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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 1946
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 1946)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET ON Direction de l'environnement
RÉUNION de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024. À 9 4séjpeuyBu
portant prorogation du d’alai d'approbation du Plan de Prévention des Risques (PPR) natu- rels prévisibles sur la commune de Saint-André, relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUIle code de l'environnement, notamment ses articles L. 5621 et suivants ainsi que R.562-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2019 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de Saint-André relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement prévoient que le PPRn est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que les circonstances liées à la crise sanitaire ont retardé la poursuite de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que le PPR relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain sur la commune de Saint-André ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois ans à compter de sa prescription et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée ;
CONSIDÉRANT que les délais indispensables au bon déroulement des phases d'association et de concertation, prorogées pour pouvoir associer pleinement les personnes publiques nouvellement installées suite aux élections de 2020, rendent nécessaires la prolongation de la phase d'élaboration du PPRn relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la sécurité et la prévention des risques de poursuivre l'établissement du PPRn relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain sur la commune de Saint-André ;
SUR PROPOSITION proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le délai d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) de Saint-André, relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain, prescrit par arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 17 avril 2023. 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 97743 Saint-Denis cedex
Tél! : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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Î
i Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la commune de Saint-André ainsi qu'à la
Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) compétentes pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sur le territoire duquel le plan est applicable.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera également affichée, pendant une durée d'un mois au
minimum, en mairie de Saint-André et au siège de fa CIREST.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la commune de Saint-André et de la
CIREST.
Article 4: Mention de ces affichages sera insérée, par le préfet de La Réunion, dans deux journaux
diffusés dans le département.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le maire de la commune de
Saint-André, monsieur le président de la CIREST ét monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :
+ M. le sous-préfet de Saint-Benoît ;
+ M. lé président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
+ M. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;
+ Mme la présidente du conseil régional de La Réunion;
+ M. le président du conseil départemental de La Réunion ;
+ M. le président du parc national de La Réunion ;
+ M. le directeur de l'office national des forêts de La Réunion:
+ M. le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
+ M. le président du Centre National de la Propriété Forestière.
28 SEPT 2071 Saint-Denis, le
Our le Préfetjet pärdélégation
a secrétaire générale
FE. éght PAM Préfet
Voles et délaïs de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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