Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C69 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 07 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250210-C__56_ 02 2025-DE
ee
niortagglo ©) EM FA : 5, © sat; IORT s Agglomération du Niortais ni RÉPURRGNR ERSNGXIE Mate —m Votre solution logement TTL TE ei] des Deux-Sèvres
niortagglo
"
Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
1/15
MISE EN PLACE ET SUIVI DU REGIME DE
L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN
LOCATION A NIORT
AVENANT N°5 AU PROTOCOLE DE PARTENARIAT
Signé le Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250210-C__56_ 02 2025-DE
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
2/15
Le présent avenant n°5 au protocole est établi entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par le Président, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2025 et dénommée ci-après « la CAN »,
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, représentée par sa Directrice, Fatma DRISSI, et dénommée ci-après « la CAF »,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Jérôme BALOGE, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux-Sèvres, représentée par son Directeur, François-Xavier BERTHOD, et dénommée ci-après « l’ADIL »
Les partenaires du protocole conviennent ce qui suit :
Exposé des motifs :
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d’habitat, l’outil « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Par délibérations du 5 novembre 2018, du 16 novembre 2020 puis du 8 février 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais a validé les périmètres d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs îlots du centre-ville de Niort.
Depuis l’entrée en vigueur du Permis de louer, il apparaît que certains logements ont bénéficié de plusieurs autorisations successives. L’objectif du Permis de louer étant la lutte contre l’habitat indigne, il n’apparaît plus opportun de maintenir le dispositif sur des logements répondant assurément aux normes en vigueur.
Le présent avenant prévoit donc de retirer les adresses suivantes du périmètre d’application du Permis de louer, elles comprennent 63 logements au total. Pour faciliter le suivi du dispositif, ne sont retirés que les immeubles dont tous les logements ont bénéficié de plusieurs autorisations.
Il a été ensuite convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L O7
9-200041317-20250210-C__56 02 2025-DE
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
3/15
Article 1 : périmètre d’application du Permis de louer, avenant
L’article 3 du protocole partenarial est modifié comme suit :
Sont retirées du périmètre d’application du régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, les adresses suivantes :
Nom de la rue N° de l’immeuble
Alsace-Lorraine 65
Chanzy (place) 36
Maréchal Leclerc 55
Martin Beaulieu 1, 5
Mellaise 27, 49
Mère Dieu 4
Petit Paradis 4, 10, 14, 15,16
Saint Gelais 118, 137, 141
Strasbourg (place) 14
Trois Maries 4, 13
Vieux Marché 16
L’annexe 1 du présent avenant est modifiée en ce sens.
Fait en quatre exemplaires à Niort, le
Le Président de la CAN
Jérôme BALOGE
Le Directeur de l’ADIL des Deux-Sèvres
François-Xavier BERTHOD
Le Maire de la Ville de Niort
Jérôme BALOGE
La Directrice de la CAF des Deux-Sèvres
Fatma DRISSI Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250210-C__56_ 02 2025-DE
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
4/15
ANNEXES
ANNEXE 1 : liste complète des adresses comprises dans le périmètre d’application de l’autorisation préalable de mise en location :
Rue des 3 Maries :
N°2,5, 6, 7, 9, 10, 11, 15, 17, 19
Rue Alsace - Lorraine :
N°67, 69, 71, 73, 75, 77, 79, 81,83
Rue de la Blauderie :
N°74
Passage du Commerce :
N°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Place Chanzy :
N°35, 39, 40, 41, 43
Rue Favriou :
N°9, 11, 13
Rue Jules Ferry
N°8B, 8T, 10, 10B
Rue de l’Huilerie
N° 6, 6B, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22B, 23, 24, 25, 27, 29
Rue du Maréchal Leclerc
N°35, 37, 39, 41, 41B, 41C, 41D, 41F, 41G, 41H, 41K, 41L, 43, 45, 49, 51, 51B, 53, 53B, 53C, 53D, 53E, 53G
Rue Martin Beaulieu :
N°3, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25
Rue Mellaise :
Côté pair : n°4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 26B, 28, 30, 32, 34, 36, 38, 38B, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 54, 54B
Côté impair : n°15, 17, 19, 21, 23, 25, 27B, 29, 31, 33, 35, 37, 37B, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 65, 67
Rue Mère Dieu :
N°6, 8
Rue du Petit Paradis :
N°6, 7, 9, 11, 13, 17, 18
Rue du Pont : Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250210-C__56_ 02 2025-DE
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
5/15
N°16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39
Rue Pluviault :
N°3, 7, 9, 15, 17, 19
Rue Saint Gelais :
N°97, 101, 105, 107, 109, 110, 112, 113, 114, 116, 117, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150
Place de Strasbourg :
N°16
Rue de Strasbourg :
N°10, 12
Rue Thibault de Boutteville :
N°2, 4, 12
Rue du Vieux Marché :
N°1, 3, 8, 10, 12, 14, 18, 20, 22, 24 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Diibhlié ln S'LOST
2025-DE
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
EE — ] MÉ
Votants : 81
Convocation du Conseil d'Agglomération :
le 19 octobre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 6 novembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 5 novembre 2018
HABITAT - OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Romain DUPEYROU à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Michel PAILLEY, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS
Titulaires absents suppléés :
Stéphanie DELGUTTE par Dominique POUGNARD, Gérard (décédé) GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Josiane METAYER, Marcel MOINARD, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Alain GRIPPON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jean-Pierre MIGAULT, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
6/15
ANNEXE 2 : délibération du Conseil d’Agglomération, en date du 5 novembre 2018 « Habitat – OPAH communautaire 2018-2022 – Mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location » Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250210-C__56_02. 2025-DE
C- 14-11-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 5 NOVEMBRE 2018
HABITAT — OPAH COMMUNAUTAIRE 2018-2022 - MISE EN PLACE DU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, a mis à disposition des communes ou EPCI compétents en matière d'habitat, un nouvel outil, le « permis de louer ». Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 définit les modalités réglementaires d'application des deux régimes.
Les arrêtés n°LHAL 1634601A et LHAL 1634597A du 27 mars 2017 fixent trois formulaires
Cerfa.
Dans le cadre de l'OPAH communautaire 2018-2022, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite se doter d'outils et de moyens supplémentaires pour renforcer son action de lutte contre l'habitat indigne, plus particulièrement sur le territoire de la Ville de Niort, sur lequel des suspicions de logements dégradés persistent.
Aussi, la Communauté d'Agglomération du Niortais souhaite mettre en place le régime de l'autorisation préalable de mise en location, sur le territoire de la Ville de Niort, selon les modalités et conditions décrites ci-après.
Le périmètre géographique d'application du régime de l'autorisation préalable de mise en location :
- Un périmètre composé de plusieurs îlots et délimité par les rues Pluviault, Alsace- Lorraine, Martin Beaulieu, Vieux Marché, Thibault de Boutteville, Petit Paradis, Mère- Dieu et les places Chanzy et Strasbourg.
- Un périmètre constitué de 4 biens immobiliers, situés : 74, rue de la Blauderie ; 10, rue
de Strasbourg ; 12, rue de Strasbourg et 152, avenue de Paris.
A l'intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l'autorisation préalable de mise en location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018
Date de réception préfecture : 08/11/2018
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
7/15 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Communauté d'Agglomération du Niortais Reçu en préfecture le 21/02/2025
Territoires de vie Publié le S L 7
ID : 079-200041317-20250210-C__56 02 2025-DE
La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée
à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération.
Les demandes d'autorisation préalables à la mise en location seront à adresser : - Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. Le Président l
de la CAN -— Direction Aménagement Durable du Territoire et Habitat — 140, rue des F DE
Equarts — CS 28770 — 79027 Niort Cedex ;
- Soit par voie électronique, à l'adresse mail suivante : permisdelouer@agglo-niort.fr.
Il est demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir : cques NEAU,
— Mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire PE de la Ville de Niort selon le périmètre décrit en annexe, Agnès
— Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer tous les documents Alain afférents à la mise en œuvre du régime de l'autorisation préalable de mise en location. AUD, | Eric
Lécilia
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : O
Abstention : 0
Non participé : 0
n-Luc
Jean-
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181108-C14-11-2018-DE
Date de télétransmission : 08/11/2018 b_DE Date de réception préfecture : 08/11/2018
18
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
8/15 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250210-C__56_ 02 2025-DE
OPAH 2023-2028 – Protocole partenarial pour la mise en place et le suivi du régime de l’autorisation préalable de mise en location – Avenant n°5
9/15