
transport des passagers (N2).
La protection de la lisière de la forêt de Meudon (plus de 100 hectares) est assurée au moyen d’une zone Naturelle (Nf ou Ne) et/ ou en E.B.C. ou US interdisant toute urbanisation nouvelle dans les secteurs concernés. Ces terrains sont peu nombreux à Meudon car l’urbanisation est le plus souvent constituée en lisière de forêt tant à Meudon qu’à Meudon-la-Forêt. Les prescriptions concernant les lisières, selon une délimitation établie par la DDE des Hauts de Seine en 1995, portent donc sur : Une petite masse boisée route des gardes (EBC), un secteur de l’Observatoire (Ne et parfois en EBC), le stade Jean Wagner (US), et à Meudon-la-Forêt un espace libre le long de la RN118 (espace de loisirs) ainsi qu’une petite frange en bordure de la rue Etlin (Nf et EBC).
La protection des ZNIEFF est assurée par un classement une zone Naturelle (Nf et EBC pour la forêt et l’étang de Meudon et Ne pour l’Etang de Chalais) qui préserve les faunes des effets de l’urbanisation compte tenu de la limitation très forte des possibilités de construire. En outre le classement de la forêt domaniale en E.B.C préserve la richesse des espèces par les prescriptions prévues à l’article 2 de la zone N : aucune utilisation du sol ne doit être de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Ne sont autorisés que les travaux liés à l’activité forestière, à la protection contre l’incendie.
La protection des coteaux
La présence de coteaux verdoyants, offrant des perspectives
remarquables, est une des caractéristiques de la commune qui
doit être préservée et mise en valeur. C’est pourquoi le P.LU.
contient des dispositions particulièrement protectrices : protection
des certains espaces boisées non construits classés en zone
naturelle, limitation de l’impact visuel des constructions par la
fixation d’une taille minimale des parcelles de 1000 m²(article 5 du
règlement), une hauteur (article 10 : 12 à 13 m), un taux
d’emprise au sol (article 9 : 30% et 40% à l’angle de voies) et un
cos (0,2) très limités ainsi que par un pourcentage imposé
d’espaces verts important (article 13 : 60% et 50% à l’angle de
voie) etc …
Le recensement des arbres intéressants
Etablie à partir d’un recensement réalisé en 1994 par les Services de la Ville et mis à jour en 2009, une liste jointe en annexe n°6 permet de repérer, dans des propriétés privées, des arbres (ou groupes d’arbres) jugés intéressants.
Comme indiqué dans cette même annexe, le but de cette liste est de faire perdurer le patrimoine végétal par une connaissance plus fine de l'état existant. Il ne constitue pas une interdiction de construire et ne fait pas obstacle à l’abattage d’un arbre mort ou malade.
Elle ne dispose pas d’une valeur réglementaire mais pédagodique. Elle doit, dans ce cadre, inciter les propriétaires à entretenir, replanter, valoriser, en échange de conseils ou suggestions de la part des Services de la Ville.
II.1.2 - Le développement de nouveaux espaces verts publics et privés
Les emplacements réservés ayant pour objet la création d’espaces verts
Le P.L.U. maintient tout d’abord les emplacements réservés prévus dans le cadre du P.O.S. précédent pour la réalisation d’espaces verts : l’emplacement n°5 destiné au Parc Gilbert Gauer et l’emplacement n°8 destiné au Parc Paumier. Si ces terrains sont ouverts au public, ils n’en demeurent pas moins pour l’instant des propriétés privées que la 417
collectivité doit pouvoir maîtriser dans le futur afin qu’ils soient classés dans le domaine public.
Il prend par ailleurs en considération un nouvel emplacement introduit sur les coteaux de Meudon à la demande du Conseil Général des Hauts-de-Seine (emplacement n°7 d’une superficie de 4 646 m²) dans le cadre de la protection des Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) et des parcours buissonniers.
Les espaces verts dans les zones constructibles
Le P.L.U. maintient, à l’article 13 du règlement des différentes zones, des normes concernant la proportion d’espaces verts à réserver en pleine terre, facilitant ainsi, d’une part, l’infiltration naturelle des eaux pluviales et, d’autre part, la réduction du débit de ces eaux dans les réseaux publics.
Dans les zones de plan masse (UPM1 à UPM10), les superficies d’espaces verts sont définies graphiquement.
II.1.3 - La protection des perspectives
Décrite dans la première partie du rapport de présentation, la topographie particulière du territoire de Meudon permet de dégager un certain nombre de perspectives, principalement en direction de la Seine et de Paris.
Ces perspectives constituent un élément majeur du paysage de Meudon que le P.L.U. entend préserver, conforter et mettre en valeur.
- La Grande Perspective
Dans le cadre du projet du Ministère de la Culture de reconstitution de la Grande Perspective où culminent la terrasse et l’Observatoire, une nouvelle marge de reculement, à l’instar de celle existante dans le P.O.S. pour l’avenue du Château (conservée dans le P.L.U.), a été délimitée sur le site de l’ONERA, non loin de l’avenue de Trivaux. Cette marge, définit graphiquement sur le « plan des autres servitudes » (cf.
pièce du P.L.U. regroupant les différents documents graphiques), rend inconstructible l’emprise foncière à
l’intérieur de son périmètre.
Le règlement du secteur Ne du
P.L.U. dans lequel se trouve cette
marge de recul prescrit par ailleurs, à
l’article N 13, la plantation d’une ou
plusieurs rangées d'arbres afin de
reconstituer le mail historique.
- Perspectives de l’avenue du
haut de l’avenue Château et de
la Terrasse de l’Observatoire
sur le Talweg
Reprenant la zone non altius tollendi
applicable dans le cadre du P.O.S
dans une très large partie du quartier
du Val Fleury et d’une partie de
Meudon-centre (limitant la hauteur
des constructions à 15 mètres)
protège les vues exceptionnelles sur
le talweg du haut de l’avenue du
château et principalement de la
Terrasse de l’Observatoire.
Illustration des marges de reculement dans le cadre
de la reconstitution de la Grande Perspective
Perspective de l’avenue du Château Perspective de l’avenue Jacqueminot 418
- La perspective au pied du Musée Rodin
Le P.L.U. inscrit,
dans le secteur
Rodin (au sud du
Chemin de Saint-
Cloud, le long des
voies ferrées de la
ligne de RER C),
une nouvelle zone
de ce type de façon
à préserver le
panorama depuis le
belvédère au pied
du musée Rodin
Dans cette zone, le
plafond de hauteur
à ne pas dépasser est exprimé par le biais d’une cote NGF jugée plus pertinente (en l’occurrence la cote de 80 NGF).
II.2 - LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DES
COMPOSANTES URBAINES ET ARCHITECTURALES
Définition de règles permettant la préservation du charme et de l’identité des différents quartiers
Ces éléments sont présentés en détail dans le chapitre I.2 du présent rapport de présentation.
Les immeubles à protéger et à mettre en valeur identifiés (ancien article L 123-1 7° devenu L.123-1 5-III-2° du Code de
l’Urbanisme)
Les éléments de patrimoine bâti identifiés et localisés (graphiquement sur le « plan des autres servitudes » et par l’intermédiaire des références cadastrales des parcelles sur lesquelles ils sont implantés précisées dans une liste figurant en annexe n°5) se voient imposés, à l’article 11 du règlement de chacune des zones du P.L.U., certaines prescriptions visant à assurer leur protection. Ainsi, par exemple :
- leur réhabilitation et leur extension sont autorisées sous certaines conditions (concourir à mettre en valeur le caractère originel des
bâtiments, exécution des travaux dans le respect des matériaux
d’origine, mettre en valeur, au besoin en les restaurant, les détails
tels que les décors, modénatures, éléments sculptés …).
- Leur démolition est interdite
- si les démolitions partielles sont autorisées également sous certaines conditions, les démolitions totales sont rigoureusement
interdites (excepté pour des motifs de sécurité publique ou pour
permettre de réaliser un projet présentant un caractère d’intérêt
général).
Cette protection touche 283 immeubles et tous les quartiers de la commune.
L’utilisation de cet outil introduit en application des dispositions de la loi S.R.U. garantit donc une protection forte de ces éléments bâtis qui ne peut être supprimée ou réduite que dans le cadre d’une révision du P.L.U..
La reconstruction à l’identique
L’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa nouvelle rédaction, autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sauf si le P.L.U. en dispose autrement.
Extrait du document graphique n°4-2 sur la nouvelle
zone non altius tollendi institué sur le secteur Rodin 419
Le P.L.U. de Meudon encadre cette possibilité compte tenu de la nécessité de préserver le cadre paysager et le charme remarquables de la commune. Il peut être en effet préjudiciable qu’un bâtiment qui porte atteinte à l’environnement soit démoli pour être reconstruit à l’identique. Il est préférable qu’il soit reconstruit en respectant les règles du P.L.U.. C’est pourquoi la possibilité de reconstruction à l’identique d’une construction non conforme au P.L.U. n’est autorisée qu’en cas de sinistre. Par ailleurs, la disposition de l’article L 111-3 autorisant la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural en justifie le maintien est confirmé dans le règlement.
La préservation de l’intérêt paysager
Le règlement du P.L.U. met en œuvre les dispositions de l’article L 123-1 12° du Code de l’Urbanisme qui permet de fixer une taille minimale des parcelles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. Cette disposition est applicable seulement dans le secteur UDe du P.L.U. (secteur couvrant une partie des Coteaux de Meudon-sur-Seine ainsi qu’une propriété située dans le quartier du Val Fleury en cours de classement).
Il s’agit d’un site constitué majoritairement de grandes parcelles boisées dont il convient de préserver l’intérêt paysager en évitant le mitage. Le règlement de la zone (à l’article 5) impose une taille minimale de 1 000 m²
La taille minimale de terrain a été supprimée par la loi ALUR.
Ces dispositions ne s’appliquent plus en sous-secteur UDe.
II.3 - LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
D’un point de vue général, l’ensemble des règles d’urbanisme du P.L.U. concoure à limiter l’étalement urbain tout en répondant aux besoins existants et futurs des habitants et des activités économiques. Le P.L.U. prévoit dans la plus part des zones urbaines, qu’il s’agisse des secteurs de requalification ou du diffus, une destination assurant
la mixité et le regroupement urbain, des hauteurs et une densité suffisantes ainsi que des recommandations environnementales (isolation, eau, déchets…). La présence des infrastructures (voies, réseaux…) et superstructures (équipements publics) suffisantes et disponibles dans les zones U, permettent d’accueillir les projets tout en préservant l’environnement notamment les zones naturelles et E.B.C..
Les dispositions incitatives adoptées par la Ville dans l’ensemble dans zones urbaines disposant d’un cos (mise en œuvre de l’article L 128- 1), contribueront également à diminuer significativement la consommation énergétique fossile, notamment par des bâtiments à basse consommation et l’apport extérieur d’énergies renouvelables (panneaux solaires, cellules photovoltaïques). Elles réduiront ainsi la pollution et les émissions de CO² à effet de serre sur l’ensemble du territoire communal. Ces règles amélioreront ainsi le bilan-carbone de la commune et participeront à la lutte contre le réchauffement climatique.
Depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, les dispositions de l’article L.128-1 ont été intégrées dans la partie réglementaire du PLU par la loi Grenelle 2. Elles ne peuvent plus être instituées par délibération du conseil municipal. La portée juridique dans le temps des délibérations prises antérieurement à la loi n’a pas été précisée par le législateur. De plus la loi ALUR ayant supprimé le cos, celui-ci ne s’applique plus.
Le P.L.U. maintient l’interdiction des occupations et utilisations du sols polluantes, dangereuses ou nuisibles pour l’environnement. Il garantit ainsi la préservation de l’environnement et notamment les risques de pollutions qui pourraient résulter de telles exploitations.
Les règles du P.L.U., outre celles prévues dans la zone N, auront également dans les zones urbaines des effets bénéfiques sur les espaces naturels protégés : par la présence et qualité des réseaux, l’obligation de respecter un pourcentage d’espaces verts par terrain, dont une partie en pleine terre et de planter des arbres de haute tige, la limitation de l’emprise au sol des constructions, la protection des espaces verts et leur développement, des recommandations environnementales. Ainsi ces dispositions amélioreront la qualité de l’eau et de l’air et auront par voie de conséquence des effets favorables sur l’écosystème de la forêt, les autres espaces protégés et les Znieff, jouxtant l’urbanisation constituée. Elles assureront ainsi la 420
Périmètre indicatif du secteur de la pointe de Trivaux
mise en valeur de l’environnement et concourront au bien être et la qualité de vie des populations.
Les objectifs du P.L.U. en matière de requalification urbaine pour maintenir un équilibre démographique et de développement économique, s’inscrivent dans cette démarche et auront des effets bénéfiques sur l’environnement:
La requalification urbaine concerne tout d’abord des secteurs urbanisés en tout ou partie, voire délaissés et aura un effet favorable car sans incidence sur les espaces naturels.
Dans le secteur de l’ONERA, l’urbanisation sera réalisée sur les plateaux existants déjà bâtis et desservis par les réseaux. La zone naturelle, des hauteurs limitées en zone UB et l’institution d’une marge de recul protègent les masses boisées préservant la perception du site depuis la terrasse de l’Observatoire. L’ensemble des autres dispositions réglementaires assureront la préservation et la mise en valeur du site (taux d’espaces verts, plantations imposées, limitation de l’emprise au sol et de la densité…)
Dans le secteur de Meudon-sur-Seine, la réalisation de l’opération d’aménagement va très largement améliorer l’environnement notamment par des projets d’immeubles à Très Haute performance Energétique (dépassement de COS autorisé par l’article L128-1 du Code de l’Urbanisme) et par la
réalisation d’un espace vert sur
dalle (emplacement réservé) en
lieu et place d’une usine
désaffectée et anciennement
polluante. Le projet permettra
par conséquent d’assurer la
dépollution du site.
Depuis le PLU approuvé le 13
avril 2010, les dispositions de
l’article L.128-1 ont été
intégrées dans la partie
réglementaire du PLU par la loi
Grenelle 2. Elles ne peuvent plus être instituées par délibération du conseil municipal. La portée juridique dans le temps des délibérations prises antérieurement à la loi n’a pas été précisée par le législateur. De plus la loi ALUR a supprimé le cos qui n’est plus opposable.
Dans le secteur de la pointe de Trivaux, les dispositions réglementaires de la zone UCc permettront la réalisation d’un éco- quartier dans l’objectif d’une utilisation plus économe et rationnelle de l’espace : implantation des bâtiments plus souple, hauteurs à l’échelle du quartier. Le développement des activités économiques sur le site, le redéploiement des équipements publics ainsi que la réalisation de logements seront facilités.
La commune envisage de réaliser ce projet dans le cadre d’une opération d’aménagement dans lesquelles seront imposés, dans le cadre des Cahiers des Charges, des principes environnementaux correspondant à la réalisation d’un éco-quartier
Dans le secteur Rodin, l’urbanisation aura des incidences favorables quant à la stabilité géologique du site. En effet, les projets devront assurer des travaux de confortations nécessaires et le traitement des problèmes hydrologiques. Ils garantiront donc la stabilité du talus SNCF et du sous-sol. En outre, le PLU, par son règlement en sous- secteur UCd prévoit des dispositions tendant à la protection des carrières classées. Le PLU prévoit également la préservation et la mise en valeur des espaces naturels (belvédère en zone Ne).
L’amélioration des déplacements et l’optimisation des transports alternatifs par le PLU contribueront également à assurer la
préservation de l’environnement et sa mise en valeur.
Le PLU améliore les déplacements et optimise les transports
alternatifs à l’automobile en contribuant à limiter son usage et par voie de conséquence, les émissions de CO² à effet de serre ainsi que les autres pollutions qu’elle peut engendrer améliorant aussi la qualité de l’air. 421
Le PLU prévoit ainsi des règles de stationnement plus souples
notamment: à proximité d’une gare (rayon de 500m), pour le
stationnement public (en cas de polyvalence et pour certains
équipements collectifs), lors de la transformation en logements
sociaux. Il impose également à l’article 12 un pourcentage de surface dans une construction qui doit être consacré aux 2 roues et incitera à l’usage de ce mode de transport doux et non polluant.
En matière de transports collectifs, le projet de « cable-car » entre Brimborion et Bellevue pourra être réalisé sur une emprise minimum préservant les espaces boisés du site des Tybilles classés par le PLU en zone naturelle (Ne). On rappellera que ce secteur était dans le POS 1995 en zone urbaine.et qu’il s’agit là d’une protection nouvelle qui mettra en valeur ce terrain. L’intermodalité créée par ce projet aura également des incidences extrêmement bénéfiques sur l’usage des transports alternatifs.
Il en sera de même de la réalisation de l’éco-quartier de la pointe de Trivaux et des deux stations sur ce secteur qui accompagneront l’aménagement de la ligne de tramway T6 et inciteront à l’utilisation des transports en commun.
Les sentes recensées par le PLU (ancien article L 123-1 6° devenu L. 123-1-5 IV- 1°) doivent être conservées et de nouvelles devront être créées sur l’ensemble du territoire. Dans différents secteurs de projets (ONERA, Rodin et Meudon-sur-Seine) ces cheminements devront aussi être réalisés. Ils contribueront à accroître les déplacements piétons. Ils s’inscriront dans le réseau le parcours des coteaux et du PDIPR du Conseil Général, mettront en valeur le patrimoine naturel et urbain.
La gestion économe de l’eau
Le P.L.U. recommande, par le biais d’une disposition introduite à l’article 4 du règlement des différentes zones, de limiter ou de réguler les apports d’eaux pluviales au réseau public (tant au point de vue qualitatif que quantitatif) en ayant recours à des techniques dites alternatives (chaussées réservoirs, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, …) et de privilégier, si la nature du sol le permet (absence
de risques de mouvements de terrain notamment), l’infiltration au plus près de la source (pointe de chute sur le sol), sur les parties de terrain d’espaces verts de pleine terre et à défaut d’espaces libres.
L’article 11 recommande également la réalisation de toitures terrasses végétalisées intégrant un système de rétention d’eau.
Encouragement à l’utilisation des énergies renouvelables
Le P.L.U. introduit dans le règlement une série de nouvelles dispositions favorables au développement durable et à la promotion des énergies renouvelables. Ces dispositions ont néanmoins un caractère incitatif et ne sont donc pas obligatoires.
L’article 11 des différentes zones de règlement recommande ainsi de privilégier les matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) : matériaux recyclables, matériaux présentant de bonnes qualités d’isolation, matériaux permettant les économies d’énergie ….
Ce même article ayant pour objet de réglementer l’aspect extérieur des constructions recommande d’assurer une bonne intégration des ouvrages utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions, notamment les capteurs solaires.
En outre, le P.L.U. maintient, à l’article 14, la règle du C.O.S. à partir de laquelle peuvent être autorisés des dépassements de la densité autorisée au titre des dispositions prévues à l’article L 128-1 du Code de l’Urbanisme (article créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), votées par le Conseil Municipal le 5 février 2007.
Depuis le PLU approuvé le 13 avril 2010, les dispositions de l’article L.128-1 ont été intégrées dans la partie réglementaire du PLU par la
Article L 128-1 du Code de l’Urbanisme
« Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
[…] » 422
loi Grenelle 2. Elles ne peuvent plus être instituées par délibération du conseil municipal. La portée juridique dans le temps des délibérations prises antérieurement à la loi, n’a pas été précisée par le législateur. De plus, la loi ALUR a supprimé le cos qui n’est plus opposable.
Le P.L.U. invite ainsi, par le biais d’un rappel sur l’existence de ce type de disposition, tout pétitionnaire à s’informer des dispositions applicables sur tout ou partie du territoire de la commune de Meudon et des modalités de leur mise en œuvre, notamment auprès des services techniques de la Ville.
En zone UI, destinée à l’accueil d’activités économiques, le respect des critères de performance énergétique énoncés à cet article du Code de l’Urbanisme (et définis par décret1) permet, pour l’implantation de nouvelles constructions, l’octroi d’une emprise au sol supplémentaire de +10 % par rapport à la règle figurant à l’article 9 (rappel : celle-ci étant fixée à 40 % ; 50 % depuis la modification n°3 pour les commerces). Cette majoration est également possible dans le cas où ces nouvelles constructions comportent des équipements de production d'énergie renouvelable.
Une liste de recommandations environnementales est par ailleurs jointe dans l’annexe n°7 du règlement.
Amélioration des déplacements et optimisation des transports alternatifs
Le diagnostic figurant dans la 1ère partie du rapport de présentation met en exergue les différents moyens de transports en commun desservant la commune de Meudon et les projets en cours. Ces projets initiés par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF) réunissent différents acteurs : RATP, Conseil Régional, Conseil Général, Communauté d’Agglomération, etc …
Dans ce nouveau cadre, la gare de Brimborion (T2) devient un pôle intermodal fort puisqu’elle doit accueillir l’arrêt du Bus à Haut Niveau
de Service (BHNS) ainsi que le transport en déclivité reliant directement la gare SNCF de Bellevue.
Afin de permettre leur réalisation de ces projets qui amélioreront fortement la desserte du quartier rénové de Meudon-sur-Seine et de Bellevue, le P.L.U. utilise un certain nombre d’outils.
Dans le cadre des dispositions prévues à l’ancien article L 123-1 6° devenu L. 123-1-5-IV- 1°du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. prévoit l’obligation de conserver les voies de circulation et de liaisons existantes, réalisées sur Meudon-Campus, et dont la création était imposée dans le P.O.S. (voies n°1, n°2 et n°3). La partie du dédoublement permettant le passage du Tramway est abandonnée au profit d’un transport en site propre pour un bus.
Cette obligation de conserver les voies existantes, permettra la réalisation de la liaison par BHNS entre Meudon-sur-Seine et Boulogne-Billancourt (métro Marcel-Sembat) et constituera une offre intermodale de transports en commun, complémentaire à celle du Tramway T2 existant.
Cette servitude est complétée par un emplacement réservé (nouvel emplacement réservé n° 16), qui prévoit des reprises de voirie afin de permettre la giration du bus sur les rue de la Verrerie, Henri Savignac et la route de Vaugirard.
- Le projet de transport en en déclivité
Le P.L.U. rend possible la réalisation du transport en déclivité reliant la station Brimborion du T2 à la gare SNCF de Bellevue grâce
- au maintien de l’emplacement réservé pour l’élargissement de la route des Gardes (emplacement n°4 dont la superficie globale a été
légèrement modifiée à la demande du Conseil Général des Hauts-
de-Seine ; la partie nécessaire au passage de mode de transport
situé entre la rue Henri Savignac et le sentier des Blancs étant
inscrite au bénéfice de la commune).
- à l’inscription d’un nouvel emplacement réservé pour la création d’une voie publique de circulation sur une partie du coteau des
Tybilles (nouvel emplacement réservé n°7 pour voirie publique d’une
superficie de 784 m²). 423
- Le projet du tramway T6
Le P.L.U. actualise la liste des emplacements réservés aux ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts pour tenir compte de l’abandon de l’ancien projet de métro (prévue à l’emplacement n°1 dans le cadre du P.O.S.) et de l’arrivée prochaine de la ligne du Tramway T6 devant relier à terme Châtillon et Viroflay (et dont les travaux sont actuellement en cours). Il inscrit par conséquent dans cette liste les deux emplacements (n°21 et n°22) issus de la mise en compatibilité du P.O.S. par arrêté préfectoral du 9 février 2006 pour tenir compte de la réalisation de cette nouvelle ligne de tramway.
Le PLU approuvé le 13 avril 2010 a permis la réalisation du Tramway T6 en service depuis décembre 2014.
Amélioration du réseau piétonnier
Le P.L.U. complète, dans le cadre des dispositions de l’ancien article L 123-1 6° devenu L. 123-1-5-IV- 1°du Code de l’Urbanisme, le recensement des sentes existantes (publiques ou privées) à conserver qui figurait auparavant dans le P.O.S. La nouvelle liste de ces sentes figure en annexe n°3 du règlement.
De nouveaux emplacements sont également introduits par le P.L.U. pour la réalisation de sentes publiques. Il s’agit des emplacements suivants figurant dans l’annexe 1-III du règlement :
- Emplacement n°24 : Liaison Rue de Paris / Rue du Docteur Arnaudet (superficie de 60 m²) : emplacement introduit dans le
cadre global du schéma départemental des parcours
buissonniers.
- Emplacement n°25 : Terrain ONERA : Avenue de Trivaux (superficie de 1012 m²) : cet emplacement est institué pour la réalisation d’un
cheminement piéton le long du mail planté (dans la marge de recul
de 20 m) dans le cadre de l’aménagement du site de l’ONERA et de
la reconstitution de la Grande Perspective.
- Emplacement n°26 : Terrain ONERA - Liaison vers la forêt domaniale Rue des Vertugadins (superficie de 1092 m²) : ce nouvel
emplacement est destiné à assurer une circulation douce d’accès à
la forêt domaniale par la rue des Vertugadins.
Ces différents éléments permettent le raccordement des sentes piétonnes en réseau reliant différents espaces verts et offrant des points de vue remarquables.
L’aménagement d’un cheminement
paysager le long des berges de
Seine (promenade « bleue » des
parcours buissonniers
départementaux) est également
rendu possible.
Illustration indicative de la
promenade bleue en bordure de Seine
Emprises sur Meudon du projet de BHNS devenu Tzen et du transport en
déclivité 424
Favoriser le tri sélectif des déchets
Le P.L.U. incite dans les recommandations environnementales figurant en annexe 7 au règlement et pour l’ensemble des zones, à la réalisation de locaux destinés au tri sélectif et au stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals (DIB), dans le respect du règlement sanitaire départemental.
Ces locaux peuvent être aménagés dans le volume des constructions ou des volumes annexes. Pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements), il pourra aussi s’agir d’un espace couvert ou non couvert.
Par ailleurs, dans le souci d’apporter
un service public de meilleure qualité
aux habitants de la communauté
d’agglomération, le P.L.U. prévoit
des dispositions favorables dans le
règlement de la zone Ne (secteur de
la zone N dans lequel peuvent être
implantés des équipements publics
ou d’intérêt collectif) à la réalisation
d’une déchetterie sur un délaissé de
terrain sans grande qualité naturelle,
au niveau de l’échangeur de la RN
118 dans le quartier des Bruyères.
La possibilité de réaliser ce type
d’équipements est ainsi clairement énoncée à l’article 2 du règlement de la zone N relatif aux types d’occupations et d’utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Cet emplacement est par ailleurs représenté sur l’une des illustrations du P.A.D.D..
L’approbation du PLU le 13 avril 2010 a permis la construction de cette déchetterie qui connait une fréquentation très importante.
Les recommandations environnementales
Le règlement du P.L.U. comprend, dans son annexe n°7, des recommandations environnementales organisées qui se déclinent en 3 chapitres (la conception du bâti, la phase chantier, le fonctionnement du bâti), autour de 8 thèmes environnementaux : L'architecture bioclimatique, l’isolation des bâtiments, l'énergie (les consommations énergétiques et le recours aux énergies renouvelables), la gestion de l’eau (pluviale et potable), la gestion des déchets, les mesures relatives à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, la gestion du chantier, la gestion alternative des espaces verts.
D’une rédaction volontairement simple et ponctuée d’exemples ainsi que de liens vers des ouvrages ou site internet spécialisés, car les technologies évoluent incroyablement rapidement, il permettra de sensibiliser les particuliers, les bailleurs et constructeurs en les incitant à avoir des comportements vertueux qui s’avèrent extrêmement profitables pour tous.
Ces recommandations sont issues pour partie des informations prises auprès de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
Elles n’ont pas de valeur obligatoire mais seulement incitative. 425
II.4 - LES RISQUES ET LES NUISANCES
Le P.L.U. intègre dans les différentes pièces qui le constituent les éléments permettant d’apprécier les nuisances et les risques divers applicables sur le territoire de Meudon.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable fixe l’objectif de prise en compte des risques naturels et technologiques : limiter l’impact des crues de la Seine, prendre en compte les dénivelés importants et la présence de carrières dans le sous sol pouvant entrainer des mouvements de terrains et désordres dans la construction. Ces risques font l’objet de servitudes annexes au P.L.U. : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé, Plan de Prévention du Risque Mouvements de Terrain (P.P.R.M.T.).
Par ailleurs le P.A.D.D. définit l’objectif de lutte contre les risques technologiques, les installations bruyantes et polluantes ou dangereuses pour l’environnement en fixant des interdictions et conditions dans les articles 1 et 2 du règlement de chaque zone. Enfin, le P.A.D.D. fixe l’objectif de lutte contre les nuisances sonores.
Ces objectifs du P.A.D.D. se traduisent soit dans la règle écrite (par des dispositions figurant aux articles 1 et 2 de chacune des zones du P.L.U.) et qui peuvent aussi être délimitées dans les documents graphiques du règlement (zone sensible du tunnel ferroviaire, cf. pièce n°4-2 devenu 5-2) soit dans les annexes du P.L.U. (servitudes d’utilité publique transmises par l’Etat, classement acoustique des infrastructures de transport terrestres, zones à risque de plomb, P.P.R.I. de la Seine, arrêté préfectoral relatif au risque de mouvement de terrain).
II.4.1 - Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publiques sont annexées au P.L.U. Elles se décomposent de la façon suivante :
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel
1. Protection des bois et forêts
2. Forêts de protection
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine culturel
1. Protection des monuments historiques et de leurs abords
2. Protection des sites et des monuments naturels
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine sportif 426
Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
1. Gaz et électricité
2. Canalisations publiques d’eau et d’assainissement
3. Servitudes de halage et de marchepied
4. Voies ferrées
5. Servitudes d’alignement
6. Relations aériennes
7. Télécommunications
Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
1. Sécurité publique (anciennes carrières)
II.4.2 - Les Plans de Prévention des Risques Naturels
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la Seine
Approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, il fixe les contraintes et limitations de construire et d’occuper le sol qui doivent être respectées par les demandeurs d’autorisation.
Les risques liés à d’anciennes carrières
Un Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (P.P.R.M.T.) est en cours d’élaboration. Dans l’attente, l’arrêté préfectoral du 7 août 1985 à valeur de plan de prévention des risques naturels. A l’intérieur du périmètre défini dans l’arrêté préfectoral, toute demande doit faire l’objet de l’avis de l’Inspection Générale des Carrières. 427
Extrait du P.P.R.I. de la Seine sur le territoire de Meudon 428
II.4.3 - Le réseau de gaz à haute pression
Le rapport de présentation a exposé dans sa première partie la présence de risques technologiques sur le territoire de Meudon lié à la présence de réseaux de transports de gaz au pression (cf II. 5-4-3 devenu 6-4-3 Les Risques technologiques ; C/ Les risques liés au Transport de Matières Dangereuses (T.M.D.).
Le prise en compte de ce risque résulte de dispositions réglementaires prévues à l’article 2 des zones, de l’annexion au PLU des servitudes d’utilité publique transmises par le Préfet (annexes 5-3-1 devenu 6-3-1 et 5-3-2 devenu 6-3-2) ainsi que des informations transmises par l’Etat et GRTgaz (annexe 5-9 devenu 6-9) :
1- Le règlement du P.L.U. prévoit dans une disposition commune à l’ensemble des zones et figurant à article 2, que dans les parties de la zone, soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d’utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets concernés par ce risque pourront être autorisés, après avis et sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions en vigueur notamment par des mesures de protection suffisantes. Un nota à la fin de cet article, et afin de mettre à disposition du public, les informations transmises par la DRIRE et GRTgaz que la fiche d’information relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses et les plans repérant les tracés des canalisations de transports de gaz exploitées par la société GRTgaz et intéressant la commune de MEUDON sont joints à titre d’information dans les annexes du PLU (cf. annexe n° 5-9 devenu 6-9).
2 - Les servitudes d’utilité publique annexées au PLU indiquent d’une part le tracé des canalisations (annexe 5-3-1 devenu 6-3-1) ; elles prévoient d’autre part que tout projet concerné devra respecter ces dispositions et fera l’objet d’une consultation préalable auprès du ministère de l’industrie et de l’exploitant (GRTgaz). (Annexe n°5-3-2 devenu 6-3-2 au PLU ANNEXES ; II servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements –I3- IA Gaz et Electricité, p 17 à 19), L’ensemble de la réglementation est également mentionnée dans ce chapitre.
3 - L’annexe 5-9 devenu 6-9 comporte à titre informatif :
- La fiche d’information et une carte (format A4) ainsi que la lettre de la D.R..I.R.E. du 28/09/2009, relatives aux risques présentés par les canalisations de transports de matières dangereuses intéressant la commune de Meudon (gaz haute pression). Cette fiche décrit notamment les différentes canalisations de transport intéressant la commune de MEUDON ; la maîtrise de l’urbanisation pouvant en résulter, les contraintes en matières d’urbanisme concernent les projets nouveaux. Elle indique les caractéristiques des canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz. Elle précise la zone justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation et la zone justifiant vigilance et information.
- La carte « plan local d’urbanisme » de GRTgaz en date du 13/03/2010 localisant le réseau de transport de gaz naturel et ses caractéristiques et la carte GRTgaz « plan de zonage des ouvrages de transport de gaz naturel » conformément au décret n°91-1147 du 17 octobre 1991 et son arrêté du 14 novembre 1994. 429
Il est rappelé en complément d’information que, concernant les travaux entrant dans le champ d’application du décret du 19/10/1991 et son arrêté d’application et situés à proximité de ces ouvrages de transport de gaz, les documents transmis par GRTgaz relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions réglementaires sont mis à disposition du public.
- Les exploitants des ouvrages doivent communiquer aux mairies et tenir à jour, sous leur seule responsabilité, les adresses auxquelles doivent être envoyées les demandes de renseignements et les déclarations d'intention de commencement de travaux prévues.
- Un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en mairie et tenu à la disposition du public. Ce plan définit, à l'intérieur du territoire communal, les zones dans lesquelles s'appliquent les dispositions des articles 4, alinéa 2, et 7, alinéa premier du décret. Il s’agit du plan de zonage transmis par GRTgaz à la commune.
- Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d'une commune de travaux énumérés aux annexes I à VII bis du décret, doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er.
- Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d'ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi à cet effet, par l'exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie. Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du décret.
II.4.4 - La zone sensible du tunnel ferroviaire SNCF
D’éventuels travaux ou aménagements au dessus de l’emprise du tunnel des voies SNCF du RER C sont susceptibles de créer des dangers en matière de sécurité. Ce risque ne fait pas l’objet d’une servitude d’utilité publique. C’est pourquoi la commune de Meudon a décidé, en application de l’article R123-11-b du Code de l’Urbanisme, de définir des mesures de précaution pour les demandes d’occuper le sol à l’intérieur du périmètre défini sur le document graphique. Les projets ne peuvent être autorisés qu’après avis et prescriptions de la SNCF. Ce risque certes mentionné dans les servitudes d’utilité publique, fait l’objet d’une protection complémentaire à l’article 2 du P.L.U. Elle est géographiquement plus étendue (47,50 m de part et d’autre de l’axe du tunnel) et plus précise dans sa localisation (cf document graphique n° 4-2 devenu 5-2).
II.4.5 - Le classement acoustique des infrastructures de transport terrestre
Le classement des infrastructures bruyantes a été approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2000 et est annexé au P.L.U. Toute construction intervenant dans les secteurs affectés par ces infrastructures doit respecter les contraintes définies dans l’arrêté en matière d’isolement acoustique. 430
II.4.6 - Les antennes relais
Concernant les mesures d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile et dans l’attente des conclusions du Grenelle des ondes, la réglementation en vigueur ainsi que les principaux principes à respecter issus de la charte commune départementale et du guide des relations entre opérateurs et communes sont rappelés au sein de l’annexe n°7 de recommandations environnementales. Notamment sont précisées les dispositions à prendre pour les projets d ‘implantations d’antennes à proximité des établissements dits « sensibles » ainsi qu’un ensemble de recommandations en faveur de l’intégration paysagère de ces équipements.
II.4.7 - Pollution des eaux superficielles en cas d’orage
Pour éviter tout débordement des eaux en cas d’orage pouvant entraîner des risques de pollution, l’article 4 du règlement contient des recommandations visant à limiter les débits de rejet des eaux dans le réseau d’eau pluviales (infiltration à la parcelle, techniques alternatives, toitures végétalisées,…). Par ailleurs le débit de fuite des eaux pluviales est limité par le règlement d’assainissement départemental.
II.4.8 - Stockage des déchets
L’article 4 du règlement du PLU rappelle les dispositions du règlement sanitaire départemental.
II.4.9 - Sécurité publique
En complément des mesures de précaution définies ci-avant, la commune de Meudon élabore un plan communal de sauvegarde portant sur les axes suivants :
- Axe 1 : l’identification des risques majeurs naturels et technologiques présents sur le territoire communal, des mesures de prévention et des consignes de sécurité pour chacun des risques suivants :
- Risques naturels : inondations mouvements de terrain, tempêtes, grippe aviaire, - Risques technologiques : les risques industriels et le transport de matières dangereuses.
- Axe 2 : les modalités de déclenchement du plan communal de sauvegarde et d’alerte de la pollution.
- Axe 3 : l’organisation communale avec les moyens humains et matériels mis en œuvre par la collectivité.
- Axe 4 : l’information préventive de la population meudonnaise sur les risques majeurs. 431
III- INDICATEURS A ELABORER POUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLAN PREVUE A L'ARTICLE L. 123-12-1
Introduction
L’article R123-2 du Code de l’urbanisme, modifié par le Décret du 25 février 2015, stipule que le rapport de présentation du PLU précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue à l’article L123-12-1 du Code de l’urbanisme. Ce dernier précise que l’analyse des résultats sont au regard des objectifs liés au développement durable indiqués dans l’article L121-1. Le mode de suivi et la fréquence de l’évaluation sont à déterminer en amont pour garantir la faisabilité de ces indicateurs. Par conséquent, la grille d’indicateurs ci-après précise la durée dans laquelle l’objectif ciblé doit être atteint. Cette durée correspond également à la fréquence de l’évaluation. Afin de garantir un suivi méthodique, il est important de préciser la référence au départ de l’application du plan. La date de départ est le temps zéro (T0) à partir duquel la durée de l’application commence à courir.
La grille d’indicateurs précise les acteurs concernés par l’application des objectifs. Elle précise aussi les sources, autrement dit, les références sur lesquels seront comptabilisés les objectifs chiffrés.
La grille d’indicateurs est fondée sur les objectifs du PADD.
Néanmoins, certains objectifs du PADD ne sont pas chiffrables car les résultats sont qualitatifs. La grille d’indicateurs ci-après est fondée sur des objectifs quantifiables.
Favoriser la requalification urbaine
Objectifs Indicateurs Sources / Outils Acteurs T0 Durée
Renforcer le parc de logements neufs Construction de 1320 logements. PLH Permis de construire
(PC)
Ville de Meudon
GPSO
2013 6 ans
Requalifier le bâti ancien fragile Réhabilitation de 10% des logements anciens.
Déclaration préalable
(DP)
Ville de Meudon
Propriétaires
Bailleurs
GPSO
2016 6 ans
Conserver la mixité de l’habitat Maintenir un taux minimal de 25% de logements sociaux.
PC, DP Ville de Meudon
Bailleurs sociaux
2010 6 ans 432
Assurer le développement économique de la ville
Objectifs Indicateurs Sources / Outils Acteurs T0 Durée
Conforter la vocation des secteurs
d’activités existants
Maintien d’un taux d’occupation du sol
pour les zones d’emploi (zone UI +
UAg) de 15 % des espaces urbanisés
Données CCI et
Chambre des métiers
PC, DP
Ville de Meudon
GPSO
2016 6 ans
Promouvoir une mixité des fonctions Développement du commerce de proximité de 25 % des commerces.
Données CCI et
Chambre des métiers
DP
Ville de Meudon
GPSO
2016 6 ans
Assurer l’aménagement numérique à
haut débit
Développement des réseaux
numériques à haut débit pour un taux
de couverture à 100% des zones
urbanisées.
Données Opérateurs
Données ARCEP
Ville de Meudon
GPSO
Opérateurs
Conseil régional
Conseil départemental
2016 6 ans 433
Développer les déplacements et optimiser les transports alternatifs
Objectifs Indicateurs Sources Acteurs T0 Durée
Améliorer l’armature viaire pour une
meilleure liaison entre les quartiers
Aménagement de 10% des voies de
circulation automobile (zones 30,
chaussée partagée)
et leur articulation avec les voies des
déplacements doux.
Permis d’aménager
DP, PC
Travaux publics
Projets urbains
Ville de Meudon
GPSO
Conseil départemental
Région Ile-de-France
2010 6 ans
Optimiser et renforcer les transports
en commun
Développement de la mobilité par les
transports en commun de 10%.
Référence T0 = 21%
EMD (Enquête
ménages
déplacements)
EGT (Enquête globale
transport)
Ville de Meudon
GPSO
STIF
RATP
SNCF
2010 6 ans
Développer le réseau cyclable Création de 6 km de réseau cyclable (piste cyclable, voies partagés)
Permis d’aménager
Travaux
Projets urbains
Ville de Meudon
GPSO
2010 6 ans
Améliorer le réseau piétonnier Création de 3 km de réseaux piétonniers entre les quartiers et les
grands éléments naturels du Val de
Seine.
Travaux publics
Projets d’aménagement
Ville de Meudon
Conseil départemental
GPSO
2010 6 ans 434
Maintenir l’ambiance de chacun des quartiers, en renforçant leur identité et leur dynamisme
Objectifs Indicateurs Sources Acteurs T0 Durée
Renforcer l’animation de chacun des
quartiers par une meilleure répartition
des équipements et espaces verts
Dans les secteurs opérationnels
(Pointe de Trivaux, Meudon-sur-
Seine,..), création d’équipements
dont la surface de plancher doit être
au moins égale à 10 % des surfaces
de surface de plancher des
constructions de logements dans la
même période.
Dans les secteurs opérationnels
(pointe de Trivaux, Meudon-sur-
Seine,..), création d’espaces verts et
ouverts publics, parcs et jardins (hors
forêt et espaces boisés classés) d’un
taux de 10% de la surface au sol
construite dans la même période.
Permis d’aménager
DP, PC
Travaux publics
Projets urbains
Ville de Meudon
GPSO
Conseil départemental
2016 6 ans
Préserver les entités naturelles et les perspectives majeures
Objectifs Indicateurs Sources Acteurs T0 Durée
Sauvegarder les espaces verts boisés Maintenir le taux des espaces verts boisés à 46 % du territoire
communal.
Permis d’aménager
DP, PC
Travaux publics
Projets urbains
Ville de Meudon
GPSO
Conseil départemental
Conseil régional
2010 6 ans
Lutter contre l’étalement urbain Maintenir le taux des zones naturelles (zone Ne, Ni, Nf) à 52,1%
du territoire communal.
Permis d’aménager
DP, PC
Travaux publics
Projets urbains
Ville de Meudon
GPSO
Conseil départemental
Conseil régional
2010 6 ans 435
Garantir la qualité environnementale pour un développement harmonieux et durable de la ville
Objectifs Indicateurs Sources Acteurs T0 Durée
Promouvoir les énergies
renouvelables et la réduction de la
consommation énergétique fossile
Développement des énergies
renouvelables de 15% (géothermie,
solaire et photovoltaïque)
Réhabilitation thermique de 10% des
bâtiments anciens.
PC, DP
Travaux publics
Ville de Meudon
GPSO
EDF
Associations
Copropriétés
Bailleurs sociaux
Promoteurs immobiliers
Agences immobilières
2016 6 ans
Favoriser le développement durable Couverture des besoins non potable par l’eau de pluie de 20% des
consommations.
Installation de locaux ou d’espaces
adaptés au tri sélectifs dans 100%
d’immeubles collectifs futurs et lors
de certains projets de réhabilitation
concernant les immeubles anciens.
Données de
consommation de l’eau
potable.
PC, DP
Ville de Meudon
GPSO
Opérateurs
Syndicats
Copropriétés
Bailleurs sociaux
Promoteurs immobiliers
2016 6 ans 436
FIN 437
GLOSSAIRE
AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ADAVIP : Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie
CGLLS : Caisse de Garantie du Logement Locatif Social
CLS : Contrat Local de Sécurité
CLSPD : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
CMP : Centre Médico Psychologique
CNRS : Centre National de Recherches Scientifiques
CRAMIF : Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
DP : Déclaration Préalable
DPU : Droit de Préemption Urbain
DTARS : Direction Territoriale de l’Agence Régional de la Santé
EGT : Enquête Globale Transport
EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EMD : Enquête Ménage Déplacement
EPF : Etablissement Public Foncier
GPSO : Grand Paris Seine Ouest
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
NGF : Nivellement Général de la France 438
OAP : Orientation d’aménagement et de programmation
ONERA : Office National d’Etudes et de Recherches Aérospatiales
OPHLM : Office Public d’Habitation à Loyer Modéré
PC : Permis de construire
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PME : Petite et Moyenne Entreprise
PMI : Petite et Moyenne Industrie
PMR : Personne à Mobilité Réduite
POS : Plan d’Occupation des Sols
RAP : Relais d’Aide Parentale
RGP : Recensement Général de la Population
RMI : Revenu Minimum d’Insertion
SA : Société Anonyme
SCI : Société Civile Immobilière
SCOT : Schéma de COhérence Territoriale
SDF : Sans Domicile Fixe
SDP : Surface de plancher
SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français
STIF : Syndicat des Transports d’Ile-de-France
SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain
TCSP : Transport en Commun en Site Propre
THNS : Très Haut Niveau de Service
TPE : Très Petite Entreprise
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté